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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

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Le lundi 16 septembre 2002 (À LA PROROGATION)


Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

January 30, 2001 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 30 janvier 2001 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Ways and Means Proceedings

Voies et moyens

No. 6 — September 18, 2001 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-371-6, tabled on Tuesday, September 18, 2001. No 6 — 18 septembre 2001 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-371-6, déposé le mardi 18 septembre 2001.
No. 7 — September 27, 2001 — The Secretary of State (International Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff and the Excise Tax Act and related laws relating to ships' stores. — Sessional Paper No. 8570-371-7, tabled on Thursday, September 27, 2001. No 7 — 27 septembre 2001 — Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et des lois connexes concernant les provisions de bord. — Document parlementaire no 8570-371-7, déposé le jeudi 27 septembre 2001.
No. 9 — November 1, 2001 — The Secretary of State (International Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff and the Excise Tax Act to implement certain measures relating to tobacco products. — Sessional Paper No. 8570-371-9, tabled on Thursday, November 1, 2001. No 9 — 1er novembre 2001 — Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en oeuvre certaines mesures concernant les produits du tabac. — Document parlementaire no 8570-371-9, déposé le jeudi 1er novembre 2001.
No. 12 — December 10, 2001 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-371-17, tabled on Monday, December 10, 2001. No 12 — 10 décembre 2001 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-371-17, déposé le lundi 10 décembre 2001.
No. 13 — December 10, 2001 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to Implement an Air Travellers Security Charge. — Sessional Paper No. 8570-371-18, tabled on Monday, December 10, 2001. No 13 — 10 décembre 2001 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en oeuvre le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no 8570-371-18, déposé le lundi 10 décembre 2001.
No. 15 — February 8, 2002 — The Secretary of State (International Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-371-20, tabled on Friday, February 8, 2002. No 15 — 8 février 2002 — Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-371-20, déposé le vendredi 8 février 2002.
No. 16 — June 17, 2002 — The Secretary of State (International Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff, the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-371-21, tabled on Monday, June 17, 2002. No 16 — 17 juin 2002 — Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-371-21, déposé le lundi 17 juin 2002.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-55R — May 30, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Collenette (Minister of Transport), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), — That Bill C-55, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, be now read a second time and referred to a legislative committee; C-55R — 30 mai 2002 — Reprise de l’étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;
And of the amendment of Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), seconded by Mr. Keddy (South Shore), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:Et de l’amendement de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House declines to give second reading to Bill C-55, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, because it constitutes an autocratic power grab by the Liberal government at the expense of parliamentary oversight and the civil liberties of Canadians.”;« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, parce qu’il constitue un coup de force autocratique de la part du gouvernement libéral au détriment du principe de la surveillance du Parlement et des libertés civiles des Canadiens. »;
And of the subamendment of Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie), — That the amendment be amended by adding the following:Et du sous-amendement de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
“ , a denial of rights and freedoms, as recently denounced in the most recent report of Amnesty International.”.« , déni des droits et libertés qui a été dénoncé dans le plus récent rapport d'Amnistie internationale. ».
C-57 — June 4, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dhaliwal (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), — That Bill C-57, An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources. C-57 — 4 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
C-58R — June 21, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Finance), seconded by Mr. Graham (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-58R — 21 juin 2002 — Reprise de l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances), appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Anders (Calgary West), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-58, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the Bill fails to address the current situation whereby changes to the Canada Pension Plan can be considered by this House before the required report of the Chief Actuary of Canada is tabled, a situation that diminishes the ability of the House to competently perform its legislative role.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, étant donné que le projet ne tient pas compte de la situation actuelle en vertu de laquelle les modifications apportées au Régime de pensions du Canada peuvent être examinées par la Chambre avant le dépôt du rapport devant être préparé par l’actuaire en chef du Canada, d’où la capacité réduite de la Chambre de bien s’acquitter de son rôle législatif. ».

Recorded division on the amendment — deferred until Monday, September 16, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45.Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 18 septembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 1 — February 21, 2001 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques), seconded by Ms. Guay (Laurentides), — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources Development that it have the power to divide Bill C-2, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, in order that all questions related to the establishment of the premium rate and to Employment Insurance surplus management be in a separate piece of legislation. No 1 — 21 février 2001 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, portant qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), en deux, afin que puissent être traitées dans un autre projet de loi, toutes questions relatives à l'imposition du taux de cotisation à l'assurance-emploi de même que celles liées à la gestion du surplus de la caisse de l'assurance-emploi.
No. 4 — March 27, 2001 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Paradis (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), — That this House take note of the Summit of the Americas. No 4 — 27 mars 2001 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), — Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques.
No. 8 — June 8, 2001 — The Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons — That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented Friday, June 1, 2001, be concurred in. No 8 — 8 juin 2001 — Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1er juin 2001, soit agréé.
No. 9 — September 13, 2001 — The Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons — That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the recommendations of the Report shall come into force on the Monday following the adoption of this Order. No 9 — 13 septembre 2001 — Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1er juin 2001, soit agréé, sous réserve que les recommandations du rapport n'entrent en vigueur que le lundi suivant l'adoption du présent ordre.
No. 11 — September 19, 2001 — Resuming consideration of the motion of Mr. Clark (Calgary Centre), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), — That the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Tuesday, March 20, 2001, be concurred in. No 11 — 19 septembre 2001 — Reprise de l'étude de la motion de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par Mme Wayne (Saint John), — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mardi 20 mars 2001, soit agréé.
No. 17 — November 7, 2001 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rock (Minister of Health), — That this House take note of on-going pre-Budget consultations; No 17 — 7 novembre 2001 — Reprise de l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), — Que la Chambre prenne note des consultations prébudgétaires en cours;

And of the amendment of Mr. Day (Okanagan--Coquihalla), seconded by Mr. Stinson (Okanagan--Shuswap), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Day (Okanagan--Coquihalla), appuyé par M. Stinson (Okanagan--Shuswap), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and in particular, the need to increase spending on national defence and public security by reducing waste and spending in low and falling priority areas, such as the proposed new Industry Canada-HRDC strategy paper, preserve and accelerate scheduled tax reductions, restore confidence in the Canadian dollar, and avoid falling back into a fiscal deficit.”;

« et en particulier, de la nécessité d’accroître les dépenses dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité publique en réduisant le gaspillage et les dépenses dans les secteurs moins prioritaires, comme le nouveau document de stratégie proposé par Industrie Canada et DRHC, de maintenir et d’accélérer les réductions d’impôt prévues, de rétablir la confiance à l’égard du dollar canadien et d’éviter de replonger dans les déficits financiers. »;

And of the subamendment of Mrs. Picard (Drummond), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), — That the amendment be amended by adding after the words “tax reductions” the following:

Et du sous-amendement de Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prévues », de ce qui suit :

“while improving the employment insurance system”.

« tout en bonifiant le régime d’assurance-emploi ».

No. 18 — November 1, 2001 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Hilstrom (Selkirk--Interlake), seconded by Mr. Chatters (Athabasca), — That the Second Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Friday, June 12, 2001, be concurred in. No 18 — 1er novembre 2001 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake), appuyé par M. Chatters (Athabasca), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le vendredi 12 juin 2001, soit agréé.
No. 21 — December 13, 2001 — Resuming consideration of the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills--Grasslands), — That the Tenth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, November 26, 2001, be concurred in. No 21 — 13 décembre 2001 — Reprise de l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills--Grasslands), — Que le dixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 novembre 2001, soit agréé.
No. 25 — April 17, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), seconded by Mr. Hill (Prince George--Peace River), — That the Third Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented on Wednesday, November 7, 2001, be concurred in. N25 — 17 avril 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), appuyé par M. Hill (Prince George--Peace River), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présenté le mercredi 7 novembre 2001, soit agréé.
No. 26 — May 10, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gagnon (Champlain), seconded by Mr. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Tuesday, December 4, 2001, be concurred in. N26 — 10 mai 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gagnon (Champlain), appuyé par M. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques), — Que le sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 4 décembre 2001, soit agréé.
No. 30 — June 20, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That the Report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct, tabled on March 20, 1997, be deemed to have been laid upon the Table; No 30 — 20 juin 2002 — Reprise de l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite, déposé le 20 mars 1997, soit réputé avoir été déposé sur le Bureau;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to consider whether the recommendations of that report ought to be adopted, with or without amendment;Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour étudier si les recommandations du rapport doivent être adoptées telles quelles ou sous réserve de modifications;
That eight Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons, to be named at a later date, be the Members of the Committee;Que le Comité soit formé de huit sénateurs et seize députés qui seront nommés à une date ultérieure;
That changes in the membership of the Committee, on the part of the House of Commons, be effective immediately after a notification signed by the Member acting as chief Whip of the appropriate recognized party has been filed with the clerk of the Committee;Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef du parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House;Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement;
That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee;Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;
That the Committee have the power to retain the services of expert, technical, professional and clerical staff;Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;
That the quorum of the Committee be 13 Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses, including at least one Member of the opposition from each House, are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof whenever six Members are present, so long as both Houses are represented;Que le quorum du Comité soit établi à 13 membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres, incluant au moins un membre de l'opposition de chacune desdites chambres, soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;
That the Committee have the power to appoint from among its Members such sub-committees as may be deemed appropriate and to delegate to such sub-committees, all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons;Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
That the Committee make its final report no later than October 31, 2002;Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002;
That, notwithstanding usual practices, if a House is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of that House and it shall thereupon be deemed to have been presented to that House; andQue, sans égard aux pratiques habituelles, si une chambre ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de cette chambre et être considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et
That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose and to select, if the Senate deems advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee;Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), — That the motion be amended by

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest), appuyé par M. Day (Okanagan—Coquihalla), — Que la motion soit modifiée

(a) deleting all the words in the second paragraph and substituting the following:

a) par substitution, au second paragraphe, de ce qui suit :

“That, when the Prime Minister follows through on the Liberal Red Book promise to appoint an independent Ethics Counsellor who reports directly to Parliament, a Special Joint Committee of the Senate and the House be appointed to consider whether the recommendations of that report ought to be adopted, with or without amendment;”; and

« Que, lorsque le premier ministre donnera suite à la promesse énoncée dans le Livre rouge de nommer un conseiller en éthique indépendant relevant directement du Parlement, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour étudier si les recommandations du rapport doivent être adoptées telles quelles ou sous réserve de modifications; »;

(b) deleting the words “That the Committee make its final report no later than October 31, 2002;” and replacing them with the following:

b) par substitution, aux mots « Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002; », de ce qui suit :

“That the Committee make its final report no later than the 30th sitting day after its appointment;”.

« Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le trentième jour de séance suivant sa constitution; ».

Deferred recorded division on the subamendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Ms. Meredith (South Surrey—White Rock—Langley), — That the amendment be amended by inserting the word “immediately” between the words “Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be” and “appointed”.

Vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley), — Que l'amendement soit modifié par adjonction du mot « immédiatement » entre les mots « Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit » et le mot « formé ».

Recorded division on the subamendment — deferred until Monday, September 16, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45.Vote par appel nominal sur le sous-amendement — différé jusqu'au mercredi 18 septembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.
No. 31 — June 14, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Harris (Prince George—Bulkley Valley), — That the Fifth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. No 31 — 14 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Harris (Prince George—Bulkley Valley), — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.
No. 32 — June 19, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, June 11, 2002, be concurred in. No 32 — 19 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 11 juin 2002, soit agréé.

R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading
R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture