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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

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Order Paper

AT PROROGATION

Monday, September 16, 2002

Feuilleton

À LA PROROGATION

Le lundi 16 septembre 2002

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

No. 1No 1
January 30, 2001 -- Mr. Hill (Prince George--Peace River) -- Bill entitled "An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and the Canada Labour Code as a consequence". 30 janvier 2001 -- M. Hill (Prince George--Peace River) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence ».
No. 2No 2
January 30, 2001 -- Mr. Peric (Cambridge) -- Bill entitled "An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)". 30 janvier 2001 -- M. Peric (Cambridge) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions) ».
No. 3No 3
January 30, 2001 -- Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -- Bill entitled "An Act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others)". 30 janvier 2001 -- M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus) ».
No. 4No 4
January 30, 2001 -- Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -- Bill entitled "An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established". 30 janvier 2001 -- M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -- Projet de loi intitulé « Loi prévoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie ».
No. 5No 5
February 12, 2001 -- Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -- Bill entitled "An Act to provide for pension portability and continuance through changes in employment and to amend the Income Tax Act in consequence thereof". 12 février 2001 -- M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -- Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la transférabilité et la continuité de la pension en cas de changement d'emploi et la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence ».
No. 6No 6
February 15, 2001 -- Mr. Mark (Dauphin--Swan River) -- Bill entitled "An Act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be deducted from tax)". 15 février 2001 -- M. Mark (Dauphin--Swan River) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductibles de l'impôt) ».
No. 7No 7
February 19, 2001 -- Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) -- Bill entitled "An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence". 19 février 2001 -- M. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence ».
No. 8No 8
February 20, 2001 -- Mr. Hill (Prince George--Peace River) -- Bill entitled "An Act to amend the Canada Transportation Act (discontinued railway lines)". 20 février 2001 -- M. Hill (Prince George--Peace River) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer) ».
No. 9No 9
February 20, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)". 20 février 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir) ».
No. 10No 10
February 21, 2001 -- Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -- Bill entitled "An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force". 21 février 2001 -- M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -- Projet de loi intitulé « Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée ».
No. 11No 11
February 27, 2001 -- Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -- Bill entitled "An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867". 27 février 2001 -- M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 ».
No. 12No 12
February 28, 2001 -- Ms. Davies (Vancouver East) -- Bill entitled "An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loan)". 28 février 2001 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant) ».
No. 13No 13
February 28, 2001 -- Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -- Bill entitled "An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses for a motor vehicle used by a forestry worker)". 28 février 2001 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier) ».
No. 14No 14
March 1, 2001 — Mr. Grewal (Surrey Central) — Bill entitled "An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequence thereof". 1er mars 2001 — M. Grewal (Surrey-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence ».
No. 15No 15
March 8, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentencing)". 8 mars 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives) ».
No. 16No 16
March 8, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (restriction of use of conditional sentences)". 8 mars 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (limite à l'octroi du sursis) ».
No. 17No 17
March 8, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Immigration Act (fraud)". 8 mars 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration (fraude) ».
No. 18No 18
March 8, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act respecting a National Day Against Impaired Driving". 8 mars 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ».
No. 19No 19
March 21, 2001 -- Mr. White (North Vancouver) -- Bill entitled "An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles". 21 mars 2001 -- M. White (North Vancouver) -- Projet de loi intitulé « Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ».
No. 20No 20
March 21, 2001 -- Mr. White (North Vancouver) -- Bill entitled "An Act to amend the Debt Servicing and Reduction Account Act (gifts to the Crown)". 21 mars 2001 -- M. White (North Vancouver) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État) ».
No. 21No 21
March 21, 2001 -- Mr. White (North Vancouver) -- Bill entitled "An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations". 21 mars 2001 -- M. White (North Vancouver) -- Projet de loi intitulé « Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux ».
No. 22No 22
March 26, 2001 -- Mr. White (North Vancouver) -- Bill entitled "An Act to amend the Canada Elections Act (election expenses)". 26 mars 2001 -- M. White (North Vancouver) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) ».
No. 23No 23
March 27, 2001 -- Mr. Caccia (Davenport) -- Bill entitled "An Act to amend the Auditor General Act (Export Development Corporation)". 27 mars 2001 -- M. Caccia (Davenport) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (Société pour l'expansion des exportations) ».
No. 24No 24
March 28, 2001 -- Mr. Harb (Ottawa Centre) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (defamatory libel)". 28 mars 2001 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (libelle diffamatoire) ».
No. 25No 25
March 29, 2001 -- Ms. Gagnon (Québec) -- Bill entitled "An Act to amend the Employment Insurance Act, 2001 (qualifying for benefits)". 29 mars 2001 -- Mme Gagnon (Québec) -- Projet de loi intitulé « Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations) ».
No. 26No 26
March 29, 2001 -- Ms. Gagnon (Québec) -- Bill entitled "An Act to amend the Auditor General Act (Poverty Commissioner)". 29 mars 2001 -- Mme Gagnon (Québec) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté) ».
No. 27No 27
April 4, 2001 -- Ms. Guay (Laurentides) -- Bill entitled "An Act to amend the Canada Labour Code". 4 avril 2001 -- Mme Guay (Laurentides) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail ».
No. 28No 28
May 4, 2001 -- Mr. White (North Vancouver) -- Bill entitled "An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of election officers)". 4 mai 2001 -- M. White (North Vancouver) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux) ».
No. 29No 29
May 9, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Young Offenders Act (violent offences)". 9 mai 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (crimes violents) ».
No. 30No 30
May 9, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)". 9 mai 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits) ».
No. 31No 31
May 9, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (prostitution)". 9 mai 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (prostitution) ».
No. 32No 32
May 9, 2001 -- Mr. White (Langley--Abbotsford) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (judicial review)". 9 mai 2001 -- M. White (Langley--Abbotsford) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire) ».
No. 33No 33
May 14, 2001 -- Mr. Mills (Red Deer) -- Bill entitled "An Act to amend the Department of Health Act (environmental illnesses, chronic fatigue syndrome, fibromyalgia and multiple chemical sensitivity)". 14 mai 2001 -- M. Mills (Red Deer) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (maladies environnementales, le syndrome de la fatigue chronique, la fibromyalgie et la sensibilité aux agresseurs chimiques) ».
No. 34No 34
May 15, 2001 -- Mr. Duncan (Vancouver Island North) -- Bill entitled "An Act to amend the Telecommunications Act (restrictions on telemarketing)". 15 mai 2001 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing) ».
No. 35No 35
June 4, 2001 -- Mr. Forseth (New Westminster--Coquitlam--Burnaby) -- Bill entitled "An Act to amend the Criminal Code (murder of a firefighter)". 4 juin 2001 -- M. Forseth (New Westminster--Coquitlam--Burnaby) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier) ».
No. 36No 36
June 12, 2001 -- Mr. Godin (Acadie--Bathurst) -- Bill entitled "An Act to amend the Employment Insurance Act (pregnancy benefit)". 12 juin 2001 -- M. Godin (Acadie--Bathurst) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse) ».
No. 37No 37
September 13, 2001 -- Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) -- Bill entitled "An Act to protect the privacy of patients and the confidentiality of their health information". 13 septembre 2001 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Projet de loi intitulé « Loi sur la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé ».
No. 38No 38
September 18, 2001 -- Mr. Solberg (Medicine Hat) -- Bill entitled "An Act to amend the Broadcasting Act". 18 septembre 2001 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ».
No. 39No 39
September 18, 2001 -- Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -- Bill entitled "An Act to amend the Income Tax Act (cost of audits)". 18 septembre 2001 -- M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de vérification) ».
No. 40No 40
September 18, 2001 -- Mr. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Bill entitled "An Act to promote the shipbuilding industry". 18 septembre 2001 -- M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager l'industrie de la construction navale ».
No. 41No 41
September 26, 2001 -- Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -- Bill entitled "An Act to amend the Access to Information Act (Crown corporations and the Canadian Wheat Board)". 26 septembre 2001 -- M. Borotsik (Brandon--Souris) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé) ».
No. 42No 42
October 16, 2001 -- Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) -- Bill entitled "An Act to amend the National Anthem Act". 16 octobre 2001 -- M. Robinson (Burnaby--Douglas) -- Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'hymne national ».
No. 43No 43
October 26, 2001 -- Mr. Mark (Dauphin--Swan River) -- Bill entitled "An Act to change the name of the electoral district of Dauphin--Swan River". 26 octobre 2001 -- M. Mark (Dauphin--Swan River) -- Projet de loi intitulé « Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Dauphin--Swan River ».
No. 44No 44
November 22, 2001 -- Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -- Bill entitled "An Act to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters". 22 novembre 2001 -- M. Borotsik (Brandon--Souris) -- Projet de loi intitulé « Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres ».
No. 45No 45
March 18, 2002 — Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) — Bill entitled "An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act and the Criminal Code in consequence". 18 mars 2002 — M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) — Projet de loi intitulé « Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel ».
No. 46No 46
April 4, 2002 — Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) — Bill entitled "An Act to amend the Employment Insurance Act (determination of insurable employment)". 4 avril 2002 — M. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable) ».
No. 47No 47
April 4, 2002 — Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) — Bill entitled "An Act to amend the Employment Insurance Act and another Act in consequence, 2002 (Employment Insurance Account and premium rate setting)". 4 avril 2002 — M. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) ».
No. 48No 48
April 9, 2002 — Mr. Murphy (Hillsborough) — Bill entitled "An Act to establish Verbal Abuse Prevention Week". 9 avril 2002 — M. Murphy (Hillsborough) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale ».
No. 49No 49
April 16, 2002 — Mr. Speller (Haldimand--Norfolk--Brant) — Bill entitled "An Act to designate Remembrance Day as a national holiday and to amend another Act in consequence". 16 avril 2002 — M. Speller (Haldimand--Norfolk--Brant) — Projet de loi intitulé « Loi déclarant le jour du Souvenir fête nationale et modifiant une autre loi en conséquence ».
No. 50No 50
April 18, 2002 — Ms. Guay (Laurentides) — Bill entitled "An Act to amend the Canada Labour Code (work place committees)". 18 avril 2002 — Mme Guay (Laurentides) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (comités locaux) ».
No. 51No 51
April 30, 2002 — Ms. Venne (Saint-Bruno--Saint-Hubert) — Bill entitled “An Act to provide for the installation of a tracking device in motor vehicles”. 30 avril 2002 — Mme Venne (Saint-Bruno--Saint-Hubert) — Projet de loi intitulé « Loi visant l'installation d'un dispositif de repérage dans les véhicules automobiles ».
No. 52No 52
May 16, 2002 — Mr. Kenney (Calgary Southeast) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (killing an unborn child in the commission of an offence)”. 16 mai 2002 — M. Kenney (Calgary-Sud-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (fait de tuer, pendant la commission d'une infraction, un enfant non encore né) ».
No. 53No 53
May 21, 2002 — Mr. Harb (Ottawa Centre) — Bill entitled “An Act to establish and maintain a national registry of medical devices”. 21 mai 2002 — M. Harb (Ottawa-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux ».
No. 54No 54
May 24, 2002 — Mr. Sorenson (Crowfoot) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act”. 24 mai 2002 — M. Sorenson (Crowfoot) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ».
No. 55No 55
June 11, 2002 — Mr. Sorenson (Crowfoot) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (elimination of conditional sentencing)”. 11 juin 2002 — M. Sorenson (Crowfoot) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis) ».
No. 56No 56
June 14, 2002 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Human Rights Act”. 14 juin 2002 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne ».
No. 57No 57
June 14, 2002 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles)”. 14 juin 2002 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine) ».
No. 58No 58
June 20, 2002 — Mr. Casson (Lethbridge) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act”. 20 juin 2002 — M. Casson (Lethbridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise ».

Motions

Motions

No. 1No 1
March 14, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 14 mars 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 2No 2
March 15, 2001 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 15 mars 2001 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 3No 3
April 2, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 2 avril 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 4No 4
May 10, 2001 — Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 10 mai 2001 — M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 5No 5
May 10, 2001 — Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 10 mai 2001 — M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 6No 6
May 10, 2001 — Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, May 9, 2001, be concurred in. 10 mai 2001 — M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 9 mai 2001, soit agréé.
No. 7No 7
May 28, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 28 mai 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 8No 8
May 28, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 28 mai 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 9No 9
May 28, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 28 mai 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 10No 10
May 28, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 28 mai 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 11No 11
May 29, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 29 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 12No 12
May 29, 2001 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 29 mai 2001 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 13No 13
May 29, 2001 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 29 mai 2001 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 14No 14
May 29, 2001 — Mr. Hearn (St. John's West) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 29 mai 2001 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 15No 15
May 29, 2001 — Mr. Brison (Kings--Hants) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 29 mai 2001 — M. Brison (Kings--Hants) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 16No 16
May 29, 2001 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 29 mai 2001 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 17No 17
May 30, 2001 — Mr. Herron (Fundy--Royal) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Herron (Fundy--Royal) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 18No 18
May 30, 2001 — Mr. Herron (Fundy--Royal) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Herron (Fundy--Royal) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 19No 19
May 30, 2001 — Mr. Herron (Fundy--Royal) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Herron (Fundy--Royal) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 20No 20
May 30, 2001 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 21No 21
May 30, 2001 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 22No 22
May 30, 2001 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 23No 23
May 30, 2001 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 24No 24
May 30, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 19 mars 2001, soit agréé.
No. 25No 25
May 30, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, May 9, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 9 mai 2001, soit agréé.
No. 26No 26
May 30, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 27No 27
May 30, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 28No 28
May 30, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 29No 29
May 30, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 30No 30
May 30, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 31No 31
May 30, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 32No 32
May 30, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, May 9, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 9 mai 2001, soit agréé.
No. 33No 33
May 30, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 34No 34
May 30, 2001 — Mr. Bachand (Richmond--Arthabaska) — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, May 9, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Bachand (Richmond--Arthabaska) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 9 mai 2001, soit agréé.
No. 35No 35
May 30, 2001 — Mr. Bachand (Richmond--Arthabaska) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Bachand (Richmond--Arthabaska) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 36No 36
May 30, 2001 — Mr. Bachand (Richmond--Arthabaska) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Bachand (Richmond--Arthabaska) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 37No 37
May 30, 2001 — Mr. Bachand (Richmond--Arthabaska) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Bachand (Richmond--Arthabaska) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 38No 38
May 30, 2001 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 10, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2001, soit agréé.
No. 39No 39
May 30, 2001 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 14, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.
No. 40No 40
May 30, 2001 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, May 9, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 9 mai 2001, soit agréé.
No. 41No 41
May 30, 2001 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 30 mai 2001 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 42No 42
June 5, 2001 — Mr. Day (Okanagan--Coquihalla) — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. 5 juin 2001 — M. Day (Okanagan--Coquihalla) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 11).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 43No 43
June 6, 2001 — Mr. Godin (Acadie--Bathurst) — That the Third Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, May 31, 2001, be concurred in. 6 juin 2001 — M. Godin (Acadie--Bathurst) — Que le troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 31 mai 2001, soit agréé.
No. 44No 44
June 6, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, June 6, 2001, be concurred in. 6 juin 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 juin 2001, soit agréé.
No. 45No 45
June 6, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, June 6, 2001, be concurred in. 6 juin 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 juin 2001, soit agréé.
No. 46No 46
September 13, 2001 — Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) — That the Second Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, June 12, 2001, be concurred in. 13 septembre 2001 — M. Robinson (Burnaby--Douglas) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 12 juin 2001, soit agréé.
No. 47No 47
September 13, 2001 — Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Friday, June 8, 2001, be concurred in. 13 septembre 2001 — M. Robinson (Burnaby--Douglas) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le vendredi 8 juin 2001, soit agréé.
No. 48No 48
September 20, 2001 — Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented to the House on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 20 septembre 2001 — M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 49No 49
September 20, 2001 — Mr. Pallister (Portage--Lisgar) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented to the House on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 20 septembre 2001 — M. Pallister (Portage--Lisgar) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 50No 50
September 25, 2001 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 51No 51
September 25, 2001 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 52No 52
September 25, 2001 — Miss Grey (Edmonton North) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — Mme Grey (Edmonton-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 53No 53
September 25, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 54No 54
September 25, 2001 — Mr. Hearn (St. John's West) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 55No 55
September 25, 2001 — Mr. Mark (Dauphin--Swan River) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — M. Mark (Dauphin--Swan River) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 56No 56
September 25, 2001 — Mr. Mark (Dauphin--Swan River) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 25 septembre 2001 — M. Mark (Dauphin--Swan River) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 57No 57
September 26, 2001 — Mr. Strahl (Fraser Valley) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 26 septembre 2001 — M. Strahl (Fraser Valley) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 58No 58
September 26, 2001 — Mr. Strahl (Fraser Valley) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, May 30, 2001, be concurred in. 26 septembre 2001 — M. Strahl (Fraser Valley) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 30 mai 2001, soit agréé.
No. 59No 59
September 28, 2001 — Mr. Hill (Prince George--Peace River) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 28 septembre 2001 — M. Hill (Prince George--Peace River) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 60No 60
October 31, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, October 31, 2001, be concurred in. 31 octobre 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 31 octobre 2001, soit agréé.
No. 61No 61
October 31, 2001 — Mrs. Wayne (Saint John) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Wednesday, October 31, 2001, be concurred in. 31 octobre 2001 — Mme Wayne (Saint John) — Que le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 31 octobre 2001, soit agréé.
No. 62No 62
November 8, 2001 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 63No 63
November 8, 2001 — Mrs. Wayne (Saint John) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — Mme Wayne (Saint John) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 64No 64
November 8, 2001 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 65No 65
November 8, 2001 — Miss Grey (Edmonton North) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — Mme Grey (Edmonton-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 66No 66
November 8, 2001 — Mr. Hearn (St. John's West) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 67No 67
November 8, 2001 — Mr. Herron (Fundy--Royal) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Herron (Fundy--Royal) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 68No 68
November 8, 2001 — Mr. Keddy (South Shore) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Keddy (South Shore) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 69No 69
November 8, 2001 — Mr. Strahl (Fraser Valley) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Strahl (Fraser Valley) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 70No 70
November 8, 2001 — Mr. Lunn (Saanich--Gulf Islands) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 71No 71
November 8, 2001 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 72No 72
November 8, 2001 — Mr. McNally (Dewdney--Alouette) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. McNally (Dewdney--Alouette) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 73No 73
November 8, 2001 — Mr. Hill (Prince George--Peace River) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Hill (Prince George--Peace River) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 74No 74
November 8, 2001 — Ms. Meredith (South Surrey--White Rock--Langley) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — Mme Meredith (South Surrey--White Rock--Langley) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 75No 75
November 8, 2001 — Mr. Mark (Dauphin--Swan River) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Mark (Dauphin--Swan River) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 76No 76
November 8, 2001 — Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 8 novembre 2001 — M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 77No 77
November 28, 2001 — Mr. Cummins (Delta--South Richmond) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, October 31, 2001, be concurred in. 28 novembre 2001 — M. Cummins (Delta--South Richmond) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 31 octobre 2001, soit agréé.
No. 78No 78
November 28, 2001 — Mr. Penson (Peace River) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Tuesday, November 27, 2001, be concurred in. 28 novembre 2001 — M. Penson (Peace River) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mardi 27 novembre 2001, soit agréé.
No. 79No 79
November 28, 2001 — Mr. Benoit (Lakeland) — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. 28 novembre 2001 — M. Benoit (Lakeland) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 25).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 25 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 80No 80
November 30, 2001 — Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — That the 40th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, November 29, 2001, be concurred in. 30 novembre 2001 — M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — Que le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 29 novembre 2001, soit maintenant agréé.
No. 81No 81
December 6, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, December 6, 2001, be concurred in. 6 décembre 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 6 décembre 2001, soit agréé.
No. 82No 82
December 6, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 11th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, December 6, 2001, be concurred in. 6 décembre 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 6 décembre 2001, soit agréé.
No. 83No 83
December 6, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 12th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, December 6, 2001, be concurred in. 6 décembre 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 6 décembre 2001, soit agréé.
No. 84No 84
December 7, 2001 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, December, 7, 2001, be concurred in. 7 décembre 2001 — M. Williams (St. Albert) — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 7 décembre 2001, soit agréé.
No. 85No 85
December 10, 2001 — Mr. Kenney (Calgary Southeast) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, November 26, 2001, be concurred in. 10 décembre 2001 — M. Kenney (Calgary-Sud-Est) — Que le dixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 novembre 2001, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 21).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 21 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 86No 86
December 10, 2001 — The Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons — That, when the House adjourns following the adoption of this Order, it shall stand adjourned to Monday, January 28, 2002, provided that, for the purposes of Standing Order 28(4), the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28(2). 10 décembre 2001 — Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, lorsque la Chambre s'ajourne après l'adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 28 janvier 2002, sous réserve que, pour l'application de l'article 28(4) du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l'article 28(2) du Règlement.
No. 87No 87
January 31, 2002 — Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, December 12, 2001, be concurred in. 31 janvier 2002 — M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2001, soit agréé.
No. 88No 88
January 31, 2002 — Ms. Picard (Drummond) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, December 12, 2001, be concurred in. 31 janvier 2002 — Mme Picard (Drummond) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2001, soit agréé.
No. 89No 89
February 19, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 14th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 19 février 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 90No 90
February 19, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 19 février 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 91No 91
February 19, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 16th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 19 février 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 92No 92
February 26, 2002 — Mr. Casey (Cumberland--Colchester) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Casey (Cumberland--Colchester) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 93No 93
February 26, 2002 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 94No 94
February 26, 2002 — Mr. Doyle (St. John's East) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 95No 95
February 26, 2002 — Mr. Hearn (St. John's West) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 96No 96
February 26, 2002 — Mr. Mark (Dauphin--Swan River) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Mark (Dauphin--Swan River) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 97No 97
February 26, 2002 — Mr. Strahl (Fraser Valley) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Strahl (Fraser Valley) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 98No 98
February 26, 2002 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 99No 99
February 26, 2002 — Mr. Brison (Kings--Hants) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 26 février 2002 — M. Brison (Kings--Hants) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 100No 100
February 27, 2002 — Mr. Kenney (Calgary Southeast) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Friday, May 4, 2001, be concurred in. 27 février 2002 — M. Kenney (Calgary-Sud-Est) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 4 mai 2001, soit agréé.
No. 101No 101
March 11, 2002 — Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot) — That the 13th Report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, March 11, 2002, be concurred in. 11 mars 2002 — M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot) — Que le 13e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 11 mars 2002, soit agréé.
No. 102No 102
March 11, 2002 — Ms. Picard (Drummond) — That the 13th Report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, March 11, 2002, be concurred in. 11 mars 2002 — Mme Picard (Drummond) — Que le 13e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 11 mars 2002, soit agréé.
No. 103No 103
March 11, 2002 — Ms. Girard-Bujold (Jonquière) — That the 13th Report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, March 11, 2002, be concurred in. 11 mars 2002 — Mme Girard-Bujold (Jonquière) — Que le 13e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 11 mars 2002, soit agréé.
No. 104No 104
March 12, 2002 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, December 12, 2001, be concurred in. 12 mars 2002 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2001, soit agréé.
No. 105No 105
March 12, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 17th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, March 12, 2002, be concurred in. 12 mars 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 17e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 12 mars 2002, soit agréé.
No. 106No 106
March 12, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 18th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, March 12, 2002, be concurred in. 12 mars 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 12 mars 2002, soit agréé.
No. 107No 107
March 18, 2002 — Mr. White (Langley--Abbotsford) — That the Third Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, May 31, 2001, be concurred in. 18 mars 2002 — M. White (Langley--Abbotsford) — Que le troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 31 mai 2001, soit agréé.
No. 108No 108
March 18, 2002 — Mr. White (Langley--Abbotsford) — That the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, December 14, 2001, be concurred in. 18 mars 2002 — M. White (Langley--Abbotsford) — Que le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 14 décembre 2001, soit agréé.
No. 109No 109
March 18, 2002 — Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) — That the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, December 14, 2001, be concurred in. 18 mars 2002 — M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) — Que le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 14 décembre 2001, soit agréé.
No. 110No 110
March 19, 2002 — Mrs. Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar) — That the Third Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, May 31, 2001, be concurred in. 19 mars 2002 — Mme Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar) — Que le troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 31 mai 2001, soit agréé.
No. 111No 111
April 4, 2002 — Mr. Toews (Provencher) — That the 50th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, March 22, 2002, be concurred in. 4 avril 2002 — M. Toews (Provencher) — Que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 22 mars 2002, soit agréé.
No. 112No 112
April 16, 2002 — Mr. Day (Okanagan--Coquihalla) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 16 avril 2002 — M. Day (Okanagan--Coquihalla) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 113No 113
April 16, 2002 — Mr. Duncan (Vancouver Island North) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 16 avril 2002 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 114No 114
May 7, 2002 — Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 7 mai 2002 — M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 115No 115
May 7, 2002 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, December 12, 2001, be concurred in. 7 mai 2002 — M. Merrifield (Yellowhead) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2001, soit agréé.
No. 116No 116
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the Third Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, May 31, 2001, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 31 mai 2001, soit agréé.
No. 117No 117
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, May 9, 2001, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 9 mai 2001, soit agréé.
No. 118No 118
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, December 14, 2001, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 14 décembre 2001, soit agréé.
No. 119No 119
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 50th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, March 22, 2002, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 22 mars 2002, soit agréé.
No. 120No 120
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Thursday, March 29, 2001, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 29 mars 2001, soit agréé.
No. 121No 121
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, May 17, 2001, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 17 mai 2001, soit agréé.
No. 122No 122
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 19, 2002, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 19 février 2002, soit agréé.
No. 123No 123
May 21, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, December 12, 2001, be concurred in. 21 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2001, soit agréé.
No. 124No 124
May 22, 2002 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the 20th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002, be concurred in. 22 mai 2002 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 125No 125
May 22, 2002 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the 21st Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002, be concurred in. 22 mai 2002 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 126No 126
May 22, 2002 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the 22nd Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002, be concurred in. 22 mai 2002 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le 22e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 127No 127
May 22, 2002 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the 20th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002, be concurred in. 22 mai 2002 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 128No 128
May 22, 2002 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the 21st Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002, be concurred in. 22 mai 2002 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 129No 129
May 22, 2002 — Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — That the 22nd Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002, be concurred in. 22 mai 2002 — M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) — Que le 22e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 130No 130
May 27, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 20th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May, 22, 2002, be concurred in. 27 mai 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 131No 131
May 27, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 21st Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May, 22, 2002, be concurred in. 27 mai 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 132No 132
May 27, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 22nd Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May, 22, 2002, be concurred in. 27 mai 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 22e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 133No 133
May 31, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 20th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002 be concurred in. 31 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 134No 134
May 31, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 21st Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002 be concurred in. 31 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 135No 135
May 31, 2002 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the 22nd Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, May 22, 2002 be concurred in. 31 mai 2002 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Que le 22e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 mai 2002, soit agréé.
No. 136No 136
June 3, 2002 — Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) — That the Fourth Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Thursday, May 30, 2002, be concurred in. 3 juin 2002 — M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le jeudi 30 mai 2002, soit agréé.
No. 137No 137
June 4, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 23rd Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, June 4, 2002, be concurred in. 4 juin 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 23e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 4 juin 2002, soit agréé.
No. 138No 138
June 4, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That the 24th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, June 4, 2002, be concurred in. 4 juin 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que le 24e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 4 juin 2002, soit agréé.
No. 139No 139
June 10, 2002 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That the 15th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, June 10, 2002, be concurred in. 10 juin 2002 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 10 juin 2002, soit agréé.
No. 140No 140
June 11, 2002 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 141No 141
June 11, 2002 — Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 142No 142
June 11, 2002 — Mrs. Wayne (Saint John) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — Mme Wayne (Saint John) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 143No 143
June 11, 2002 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Brison (Kings—Hants) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 144No 144
June 11, 2002 — Mr. Herron (Fundy—Royal) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Herron (Fundy—Royal) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 145No 145
June 11, 2002 — Mr. Borotsik (Brandon—Souris) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Borotsik (Brandon—Souris) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 146No 146
June 11, 2002 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 147No 147
June 11, 2002 — Mr. Barnes (Gander—Grand Falls) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Barnes (Gander—Grand Falls) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 148No 148
June 11, 2002 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. 11 juin 2002 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
Concurrence motion — cannot be moved (See Government Business No. 32).Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir l'affaire no 32 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement).
No. 149No 149
June 13, 2002 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — That the 66th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 12, 2002, be concurred in. 13 juin 2002 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Que le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 12 juin 2002, soit agréé.
No. 150No 150
June 19, 2002 — Ms. Davies (Vancouver East) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Friday, June 14, 2002, be concurred in. 19 juin 2002 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le neuvième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le vendredi 14 juin 2002, soit agréé.
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