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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 mars 2001

. 1000

VPRIVILÈGE
VLe député d'Edmonton—Strathcona
VM. Rahim Jaffer

. 1005

VM. Derek Lee

. 1010

VLe très hon. Joe Clark
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAffaires autochtones, développement du Grand nord et
VMme Nancy Karetak-Lindell
VDéfense nationale et anciens combattants
VM. David Pratt
VLA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VProjet de loi C-19. Présentation et première lecture
VL'hon. David Anderson
VLA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VProjet de loi C-305. Présentation et première lecture
VM. Stan Keyes

. 1015

VLA LOI SUR LA RADIODIFFUSION ET LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE
VProjet de loi C-306. Présentation et première lecture
VMme Caroline St-Hilaire
VPÉTITIONS
VL'industrie minière
VM. Guy St-Julien
VLa Société canadienne des postes
VM. Dale Johnston
VLa violence
VM. John Cummins
VLa Société canadienne des postes
VM. Howard Hilstrom
VLes transports
VM. Peter Adams

. 1020

VLes affaires étrangères
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VL'agriculture
VM. Peter MacKay
VLe Président
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1025

VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'agriculture
VM. Stockwell Day
VMotion
VL'hon. Don Boudria

. 1030

VM. Chuck Strahl

. 1035

VM. Peter MacKay

. 1040

VLe Président
VM. Stockwell Day

. 1045

. 1050

. 1055

VM. Dick Proctor
VM. Roy Bailey
VM. John Williams
VM. Howard Hilstrom

. 1100

. 1105

. 1110

VAmendement
VM. Rick Borotsik

. 1115

VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1120

. 1125

VM. Howard Hilstrom

. 1130

VM. Rick Borotsik
VM. Dennis Mills

. 1135

. 1140

VM. Roy Bailey

. 1145

VM. Howard Hilstrom
VM. Rick Borotsik

. 1150

VM. Dick Proctor

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

VLe très hon. Joe Clark

. 1215

. 1220

VM. Rick Borotsik
VM. Dennis Mills

. 1225

VM. Peter MacKay
VM. Rick Borotsik

. 1230

. 1235

VM. Roy Bailey

. 1240

VM. Peter Stoffer
VMme Suzanne Tremblay

. 1245

. 1250

. 1255

. 1300

VM. David Anderson

. 1305

. 1310

VMme Cheryl Gallant

. 1315

. 1320

VM. Mac Harb
VM. Mac Harb

. 1325

. 1330

VM. Ken Epp

. 1335

VM. Gar Knutson

. 1340

. 1345

VM. Rick Casson

. 1350

VM. Brian Fitzpatrick
VM. Rick Casson

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES RECHERCHES SUR LES LÉSIONS MÉDULLAIRES
VM. David Pratt

. 1400

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. James Moore
VLE BASKET-BALL
VM. Geoff Regan
VL'INDUSTRIE DE LA POMME DE TERRE
VM. Joe McGuire
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Tony Tirabassi
VLE HOCKEY
VMme Carol Skelton

. 1405

VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Jacques Saada
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
VM. Benoît Sauvageau
VRADIO JEUNESSE
VMme Diane St-Jacques
VL'AGRICULTURE
VMme Cheryl Gallant
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
VM. Bernard Patry

. 1410

VL'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA-FRANCE
VM. Yvon Charbonneau
VLES AÉROPORTS
VM. Norman Doyle
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VM. Svend Robinson
VL'ASSOCIATION CANADIENNE DES POLICIERS ET POLICIÈRES
VM. Michel Bellehumeur
VGREG GATENBY
VMme Sarmite Bulte

. 1415

VL'AGRICULTURE
VM. Gerry Ritz
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VL'AUBERGE GRAND-MÈRE
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Brian Tobin

. 1425

VM. Michel Gauthier
VL'hon. Brian Tobin
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Brian Tobin
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Brian Tobin
VLE COMMERCE
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Vic Toews
VL'hon. Anne McLellan
VM. Vic Toews
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Pierre Paquette

. 1435

VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Pierre Paquette
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLA JUSTICE
VM. Randy White
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Randy White
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Pierre Pettigrew

. 1440

VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Gary Lunn
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Gary Lunn
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLES COMMUNAUTÉS DE LANGUES OFFICIELLES
VM. Mauril Bélanger
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1445

VLE COMMERCE
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Svend Robinson
VL'hon. David Kilgour
VL'EMPLOI
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Jane Stewart
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Howard Hilstrom
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA COLOMBIE
VMme Francine Lalonde
VL'hon. David Kilgour
VMme Francine Lalonde
VL'hon. David Kilgour

. 1455

VL'AGRICULTURE
VM. Larry Spencer
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Larry Spencer
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Larry Bagnell
VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'AGRICULTURE
VM. David Anderson
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1500

VM. David Anderson
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Claude Bachand
VL'hon. Art Eggleton
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VMotion
VL'hon. Don Boudria
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe compte rendu officiel
VM. Michel Gauthier
VLe Président

. 1510

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'agriculture
VMotion
VM. Rick Casson

. 1515

VM. Larry Bagnell
VM. Leon Benoit

. 1520

VM. Scott Reid

. 1525

. 1530

VM. Larry McCormick
VM. Larry Spencer

. 1535

VM. Larry McCormick

. 1540

. 1545

VM. Garry Breitkreuz
VM. Howard Hilstrom

. 1550

VM. Bob Speller

. 1555

. 1600

VM. Howard Hilstrom

. 1605

VM. Garry Breitkreuz
VM. Garry Breitkreuz

. 1610

. 1615

VM. Wayne Easter

. 1620

VM. Larry Bagnell
VM. Howard Hilstrom
VMme Carol Skelton

. 1625

. 1630

VM. Wayne Easter

. 1635

. 1640

VM. Garry Breitkreuz

. 1645

VM. Steve Mahoney

. 1650

. 1655

VM. Jay Hill

. 1700

VM. Gerry Ritz

. 1705

VM. Dennis Mills

. 1710

VM. Kevin Sorenson

. 1715

VReport du vote sur l'amendement
VJour désigné—Le bois d'oeuvre

. 1750

(Vote 18)

VAdoption de l'amendement

(Vote 19)

VAdoption de la motion
VJour désigné—L'agriculture
VMotion

(Vote 20)

VRejet de l'amendement motion

. 1805

(Vote 21)

VRejet de la motion
VBUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)
VAdoption du crédit 15a—Travaux publics et
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 1

(Vote 22)

VAdoption de la motion no 1
VAdoption du crédit 1a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 6

(Vote 27)

VAdoption du crédit 5a—Affaires étrangères et commerce
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 7

(Vote 28)

VAdoption du crédit 10a—Affaires étrangères et commerce
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 8

(Vote 29)

VAdoption du crédit 1a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 9

(Vote 30)

VAdoption du crédit 5a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 10

(Vote 31)

VAdoption du crédit 1a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 11

(Vote 32)

VAdoption des motions no 6 à 11
VAdoption du crédit 1a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 2

(Vote 23)

VAdoption du crédit 5a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 3

(Vote 24)

VAdoption du crédit 5a—Affaires indiennes et du Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 4

(Vote 25)

VAdoption du crédit 15a—Affaires indiennes et du Nord
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion no 5

(Vote 26)

VAdoption des motions nos 2 à 5 inclusivement
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion d'approbation

. 1810

(Vote 33)

VAdoption de la motion
VProjet de loi C-20. Première lecture
VProjet de loi C-20. Deuxième lecture
VM. John Williams
VMotion d'approbation
VProjet de loi C-20. Troisième lecture
VAdoption de la motion
VLES CRÉDITS PROVISOIRES
VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion d'approbation

. 1815

VProjet de loi C-21, Première lecture
VL'hon. Lucienne Robillard
VProjet de loi C-21. Deuxième lecture
VAdoption de la motion
VM. John Williams
VProjet de loi C-21. Motion d'approbation

. 1820

VTroisième lecture
VLOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
VProjet de loi C-5. Deuxième lecture

. 1830

(Vote 34)

VAdoption de la motion
VLES VOIES ET MOYENS
VLa Loi de l'impôt sur le revenu
VMotion d'adoption

(Vote 35)

VAdoption de la motion
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VDépôt de document
VL'hon. Brian Tobin

. 1835

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG
VProjet de loi C-217. Deuxième lecture
VM. Chuck Strahl

. 1840

. 1845

. 1850

. 1855

VM. John Maloney

. 1900

VM. Réal Ménard

. 1905

. 1910

VM. Peter MacKay

. 1915

. 1920

VM. Grant Hill

. 1925

. 1930

VM. Steve Mahoney

. 1935

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 20 mars 2001

La séance est ouverte à 10 heures.


Prière

 

. 1000 +

[Traduction]

PRIVILÈGE

LE DÉPUTÉ D'EDMONTON—STRATHCONA

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai beaucoup réfléchi au cours des trois derniers jours et je voudrais vous faire part du fruit de mes réflexions.

Je suis venu au Canada alors que je n'étais qu'un bébé, dans les bras de mes parents qui fuyaient l'Ouganda d'Idi Amin. Ils rêvaient de vivre dans une grande démocratie libre. Le Canada est leur terre promise.

Il y a quatre ans, je suis devenu le premier musulman élu au Parlement du Canada et un des premiers réfugiés. Je suis très fier de cet honneur non pas simplement parce que j'ai été choisi par les gens d'Edmonton—Strathcona pour servir dans cette merveilleuse institution, mais également parce que je savais que mon élection en tant que député était la dernière étape du passage de ma famille de la tyrannie à la liberté, l'aboutissement de la vie de mes parents qui sont passés de réfugiés apatrides au statut de citoyens à part entière du Canada, le meilleur pays du monde.

C'est la raison pour laquelle les événements des derniers jours ont été si difficiles.

Samedi, mon associé et moi avons lancé une nouvelle entreprise, un café qui emploie une dizaine de jeunes au coeur d'Edmonton. Cependant, mon adjoint avait prévu que je participe à une émission de radio au même moment. Il a essayé de m'appeler au café pour me laisser savoir que je devais participer à cette émission, mais il n'a pu me rejoindre. À quelques minutes seulement de l'heure de diffusion, il a paniqué et a fait l'entrevue radiophonique lui-même en se faisant passer pour moi sans que je le sache ou y consente.

C'était une mauvaise décision, une erreur de jugement attribuable au stress du moment. Cela ne s'était jamais produit et ne se reproduira jamais. C'était répréhensible.

Tout de suite après l'émission, mon adjoint s'est rendu en auto au café et m'a dit ce qu'il avait fait. Peu après, les représentants de la station de radio m'ont téléphoné et m'ont interrogé au sujet de l'entrevue. Au début, j'ai couvert mon adjoint, un homme qui a travaillé avec loyauté et compétence pour moi et notre circonscription depuis le début. J'ai dit au producteur que c'est moi qui avais pris la parole à la radio. J'ai menti.

 

. 1005 + -

Mon adjoint a eu tort de se faire passer pour moi à la radio, et j'ai eu tort de cacher la vérité.

Depuis cet incident, mon adjoint et moi-même avons téléphoné au responsable de l'émission pour nous excuser et mon adjoint a démissionné. Il regrette de s'être fait passer pour moi et je regrette d'avoir tenté de dissimuler son erreur.

J'ai déjà présenté des excuses à Peter Warren, l'animateur de l'émission, ainsi qu'à tous ses auditeurs canadiens. Je voudrais vous offrir aujourd'hui, monsieur le Président, à titre de Président de cette assemblée et comme ami, mes excuses pour ne pas avoir été à la hauteur des normes en vigueur à la Chambre.

Je tiens à exprimer mes regrets à mes collègues députés pour ne pas avoir respecté les règles d'intégrité qui nous régissent en tant que parlementaires. Je m'excuse de les avoir placés dans l'embarras. Je tiens à assurer encore une fois de ma loyauté le chef et le whip de mon parti, qui ont fait preuve de fermeté mais aussi de compassion à mon endroit.

Aux électeurs d'Edmonton—Strathcona, je présente mes sincères excuses pour mon erreur de jugement. C'est pour moi un honneur incomparable de pouvoir représenter mes électeurs au Parlement et de les servir dans ma circonscription. J'espère qu'ils continueront de me juger sur l'ensemble de mes paroles et de mes actes et non pas sur cette simple erreur.

Je tiens surtout à présenter mes excuses à mes parents, Nizar et Razia Jaffer, les deux personnes que mon erreur a le plus blessées. Pendant 30 ans, ils ont renoncé à leurs propres intérêts et désirs pour tout donner à mon frère et à moi. Sans eux, je ne serais jamais arrivé au Canada et je ne siégerais pas au Parlement. Tout ce que j'ai réalisé, c'est à leur amour et à leur dévouement que je le dois. Je regrette d'avoir trahi leur confiance. C'est ce qui a fait le plus de mal ces derniers jours.

Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de faire cette mise au point. En terminant, je tiens à dire que je suis déterminé à continuer de faire dans l'avenir ce que je fais depuis plusieurs années, c'est-à-dire servir la population d'Edmonton—Strathcona de mon mieux, mais aussi de faire tout mon possible pour suivre l'exemple de mes parents.

Le Président: Je suis certain que tous les députés savent gré au député d'Edmonton—Strathcona de ce qu'il nous a dit et je suis convaincu que ses parents et ses électeurs sont fiers de lui.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député a exposé cette affaire de manière assez complète et franche, et je ne veux rien enlever à cela ni sembler le faire. Il me semble cependant, d'après les faits tels que je les ai compris, qu'une décision a été prise par une autre personne, par un collaborateur du député. Cette personne a décidé de faire une chose qui, à mon sens, va à l'encontre des règles de la Chambre et qui pourrait constituer un outrage et être perçu comme tel.

On cherche sans doute à clore cette affaire, dont le député a très bien traité, mais il me semble que ce membre du personnel devrait présenter des excuses par écrit à la Chambre pour ses actes et ses décisions, du moins si j'ai bien compris les faits.

Selon moi, l'affaire ne devrait pas être close avant que la personne en cause n'ait avoué l'erreur commise, et j'estime qu'elle devrait présenter des excuses.

De toute façon, je tenais à signaler ce détail, après avoir écouté le compte rendu des faits. Il reste que je ne veux rien enlever à la qualité de l'intervention du député.

 

. 1010 + -

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, j'estime qu'il est temps de mettre un terme à cette affaire.

Le Président: Je suis d'accord.


AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES AUTOCHTONES, DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET RESSOURCES NATURELLES

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand nord et des ressources naturelles concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable. Le comité a convenu le jeudi 15 mars 2001 d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.

DÉFENSE NATIONALE ET ANCIENS COMBATTANTS

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants concernant le troisième rapport du comité intitulé «Étude sur les acquisitions», qui avait été présenté à la Chambre le 14 juin 2000, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

*  *  *

LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

 

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

 

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (répertoire des sites urbains contaminés).

—Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter un projet de loi, première étape d'un processus comportant trois étapes, soit le recensement, l'évaluation et la restauration de ce qu'on appelle les sites urbains contaminés, que je compte bien franchir. L'expression sites urbains contaminés renvoie aux propriétés industrielles inoccupées ou négligées en raison de préoccupations relatives à la contamination environnementale.

Le projet de loi modifiera la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin d'élargir le registre existant. Il permettra au public de signaler l'existence de sites soupçonnés d'être contaminés, dans le but précis de créer un registre national des sites urbains contaminés qui soit facilement accessible.

Le projet de loi prévoira aussi l'intervention du gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, les municipalités et des partenaires du secteur privé, compte tenu des coûts exorbitants des évaluations environnementales.

Avant de régler un problème, il importe d'abord de le reconnaître. J'estime qu'il s'agit d'un processus comportant trois étapes: le recensement, l'évaluation et la restauration. Le projet de loi concerne directement les deux premières étapes. Dans un premier temps, il importe de recenser les sites contaminés à l'échelle nationale. Une fois que nous aurons déterminé leur emplacement, nous pourrons passer à l'étape de l'évaluation des coûts de restauration.

Ces données seraient ouvertement accessibles à tous les paliers gouvernementaux et au secteur privé, ce qui susciterait des solutions coopératives et innovatrices. La restauration des sites contaminés comporte des avantages évidents: la croissance de l'emploi, la revitalisation de nos centres-villes, l'inversion de l'étalement urbain, sans parler du nettoyage de sites potentiellement dangereux pour l'environnement dans nos propres cours.

Ce modeste projet de loi est un pas important vers la restauration de ces sites commerciaux utiles, la revitalisation de nos centres-villes et la lutte contre l'étalement urbain.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1015 + -

[Français]

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION ET LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ) demande à présenter le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées).

—Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis très honorée de déposer à la Chambre ce projet de loi qui oblige les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions télévisuelles d'ici le 1er septembre 2003. Grosso modo, le projet de loi stipule également que des déductions fiscales seraient accordées pour l'achat d'équipement servant au tous-titrage.

J'aimerais rappeler aux députés que plus de 10 p. 100 des Québécois et Canadiens sont atteints de problèmes de surdité et leur rappeler également que nous avions adopté ici, à la Chambre, une motion unanime qui reconnaissait l'importance pour le secteur public et privé de fournir aux personnes sourdes et malentendantes des outils indispensables à leur intégration dans un monde davantage axé sur la communication.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

L'INDUSTRIE MINIÈRE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des résidants de la ville de Val-d'Or et de la MRC de la Vallée de l'Or concernant les mines Sigma-Lamaque et Beaufor.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en place un programme d'aide financière pour les mines à petite capitalisation restreinte dans les régions ressources du Québec et demandent au gouvernement d'assouplir les règles des programmes existants et de s'assurer qu'ils soient utilisés dans les régions ressources.

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter au nom de mes électeurs une pétition demandant à la Chambre de modifier en l'abrogeant le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui concerne les facteur ruraux. Je suis ravi de déposer cette pétition en leur nom.

LA VIOLENCE

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce matin une pétition qui a vu le jour à l'initiative de l'un de mes électeurs, M. Cran Campbell.

La pétition porte sur la violence que l'on trouve sur Internet et dans les enregistrements vidéo et les jeux informatiques interactifs, et traite des problèmes qui en découlent et ses effets néfastes pour nos enfants. Elle met également en lumière le fait que, dans le Code criminel, un lien a été établi entre le sexe et la violence en matière d'obscénité. La pétition propose de supprimer ce lien pour que nous puissions nous occuper de la question de la violence uniquement.

Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter une loi appropriée pour protéger nos enfants de ces enregistrements vidéo violents.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition concernant les facteurs ruraux du Canada qui estiment qu'on leur refuse l'autorisation de mener des négociations collectives pour obtenir des hausses salariales et améliorer leurs conditions de travail. Ils demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LES TRANSPORTS

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui a retenu l'attention des habitants de la région de Peterborough. Les pétitionnaires souhaitent que le Canada respecte le protocole de Kyoto en mettant sur pied des moyens de transport durables comme le train.

Les pétitionnaires soulignent qu'un train de banlieue faisant la navette entre Peterborough et Toronto serait bénéfique sur le plan de l'environnement notamment. Cela permettrait à la société de réaliser d'énormes économies en diminuant l'utilisation de la voiture et les accidents. Ils font remarquer qu'un train de banlieue offrirait des avantages économiques en augmentant la mobilité des travailleurs de la région de Peterborough et en rendant celle-ci plus accessible aux étudiants et aux touristes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'autoriser la reprise du service offert par VIA entre Peterborough et Toronto. Je sais que je ne suis par sensé appuyer des pétitions, mais je voudrais dire que les habitants de Peterborough sont sur la bonne voie.

 

. 1020 + -

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de personnes préoccupées par les enfants en Irak. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'accepter les recommandations du Comité permanent des affaires étrangères relatives à l'abandon des sanctions et à l'établissement d'une présence diplomatique à Bagdad.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions demeurent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

L'AGRICULTURE

Le Président: La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 52 du Règlement, j'ai contacté votre bureau ce matin. Je voulais vous saisir de cette question le plus rapidement possible parce que cette question est d'une grande urgence.

Les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard vont devoir prendre une décision dévastatrice. Il faut qu'ils décident, dans les semaines à venir, s'ils vont ou non planter des pommes de terre étant donné la situation qui existe actuellement en ce qui concerne les débouchés pour leurs produits aux États-Unis.

Monsieur le Président, vous conviendrez qu'il est important de donner aux députés l'occasion d'exprimer leurs préoccupations et d'exhorter le gouvernement à prendre des mesures significatives. Nous savons que le gouvernement vient d'offrir aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard des mesures d'indemnisation qui s'élèvent à environ 14,1 millions de dollars. Ce n'est même pas la moitié de ce que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a déjà investi lui-même dans le dossier. Et c'est une somme bien inférieure à ce que ces agriculteurs demandaient.

Je vais replacer la situation dans son contexte pour démontrer la gravité de la question. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'entendent pour dire qu'environ 6,3 millions de quintaux de pommes de terre actuellement en stockage sont excédentaires, et ce, à la suite de la fermeture de la frontière américaine, des restrictions imposées sur les expéditions dans le reste du Canada et de la protection des prix dans l'ensemble du pays. Essentiellement, ce que l'Île-du-Prince-Édouard a fait en absorbant ces pertes, c'est protéger le reste du marché canadien de la pomme de terre aux dépens de ses propres agriculteurs.

En résumé, le protectionnisme américain est en train de ravager le secteur de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Les dégâts causés dans l'île témoignent du fait que ce problème concerne l'ensemble du Canada mais qu'il ne se fait sentir que dans une seule province, en l'occurrence. Les mesures d'aide doivent répondre aux besoins financiers à court et à long termes des producteurs de pommes de terre.

J'exhorte la présidence à accepter cette demande vu l'urgence de la situation, particulièrement en ce qui concerne la nécessité pour les agriculteurs de décider s'ils vont ou non réinvestir dans leur exploitation et planter des pommes de terre pour la prochaine récolte. Je le répète, la frontière n'est actuellement pas ouverte aux agriculteurs de telle sorte qu'il leur est impossible d'évaluer s'ils devraient réinvestir.

Le Président: La présidence a lu la lettre que lui a envoyée le député et a écouté ses commentaires. Je note que le sujet du débat d'aujourd'hui, choisi par l'opposition officielle pour cette journée d'opposition, est en fait l'agriculture. La motion va être soumise à la Chambre dans quelques minutes.

Dans les circonstances, il serait prématuré de la part de la présidence d'accéder favorablement à cette demande pour l'instant. Nous allons voir comment le débat évolue aujourd'hui. La question sera peut-être discutée dans le cadre du présent débat. Je soupçonne que ce sera le cas. Si le député estime que la question n'a pas reçu l'attention qu'il estime raisonnable, il pourra alors réitérer sa demande à la Chambre à une autre occasion. Pour le moment, je vais dire non.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

Le Président: Avant de passer à l'ordre du jour, comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 31 mars 2001, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en disposer.

[Français]

En vertu des pratiques récentes, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant les projets de loi?

Des voix: D'accord.

Le Président: Je désire informer la Chambre d'une erreur dans la traduction de la motion d'opposition d'aujourd'hui. Une copie révisée est disponible au Bureau.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

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[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'AGRICULTURE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne) propose:  

    Que la Chambre demande au gouvernement d'autoriser une aide d'urgence additionnelle de 400 millions de dollars, à verser en 2001, aux familles agricoles canadiennes (en sus de tous les programmes agricoles annoncés ou mis en oeuvre à ce jour), et que la question de confiance ne devrait pas s'appliquer à cette motion.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je désire soulever une question à propos de l'acceptabilité et de l'admissibilité de la motion.

La motion se lit comme suit:

    Que la Chambre demande au gouvernement d'autoriser immédiatement une aide d'urgence additionnelle de 400 millions de dollars, à verser en 2001, aux familles agricoles canadiennes (en sus de tous les programmes agricoles annoncés ou mis en oeuvre à ce jour)...

Du point de vue procédural, il convient de noter que la motion n'exhorte pas le gouvernement à agir, mais qu'elle lui demande d'agir. La motion ne dit pas: Que la Chambre demande au gouvernement d'envisager l'opportunité de dépenser 400 millions de dollars; elle demande au gouvernement d'autoriser cette dépense. Je reviendrai à ces deux expressions dans un instant.

Autrement dit, la motion demande au gouvernement de faire cette dépense, et c'est ce que j'entends faire valoir à la Chambre.

Le paragraphe 79(1) du Règlement est très précis au sujet de ce genre de situation. En voici le texte:

    La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d'adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d'origine fiscale, que si l'objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

Cette motion ne fait l'objet d'aucune recommandation du gouverneur en conseil qui aurait pour objet d'ordonner au gouvernement de faire une dépense. À mon avis, elle est donc irrecevable.

On précise, à la page 901 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, la façon dont une telle motion devrait être formulée:

    Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d'engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu'il le fasse.

Cette motion est rédigée de façon très explicite. Elle ne prend pas la forme d'une suggestion au gouvernement. Lorsqu'on demande à quelqu'un de faire quelque chose, on ne lui fait pas une suggestion; on lui dit ou on lui ordonne de le faire.

On trouve encore plus de détails à la citation 616, à la page 186 de la 6e édition de Beauchesne:

    Sont irrecevables les motions qui ont pour effet de donner au gouvernement l'ordre direct de prendre des mesures qui engagent une dépense.

La citation 617 précise ce qui suit:

    On devrait retrouver, dans une motion abstraite, les mots «que le gouvernement envisage l'opportunité de...»

Le paragraphe (2) de la citation 617 ajoute ce qui suit:

    L'utilisation de ces mots laisse le gouvernement libre de conclure, après avoir étudié la question, qu'il n'est pas opportun de faire telle ou telle chose. Il n'y a donc pas nécessairement engagement de dépenses.

Autrement dit, le fait que quelqu'un ordonne au gouvernement de faire quelque chose entraîne une dépense, et si le gouvernement ne dispose pas des outils voulus pour refuser d'accomplir cette chose, il est donc sous obligation de la faire et, par conséquent, il lui faut obtenir la recommandation royale.

Le paragraphe (3) de la citation 617 précise ce qui suit:

    La motion abstraite n'oblige pas la Chambre à engager la dépense; elle impose simplement au gouvernement la responsabilité d'accepter ou de rejeter les mesures recommandées.

 

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La motion n'a absolument rien d'abstrait: elle précise un montant d'argent. Elle précise le destinataire. Elle précise ce qu'il ne faut pas inclure dans le calcul du montant. Et elle précise un délai à l'intérieur duquel il faut débourser cet argent. Tous ces éléments, pas seulement un, pas seulement quelques-uns, tous y figurent. La motion n'invite pas le gouvernement à réfléchir à la question, elle lui demande de faire une chose. Il s'agit d'une violation directe de l'article 79 du Règlement.

Je voudrais signaler à la présidence encore deux ou trois choses. Voici ce qu'on trouve à la page 221 de la 6e édition de l'ouvrage de Beauchesne, à propos de la recommandation royale:

    La recommandation précède l'engagement de dépenses, alors que le consentement peut intervenir à n'importe quelle étape antérieure à l'adoption définitive d'une mesure et reste indispensable pour toutes les questions mettant en cause le patronage de la Couronne, ses biens ou ses prérogatives.

Ce passage est tiré de l'ouvrage de Bourinot, à la page 413.

Vous remarquerez également, monsieur le Président, que la motion dit: «Que la Chambre demande au gouvernement». J'ai expliqué longuement pourquoi je ne pense pas que le terme «demander» réponde au critère. Le terme «autoriser» figure cependant dans la motion. C'est un terme qui est utilisé dans le Budget des dépenses, un document qui est non seulement déposé à la Chambre conformément à une recommandation royale, mais aussi signé par le gouverneur général, et quand ce document est déposé à la Chambre, nous nous levons pour reconnaître qu'il fait l'objet d'une recommandation royale.

Aux pages 1 et 2 du Budget principal des dépenses, on peut lire ce qui suit sous «Aperçu du Plan de dépenses»:

    Le Budget principal des dépenses de 2001-2002 présente des autorisations de dépenses budgétaires de 163,4 milliards de dollars.

C'est la somme en question. Autrement dit, ces expressions sont utilisées dans le processus de planification budgétaire que nous appliquons.

Enfin, la présidence pourrait être tentée de dire que, à une ou deux occasions, les mots «Que la Chambre demande au gouvernement» ont déjà figuré dans une motion d'opposition. Si la présidence était tentée de voir dans ce fait un précédent lui permettant de juger la motion recevable, je la prierais de n'en rien faire.

Premièrement, ce libellé a peut-être déjà été utilisé dans deux ou trois motions par le passé. Auparavant, il n'avait jamais été accepté. Puisque personne n'a contesté ce libellé par le passé, la présidence n'a pas eu à se prononcer sur l'acceptabilité et la recevabilité de telles motions. Je crois que c'est la première fois qu'un député demande à la présidence de se prononcer sur cette question. Je demanderais donc à la présidence de tenir compte de cet aspect de la question.

Voilà donc les points que je voulais faire valoir à la présidence ce matin: le fait que la motion demande au gouvernement d'autoriser une dépense; que la motion précise la somme à verser; que la motion précise à qui l'argent devrait être versé; que la motion prévoie un délai à respecter; et même que la motion précise les contributions qui font partie de la dépense exigée et celles qui n'en font pas partie.

À mon avis, la motion n'est pas réglementaire.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour paraphraser le leader du gouvernement à la Chambre, je signale d'abord que le député sait qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. C'est un bel effort, mais ce n'est pas un recours au Règlement et il le sait parfaitement.

De plus, son intervention réduit la durée du débat. J'espère qu'à la fin de cette discussion, on pourra ajouter le temps de cette intervention au temps consacré à la journée d'opposition, parce que les agriculteurs veulent que cette question soit débattue, qu'elle le soit à fond et aujourd'hui.

 

. 1035 + -

Je signale qu'à la page 724 de Marleau et Montpetit, sous la rubrique des motions de l'opposition, on peut lire ce qui suit:

    «Les députés de l'opposition peuvent proposer des motions pour débattre toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ainsi que les rapports de comité portant sur le Budget des dépenses.»

À la Chambre aujourd'hui, nous pourrions tenir un débat sur le Budget des dépenses et sur le fait que le gouvernement n'a pas versé les fonds qu'il fallait pour faire face à la crise agricole. Nous avons plutôt proposé une motion qui est de toute évidence acceptable et qui a été déposée après le préavis prescrit.

Il est également important de remarquer que notre motion ne trace pas la voie à suivre pour le gouvernement. La motion n'ordonne pas au gouvernement de faire une certaine chose. Elle ne l'oblige pas à adopter une ligne de conduite donnée, mais elle l'invite, à l'instar des agriculteurs de partout au Canada, à adopter une ligne de conduite qui lui permettra d'aider ces derniers à surmonter la crise agricole. Il s'agit donc d'une demande.

La motion invite le gouvernement à régler ce problème, et j'espère que le gouvernement participera aux échanges de manière à ce que, d'ici la fin du débat, il comprenne la gravité de la crise et vote en faveur de la motion.

À la page 265 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le commentaire 923, qui a trait aux jours désignés, dit ceci:

    La latitude accordée à l'opposition quant au choix des sujets à débattre pendant les journées qui lui sont réservées étant considérable, on ne la restreint que pour des raisons [...] des plus impérieuses.

Le leader du gouvernement à la Chambre tient des propos intéressants, mais il devrait peut-être remplacer ses lectures de chevet par quelque chose de plus divertissant que le Règlement, car il sait fort bien qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un recours au Règlement.

Je n'avais pas été avisé de cette intervention. Il aurait été intéressant de voir les motions que le leader du gouvernement à la Chambre a proposées à l'occasion de jours désignés lorsqu'il était de ce côté-ci de la Chambre. Il a invité le gouvernement de l'époque à dépenser librement, généreusement, sans discrimination et à volonté, notamment à sa guise à lui. Je signale encore une fois que ce n'est pas de cela dont il s'agit en l'occurrence. La motion vise très précisément une crise particulière et elle invite le gouvernement à la régler.

Par souci de clarté, précisons que la motion comporte deux parties et que la deuxième partie concerne la question de la confiance. Il faut simplement préciser que c'est ce que nous appelons un vote libre. Cela signifie que le gouvernement ne sera pas confirmé dans ses fonctions ni renversé à la suite de ce débat. Il s'agit d'un vote libre. Nous pouvons débattre de cette question, en discuter, et la Chambre peut même se prononcer en faveur de la motion sans que le gouvernement ne soit renversé.

Le Président: Le député s'éloigne un peu du sujet. Je ne crois pas que le leader du gouvernement à la Chambre soutient que la motion est irrecevable parce qu'elle mentionne la question de confiance; ces mots se trouvent effectivement dans la motion que j'ai présentée à la Chambre il y a une minute. Le député pourrait s'engager sur un terrain glissant s'il aborde ce point.

Puis-je proposer que l'on s'en tienne à la recevabilité de l'amendement pour les motifs soulevés par le leader du gouvernement à la Chambre au lieu de s'écarter du sujet? Franchement, la présidence ne s'intéresse pas à ce qui déborde du cadre de la question soulevée par le leader du gouvernement à la Chambre. Voilà pourquoi j'aimerais mieux qu'on limite la discussion au sujet proprement dit.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je dirai donc, en terminant, que la motion traitant de la question de confiance est recevable; je ne le nie pas, c'est indiqué dans Beauchesne. La première partie de la motion est aussi recevable parce qu'elle ne dicte pas sa conduite au gouvernement, elle n'ordonne rien au gouvernement. Elle aurait été irrecevable si, par exemple, nous avions dit simplement que la Chambre autorise ou que la Chambre ordonne au gouvernement de dépenser des sommes, ou de modifier le budget, ou toute autre chose du genre. Ce n'est pas le cas.

La motion demande au gouvernement de s'occuper de la grave crise en cours. Elle prie le gouvernement de réagir à cette proposition qui est très précise. Elle est totalement recevable et nous espérons pouvoir en discuter dans le contexte d'un débat qui devrait commencer dès maintenant, à mon avis.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux dire quelques mots à l'appui des arguments présentés par mon distingué collègue, le leader parlementaire de l'opposition officielle. Dans l'ensemble, cette motion n'ordonne pas au gouvernement de faire quoi que ce soit. Elle demande simplement au gouvernement d'exercer son pouvoir discrétionnaire et d'accroître les dépenses au titre de cet aspect particulier du secteur agricole.

Comme on le dit clairement dans les ouvrages de Beauchesne et de Marleau-Montpetit, le Président devrait user de discrétion dans l'interprétation de ce genre de motion. Il serait injuste que cette motion soit déclarée irrecevable.

 

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À mon avis, il s'agit vraiment ici d'une tentative de la part du leader du gouvernement à la Chambre pour réduire la durée du débat. Ce geste peut être interprété non seulement comme une insulte à l'égard de l'opposition officielle et des députés de l'opposition qui appuient cette motion, mais aussi comme une gifle aux agriculteurs qui sont dans le besoin et qui sont très intéressés à ce que leur problème soit exposé à la Chambre.

Je dirais que les arguments présentés par le leader du gouvernement à la Chambre ne rendent pas cette motion irrecevable et que nous devrions entreprendre le débat sans plus tarder pour parler de la vraie question qui nous intéresse aujourd'hui, soit le financement insuffisant accordé par le gouvernement aux agriculteurs de notre pays.

Le Président: La présidence remercie tous les députés qui ont contribué au présent débat, le chef de l'opposition, le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

Je commencerai par lire aux députés un texte que l'on retrouve à la page 724 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit:

    Les députés de l'opposition peuvent proposer des motions pour débattre toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ainsi que les rapports de comité portant sur le Budget des dépenses. Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l'opposition présentées lors des jours consacrés à l'étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c'est-à-dire qu'on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu'elle est recevable), la présidence n'intervient pas.

Malgré les arguments très logiques du leader du gouvernement à la Chambre, la présidence a revu la motion et je me laisserai tenter à faire ce contre quoi le leader de l'opposition à la Chambre m'a prévenu en citant les pratiques antérieures relativement à cette question.

Le 25 octobre 1999, le député de Selkirk—Interlake a déposé la motion suivante à la Chambre:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers [...] en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs...

Le 2 mars 2000, la députée de Halifax a proposé:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à défendre la valeur canadienne que constitue les soins de santé universels, en annonçant dans la semaine suivant adoption de la présente motion une augmentation substantielle et soutenue des transferts en espèces pour la santé...

Le 20 mars 2000, le député de Calgary—Nose Hill a proposé:

    Que la Chambre demande au ministre des Finances d'augmenter de 1,5 milliard de dollars le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux...

De nombreux précédents justifient le dépôt de ce genre de motion à la Chambre. Dans l'étude de ces motions, la présidence n'a entendu, il est vrai, aucune argumentation sur leur recevabilité. Toutefois, avant de mettre une motion à l'étude à la Chambre, la présidence en étudie la recevabilité sur le plan de la procédure. Si elle estime que la motion ne respecte pas les règles et les précédents de la Chambre, elle refuse de la mettre à l'étude et elle peut informer les députés que des modifications s'imposent et leur rappeler que les consultations sont chose courante dans la présentation de motions et d'amendements à la Chambre.

Les députés le savent, s'ils présentent un amendement qui, de l'avis du personnel de la Chambre, qui travaille sous la conduite du Président, est inacceptable ou irrecevable, des propositions leur sont faites pour améliorer ou modifier le libellé afin que le texte respecte les usages de la Chambre.

Le leader du gouvernement à la Chambre estime que ce serait pour moi céder à une tentation que de m'en remettre à ces usages du passé, mais le fait est que les motions ont été autorisées parce que la présidence les a jugées recevables. Elle aurait pu être incitée à se prononcer autrement, mais je soupçonne que la décision aurait été la même qu'aujourd'hui, soit que la motion est recevable. Malgré les arguments très solides du leader du gouvernement à la Chambre, nous allons passer au débat.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Merci, monsieur le Président, pour votre décision prudente. Je suis persuadé que les députés de tous les partis qui ont appuyé votre accession à la présidence se félicitent de leur bon jugement en la matière et de votre bon jugement. Nous les comprenons.

On dit que l'agriculture est un mode de vie, mais c'est aussi une entreprise. Personne aujourd'hui ne sait mieux que les familles agricoles canadiennes que cette entreprise se solde souvent par la faillite. Ces dernières années, les prix ont chuté. Les agriculteurs risquent de ne pas pouvoir faire leurs semailles. Ils ont à relever de nombreux défis.

 

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Permettez-moi de préciser d'emblée que je crois que les agriculteurs canadiens sont tout aussi novateurs, vaillants et entrepreneuriaux que n'importe quels autres agriculteurs du monde entier. En effet, ils peuvent nourrir le monde sur une base concurrentielle.

Les agriculteurs canadiens le croient aussi, mais la réalité c'est qu'ils sont en concurrence avec des subventions américaines et européennes qui sont artificiellement élevées. Les dés sont pipés contre eux. Ils demandent que les règles du jeu soient uniformisées. À cause de l'inégalité des règles du jeu et de la négligence du gouvernement fédéral, c'est comme si le gouvernement fédéral leur a lié les mains et les pieds, leur a mis un poids de 100 livres sur le dos et les a lancés dans la course internationale en s'attendant à ce qu'ils la remportent. Ce n'est pas réaliste et cela peut et doit être changé. Toutefois, le gouvernement fédéral ne veut pas uniformiser les règles du jeu pour les agriculteurs canadiens et c'est pourquoi nous avons aujourd'hui cette discussion.

Au poids que portent déjà les agriculteurs à cause de l'inertie du gouvernement, ajoutez une fiscalité peu réaliste non seulement pour les agriculteurs mais pour les entreprises agricoles qui veulent accroître les débouchés pour les produits agricoles et ajoutez aussi les frais d'utilisation imposés par Agriculture Canada et vous constaterez qu'on en demande trop aux agriculteurs.

Qu'on parle de la culture des céréales, des oléagineux, du maïs et du soya en Ontario ou du blé dans l'Ouest ou encore de denrées agricoles produites dans toute circonscription du Canada, le revenu agricole a chuté au cours des trois dernières années et il devrait chuter encore. L'avenir est très sombre et la situation est très grave à l'heure actuelle pour les agriculteurs du Canada.

On estime que le revenu agricole des producteurs de grain et de graines oléagineuses devrait baisser de jusqu'à 35 p. 100 par rapport à la moyenne quinquennale à laquelle on arrivait en l'an 2000. C'est une baisse extrêmement marquée et insupportable. Il est important de remarquer que la moyenne quinquennale comprend déjà deux années de prix catastrophiques des denrées. Ce niveau de revenu est insuffisant pour assurer le maintien du secteur agricole au Canada. Des années de négligence par le gouvernement fédéral font qu'il est nécessaire d'offrir immédiatement une aide d'urgence additionnelle. Nous parlerons d'autres mesures qui doivent également être prises, mais ce programme d'aide est la question la plus pressante pour l'agriculture de nos jours.

Nous croyons que la situation est si grave que nous réclamons immédiatement un programme d'aide d'urgence d'au moins un milliard de dollars en nouvelles dépenses fédérales. Il est important de signaler qu'il doit s'agir de dépenses additionnelles de la part du gouvernement fédéral et pas simplement d'une réaffectation des dépenses qui ont déjà été promises mais qui n'ont pas encore été effectuées. Ce montant est basé sur des estimations claires des torts subis par les agriculteurs canadiens et auxquels ils sont confrontés à cause des subventions irréalistes que les Américains et les Européens versent.

Certains de nos adversaires politiques aimeraient dire que l'Alliance canadienne ne présente pas une politique cohérente, car nous réclamons d'un côté le libre-échange et de l'autre, nous exigeons un programme d'aide d'urgence pour les agriculteurs. Cependant, permettez-moi de préciser que cela va tout à fait dans le sens de la position de l'Alliance canadienne. Notre politique agricole dit que, et je cite, «nous soutenons la réduction progressive des subventions et programmes de soutien à l'agriculture, conjointement avec les autres pays».

C'est bien différent de ce que le gouvernement canadien a fait depuis qu'il a signé le GATT. Le soutien accordé aux agriculteurs européens et américains n'a pas changé beaucoup depuis l'entrée en vigueur du GATT. Par contre, on a sabré dans l'appui accordé à nos agriculteurs. Nous ne pouvons nous attendre à ce que nos agriculteurs luttent contre tout cela, et pas seulement contre les agriculteurs des États-Unis et de l'Europe, car ces derniers peuvent compter sur tout le poids des Trésors européens et américain. Ce sont des attentes irréalistes.

Les subventions versées par nos concurrents pour accroître leur propre production agricole sont la principale cause de l'actuelle crise du revenu agricole au Canada. Beaucoup de Canadiens seront surpris d'apprendre qu'en 1999, les producteurs de blé européens ont reçu 58 p. 100 de leurs revenus de leur gouvernement. En 1999, les producteurs de blé américains ont reçu 46 p. 100 de leurs revenus de leur gouvernement alors que les agriculteurs canadiens n'en ont reçu que 11 p. 100 durant la même année. Cette situation modifie considérablement la donne pour les agriculteurs canadiens.

 

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En 1997, les subventions ne représentaient que 4 p. 100 du revenu des producteurs d'oléagineux aux États-Unis. Seulement deux ans plus tard, en 1999, ce pourcentage avait grimpé à 25 p. 100. Durant la même période, l'aide accordée aux producteurs canadiens d'oléagineux était demeurée à peu près la même. L'écart est considérable. Il n'est pas étonnant que les États-Unis prévoient, pour une cinquième année, une production record de soja, alors que la valeur de la production canadienne de soja continue de chuter rapidement.

Avant la fin de la dernière ronde de négociations du GATT, les agriculteurs canadiens bénéficiaient de subventions comparables à celles que recevaient leurs homologues américains. Après la fin de cette ronde de négociations, l'écart entre les subventions canadiennes et américaines a commencé à s'élargir et cette situation a soumis nos agriculteurs à des pressions supplémentaires. Alors que l'aide accordée aux agriculteurs canadiens a chuté depuis la conclusion de cet accord, le soutien aux agriculteurs américains est revenu aux niveaux d'avant le GATT. Les agriculteurs canadiens se sont retrouvés dans une situation pire après la dernière ronde de négociations commerciales.

L'écart entre l'aide accordée aux producteurs ontariens et celle dont bénéficient les producteurs américains de grain et d'oléagineux équivaut à environ 63 $ l'acre dans le cas d'une ferme typique produisant un mélange de maïs, de graines de soja et de blé. Cela signifie que pour atteindre la parité avec les agriculteurs américains, il en coûterait environ 300 millions de dollars par année à l'Ontario et 1,5 milliard de dollars à l'échelle nationale. Ce sont là des coûts réels et des effets mesurables. Comme je le disais, nos agriculteurs sont parmi les producteurs les plus efficaces au monde, mais ils doivent se battre seuls contre les subventions d'État accordées en Europe et aux États-Unis.

Cette grave baisse de revenu, causée par l'augmentation des subventions étrangères, a été aggravée par une explosion des coûts. Non seulement les agriculteurs doivent faire face à des subventions, mais ils doivent aussi supporter une augmentation en flèche des coûts.

Peu de gens, à l'extérieur de la communauté agricole, savent à quel point les coûts énergétiques et leurs hausses importances influent sur les agriculteurs. Ainsi, les semailles au printemps et la récolte à l'automne sont extrêmement dépendantes des coûts du combustible diesel. Le coût de transport des produits jusqu'aux marchés dépend aussi en grande partie du coût du combustible. Le coût des engrais, qui sont en grande partie produits à partir du gaz naturel, a subi une hausse considérable. Tous les agriculteurs en savent quelque chose. Je me demande cependant si les Canadiens savent que la hausse des coûts des engrais est attribuable à l'augmentation en flèche des coûts énergétiques.

Qu'a fait le gouvernement fédéral pour atténuer l'impact de ces hausses des coûts de l'énergie? Il a envoyé des chèques aux étudiants et aux détenus. Je crois qu'il est temps qu'il examine les coûts de l'énergie et les augmentations que doivent subir les agriculteurs.

Les programmes actuels ont échoué. Le programme d'aide en cas de catastrophe agricole lancé en 1998 continue de retenir un pourcentage énorme de l'argent qui avait été promis aux agriculteurs. Quelque 8 700 demandes faites en 1999 n'ont même pas encore été traitées. Nous disons que le temps est venu de prendre cet argent sur la table du conseil des ministres et de le mettre sur la table de cuisine des familles agricoles.

Certains ont affirmé que la somme de 500 millions de dollars que le gouvernement vient de promettre aux agriculteurs est considérable. Pour nous, c'est comme si on mettait 500 litres de carburant dans un avion pour qu'il traverse l'océan, alors qu'il en faudrait 1 000 litres. Il ne sert à rien de mettre du carburant dans l'avion s'il doit s'écraser dans l'océan. Voilà de quoi nous parlons. Les agriculteurs ne vont pas semer s'ils savent qu'ils ne vont pas pourvoir terminer le travail.

Il faut les aider, et vite. Nous sommes en présence d'une industrie qui fournit 8,5 p. 100 du produit intérieur brut du Canada et qui emploie 1,9 million de Canadiens. C'est la seconde industrie en importance en Ontario.

Cependant, il ne faut pas négliger pour autant les autres choses qui doivent être faites. Ainsi, une fois que les agriculteurs auront reçu cette aide d'urgence, il faudra s'attaquer énergiquement aux subventions consenties à l'étranger, supprimer la taxe d'accise fédérale de 4 cents du litre sur le carburant agricole, favoriser une transformation à valeur ajoutée par l'établissement d'un régime fiscal réaliste, donner un choix en matière de commercialisation à tous les producteurs de céréales, particulièrement ceux de l'Ouest du Canada, et réduire les coûts des agriculteurs en modernisant le système de traitement et de transport des céréales.

Nous réclamons ces mesures. Nous demandons expressément au gouvernement d'adopter dès maintenant cette requête d'urgence.

Monsieur le Président, je vais céder le reste de mon temps de parole au député de Selkirk—Interlake.

 

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M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du chef de l'opposition. Je me souviens qu'au cours de la campagne électorale, le député a déclaré, alors qu'il faisait campagne à Regina, que nos agriculteurs n'avaient pas besoin d'autres subventions, qu'ils étaient les meilleurs agriculteurs dans le monde. Je me demande pourquoi il a changé complètement de refrain en l'espace de quelques mois.

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, c'est ridicule. Durant toute la campagne, en fait, j'ai tenu un discours qui ressemblait à ceci. J'ai dit que si les États-Unis et l'Europe n'étaient pas engagés dans cette guerre de subventions, nous n'aurions pas besoin des subventions dont il est maintenant question. Toutefois, comme ils sont engagés dans cette guerre, nous avons besoin de ces subventions.

Je me souviens distinctement, aussi, d'un discours prononcé en Saskatchewan pendant la campagne électorale où un candidat libéral a dit que si les agriculteurs n'obtenaient pas d'aide, c'était parce qu'ils ne voulaient pas voter pour les libéraux. C'est le genre de propos que j'ai entendus en Saskatchewan pendant la campagne.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, M. Gordon Bernhardt, un ancien greffier de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, a publié récemment un livre sur la vie du premier premier ministre de la Saskatchewan, Walter Scott. Dans ce livre, on trouve des citations de ce dernier, comme celle-ci: «Si le secteur agricole est prospère, cette terre le sera aussi.» Il parlait principalement de la nouvelle province de l'Alberta, mais c'est vrai aussi quand on pense à l'histoire de la Saskatchewan en particulier. Si l'agriculture est prospère, la province l'est aussi.

Le député a dit dans son discours que l'agriculture était en crise. Il lui suffira de visiter ma circonscription pour constater l'ampleur du problème. Le secteur agricole et la population sont dans une situation désespérée. J'ai reçu bien plus de 1 000 appels de gens désespérés.

Je me demande si le chef de l'opposition ne conviendrait pas que pour que la société connaisse la prospérité, elle doit avoir un secteur agricole prospère.

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, le député de Souris—Moose est bon non seulement en histoire, mais aussi pour ce qui est d'envisager l'avenir, car il envisage l'avenir de façon proactive.

L'industrie agricole, qui représente 8,5 p. 100 de notre PIB, avec 1,9 million de Canadiens directement concernés par le secteur et les marchés agricoles, est évidemment une industrie essentielle pour l'économie de notre pays.

Si nous revenons quelques années en arrière, aux années juste avant la grande dépression, nous constatons que, lorsque l'agriculture a été touchée, c'est tout le secteur qui l'a été, y compris les concessionnaires de machines agricoles et les producteurs de semences et tous les genres de produits auxquels on peut penser aujourd'hui.

Je suis entièrement d'accord. Il ne s'agit pas d'une simple hypothèse, mais bien d'un fait: notre économie est très lourdement tributaire de l'agriculture.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la manchette du National Post d'aujourd'hui nous apprend que les ministres de second rang auront droit à des limousines à la suite d'un renversement de politique du premier ministre. Cette nouvelle politique va coûter aux contribuables canadiens environ 50 000 $ par secrétaire d'État qui aura dorénavant droit à une limousine aux frais des contribuables canadiens, tandis que les agriculteurs sont laissés pour compte.

Comme l'a dit mon collègue, 1 000 appels téléphoniques désespérés n'ont rien changé à leur situation. Combien d'appels désespérés le premier ministre a-t-il reçus de la part des secrétaires d'État pour lui réclamer des voitures?

J'aimerais bien savoir ce que pense le leader de la différence de traitement accordé aux secrétaires de cabinet par rapport aux fermiers.

M. Stockwell Day: Voilà une question profonde, monsieur le Président. Je serais tenté de faire quelques commentaires teintés d'esprit de parti, mais j'essaierai de me retenir parce que la situation est très grave. Cette histoire d'automobiles pour les ministres de second rang reflète les priorités du gouvernement. Elle nous fait réfléchir au fait que les tracteurs ne peuvent pas aller dans les champs, aux centaines de millions de dollars que le gouvernement consacre à des activités hautement douteuses et aux réactions aux questions du vérificateur général sur la gestion de centaines de millions de dollars. Le vérificateur a demandé qui gérait les fonds.

Pour répondre aux besoins des agriculteurs confrontés à une catastrophe, il suffirait d'ajouter un peu aux sommes que le gouvernement libéral fédéral a gaspillées, et je ne parle pas de celles qu'il a englouties dans des priorités douteuses.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'Alliance canadienne a présenté la motion dont nous discutons aujourd'hui dans laquelle nous disons clairement au gouvernement que 900 millions de dollars représentent le minimum dont nos producteurs de céréales, d'oléagineux, de maïs et de soja ont besoin pour leurs semailles du printemps.

 

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Le ministre de l'Agriculture n'a offert que 500 millions de dollars. C'est pour cela que j'ai jugé nécessaire de soulever à nouveau la question à la Chambre. Nous contournons le Cabinet, qui ne produit que des demi-mesures, pour nous adresser à l'ensemble des députés, afin que chacun puisse prendre la parole et indiquer, au moment du vote, s'il appuie l'agriculture ou pas.

Il y a une crise. Notre débat n'est pas frivole. Il y a une crise.

Toutefois, ce n'est pas tout le monde agricole qui la vit. Beaucoup de secteurs agricoles s'en sortent très bien. Le problème du ministre de l'Agriculture tient au fait que le gouvernement n'a pas adopté de politiques à long terme qui viendraient en aide aux secteurs affectés lorsque le cycle des prix est au plus bas, situation qui n'a rien d'inhabituel partout dans le monde et au Canada dans le cas des produits agricoles. Le gouvernement ne compte pas de politiques qui auraient pour objet, non pas de permettre à ces secteurs agricoles et à ces groupes de produits de faire des profits, mais bien de continuer à se livrer à l'agriculture et à contribuer au produit national du Canada ainsi qu'à l'approvisionnement alimentaire dont nous avons tous besoin.

Des gens ont demandé si cela devrait même être fait. Nos aliments sont essentiels au bien-être du pays. Ils contribuent de façon remarquée au bien-être de tous les Canadiens. L'existence d'un secteur agricole viable doté des compétences voulues est dans notre intérêt national et vital. Nous devons maintenir l'infrastructure et les compétences voulues au Canada afin d'être en mesure de continuer à nous alimenter.

J'ai mentionné le ministre de l'agriculture. Il a mis en oeuvre des programmes et il parlera de tout l'argent qu'il a accordé aux agriculteurs. Toutefois, selon les dernières statistiques dont je dispose concernant le programme ACRA, pour les années 1998 et 1999, seulement 62 p. 100 de cet argent a été distribué. C'est une partie du problème. Non seulement l'argent est-il insuffisant, mais encore il n'est pas nécessairement distribué.

Je vais aborder un peu plus en détails la politique entourant ces subventions et la responsabilité des députés d'arrière-ban. En bout de piste, c'est le Cabinet qui est responsable, mais en tant que députés, chacun d'entre nous a un vote. Mon vote est tout aussi bon que celui du ministre de l'agriculture, dans la mesure où chacun d'entre nous dispose d'une des 301 voix à la Chambre. Si chaque député représente ses électeurs, la motion sera adoptée en dernière analyse car il y à la Chambre bon nombre de députés qui savent que l'agriculture est essentielle au pays et que les 400 millions de dollars sont indispensables à l'agriculture.

Les députés d'arrière-ban ministériels, y compris le président du caucus rural de l'Ontario, ont indiqué que l'opposition devrait en faire plus dans ce dossier et que, cela étant, plus de mesures seraient adoptées par le Cabinet. Nous sommes beaucoup intervenus depuis 1998, époque où je suis devenu le principal porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture. Nous avons présenté motion par-dessus motion.

Le ministre de l'agriculture donnait des allocutions à Regina et laissait entendre au comité de l'agriculture qu'il devrait aller dans l'Ouest et tenir des audiences pour les agriculteurs. Le président de l'époque de la circonscription de Charleswood St. James—Assiniboia a dit que c'était une bonne idée. Neuf réunions ont eu lieu. J'ai présenté une motion précisant que nous devrions non seulement tenir des audiences dans l'ouest du Canada pour écouter les agriculteurs, mais que nous devrions nous rendre en Ontario.

Il ne suffit pas de belles paroles et de beaux discours pour dire aux gens à quel point ces enjeux nous tiennent à coeur.

 

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À l'époque à laquelle je siégeais au Comité de l'agriculture, certains députés ont voté contre ma motion demandant la tenue d'audiences sur les questions liées au filet de sécurité sociale en Ontario. Si de telles audiences avaient été tenues, le gouvernement aurait compris de la part des agriculteurs en 1998-1999 que la crise était réelle et qu'il devait leur venir en aide.

Les députés qui ont voté contre moi et contre la tenue d'audiences en Ontario étaient ceux de Gatineau, Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Whitby—Ajax, Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Kitchener-Centre, Leeds—Grenville et Lambton—Kent—Middlesex.

Le député de Toronto—Danforth a proclamé haut et fort qu'il appuyait vivement les agriculteurs. Je le crois sur parole. Il a tenu un concert à Toronto et un grand dîner dans le Hall d'Honneur à l'intention des agriculteurs. En apparence, il s'agissait d'un exercice de relations publiques. Lors du dîner, les agriculteurs croyaient qu'ils signaient, à l'instar des députés, une pétition qui allait faire bouger les choses à la Chambre, mais cela allait à l'encontre du Règlement de la Chambre. Les agriculteurs, qui croyaient que les simples députés libéraux allaient intervenir en leur nom, ont été déçus.

Je ne cessais de leur répéter que la seule façon de faire aboutir quelque chose à la Chambre, c'était de tenir un vote...

M. Dennis Mills: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'accepte de façon constructive les observations du député à une exception près au sujet de laquelle j'aimerais que vous tranchiez. Le député a utilisé le mot «deception» en anglais. Je crois qu'il s'agit d'un mot inapproprié, car il laisse entendre qu'il s'agissait en effet d'une déception, d'un mensonge ou d'un stratagème. Ces termes sont très proches et je lui demande de se rétracter.

Le vice-président: Je remercie le député de Toronto—Danforth, mais, avec tout le respect que je luis dois, je ne pense pas être tenu de demander à un député de retirer ce mot, au vu du contexte dans lequel il a été utilisé.

Je profite toutefois du fait que nous n'en sommes qu'au début du débat pour inviter tous les députés à faire preuve de générosité et, pour reprendre une expression utilisée lors de législatures précédentes, à se montrer judicieux dans le choix de leurs mots, et à être respectueux les uns des autres, compte tenu de l'importance de la question pour beaucoup de Canadiens.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, mon intention était de féliciter le député pour avoir porté cette information à l'attention des citadins de ce pays, mais aussi pour s'être assuré d'envoyer le bon message aux habitants des campagnes.

Après l'annonce des 500 millions de dollars, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario a repris le dossier où je l'avais laissé en écrivant une lettre au rédacteur en chef au sujet de La campagne du gouvernement fédéral contre les agriculteurs. Cette lettre, datée du 15 mars, a été envoyée immédiatement après que les 500 millions de dollars eurent été annoncés. Elle se lit comme suit:

    Le gouvernement fédéral a lancé sa formidable machine de propagande pour contrecarrer la journée d'action organisée par les agriculteurs du Canada le 14 mars 2001.

L'annonce qui a paru dans les journaux a coûté entre 1 500 $ et 2 000 $ au tarif actuel. Je sais qu'on fait des prix au gouvernement fédéral, mais cela reste une grosse somme d'argent.

Les députés noteront que la publicité qui a paru dans les journaux disait en gros caractères gras: «Nous appuyons nos agriculteurs». Puis, en plus petits caractères, mais toujours en gras: «1,6 milliard de dollars». Ensuite, en caractères encore plus petits, il est question du programme de crédit printanier, puis de nouveau de gros caractères: «700 millions de dollars». C'est de la désinformation pour ceux qui ne comprennent pas les enjeux agricoles et qui ne savent pas combien de crédits ont été consentis aux agriculteurs.

À la lecture de cette annonce, ils concluent que l'appui du gouvernement à nos agriculteurs est de 1,6 milliard et de 700 millions de dollars. Ces chiffres ressortent. On fait accroire aux gens que les agriculteurs ont reçu 2,3 milliards de dollars. Ce type d'information ne devrait pas être publié.

 

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Nous avons des lettres de la Fédération canadienne de l'agriculture, des Keystone Agriculture Producers, d'organisations agricoles et d'agriculteurs d'un bout à l'autre du pays qui appuient la motion d'aujourd'hui. Il n'y a pas un seul agriculteur qui n'appuierait pas cette motion.

Les députés libéraux appuieront-ils la motion qui presse le ministre de l'Agriculture et le Cabinet de consentir une aide d'urgence additionnelle de 400 millions de dollars pour 2001? Je crois que nous verrons le gouvernement appuyer la motion et allonger les crédits en question.

Je désire maintenant proposer un amendement à la motion. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par adjonction du mot «immédiatement» après le mot «autoriser».

Le vice-président: L'amendement est recevable.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je remercie le député et l'Alliance de présenter cette motion d'opposition. Comme les députés le reconnaissent, cette question me tient beaucoup à coeur.

La politique de l'Alliance à l'égard de l'agriculture m'a toujours quelque peu dérouté, mais elle semble un peu plus claire aujourd'hui, après l'intervention du chef de l'Alliance et du député de Selkirk—Interlake, bien qu'elle soit davantage contre le gouvernement qu'en faveur de l'agriculture.

J'ai une question à poser au député de Selkirk—Interlake, et il pourra peut-être m'éclairer. Il a parlé très éloquemment d'une aide immédiate aux agriculteurs. Toutefois, en octobre 2000, Statistique Canada avait déclaré qu'il y avait 22 100 agriculteurs de moins qu'au cours de la même période, l'année précédente. Le député a dit à ce moment-là:

    Cela ne veut pas forcément dire qu'une catastrophe se produit. Selon moi, il s'agit davantage de la rationalisation et de la réforme de l'aspect commercial du secteur agricole. Bien que l'étude ait montré qu'il y a moins d'agriculteurs dans les Prairies, cela ne veut pas dire que la production sera réduite ou que les revenus seront inférieurs dans le secteur agricole.

Le député peut-il expliquer comment cette déclaration cadre avec ses propos actuels au sujet de l'aide qui est nécessaire dans le secteur agricole? Il a dit que cela ne se traduirait pas forcément par des revenus inférieurs, mais que cela ne voulait pas forcément dire non plus une réduction de la production. Peut-il pourrait-il clarifier sa pensée?

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, la façon dont le député de Brandon—Souris comprend le fonctionnement du secteur agricole dénote une politique maintenant dépassée. Les progressistes-conservateurs ont pendant longtemps joui d'une majorité écrasante qui leur aurait permis d'adopter une politique à long terme en matière d'agriculture. Le député de Brandon—Souris se demande maintenant si l'Alliance Canadienne dispose d'une politique agricole solide.

Nous avons une politique solide en ce qui touche le transport du grain et l'agriculture biologique. Nous appuyons la gestion des approvisionnements. Nous avons toujours été en faveur de l'établissement d'un filet protecteur pour les agriculteurs. Lorsque la Convention du Nid-de-Corbeau a été abandonnée, nous avions prévu un programme d'ajustement des distorsions du commerce qui aurait permis de continuer à venir en aide aux agriculteurs.

Parlons un peu de cette étude dont parle le député. On n'a pas tiré ces renseignements des formules d'impôt. On ne les a pas obtenus de gens qui produisent un état des revenus et des dépenses. Ils proviennent d'un sondage mené au téléphone par Statistique Canada. Le sondage ne déterminait pas le nombre de fermes perdues, mais plutôt le nombre d'emplois perdus dans le secteur agricole. Il est évident qu'il y a aujourd'hui beaucoup moins de gens qui travaillent dans ce secteur qu'auparavant. Mais le député continue de ne pas tenir compte de ce qui est arrivé dans le passé. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, il y avait environ 175 000 agriculteurs en Saskatchewan. À l'heure actuelle, il n'y en a plus que de 60 000 à 75 000.

 

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L'Alliance canadienne comprend très bien que le changement et l'évolution sont essentiels dans tout secteur commercial, y compris dans l'agriculture. Certains voudraient qu'on n'intervienne pas et qu'on maintienne ce qui se faisait il y a cinq ou dix ans. Cela ne peut pas fonctionner. L'Alliance canadienne ne laissera pas tomber le secteur agricole au Canada.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, l'orateur précédent a mentionné le fait que le Comité permanent de l'agriculture avait visité les Prairies à la fin de novembre et en décembre 1999. Il a parlé des députés de l'Ontario qui siègent à ce comité et qui se sont prononcés contre la tenue de telles rencontres en Ontario.

Ma question s'adresse au député de Selkirk—Interlake. À combien des neuf rencontres qui ont eu lieu dans l'ouest du Canada, soit trois dans chacune des provinces des Prairies, le porte-parole de l'Alliance canadienne en matière d'agriculture a-t-il assisté?

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, c'est une question très intéressante. Je n'ai assisté à aucune de ces réunions parce que l'Alliance canadienne est riche en députés qui en savent long sur la question de l'agriculture et que des députés alliancistes ont donc assisté à chacune de ces audiences. Au moment de la tenue de ces audiences, pendant cette période même, je me trouvais personnellement dans le sud-ouest de l'Ontario pour représenter des agriculteurs que leurs propres députés ne représentaient pas. En outre, à cette époque, nous avons tenu des audiences avec les producteurs agricoles. Nous avons rencontré quelque 3 500 agriculteurs dans 72 circonscriptions différentes.

Le NPD a tort de prétendre que nous ne faisons pas notre travail. Le hansard indiquera que l'Alliance canadienne a plus fait pour l'agriculture à la Chambre que tout autre parti depuis 1997.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat et à la discussion sur l'importance de l'agriculture et de l'agro-alimentaire au Canada.

Nos actions démontrent clairement l'importance que le gouvernement attache à ce secteur. Les agriculteurs et l'agroalimentaire constituent l'épine dorsale du Canada rural. Il se passe beaucoup de choses dans le Canada rural, et l'agriculture en est une composante importante. D'autres secteurs de notre économie, dont celui des ressources, y contribuent également.

Nous contribuons tous au niveau de vie dont nous jouissons au Canada. Il ne fait aucun doute que certains secteurs de l'industrie primaire sont soumis à diverses pressions. Le député de Selkirk—Interlake a mentionné dans ses commentaires il y a une minute que certains secteurs étaient actuellement plus touchés que d'autres. Il y a un ou deux ans, c'était d'autres secteurs qui étaient touchés.

Nous devons travailler collectivement et de façon constructive à la création de programmes, tout en reconnaissant que ces programmes doivent être modifiés et changés avec le temps. C'est la même chose que construire un nouveau bâtiment, un nouveau bureau ou une nouvelle cuisine chez soi. Dans quelques années, on devra reconnaître qu'il y a de nouvelles réalités avec lesquelles composer.

L'une des réalités avec laquelle nous avons dû composer était la situation financière dans laquelle se trouvait le pays lorsque nous avons formé le gouvernement en 1993. Je ne reviendrai pas là-dessus car tout le monde sait à quel point la situation était désastreuse. En 1997, lorsque je suis devenu ministre de l'Agriculture, le filet de sécurité fédéral s'élevait à 600 millions de dollars.

À l'automne 1998, l'industrie disait qu'elle avait besoin d'une aide supplémentaire de 450 millions de dollars, en sus de ce qui existait déjà à titre de soutien du revenu. Le gouvernement a alors débloqué 1,07 milliard de dollars pour venir en aide aux agriculteurs au cours des deux années suivantes.

 

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L'entente de sécurité du revenu à long terme que nous avons conclue avec les provinces pour la première fois l'été dernier prévoit une enveloppe de 435 millions de dollars pour le seul soutien du revenu. Cela s'ajoute au soutien prévu pour des programmes comme des programmes complémentaires à l'intérieur des provinces, le Compte de stabilisation du revenu net, l'assurance-récolte, etc. Le document que nous avons tous signé donnera 1,1 milliard de dollars. Lorsque les provinces joignent leurs 40 p. 100 à nos 60 p. 100, cela fait 1,8 milliard de dollars.

Comme tout le monde le sait, le gouvernement a annoncé, il y a deux semaines, qu'il allouait une somme additionnelle de 500 millions de dollars aux provinces pour le soutien du revenu, selon notre formule d'affectation de 60 p. 100. Comme on le sait, l'agriculture relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. Lorsque les provinces ont ajouté leur part, cette somme a atteint 830 millions de dollars. C'est ce qui a été annoncé il y a deux semaines. Les agriculteurs recevront cette année 2,66 milliards de dollars, soit l'aide la plus forte accordée aux agriculteurs depuis 1995. Les députés ont beau dire ce qu'ils veulent, mais je puis leur assurer que cet argent ira aux agriculteurs.

En outre, nous avons accru de deux fois et demie le programme d'avance de crédit du printemps que le gouvernement a mis en place l'an dernier. Les agriculteurs peuvent emprunter cette année jusqu'à 50 000 $ sans intérêt pour faire leurs semailles. Nous estimons que les agriculteurs s'en prévaudront pour au moins 700 millions de dollars.

Je demande aux députés et aux Canadiens où étaient les gouvernements provinciaux. La plupart des provinces n'ont pas mis d'argent sur la table avant que le gouvernement fédéral ne les force à apporter leur contribution de 40 p. 100. Certaines d'entre elles y résistent avec véhémence en disant qu'elles ne veulent pas participer.

Par exemple, une province a reçu depuis deux ans 400 millions de dollars au titre de l'aide versée en vertu du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole. Suite à l'annonce la semaine dernière d'une aide supplémentaire de 500 millions de dollars, cette province recevra 200 millions de dollars de plus, en sus du montant prévu de 200 millions de dollars dans le cadre du programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Cela représente une aide publique de 400 millions de dollars pour une seule province pour la campagne agricole de 2000.

J'apprécie certaines des observations que l'on fait aujourd'hui à la Chambre. J'apprécie également certaines des observations qui émanent du public en général et notamment des dirigeants agricoles. J'ai oublié de dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Toronto—Danforth.

De façon générale, il faut parler de l'aide publique aux agriculteurs, mais il faut parler aussi du revenu agricole en général. Nous, le gouvernement fédéral, les partis d'opposition, les gouvernements provinciaux et le secteur agricole, que pouvons-nous faire pour mettre en place un plan à plus long terme?

Par analogie, je dirai que nous tâchons de réparer le toit depuis plusieurs années, avec un certain succès mais non un succès total pour tout le monde. Il est temps de nous atteler à l'analyse et à la révision des programmes, et ce travail a déjà commencé. Cela a fait l'objet de discussions et d'une entente avec mes homologues provinciaux la semaine dernière.

Nous avons 145 000 agriculteurs inscrits au Compte de stabilisation du revenu net, qui leur a distribué 3,3 milliards de dollars. Ces 3,3 milliards sont-ils utilisés dans toute la mesure du possible? Je ne le sais pas. Il faut examiner ce programme.

Nous avons 100 000 agriculteurs inscrits à l'assurance-récolte. La caisse d'assurance-récolte leur a distribué 5 milliards de dollars. Les programmes d'assurance-récolte sont-ils les meilleurs qu'on puisse avoir? Je ne le sais pas. Je suppose que nous pourrons y apporter des améliorations en coopération avec les provinces. Je pourrais continuer à énumérer les programmes, mais il faut parler de l'aide que nous pouvons apporter sur le plan du revenu global.

Nous savons que des pressions s'exercent et que les consommateurs se préoccupent de la salubrité des aliments et de l'incidence de l'agriculture sur l'environnement. Nous savons aussi que les agriculteurs ont besoin d'une certaine transition à l'intérieur de leur propre exploitation agricole, par exemple. Nous savons également que, compte tenu des réalités d'aujourd'hui, il y a des terres qu'il n'est tout simplement pas raisonnable de cultiver du point de vue économique. Peu importe les ressources que le bon Dieu leur accorde et malgré la meilleure gestion qui soit, compte tenu de la conjoncture actuelle, ces terres n'ont tout simplement pas une capacité de production adéquate.

 

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Pouvons-nous aider ces producteurs à faire autre chose avec leurs terres? Il est indiscutable que certains producteurs doivent acquérir des compétences. À mon avis, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que l'industrie ont un rôle à jouer à cet égard. J'attends avec impatience qu'on me fasse des critiques constructives.

Nous devons adopter pareille approche pour bâtir une nouvelle grange. Une fois bâtie, cette nouvelle grange aura besoin de rénovations au bout de quelques années. J'ai pratiqué l'agriculture toute ma vie et je suis réaliste. Lorsque j'ai bâti des granges, je pensais qu'elles étaient la solution à tous les problèmes. Je savais toutefois qu'au bout du compte, je devrais continuer d'analyser la situation et de faire des rénovations.

Nous devons adopter une approche à long terme. Il existe des besoins à court terme. Le gouvernement a cherché toutes les ressources disponibles afin d'établir l'approche transitoire qui nous permettra d'adopter l'approche à long terme. Nous ne pouvons continuer de gérer nos activités d'année en année. Comme nous l'avons dit dans le discours du Trône, pour aller au-delà de la gestion de crise, nous devons faire une planification à long terme. Je suis certain que c'est ce qui se produira, car nous avons déjà commencé à le faire.

Les ministre provinciaux m'ont dit, lors de la rencontre fédérale-provinciale de la semaine dernière, qu'ils doivent eux aussi adopter cette approche. Les membres de leurs Cabinets respectifs leur disent qu'ils doivent faire quelque chose à long terme en ce qui concerne l'ensemble des revenus des agriculteurs. Cela comprend le soutien gouvernemental du revenu. La solution concernant les revenus agricoles ne se limite toutefois pas au soutien gouvernemental, elle suppose aussi la recherche, l'innovation et la répartition des ressources.

Je suis impatient d'entendre les observations que les députés formuleront aujourd'hui. Je suis certain qu'en travaillant ensemble, nous continuerons de renforcer l'industrie et de l'aider à composer avec la réalité actuelle, à l'échelle tant nationale qu'internationale.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a admis que ce n'étaient pas tous les secteurs qui étaient en difficulté. Toutefois, les producteurs de céréales, d'oléagineux, de soja et de maïs sont assujettis aux prix du marché international et ils éprouvent de graves ennuis. Le Programme d'aide en cas de catastrophe agricole n'a pu leur venir en aide.

Le gouvernement a changé le nom de ce programme, qui s'appelle maintenant le Programme de protection du revenu des agriculteurs. Le ministre s'attend-il à ce que ce programme serve mieux que son prédécesseur les agriculteurs, surtout ceux qui sont éprouvés?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, il n'y a rien de tel qu'un programme conçu sur mesure pour chaque producteur.

Or, chaque programme au Canada est fondé sur la production des agriculteurs. Par exemple, si un agriculteur a un chiffre d'affaires brut oscillant entre 75 000 $ et 80 000 $, le programme lui garantira 70 p. 100 de son profit brut, ce qui est nettement inférieur à son chiffre d'affaires brut. Il fixe le montant de l'aide financière en fonction du profit brut enregistré au cours des années de référence antérieures.

Je peux assurer le député que, pendant les deux ans d'existence du Programme d'aide en cas de catastrophe agricole, un peu moins de 400 millions de dollars auront été distribués aux agriculteurs de la Saskatchewan. L'aide spéciale de 500 millions de dollars annoncée par le gouvernement il y a deux semaines, en plus de la part de 40 p. 100 que fournira la Saskatchewan, du moins je l'espère, ajoutera un autre 200 millions de dollars en subventions aux agriculteurs de cette province cette année.

Dans le cadre d'un programme de coopération entre les gouvernements fédéral et de la Saskatchewan, une somme supplémentaire de 200 millions de dollars sera injectée en Saskatchewan. Elle s'ajoute aux 200 millions de dollars liés à l'annonce faite il y a deux semaines. Cela signifie donc qu'au cours de la présente année, ces deux programmes auxquels participent les gouvernements fédéral et provincial distribueront 400 millions de dollars aux agriculteurs de la Saskatchewan.

 

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M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je remercie le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'assister au débat. Je voudrais lui faire part de certaines observations et lui poser une question.

Le ministre a indiqué que le gouvernement fédéral et les provinces se partageaient cette responsabilité. Nous sommes tous d'accord. La norme pour un tel partage est aujourd'hui de 60 p. 100 pour le gouvernement fédéral et de 40 p. 100 pour les provinces. N'y aurait-il pas moyen de rajuster ces proportions? Y a-t-il une raison pour ce partage ne se fasse pas dans une proportion de 80 p. 100 pour le gouvernement fédéral et de 20 p. 100 pour les provinces, au lieu de 60 p. 100 et de 40 p. 100 respectivement?

Je pose la question du fait que, aux États-Unis, ce programme est du ressort des autorités fédérales. De 1998 à 2000, les États-Unis ont accordé aux agriculteurs 48 milliards de dollars puisés dans les fonds publics. Notre gouvernement semble toujours prêt à dire les provinces ne contribuent pas leur part et avec la même célérité que le gouvernement fédéral. Pourquoi ne pourrait-on pas modifier cette formule de partage de 60 p. 100 contre 40 p. 100?

Le ministre a déclaré que, depuis 1995, on n'a jamais donné autant d'argent au secteur agricole. Le gouvernement a pris les rênes du pouvoir en 1993. Avant 1993, les agriculteurs recevaient 4,3 milliards de dollars. Aujourd'hui, ils ne reçoivent que 1,6 milliard de dollars. Sans parler de la logique et du raisonnement sous-jacents, ni des déficits budgétaires et autres questions du genre, il demeure qu'il fut un temps où ils recevaient 4,3 milliards de dollars de dollars et qu'aujourd'hui il ne reçoivent plus que 1,6 milliard de dollars.

Devant l'importance de l'excédent budgétaire courant, le ministre ne voit-il pas qu'il conviendrait de réinvestir dans le secteur agricole une part plus importante de cet argent?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député ne cesse de soulever cette question qui place lui-même et son parti dans l'embarras. Quand nous avons pris le pouvoir, les revenus du gouvernement du Canada s'élevaient à 120 milliards de dollars par année, tandis que ses dépenses annuelles totalisaient 162 milliards de dollars. Quelqu'un devait prendre les finances nationales en main, car le gouvernement du député avait mis notre pays en faillite. Nous avons redressé la situation de toute évidence avec l'aide de l'ensemble des Canadiens.

Ces cinq dernières années, 7,1 milliards de dollars ont été versés aux agriculteurs canadiens sous forme d'aide et de programmes de protection du revenu.

Le député demande pourquoi notre système est différent de celui des États-Unis. C'est parce que, selon notre Constitution, l'agriculture est une compétence partagée. Si le député veut modifier la proportion, qu'il pense qu'une compétence partagée signifie une proportion de l'ordre de 50/50. S'il veut proposer aux provinces une telle proportion, je suis d'accord. En tant que gouvernement fédéral, nous avons déclaré que nous opterions pour une proportion de l'ordre de 60/40. Il s'agit d'une compétence partagée.

À mesure que nous renforcerons cette industrie autant que nous le pouvons, ce sont les producteurs, les gouvernements provinciaux, les consommateurs canadiens et le gouvernement fédéral qui en bénéficieront. Ceux qui en profiteront le plus seront les consommateurs, car notre industrie agricole leur fournit les aliments les plus sûrs et de la plus grande qualité au monde. Nous devons travailler ensemble afin de continuer sur cette voie.

M. Dan McTeague: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai suivi une partie du débat alors que j'étais à mon bureau et je me suis inquiété des accusations injustes portées contre mon collègue de Toronto—Danforth. Le plus grave, c'est que tout de suite après, le député de Selkirk—Interlake a déposé un amendement à la motion de son propre parti.

Je vous ferai remarquer, monsieur le Président, que l'amendement empêche, d'une façon très calculée, toute possibilité pour un député d'étendre la portée de ce débat très important et significatif. Plus précisément, j'avais l'intention de proposer une motion qui tiendrait aussi compte de l'impact de la concentration de l'industrie de l'alimentation en matière de production. C'est un élément...

Le vice-président: Avec tout le respect que je dois au député, je pense qu'il entame le débat. Il aura certainement le temps d'intervenir dans le débat au cours de la journée. Pour l'instant, nous reprenons le débat sur la motion amendée.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à annoncer que je suis contre cette motion. Je suis d'avis que ce débat est sérieux et que tous les partis devraient s'y intéresser. Cependant, je pense que l'approche adoptée par le député de Selkirk—Interlake, porte-parole allianciste en matière d'agriculture, est malicieuse. Il tente de diviser la Chambre. Quand il parle de tromperies en parlant des efforts déployés par les députés qui siègent de ce côté-ci, il fait peu de cas de l'approche constructive que nous avons adoptée.

 

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Je voudrais traiter de la question en tant que député d'une région urbaine. Dans ma famille, c'est moi qui fais presque toutes les emplettes. Cela fait des années que j'essaie de comprendre toutes les complexités de cette question. Je vais continuer à appuyer de toute mon énergie et mon intelligence les fermes familiales, mais je voudrais le faire d'une manière réfléchie et constructive.

Dès le départ, je dirai qu'en tant que députés, nous avons fait du travail médiocre pour sensibiliser les consommateurs à l'agriculture. Peu de consommateurs et de citadins savent que le revenu de la ferme familiale moyenne est inférieur à 20 000 $ par année. Peu de consommateurs savent que l'âge moyen des agriculteurs de nos jours frôle les 60 ans. Je ne suis pas surpris que de plus en plus de jeunes dans les familles d'agriculteurs ne soient pas tentés de suivre l'exemple de leurs pères et mères et de prendre leur relève sur les fermes.

Déplaçons un peu le point de vue et concentrons-nous plutôt sur le consommateur. N'est-ce pas étonnant que dans ma ville, à Toronto, un emploi sur six dépend du secteur alimentaire? Lorsqu'on intervient à la Chambre des communes pour demander au ministre des Finances et au premier ministre un appui et des ressources pour le secteur de l'automobile, de l'aérospatiale ou du tourisme, ou pour tout autre secteur, on rattache toujours la demande aux emplois. Il semble que la plupart des débats sur l'agriculture portent avant tout sur les 270 000 agriculteurs. Nous devrions, pour les fins du débat et du raisonnement, tenir compte du fait qu'un emploi sur six dans les régions urbaines dépend du secteur agroalimentaire.

Si on ouvre un journal quelconque à la section économie, on voit que les transformateurs et les détaillants dans le secteur alimentaire font d'énormes profits, mais que la disparité entre eux et les producteurs est absolument incroyable. Je ne peux pas comprendre comment les producteurs, qui fournissent les denrées aux transformateurs et aux détaillants, se font flouer ainsi devant nos yeux. Comment cela se fait-il? Pourquoi est-ce que personne ne proteste?

Les chiffres qu'on utilise sont erronés. Par exemple, nous parlons des 500 millions de dollars en argent neuf attribué aux agriculteurs du pays. Pour quelqu'un qui gagne 25 000 $, 30 000 $ ou même 100 000 $, cela semble une somme énorme pour 270 000 agriculteurs. En réalité, ce sont les consommateurs, les citadins, qui profitent finalement du travail des agriculteurs.

De tous les pays du G-7, nous sommes celui où la politique alimentaire procure les produits au plus bas prix. Il est probable que 90 p. 100 des Canadiens ne savent pas cela. Nous avons au Canada une politique d'alimentation à rabais. Autrement dit, ce ne sont pas les agriculteurs qui reçoivent des subventions. Lorsque nous, les gens des régions urbaines, nous rendons chez Loblaw, Sobeys, Dominion ou tout autre marché d'alimentation, nous avons accès à des aliments d'une grande qualité à de très bas prix. Nous sommes ceux qui, en fin de compte, profitent des sommes versées aux agriculteurs.

 

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La motion d'aujourd'hui demande des sommes additionnelles importantes. À propos, j'appuie le principe et l'esprit de la motion, que le montant réclamé soit 400 millions ou 600 millions.

Cependant, nous devons commencer à sensibiliser les citadins. L'essentiel, c'est qu'il y va de notre souveraineté alimentaire. La famille moyenne de quatre personnes serait-elle prête à consacrer un dollar par personne par semaine, soit 4 $ par semaine, pendant un an pour soutenir les exploitations agricoles familiales du Canada? Serait-elle prête à dépenser 200 $ par semaine pour avoir un approvisionnement sûr et garanti en aliments et conserver notre souveraineté alimentaire?

La situation de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'améliorerait beaucoup si les Canadiens commençaient à comprendre qu'il leur en coûterait environ 50 $ par personne par année, s'ils commençaient à comprendre combien ils devraient dépenser de plus et pourquoi il faut reconstruire le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

Je peux affirmer à tous les agriculteurs du Canada qui nous écoutent que je ne doute pas un seul instant qu'ils ont besoin de l'argent qui a été dégagé. En fait, en tant que député d'une circonscription urbaine, je n'ai jamais réussi à comprendre comment on avait calculé le montant.

Le 13 mars dernier, j'ai reçu une lettre fantastique, et je serai heureux d'en remettre une copie à ceux que cela intéresse, provenant de M. Brian Doidge, du collège Ridgeton, de l'Université de Guelph. M. Doidge a calculé l'écart entre le soutien du revenu que reçoivent les céréaliculteurs et les producteurs d'oléagineux de l'Ontario et le soutien du revenu accordé à leurs homologues américains. Il a fait des calculs savants,

Si nous accordions à ces agriculteurs canadiens 63 $ l'acre, il faudrait essentiellement leur verser, puisqu'ils exploitent 4,83 milliards d'acres, la somme de 1,5 milliard de dollars, selon la formule de partage des coûts à 60 p. 100 et 40 p. 100. Cela ne représenterait toutefois que la moitié des subventions accordées aux agriculteurs américains, et cette somme ne nous mettrait pas exactement sur le même pied d'égalité que nos voisins américains.

Nous devons amener les citadins à participer au débat. Il faut demander aux citadins s'ils veulent l'autarcie alimentaire. Nous ne semblons jamais contester les profits qu'enregistrent les détaillants, les restaurateurs, les exploitants des services d'alimentation, d'entreprises de transformation des produits aliments et d'entreprises de tourisme d'accueil. Nous ne contestons jamais ces secteurs d'activité, car nous sommes conscients du nombre d'emplois qu'ils créent.

Je prierais humblement le ministre des Finances d'examiner toutes les déclarations de revenu pour déterminer le revenu provenant des emplois créés dans ces secteurs et par ces entreprises. Il s'apercevrait peut-être qu'il devrait percevoir un peu moins d'argent auprès des entreprises de transformation des produits alimentaires et des détaillants. Il devra peut-être remettre une partie des recettes fiscales provenant de ces secteurs aux agriculteurs qui veillent à ce que nous ayons des disponibilités alimentaires saines et sûres dans l'intérêt de tous les Canadiens.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le député du bon travail qu'il a fait en sensibilisation, selon le terme qu'il a utilisé.

Tous les gouvernements provinciaux, tous les niveaux de gouvernement locaux et tous les partis à la Chambre, et je le dis sans crainte, n'ont pas vraiment fait du bon travail dans la sensibilisation du public en cette matière.

 

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Le député qui a parlé avant moi, le ministre de l'Agriculture, a mentionné certains chiffres pour la Saskatchewan. Je voudrais lui adresser la question suivante sur le partage des coûts fédéral-provincial.

La Saskatchewan, comme chacun le sait, compte le plus grand nombre d'agriculteurs, le plus grand nombre d'acres de terres cultivées, et ainsi de suite. Avec une formule de partage 60-40, il est extrêmement difficile pour la Saskatchewan de fournir sa part de 40 p. 100; en fait, de toutes les provinces du pays, c'est elle qui éprouve le plus de difficulté à le faire. Nous devons prendre garde de condamner une province pour son hésitation parce qu'elle est la province dont la situation financière est la moins bonne. C'est celle qui dispose du moins de ressources pour verser sa part.

Le député croit-il que cette démarche qui consiste à obliger les provinces à verser en entier leur part de 40 p. 100 pour obtenir celle de 60 p. 100 du gouvernement fédéral est la bonne?

M. Dennis Mills: Monsieur le Président, j'ai toujours cru que l'essence du parlementarisme était que les régions plus fortes viennent en aide à celles qui ne disposent pas des mêmes ressources financières.

Certes, je comprends que la Saskatchewan n'a pas les mêmes ressources financières que la province de l'Ontario ou que celle de l'Alberta, mais je vais donner un exemple encore meilleur. J'estime que c'est presque scandaleux que nous ne puissions pas trouver 6 ou 7 millions de dollars pour les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, alors que nous savons tous que le gouvernement fédéral dépense cette somme en une année pour des trombones.

En réponse à la question, je dirai que j'ai toujours cru que les provinces les plus avantagées ont le devoir de venir en aide à celles qui traversent une période difficile.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth essaie, comme d'habitude, de nous éloigner de la vraie question qui est au coeur de ce débat. Comme le dit la motion, la vraie question est que les agriculteurs ont besoin de 400 millions de dollars de plus.

Je demanderais au député de ne pas essayer d'imputer l'inaction du gouvernement au fait que les consommateurs de Toronto et des autres villes ne comprennent pas bien le dossier agricole. Les députés élus le comprennent très bien. Tous les groupes agricoles, comme la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et la Fédération canadienne de l'agriculture, ont fait du lobbying auprès d'eux.

Le député ne reconnaît-il pas que cette motion porte sur une aide additionnelle de 400 millions de dollars, et non sur l'éducation des consommateurs?

M. Dennis Mills: Monsieur le Président, cette motion est une insulte à l'intelligence des ministériels parce que, essentiellement, le député de Selkirk—Interlake essaie d'amener ces derniers à voter en faveur d'une motion à caractère financier.

Tout le monde à la Chambre sait qu'une motion à caractère financier est une motion de censure. Franchement, je crois qu'il y a bien d'autres choses que nous pouvons faire pour rebâtir le secteur des fermes familiales au Canada au lieu d'avoir d'autres élections.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, premièrement, je veux féliciter le député de Toronto—Danforth. En tant que citadin, il a fait beaucoup pour essayer de mettre en relief le problème de la crise agricole et toutes les questions qui touchent les agriculteurs eux-mêmes.

Cela étant dit, je voudrais bien que tout le monde à la Chambre cesse de faire de la politicaillerie et se concentre sur la question. Évidemment, la question est d'essayer de trouver des solutions à un problème très sérieux. Ce n'est pas une question d'argent.

J'ai une question à poser au député de Toronto—Danforth. Ce n'était pas une question d'argent lorsque le ministre des Finances a décidé de dépenser 1,3 milliard de dollars pour un programme d'allocations énergétiques, et je ne vais pas critiquer ce programme. C'était peut-être le meilleur programme possible.

Le député ne croit-il pas que le gouvernement devrait montrer le même genre de volonté politique et dégager 1 milliard, 900 millions ou 1,3 milliard de dollars pour une question tout aussi importante, soit l'agriculture dans notre pays?

 

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M. Dennis Mills: Monsieur le Président, j'ai indiqué dans mon intervention que, comme presque tous mes collègues à la Chambre, je suis profondément engagé à l'égard de cette question.

Il y a quelques semaines, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont été absolument choqués de ne pas obtenir le plein montant de 900 millions de dollars demandé. Devons-nous pour autant nous cacher dans un coin? Nous allons continuer de raisonner avec le gouvernement afin de le convaincre de libérer les fonds requis pour une bonne politique agricole nationale. Nous sommes tous résolus à le faire.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat. Avant tout, je tiens à dire que le Nouveau parti démocratique votera en faveur de la motion qui a été proposée.

Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas conscients des propos contradictoires qui sont tenus ici. Lorsqu'il a questionné le député de Toronto—Danforth, un député a dit que nous n'avions pas su bien expliquer l'agriculture aux Canadiens.

Je suis d'accord là-dessus, mais si nous n'avons pas su le faire, c'est entre autres parce que certains partis politiques à la Chambre viennent seulement de prendre conscience de la crise. Je parle en particulier de l'Alliance canadienne, l'ancien Parti réformiste, qui a présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce parti a pris de l'importance au pays sur la base d'une politique alimentaire à bas prix. Il y en a eu de nombreux exemples au cours des années.

Au début des années 90, le chef du Parti réformiste avait déclaré à Truro, en Nouvelle-Écosse, que les provinces de l'Ouest ne pouvaient absorber tous les agriculteurs qu'elles comptaient à l'époque. Nous avons en main des citations auxquelles j'ai fait référence par le passé et selon lesquelles Elwin Hermanson, porte-parole du Parti réformiste en matière d'agriculture à la Chambre entre 1993 et 1997, a déclaré ne désapprouver aucune des compressions qui avaient été faites dans le secteur agricole après l'accession du Parti libéral au pouvoir en 1993.

Le programme électoral de 1997 de l'ancien Parti réformiste indiquait que le parti réduirait l'aide à l'agriculture de plusieurs centaines de millions de dollars. Il y a moins d'une semaine, des rassemblements ont eu lieu dans tout le pays. Le chef de l'opposition, la personne qui a présenté la motion aujourd'hui, a pris la parole lors du rassemblement à Ottawa auquel certains d'entre nous ont assisté. Tout le monde, y compris les 5 000 participants à la manifestation, a eu l'impression qu'il allait revenir précipitamment à la Chambre des communes et réclamer des fonds supplémentaires pour le secteur agricole. Il est revenu précipitamment à la Chambre des communes, mais a parlé d'immigration, et non de la crise dans les exploitations agricoles.

Bien que je partage les sentiments du député de Brandon—Souris, qui estime que nous ne devrions pas faire de la politicaillerie avec cette question, l'histoire nous enseigne des leçons et il importe de les souligner de temps à autre.

Lorsqu'on écrira l'histoire du problème de l'agriculture au Canada, les gens reconnaîtront et se rendront compte que 1993 a été une année charnière. Non seulement cette année-là le gouvernement libéral a été porté au pouvoir et a décidé d'éliminer le déficit le plus rapidement possible, mais c'est cette année-là que se sont terminées les longues négociations d'Uruguay et du GATT. Pour la toute première fois, on avait examiné sur une tribune internationale la question de l'agriculture et d'une aide à l'agriculture, tant au Canada qu'à l'étranger.

À mon avis, le gouvernement, préoccupé par l'élimination du déficit, a pris prétexte des résolutions et des recommandations du GATT voulant que tous les pays réduisent les subventions ou les paiements de soutien de 20 p. 100 sur cinq ans.

 

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Nous savons tous, et le fait est de notoriété publique, que le Canada est allé bien au-delà des 20 p. 100. Il a éliminé environ 60 p. 100 du soutien pendant cette période.

Il est aussi de notoriété publique que, après les élections de 1993, deux partis ont perdu leur voix à la Chambre. En effet, entre 1993 et 1997, l'ancien gouvernement progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique ont été privés de représentation officielle. Le gouvernement d'en face a remarqué que le Parti réformiste ne voyait pas d'un oeil critique les compressions pratiquées dans l'agriculture. Il en a profité pour s'en donner à coeur joie. C'est à cette époque que les agriculteurs de l'Ouest ont perdu la subvention du Nid-de-Corbeau, qui représentait pour eux un montant énorme, soit plus de 600 millions de dollars par année dans les trois provinces des Prairies.

En Saskatchewan, province qui, comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, a le plus de sols arables, la subvention représentait plus de 300 millions de dollars.

En réalité, le ministre de l'Agriculture voudrait nous faire croire à tous que l'histoire a débuté en 1997, année où il a commencé à réinjecter de l'argent dans l'agriculture. Mon collègue de Brandon—Souris a tout à fait raison de dire que, avant 1993, le soutien des agriculteurs canadiens était beaucoup plus généreux. Au cours de son premier mandat, le gouvernement libéral a retiré beaucoup d'argent à l'agriculture, la subvention du Nid-de-Corbeau étant l'un des éléments, mais il a aussi beaucoup fait augmenter les coûts de production. Nous en ressentons encore les effets.

Un autre point que le ministre de l'Agriculture a soulevé, et dont il a parlé de nouveau aujourd'hui, est le partage 60/40. Il a rappelé, à juste titre, l'existence d'un programme provincial-fédéral dans le secteur de l'agriculture. Autant que je sache, le pacte confédératif n'avait pas prévu un partage selon la formule 60/40 dans le secteur agricole.

Je me souviens qu'il y a environ 15 ans, c'était en 1986, le premier ministre de la Saskatchewan, Grant Devine, avait demandé durant la campagne électorale provinciale une aide d'un milliard de dollars pour les producteurs de grains et d'oléagineux. Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney avait accordé l'aide d'un milliard de dollars sans que la Saskatchewan ne s'engage à supporter 40 p. 100 du coût de cette aide. La situation actuelle est donc relativement récente.

Le ministre a également fait référence au programme ACRA, qui s'est métamorphosé en Programme canadien de soutien du revenu agricole. Je me souviens qu'en 1998, le ministre de l'Agriculture avait pris la parole au cours d'un congrès de l'Union des producteurs de grains, à Regina. C'était à l'automne 1998, quelques semaines avant l'annonce du programme ACRA en décembre de la même année. Ce matin-là, le ministre avait indiqué clairement que le véritable problème de l'agriculture se trouvait au Manitoba et en Saskatchewan, et qu'il était déterminé à faire quelque chose. Ce quelque chose est devenu le programme ACRA.

En dépit des chiffres cités aujourd'hui par le ministre, le fait demeure, et les statistiques le démontrent, que le programme d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole s'est révélé moins efficace dans les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba que n'importe où ailleurs au Canada. Cela est dû aux règles du programme et au fait que le revenu de l'année courante est calculé en fonction des années précédentes.

La situation de l'agriculture, en particulier le secteur des grains et oléagineux, qui se trouve principalement dans l'Ouest canadien, n'a à peu près pas bougé ces dernières années et, à quelques exceptions près, il n'y a pas eu de baisse, si bien que de nombreux agriculteurs n'ont pas été admissibles à l'aide du programme ACRA. Je prévois d'ailleurs que les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba ne seront pas non plus admissibles à l'aide du Programme de soutien du revenu agricole.

 

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Cela m'amène à dire que nous recevons des signaux du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à l'effet qu'il n'injectera pas de crédits dans le Programme canadien de protection du revenu agricole en Saskatchewan, à moins que cette province y injecte sa part de 40 p. 100. À mon avis, cela s'appelle faire fausse route.

Je crois que le gouvernement de la Saskatchewan a observé les programmes de soutien agricole dans le pays et qu'il a conclu, et je suis entièrement d'accord avec le député de Souris—Moose Mountain sur ce point, que ce programme et son prédécesseur, l'ACRA, ne donnent tout simplement pas de résultats pour les agriculteurs de la Saskatchewan. Autrement dit, le gouvernement de la Saskatchewan consent à injecter des crédits équivalents dans l'agriculture afin d'aider les agriculteurs de cette province, mais il refuse de contribuer à ce programme particulier qui s'est avéré un échec au cours des dernières années. Je ne vois pas en quoi cette approche pourrait poser problème au gouvernement du Canada.

Tant que le gouvernement de la Saskatchewan peut montrer clairement qu'il injecte un montant d'argent frais équivalent, mais qu'il refuse de participer à un programme qui n'aide en rien ses agriculteurs, il ne devrait y avoir aucune raison de menacer la Saskatchewan de la priver de sa part des crédits de 500 millions de dollars annoncés il y a quelques semaines.

Soit dit en passant, à propos des 500 millions de dollars, j'ai trouvé très révélateurs les propos du député de Toronto—Danforth lorsqu'il a dit à quel point il était outré et consterné, bien que ce ne soient pas ses paroles exactes, d'apprendre qu'il n'était question que de 500 et non de 900 millions de dollars au moment de l'annonce il y a trois semaines. Pourtant, je me rappelle fort bien que tous ces députés se sont levés pour applaudir vigoureusement le ministre de l'Agriculture lorsqu'il a déclaré qu'il venait de rencontrer les représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture pour leur annoncer que le gouvernement avait débloqué 500 millions de dollars.

Je note encore une certaine duplicité dans tout ceci et tous les effets théâtraux auxquels on assiste ici, lorsque le député de Toronto—Danforth dit qu'il a été fort déçu qu'il n'y ait pas plus d'argent, alors que, sans aucun doute, il était parmi ceux qui ont applaudi cette annonce de 500 millions de dollars. Un certain nombre d'autres députés en ont certes fait autant à ce moment-là.

Après 1997, lorsque les néo-démocrates et les conservateurs ont été à nouveau représentés à la Chambre en nombre suffisant, les premiers arguments que nous avons entendus lorsque nous avons commencé à parler de la nécessité d'apporter une aide fédérale à l'agriculture, c'est que nous n'avions pas autant d'argent que Washington ou Bruxelles. Ce sont les arguments qu'on nous a présentés à l'époque et dans une certaine mesure, ils étaient exacts, car le déficit n'avait pas encore été éliminé, mais le gouvernement prenait déjà des mesures en ce sens.

Or, je prétends que cet argument ne tient plus maintenant. Le budget a été équilibré. Nous pouvons compter sur un surplus assez important de quelque 21 milliards de dollars, je crois, pour cette année et, pour les quatre années suivantes, il s'élève à environ 100 milliards de dollars; nous ne pouvons donc plus dire que nous n'avons pas autant d'argent que Washington et Bruxelles et que nous ne pouvons pas leur livrer concurrence. Le fait est que le gouvernement peut le faire. En réalité, il a choisi de s'en abstenir.

Les agriculteurs s'en sont rendu compte alors que juste avant Noël, on a annoncé une garantie d'emprunt de 1,7 milliard de dollars à Bombardier. Rien ne laissait présager un problème dans l'industrie aérospatiale. Il est donc question d'une garantie d'emprunt de 1,7 milliard de dollars pour Bombardier, alors que les agriculteurs luttent pour obtenir des miettes.

Si nous n'investissons pas dans l'agriculture, je pense qu'il ne fait aucun doute que nous risquons de perdre la sécurité élémentaire que nous voulons tous conserver. Les Européens le comprennent. Ils ont survécu à deux famines au cours du dernier siècle et c'est la raison pour laquelle ils appuient leurs agriculteurs. Ils ont tout simplement décidé qu'ils n'allaient pas accepter une troisième famine et ils sont prêts à investir dans le secteur agricole pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas.

 

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Les Américains ont réagi et ont dit qu'ils ne sont pas prêts à mettre leurs agriculteurs dans une position désavantageuse par rapport à ce qui se passe en Europe. Toutes sortes de chiffres ont été lancés ce matin. Les Américains ont consacré beaucoup d'argent pour venir en aide à leurs agriculteurs au cours des dernières années. Nous ne l'avons pas fait et, à mon avis, si nous ne faisons rien dans ce sens maintenant, nous risquons de perdre le contrôle sur le secteur alimentaire et agricole.

En réponse à certaines questions, je crois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a parlé de la nécessité d'assurer une transition, soulignant que les fermes devraient peut-être continuer de s'agrandir comme ce fut le cas au cours des dernières décennies. Tout cela est bien beau, mais quand on parle de programme de transition, il ne faut pas oublier que nous faisons face à une population agricole vieillissante. L'âge moyen des agriculteurs de la Saskatchewan est de 58 ans et je suis persuadé que la situation est semblable dans bien d'autres provinces. Si le gouvernement a l'intention de procéder ainsi, il devra voir à mettre en place des programmes de transition qui aideront à faciliter l'ajustement des agriculteurs qui quitteront la ferme et se dirigeront vers un autre genre de travail.

Le député de Toronto—Danforth a parlé de l'écart entre les producteurs et le secteur de la distribution au détail des produits alimentaires. Il a tout a fait raison. Je crois que le Syndicat national des cultivateurs a fait savoir qu'au cours des trente dernières années, la production alimentaire s'est plus ou moins maintenue à un peu moins de 5 milliards de dollars, alors que la distribution au détail a sextuplé pendant cette période pour atteindre les 30 ou 31 milliards de dollars.

C'est un point intéressant, mais il y a aussi des gens comme Larry Solomon, qui a dit récemment, selon les journaux, que nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à subventionner les agriculteurs et que nous n'aurions pas tant de problèmes si seulement nous avions de petites fermes autour des grandes villes. Il serait intéressant que M. Solomon se rende en Saskatchewan et constate ce que représentent 47 p. 100 des terres arables et détermine comment tout le monde pourrait s'agglutiner autour de grandes villes.

Bref, nous n'avons pas vraiment de problème d'offre excédentaire au pays dans la mesure où il y a dans le monde des gens incapables de se nourrir. Notre difficulté, c'est de voir à ce que les aliments se rendent aux gens qui en ont le plus besoin. Ce serait faire des sacrifices à court terme si nous devions réduire notre production alimentaire et être incapables de réintégrer ce secteur d'activité.

Je termine mon intervention sur cette remarque et je souligne tout simplement de nouveau qu'avec un excédent de 100 milliards de dollars, il faut affecter une partie de cet argent à l'agriculture. Je n'ai jamais été persuadé que les 900 millions de dollars étaient suffisants. Beaucoup d'agriculteurs de l'ouest du Canada disaient qu'ils avaient besoin de plus d'argent et que nous ne devions pas nous arrêter là. Il est probablement important et plus que temps que les ministres provinciaux de l'agriculture et les agriculteurs, ainsi que les consommateurs, comme l'a souligné le député de Toronto—Danforth, cherchent à tenir un débat au sujet de l'avenir de l'agriculture au pays et de son orientation actuelle.

Au lieu de préconiser une démarche descendante, caractérisée par l'intervention de groupes de pression, la tenue de rassemblement et la décision subséquente du gouvernement d'offrir de l'argent, je crois que nous devrions procéder à l'inverse. Tenons des discussions avec les agriculteurs, les consommateurs et les ministres de l'agriculture du pays. Agissons de la sorte afin de voir si nous pouvons finalement établir un programme favorisant les agriculteurs.

Il se peut que nous ayons besoin d'un programme de protection de revenu à long terme dans le cadre duquel, une année donnée, un groupe d'agriculteurs aura accès à l'argent, peut-être dans le sud-est de la Saskatchewan ou le sud-ouest du Manitoba, par exemple, en raison des inondations qui y ont provoqué des dommages considérables. Ce pourrait être cela cette année, et autre chose l'an prochain. Il y aura toujours des résultats inégaux dans le secteur de l'agriculture. Les années où les choses vont bien, on pourrait peut-être mettre de l'argent de côté et constituer un plus large bassin dans lequel puiser dans l'avenir.

C'est là la position du Nouveau parti démocratique, et je suis content d'avoir pu vous en faire part cet après-midi.

 

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Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Madame la Présidente, je commencerai par féliciter le chef de l'opposition d'avoir proposé cette motion à propos d'une question qui revêt un caractère de réelle urgence non seulement pour les habitants des régions rurales du Canada, comme le député d'en face l'a dit tout à l'heure, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.

Je préviens que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Brandon—Souris, qui a proposé, comme la Chambre le sait, le premier débat d'urgence sur la question lorsque la Chambre a repris ses travaux après les élections.

Pas plus tard qu'hier soir, Statistique Canada nous apprenait que 63 000 Canadiens avaient abandonné l'agriculture au cours de l'année dernière. Il s'agit d'agriculteurs, de travailleurs agricoles et de membres de familles agricoles. Ce qui est le plus inquiétant, c'est que parmi ceux qui restent, la moyenne d'âge augmente constamment. Les gens ne voient plus d'avenir dans l'agriculture au Canada.

Je voudrais décrire clairement ce que cela signifie. L'agriculture traverse actuellement une crise financière. Le Canada pourrait connaître demain une crise alimentaire. Songez un instant à un domaine connexe, celui de l'énergie. À tort ou à raison, le gouvernement Bush aux États-Unis s'est maintenant lancé dans une politique énergétique visant à réduire la dépendance des consommateurs américains envers les producteurs étrangers d'énergie.

En agriculture, le gouvernement libéral du Canada s'est lancé dans un programme visant à accroître la dépendance des consommateurs canadiens à l'égard des produits alimentaires étrangers, car c'est la conséquence naturelle de la politique ayant pour effet de chasser les agriculteurs canadiens de leurs terres. Ces produits alimentaires pourraient coûter plus cher que ce que les ménages du Canada urbain paient aujourd'hui, ils pourraient être de qualité inférieure et ils pourraient être offerts aux familles de pays étrangers si elles sont prêtes à payer plus cher.

Nous avons tenu pour acquise la capacité du Canada de produire de grandes quantités d'aliments de qualité supérieure. Nous perdrons cette capacité si nous continuons à chasser les agriculteurs de leurs terres. Chasser les agriculteurs de leurs terres est ce qu'a fait le gouvernement libéral en réduisant le budget fédéral de l'aide à l'agriculture de presque 3 milliards de dollars depuis son arrivée au pouvoir en 1993.

Comment cela est-il arrivé? En partie, parce que les gouvernements qui sont au pouvoir depuis trop longtemps ou qui y sont arrivés trop facilement deviennent tellement arrogants qu'ils ne tiennent pas compte de ce que la population a à dire. Il ne fait aucun doute qu'à la Chambre le gouvernement ne tient aucunement compte de ce que son caucus a à dire sur le sujet. C'est pourquoi la proposition du chef de l'opposition que la question de confiance ne s'applique pas à cette motion revêt une telle importance.

Le gouvernement libéral gouverne à coup de sondages. Ce faisant, il court le risque de faire énormément de mal. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral fait ça. Après tout, c'est ce même gouvernement qui a conduit le Canada au bord du gouffre quand il a failli perdre le dernier référendum sur la souveraineté. Les députés se rappellent-ils des arguments avancés à l'époque? Le premier ministre prétendait qu'il n'y avait pas de crise. Il n'a pas tenu compte de l'avis des gens sur le terrain. Il disait que les sondages indiquaient qu'il n'y avait pas de crise. Il a presque perdu le Canada.

Il prétend à nouveau qu'il n'y a pas de crise dans l'agriculture. Il a fait faire un sondage à Toronto, à Vancouver et à Montréal sur la crise agricole. Les gens de Scarborough, d'Etobicoke ou de Ville Laval qui ont été interrogés dans le cadre du sondage n'ont pas vraiment vu de crise agricole. Comme ils ne voient pas de crise, le sondeur n'a pas fait état d'une crise et donc, la réalité n'existe pas. Le premier ministre met le Canada rural en danger car il a fait croire aux Canadiens des villes que la politique des aliments à bon marché était un droit naturel et que rien ne menacerait ce droit au Canada.

Ce que le premier ministre, qui a presque perdu le Canada dans un référendum, risque de perdre maintenant, c'est le Canada rural et, ce faisant, la capacité des familles canadiennes de produire des aliments de qualité ici même sur notre sol.

Si les agriculteurs continuent à quitter la terre, un nombre grandissant de supermarchés canadiens devront s'approvisionner à l'étranger. Ils devront acheter leur boeuf et leurs agneaux en Europe. Ils devront payer des prix plus élevés sur le marché international, prix qui ont été épargnés jusqu'à présent aux consommateurs canadiens parce que les gouvernements précédents ont su protéger notre secteur agricole et veiller à sa vigueur.

[Français]

C'est un gouvernement qui ne s'occupe pas des Canadiens vivant en milieu rural. Il a modifié le programme d'assurance-emploi, pénalisant ainsi les travailleurs des communautés saisonnières au Canada, des communautés qui vivent principalement des pêches, des forêts, du tourisme ou d'autres industries inactives pendant l'hiver.

 

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La plupart de ces communautés sont situées en milieu rural et le gouvernement libéral s'acharne sur elles.

Les réductions au titre des paiements fédéraux consacrés aux soins de santé ont fait mal à tous les Canadiens, mais nulle part ailleurs comme dans les zones rurales où la qualité des soins a largement diminué. Il est impossible d'attirer des médecins et des infirmières dans de nombreuses communautés rurales et de les encourager à y rester.

Le gouvernement fédéral n'aide en rien la situation. Et voilà que ce gouvernement libéral tourne le dos à l'industrie agricole canadienne et accule nos agriculteurs à la faillite. Mais le premier ministre affirme que les sondages d'opinion ne lui révèlent aucune crise en agriculture. Pourquoi? Parce que la majorité des personnes interrogées aux fins de ces sondages habitent les grandes villes. Pour elles, l'agriculture, ça va de soi. Cela est injuste et dangereux.

Si nous perdons notre capacité agricole, le prix des aliments montera en flèche au Canada. Notre pays peut faire mieux. Nous avons fait mieux dans le passé. J'ai eu le privilège de faire partie d'un gouvernement canadien qui connaissait l'agriculture et qui se souciait de ce secteur.

Toutefois, pour ce qui est des programmes que nous avions adoptés pour aider les agriculteurs, le Parti libéral les a réduits substantiellement. L'aide fédérale versée au secteur agricole atteint aujourd'hui presque 3 milliards de dollars de moins que du temps des conservateurs. L'agriculture n'est pas une priorité pour le gouvernement libéral, les communautés rurales non plus. Il faut que cela change.

[Traduction]

Il ne s'agit pas de restriction budgétaire ou de prudence financière. Il s'agit de priorités. Le gouvernement est bien disposé à dépenser des fonds publics. Nous pourrions parler de la fontaine de Shawinigan, ou encore des 1,3 million de dollars accordés hier aux éditeurs de livres parce que la société de Heather Reisman paie les éditeurs en livres retournés et non en argent.

Lorsqu'il y a de l'argent neuf à dépenser, pourquoi la ministre du Patrimoine est-elle beaucoup plus influente au sein du gouvernement que le ministre de l'Agriculture?

On pourrait examiner les dépenses prévues pour la propre propagande du gouvernement; c'est encore plus exaspérant. Ce qu'on appelle par euphémisme le service de coordination des communications au ministère des Travaux publics correspond en fait à la publicité gouvernementale. Ce service dispose d'un budget de plus de 75 millions de dollars cette année. Cela n'inclut pas la publicité des sociétés d'État. De même, cela n'inclut pas les dépenses que le premier ministre engagera à Québec. Ce chiffre n'inclut pas les coûts des sondages qui indiquent au premier ministre qu'il n'y a pas de crise dans le secteur de l'agriculture.

Alors que les agriculteurs canadiens délaissent la terre et que la sécurité alimentaire du Canada est menacée, à quoi le gouvernement consacre-t-il les fonds publics? Les députés ont peut-être vu, à la télévision, la publicité pour la Monnaie royale canadienne où une petite fille danse devant son gâteau de fête en mimant la chanson «L'argent ne fait pas le bonheur—celui qui a dit cela est un sacré menteur». Voilà un modèle, un exemple à suivre pour tous les jeunes Canadiens n'est-ce pas?

Supposons que cette petite fille dans la publicité dispendieuse des libéraux veut l'argent, mais son gâteau aussi. Parce que le gouvernement pousse les agriculteurs à abandonner leurs terres, il y a chaque jour de plus en plus de risques que les céréales et la farine que les Canadiens utilisent pour faire des gâteaux proviennent de champs étrangers et qu'ils soient produits par des agriculteurs dont les gouvernements ont fait de l'agriculture une priorité, contrairement au gouvernement du Canada.

J'appuie de tout coeur l'idée selon laquelle il doit y avoir un vaste débat public sur l'avenir de l'agriculture. Nous devons faire face à des problèmes graves: la nature véritable de l'exploitation familiale viable dans le domaine agricole, les mesures à prendre à l'égard de la concurrence internationale et des sociétés étrangères, les mesures à prendre au sujet de l'intégration verticale, les mesures à prendre pour nous permettre de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale et la façon de soutenir les collectivités rurales.

Ces questions revêtent une importance capitale pour l'avenir de notre pays. Actuellement, elles ne sont pas prises en considération. La Chambre a le devoir de jouer un rôle de premier plan pour garantir qu'elles fassent l'objet de discussions. Il faut faire face à ces problèmes. Nous ne pouvons pas tout simplement laisser l'avenir de l'agriculture aller à la dérive.

Le problème urgent actuellement, c'est un problème d'argent. Si c'est un problème urgent pour nous, collectivement, c'est aussi un problème particulièrement urgent pour les agriculteurs canadiens qui veulent continuer de produire des denrées de qualité pour le Canada, mais qui doivent aller rencontrer leurs banquiers pour ensemencer leurs champs au cours des prochaines semaines et qui n'ont pas d'aide pour ce faire.

Nous appuyons fermement la motion, mais nous reconnaissons aussi farouchement la nécessité de tenir un débat véritable et exhaustif sur l'agriculture, sur la sécurité alimentaire au Canada et sur l'importance d'une politique alimentaire dans notre pays, politique qui aidera non seulement à garder actives nos régions rurales, mais qui assurera aussi la sécurité des denrées alimentaires consommées par nos populations urbaines.

 

. 1220 + -

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je remercie le député de Calgary-Centre pour son éloquence et sa compréhension de la situation. Comme le reconnaîtront la plupart des députés, le très honorable député de Calgary-Centre a une plus grande expérience de la Chambre que moi-même ou d'autres députés.

Je voudrais poser une question au député. Au cours des ans, a-t-il déjà vu, surtout dans l'Ouest, un désespoir aussi profond que celui qu'affichent les producteurs qu'il rencontre régulièrement? A-t-il déjà vu une telle absence de volonté politique de redonner espoir à ces producteurs, non seulement pour ce printemps-ci, mais encore pour tous les printemps à venir, en ce qui a trait à leur survie comme agriculteurs? Le très honorable député a-t-il déjà vu une situation aussi désespérée que celle dont la Chambre est maintenant saisie pour ce qui concerne l'agriculture?

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, de toute ma carrière politique, je n'ai jamais vu un tel désespoir. Il ne s'agit pas seulement des agriculteurs, qu'on peut considérer comme des entrepreneurs, mais encore de leurs familles.

Je n'oublierai jamais une conversation que j'ai eue, près de Carnduff, en Saskatchewan, il y a un peu plus d'un an, avec une enseignante de maternelle. Celle-ci m'a raconté qu'un garçon de cinq ans avait manqué des cours parce qu'il devait aller encourager son père qui était sur le point de perdre son exploitation agricole. C'est là un terrible renversement des rôles qui ne devrait pas exister au sein des familles.

Ce qui se passait, ce soir-là, à Carnduff, est en train de se passer dans tout le secteur agricole du Canada. Le Canada vit une crise humaine, une crise économique et une crise de la sécurité.

La seule explication, pour moi, c'est que, en dépit de tous ses efforts, le ministre de l'Agriculture n'a aucune influence au sein du gouvernement. Je n'ai jamais vu un gouvernement dans lequel le ministre de l'Agriculture avait aussi peu d'influence. Cela me fait regretter l'époque d'Eugene Whelan.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, le très honorable chef du Parti progressiste-conservateur a déjà été premier ministre. Il a déjà été ministre. Il a parlé de priorités. Je vais lui poser une question bien précise. Dans quoi faudrait-il qu'on sabre pour trouver ces 500 millions de dollars?

Je tiens à dire en toute déférence qu'une fontaine de 200 000 $ à Shawinigan ou une partie de la publicité gouvernementale ne représente pas vraiment la masse critique nécessaire dans ce cas-ci. Ce qu'il faudra en fin de compte, ce sont des coupes sombres dans certains secteurs, car le député n'est pas sans savoir que les fonds disponibles sont restreints.

Le très honorable député pourrait-il nous dire où il trouverait ces 500 millions de dollars?

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, c'est une question sérieuse. Cela souligne le fait que c'est une question de priorité.

Pour ma part, je ne dépenserais pas 500 millions de dollars, ou je ne sais combien, pour le système d'enregistrement des armes à feu. C'est un gaspillage d'argent et une erreur.

J'ai parlé de la publicité gouvernementale. Je pense que le gouvernement dépense beaucoup pour de la publicité; on a pu retrouver dans un seul document du Budget des dépenses 75 millions de dollars pour des annonces inutiles qui ne servent pas l'intérêt public.

Combien d'argent peut-on trouver là? Il est question de millions de dollars. Il y a également dans la caisse de l'assurance-emploi de l'argent qu'on pourrait utiliser à cette fin.

Cependant, je comprends le point de vue du député. C'est une question de priorité difficile. Lorsque nous l'examinons, il faut non seulement songer à l'argent que nous devrons peut-être prendre dans d'autres domaines ou dans les sommes destinées aux services gouvernementaux, mais il faut tenir compte également du coût de l'inaction.

Que sera le coût à l'avenir si notre population agricole continue de vieillir et qu'il n'y a plus de jeunes prêts à se lancer dans la production d'aliments sûrs et de haute qualité? Qu'allons-nous faire à l'avenir si nous continuons de réduire l'infrastructure disponible dans les collectivités rurales, qui contribuent de façon importante à notre qualité de vie et au caractère distinct de la société canadienne?

 

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Que va-t-il se passer à l'avenir si les consommateurs canadiens sont forcés d'acheter des aliments étrangers parce que nous avons nui de plus en plus à la capacité des Canadiens de produire chez nous des produits qui seraient non seulement de haute qualité, mais qui seraient également sûrs.

Les questions sont graves mais, aux yeux du gouvernement libéral, l'agriculture vient toujours au dernier rang des priorités, ce qui est tout à fait inacceptable.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je félicite le député pour ses commentaires. Je félicite aussi mon vis-à-vis, le député de Toronto—Danforth. Je sais que le dossier l'intéresse beaucoup et qu'il a pris des initiatives pour défendre la cause des agriculteurs frappés par la crise.

Ma question porte sur ce que le député de Calgary-Centre a affirmé au sujet des priorités. Je dirais que c'est aussi une question de leadership. J'ai une citation d'un député libéral de l'Île-du-Prince-Édouard au sujet du ministère de l'Agriculture. Selon un article du journal The Guardian, le député de Malpeque aurait dit:

    Le problème à la base de la situation est que le ministère même qui est censé défendre les intérêts des agriculteurs, soit Agriculture Canada, a été le plus grand obstacle.

Il ajoute:

      ...pour être honnête, il est pratiquement inutile de discuter avec Agriculture Canada.

Ce sont là les paroles d'un député libéral.

La situation à l'Île-du-Prince-Édouard sort du cadre normal des problèmes fédéraux-provinciaux. L'industrie de cette province a fait d'énormes sacrifices pour protéger le reste du Canada, et rien ne nous dit que la frontière américaine sera ouverte cette année.

Je me demande si le député peut nous parler un peu de cette situation et du manque de leadership de la part du gouvernement fédéral, qui a offert moins de la moitié de ce que demandaient les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard pour régler leur problème.

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, je crois que nous oublions parfois que les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard ont fait ces sacrifices sur l'ordre du gouvernement fédéral en ne vendant qu'à l'intérieur du Canada. Le sacrifice qu'ils ont fait au nom du Canada devrait se refléter dans le montant de l'aide que le gouvernement du Canada leur accorde au moment d'une crise exceptionnelle. La crise part d'un seul champ, pas de plusieurs. Le soutien que ces agriculteurs ont obtenu jusqu'à maintenant est insuffisant et, en plus, une industrie cruciale pour l'avenir de la province est compromise.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, comme d'habitude, il est difficile de tout assimiler ce que dit avec tant d'éloquence le député de Calgary-Centre, lui qui connaît à fond la question.

Je suis un peu triste d'avoir à intervenir de nouveau à la Chambre pour parler d'agriculture. Je pensais que le ministre de l'Agriculture et le premier ministre auraient déjà compris la gravité de la situation. Je suis désolé que le député de Selkirk—Interlake ait senti le besoin de consacrer une journée d'opposition à la crise très grave qui secoue nos collectivités et notre pays. C'est malheureusement ce qu'il a dû faire.

Il faut continuer à décrire la situation, car le gouvernement n'a pas encore malheureusement saisi toute la gravité du problème. La situation est grave. Elle est même extrêmement grave. Je parle ici des agriculteurs qui vivent de la terre, des agriculteurs avec qui je discute tous les jours au téléphone ou à mon bureau de circonscription et qui sont tout à fait désespérés.

C'est leur mode de vie qui est en jeu. C'est leur moyen de subsistance. C'est tout ce qu'ils savent faire. Ces gens dont les parents et les grands-parents ont vécu de la terre me disent à mon bureau ou au téléphone qu'ils ne savent plus quoi faire. Ces agriculteurs veulent cultiver des produits alimentaires pour le reste du pays et le reste du monde, mais ils n'y parviennent pas.

Le printemps commence aujourd'hui, le 20 mars, et dans un mois, bon nombre de ces agriculteurs devraient commencer les semailles. Malheureusement, en leur refusant de l'aide, le gouvernement fait des agriculteurs des moins que rien. C'est triste.

C'est triste, car cela touche non seulement les agriculteurs, mais aussi leurs familles. Cela touche leurs enfants qui doivent fréquenter l'école.

 

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Cela touche les épouses qui travaillent à l'extérieur de la ferme, comme elles l'ont toujours fait, pour subvenir aux besoins de ces familles. Cela touche les enfants dont a parlé mon collègue de Calgary-Centre et qui s'inquiètent du bien-être de leurs parents. C'est extrêmement grave. Cela touche les collectivités voisines de ma circonscription ainsi que de celles des députés de Palliser et de Souris—Moose Mountain.

Dans ma collectivité, le nerf de notre économie est l'agriculture. C'est désespérant d'entrer dans une petite communauté rurale et d'y voir des magasins qu'on placarde, des écoles qu'on ferme et des silos qu'on démolit. C'est tout un mode de vie qui disparaît. Voilà ce qui est en jeu.

Ce n'est pas seulement l'ego d'un premier ministre. Il est question de familles, de collectivités et d'agriculteurs. Il est question d'entreprises qui ont tenté de s'établir dans une communauté et qui, n'ayant aucun soutien, ferment maintenant leurs portes. La fermeture de ces entreprises signifie aussi une perte d'emplois. Les gens qui travaillaient dans ces entreprises quittent leurs collectivités. Où s'en vont-ils? Ils vont à Montréal, Vancouver et Toronto. Ils se dirigent vers des centres urbains.

Il y un mode de vie rurale que nous voulons préserver, non seulement dans l'ouest du Canada, mais d'un océan à l'autre. Ce mode de vie rurale qui devrait et qui doit être préservé ne paraît même pas sur les écrans de radar du gouvernement actuel. Nous voulons savoir pourquoi ça s'est produit.

Cette situation ne s'est pas produite parce que les familles d'agriculteurs, les collectivités et les entreprises ont dit qu'elles avaient commis des erreurs, de sorte qu'elle devaient maintenant en subir les conséquences. Ce serait facile à corriger. Si elles se trouvent dans cette position, c'est à cause de la concurrence injuste que leur livrent les Américains et les Européens. Ces derniers s'emparent de notre part, et le ministre de l'Agriculture les laisse faire.

Ce qui se passe maintenant avec les subventions injustes, c'est que les Américains, entre 1988 et 2000, ont subventionné leurs agriculteurs à hauteur de 48 milliards de dollars. Pendant la même période, au Canada, les subventions étaient inférieures à 3 milliards de dollars. C'est honteux. Le gouvernement laisse les Américains nous acculer à la ruine, et nous n'y sommes pour rien.

Un autre problème que nous avons actuellement concerne l'augmentation des coûts. Dans la plupart des cas, les entrepreneurs répercutent leurs coûts de production sur les consommateurs. Dans notre cas particulier, les coûts montent en flèche parce que les engrais que nous utilisons sont à base de gaz naturel. Nous savons ce qui se passe maintenant dans le secteur du gaz naturel. Les coûts sont en hausse de 100 p. 100 par rapport à l'an dernier. L'essence dont on se sert pour les tracteurs, les moissonneuses-andaineuses et les moissonneuses-batteuses a augmenté d'environ 100 p. 100, ou de 45 p. 100 après une baisse.

Ces coûts ne peuvent être refilés à d'autres parce que le prix des matières de base qui est entraîné à la baisse par ces subventions injustes est maintenant inférieur à son niveau de 1995-1996. Il n'est pas nécessaire de calculer bien longtemps pour se rendre compte que lorsque le coût de production d'un bien est supérieur à son prix de vente, l'entreprise en cause est vouée à l'échec.

Nous ne nous trouvons pas dans cette situation seulement à cause de la concurrence déloyale et de la hausse des coûts. C'est que, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons un gouvernement et, surtout, un premier ministre qui n'accordent plus la priorité à cette industrie.

Il a été dit plus tôt aussi que le gouvernement gouverne par sondages. Un député d'arrière-ban m'a appris que, selon le premier ministre, ils avaient fait amplement pour le secteur de l'agriculture et plus personne ne se plaignait maintenant d'un problème quelconque.

Or, au cours des quatre dernières semaines, le ministre de l'Agriculture a été brûlé en effigie en Saskatchewan. Il y a eu une manifestation ici, au parc Lansdowne, où le député de Palliser et moi, ainsi que d'autres personnes, avons pris la parole devant des milliers d'agriculteurs. Des gens ont passé la nuit avec leur famille à l'Assemblée législative du Manitoba, sans sacs de couchage parce que ces articles étaient interdits. Pourquoi ont-ils fait cela? Parce qu'ils sont désespérés.

A-t-on établi la gravité de la situation dans l'industrie? Bien sûr. Mais sur quelle planète le premier ministre vit-il pour ne pas voir ce qui se passe autour de lui? Des députés de son propre parti, ses propres députés d'arrière-ban, se sont levés pour dire qu'il fallait accroître le soutien aux agriculteurs.

 

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On compte trois niveaux de soutien. Il y a d'abord le soutien immédiat. La motion est très claire là-dessus. Elle demande une aide supplémentaire de 400 millions de dollars. Le député de Toronto—Danforth dit que c'est une somme astronomique, compte tenu des 500 millions de dollars qui ont déjà été accordés. En Saskatchewan et au Manitoba seulement, cela représenterait dans le plupart des cas moins de 5 $ l'acre. Et ce chiffre ne tient même pas compte des facteurs de production pour l'année qui vient. Cette aide de 400 millions de dollars, qui s'ajouterait aux 500 millions de dollars déjà annoncés, est la somme minimale nécessaire pour s'assurer que nos producteurs puissent exploiter leur terre. Il s'agit d'un programme ponctuel.

Je me rappelle avoir entendu le ministre déclarer à plusieurs reprises à la Chambre que le gouvernement n'était pas en faveur des programmes ponctuels d'aide au secteur agricole. Il a dit que son gouvernement préférait résoudre le problème par un filet de sécurité à long terme et bien conçu. Je ne vois rien qui indique que le gouvernement ait opté pour cette solution. Toutes les mesures d'aide accordées à l'agriculture, depuis que je siège à la Chambre, étaient de nature ponctuelle.

Souvenons-nous de la crise du verglas qui a frappé l'Ontario et le Québec en 1998. L'aide a été ponctuelle. Le gouvernement a accordé à ces deux provinces une aide financière pour faire face à des difficultés auxquelles on n'a jamais appliqué de solutions ponctuelles auparavant. En 1998, des inondations ont frappé la vallée de la rivière Rouge. Quelle genre d'aide a-t-on accordée à l'agriculture? C'était un programme d'aide ponctuel. L'aide a été accordée pour compenser les pertes d'intrants et le coût des semences dans la vallée de la rivière Rouge. Un tas de programmes ont été créés au fur et à mesure et mis en place à titre ponctuel.

En 1999, lorsque la région représentée par le député de Palliser et ma propre région, le sud-ouest du Manitoba, ont été touchées par des pluies torrentielles, au point que 1,1 million d'acres n'ont pu être ensemencés, nous avons demandé au ministre de créer des programmes d'aide. Il nous a dit qu'il ne pouvait pas lancer de programmes ponctuels, faisant valoir que le merveilleux programme ACRA permettrait de compenser toutes les pertes subies dans la région et de remédier à tous les problèmes.

La moitié des plaintes que je reçois à mon bureau de circonscription concernent le programme ACRA. Ce programme n'a pas réglé les problèmes. En fait, le ministre a peut-être fait fausse route. Il aurait peut-être dû opter pour un programme ponctuel. Je vous prie de croire que j'aurais été beaucoup plus heureux, car cela m'aurait permis d'obtenir des indemnisations pour ceux qui en avaient besoin.

Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough vient de dire qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun programme d'aide pour l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement a pourtant trouvé, du jour au lendemain, 14,6 millions de dollars; c'était là encore un programme ponctuel.

Nous avons désespérément besoin d'argent maintenant. Tous les députés à la Chambre devraient voter en faveur des 400 millions de dollars. Nous avons besoin de programmes à long terme qui pourront redonner de l'espoir aux agriculteurs. Il faut que le gouvernement et le premier ministre reconnaissent publiquement l'existence d'un problème dans le secteur agricole et affirment leur volonté d'y remédier.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Madame la Présidente, sans avouer mon âge, je dirai que j'ai travaillé directement ou indirectement avec cette industrie depuis probablement plus longtemps que n'importe quel autre député, mais que je n'ai jamais vu des gens dans une situation aussi inextricable que le sont les agriculteurs aujourd'hui. Ce n'est plus une simple question d'agriculture, mais bien une tragédie humaine.

Je voudrais poser une question au député. Ne pense-t-il pas qu'il n'y a pas assez d'argent à l'heure actuelle pour faire les semailles dans ma région comme dans la région du député? Si on ne débloque pas cet argent, doit-on en déduire que le gouvernement cherche à nous faire comprendre qu'il laissera ce drame suivre son cours dans l'espoir que le problème finira tout simplement par disparaître?

Je suis convaincu que si le gouvernement avait la volonté politique de venir en aide à ces gens, il le ferait. De toute évidence, il n'en a pas la volonté et il ne trouve donc pas de solution.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, je suis parfaitement d'accord avec le député de Souris—Moose Mountain. Je l'ai affirmé un peu plus tôt.

 

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Il semble qu'il y ait toujours une absence démontrée de volonté politique au point que le premier ministre dit qu'il n'y a pas de problème. Il ne parle pas aux mêmes personnes auxquelles nous parlons quotidiennement, autrement, il reconnaîtrait qu'il existe un problème. Il a reçu des milliers d'appels téléphoniques de la part de producteurs de ma région et de celle du député. Nous le savons car le bureau du premier ministre a retourné les appels. Comment se fait-il qu'il ne comprend pas le message?

Le problème pourrait-il être réglé s'il y avait la volonté politique de le faire? Absolument, et je donne un exemple. Avant les élections, le ministre des Finances a déclaré à la Chambre que le gouvernement venait de mettre en place un programme de 1,3 milliard de dollars au titre d'allocations pour frais de chauffage. Il n'y a eu aucune protestation. L'effigie d'aucun ministre n'a été brûlée. Il n'y a pas eu d'appels téléphoniques. Personne n'a protesté dans les assemblées législatives. D'un seul coup, la question des frais de chauffage est devenue la question d'actualité. Le gouvernement a eu la volonté politique d'y consacrer 1,3 milliard de dollars.

Que devons-nous faire pour faire entendre au gouvernement que l'agriculture est aussi un dossier brûlant et que s'il y consacrait le même montant, nous pourrions régler ce problème en très peu de temps? Il n'y a pas de volonté politique, c'est ça le problème. C'est pourquoi il est nécessaire que la motion fasse son chemin à la Chambre et que le gouvernement écoute ce que nous avons à dire au sujet des entreprises agricoles.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je félicite le député de Brandon—Souris pour son remarquable discours. Je le félicite pour son équipe de basket-ball qui a affronté St. Francis Xavier, à Halifax. Ils ont été de grands ambassadeurs des Manitobains. Il convient de les féliciter de leur grande prestation.

Les agriculteurs du Canada connaissent la situation que vivent depuis des années les pêcheurs des côtes est et ouest. En ma qualité de député du Nouveau Parti démocratique représentant la Nouvelle-Écosse, c'est avec tristesse que je fais cette comparaison à la Chambre. C'est exactement ce qui s'est produit.

Le gouvernement actuel et ceux qui l'ont précédé ont essentiellement dit aux pêcheurs familiaux qu'ils n'avaient plus d'avenir. Il n'a même pas l'énergie ou les moyens de dire la vérité. Il dit très clairement que la ferme familiale n'a plus d'avenir. Si c'est là l'orientation qu'entend prendre le gouvernement, il devrait le dire à tous les agriculteurs du pays. C'est exactement ce qu'il est en train de faire.

C'est une politique tragique favorisant le vaste secteur commercial qui engloutira ces exploitations agricoles et détruira les espoirs et les aspirations de bon nombre de jeunes qui souhaitent mener dans le secteur agricole une carrière fière et noble.

Je félicite l'Alliance d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. C'est une question très importante, comme le député avant moi et d'autres intervenants l'ont dit aujourd'hui. Nous ne pouvons qu'espérer que le gouvernement respectera cet engagement.

Le chef du parti de la Saskatchewan, Elwin Hermanson, qui a déjà été député ici, a dit à la Chambre:

    Il ne faut pas accorder de garanties aux petites entreprises, pas plus aux exploitations agricoles qu'aux autres, car nous ne devons pas les traiter différemment.

De plus, le chef du Parti réformiste a déclaré:

    La franche vérité, c'est que les provinces des Prairies ne sont plus en mesure d'aider autant d'agriculteurs qu'auparavant.

Je suis très fier et j'aimerais que le député du Parti conservateur explique pourquoi il y a eu un changement de politique au sein du Parti réformiste. Nous sommes fiers qu'ils apportent ce changement, mais c'est peut-être un petit peu trop tard. Le gouvernement ne fait que donner suite à la politique de l'Alliance...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je suis désolée, mais le temps de parole du député est écoulé. J'autoriserai le député de Brandon—Souris à répondre brièvement.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, je serai bref parce que je ne peux pas parler au nom de l'Alliance. Je sais qu'ils ont apporté certains changements à leur politique et qu'ils ont réfléchi à bon nombre de questions relatives à la Chambre, qu'il s'agisse de Stornoway, des pensions ou autres. L'Alliance semble changer d'idée sur bon nombre de questions et il semble que, dans ce cas-ci, elle ait finalement compris le bon sens. Les députés alliancistes se sont penchés un peu tard sur la question, mais nous les remercions de l'avoir fait.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat sur la motion déposée par le député de Okanagan—Coquihalla et chef de l'opposition officielle. La motion se lit comme suit:

    Que la Chambre demande au gouvernement d'autoriser une aide d'urgence additionnelle de 400 millions de dollars, à verser en 2001, aux familles agricoles canadiennes (en sus de tous les programmes agricoles annoncés ou mis en oeuvre à ce jour), et que la question de confiance ne devrait pas s'appliquer à cette motion.

 

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Elle a été amendée, selon la tradition, en y ajoutant le mot «immédiatement». Donc, on demande maintenant que cette somme additionnelle de 400 millions de dollars soit versée immédiatement.

Le monde de l'agriculture—j'y viens tranquillement—c'est un tout nouveau champ d'intervention pour moi, mais il y a une chose que j'ai déjà comprise. Récemment, on participait à une rencontre des leaders du monde de l'agriculture, qui se tenait dans une salle ici, et j'ai entendu le ministre de l'Agriculture dire, à ce moment-là: «Il y a toujours, au Canada, quelque part, dans un des coins du pays, quelqu'un qui dit que c'est toujours trop peu ou trop tard: il y a toujours trop de pluie ou c'est trop sec, il y a trop de ceci, et pas assez de cela. Ce n'est jamais possible, dans le monde de l'agriculture, d'une côte à l'autre, de satisfaire tout le monde.» Si on prend cela pour acquis, je veux bien, mais ce qui est étonnant, c'est que le ministre de l'Agriculture arrive à mécontenter tout le monde à la fois. Ça, c'est surprenant.

Tout le monde est unanime pour dire que l'effort—je reconnais cet effort—d'un demi-milliard de dollars annoncé par le gouvernement canadien, il y a deux semaines, est tout à fait insuffisant. Là-dessus, il y a unanimité d'une côte à l'autre. Certains y vont selon leur style et annoncent cela de façon différente, mais en général, les gens le reconnaissent. Par exemple, le ministre de l'Agriculture du Québec dit que c'est un bon coup—il est positif quand même—mais qu'il reste les deux tiers du chemin à parcourir. Voilà, ce n'est pas suffisant, tout le monde le reconnaît.

Il aurait donc fallu que le ministre annonce 1,5 milliard de dollars, et non pas un demi-milliard. Au sujet de cette annonce, la Fédération canadienne de l'agriculture confirme également que ce montant est loin du minimum de 1,5 milliard de dollars par an pendant trois ans qui aurait été nécessaire pour venir en aide au monde agricole.

Ce n'est pas la peine de regarder tous les communiqués émis à cette occasion. En respectant les styles de communication de chacun, on peut voir, par exemple, que l'UPA, au Québec, dit que c'est à peine assez pour garder la tête hors de l'eau.

Mon collègue de Brandon—Souris rappelait à juste titre qu'il était assez honteux de voir que, pour remplir une promesse électorale, le gouvernement avait gaspillé 1,4 milliard de dollars au mois de janvier 2001; il disait 1,3 milliard, moi, j'ai toujours su que c'était 1,4 milliard. On ne se disputera pas pour 100 millions, ce sont des prunes finalement, puisque le gouvernement a l'air de les jeter, comme ça, par les fenêtres. On sait que cet argent a été très mal dépensé.

Si le gouvernement a été capable, pour remplir une promesse électorale, de trouver rapidement presque 1,5 milliard de dollars, c'est à se demander comment il se fait que les ministres n'aient pas été capables de s'asseoir et de discuter entre eux pour reconnaître qu'il y avait, au Canada, un besoin urgent en agriculture.

En fin de semaine, j'ai rencontré beaucoup de mes commettants et plusieurs me disaient: «C'est peut-être intéressant de vous confier le dossier de l'agriculture, mais c'est un dossier difficile. C'est un dossier difficile, parce que les agriculteurs et les agricultrices sont rarement contents.»

Depuis que je suis venue à ce monde de l'agriculture, de façon plus précise, je comprends pourquoi les agriculteurs et les agricultrices ne sont jamais contents. Ils doivent tout le temps quémander pour qu'on leur donne de l'aide, et celle qu'on leur donne est toujours en retard par rapport à leurs besoins. Quand ils reçoivent un demi-milliard, il faut bien qu'ils continuent à réclamer le milliard qu'il leur faudrait pour combler leurs besoins.

Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement n'est pas capable de leur donner ce qu'ils réclament. On devrait pouvoir s'asseoir, une fois pour toutes, et dire qu'on va arrêter de gérer des crises, qu'on va faire une planification à long terme et trouver quels sont les besoins dans le domaine de l'agriculture.

 

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Il faut arrêter de voir l'agriculture comme quelque chose de folklorique. C'est bien sûr un mode de vie qu'il faut maintenir, mais l'agriculture est une industrie extrêmement importante et elle contribue pour près de 10 p. 100 au produit intérieur brut. Elle fait travailler des centaines de milliers de personnes à travers le Canada.

Ce n'est donc pas juste un mode de vie qu'il faut maintenir pour qu'on soit encore capables de faire le tour de la «ruralité» et de se dire que nous avons encore des fermes qui existent, qu'on va faire du camping à la ferme, qu'on va faire un gîte à la ferme et toutes sortes de trucs à la ferme, pour garder cet aspect folklorique. Non, il faut aller de l'avant et trouver le moyen de donner les millions de dollars dont les familles ont besoin pour régler leurs problèmes.

Si on veut être plus précis dans l'apport de l'agriculture à notre économie, en 2000, 46 p. 100 du revenu agricole net aux États-Unis provenait des subventions gouvernementales. Le soutien canadien au secteur agroalimentaire a, pendant ce temps-là, été réduit de moitié au cours de la dernière décennie, passant de 5,1 milliards de dollars en 1991 à 2,6 milliards de dollars en 2001. En 10 ans, la part des dépenses en agriculture est passée de 3,6 p. 100 à 1,7 p. 100 du budget fédéral.

On voit par ces diminutions, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, que les surplus qui lui sortent maintenant par les oreilles, il est allé les chercher entre autres, on l'a dit, par le biais de son assurance-emploi, qui était l'ancienne assurance-chômage. Donc, il est allé piger dans les poches des travailleurs et des travailleuses pour une bonne part, pour 28 milliards de dollars au moins, nous a dit le vérificateur général. Mais il y a aussi des milliards de dollars qui viennent des subventions ou de l'aide qu'on donnait auparavant à nos agriculteurs.

De tous les pays de l'OCDE, le Canada est aujourd'hui devenu l'un de ceux qui fournissent le plus faible soutien à son agriculture, soit 163 $ par habitant, alors qu'en Europe, il se chiffre à 336 $. Aux États-Unis, il se chiffre à 350 $.

Devant de tels chiffres, il n'est pas difficile de comprendre que les agriculteurs et les agricultrices du Québec et du Canada ne peuvent assumer seuls la concurrence des gouvernements américain et européen, qui subventionnent généreusement leur production agricole.

On a donné comme prétexte nos ententes de l'OMC pour devenir plus catholiques que le pape et en profiter pour réduire notre soutien aux agriculteurs.

En plus des catastrophes qui ont été si bien mentionnées par les députés qui ont pris la parole avant moi, nos agriculteurs ont été obligés de faire face à énormément de difficultés et ont reçu beaucoup moins d'aide du gouvernement.

Ils ont aussi une autre difficulté, soit la hausse des coûts de production, due principalement à l'augmentation des prix du carburant ce qui, finalement, exacerbe la crise structurelle dans le secteur de l'agriculture. Les producteurs et productrices, sur l'ensemble du territoire, ont vu leur facture augmenter de 400 millions de dollars depuis 1998, seulement au chapitre de l'augmentation du coût de l'essence et du carburant qu'ils utilisent. On parle de 400 millions de dollars. Par ricochet, la production des engrais va aussi leur coûter plus cher. Il y a là un autre 400 millions de dollars.

Donc, quand on demande, dans la motion, de leur verser immédiatement 400 millions de dollars additionnels, on sera encore 600 millions en deçà des besoins des agriculteurs et agricultrices. C'est bien sûr qu'avec 400 millions de dollars, on pourrait leur donner encore un coup de main, leur permettant cette fois-là d'essayer de sortir un peu plus que la tête de l'eau.

Les entreprises agricoles du Québec et du Canada sont confrontées à une véritable flambée des coûts de production et à une diminution des prix obtenus sur le marché. Elles enregistrent un manque à gagner qui dépasse maintenant le milliard de dollars. Donc, en période de surplus budgétaire, le Canada refuse d'offrir une aide équitable à son agriculture et laisse la situation se dégrader.

 

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À l'heure actuelle, je le disais plus tôt, le secteur agricole est à l'origine de 10 p. 100 du produit intérieur brut, et il crée environ 10 p. 100 des emplois au pays et offre aux Canadiens et aux Canadiennes—il est important de le noter—le panier d'épicerie le moins cher au monde.

Encore une fois, nous sommes les meilleurs au monde. Nos agriculteurs, même si on ne s'occupe pas d'eux, continuent à produire des denrées à un prix encore assez acceptable, malgré tout, puisque nous avons le panier d'épicerie le moins cher au monde.

Pour résorber la crise, il faut mettre en place des mesures structurantes, à long terme, basées sur les coûts réels de production. Quand on parle du secteur agroalimentaire canadien, on parle d'un secteur regroupant, non seulement les agriculteurs et les agricultrices, mais les fournisseurs, les transformateurs, les transporteurs, les épiciers, les travailleurs et les travailleuses de restaurants. L'ensemble de toute cette industrie est le troisième plus important employeur au Canada. Ce n'est pas rien.

Il faut donc s'assurer qu'une industrie qui, en l'an 2000, a généré plus de 95 milliards de dollars de chiffre d'affaires mérite qu'on s'arrête et qu'on réfléchisse à comment on pourrait bien faire pour lui donner un coup de main, pour qu'elle puisse sortir du marasme dans lequel elle est et finalement prendre son envol, comme n'importe quelle autre industrie.

On n'a pas hésité, par exemple, à donner un coup de main de 87 millions de dollars à une toute petite entreprise comme Bombardier. Cela a permis à Bombardier de prendre l'essor nécessaire pour pouvoir maintenant être une entreprise florissante au Canada et dans le monde entier. Si on veut arriver à pouvoir maintenir une certaine autosuffisance et même développer davantage notre secteur agricole, il faut lui permettre d'aller de l'avant avec ses entreprises, mais en lui donnant le coup de main nécessaire.

Puisque la Fédération dit qu'il faudrait un milliard et demi de dollars par année, échelonnés sur une période de trois ans, j'ai fait l'exercice de demander aux producteurs agricoles de ma région—la région du Bas-Saint-Laurent, une toute petite région comparé à l'ensemble canadien—de me donner une idée, si j'avais les moyens de répondre à leurs besoins, de la somme d'argent qu'il faudrait que je leur donne.

Je trouve qu'il y a là-dedans des moyens, des besoins qui correspondent à des catastrophes qu'ils ont vécues, mais il y a aussi là-dedans des besoins qui sont pour le développement de ce que j'appelle une prévision des visions à moyen et à long terme. Par exemple, cela prendrait encore 750 000 $ pour dédommager les producteurs qui ont perdu leurs troupeaux à cause de la tremblante du mouton.

Ce qui est arrivé dans le cadre de ce dossier-là, c'est que le gouvernement a décidé de dédommager. Cependant, il s'est assis avec les gens des entreprises, mais pas avec les producteurs. Ils en ont profité, ils ont dit: «Bon, ce sera une bonne chose; il faut qu'on arrive à développer la traçabilité. Donc, on va en profiter pour consacrer un million de l'argent qu'on vous donne pour produire, dans le domaine de l'informatique, tout ce qu'il faut pour qu'on soit capable de garder la trace de votre production ovine de la ferme à la table.»

Pendant ce temps-là, pendant qu'on prenait les moyens pour mettre sur pied ce système que je trouve très louable, cela permettait, par exemple, d'enlever 750 000 $ aux producteurs, argent qu'ils auraient pu remettre sur l'achat de bêtes pour reconstruire leurs troupeaux.

Dans ma région, il y a également un développement de production de chaux agricole. Cela demanderait 400 000 $. Il y a un plan de développement du bovin, échelonné sur une période de cinq ans, qui demanderait deux millions et demi de dollars. Pour un projet de mise en marché de la pomme de terre—parce que ma région est une région productrice de pommes de terre—cela demanderait 30 000 $.

Pour l'implantation des normes qui sont si chères à l'Agence d'inspection des aliments pour l'abattoir situé dans mon comté, juste pour mettre les normes en application, cela prendrait 150 000 $. Si on ne lui donne pas les 150 000 $ pour mettre en application les normes, je me demande bien quelle sorte de travail l'Agence d'inspection des aliments va faire, si on n'est pas capable d'avoir les sommes nécessaires pour mettre en pratique les normes.

 

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Puisque la région du Bas-Saint-Laurent est une région agricole, nous avons essayé de développer des produits de qualité. Cette région est tout à fait en santé au plan du terreau et nous devons donc développer des produits de qualité. Nous sommes très avancés dans le développement de l'agriculture biologique.

Une marque de commerce, connue sous le nom de Les saveurs du Bas-Saint-Laurent, a été mise sur le marché. Une somme de 175 000 $ serait nécessaire pour permettre de répandre ces produits.

Puisque notre région est également productrice de sirop d'érable et de miel, un investissement de 60 000 $ serait nécessaire afin de développer une marque de commerce commune pour ces deux produits.

Notre région comprend également de gros producteurs ovins. Étant donné qu'aucune usine de transformation de la laine n'existe dans notre région, un investissement de 500 000 $ serait nécessaire pour mettre sur pied une usine de traitement de la laine. Sinon, nous ne pouvons rien faire avec la laine et tout ce secteur d'économie est perdu.

Nous aurions besoin de 500 000 $ pour un centre de transformation de la viande. Une somme de 100 000 $ seulement serait nécessaire pour l'implantation d'une fromagerie destinée à la transformation du lait de chèvre produit dans notre région.

Un investissement de 150 000 $ est nécessaire pour la restructuration du Centre Avibier. Enfin, une somme de 60 000 $ serait nécessaire pour le développement de l'agrotourisme afin de maintenir bien vivant notre rythme de vie, notre façon de vivre, pour parler un peu de l'aspect folklorique.

Alors, on peut constater qu'une petite région comme la mienne a besoin de 5 375 000 $ pour répondre à des besoins urgents, des besoins réels, des besoins qui sont dans le cadre du développement durable, des besoins qui demandent des politiques à long terme.

Cette région pourrait être développée davantage, ce qui créerait de l'emploi et permettrait à la plupart des gens de se sortir du programme d'assurance-emploi. On créerait des places pour travailler, soit dans des usines de première ou de deuxième transformation, si seulement nous pouvions être un peu visionnaires et arrêter de gérer de crise en crise.

On pense qu'en donnant un demi-milliard de dollars les gens vont s'en contenter. On ne sait même pas exactement comment on arrivera à régler tous les problèmes.

Je veux féliciter mes collègues de l'Alliance canadienne qui ont déposé cette motion aujourd'hui. C'est vraiment extrêmement important.

Comme le ministre des Finances a annoncé vouloir plutôt s'orienter vers des budgets automnaux, on n'a pas espoir d'attendre grand-chose au printemps. Pourtant, aujourd'hui est une journée magnifiquement belle.

À mon avis, il serait important que le ministre de l'Agriculture et tous ses collègues comprennent l'urgence d'agir dans le domaine de l'agriculture puisque c'est une industrie de pointe au Canada. C'est une industrie dont on a besoin. C'est une industrie dont il faut être fier, parce que nous serons de plus en plus dépendants de tout ce qui peut se produire dans le monde entier si nous sommes incapables d'être de plus en plus autosuffisants dans le domaine de l'agriculture.

[Traduction]

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

Je souleverai brièvement trois questions aujourd'hui: Pourquoi sommes-nous ici? Où allons-nous dans le dossier de l'agriculture? Que faisons-nous à ce chapitre? La situation agricole actuelle est désespérée. Ce matin, j'ai entendu des gens critiquer l'Alliance pour leur politique agricole et j'aimerais lire un extrait de cette politique pour leur garantir que rien n'a été changé.

Notre politique en matière agricole prévoit ce qui suit:

    Dans le but d'assurer un secteur agricole autonome et économiquement viable, nous allons défendre vigoureusement l'entrée libre des produits canadiens sur les marchés étrangers. Nous soutenons et allons défendre la réduction progressive et l'élimination de l'ensemble des subventions, programmes de soutien et restrictions commerciales, conjointement avec les autres pays.

Nous affirmons également que:

    Nous croyons qu'il est dans le meilleur intérêt du Canada et du secteur agricole canadien d'assurer la viabilité des industries sujettes à la gestion des approvisionnements.

Notre politique agricole n'a pas changé. Elle continue d'être humaine et de s'appuyer sur le bon sens. Nous avons actuellement besoin d'un peu de bon sens et nous ne semblons pas obtenir de directives du gouvernement à cet égard. Nous faisons face à une guerre de subventions avec l'Union européenne et les États-Unis, et le Canada n'est que le troisième partenaire, le plus faible, dans ces guerres commerciales.

 

. 1305 + -

Les prix des céréales et des oléagineux se sont effondrés au point que les agriculteurs ne sont pas compétitifs. Pourquoi les aider? Lorsque les revenus représentent 20 p. 100 de la moyenne quinquennale, il faut faire quelque chose. De deux choses l'une, ou nous laissons nos agriculteurs disparaître ou nous les aidons. Or, nous ne sommes pas prêts à les voir disparaître.

L'évolution de l'industrie s'accompagne inévitablement de certains changements. Il reste que la démission de 23 000 personnes est effarante. Nous avons un problème.

La deuxième question est la suivante. Où en sommes-nous sur le front de l'agriculture et quels sont les problèmes précis que nous affrontons?

Le premier problème en est un que j'ai déjà soulevé, celui de la viabilité financière. Les gens consacrent des années à leur entreprise agricole. Le député de Brandon—Souris nous en a parlé. Jeunes, ils commencent à investir dans leur entreprise. Ils font les meilleurs choix possibles. Ils tentent de faire vivre leur famille sur leur terre.

L'agriculture n'est pas qu'un moyen de subsistance. C'est aussi un mode de vie, et son apport à l'économie canadienne est de 95 milliards de dollars. Les agriculteurs peuvent prendre des décisions entièrement fondées et obtenir tout de même de piètres résultats. Ils doivent faire des sélections de culture et projeter leur revenu longtemps avant que leurs récoltes portent fruit. Lorsque les revenus diminuent et que les coûts montent, comme ce fut le cas avec le coût du diesel et des fertilisants, la situation des producteurs de céréales et d'oléagineux n'est plus viable.

D'autres problèmes frappent aussi le secteur agricole, notamment l'ingérence politique. J'ai parlé un peu de l'octroi de subventions. On rapporte que les agriculteurs américains réclament des subventions additionnelles de 14 milliards de dollars, en plus de celles de 28 milliards de dollars qu'ils obtiennent déjà.

Les agriculteurs n'ont pas les moyens de se livrer à des guerres commerciales. La semaine dernière, nous avons eu un débat sur le bois d'oeuvre. Ce sont les petites gens qui sont touchés par ces différends et ces guerres commerciales. Le différend sur le bois d'oeuvre a eu une incidence sur les secteurs du blé et du bétail. C'est injuste pour les agriculteurs.

Nous voyons des problèmes commerciaux dans le secteur des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons pitié de ces producteurs qui n'ont pas de débouchés pour leur produit.

Le transport est une autre préoccupation des agriculteurs. Ce système continue d'être très coûteux, particulièrement dans l'ouest du Canada, et n'est pas du tout efficace.

Les producteurs sont dissociés des lois qui semblent être faites loin d'eux sans qu'ils aient leur mot à dire. Deux exemples de cela sont la Loi sur les armes à feu, qui pose encore un gros problème dans l'ouest du Canada, et la Loi sur les espèces en péril, que les producteurs regardent d'un oeil inquiet, se rendant compte qu'ils n'ont pas grand-chose à dire à cet égard.

Les agriculteurs se préoccupent aussi de la question des organismes génétiquement modifiés. Beaucoup d'entre eux en ont produit. Ils ne sont pas certains s'ils devraient en produire ou continuer d'en produire. Le gouvernement doit donner des directives quelconques à cet égard.

Il y a les questions liées à la sécurité alimentaire. Les producteurs se préoccupent de la sécurité alimentaire, mais ils ont également besoin de protection contre les réactions exagérées. Les producteurs ont aussi des problèmes en ce qui concerne les brevets liés aux semences. Nous investissons des fonds publics dans la recherche sur les semences et nous vendons ensuite ces variétés à des sociétés privées avec lesquelles les agriculteurs doivent faire affaire. Cela représente une dépense de plus pour le contribuable et pour les agriculteurs. Ce sont ces genres de choses qui font que les agriculteurs et les producteurs se sentent marginalisés.

Peut-être que la plus importante préoccupation à long terme pour moi et pour bien des gens à qui j'ai parlé, c'est le manque de leadership ou d'orientation cohérente dans le secteur agricole canadien. J'ai été agriculteur pendant 25 ans. Depuis des décennies, nous ne voyons que des programmes ponctuels. Pour faire un sommaire des années passées, je dirais que les politiques mises en place sont souvent insuffisantes et arrivent souvent trop tard.

Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent tous accepter leur responsabilité à l'égard de ce secteur, discuter de ce qu'ils vont faire et commencer à élaborer des plans à long terme. L'incertitude est destructrice dans cette industrie. Il y en a déjà suffisamment; il est inutile que le gouvernement en ajoute.

J'ai expliqué brièvement les raisons pour lesquelles nous sommes ici et la situation qui prévaut dans le secteur de l'agriculture. Je voudrais maintenant expliquer ce qui est à venir. J'ai quelques suggestions à proposer.

Je suggère que nous commencions par miser sur les succès accomplis. Les cultures spécialisées ont été une véritable réussite au Canada ces dernières années, notamment les cultures biologiques, dont le kamut et la culture des pois chiches, qui est apparue de nulle part dans l'ouest canadien, ces dernières années.

Une deuxième réussite est la progression de l'industrie des légumineuses à grain, dont la productivité a augmenté de 2 500 p. 100 au cours des 20 dernières années. Il s'agit maintenant d'une industrie d'un milliard de dollars. Dans les cinq prochaines années, on s'attend à ce que ce chiffre double. C'est toute une réussite.

L'industrie de l'élevage est une troisième réussite. L'infrastructure à l'appui de cette industrie continue de se développer. Il faut la protéger.

Ce sont là trois secteurs prospères où l'intervention du gouvernement a été minime. Nous devons attribuer à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir d'assurer la salubrité de notre bétail.

 

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Une aide d'urgence est nécessaire à ce stade-ci. Les gens critiquent l'Alliance canadienne à propos de ce qu'ils perçoivent comme une modification à la politique. Comme je l'ai expliqué, il ne s'agit pas du tout d'une modification. Les agriculteurs doivent être indemnisés. Nous sommes prêts à aborder la question et nous voulons le faire.

Il nous faut mettre en place un programme d'aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle. Assez régulièrement, des victimes de catastrophes naturelles telles qu'une inondation se sont présentées à nos bureaux pour exprimer leur insatisfaction à l'égard de l'aide apportée. Nous avons besoin de plans à long terme pour ce genre de situations.

Nous devons améliorer nos programmes d'assurance, qui, dans l'ensemble, ont bien fonctionné jusqu'à maintenant. Les producteurs et le gouvernement y cotisent et, avec des ajustements apportés quand le besoin s'en fait sentir, ces programmes ne semblent pas fonctionner trop mal. On a dit tout à l'heure que nous avions besoin de programmes de transition. Je le pense moi aussi.

Il nous faut un programme de sécurité du revenu à long terme, avec la participation des producteurs, qui fonctionne mieux que le programme ACRA. Il nous faut également de bonnes négociations commerciales pour éliminer graduellement les subventions versées à l'étranger. Il nous faut réduire notre contribution à cet égard. Il faut que nos négociateurs commerciaux se mettent à table et fassent des efforts sérieux à ce propos.

Comme le dit notre motion, il faut distribuer 400 millions d'aide à court terme à nos agriculteurs. J'inviterais le gouvernement à faire davantage que se contenter de critiquer l'opposition. Au cours des deux dernières semaines, les ministériels ont changé de tactique. La semaine dernière, des députés, comme le représentant de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, ont exprimé l'opinion que c'est la faute de l'opposition si le gouvernement n'a pas réagi à cette crise. Je rejette cette affirmation.

Cette semaine, le gouvernement a fait une très onéreuse campagne de publicité dans les médias à l'échelle du pays pour convaincre les Canadiens que les agriculteurs vont très bien à l'heure actuelle. Le gouvernement ne comprend toujours pas que monter les gens les uns contre les autres ne constitue pas une bonne politique agricole. Il se peut cependant, encore une fois, que la politique agricole du gouvernement soit dictée par les sondages.

Je trouve incroyable de voir à quel point le gouvernement manque de planification et de résolution. Il faut que les députés libéraux d'arrière-ban se lèvent aujourd'hui pour montrer qu'ils peuvent exercer une influence. L'opposition a fait son travail. Nous avons cherché à mettre la question au premier plan et nous l'avons fait aujourd'hui.

Beaucoup de députés d'opposition sont d'accord avec la députée libérale de Lambton—Kent—Middlesex, qui a déclaré, en réaction à l'annonce toute récente par le gouvernement d'un nouveau financement pour l'agriculture:

    Ce fut l'une des journées les plus sombres de ma vie en politique jusqu'à présent. Je pensais honnêtement que le premier ministre avait compris dans quel mauvais pas se trouvent les producteurs de céréales et d'oléagineux. J'ai vraiment senti mes jambes se dérober sous moi.

Nous invitons les députés d'en face à appuyer notre motion aujourd'hui, à intervenir dans le dossier, à se soucier des agriculteurs et à contribuer à remédier à la situation d'urgence que nous connaissons en agriculture.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureuse de participer à ce débat pour appuyer la motion voulant que le gouvernement autorise immédiatement une aide d'urgence additionnelle de 400 millions de dollars aux familles d'agriculteurs canadiens. Il est évident que le gouvernement a fait la sourde oreille aux préoccupations des agriculteurs ontariens. Les agriculteurs sont aux prises avec leur pire crise du revenu depuis la crise de 1929. Il est également évident que seul un gouvernement allianciste sera attentif aux problèmes des régions rurales.

Dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, les agriculteurs connaissent la même crise du revenu que ceux des autres régions.

Comme une grande superficie des terres de ma circonscription est le Bouclier canadien, où les sols sont pauvres et rocailleux, la production est substantielle dans les sols fertiles. Dans le comté de Renfrew, les fermes d'élevage de boeuf représentent plus de 50 p. 100 des exploitations agricoles, tandis que les fermes laitières, les exploitations de grandes cultures et diverses exploitations de cultures spéciales comptent pour la majorité des autres exploitations agricoles. Renfrew est un chef de file dans la production de foin, de sirop d'érable et d'arbres de Noël.

Cependant, le visage de l'agriculture est en train de changer dans ma circonscription, car le nombre de fermes d'élevage de boeuf diminue progressivement et le nombre d'exploitations de grandes cultures et de diverses autres cultures augmente. Ce changement est attribuable au fait que nos agriculteurs cherchent des moyens de gagner leur vie, étant donné le problème que pose la faiblesse des prix des produits. Ici, en Ontario, le gouvernement fédéral a acquis la réputation d'être contre les agriculteurs.

L'année dernière, les agriculteurs ontariens ont dû faire face à de mauvaises conditions climatiques, à une production réduite et à une baisse des prix, en raison de l'accord international que les libéraux ont signé et qui a donné lieu à la création de l'Organisation mondiale du commerce. Non seulement le nouvel accord a supprimé la disposition qui protégeait le système de gestion de l'offre contre les importations, il a également exposé les agriculteurs canadiens à des pénalités dont les libéraux prétendaient qu'elles ne seraient jamais imposées.

En septembre 1999, l'OMC a conclu que le Canada écoulait du lait sur le marché mondial et lui a ordonné de remédier à la situation ou de cesser d'exporter du lait. C'est ce qui a mis au jour le mensonge qu'on avait raconté aux agriculteurs en leur disant que la gestion de l'offre ne serait pas touchée par les accords commerciaux de Mulroney et des libéraux, que ces accords n'auraient aucun effet sur les régimes canadiens de gestion de l'offre.

 

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Les libéraux ont ensuite essayé de brouiller les pistes en soutenant, à tort, qu'un gouvernement de l'Alliance canadienne abolirait unilatéralement la gestion de l'offre au Canada. C'est faux, et c'est la pire forme de politique négative de la part d'un gouvernement fédéral qui fait ses choux gras de ce genre de politique. L'Alliance canadienne sait que les agriculteurs veulent qu'Ottawa leur parle franchement de ce qui se passe en agriculture au Canada et à l'étranger.

L'Alliance canadienne croit qu'il est dans l'intérêt supérieur des agriculteurs, du Canada et de l'agriculture que les secteurs qui jouissent de la protection d'un régime de gestion de l'offre restent rentables. L'Alliance canadienne est en faveur d'une intensification du commerce international, mais nos agriculteurs n'en profiteront que si le commerce est encadré par des règles équitables. Nous continuerons de soutenir les agriculteurs qui sont en régime de gestion de l'offre. Les droits tarifaires ne seront réduits et mon parti et moi n'envisagerons de modifier les politiques intérieures que si les autres pays égalent nos engagements existants.

Il est clair qu'une partie importante de l'agriculture ontarienne n'a pas appuyé les accords commerciaux de Mulroney et des libéraux, parce qu'elle craignait que l'accord ne fasse disparaître l'exploitation agricole familiale. Les accords commerciaux de Mulroney et des libéraux sont une attaque en règle contre le Canada rural.

Selon Statistique Canada, ici, en Ontario, depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir, le nombre d'agriculteurs dont le principal moyen de subsistance est l'agriculture a diminué, passant de 121 200 à 88 200, ce qui représente une baisse de 33 000. À cause du gouvernement, les pires craintes des agriculteurs sont en train de se concrétiser.

Selon l'Association des producteurs de maïs en Ontario, les données du gouvernement fédéral pour toutes les provinces montrent que le revenu agricole total net en Ontario a été nettement inférieur à ce qu'il était en Saskatchewan en 1998 et en 1999, même si la production agricole y était plus importante. En Ontario, le revenu agricole total net atteignait 484 millions de dollars en 1998 et 281 millions de dollars en 1999. En Saskatchewan, il s'élevait à 603 millions de dollars en 1998 et à 531 millions de dollars en 1999.

Au cours de la dernière campagne électorale, dans les régions rurales de l'Ontario, les élus du peuple avaient de grands messages d'encouragement à livrer, mais ce n'était qu'une tactique électorale de dernière minute. Deux jours avant le déclenchement des élections, comme ce gouvernement cynique a jugé qu'il avait besoin de l'appui des agriculteurs, il leur a promis une aide financière plus souple dans le cadre du programme ACRA. La grande partie des fonds offerts il y a deux ans dans le cadre de ce programme se trouvent encore à Ottawa. Les programmes d'aide financière sont tout à fait inutiles si les fonds ne parviennent pas à ceux qui en ont besoin.

L'Alliance canadienne croit que le programme ontarien d'assurance-revenu du marché doit être préservé, sinon, il sera perdu à tout jamais. À notre avis, ce programme a très bien servi les producteurs ontariens. L'Alliance canadienne ne laissera pas ce programme être sous-financé ou aboli, car il sera alors impossible de le relancer aux termes des accords commerciaux négociés par le gouvernement Mulroney et le gouvernement libéral.

Dans les régions rurales de l'Ontario, l'agriculteur est une espèce menacée. Le premier ministre et ses arrogants conseillers savaient qu'ils n'avaient pas à promettre quoi que ce soit aux agriculteurs, mais ils se sont empressés de jeter de l'argent à de riches citadins, dont 500 millions de dollars pour aménager le secteur riverain de Toronto et 380 millions de dollars pour construire des routes à quatre voies et des ponts au Québec.

Les agriculteurs ontariens ont toujours craint que la politique libérale visant à les pousser à quitter la terre ne se traduise par une baisse de leur influence politique. Cette dure réalité s'est a été confirmée par les résultats des élections du 27 novembre.

Les agriculteurs ontariens veulent que les règles du jeu soient équitables. L'agriculture, c'est important. Je le dis à tous les députés de la Chambre, mais surtout aux députés libéraux de l'Ontario qui représentent ici une circonscription rurale, mais qui ne semblent pas réussir à convaincre leur chef de l'importance de l'agriculture.

Le Parti libéral tend à faire fi des préoccupations de l'Ouest, mais il ne s'agit pas seulement ici de l'Ouest.

 

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Parce que je suis le seul porte-parole impartial de l'Ontario rural depuis 1993, les agriculteurs me parlent. Les députés d'en face croient peut-être que quatre ans, c'est long, et que les agriculteurs oublieront qu'on s'est moqué de leurs préoccupations, mais j'affirme qu'ils ne l'oublieront pas. En tant que leur porte-parole sur la colline du Parlement, je leur rappellerai comment ils ont été trahis. On peut avancer toutes sortes d'excuses, mais les faits demeurent.

Nous, de l'opposition officielle, demandons au gouvernement de venir en aide aux agriculteurs afin qu'ils soient là demain pour mettre des aliments canadiens de qualité sur la table des consommateurs.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, j'ai ici une copie de deux déclarations extraites du programme du Parti réformiste et de son énoncé de politiques. La première, en date du 14 août 1988, est la suivante:

    Le Parti réformiste appuie un changement d'orientation et est d'avis que l'industrie agricole devrait être basée sur les forces du marché plutôt que de devoir compter sur l'appui du gouvernement.

La deuxième déclaration, qui est extraite de l'énoncé de politiques publié en janvier 2000 par l'Alliance canadienne, s'énonce comme suit:

    Nous soutenons et allons défendre la réduction progressive et l'élimination de l'ensemble des subventions, programmes de soutien et restrictions commerciales, conjointement avec les autres pays.

La députée ne convient-elle pas que ces deux déclarations, dont l'une date de 12 ans et l'autre, de près d'un an, sont diamétralement opposées à la motion parrainée par le chef de l'opposition, qui préconise exactement le contraire?

La députée a la réputation d'être un franc-tireur et je voudrais savoir si elle est d'accord qu'il y a une contradiction dans les deux déclarations? Laquelle appuie-t-elle?

Mme Cheryl Gallant: Madame la Présidente, j'ignorais que mes talents pour le tir à la carabine étaient connus publiquement. L'Alliance canadienne ne réduira les subventions qu'en même temps que les autres pays. C'est le gouvernement libéral qui a décidé unilatéralement de retirer les subventions aux agriculteurs canadiens.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de parler de cette question. Je représente la circonscription urbaine d'Ottawa-Centre, celle où est située la Chambre des communes. Je suis un peu abasourdi de voir l'opposition officielle parrainer des motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, en posant une question à la députée du Parti réformiste, les politiques de son parti préconisent exactement le...

M. Howard Hilstrom: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais savoir de quoi le député est en train de parler. Je croyais que le Parti réformiste n'existait plus.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): J'invite le député à utiliser le nom officiel de l'opposition officielle, c'est-à-dire l'Alliance canadienne.

M. Mac Harb: Madame la Présidente, mes plus sincères excuses, j'ai honnêtement fait une erreur. Il est difficile pour un ministériel de faire la différence entre l'ancien parti et le nouveau.

La politique de l'Alliance canadienne est aux antipodes de ce que propose la motion d'aujourd'hui. Comme je disais à un député d'en face tantôt, il est très clair et sans équivoque que la politique de ce parti est essentiellement en contradiction avec l'objet de la motion. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Elgin—Middlesex—London.

Si encore c'était logique, mais lorsque nous voyons des situations comme celle-ci, c'est très frustrant car nous ne savons pas quelle est la position de ce parti sur cette question. En fin de compte, la question dont nous sommes saisis est une question d'équité. Cela n'a vraiment rien à voir avec la partisanerie. Cela n'a rien à voir avec l'affiliation politique d'un député ou d'un autre. C'est une question d'équité.

 

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Nous sommes dans une situation où le monde agricole dans l'ensemble du Canada nous dit qu'il est aux prises avec une situation dans laquelle les agriculteurs des autres pays, plus particulièrement ceux au sud de la frontière, reçoivent des subventions inéquitables et que de ce fait, nos agriculteurs sont désavantagés.

C'est une description tout à fait juste et exacte. En fin de compte, il est impératif que tous les intervenants du secteur agricole suivent les mêmes règles du jeu. Par conséquent, si d'autres pays accordent des subventions, cela ne veut pas nécessairement dire que nous devons accroître les nôtres. Par contre, cela signifie que nous allons devoir faire de notre mieux pour égaliser les règles du jeu.

En attendant, que faut-il faire? Devrions-nous laisser partir nos agriculteurs? Devrions-nous les laisser subir les conséquences des inégalités qui existent pendant que nous luttons contre l'injustice qui leur est faite ailleurs ou est-ce que nous devrions prendre leur défense tout en faisant quelque chose pour leur venir en aide?

C'est exactement ce que le gouvernement a fait. Chaque entreprise et chaque nation commerçante doit obéir aux règles établies par l'Organisation mondiale du commerce et par celles de l'ALE puis de l'ALENA. Nous devons tous nous conformer aux mêmes règles. Nous devons y souscrire et veiller à ce que notre industrie respecte ces règles.

Lorsque nous voyons des situations comme celle des collectivités agricoles à l'heure actuelle, ou comme celle qui se produira à la fin du mois dans le secteur du bois d'oeuvre, nous sommes frustrés. En notre qualité de représentants élus, nous sommes convaincus que notre devoir n'est pas seulement de corriger ce qui est injuste, mais aussi de faire ce qui est bien. C'est exactement ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre du Commerce international font sans relâche depuis des mois pour régler toute la question des iniquités.

Était-ce assez? Le ministre vient d'annoncer un programme d'aide aux collectivités agricoles pour rectifier le déséquilibre qui existait. Était-ce suffisant? Franchement, je dirais que 500 millions de dollars ne résoudront pas pour de bon les problèmes des collectivités agricoles. Même un milliard de dollars ne suffiraient probablement pas pour régler définitivement les problèmes de ces collectivités. Pour régler ces problèmes, il faudrait abolir toutes les subventions injustes dans tous les pays de la planète où l'on produit des denrées et où l'on offre des services agricoles. Ce serait la seule façon d'assurer la justice.

Sinon, nous devons nous montrer exceptionnellement prudents pour ne pas donner l'impression que nous avons une quantité de ressources infinie dans lesquelles nous allons puiser chaque fois qu'il y a un problème à régler.

Nous devons persister dans nos efforts pour prendre la parole au nom des collectivités agricoles, comme le ministre et le gouvernement l'ont fait. Nous devons demander de façon constante que justice soit rendue lorsqu'il est question de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA, pour faire en sorte qu'il existe des règles du jeu équitables.

Je ne dis pas qu'il faut éliminer les subventions tout d'un coup et à tout jamais. Cependant, d'autres pays ont déjà éliminé la totalité des subventions. C'est le cas de la Nouvelle-Zélande. Il se pourrait que d'autres pays finissent par lui emboîter le pas et qu'ils éliminent la totalité des subventions afin de laisser les forces du marché décider.

Si on me demandait, à titre de représentant officiel d'une circonscription urbaine, si je suis pour ou contre la suppression des subventions, je dirais que je suis contre.

 

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Cela ne peut pas se faire unilatéralement, et il est impossible qu'un pays fasse cela seul, si les autres pays n'adoptent pas de mesures en ce sens. Nous devons faire cela tous ensemble. Les États doivent collectivement établir des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées par les pays visés.

Il est très pénible de constater des situations comme celle à laquelle le milieu agricole fait face actuellement. Dans une large mesure, les agriculteurs sont victimes de discrimination. Je félicite le ministre de l'Agriculture, qui connaît très bien le dossier. Je félicite aussi le premier ministre et le ministre du Commerce international d'avoir parlé au nom des agriculteurs. C'est une initiative responsable de la part du gouvernement.

Quand l'opposition officielle dit que si nous y dépensions un autre 400 millions de dollars cela réglerait le problème, je ne suis pas d'accord. Je la mets au défi de me dire quel montant exactement le gouvernement doit offrir pour régler le problème. Ce n'est pas avec de l'argent qu'on réglera le problème, tant qu'il y aura d'autres pays qui nous battront dans la course aux subventions.

En définitive, la solution, et le gouvernement l'a montré, c'est de travailler avec le secteur agricole et ses dirigeants et de prendre la parole sur la scène internationale. Nous devons remettre un peu de sens dans le système pour que les règles soient les mêmes pour tous les agriculteurs du monde entier. S'ils jouent selon ces règles, ils sauront que tous les autres agriculteurs ailleurs dans le monde feront de même.

La situation injuste dans laquelle nous nous trouvons est aggravée par le fait que certains pays membres de l'Organisation mondiale du commerce n'observent pas les mêmes règles. Voilà le problème. Au lieu de dire au gouvernement qu'elle est avec lui pour combattre en vue d'obtenir l'équité et l'application de la loi pour tous, l'opposition officielle dit qu'on pourrait régler le problème en injectant encore des fonds. Cela ne marchera pas à long terme. Le problème sera peut-être atténué à court terme, mais, en définitive, ce n'est pas la solution.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, l'intervenant précédent a mis le doigt sur le problème. Que faudra-t-il faire pour le régler? Les gouvernements qui se sont succédé dans le passé n'ont pas réussi à trouver une solution à long terme aux problèmes des agriculteurs. Le problème auxquels ceux-ci font face actuellement est très clair: leurs coûts de production excèdent la compensation accordée par le gouvernement pour la vente de leurs produits.

D'aucuns prétendront que ce n'est pas la responsabilité du gouvernement. Pourtant, c'est bien le gouvernement qui, fort de sa majorité, a obligé les agriculteurs canadiens à vendre leurs céréales à la Commission canadienne du blé. Nous revenons donc essentiellement au doigt d'honneur de Pierre Elliott Trudeau. Celui-ci a demandé aux agriculteurs de l'Ouest pourquoi on devrait vendre leurs céréales pour eux. La réponse est simple: parce que le gouvernement a adopté une loi qui dit qu'il le ferait.

Je ne fais que commenter le discours du député. Nous demandons une aide d'urgence dont on a grandement besoin. Il est absolument nécessaire que les agriculteurs obtiennent cette aide tout de suite afin qu'ils puissent éviter la faillite et la perte de leur exploitation agricole et de leur maison. Nous recommandons d'agir immédiatement. Nous aurions tant aimé que le gouvernement conservateur de l'époque signe avec les Américains et d'autres partenaires commerciaux des accords dont il pourrait s'accommoder.

Le député pourrait-il commenter son appartenance à un gouvernement qui a échoué sur le point même qu'il a soulevé, c'est-à-dire en n'établissant pas une politique à long terme qui réponde au besoin qu'ont les Canadiens d'avoir une source sûre de nourriture, garantie par notre industrie agricole?

M. Mac Harb: Madame la Présidente, nous avons bel et bien une politique à long terme. Des négociations sont en cours depuis des années. Il y a eu le GATT, qui a fixé les règles pour les pays membres. Vinrent ensuite l'Organisation mondiale du commerce, puis l'accord de libre-échange et l'ALENA. Ces organisations et accords regroupent des centaines de pays de partout dans le monde. Les règles de droit sont là pour que tous les respectent.

 

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Finalement, la solution à long terme que réclame le député c'est que tout le monde respecte les lois.

Or, en ce moment, certains pays membres des organisations internationales ne les respectent pas. La politique du gouvernement consiste à faire en sorte que les pays membres respectent les règles et évitent de recourir à des subventions injustes qui désavantagent nos agriculteurs. Nous devons continuer de lutter au nom de ces derniers et leur apporter le soutien dont ils ont besoin, et c'est précisément ce que nous faisons.

En définitive, je le répète de nouveau, le problème ne sera pas réglé à coup de subventions, peu importe combien nous donnons. Le problème ne disparaîtra que si tout le monde suit les mêmes règles. Tant que quelqu'un, quelque part, ne respectera pas les règles, il y aura des inégalités. Nous verrons nos agriculteurs manifester en face de la Chambre des communes et ailleurs pour demander de l'aide.

Je signale un autre point à mon collègue. Dans toute entreprise, quand une crise survient, qu'elle soit de nature financière ou autre, les secteurs qui fonctionnent mal sont les premiers à tomber. Nous devons faire en sorte de disposer d'un mécanisme de soutien pour aider les personnes qui en ont besoin.

C'est exactement ce que le gouvernement a fait à de nombreuses reprises. Je ne vais pas les mentionner, mais les députés qui m'ont précédé, comme ceux qui me suivront, ont parlé de programmes précis que le gouvernement a mis en place pour aider les collectivités agricoles. Grâce à ces programmes, nous continuerons de travailler avec les agriculteurs pour faire en sorte qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

Cependant, il est très injuste que mon collègue déclare que nous n'avons pas de politiques à long terme, car c'est tout à fait faux.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi que de participer au débat d'aujourd'hui sur la question très importante qu'est la crise agricole. Je veux d'abord féliciter l'opposition d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre et d'avoir utilisé une de ses journées d'opposition pour en discuter.

Comme les députés le savent, ma circonscription, dans le sud-ouest de l'Ontario, est l'une des régions agricoles les plus riches au pays. Les comtés d'Elgin et de Middlesex englobent un grand nombre de producteurs de blé, de maïs, de soja ou de bétail, ou qui sont assujettis à un système de gestion de l'offre. La vitalité de l'industrie agricole revêt une importance critique dans ma circonscription et dans ma collectivité et, par voie de conséquence, pour moi personnellement.

Il importe, au moment de cerner le problème—et ce problème est très réel et grave—, de reconnaître que ce n'est pas toute l'industrie de l'agriculture qui est en difficulté. Les secteurs assujettis à la gestion de l'offre, qu'il s'agisse de l'industrie laitière, de l'industrie de la volaille ou de la production d'oeufs, continuent de s'en tirer relativement bien. Il en est ainsi parce que ces secteurs sont protégés contre les manigances de pays étrangers qui augmentent leurs subventions à un rythme rapide. Les agriculteurs dans ces secteurs savent qu'ils vont obtenir un prix raisonnable pour leurs produits sur le marché, un prix qui englobe leurs coûts de production et leur permet de nourrir leurs familles et d'avoir un bon revenu.

L'autre secteur agricole qui s'en tire bien à l'heure actuelle est celui du boeuf. Il en est de même pour les producteurs de porc, parce que les prix que ces producteurs obtiennent sont raisonnablement élevés.

 

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Encore une fois, ce ne sont pas tous les secteurs de l'économie agricole qui sont en crise, mais seulement un secteur particulier. Si nous regardons les chiffres en Ontario, nous constatons que les revenus agricoles ont augmenté l'an dernier, ce qui est inattendu si l'on tient compte des cours mondiaux des céréales et des graines oléagineuses et des terribles conditions météorologiques que nous avons eues au printemps, qui a été très pluvieux.

J'en viens maintenant à la question qui nous intéresse, celle de la crise du revenu agricole dans le secteur des céréales et des graines oléagineuses. Je cite des chiffres.

Le prix moyen du maïs-grain en Ontario a chuté de 4,65 $ le boisseau en 1995-1996 à 2,85 $. C'est une chute considérable en une très courte période. À ce prix, les fermiers ne peuvent pas gagner d'argent.

Le prix moyen au comptant du soja a chuté de 9,66 $ en 1995-1996 à 6,90 $, ce qui correspond à une baisse de plus de 30 p. 100 en l'espace de quatre à cinq ans. En même temps, le coût de production a augmenté de façon excessive. Aujourd'hui, les fermiers font face pour la vente de leurs produits à des prix qui n'ont jamais été, en terme nominal, aussi faibles ces 27 dernières années et, en même temps, à une hausse du coût des engrais dont le prix est principalement fonction du coût du pétrole entrant dans leur fabrication.

Il y a eu augmentation des coûts par exemple pour le séchage. Une fois récolté, le blé, avant d'être acheminé vers les marchés, doit être séché pour empêcher qu'il ne moisisse en route. En raison des coûts très élevés que cela entraîne et des faibles revenus, les agriculteurs souffrent et risquent la faillite. Ils ont également à assumer les prix élevés de la location des terres et d'autres coûts divers.

On calcule à 3,50 $ du boisseau le coût moyen de la production du maïs, en Ontario. Il faut comparer ce montant à celui que je viens de citer, soit 2,85 $ que leur rapportera le boisseau de maïs. Le seuil de rentabilité du soja a été calculé à 8 $ du boisseau. Encore une fois, il faut comparer ce montant à celui que je viens de citer de 6,90 $ du boisseau. Ces données et d'autres mettent en exergue les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs. Le pire dans tout ça est justement la source de ces difficultés: les Américains ont, depuis quelques années, quadruplé les subventions qu'ils versent à leur agriculteurs. Les Américains paient leurs agriculteurs pour qu'ils produisent à un niveau qui crée des distorsions sur les marchés, au Canada comme à l'étranger.

Les Américains ont pour politique de ne pas céder leur part de marché où que ce soit dans le monde et ils ont pris l'habitude de subventionner la production de leurs agriculteurs sans qu'ils obtiennent le prix normal du marché. À titre d'exemple, quand le producteur ontarien de maïs vend son produit sur le marché, on lui en donne un certain prix. Quand le producteur américain vend son produit sur le même marché, il en obtient un certain prix, plus une très forte subvention.

Le marché ne signale pas aux agriculteurs américains ou européens de réduire leur production parce que les subventions élevées engendrent une distorsion sur les marchés. Les agriculteurs ontariens sont extrêmement frustrés par la situation, car ils n'ont pas le moindre espoir que les choses s'arrangent. Ils ne sont pas optimistes.

Certains ont parlé des nouveaux accords commerciaux qui nécessiteront la mise en place d'une nouvelle réglementation visant à faire baisser le niveau des subventions. Même si nous le faisions, les agriculteurs européens ou américains auraient besoin d'une période d'ajustement qui, d'après certains, pourrait durer de cinq à dix ans. Les producteurs de maïs et de soja de l'Ontario ne verraient pas une amélioration immédiate.

Cela souligne combien la situation est difficile et frustrante. Cela prouve également que les gouvernements fédéraux et provinciaux doivent savoir que la situation a grandement changé depuis l'arrivée des libéraux en 1993-1994 alors que les filets protecteurs en matière agricole s'élevaient à près de 600 millions de dollars. Personne ne rouspétait ou ne se plaignait du manque de fonds parce que les prix que les agriculteurs obtenaient alors sur les marchés compensaient pour les subventions qu'ils n'avaient pas.

À l'heure actuelle, lorsqu'ils vendent leurs produits, ils n'arrivent pas à en tirer un juste prix. Ils demandent donc aux gouvernements fédéral et provinciaux de les aider, comme ils sont en droit de le faire.

 

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Je suis heureux de dire que le gouvernement fédéral a réagi. Peut-être n'a-t-il pas répondu aussi énergiquement et aussi généreusement que certains agriculteurs et certaines organisations agricoles l'auraient voulu, mais nous avons transféré les 600 millions de dollars du budget de l'exercice 1994-1995 dans des programmes de protection du revenu et y avons ajouté 500 millions de dollars supplémentaires. C'est ce qui s'appelait alors le programme ACRA.

Le programme ACRA devait tenir compte des chutes de prix soudaines et radicales. Ce programme a grandement contribué à maintenir l'industrie porcine dans ma circonscription il y a deux ou trois ans lorsque le prix du porc a atteint un plancher sans précédent et qu'un grand nombre d'éleveurs de bétail ont connu une situation très difficile. Ces derniers ont alors profité du programme ACRA. J'ai été heureux de constater que le programme d'aide du gouvernement fonctionnait. Nous l'avons pratiquement converti en programme permanent. C'est maintenant un engagement pluriannuel sur lequel les agriculteurs peuvent compter pour les prochaines années.

Le ministre vient d'annoncer une injection de crédits additionnels de 500 millions de dollars. Ce montant fait l'objet de deux débats, dont l'un consiste à déterminer s'il devrait être plus élevé. Puisque je représente une circonscription agricole, j'aimerais que ce soit le cas, mais je comprends que le gouvernement fait face à des demandes de crédits qui viennent de toutes parts. Il a consenti des crédits de 500 millions de dollars.

Toutefois, en remontant à 1994-1995, époque où nous consacrions 600 millions de dollars à l'ensemble des programmes de soutien des agriculteurs, nous avons ajouté des crédits de 500 millions de dollars environ pour le programme ACRA. Nous avons aussi bonifié nos programmes de base de sécurité du revenu agricole en ajoutant 85 millions de dollars aux 600 millions prévus. Maintenant nous ajoutons encore 500 millions de dollars. De mon point de vue, ce n'est pas mal. Depuis que j'ai été élu, nous avons presque triplé le soutien au secteur et au revenu agricoles.

En plus de la question du montant des crédits à l'agriculture, nous devons aussi réclamer du gouvernement un engagement financier pluriannuel. Les fonds de 500 millions ne sont accordés que pour une année. J'aurai l'occasion de participer à un débat exploratoire sur le budget, mais si le ministre des Finances veut bien explorer la question ce soir, je suis prêt à lui dire en privé et en public qu'un engagement pluriannuel plus généreux s'impose pour l'agriculture.

Je comprends qu'il est difficile de prendre une telle décision maintenant. L'évolution de la situation économique suscite des incertitudes. Nous ne savons pas quelles seront les ressources du gouvernement dans six, huit ou neuf mois d'ici. Rien n'empêche, je presse le gouvernement de se montrer aussi généreux que possible.

Je félicite l'opposition pour la motion qu'elle a présentée aujourd'hui, mais je tiens à signaler qu'elle n'a pas du tout abordé la question de la bonification du soutien agricole durant la campagne électorale. Le seul parti doté d'un programme électoral cohérent au plan du rehaussement de l'appui financier aux agriculteurs est le Parti progressiste-conservateur. Dans ma région, Woodstock, le chef conservateur a déclaré qu'il importait beaucoup de mieux soutenir nos agriculteurs et il a lancé l'idée d'augmenter les crédits budgétaires. Je n'ai jamais entendu...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): L'honorable député de Lethbridge a la parole pour poser une question.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, à mon avis, nous devons aller au-delà de la rengaine du qui a dit ou qui a demandé ceci ou cela.

L'autre jour, un député d'en face a dit que ce n'est qu'en cinquième lieu que j'ai posé une question sur l'agriculture. Qu'est-ce que cela veut dire? En fait, nos agriculteurs sont en difficulté et ont besoin d'aide. Ne nous laissons pas arrêter par tous ces beaux discours.

J'ai reçu une lettre aujourd'hui d'un couple qui habite le long du chemin Heritage, à Georgetown, en Ontario. Les signataires me demandent de bien vouloir poser quelques questions au gouvernement libéral. Voici ce qu'on y trouve:

    Ce faisant, prenez bien soin de poser la question ci-après au gouvernement, qui éprouve de la difficulté à trouver l'argent dont nous avons désespérément besoin pour soutenir notre système alimentaire et assurer notre souveraineté alimentaire: Pourquoi ont-ils affecté des deniers publics précieux à une campagne contre les agriculteurs menée dans les journaux canadiens le 15 mars?

Les auteurs précisent le montant que le gouvernement est censé avoir dépensé. Ce message aurait paru dans les journaux de toutes les grandes villes, mais je ne vois pas trop de quoi il est question. Ils veulent savoir pourquoi le gouvernement a agi de la sorte. Ils veulent aussi savoir combien cela a coûté et pourquoi l'argent a été consacré à une campagne semblable plutôt que d'être versé directement aux familles agricoles.

M. Gar Knutson: Monsieur le Président, le député devrait savoir que je n'ai aucune idée du coût de la campagne de publicité.

Comme la période des questions va débuter dans environ 25 minutes, il serait probablement plus utile de poser la question directement au ministre. Je suis sûr qu'il sera heureux d'y répondre.

 

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Quant au commentaire général selon lequel il s'agissait d'une campagne contre les agriculteurs, l'opposition aime souligner que les Canadiens ont le droit de savoir où va l'argent de leurs impôts. Il est tout à fait ridicule de laisser entendre que, si le gouvernement explique comment il a dépensé 1,7 milliard de dollars dans le cadre de programmes annuels de soutien agricole à l'intention des Canadiens, c'est là une forme de campagne contre les agriculteurs.

Nous disons aux agriculteurs comment nous dépensons l'argent. N'est-il pas implicite dans l'argument selon lequel nous devons dépenser l'argent que le secteur agricole est important?

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Madame la Présidente, ma question va commencer par une déclaration. Un président américain a un jour défini la politique économique des libéraux de façon très claire et très concise. «Si c'est vivant et si ça bouge, taxez-le, ça le ralentira. Si ça ne le ralentit pas suffisamment, réglementez-le. Et quand c'est presque mort, subventionnez-le.»

À mon avis, nous avons au Canada un secteur qui en est au troisième stade, du fait de ce genre de politique. Lorsque le gouvernement commence à subventionner à la manière des libéraux, il ne veut pas que les subventions soient trop importantes car cela risquerait de redonner vigueur au secteur. Il faut en donner le moins possible.

Le discours du Trône parlait d'aider le secteur agricole à devenir une industrie à valeur ajoutée. Nous avons un bon exemple en Saskatchewan de ce dont parlait le président des États-Unis au sujet de la politique économique des libéraux. Les Américains ont empêché ou restreint l'entrée du blé dur canadien sur le marché américain. C'est le meilleur blé dur au monde. Pour ceux qui ne savent pas à quoi sert le blé dur, je dirai qu'il sert à faire des spaghettis, des pâtes et autres produits du genre.

Un groupe d'agriculteurs, qui cherchaient à se débrouiller tout seuls, ont voulu fonder une organisation afin de cultiver leur propre blé dur, monter leur propre usine, fabriquer des pâtes et les exporter directement aux États-Unis. Ils auraient ainsi échappé aux subventions et à la réglementation du gouvernement. Ces agriculteurs voulaient se donner les moyens de se débrouiller tout seuls. Malheureusement, les règlements de la Commission canadienne du blé les ont empêchés de réaliser ce projet très valable.

J'aimerais que le député me dise comment nous pourrions simplifier la réglementation canadienne afin que les agriculteurs puissent prendre leur destinée en mains plutôt que d'être à la merci des subventions et des mesures de soutien du gouvernement.

M. Gar Knutson: Madame la Présidente, je ne connais pas les détails concernant l'usine de fabrication de pâtes du sud de la Saskatchewan, mais je dirais d'emblée que si la Commission canadienne du blé a empêché cette usine de se développer, ce fut une erreur de politique. Nous avons besoin de plus d'usines de pâtes et d'usines de transformation des aliments. Il faudrait abolir tout règlement qui nuirait à cela.

Toutefois, je ne m'étonne pas d'entendre le député citer un président américain. Ce parti cherche à défendre un accroissement des subventions...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): L'honorable député de Lethbridge a la parole pour la reprise du débat.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour parler en faveur d'une motion d'opposition visant à obtenir 400 millions de dollars de plus à l'intention des agriculteurs ce printemps avant que les semailles ne commencent. Nous voulons le faire de façon rapide et efficiente contrairement à certains des programmes qui ont été élaborés dans le passé par ce gouvernement. Nous devons prendre des mesures qui permettent rapidement de remédier à cette situation.

J'ai demandé tout à l'heure à un monsieur si je pouvais lire à la Chambre une lettre que j'ai reçue la semaine dernière lorsque j'étais chez moi. C'est d'une entreprise avec laquelle j'ai transigé lorsque j'exploitais mon entreprise agricole. L'année dernière, cette entreprise a remporté un des prix que la Chambre de commerce de Lethbridge a remis aux entreprises qui excellaient dans leur domaine et dans la promotion de leurs activités. Je vais la lire, même s'il s'agit d'une lettre type. Elle dit:

    Je voudrais tout d'abord vous remercier de m'avoir donné la possibilité de vous servir et de travailler avec vous. Nous traitons avec certains d'entre vous depuis 1977 et durant toute cette période, nous avons appris à vous connaître très bien et cela a été une expérience très enrichissante.

    Mon fils, Tim, a fait un commentaire intéressant il y a quelques années lorsqu'il est revenu travailler avec moi après avoir suivi sa formation juridique en Colombie-Britannique. Nous étions en train de parler de notre entreprise et il a fait remarquer qu'une des choses qu'il aimait de l'agriculture c'est le type de gens avec lesquels il devait traiter. Je partageais ses sentiments.

    Nous avons eu l'occasion de travailler avec des gens remarquables. Nous nous sommes aperçus que la petite taille de notre entreprise limitait continuellement ce que nous espérions réaliser. Depuis quelques années, il est très difficile d'être rentable. Je sais que vous faites face aux mêmes difficultés. Obtenir le financement nécessaire devient un défi de plus en plus grand. En outre, le milieu de la concurrence est devenu plus féroce, car les sociétés céréalières se battaient pour acquérir une part du marché et utilisaient les facteurs de production agricole comme un de leurs leviers de commercialisation.

    La sécheresse de l'année dernière a sonné le glas. Elle a été très coûteuse et, même si nous avons amélioré tous les aspects de notre entreprise, nous ne pouvons pas surmonter les effets de la sécheresse et la réduction des ventes qui en a découlé. La perspective de faire face à une autre année comme celle-là a été un facteur qui nous a convaincus. Comme nous n'étions plus assez forts pour survivre sur ce marché, le 6 janvier dernier, nous avons commencé à envisager de fermer le secteur des engrais, des pesticides et des semences de notre entreprise et les services connexes.

    C'est avec une grande tristesse que nous nous sommes rendu compte que les relations étroites que nous avions entretenues avec vous ne se poursuivraient plus comme avant. Il a également été très déchirant de devoir mettre à pied notre équipe de 12 employés à plein temps et de 20 employés à temps partiel, après avoir travaillé avec elle et vu ses compétences s'améliorer. En outre, certains employés travaillaient avec nous depuis très longtemps et nous suivions leurs progrès avec un vif intérêt, espérant que de bonnes possibilités s'offriraient à eux.

 

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Il s'agit là d'une petite entreprise du sud de l'Alberta qui a fermé ses portes à cause de la crise du revenu agricole. Cette crise s'étend au-delà des exploitations agricoles. Lorsque nous évoquons la gravité de la situation, nous parlons non seulement des producteurs primaires, mais également de tout le secteur de l'agriculture.

La forte augmentation du coût des facteurs de production est une des choses qui ont vraiment coincé les agriculteurs, ces quelques dernières années. Comme nous le savons, les prix des produits sont faibles dans le secteur des céréales et des oléagineux et, si on y ajoute la hausse du coût des facteurs de production, en plus du fait que, dans notre région, une sécheresse très grave ne s'est pas encore résorbée, nous risquons fort de connaître une crise cette année.

C'est cette combinaison de facteurs qui, comme l'a mentionné ce monsieur, a contraint une entreprise familiale qui était bien gérée et qui était en place depuis 1977 à cesser son activité. Ces personnes s'étaient mérité un prix qui soulignait la façon dont elles géraient leur entreprise. Trente-deux employés ont été mis en disponibilité. Ce n'est qu'un exemple de ce qui se passe.

En s'appuyant sur des politiques malavisées, le gouvernement a devancé le reste du monde et éliminé les subventions et toute forme de soutien accordée à nos agriculteurs. Il a pris cette mesure avant tous les autres pays, avant tous nos partenaires, avec le résultat que nos producteurs se retrouvent maintenant dans une position désavantageuse face à la concurrence. Cette situation n'est pas tant imputable au marché ou aux faibles prix des denrées qu'à la politique malavisée du gouvernement.

À l'heure actuelle, le prix des denrées a plus à voir avec la politique gouvernementale qu'avec le marché. Le gouvernement a créé cette situation avec ses politiques très malavisées, qu'il s'agisse des politiques commerciales, étrangères ou nationales qui touchent nos agriculteurs, avec le résultat que nous sommes maintenant face à une situation que certains jugent irréversibles.

Il faut prendre des mesures provisoires en attendant de décider ce que nous ferons à long terme pour nos agriculteurs. Il faut prendre des mesures à court terme et c'est ce dont nous discutons aujourd'hui. Faisons quelque chose. Mettons en veilleuse certaines décisions liées à la crise agricole jusqu'à ce que nous ayons un plan d'action à long terme.


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES RECHERCHES SUR LES LÉSIONS MÉDULLAIRES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, je me suis joint à des collègues de la Chambre, dont vous-même et le premier ministre, pour souhaiter bon voyage à un homme remarquable, courageux et tenace, Mike Nemesvary.

Aujourd'hui, à midi, M. Nemesvary est parti de la colline du Parlement avec l'objectif de devenir le premier quadriplégique à faire le tour du monde en voiture. En entreprenant ce Round the World Challenge de 40 000 kilomètres, Mike s'est fixé pour objectif de recueillir 10 millions de dollars pour le financement de la recherche sur les lésions de la moelle épinière et la réadaptation. Je suis persuadé que la détermination et la vaillance de Mike nous rappellent celles de deux autres Canadiens, Terry Fox et Rick Hansen.

J'invite tous les Canadiens à visiter le site web de Mike à www.roundtheworldchallenge.org. Ils pourront y suivre ses progrès au cours de son périple incroyable. J'espère que tous les Canadiens se joindront à Mike afin de trouver une façon de guérir les lésions médullaires.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'Islam invite l'homme à vivre une vie empreinte d'honnêteté, de pitié, de courage, de patience et de politesse.

Le gouvernement des talibans en Afghanistan, qui déforme et dénature le Coran, s'est lancé dans une campagne de démolition en vue de détruire notamment deux statues monumentales de Bouddha qui datent du IIe et du Ve siècles.

L'utilisation d'instruments de guerre pour éliminer la diversité, le bouddhisme en l'occurrence, est une insulte à tous ceux qui croient que les meilleurs intérêts de l'homme sont mieux servis dans un monde qui pratique la compassion et la tolérance à l'égard de la pluralité religieuse.

La tolérance et la liberté religieuse sont des vertus sur lesquelles sera édifié l'avenir d'un monde dans lequel on vivra en sécurité. Nous ne pouvons tous que déplorer l'assaut militaire contre ces vertus de la part du gouvernement de l'Afghanistan.

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LE BASKET-BALL

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, les X-Men dominent le terrain. Dimanche au centre Metro d'Halifax, l'équipe de l'Université St. Francis Xavier a encore une fois gagné le championnat de basket-ball masculin de l'Union sportive interuniversitaire canadienne, remportant une victoire en supplémentaire de 83 à 76 contre les Bobcats de Brandon.

C'est le troisième titre national pour les X-Men depuis 1993 et la troisième victoire d'affilée pour la conférence de l'Atlantique. Cette partie du championnat mettait le point final à une saison remarquable au cours de laquelle l'université a obtenu une fiche record de 31 et 1 et remporté une 29e victoire d'affilée. Comme l'a dit l'entraîneur Steve Konchalski, son équipe a refusé la défaite toute l'année durant.

Je félicite l'entraîneur K., le joueur le plus utile du tournoi Randy Nohr, ainsi que toute l'équipe et le personnel de l'Université St. Francis Xavier, qui a la meilleure équipe de basket-ball masculin de l'USIC.

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L'INDUSTRIE DE LA POMME DE TERRE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, la première industrie de l'Île-du-Prince-Édouard a été victime de restrictions commerciales injustes de la part des États-Unis.

L'industrie de la pomme de terre s'est pratiquement arrêtée l'automne dernier, quand la découverte de la galle verruqueuse a incité les Américains à fermer leur frontière. Même si la science est avec nous, les États-Unis s'entêtent à maintenir des restrictions ridicules et injustifiées qui risquent d'entraîner la destruction de toute l'industrie d'une province canadienne.

Les accords de libre-échange sont inutiles quand seulement un partenaire observe les règles. Notre province fait partie de la Confédération et devrait bénéficier de l'appui de tout le pays. Les États-Unis ont fait preuve d'un manque de respect manifeste envers l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada et tout un système établi pour protéger les industries de nos deux pays.

J'exhorte notre gouvernement et notre population à s'unir pour faire clairement comprendre aux Américains que s'ils peuvent fermer la frontière de façon injustifiée, le Canada peut lui aussi faire de même. La semaine prochaine, ciblons d'abord l'Idaho, puis la Californie et ensuite la Floride.

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LE CRIME ORGANISÉ

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a décrété que la lutte contre le crime organisé serait sa première priorité en matière d'application de la loi.

Il est essentiel, pour gagner la bataille, d'agir de concert avec le système de justice et notamment les forces policières. L'automne dernier, le Sous-comité de la Chambre sur le crime organisé a présenté au Parlement son rapport et ses recommandations sur les moyens de combattre le crime organisé. Par la suite, le gouvernement a consulté les provinces, les forces policières et d'autres groupes pour déterminer les besoins et les priorités de cette lutte.

Ces efforts témoignent de ce que le gouvernement fait pour respecter son engagement, énoncé dans le discours du Trône et à fournir aux organismes d'application de la loi et aux autres les outils dont ils ont besoin pour briser le crime organisé.

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LE HOCKEY

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe extraordinaire de jeunes athlètes de ma circonscription, les Bruins de Delisle qui ont remporté, samedi dernier, le championnat provincial du hockey bantam A.

Dans la série, au total des points, les Bruins l'ont emporté sur les Red Coat Rams de Wheyburn par un compte de 12 à 4. Les Bruins regroupent des joueurs de Delisle, Asquith et Harris.

Je félicite Rylan Isaac, Cory Thiessen, Derek Gramson, Matt Dunlap, Kevin Chave, Andrew Busby, Perry French, Tyler French, Blake Rolston, Jeff Colborn, Brendan Reynolds, l'ajoint au capitaine Dustin Knitting, Kevin Burwell, Adam McTavish, Mitch Mrack, Dan Yakasovich, l'entraîneur adjoint Shawn Colborn, l'entraîneur Joel Durham et le directeur Bill Mrack. Vu que j'ai un petit parti pris, je félicite tout particulièrement Shaun Cairns, l'adjoint au capitaine Chad Laing et le capitaine Louis Genest qui sont tous de ma ville natale, Harris.

Au nom de mes électeurs et des fiers parents, j'applaudis chaleureusement les Bruins de Delisle pour leur magnifique victoire.

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. 1405 + -

[Français]

LE CRIME ORGANISÉ

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner l'importance que revêtirait à mes yeux toute initiative gouvernementale visant à juguler le problème de l'intimidation que le crime organisé fait subir à la société.

Toute tentative d'intimidation à l'endroit d'un parlementaire constitue une tentative d'intimidation à l'endroit de l'ensemble de l'institution parlementaire.

Toute tentative d'intimidation à l'endroit d'un intervenant du système judiciaire, fût-il juge, témoin ou avocat, constitue une tentative d'intimidation envers l'ensemble de l'institution judiciaire.

Toute tentative d'intimidation à l'endroit d'un membre des médias constitue une tentative d'intimidation à l'endroit de l'ensemble de l'institution médiatique.

Le Parlement, l'institution judiciaire et les médias sont des piliers de notre démocratie. Il est temps concrètement, pour préserver notre démocratie, d'agir et d'agir avec efficacité.

J'attends avec impatience les résultats de la réflexion et des consultations gouvernementales à cet égard. Les mesures que nous prendrons devront effectivement être à la fois énergiques, efficaces et dissuasives.

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LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la Francophonie, nous soulignons le dynamisme des différentes communautés d'un peu partout à travers le monde ayant en commun cette langue et qui, par leur dévouement et leur passion, en assurent le rayonnement et la pérennité.

Par le biais de nombreux événements comme la Francofête, les Sommets et les Jeux de la Francophonie, grâce aux différentes associations et aux fédérations des communautés francophones, ici et de par le monde, nous établissons des liens qui tonifient la culture francophone et contribuent à une culture globale aux teintes plus colorées.

Quelques-uns la chantent, d'autres préfèrent l'écrire, nombreux sont ceux qui la parlent, certains la crient et beaucoup l'envient, mais tous et toutes partout la chérissent.

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RADIO JEUNESSE

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur l'initiative Radio Jeunesse qui a été lancée dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie qui se tiennent jusqu'au 25 mars.

Radio Jeunesse a diffusé sur les ondes radiophoniques pour la première fois en 1999, lors des Jeux de la Francophonie de Moncton, et ce fut une réussite. La seconde édition se réalise cette année alors que se tient la quatrième édition des Jeux.

Plus de 70 jeunes âgés de 18 à 30 ans, originaires des pays membres de la Francophonie, prendront la parole. Ils nous entretiendront du déroulement des Jeux et nous feront découvrir la Francophonie internationale. Ce sont eux qui se prépareront, animeront et réaliseront des émissions très diversifiées.

Je vous invite donc à écouter la bande FM au 89,9, l'antenne RFA ou Internet, du 24 juin au 24 juillet, et vous participerez au grand rassemblement radiophonique auquel vous convient les jeunes francophones du monde.

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[Traduction]

L'AGRICULTURE

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la culture dynamique de l'Ontario commence par l'exploitation agricole familiale. La crise de l'Ontario rural n'atteint pas que l'agriculture. Notre mode de vie est menacé.

L'histoire de notre province regorge de témoignages de notre attachement à la terre. Dans ma circonscription, celle de Renfrew—Nipissing—Pembroke, les liens considérables de l'agriculture avec l'économie locale et leurs avantages s'étendent bien au-delà des exploitations agricoles.

Il faut que le gouvernement s'aperçoive, au-delà de l'actuelle crise économique, que nous sommes en train de perdre notre patrimoine rural, parce que l'exploitation familiale disparaît.

Le gouvernement subventionnera les livres, les films et les émissions de télévision sur la culture canadienne, car, à l'avenir, si nous voulons que nos enfants sachent ce qu'était l'exploitation agricole familiale, il faudra qu'ils l'apprennent dans des livres.

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[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, le Canada célèbre le 20 mars la Journée internationale de la Francophonie.

C'est l'occasion qu'ont choisie les francophones et amis de la francophonie au Canada pour démontrer leur attachement à la langue et à la culture d'expression française et pour faire la promotion de sa vitalité dans notre pays.

Pendant la quinzaine entourant cette journée sont nés les Rendez-vous de la Francophonie, qui ont pour objectif de mettre en valeur notre francophonie en favorisant les échanges, les rapprochements et la célébration.

Les Rendez-vous présentent au pays un portrait de la francophonie canadienne et soulignent sa force, sa diversité, son importante contribution à l'édification du pays et son apport à la richesse culturelle canadienne.

Le 20 mars nous rappelle la solidarité de la francophonie; profitons-en pour se donner rendez-vous.

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. 1410 + -

L'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA-FRANCE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de souligner la présence dans cette enceinte d'une délégation de parlementaires français conduite par le député de l'Eure, François Loncle, qui est aussi président du groupe français de l'Association interparlementaire Canada-France, et président de la Commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale française.

Au cours de sa visite, la délégation parlementaire française participera à la Journée internationale de la Francophonie.

En outre, le président Loncle présentera ses vues sur le thème de la défense européenne devant les membres des comités des affaires étrangères des deux Chambres et les membres des associations Canada-Europe et Canada-France.

La délégation française participera enfin à l'assemblée générale annuelle des membres du Groupe canadien de l'Association Canada-France.

Je suis heureux de saluer la très haute qualité des relations qui se sont établies entre parlementaires français et canadiens au fil des ans, et je souhaite à nos collègues et amis un fructueux séjour en terre canadienne.

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[Traduction]

LES AÉROPORTS

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils dénonçaient la privatisation des aéroports. De nos jours, ils forcent des aéroports des quatre coins du Canada à relever d'administrations aéroportuaires locales, et l'aéroport Pearson de Toronto ne fait pas exception. La plupart des administrations aéroportuaires imposent une taxe sur le transport aérien de 10 $. L'aéroport Pearson ne s'est pas privé de le faire aussi.

Cependant, l'aéroport Pearson va aussi imposer une taxe de 7 $ sur les correspondances à Toronto, et c'est là un gros changement. Étant donné que la plupart des vols d'assez longue distance doivent transiter par une grande plaque tournante comme Toronto, les voyageurs ne pourront échapper à cette nouvelle taxe.

Est-ce l'amorce d'une nouvelle vague de taxes pour les voyageurs, alors que le Parti libéral s'opposait autrefois au principe même de ces taxes?

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[Français]

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai participé à une conférence de presse avec Régine Laurent, porte-parole de la Table de convergence pour une opposition pacifique au Sommet des Amériques, membre de l'exécutif de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec et membre de la Table de convergence.

J'étais aussi avec Philippe Duhamel, formateur en action directe non violente et organisateur et porte-parole de SalAMI, organisme populaire antimondialisation.

J'étais présent pour exprimer ma solidarité à des centaines de groupes du Québec et de partout au Canada, y compris le Réseau québécois sur l'intégration continentale, qui demandent au gouvernement de rendre publics les textes des négociations pour la ZLEA.

Aujourd'hui, le 20 mars, est la date limite pour rendre publics ces documents et je demande maintenant, au nom de tous ces groupes, que ces documents soient rendus...

Le Président: L'honorable député de Berthier—Montcalm a la parole.

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L'ASSOCIATION CANADIENNE DES POLICIERS ET POLICIÈRES

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, pour une septième année consécutive, les membres de l'Association canadienne des policiers et policières rencontrent les parlementaires pour discuter de sujets qui leur tiennent à coeur.

J'en profite donc pour saluer leur détermination, et le professionnalisme avec lequel ils présentent leurs points de vue.

Vous êtes des hommes et des femmes de terrain que nous devons écouter.

Le Bloc québécois partage avec vous la grande partie de vos préoccupations et nous continuerons, à vos côtés, à rechercher ensemble une société toujours plus sécuritaire.

Depuis plusieurs années, tout comme vous, le Bloc québécois s'inquiète de la guerre des motards et du crime organisé sous toutes ses formes.

Le Bloc québécois propose, tout comme vous, des mesures législatives qui visent à prohiber l'appartenance à une organisation criminelle et qui permettent de s'attaquer plus efficacement aux têtes dirigeantes.

Tout comme vous, le Bloc québécois désire également un financement accru de la part du gouvernement fédéral pour lutter efficacement contre le crime organisé.

Nous espérons que la ministre de la Justice du Canada aura, tout comme nous, la ferme intention de faire échec au crime organisé, et très bientôt.

*  *  *

[Traduction]

GREG GATENBY

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à saluer et à féliciter un de mes électeurs, M. Greg Gatenby, qui est devenu le troisième récipiendaire du WNED Steuben Canadian Arts Award, le mardi 27 février dernier, à Toronto.

Greg Gatenby est un poète, un auteur et le fondateur du Festival international des auteurs de Toronto. Il est aussi le directeur artistique des Harbourfront Reading Series, dans le cadre desquelles les auteurs les plus brillants et les plus influents au monde sont invités à lire leurs oeuvres au Harbourfront Centre, à Toronto.

Greg s'est fait le champion incontesté des écrivains et de la liberté d'expression. Il est un des cinq membres fondateurs du centre PEN canadien reconstitué.

 

. 1415 + -

En 1989, Greg a reçu le prix littéraire de la Ville de Toronto. En 1991, il a été nommé membre honoraire perpétuel de la League of Canadian Poets. En 2000, il a été décoré de l'Ordre du Canada. Je félicite Greg. Voilà un autre prix bien mérité!

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L'AGRICULTURE

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, récemment, le gouvernement a essayé de calmer l'angoisse des agriculteurs canadiens en leur jetant une somme déjà prévue et en leur faisant accroire qu'il s'agissait d'argent nouveau. Le fait que la somme ne suffisait toujours pas ne semble pas déranger le gouvernement. En fait, il a dépensé des milliers et des milliers de dollars pour que des journaux des grands centres vantent sa fausse compassion auprès des citadins du Canada.

Le ministre de l'Agriculture a prétendu qu'il essayait seulement d'informer tous les Canadiens du magnifique travail qu'il accomplit. Toutefois, les annonces publicitaires ne mentionnaient pas que les programmes agricoles ont été sabrés au cours de la dernière année alors que nos partenaires commerciaux continuent de soutenir leur secteur agricole. Les annonces publicitaires ne disaient pas que près de la moitié de l'argent promis en 1998 n'avait pas été livrée et que la partie livrée était maintenant récupérée.

Le véritable problème, ce n'est pas la publicité gouvernementale. Le gouvernement a-t-il jamais songé que des milliers de voyageurs canadiens devraient être informés du fait que le virus de la fièvre aphteuse qui s'attaque aux troupeaux européens peut être transporté sur les chaussures, les vêtements ou les aliments frais? Le gouvernement a-t-il jamais songé à cesser de s'autocongratuler et à mettre des ressources à la disposition des agriculteurs et des inspecteurs qui sauveront l'agriculture canadienne en dépit du gouvernement libéral?


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Alan Greenspan vient de réduire de 50 points de base le taux de la réserve fédérale américaine. Le dollar canadien s'affaiblit, et l'Institut C.D. Howe a dit ceci:

    L'inflation augmente graduellement et arrive maintenant à la limite supérieure de la fourchette fixée, ce qui nuira évidemment à la capacité de la banque de suivre les réductions de taux de la réserve fédérale.

Le gouvernement peut-il nous dire comment il compte continuer de stimuler l'économie canadienne sans compromettre davantage notre dollar et sans provoquer une poussée inflationniste?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition devrait le savoir, la Banque du Canada est indépendante. C'est elle qui décide de la politique monétaire.

Pour ce qui est de stimuler l'économie canadienne, encore une fois, comme le député devrait le savoir, les mesures financières que le gouvernement du Canada a mises en oeuvre à compter du 1er janvier représentent le plus important stimulant économique qu'on ait vu dans les grands pays industrialisés.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tant que le premier ministre s'accroche obstinément à sa politique favorisant un dollar canadien faible, les économies des Canadiens continuent de fondre. M. Jeff Rubin, de Marchés mondiaux CIBC, a dit ceci:

    Si nous continuons de faire l'autruche à cet égard, nous allons nous retrouver un jour avec un dollar qui ne vaudra plus que 60 cents.

Et il ajoute:

    Je crois que ce jour pourrait fort bien arriver avant la fin de l'année.

Quand le premier ministre cessera-t-il de faire l'autruche et prendra-t-il des mesures pour renforcer le dollar? Quand abandonnera-t-il sa politique favorisant un dollar faible?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans une période d'instabilité mondiale comme celle que nous traversons maintenant, où il est question de déflation et d'une crise du secteur bancaire au Japon et où la plus grande économie du monde, celle des États-Unis, est victime d'un ralentissement majeur, il incombe à tous les dirigeants politiques et économiques d'afficher un certain sens des responsabilités.

Je demanderais au chef de l'opposition de faire cela. Comme nous en avons discuté ici même hier, il sait très bien que le gouvernement n'a pas une politique favorisant un dollar faible, et il est absolument ridicule de citer des déclarations hors contexte.

Le fait est que l'économie canadienne se porte mieux que celles de la grande majorité de nos concurrents et que...

Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vais citer ici les propres paroles du premier ministre. Lorsqu'il siégeait du côté de l'opposition, il a posé une question au premier ministre de l'époque au sujet du fait que le dollar était trop fort, affirmant qu'il n'aimait pas cela. Il a dit à une autre occasion qu'il voulait qu'on laisse flotter le dollar à la baisse. Douze ans plus tard, il a déclaré que le temps était venu d'accepter un dollar plus faible.

[Français]

Depuis plus de 20 ans, le premier ministre est un partisan avoué d'une faible devise, d'un faible dollar canadien. Cependant, le ministre des Finances prétend qu'il est irresponsable de tenir un tel propos.

Est-ce que le premier ministre peut dire à cette Chambre si ce sont ses propres affirmations qui sont irresponsables, ou si...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

 

. 1420 + -

[Traduction]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a dit hier et aujourd'hui, nous avons une politique monétaire indépendante qui est déterminée par le gouverneur de la Banque du Canada, et le dollar canadien est une devise flottante.

En fait, au cours des deux dernières années, parmi toutes les devises, c'est le dollar canadien qui s'est le mieux comporté par rapport au dollar américain.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque le huard des libéraux a piqué du nez il y a quatre ans, le ministre des Finances a déclaré que c'était à cause de la faiblesse des prix des produits de base.

Les prix des produits de base atteignent aujourd'hui des sommets; quelle excuse le ministre va-t-il invoquer cette fois? La situation actuelle pourrait-elle être attribuable au fait que son patron, le premier ministre, pratique une politique de dollar faible depuis 20 ans?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout simplement ridicule. Les politiques du gouvernement sont le résultat des conséquences économiques des actions prises par le gouvernement sous la gouverne du premier ministre.

À titre d'exemple, la baisse des taux d'hypothèque au Canada va permettre aux Canadiens d'épargner en moyenne plus de 750 $ par année. Les taux sont en baisse depuis janvier.

Ce n'est pas tout. Le nombre de permis de construction a grimpé en flèche pour atteindre un niveau record en janvier. Le nombre de mises en chantier était en hausse de 6 p. 100 en janvier et février. Voilà ce que fait l'économie canadienne, et aucune autre économie au monde...

Le Président: Le député de Calgary-Sud-Est a la parole.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il parle des conséquences de la politique économique du premier ministre. Cette politique, qui a engendré au Canada le fardeau fiscal le plus lourd des pays du G-7, le taux d'imposition des sociétés le plus élevé des pays de l'OCDE et la seconde dette en importance des pays industrialisés, a fait en sorte que nous nous retrouvons aujourd'hui avec un dollar qui ne vaut plus que 64¢ et dont la valeur pourrait descendre à 60¢. Et le ministre parle d'irresponsabilité. Ce qui est irresponsable, c'est de pratiquer une politique économique qui appauvrit les Canadiens et réduit leur niveau de vie.

Quand le gouvernement va-t-il enfin redresser les assises de l'économie afin que nous ayons une monnaie dont nous puissions être fiers et qui contribue à hausser et non pas à abaisser le niveau de vie des Canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le porte-parole de l'Alliance en matière de finances parle d'appauvrissement. Au cours des huit derniers mois, l'emploi au Canada a enregistré une croissance double de ce qu'elle est au États-Unis.

L'excédent de notre compte courant a atteint un niveau record au cours du quatrième trimestre de 2000. Les investissements dans la machinerie et l'équipement ont grimpé de 19 p. 100 l'an dernier. Aujourd'hui, le Canada a annoncé l'excédent commercial mensuel le plus élevé de son histoire.

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[Français]

L'AUBERGE GRAND-MÈRE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, pour sa défense dans le dossier du golf de Grand-Mère, le premier ministre avance que ses actions ont été vendues en 1993.

Pourtant, le conseiller en éthique affirme, et je le cite: «En janvier 1996, nous avons discuté tous les deux, parce qu'à ce moment-là, il ne recevait aucun argent et voulait savoir quelles étaient ses options.»

Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'en janvier 1996, il évaluait ses options dans le dossier du golf et que quatre mois plus tard, il intervenait auprès du président de la Banque de développement du Canada pour qu'un prêt soit versé à l'Auberge Grand-Mère?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois répéter pour la dixième ou quinzième fois que le 1er novembre 1993, j'ai vendu mes parts.

Depuis ce temps-là, ni la compagnie dans laquelle j'avais des intérêts ni moi ne nous sommes départis des parts à cette date-là. Elles ont été prises par une troisième partie, et je n'appartiens pas à cette compagnie-là depuis le 1er novembre 1993.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre nous dit qu'il a vendu ses parts en 1993. Cependant, il n'était pas encore payé en 1996 et en 1999, il négociait. Quelqu'un qui vend quelque chose et qui n'a pas été payé, c'est que l'acte n'a pas été conclu.

S'il rendait l'acte de vente public, on comprendrait un peu plus. J'espère qu'il va nous fournir des explications, car au dire même du conseiller en éthique, le premier ministre, n'ayant pas été payé en 1996, évaluait toujours ses options dans le dossier.

Est-ce qu'il n'y a pas un lien direct entre la réflexion du premier ministre sur ses options et le lobbying auprès du président de la Banque de développement du Canada?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je citerai ce qu'a dit le conseiller en éthique à la chaîne anglophone de Radio-Canada vendredi dernier.

    J'ai accès à tous les documents. Je les ai tous vus. J'ai eu la possibilité de les examiner. Ils contiennent des renseignements personnels sur les parties, y compris des personnes autres que M. Chrétien, et je puis confirmer sans l'ombre d'un doute que ces actions ont été vendues en 1993 et qu'elles ne sont jamais revenues en sa possession.

 

. 1425 + -

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a téléphoné au président de la Banque de développement le 12 avril 1996. Il l'a invité à sa résidence le 29 mai 1996. Il lui a téléphoné à nouveau le 20 février 1997, et le prêt fut accordé le 6 mai.

Voici ma question: comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il n'avait aucun intérêt dans les démarches pour sauver l'Auberge Grand-Mère, alors qu'il était toujours en attente d'être payé pour ses actions et que, de l'aveu même du conseiller en éthique qu'on cite abondamment, le premier ministre cherchait à savoir quelles étaient ses options?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je cite ce qu'a dit le conseiller en éthique vendredi dernier à propos de cette affaire:

    Cette affaire n'est ni aussi compliquée, ni aussi mystérieuse que certains le voudraient. M. Chrétien a cessé d'être actionnaire en 1993.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre base sa défense sur le fait que ses actifs seraient administrés par une fiducie sans droit de regard, et que c'est cette fiducie qui était chargée de recouvrer son argent dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère.

Si c'est une fiducie sans droit de regard qui s'occupait de ses actions, pourquoi le conseiller en éthique a-t-il affirmé que le premier ministre lui-même avait décidé de tenir des négociations pour vendre à nouveau ses actions en 1999 et recouvrer enfin son argent?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les faits sont clairs. Voici un député qui avait tellement de courage, qui avait tellement le courage de ses opinions hier, qu'il n'a pas osé hier répéter à l'extérieur de la Chambre ce qu'il avait dit à la Chambre. C'est une campagne de dénigrement qui n'est pas digne du député, et il le sait.

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LE SOMMET DES AMÉRIQUES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Aujourd'hui, nous avons appris que les dirigeants de la Banque Scotia, d'Alcan et d'autres entreprises s'achèteront un accès direct privilégié aux dirigeants des pays réunis lors du Sommet des Amériques, à Québec. Pour seulement un demi-million de dollars, des entreprises peuvent sauter la clôture de grillage de trois mètres.

Le premier ministre ne comprend-il pas pourquoi les citoyens ordinaires trouvent cette situation inquiétante? Le premier ministre ne se pose-t-il aucune question devant les entreprises qui achètent un accès auprès des dirigeants politiques au sommet de Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, chaque fois que nous avons eu un sommet au Canada, nous avons invité des entreprises du Canada à aider le gouvernement à recevoir ses hôtes le mieux possible. Tous le font volontairement.

La plupart de ces entreprises ont des intérêts en Amérique latine. Puisqu'il y aura ce sommet au Canada, elles veulent venir montrer qu'il y a de bons citoyens au Canada, tout comme il y en a dans les pays d'Amérique latine. Aucune de ces entreprises ne pourra avoir un accès privilégié aux dirigeants pendant les réunions. Elles seront présentes avec des centaines d'autres personnes lors des réceptions.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, tout d'abord, on disait que c'était pour faire preuve d'hospitalité, ensuite on a dit que c'était pour économiser de l'argent. Qu'est-ce que ce sera ensuite? Le premier ministre va-t-il descendre l'unifolié de la tour de la Paix pour le remplacer par le drapeau de McDonald?

Cela n'a rien à voir avec des économies, mais tout avec la volonté d'accorder aux entreprises un accès privilégié. Un demi-million de dollars et vous pouvez entrer sans problème et avoir instantanément accès aux dirigeants. Pas d'argent, restez derrière la clôture de grillage. Est-ce parce que ceux qui critiquent le premier ministre n'ont pas un demi-million de dollars pour imprimer leur message sur un sac fourre-tout que le premier ministre ne les comprend pas?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout est clair. Nous avons toujours fait cela. Nous demandons aux entreprises qui ont des intérêts au Canada de montrer aux visiteurs qu'elles sont de bons citoyens du Canada, tout comme il y a de bons citoyens ailleurs.

Nous l'avons fait au sommet de la Francophonie, à Moncton. Je me souviens très bien qu'une entreprise de Vancouver a versé une contribution pour le bien du Canada. Cette entreprise a été le plus gros contributeur au sommet de la Francophonie de Moncton.

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. 1430 + -

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser au premier ministre.

Le premier ministre peut-il dire à la Chambre si un collaborateur du premier ministre ou un membre du bureau du Conseil privé a consulté le conseiller en éthique au sujet de la présence de ce dernier à la séance d'aujourd'hui du Comité de l'industrie?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique relève d'Industrie Canada. Je tiens à donner l'assurance au chef du Parti conservateur que le conseiller en éthique est tout à fait libre de témoigner comme il le veut devant ce comité. En fait, les députés de tous les partis, ceux du Parti libéral notamment, sont tout à fait libres de poser les questions de leur choix au conseiller en éthique lorsqu'il comparaît devant le comité.

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LE COMMERCE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, j'ai une autre question à poser au premier ministre.

Le gouvernement a refusé que le premier ministre du Québec, la province hôte du sommet, prenne la parole au Sommet des Amériques. Par ailleurs, le gouvernement a offert à toute entreprise disposée à dépenser 500 000 $ ce qui est décrit dans un document gouvernemental comme étant «une possibilité de prendre la parole durant la réception de bienvenue des dirigeants mondiaux».

Comment le gouvernement peut-il justifier ces deux poids deux mesures? Si le premier ministre du Québec était une entreprise, pourrait-il acheter le droit de prendre la parole?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le processus observé dans le cas du premier ministre du Québec est le même que celui qui l'est pour tous les sommets, y compris celui qui a eu lieu sous les conservateurs, lorsque le chef du cinquième parti était ministre des Affaires étrangères. En effet, quand le gouvernement conservateur a organisé le sommet à Toronto, il n'a pas invité le premier ministre de l'Ontario à prononcer un discours devant les chefs d'État.

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LE CRIME ORGANISÉ

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon certaines estimations, la ministre de la Justice consacrera environ 1 milliard de dollars de plus au cours des dix prochaines années à l'établissement du registre des armes d'épaule, même si tout le monde, y compris la ministre, sait que ce projet est voué à l'échec.

Pourquoi la ministre n'accorde-t-elle pas ces ressources aux policiers de première ligne qui participent chaque jour à la lutte contre le crime organisé au Canada?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit à la Chambre, notre programme de contrôle des armes à feu vise à assurer la sécurité publique. Nous avons pris auprès des Canadiens l'engagement d'éviter au Canada les scènes de violence qui se déroulent et sont télédiffusées chaque soir aux États-Unis d'Amérique.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon la GRC, le crime organisé continue de croître pendant que la ministre se lance à la poursuite des sportifs et des chasseurs. Les criminels organisés ont accès à des ressources financières illimitées et aux meilleures technologies du monde. Nos policiers sont menottés par des lois et des programmes inefficaces.

Pourquoi la ministre n'appuie-t-elle pas nos corps policiers et les Canadiens en réinvestissant dans les services de police de première ligne?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est bon de rappeler que le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre le crime organisé. Dans le dernier budget, nous avons consacré 1,5 milliard de dollars à la sécurité publique. Nous avons, partout au Canada, 13 groupes des produits de la criminalité chargés de saisir les produits de la criminalité.

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[Français]

LE BOIS D'OEUVRE

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international, commentant le dossier du bois d'oeuvre, a affirmé qu'Ottawa se plierait ultimement aux volontés de l'industrie. Or, des rumeurs persistantes laissent entendre que des producteurs de la Colombie-Britannique ne seraient pas opposés à l'imposition d'une taxe volontaire de la part du Canada.

Est-ce que le ministre peut nous dire s'il cautionne cette approche de certains producteurs de la Colombie-Britannique, et peut-il nous assurer qu'il n'est pas en train de négocier une entente qui serait opposée au libre-échange?

 

. 1435 + -

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je n'ai jamais dit que le gouvernement du Canada se pliera à la volonté de l'industrie. Ce que j'ai dit, c'est que notre gouvernement est à l'écoute des besoins de l'industrie et que nous allons bien sûr rencontrer les industriels à mesure qu'ils nous demandent de les rencontrer.

J'ai eu l'occasion, ce matin, de rencontrer les producteurs de la Colombie-Britannique. L'industrie de la Colombie-Britannique ne m'a pas demandé que le Canada impose une taxe à l'exportation. Elle a été beaucoup plus prudente que cela. Elle m'a demandé si la suggestion qui nous avait été faite dans ce sens-là par M. Zoellick pourrait éventuellement être utile. Cependant, elle n'a pas fait la suggestion que le député de Joliette lui attribue.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quand le ministre dit qu'il est prêt à réfléchir à toute autre option que le libre-échange dans le bois d'oeuvre, n'est-il pas conscient qu'il est en train de donner l'impression aux Américains que le Canada est prêt à plier les genoux dans ce dossier-là, à l'encontre des intérêts de l'industrie canadienne et québécoise?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, l'objectif de ce gouvernement, c'est d'avoir le libre-échange dans le dossier du bois d'oeuvre, comme nous l'avons dans l'ensemble des dossiers.

Notre objectif est clair et ferme, et nous allons agir d'une façon responsable pour nous assurer que l'ensemble des intérêts très importants qu'il y a dans le dossier du bois d'oeuvre à travers le pays soit respecté par cette Chambre et par notre gouvernement, qui va donner le leadership nécessaire, et surtout par les Américains et les producteurs américains qui ne cherchent qu'à faire du protectionnisme dans le dossier.

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[Traduction]

LA JUSTICE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le solliciteur général a dit aux Canadiens que les registres américains de délinquants sexuels n'avaient aucune valeur, car à peine 50 p. 100 des gens qui devraient être enregistrés l'étaient.

D'un autre côté, le gouvernement a lancé le système national d'enregistrement des armes à feu dans le cadre duquel moins de 50 p. 100 des Canadiens sont enregistrés.

Le solliciteur général pourrait peut-être nous dire pourquoi il est plus important d'enregistrer des citoyens canadiens honnêtes que des délinquants sexuels.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit hier, c'est que nous avons déjà un registre national. Nous pouvons compter sur le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, une des meilleures bases de données au monde. Elle fait l'envie de tous les corps policiers du monde entier. Toutes les provinces du pays versent des données dans cette base de données nationale.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Malheureusement, monsieur le Président, le ministre est le seul au Canada à croire cela.

L'Association canadienne des policiers représente plus de 30 000 policiers de première ligne. Voici ce que disent ces policiers:

    Un registre nous aiderait à mener des enquêtes et à arrêter des délinquants sexuels récidivistes mieux que le CIPC ne peut le faire.

Permettez-moi de citer ce que Ujjal Dosanth a déclaré lorsqu'il a présenté le registre des délinquants sexuels en Colombie-Britannique hier. Il a dit: «Il n'y a aucun registre national et aucun ne nous est garanti ni promis.»

Le solliciteur général aura-t-il le courage et la franchise d'intervenir à la Chambre pour dire que le CIPC n'est pas un registre national des délinquants sexuels?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à un certain nombre de reprises dans cette enceinte, le CIPC est un registre de tous les individus qui commettent un acte criminel au Canada, qu'il s'agisse d'un délit sexuel ou de toute autre infraction.

Ce que je dis depuis quelques jours, c'est que le gouvernement ne dépensera pas d'argent pour mettre sur pied un système qui serait une copie d'un système déjà en place. J'ai rencontré les représentants de l'Association canadienne des policiers aujourd'hui et nous collaborons pour nous assurer d'avoir en place les meilleurs outils et règles.

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[Français]

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, en payant 75 000 $ pour une pause-café, et jusqu'à 1,5 million de dollars pour la réception du premier ministre, les compagnies et les grands chefs d'entreprises auront accès aux 34 chefs d'État présents au Sommet des Amériques à Québec, alors que la société civile en est exclue et qu'on refuse aux parlementaires les documents des tables sectorielles.

N'est-ce pas là la preuve qu'avec ce système de commandites mis de l'avant par les organisateurs du Sommet, ce sont les priorités commerciales qu'on privilégie, au détriment de toutes les autres?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a très bien expliqué la pratique de notre gouvernement, qui est précisément d'accepter que certaines entreprises, qui se comportent comme des citoyens corporatifs responsables, profitent de cette occasion pour encourager l'hospitalité de notre pays. Ce que ces entreprises font, évidemment, c'est de se donner un certain profil, une certaine visibilité auprès de pays où c'est important.

Mais je crois que nous sommes très clairs, à savoir que ces entreprises n'auront pas un accès privilégié, comme nous l'indiquons, aux chefs de gouvernements. Elles le font pour se donner une visibilité et pour améliorer la crédibilité et la compétence du Canada à assurer, si on veut, une hospitalité à la hauteur, plutôt que de charger le tout aux contribuables, comme les gens du Bloc le préféreraient.

 

. 1440 + -

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui vais payer 500 000 $ pour croire ce qu'il vient de dire.

Comment expliquer que le gouvernement soit si mesquin et cachottier avec la société civile, les groupes de pression et les parlementaires, alors qu'il ouvre si grandes les portes du Sommet à ceux qui mettent du «cash» sur la table?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait preuve d'un simplisme qui n'est pas digne de cette Chambre. Tout le monde sait très bien que nous allons rencontrer les gens des organisations non gouvernementales. J'ai déjà accepté.

Mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, se joindra à moi et nous allons nous asseoir avec les représentants au Sommet des peuples, nous allons aussi travailler parfaitement avec eux et ils auront la même chance de manifester leurs points de vue.

Je trouve très intéressant de voir le Bloc québécois s'aligner avec des gens qui sont contre le libre-échange, contre le progrès économique et qui essaient de tout faire pour mettre des bâtons dans les roues du développement économique de notre pays.

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[Traduction]

LE BOIS D'OEUVRE

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'entente sur le bois d'oeuvre arrive à échéance dans 11 jours. Le gouvernement a eu 1 816 jours pour se préparer et que propose-t-il? Il suggère 1 816 jours de litige.

Des dizaines de milliers de travailleurs perdront leur emploi. Notre industrie fera faillite. Où sera notre gouvernement? Il sera devant les tribunaux.

Nous avons versé 100 millions de dollars en frais juridiques au cours des 20 dernières années. Où en sommes-nous maintenant? Au point zéro.

Le ministre ne convient-il pas que retourner devant les tribunaux pendant quatre autres années n'est pas la réponse à apporter pendant que les Canadiens perdent leur emploi?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, jusqu'à ce jour, j'avais toujours pensé que l'Alliance appuyait le gouvernement dans sa quête du libre échange. L'adoption du libre échange signifie que chaque pays peut se prévaloir des instruments juridiques prévus dans le cadre de la négociation.

Je peux donner à l'opposition l'assurance que le gouvernement n'a pas attendu la fin de l'entente. Nous travaillons depuis quelques années sur ce dossier. Nous nous sommes employés à établir une coalition de consommateurs à Washington et à les appuyer dans leur argumentation.

Le Canada a contesté devant l'OMC une mesure législative des États-Unis concernant les restrictions à l'exportation de billes canadiennes. Nous avons été actifs...

Le Président: Le député de Saanich—Gulf Islands a la parole.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est incroyable que notre gouvernement ne parle même pas aux Américains. Le ministre énumère tout ce qu'ils ont fait au cours des trois dernières années mais aucune discussion n'est en cours à l'heure actuelle.

Qu'on ne s'y trompe pas, des milliers de travailleurs forestiers au pays font face à un avenir incertain et au chômage en raison de l'incompétence du gouvernement qui a été incapable de faire valoir son point de vue à Washington.

Que faudra-t-il qu'il advienne pour que le gouvernement téléphone à ses interlocuteurs au lieu de se cacher la tête dans le sable et de prétendre que tout va bien le jour du poisson d'avril?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, j'ai amorcé un dialogue avec M. Zoellick. J'étais à Washington il y a trois semaines. Nous avons très bien exprimé les points de vue de l'industrie et des provinces canadiennes. Le premier ministre a aussi abordé la question avec le président Bush lorsqu'il l'a rencontré.

Nous avons discuté du dossier et nous continuerons de fournir le leadership approprié à toutes les régions du pays afin d'aboutir au libre échange et de contrer le protectionnisme des États-Unis.

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[Français]

LES COMMUNAUTÉS DE LANGUES OFFICIELLES

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, fidèle à ses convictions, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à la dualité linguistique dans le discours du Trône du 30 janvier dernier, ainsi que sa volonté de mobiliser à cette fin les efforts de l'appareil fédéral en matière de langues officielles.

En cette Journée internationale de la Francophonie, la première journée du printemps, le premier ministre peut-il nous dire ce que préconise son gouvernement afin de promouvoir l'essor culturel, économique et linguistique des communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire partout au pays?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'une grande priorité pour notre gouvernement. Nous avons déjà posé des gestes et nous avons considérablement augmenté le budget pour les programmes de francophonie et d'éducation en langue française au Canada anglais.

Par exemple, nous avons une initiative tout à fait nouvelle dans le domaine médical.

 

. 1445 + -

Nous avons établi un institut ici, à Ottawa, pour aider les francophones dans le domaine de la santé. Nous allons prendre tous les moyens nécessaires pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à la langue française au Canada et célébrer avec tous les Canadiens le fait que le Canada est le deuxième pays qui parle le plus français au monde.

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[Traduction]

LE COMMERCE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, l'Association médicale canadienne a confirmé aujourd'hui les inquiétudes soulevées à maintes reprises par le NPD dans cette enceinte au sujet du programme du gouvernement en matière de commerce. Comme nous, elle estime que, en vertu de l'ALENA et de l'Accord général sur le commerce des services ou AGCS, la loi 11 de l'Alberta sur les hôpitaux privés autorisera les tribunaux de commerce international à s'ingérer dans nos politiques sur les soins de santé. Elle reconnaît aussi la nécessité d'agir immédiatement puisque, une fois que l'on a libéralisé un secteur commercial, il est impossible de revenir en arrière. Si on ouvre la porte maintenant, on ne pourra plus la refermer.

Le ministre du Commerce international acceptera-t-il maintenant de prendre des mesures urgentes pour protéger le système de santé canadien dans tous ses accords commerciaux, ou dit-il que l'AMC se trompe?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à réaffirmer très clairement l'engagement ferme pris par notre gouvernement, hier, aujourd'hui et pour demain, de ne jamais rien faire pour que l'on conteste nos systèmes de santé et d'enseignement publics aux termes d'ententes commerciales internationales.

Dans tous nos accords commerciaux, que ce soit au niveau de l'AGCS ou de l'ALENA, le gouvernement protégera la marge de manoeuvre dont profitent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État à l'Amérique latine et à l'Afrique. Nous avons appris aujourd'hui que 33 hélicoptères Huey, vendus récemment par le gouvernement du Canada au Département d'État américain, sont en fait utilisés par les militaires colombiens dans le cadre d'un plan destructeur appelé Plan Colombia. La semaine dernière, le ministre a reconnu devant le comité le caractère totalement inacceptable d'une telle transaction.

Le ministre peut-il nous dire s'il acceptera à présent de corriger cette échappatoire de taille dans le contrôle de nos exportations militaires, qui permet pareille complicité déplorable avec les forces militaires colombiennes dont on sait que le bilan en matière de droits de l'homme est l'un des pires en Amérique? Va-t-il supprimer cette échappatoire dès maintenant?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, les hélicoptères dont parle le député ont été construits à Fort Worth, au Texas, dans les années 70. Ils ont été transportés au Canada et le ministère de la Défense nationale s'en est servi pendant une vingtaine d'années. Ils ont par la suite été vendus au gouvernement américain. Ce dernier a reconfiguré les appareils et les a cédés à la Colombie. Nous n'accordons pas aux États-Unis de permis de réexportation.

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L'EMPLOI

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Chaque année, la ministre fait connaître ses programmes en matière d'emplois d'été pour étudiants. Ces programmes sont offerts aux employeurs des secteurs sans but lucratif et à but lucratif.

Cette année, les employeurs du secteur sans but lucratif paient 100 p. 100 et les employeurs du secteur à but lucratif paient 50 p. 100. La ministre a groupé les municipalités avec les employeurs du secteur à but lucratif. Pourquoi le ministère dont la ministre est responsable en a-t-il décidé ainsi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le programme Placement carrière-été à l'intention des étudiants est un des programmes les plus importants auxquels contribue le gouvernement du Canada.

Je puis lui dire que, si nous avons décidé d'apporter les modifications dont il a parlé, c'est parce que nous voulons que davantage d'étudiants en bénéficient. Il n'y a pas moins d'argent. Nous espérons seulement que davantage d'étudiants pourront y participer.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, la ministre a raison. Si tous les employeurs avaient à payer la moitié du salaire, plus d'étudiants pourraient bénéficier du programme, mais les petites, moyennes et grandes municipalités n'ont pas les moyens de payer un sou. Elles réduisent l'éclairage des rues pour équilibrer leur budget. L'institution la mieux organisée dans les localités est le conseil municipal.

La ministre réexaminera-t-elle sa décision pour constater les répercussions négatives que la décision pourrait avoir pour les petites et moyennes municipalités, et même les grandes, d'un bout à l'autre du pays?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ferai remarquer que des députés de ce côté-ci de la Chambre ont abordé la question avec moi. Nous examinons en effet l'application directe du programme dans les localités et nous aviserons.

Ce programme formidable a cependant essentiellement pour but de permettre au plus grand nombre d'étudiants possible d'y participer.

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. 1450 + -

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. La députée libérale de Lambton—Kent—Middlesex a dit qu'elle avait été dévastée lorsque le ministre n'avait annoncé que 500 millions de dollars en aide. Elle a dit: «Ce fut l'une des journées les plus sombres de ma vie en politique jusqu'à présent. Je pensais honnêtement que le premier ministre avait compris dans quel mauvais pas se trouvent les producteurs de céréales et d'oléagineux.»

Il est clair que ses électeurs veulent qu'elle vote oui. Le gouvernement va-t-il ôter les menottes à ses députés de l'arrière-ban et leur permettre aujourd'hui de voter librement en fonction des souhaits de leurs électeurs?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, au cours des trois dernières années nous avons augmenté de façon très substantielle la contribution du gouvernement au monde agricole. Nous l'avons augmentée de façon substantielle la semaine dernière. Bien sûr, tout le monde aurait aimé que nous fassions davantage.

J'ai remarqué que, depuis que nous sommes à la Chambre des communes, la question de l'aide à l'agriculture n'a jamais été soulevée par les chefs de ces partis. Le député lui-même l'a peut-être soulevée une ou deux fois. C'est un député de ce côté-ci de la Chambre des communes qui a exercé les pressions qui ont abouti à l'augmentation de l'aide de 500 millions de dollars.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rejette clairement la prémisse du premier ministre. Le chef de l'opposition a posé plusieurs questions au sujet de l'agriculture. En fait, il a été le seul chef de parti de l'opposition à le faire pendant plusieurs semaines. Je veux aussi...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est clair que nous éprouvons des difficultés en ce qui concerne les prémisses qui sont avancées des deux côtés de la Chambre, mais nous tenons à maintenir un certain ordre à la Chambre de façon à pouvoir entendre la question et la prémisse sur laquelle elle repose.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Ne croit-il pas qu'il y a toujours une crise du revenu agricole compte tenu que les agriculteurs canadiens, en particulier les producteurs de céréales et d'oléagineux, auront un revenu de 10 000 $ ou moins et qu'un grand nombre d'entre eux perdront de l'argent? Ne croit-il pas que ces 400 millions de dollars supplémentaires, ce qui est le minimum requis, devraient être accordés aujourd'hui?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est parce que nous croyons qu'il y a des problèmes dans ce secteur que nous avons décidé d'investir des sommes supplémentaires en plus de l'argent que nous avons investi il y a un an et l'année avant cela.

Cela fait trois années de suite que nous augmentons la contribution du gouvernement fédéral pour remédier à ce problème. Nous en sommes très fiers. Nous savons qu'il y a un problème.

Certains aimeraient que nous fassions davantage, mais nous faisons déjà beaucoup plus qu'en Nouvelle-Zélande et en Australie. La guerre fait rage entre les États-Unis et les Européens. Nous avons dit il y a déjà très longtemps que le Canada n'avait pas les moyens d'aller aussi loin que les Américains en matière de subventions.

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[Français]

LA COLOMBIE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, en janvier 2001, la compagnie Vector Aerospace, de Terre-Neuve, annonçait fièrement l'obtention d'un contrat de 6,5 millions de dollars pour la vente de pièces d'hélicoptères militaires à la Colombie.

Or, selon Amnistie Internationale, les Forces armées colombiennes et les paramilitaires ont tué quelque 20 000 civils désarmés depuis 1996. Cette situation, suivant la politique canadienne, devrait interdire cette exportation.

Comment le ministre explique-t-il que son ministère ait permis la violation de ses propres lignes directrices?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, et j'imagine pour toujours, on n'a pas donné d'approbation pour que Vector ait un permis d'exportation d'hélicoptères en Colombie. C'est cela, la réponse.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le ministre permet qu'ils fonctionnent, mais il ne permet pas qu'ils soient là.

Le ministre du Commerce international, lui, justifie l'exclusion de Cuba par le fait que la ZLEA créerait une espèce de relation étroite entre le Canada et ses partenaires différente de celle qui existe avec la Chine, par exemple.

Comment alors explique-t-il qu'il accepte de promouvoir ce qu'il appelle une «relation intime» avec la Colombie, un pays où on compte plus de 1 000 assassinats politiques par année, et où les atteintes aux droits humains ne se comptent plus?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, jusqu'à maintenant, l'implication de Vector concerne les avions du point de vue civil. Il n'y a pas d'hélicoptère pour des fins militaires. Alors, c'est toujours la même réponse.

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. 1455 + -

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cinq gouvernements provinciaux ont publiquement exhorté le gouvernement libéral à verser aux agriculteurs, cette année, au moins 900 millions de dollars en secours d'urgence. C'est le minimum absolu dont les agriculteurs ont besoin.

Aujourd'hui, dans le Leader Post de Regina, le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan a déclaré ceci:

    L'aide de 500 millions de dollars que le gouvernement fédéral a annoncée récemment pour résoudre les problèmes que l'industrie connaît actuellement est tout à fait insuffisante, compte tenu de l'urgence de la situation à laquelle l'industrie fait face.

Le ministre va-t-il écouter ses homologues provinciaux et engager les 400 millions de dollars supplémentaires réclamés aujourd'hui?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député qu'en ce qui concerne la Saskatchewan, la contribution du gouvernement fédéral au CSRN, à l'assurance-récolte et aux programmes connexes s'élève à 175 millions de dollars cette année.

Les représentants de la province et nos fonctionnaires évaluent à 200 millions de dollars, cette année, le programme canadien de protection du revenu des agriculteurs. Lorsque la province versera sa part de 40 p. 100 à la suite de l'annonce que le gouvernement a faite il y a deux semaines, cela représentera 200 millions de dollars supplémentaires. Il s'agit de près de 600 millions de dollars cette année uniquement pour la Saskatchewan.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture préfère s'engager dans une lutte avec les gouvernements provinciaux pour imposer ses programmes à tout le monde au lieu de laisser aux provinces un certain pouvoir discrétionnaire.

Le ministre essaie-t-il de dire à la Chambre que le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta ont tort de dire que l'aide fédérale nécessaire représente au moins 900 millions de dollars?

Le ministre de l'Agriculture actuel serait le seul à pouvoir rallier deux gouvernements conservateurs, deux gouvernements néo-démocrates et le gouvernement séparatiste du Québec. Pourquoi le ministre continue-t-il de faire abstraction des recommandations des gouvernements et ...

Le Président: Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je trouve très intéressant et fort triste que la Saskatchewan, par exemple, n'ait pas offert de verser d'aide financière supplémentaire avant que le gouvernement fédéral intervienne. Elle n'en a pas offert.

La somme de toutes nos contributions totalise plus de 600 millions de dollars. Je rappelle au député que, dans le cadre de négociations et de pourparlers, les ministres de ces cinq provinces ont quitté une réunion au lieu de rester pour poursuivre les discussions. J'y suis resté. J'ai tenu une conférence de presse. Ils ont quitté la réunion.

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L'ENVIRONNEMENT

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Les dirigeants politiques des États-Unis disent que notre système de gestion forestière subventionne notre industrie et nuit à l'environnement. Cette évaluation est-elle exacte? Est-il vrai que le système américain protège mieux l'environnement?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nos pratiques de gestion forestière ne subventionnent absolument pas notre industrie de façon déloyale. Nous protégeons beaucoup mieux notre environnement que les États-Unis.

Le Canada protège ses forêts contre le décroissement. Pour chaque arbre abattu, deux nouveaux arbres sont plantés. Nous n'exploitons qu'un demi pour cent de nos forêts commerciales chaque année. Quatre-vingt-quatorze pour cent des forêts canadiennes appartiennent à l'État et sont strictement réglementées. En revanche, 90 p. 100 du bois des États-Unis provient de terres privées. Ce pays n'a pratiquement aucun règlement sur la gestion forestière.

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L'AGRICULTURE

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'Alliance canadienne a considéré l'agriculture comme une priorité pendant tout l'hiver, mais il semble que le premier ministre ne s'inquiète pas vraiment de savoir si les agriculteurs seront en mesure de semer ce printemps.

Le gouvernement dépense de l'argent pour faire passer ses bonnes paroles au lieu de venir directement en aide aux agriculteurs qui en ont besoin. Pourquoi n'est-il pas prêt à faire de l'agriculture une priorité et à accorder aux agriculteurs les 400 millions de dollars de plus dont ils ont besoin?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant de constater ce que le froid de l'hiver peut faire. C'est peut-être une sorte de traitement choc. L'Alliance canadienne s'est finalement découvert un intérêt pour l'agriculture. Il est bon d'entendre que les alliancistes se sont intéressés à l'agriculture cet hiver. C'est bien la première fois.

Pour faire suite à ce que j'ai dit il y a quelques minutes, le gouvernement a augmenté de deux fois et demi le montant des prêts sans intérêt consentis aux agriculteurs cette année, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par agriculteur. Nous estimons que les agriculteurs obtiendront des prêts de plus de 700 millions de dollars sans intérêt pour pouvoir ensemencer cette année.

 

. 1500 + -

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre n'a peut-être pas entendu ces questions et n'y a pas répondu, mais nous les avons posées. Le député d'arrière-ban de Dufferin—Peel—Wellington—Grey a répété à de nombreuses reprises que le programme d'aide de 500 millions de dollars était loin d'être suffisant pour endiguer la crise agricole. Il a promis de poursuivre ses efforts auprès du premier ministre et du ministre de l'Agriculture.

Puisque le premier ministre refuse de reconnaître l'importance de la crise et d'accorder aux agriculteurs les ressources dont ils ont besoin, permettra-t-il à tout le moins à ses députés d'arrière-ban de voter librement en faveur de la somme additionnelle de 400 millions de dollars?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, des groupes de pression de l'extérieur de la Chambre se sont adressés au Cabinet, à moi et au premier ministre et, à la suite de ces démarches, le gouvernement est alors intervenu.

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[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, étant donné le budget dont il dispose, le chef de l'état-major de l'armée de terre, le lieutenant-général Mike Jeffery, nous annonce qu'il s'apprête à effectuer des compressions de personnel qui pourraient atteindre des milliers de militaires.

Le ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer la contradiction? D'une part, le ministre de la Défense milite en faveur d'une hausse du recrutement et, d'autre part, le général de l'armée de terre, lui, menace de sabrer dans le personnel militaire. Qu'est-ce que ce sera? Hausser, baisser ou stabiliser le personnel militaire?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député ne rapporte pas correctement ce que le général Jeffery a dit, mais je signale que, comme le gouvernement, le général entend mettre en oeuvre la politique énoncée dans le Livre blanc de 1994 sur la défense. Nous tenons à ce que nos troupes aient accès aux ressources dont elles ont besoin.

En plus d'envisager des ressources additionnelles, nous devons veiller à ce que nos ressources existantes soient utilisées de la manière la plus efficiente et efficace possible. C'est tout ce que le général Jeffery et l'armée tentent de faire en ce moment. Aucune décision n'a été prise au sujet d'une réduction des effectifs.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de M. Bjorn Bjarnason, ministre de la Culture et des Sciences de l'Islande.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le Président: Je voudrais également souligner la présence à la tribune de M. François Loncle, président de la section française de l'Association interparlementaire Canada-France et président de la Commission des affaires étrangères de la France.

Des voix: Bravo!

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. 1505 + -

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

 

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les leaders à la Chambre et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime concernant la motion no 3 de voies et moyens:

    Qu'un vote sur la motion de voies et moyens numéro 3, inscrite au Feuilleton et déposée le vendredi 16 mars 2001, soit réputé avoir été demandé et reporté à la fin des travaux émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui.

Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu le libellé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE COMPTE RENDU OFFICIEL

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je fais ce rappel au Règlement pour me plaindre d'une situation et, en même temps, pour en clarifier une autre, tel que je vous l'ai indiqué tout à l'heure.

Hier, j'ai posé une question au premier ministre à la Chambre, laquelle incluait, à mon point de vue, dans mon texte et dans ma façon de la poser, des conditions, et qui soulevait de façon conditionnelle un manque au Code criminel.

À la lecture du hansard, j'ai réalisé que le dernier bout de phrase ne reflétait pas ma pensée, ce n'était pas ce que j'avais l'intention de dire et je voulais que cette phrase soit au conditionnel, puisque je questionnais le vice-premier ministre sur une hypothèse.

Cela étant dit, j'ai demandé aux gens du hansard, comme cela se fait régulièrement, de corriger une partie de phrase qui m'apparaissait ne pas représenter la réalité, qui n'est pas du tout l'intention de ce que j'avais l'intention de dire.

Sans me donner d'explications, ce matin, j'ai réalisé qu'au hansard, on avait refusé ma correction. Pourtant, il m'est arrivé très régulièrement, en tant que leader parlementaire, de voir que des corrections substantielles avaient été apportées à des réponses du premier ministre ou de la ministre du Développement des ressources humaines, par exemple, à tel point que nous ne pouvions même pas faire de question à partir des «bleus», puisque le hansard était vraiment différent.

À l'époque, on m'avait expliqué que les corrections au hansard étaient apportées davantage pour rendre le texte conforme à ce que la personne désirait dire, ce qui avait été effectivement perçu ici, à la Chambre des communes.

Je vous dirai simplement que je trouve regrettable qu'on ne m'ait pas permis de corriger le hansard. À cet égard, évidemment, je n'ai donc aucune difficulté, comme vous m'en avez parlé, de retirer la dernière partie de phrase de ma question, puisqu'elle ne reflétait tellement pas ce que j'avais l'intention de dire, que j'avais moi-même demandé, avant que vous ne m'en parliez, qu'on la corrige.

Or, c'est donc, je pense, un juste retour des choses, autant à l'endroit du premier ministre qu'à mon endroit, que cette phrase puisse être retirée du compte rendu des débats de la Chambre. Comme vous, hier, l'avez laissée passer pensant que cette question était au conditionnel, j'avais pensé également la poser au conditionnel, mais j'ai réalisé que c'était dans un style affirmatif qu'elle avait été faite.

Dans ce contexte, je pense que vous serez satisfait que je vous demande d'enlever la dernière partie de phrase pour que ma question s'arrête à «a agi pour son bénéfice personnel.»

Je pense que le reste ne devrait pas être là, dans le contexte où j'ai voulu poser ma question.

Le Président: La Présidence apprécie beaucoup le retrait demandé par l'honorable député de Roberval.

Je dois dire que je me suis référé au hansard d'hier pour vérifier ce qu'on avait dit et j'ai été un peu choqué par les mots qu'on y retrouvait. J'ai indiqué à l'honorable député qu'un retrait, à mon avis, était important pour la Chambre et pour la Présidence. J'apprécie beaucoup la coopération de l'honorable député à cet égard.

 

. 1510 + -

Concernant le hansard, les rédacteurs essaient toujours de faire la chose juste et équitable en rapportant et en imprimant ce que nous avons dit à la Chambre. C'est souvent difficile de discerner ce que nous avons dit.

Nous travaillons ensemble, les rédacteurs du hansard, les greffiers au Bureau et toutes les personnes qui travaillent pour la Chambre afin d'avoir un texte assez exact et précis de ce que nous avons dit ici, à la Chambre. Nous continuerons d'essayer d'améliorer le service du hansard qui est un excellent service de cette Chambre.

Je remercie tout le monde à cet égard.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'AGRICULTURE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais maintenant terminer mon discours. Nous parlions des conséquences considérables de la crise du revenu agricole. Cette crise touche non seulement ceux qui vivent sur la terre, les producteurs de produits de base, mais aussi les collectivités et les entreprises qui soutiennent le secteur agricole. Tous les secteurs de notre société et de nos collectivités sont touchés.

Il y a certaines choses dont je voudrais parler, mis à part l'aide financière immédiate accordée aux communautés agricoles dont nous parlons aujourd'hui et qui s'ajoute à l'aide que le gouvernement a déjà accordée. Nous croyons que cette aide très attendue devrait être accordée immédiatement, avant la période des semailles.

Le gouvernement pourrait prendre d'autres mesures pour soulager à plus long terme les collectivités agricoles. Dans l'Ouest canadien, il faudrait maximiser les possibilités de commercialisation. Les agriculteurs doivent pouvoir commercialiser les produits selon les méthodes qui leur semblent les plus appropriées, et être libérés du monopole que la Commission canadienne du blé exerce sur certains aspects de la commercialisation.

Cette situation est particulière à l'ouest du Canada. Les producteurs des autres régions au pays peuvent, à la différence de ceux de l'Ouest, faire affaire avec qui ils veulent. Notre parti défend cette position depuis toujours. Le libre choix en matière de commercialisation doit faire partie des mesures qui permettront de remédier aux maux de la communauté agricole.

Le printemps dernier, nous avons consacré beaucoup d'énergie, à la Chambre, à la réforme de la Loi sur le transport des grains, aux changements qui y ont été apportés. Le gouvernement avait alors la possibilité d'apporter de véritables changements afin de rétablir l'influence des forces du marché sur les coûts que les agriculteurs doivent supporter pour acheminer leurs produits jusqu'à la côte, d'où ils sont transportés par bateaux vers l'étranger. Malheureusement, les modifications apportées par le gouvernement laissaient beaucoup à désirer.

Je sais, pour l'avoir constaté, que dès que le grain est transporté jusqu'aux silos, un montant considérable est prélevé pour assurer le transport et la manutention du grain. Nous pourrions prendre des mesures à ce sujet dès demain. On pourrait prendre des mesures en ce qui concerne la Commission canadienne du blé. On pourrait faire quelque chose pour le système de transport. Le gouvernement choisit aussi de ne rien faire dans ces dossiers.

Nous avons parlé des coûts accrus des intrants. Les coûts des intrants ont grimpé de façon faramineuse au cours des dernières années. Les coûts de l'énergie ont atteint des sommets sans précédent. Cependant, il est un secteur où le gouvernement pourrait, dès demain, prendre des mesures qui laisseraient 100 millions de dollars dans les poches des producteurs du Canada et c'est celui de la taxe d'accise sur le carburant agricole, qu'il pourrait éliminer. Cette taxe retire aux producteurs 100 millions de dollars que le gouvernement pourrait bien leur laisser. Toutes ces mesures pourraient s'additionner pour former un tout favorable à la collectivité.

Nous avons parcouru le pays en tous sens. Je rappelle aux députés d'en face, qui insinuent continuellement que notre parti n'a rien fait à l'égard de l'agriculture, que c'est notre parti qui, à deux reprises au Comité de l'agriculture, a demandé que le comité se rende en Ontario, dans le reste du Canada et dans les Maritimes pour discuter de la crise agricole; or, à deux reprises, nous avons essuyé un refus. Après la piètre tentative du gouvernement en vue d'amener le comité dans l'Ouest, nous avons décidé de notre propre chef de nous rendre dans diverses régions du pays pour discuter personnellement avec les producteurs de leur situation.

 

. 1515 + -

Ils nous ont demandé notamment de ne pas les laisser dans le noir. Ils nous ont dit que, si le gouvernement veut effectivement détruire la ferme familiale, ils veulent le savoir dès maintenant. S'ils savent qu'ils ne recevront plus d'aide, ils ne grugeront pas toutes leurs épargnes et toute la valeur nette de leurs terres et de leur machinerie agricole.

Ils demandent au gouvernement d'être franc. Ils lui demandent d'être direct. Espérons qu'il le sera.

En terminant, pour le court terme et pour répondre à un besoin pressant, nous implorons à nouveau le gouvernement d'ajouter 400 millions de dollars à l'aide déjà consentie aux agriculteurs. C'est ce que nous demandons aujourd'hui.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, ironie du sort, le député qui vient de prendre la parole et tous les autres députés de l'Alliance qui sont intervenus aujourd'hui appuient maintenant la subvention. Pourtant, ils ont condamné les subventions durant leur campagne électorale.

Le Canada accorde des subventions dans toutes sortes de domaines. D'autres pays le font, et nous n'avons guère le choix que de les imiter. Bon nombre de subventions contre lesquelles l'opposition s'élève existent parce que d'autres pays en versent. Sur ce point, ils se montrent incohérents. J'ai déjà fait valoir cet argument à la Chambre. Je le réitère, car ma circonscription est touchée. Elle a besoins de subventions, et non seulement pour l'agriculture.

À Faro, une localité de ma circonscription, il y a la plus grande mine de plomb de zinc à ciel ouvert au monde. Or, les habitants de Faro veulent se faire entendre à la Chambre, car c'est leur seul recours. Leur unique industrie s'est effondrée. Le minerai est épuisé, et les gens ne veulent pas quitter leur foyer. Pour eux, leur terre renferme encore des promesses.

Je félicite les habitants de Faro. Ils font preuve d'une grande ingéniosité. Ils ont toutes sortes d'idées. La chambre de commerce, le conseil municipal et des groupes de citoyens essaient de trouver des moyens de s'en sortir. Ils ont mis sur pied des groupes de réflexion en vue de trouver des idées pour améliorer leur économie. Ils ne pourront pas retomber sur leurs pieds s'ils n'obtiennent pas un du capital de démarrage ou de l'aide pour couvrir les frais d'exploitation et d'entretien dans leur localité.

Pour aider, nous devons avoir une philosophie selon laquelle nous aidons les gens des quatre coins du pays de façon équitable, de sorte que tous les gens, y compris les citoyens de la localité de Faro, puissent retomber sur leurs pieds après un coup dur comme celui-là.

M. Rick Casson: Monsieur le Président, j'imagine que si le député d'en face a été élu et mandaté à la Chambre par ceux qu'il représente c'est entre autres pour défendre leurs intérêts. Je le félicite de lutter afin que cette industrie dans sa municipalité puisse continuer d'exercer son activité. Mes électeurs m'ont envoyé ici pour la même raison. Je suis prêt à me lever en Chambre à chaque jour pour défendre les intérêts de mes électeurs.

Le député a laissé entendre que, lors de la campagne électorale, nous n'avons pas parlé au nom des agriculteurs. Je vais lire un extrait de la politique de l'Alliance canadienne. Cette politique est constamment mal citée par le ministre de l'Agriculture, ce qui est très regrettable. Notre politique dit:

    Dans le but d'assurer un secteur agricole autonome et économiquement viable, nous allons défendre vigoureusement l'entrée libre des produits canadiens sur les marchés étrangers. Nous soutenons et allons défendre la réduction progressive et l'élimination de l'ensemble des subventions, programmes de soutien et restrictions commerciales, conjointement avec les autres pays.

C'est à ce niveau que le gouvernement a fait fausse route. Il a devancé les autres pays et réduit les subventions accordée à nos producteurs, alors que des subventions sont accordées dans d'autres pays. Nos agriculteurs ne sont pas d'accord avec cette politique, qui les place dans une très mauvaise situation.

Les agriculteurs ont besoin, à long terme, d'un programme d'aide aux sinistrés qui réponde à leurs besoins et qui leur permettent d'avoir rapidement accès à des fonds. Nous avons besoin d'un programme de stabilisation du revenu à long terme afin de redonner une certaine stabilité au programme. Nous devons pouvoir commercialiser nos produits comme bon nous semble. Nous avons besoin d'un gouvernement ayant assez de cran pour affronter les États-Unis et l'Union européenne et s'opposer aux subventions qui sont en train de tuer nos producteurs.

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mon collègue a présenté de manière très efficace les éléments de la solution au problème de l'agriculture, à savoir diminuer les taxes et les frais d'utilisation injustes, modifier les règlements pour que le système de transport des céréales coûte moins cher et faire en sorte que nos produits se rendent sur le marché de façon plus fiable, ce qui fera augmenter leur prix.

 

. 1520 + -

Mon collègue a aussi parlé du problème des subventions. Il a parlé des subventions en général, mais celles qui contribuent le plus à faire baisser les prix des produits agricoles canadiens sont les subventions à l'exportation. Il s'agit de fonds qui servent à mettre les produits sur le marché à des prix moins élevés. C'est ce qui nuit plus que tout aux agriculteurs. Nous demandons des indemnités pour les torts causés. Quel est le point de vue du député sur le sujet?

M. Rick Casson: Monsieur le Président, c'est ce que nous préconisons. Nous devons appuyer nos producteurs quand leur vie est ruinée par des facteurs qu'ils ne peuvent maîtriser. Les politiques des États-Unis et de l'Union européenne en matière d'exportation faussent le marché. Les prix que nos producteurs obtiennent pour leurs produits ne sont plus dictés par le marché, mais par de mauvaises politiques publiques. Nous devons intervenir à court terme, en raison de la situation qui prévaut, afin de maintenir en vie nos familles agricoles.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à appuyer aujourd'hui la motion proposée par mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, que je cite ici pour les députés qui auraient manqué le début du présent débat. Voici:

    Que la Chambre demande au gouvernement d'autoriser une aide d'urgence additionnelle de 400 millions de dollars, à verser en 2001, aux familles agricoles canadiennes (en sus de tous les programmes agricoles annoncés ou mis en oeuvre à ce jour)...

Et il est dit à la fin que la question de confiance ne devrait pas s'appliquer à cette motion, afin que le gouvernement ne prétexte pas de cela pour obliger ses députés à voter contre la motion.

Je tiens tout d'abord à signaler le dévouement admirable de mon collègue à la cause des agriculteurs canadiens. En tant que son voisin de banquette, bien sûr, j'ai l'occasion d'admirer de près sa passion et son enthousiasme. J'ai beaucoup appris à le voir défendre de façon responsable les intérêts d'un groupe de Canadiens. Il mérite des félicitations à cet égard.

À lui seul ou presque, mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, a réussi à mettre la crise de l'agriculture canadienne au sommet du programme des politiques. La toute première question qui a été posée à la Chambre après le discours du Trône l'a été par mon collègue à propos de l'agriculture. En fait, il a établi une espèce de précédent en posant une question de ce genre à ce moment-là.

Il est convaincu, avec les autres députés de notre caucus, que l'Alliance canadienne jouera un rôle de chef de file dans ce dossier et qu'elle restera, comme toujours, le plus fervent défenseur et le défenseur le plus sérieux des intérêts légitimes des agriculteurs canadiens à la Chambre des communes.

La façon dont cette question a été ramenée au premier rang des priorités nous fait oublier trop facilement à quel point l'agriculture avait été évacuée des priorités au cours de la dernière année. Il n'en a pratiquement pas été question pendant la campagne électorale de l'an 2000, à tel point que, lors d'un débat sur la question qui a finalement eu lieu dans ma circonscription cinq jours avant les élections, j'ai senti le besoin de commencer mon intervention en disant ceci: «Le débat de ce soir porte sur l'agriculture, le sujet le plus important à n'avoir pas été abordé pendant la présente campagne électorale fédérale. » Eh bien, cela a changé, Dieu merci.

Ce changement est attribuable en partie au travail de mon éminent collègue, et en partie, aux efforts remarquables que les agriculteurs de tout le Canada ont déployés en se réunissant et en organisant des manifestations dans des villes afin de sensibiliser la population à leur situation.

Mercredi dernier, une immense manifestation d'agriculteurs a eu lieu à Ottawa. J'ai eu l'honneur d'y participer. Cette manifestation a été le premier point mentionné aux actualités en soirée. Voici le signe le plus sûr que les Canadiens s'intéressent enfin à la crise agricole. Après avoir carrément esquivé le dossier agricole pendant la campagne électorale et au cours des trois mois et demi de l'actuelle législature, même le chef du Parti progressiste-conservateur a finalement accepté de poser à la Chambre des communes une question sur l'agriculture, mercredi dernier.

M. Wayne Easter: Où était Stockwell Day?

M. Scott Reid: Quelqu'un vient de demander où était Stockwell Day. Il a posé tellement de questions qu'il est difficile de le suivre. Il a aussi indiqué que...

Le président suppléant (M. Bélair): Je sais que le député est nouveau à la Chambre. Il devrait cependant savoir que nous ne nous adressons pas les uns les autres par notre nom, mais par la circonscription que nous représentons. Dans ce cas-ci, il aurait dû parler du chef de l'opposition.

 

. 1525 + -

M. Scott Reid: Je vous remercie de me le rappeler, monsieur le Président. Le député d'en face devrait se faire enlever la cire qu'il a dans les oreilles parce que, en tellement d'occasions qu'on a de la difficulté à le suivre, notre chef a effectivement traité de la question.

Je vais maintenant fournir quelques renseignements sur l'industrie agricole. À mon avis, les Canadiens oublient parfois l'importance de cette industrie pour le pays. L'agriculture est l'un des piliers de l'économie canadienne et compte pour un peu moins de 9 p. 100 de notre produit intérieur brut.

La ferme moyenne au Canada produit suffisamment de nourriture pour nourrir 120 personnes. À cause de cette efficacité remarquable, le prix des aliments a atteint des planchers records. Les Canadiens peuvent maintenant manger mieux que jamais, et à un coût moindre.

Une autre conséquence de cette efficacité, celle-ci moins heureuse, est que le pourcentage d'agriculteurs dans la population canadienne continue de baisser. Leur diminution est constante. Cela signifie que les gouvernements peuvent de plus en plus se permettre d'ignorer les agriculteurs et leur vote, sans que cela les empêche de remporter les élections. Dieu sait que le gouvernement actuel en fournit une preuve éloquente.

On constate partout cette tendance à ne pas faire de cas des intérêts des agriculteurs, surtout dans la somme d'argent que le gouvernement canadien est disposé à débloquer pour soutenir les agriculteurs. Si on veut établir des comparaisons, pour chaque dollar dépensé en 1997 par le gouvernement canadien en subventions aux agriculteurs, le Japon en a dépensé 3,47 $, l'Union européenne, 2,14 $, et les États-Unis, 2,06 $.

Ces politiques de nos concurrents ont entraîné une surproduction mondiale qui s'est traduite par une baisse radicale des prix. Le prix du maïs est passé de 3,60 $ le boisseau il y a deux ans à 2,60 $ environ au moment de la récolte de l'an dernier, et le prix du soya, de 8,60 $ environ à 6,50 $ environ. En passant, les agriculteurs font leurs frais à quelque 8 $ le boisseau.

Cela force d'autres agriculteurs à abandonner leur ferme. Selon Statistique Canada, le nombre d'emplois agricoles dans ma province, l'Ontario, a diminué de 33 000, soit 27 p. 100, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 1993. Les faits montrent clairement que le secteur agricole canadien, en Ontario notamment, est en crise. C'est une simple constatation que de dire que les agriculteurs canadiens sont aux prises avec leur pire crise du revenu depuis la crise des années 30. La situation a été aggravée par la hausse des coûts des carburants, qui ont doublé, ce qui a fait augmenter les coûts des intrants des agriculteurs.

Les agriculteurs ont besoin d'un gouvernement qui soit de leur côté. Je voudrais parler de deux des éléments clés qu'il faudrait mettre en place pour que les agriculteurs aient vraiment l'impression que le gouvernement croit en eux et en leur industrie.

D'abord, le Canada prétend avoir mis en place un solide filet de sécurité comprenant un programme de secours d'urgence en cas de désastre, une assurance-récolte et des comptes de stabilisation du revenu net pour le versement immédiat d'une indemnisation en cas d'urgence. Les agriculteurs doivent savoir que ces programmes seront suffisamment financés et que les fonds affectés à ces programmes seront vraiment disponibles en temps opportun.

Le Canada doit amorcer une campagne dynamique par l'entremise de l'OMC et de l'ALENA pour veiller à ce que nos partenaires commerciaux réduisent leurs subventions à leurs agriculteurs afin que nos agriculteurs puissent lutter à armes égales. Jusqu'à ce que cela se produise, nous devons nous battre pour un commerce équitable aussi bien que pour le libre-échange, et cela signifie que nous devons nous assurer que les agriculteurs obtiennent une indemnisation au moment opportun.

Dans le temps qu'il me reste, je veux parler un peu des formalités administratives auxquelles il faut se soumettre pour avoir accès à certains de ces fonds. Un agriculteur de Mississippi Mills, un canton rural du comté de Lanark, dans ma circonscription, m'a décrit le fouillis devant lequel il s'est retrouvé.

En octobre dernier, l'agriculteur en question a présenté une demande dans le cadre du Programme de secours global aux exploitations agricoles de l'Ontario. Les conditions d'accès à cette aide financière étaient suffisamment vagues pour qu'il soit obligé de faire appel à un comptable, ce qui, évidemment, coûte de l'argent. Au bout d'une journée complète, ni le comptable ni mon électeur n'étaient certains s'il était admissible au programme. Les formulaires ont quand même été envoyés en octobre, et il ne sait toujours pas s'il recevra ou non une aide financière et, le cas échéant, quel sera le montant.

Je décris une situation qui se rapporte à un programme du gouvernement de l'Ontario, mais ce problème de lourdeur des formalités administratives n'est pas unique aux programmes provinciaux. En fait, il est même pire dans le cas des programmes fédéraux. J'ai ici une copie des formulaires de demande pour l'an 2000 pour le Programme canadien du revenu agricole. Il y a huit tableaux à remplir. Il y a 13 pages de documentation explicative sur les conditions d'admissibilité. Même les instructions sur la façon de remplir les formulaires prennent 10 pages de plus.

 

. 1530 + -

En outre, les agriculteurs ont besoin d'autre documentation, plus précisément de la liste de prix officielle du Programme canadien du revenu agricole. S'ils contestent les prix qui figurent sur cette liste, ils doivent annexer des copies des reçus. Ceux qui ne participent pas au Compte de stabilisation du revenu net doivent annexer à leur demande d'aide dans le cadre du PCRA un formulaire supplémentaire s'adressant spécialement aux non-participants au CSRN, et ainsi de suite.

Le point que je veux faire ressortir ici est simplement que, si le gouvernement est pour mettre en place des programmes qui sont si difficiles d'accès, pourquoi ne pas promettre 500 milliards de dollars au lieu de 500 millions? Les agriculteurs n'y ont pas accès de toute façon. Cela ne compte pas. C'est la situation à laquelle les agriculteurs sont confrontés.

Nous avons besoin de l'argent maintenant, avant l'ensemencement. On doit pouvoir accéder à cet argent au moyen d'un mécanisme non bureaucratique, l'expérience ayant prouvé que les programmes offerts par le gouvernement au cours des sept dernières années étaient trop difficiles d'accès.

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux, car je pourrai bientôt intervenir dans le débat. Je sais cependant que le député qui vient de parler, un travailleur acharné, voudra que j'éclaircisse un point pour les gens qui nous écoutent.

Il a peut-être simplement omis de le mentionner: le programme de protection du revenu agricole selon l'approche globale est administré par ses collègues du gouvernement Harris à Queen's Park. C'est là qu'est l'argent et cet argent doit être dépensé d'ici la fin de mars. Je conseille au député d'aller parler à ses collègues de là-bas.

M. Scott Reid: Monsieur le Président, j'aurais pu inventer une histoire, mais un agriculteur m'a raconté celle-là et je l'ai citée. Ce que je voulais faire comprendre, et avec raison, je crois, c'est la complexité des formulaires à remplir et toutes les tracasseries administratives auxquelles il faut se soumettre au moment de présenter une demande d'aide.

Une voix: Des formulaires provinciaux.

M. Scott Reid: C'est pourquoi j'ai parlé des formulaires fédéraux. On en a beaucoup parlé. Je suis désolé que le député n'ait pas écouté. Je regrette qu'il ne puisse cesser de babiller et écouter.

Je tiens à préciser qu'on avait annoncé en fanfare l'aide de l'ACRA, mais que les agriculteurs n'ont pas encore pu mettre la main sur au moins 38 p. 100 des fonds prévus pour 1998 et 1999. Cet argent n'a pas encore été remis aux agriculteurs en dépit du fait qu'il s'agit d'une aide d'urgence. Cela oblige les agriculteurs à payer davantage pour leurs intrants parce qu'ils se voient dans l'impossibilité de fonctionner comme des entreprises bien gérées.

Un agriculteur de ma circonscription m'a dit qu'il s'attendait à ce que, cette année, le coût de ses intrants soit majoré d'environ 15 p. 100 parce qu'il ne peut pas profiter des différents rabais, notamment pour paiement hâtif, parce que l'aide qu'il attend, l'aide fédérale, ne lui arrive pas à temps.

Il me semble que le gouvernement fédéral est aussi fautif que n'importe quel gouvernement provincial. Beaucoup plus, à mon avis.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, et surtout les deux de l'Ontario, d'avoir pris part au débat sur l'agriculture aujourd'hui. Les représentants de la Saskatchewan ont parfois l'impression d'être les seuls préoccupés, mais nous savons qu'il n'en est rien. Statistique Canada a dit que 63 000 emplois avaient disparu l'an dernier à cause de la crise agricole.

Le plan annoncé récemment par le gouvernement oblige les provinces à faire une contribution de 40 p. 100 aux programmes fédéraux existants. La Saskatchewan a déjà supprimé toutes les taxes provinciales sur les carburants agricoles. Que penserait le gouvernement s'il était tenu d'en faire autant? Voici ma question: que pense mon collègue de cette exigence qui est faite aux provinces de contribuer aux programmes fédéraux au lieu d'injecter des fonds dans leurs propres programmes?

 

. 1535 + -

M. Scott Reid: Monsieur le Président, dans tous ces dossiers, la démarche habituelle du gouvernement fédéral consiste bien sûr à proposer de l'argent sous forme de subventions de contrepartie, puis à s'arroger le mérite de l'ensemble du programme, comme s'il avait déboursé la totalité des fonds. Cela me semble expliquer une bonne partie de ce qui se passe.

Ce que le gouvernement a prétendu au départ, c'est qu'il avait répondu aux réclamations des agriculteurs, qui demandaient un milliard de dollars. Il commence par dire qu'il a déboursé une bonne partie de montant et que, si les provinces font aussi leur part, ce n'est que pour suivre l'exemple du gouvernement fédéral. Il peut ainsi conclure que c'est lui qui a dépensé l'argent, alors que ce sont les contribuables provinciaux qui ont payé.

De toute évidence, les agriculteurs n'ont pas marché. C'est pourquoi ils sont venus protester à Ottawa et ont aussi protesté ailleurs, notamment en Saskatchewan. Il est clair que des propositions semblables à celles de mon collègue auraient été précisément la direction à prendre.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce débat à la Chambre est très important. À plusieurs occasions, le ministre a déclaré que l'Alliance n'avait jamais soulevé la question de l'agriculture, mais c'est faux. Il serait bon que le gouvernement ait au moins un ministre de la Couronne présent ici...

Le président suppléant (M. Bélair): Le député sait très bien qu'il ne peut mentionner l'absence de quiconque à la Chambre.

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec mon collègue libéral et dévoué député d'une région rurale, la belle circonscription de Haldimand—Norfolk—Brant.

Avant de décrire à la Chambre les bons programmes mis de l'avant par le gouvernement, je voudrais signaler certaines faussetés énoncées par les derniers orateurs, notamment ceux de la Saskatchewan.

J'essaierai d'être très prudent et très précis dans mes propos. Les députés ont soutenu que l'argent ne parvenait pas aux producteurs de la Saskatchewan, que nous appuyons tous. Je signale à mon collègue de l'Alliance qu'il n'y a pas de quoi rire. Selon les statistiques, il serait juste de dire que les agriculteurs de la Saskatchewan ont reçu jusqu'à maintenant près de 400 millions de dollars dans le cadre du programme ACRA. Oui, plus de 80 p. 100 de cette aide financière a été versée directement aux producteurs. Oui, il est vrai que la province nous a aidés jusqu'à maintenant, mais elle refuse désormais de verser l'argent aux producteurs.

Le dernier montant de 500 millions ou d'un demi-milliard—montant qui aurait effectivement pu être plus élevé—sera investi. L'argent sera versé aux producteurs d'ici la fin de mars. Nous voulons distribuer ces fonds le plus rapidement possible. J'invite mes collègues à faire des démarches sensées auprès du ministre, comme nous allons le faire, afin que l'argent puisse être remis à nos producteurs.

Les députés d'en face ont tout à fait raison de dire qu'il nous faut obtenir la collaboration de l'Union européenne et des États-Unis afin de faire baisser les tarifs. Ils ont raison. Je tiens à mentionner que le ministre du Commerce international s'est entretenu avec son homologue américain au cours des derniers jours. Le ministre de l'Agriculture a lui aussi eu des discussions avec son homologue américain hier. Il lui a parlé hier à Washington. Nous travaillons sur ce dossier.

Je suis très heureux de participer à ce débat. J'invite les députés d'en face à clarifier leur position face à cette situation. Peut-être est-ce la raison pour laquelle nous n'avons vu qu'une seule fois le chef de l'Alliance canadienne se lever pour poser des questions à la Chambre relativement à ce dossier très important. Le reste du temps, le chef de l'Alliance a été silencieux sur cette question. Il n'a jamais pris position.

Plus tôt aujourd'hui, le député représentant la belle circonscription d'Ottawa-Centre a mentionné qu'il y a plusieurs années le Parti réformiste s'opposait à toute forme de subvention. Or, si nous vérifions dans les documents actuels, nous constatons la même situation. Il y a moins d'un an, les exposés de principe—qui, j'en suis certain, viennent du bureau du chef et des gens qui travaillent en coulisses, et dont les députés ont honte—mentionnaient que le parti était toujours opposé à l'octroi de subventions à nos producteurs et à nos agriculteurs. Cela est bien malheureux.

 

. 1540 + -

L'agriculture est certes très importante pour le pays et, au gouvernement, nous continuerons à appuyer nos agriculteurs. Il est vrai que l'agriculture est essentiellement une industrie rurale, mais le Canada rural, ses gens et ses collectivités représentent plus que des collectivités agricoles.

Le gouvernement fédéral compte des résolutions et des plans visant à répondre aux besoins ruraux. Qu'il s'agisse de l'agriculture ou d'un autre secteur, le gouvernement appuiera la population. Les collectivités rurales et éloignées constituent en fait une partie vitale de notre tissu national, et le gouvernement du Canada a à coeur de veiller à ce qu'elles soient en mesure de partager notre prospérité et d'y contribuer.

La majorité des collectivités rurales sont tributaires des revenus et des activités découlant de l'agriculture, c'est pourquoi il est essentiel d'appuyer ce secteur au-delà de ce que prévoient nos programmes de revenu agricole, et c'est exactement ce que nous faisons. À notre avis, deux facteurs sont indispensables à la réussite de nos collectivités. Premièrement, nos collectivités doivent prendre en mains leur propre avenir. Deuxièmement, les programmes mis en place par le gouvernement doivent stimuler le développement économique au lieu de ne constituer qu'un complément à ce dernier. Aussi, les programmes doivent être lancés par des gens de l'endroit. Autrement dit, ils doivent partir de la base, de bas en haut.

J'aborderai maintenant les deux rôles précis que doit, selon moi, jouer le gouvernement dans ce processus. Son premier rôle est de veiller à ce que les collectivités aient les outils voulus pour vaquer à leurs activités. Le gouvernement fédéral a consacré beaucoup d'énergie au cours des dernières années à l'élaboration d'une série d'outils auxquels les collectivités peuvent avoir accès selon des modalités qui leur conviennent. J'en aborderai brièvement quelques-unes.

Le Partenariat rural canadien est une initiative de quatre ans de l'ordre de 20 millions de dollars qui a été lancée en 1998. Elle est une grande réussite. Elle comprend un projet pilote ayant contribué à financer 239 projets communautaires au cours des trois premières années. Il y a aussi un dialogue rural qui a donné aux Canadiens des secteurs ruraux et éloignés un véritable mot à dire dans les décisions qui affectent leurs collectivités et un filtre rural dans le cadre duquel l'ensemble des politiques, programmes et services gouvernementaux sont examinés afin de veiller à ce qu'ils satisfassent aux besoins des Canadiens des secteurs ruraux et éloignés.

L'Aide au développement des collectivités est un des plus remarquables programmes de la dernière décennie. Notre gouvernement a élargi ce programme en y ajoutant 90 millions de dollars à l'occasion du dernier budget.

Je suis fier de dire que le secrétaire d'État au développement rural m'a accompagné dans ma circonscription vendredi dernier. Le gouvernement y a investi 750 000 $. L'argent a été investi parce que les décisions concernant les montants prêtés aux petites entreprises et investis dans les petites entreprises et les petits entrepreneurs seront prises par les gens de la collectivité, par ces gens remarquables qui donnent de leur temps et qui sont les administrateurs du Conseil de développement communautaire à North Hastings et à Central Hastings. Je tiens à les remercier.

Dans le budget de 2000, nous avons annoncé un investissement de 2,65 milliards de dollars étalé sur cinq ans pour rebâtir nos infrastructures nationales. Les travaux porteront notamment sur des améliorations aux routes pour le transport du grain dans l'Ouest de même qu'aux ponts et aux quais fédéraux. La plupart de ces travaux se feront dans des zones rurales du Canada.

L'été dernier, le secrétaire d'État et le ministre de l'Agriculture ont annoncé l'Initiative canadienne sur les collectivités rurales agricoles, l'ICCRA. Des fonds de plus de 9 millions de dollars seront versés au cours des trois prochaines années pour aider les collectivités rurales agricoles à s'adapter au changement.

Voilà quelques-unes seulement des façons dont notre gouvernement et nos programmes aident les collectivités rurales, y compris les agriculteurs, à parvenir à la rentabilité et à la stabilité à long terme et à prévenir la dépendance sur les seuls programmes de revenu agricole. En encourageant le développement local grâce à ces investissements, nous réduisons le risque que ces collectivités deviennent des localités à industrie unique.

Il y a un deuxième rôle à jouer pour le gouvernement. Le développement des collectivités exige plus que l'investissement d'argent. Cela exige un investissement personnel des gens, un investissement des leaders de la collectivité, non pas seulement les décideurs mais tous les gens qui ont des idées innovatrices et tous ceux qui contribuent de façon importante à façonner la vision que les collectivités auront à l'avenir.

Nous devons encourager cette culture de créativité dans nos collectivités. Nous pouvons avoir des initiatives qui semblent excellentes sur papier, mais sans les individus qui ont les compétences et l'initiative pour mettre l'activité économique en branle, nous ne réussirons pas à parvenir à un développement durable à long terme dans nos collectivités.

 

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Ce développement n'est possible que si tous les partenaires travaillent ensemble à des objectifs communs à long terme. Si nous voulons aider les sociétés rurales à devenir indépendantes, nous devons leur donner la possibilité d'atteindre à l'autosuffisance.

Dans ce discours, le gouvernement a dit:

    Quelle que soit leur taille, les communautés canadiennes—urbaines ou rurales, autochtones ou multiculturelles—ont toutes sortes de défis à relever et des besoins bien particuliers. Le gouvernement du Canada veillera à ce que, dans toute la mesure du possible, ses initiatives et ses programmes contribuent à des solutions locales pour des problèmes locaux.

Cette responsabilisation des communautés locales régira les mesures que nous prendrons pour donner suite aux engagements que nous avons pris durant la campagne électorale et dans le discours du Trône. On le verra lorsque nous nous acquitterons de notre engagement à l'égard des communautés rurales.

Le discours du Trône dit:

    Le gouvernement appuiera le secteur agricole pour qu'il aille au-delà de la simple gestion de crise. Cela entraînera une plus grande diversification et une croissance fondée sur la valeur ajoutée, une multiplication des investissements et des emplois, une meilleure utilisation des sols ainsi que des normes élevées en matière de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire.

Le gouvernement fournit des fonds, mais si on veut qu'elles soient efficaces, il est essentiel que les initiatives soient conçues par des personnes locales de sorte à répondre aux besoins locaux et aux priorités locales.

Les gens à la base sont les mieux placés pour prendre les décisions qui touchent leur communauté. Cette approche ascendante est absolument essentielle pour un développement communautaire efficace.

Un tiers de la population canadienne vit et travaille dans les régions rurales. Ces gens sont un élément essentiel du tissu social qui fait notre pays. Nous sommes tous, je crois, d'accord sur une chose. Nous sommes très fiers des habitants des régions rurales.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsqu'il se produit une catastrophe au Canada, le premier ministre visite habituellement la région dévastée. J'ai personnellement remis une lettre d'invitation au premier ministre, mais il refuse systématiquement de rencontrer les agriculteurs.

Je ne crois pas que le premier ministre pourrait faire fi de la situation des céréaliculteurs s'il pouvait personnellement être témoin de cette catastrophe. Pourquoi le premier ministre ne se rend-il pas en Saskatchewan pour rencontrer les agriculteurs?

M. Larry McCormick: Monsieur le Président, je remercie le député de l'invitation. Je suis sûr qu'il veut l'adresser à nous tous.

Ces deux dernières années, j'ai visité sa belle circonscription, où se trouve Yorkton. Je suis heureux que nous ayons un programme d'infrastructure pour que nous puissions accomplir un travail un peu meilleur sur les routes situées au nord d'Indian Head.

Cependant, je sais que le député conviendra que j'ai rencontré beaucoup d'agriculteurs de la Saskatchewan ces dernières semaines. Bon nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre, des régions urbaines et des régions rurales, se sont entretenus avec ces agriculteurs. Notre ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a rencontré les agriculteurs et leur porte-parole. Nous les avons rencontrés ici, sur la colline, il y a quelques jours. Comme je l'ai dit, notre ministre s'est entretenu avec son homologue des États-Unis.

Pour répondre au député, je voudrais que le premier ministre visite également sa circonscription. Mais disons tout de suite que le premier ministre a rencontré les agriculteurs de la Saskatchewan plus d'une fois ces derniers mois. Le premier ministre a été très aimable de lancer une invitation à Nick, qui roule en moissonneuse-batteuse. Je n'ai pas dit que la moissonneuse-batteuse se trouvait sur le terrain du 24, promenade Sussex, mais j'ai été très heureux que le premier ministre rencontre Nick.

Ce qui est encore plus important, le premier ministre et son cabinet ont rencontré d'autres producteurs il y a quelques jours, et ils le feront encore.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai bien écouté les propos du député de Hastings—Frontenac—Lennox and Addington.

C'est jour de décision aujourd'hui. Nous voterons sur la motion prévoyant une aide additionnelle de 400 millions de dollars aux agriculteurs. Pour ce qui est des autres questions entourant l'agriculture, sa position ne va pas dans le sens du secteur de l'agriculture. Je signale qu'il appuie le monopole de la Commission canadienne du blé. Nos agriculteurs biologiques ont voté en majorité en faveur de pratiques de commercialisation qui n'auraient rien à voir avec la commission du blé, et nombre d'agriculteurs qui s'adonnent aux cultures habituelles ont fait de même.

 

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Je ne constate aucune pression pour la réduction de la taxe d'accise fédérale sur le carburant. Ce député est favorable au transport du grain, extrêmement réglementé, qui cause des problèmes avec la commission du blé. Le gouvernement applique toujours le projet de loi sur les armes à feu.

Le député votera-t-il pour ou contre la motion prévoyant une aide de 400 millions de dollars aux agriculteurs?

M. Larry McCormick: Monsieur le Président, j'ai écouté les nouvelles, aujourd'hui, au sujet des agriculteurs aux quatre coins du pays. J'ai pensé à mon collègue qui travaille très fort au sein de notre comité. Je crois que cela ne changera pas. De tous les comités de la colline, c'est probablement celui qui s'entend le mieux.

J'ai pensé aux producteurs de bétail canadiens. Je ne voudrais pas dresser une liste des députés d'en face qui appartiennent à cette merveilleuse association. J'admire les producteurs de bétail canadiens, je reconnais le travail qu'ils font et je les appuie. Toutefois, ils nous demandent, comme ils l'ont déjà fait et comme leurs collègues aussi l'ont fait, de ne pas appuyer la motion prévoyant un soutien financier pour les producteurs.

Nous ne pouvons pas gagner sur tous les tableaux. Je ne demande pas à mon collègue de se lever et de déclarer que nous consentirons quelques dollars aujourd'hui, alors que nous ne serons plus là demain. Nous serons là demain pour nos producteurs.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord profiter de l'occasion pour remercier l'opposition d'avoir présenté aujourd'hui une motion au sujet de l'agriculture. La question est primordiale. Le secteur agricole traverse aujourd'hui une période de crise, j'en suis convaincu. Cela nous donne la possibilité d'intervenir en Chambre au sujet de l'agriculture, en notre qualité de députés de circonscriptions rurales. Nous l'apprécions au plus haut point.

Je voudrais en même temps remercier le premier ministre et le Cabinet, mes collègues du caucus des circonscriptions rurales, et même certains députés de circonscriptions urbaines, par exemple le député de Toronto—Danforth et le député de Parkdale—High Park, deux députés du centre de Toronto, qui ont exprimé les préoccupations de beaucoup de Canadiens au sujet de la crise agricole.

Je voudrais également remercier le ministre des Finances, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de la Défense nationale, tous des ministériels représentant des circonscriptions urbaines, venus aujourd'hui à la Chambre pour étudier la question. Ils sont préoccupés par la situation et désireux d'entendre l'avis de tous les députés au sujet de la crise.

Nous sommes aujourd'hui ici rassemblés, abstraction faite de nos différends politiques, car le secteur agricole du Canada est en crise. Nous entendons bien des avis différents sur la nature de la crise et la meilleure façon de la résorber et ensuite sur l'utilité de donner ou pas de nouveaux fonds au secteur agricole, aux agriculteurs et aux ruraux du Canada.

Étant le représentant d'une région rurale, une petite circonscription rurale de l'Ontario, qui ressemble d'ailleurs beaucoup aux circonscriptions des députés d'en face qui sont issus d'autres provinces, je dis qu'il y a bel et bien une crise et que nous devons en tenir compte. Je crois que, en tant que parlementaires et à titre de gouvernement, nous devons faire plus dans ce domaine.

L'opposition propose d'injecter davantage de fonds. Les membres de notre caucus rural et de notre Cabinet, qui nous appuient, ont élaboré un ensemble de solutions qui répond à un grand nombre des préoccupations immédiates des agriculteurs, notamment les semailles, cette année.

Je crois que nous devons et que nous pouvons faire plus. En fait, nous ne devons pas seulement nous pencher sur la crise actuelle, mais nous devons aussi examiner des solutions à long terme. Nous devons avant tout informer les Canadiens et leur expliquer pourquoi l'agriculture est tellement importante pour notre pays et pourquoi elle est dans le besoin.

 

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L'agriculture constitue le troisième employeur en importance au Canada. Elle représente 8,5 p. 100 de notre PIB. Il est important pour l'avenir de notre pays que cette industrie se porte bien.

Pourquoi y a-t-il une crise? Il existe différentes raisons. Comme nous l'avons signalé, nos partenaires internationaux offrent des subventions à l'exportation. Les exportations occupent une place importante dans l'industrie agricole d'aujourd'hui. Les exportations totalisent 22 ou 23 milliards de dollars à l'échelle de la planète.

Lorsque nos agriculteurs tentent d'exporter dans des pays étrangers et que ceux-ci versent des subventions à l'exportation, cela réduit le prix que les agriculteurs obtiennent pour leurs produits. Les députés ne savent peut-être pas que, dans certaines régions, les agriculteurs sont incapables d'atteindre le seuil de rentabilité. Leurs coûts sont supérieurs à ce qu'ils obtiennent pour leurs récoltes. Hier soir à la télévision, au réseau CTV, je pense, on disait que, dans certains cas, 75 p. 100 des revenus des agriculteurs proviennent des fonds publics.

On ne pourra pas continuer de survivre en tant que pays et de prospérer à titre de collectivité agricole si une telle situation perdure. Nous devons tirer nos revenus du marché. En notre qualité de parlementaires, nous devons essayer de trouver des solutions à ce problème.

Quelqu'un a proposé de consacrer encore 100 millions de dollars en argent neuf au dossier. Ce n'est certes pas la solution au problème. Nous devons aller au-delà de telles mesures et rechercher des solutions qui feront appel à toutes les provinces, aux agriculteurs, aux Canadiens des régions rurales, mais aussi à ceux qui habitent dans les grands centres urbains et qui achètent les aliments produits par les agriculteurs.

Nous ne le faisons pas. De même, il n'y a pas suffisamment de dialogue entre les dirigeants agricoles, les parlementaires et les agriculteurs eux-mêmes. On n'a pas fait assez pour que plus de Canadiens soient informés des difficultés que rencontrent les agriculteurs de nos jours.

Je m'occupe de commerce international depuis bon nombre d'années. Ce que j'ai essayé de faire, et ce que notre ministre du Commerce international fait en ce moment même, c'est d'essayer de faire baisser les subventions à l'exportation que les autres pays accordent à leurs agriculteurs. Si nous pouvons obtenir que ces subventions à l'exportation soient réduites, si nous pouvons faire baisser ces subventions qui faussent tout le commerce, nos agriculteurs pourront faire face à la concurrence. Cependant, entre temps, cette question ne se résoudra pas facilement. On ne trouvera pas une solution du jour au lendemain. Les négociations commerciales internationales durent des années. En fait, je crois que la dernière a duré sept ans. Celle-ci pourrait durer encore plus longtemps.

À titre de Canadiens, nous devons prendre une décision. Voulons-nous des fermes familiales viables? Voulons-nous aider les familles d'agriculteurs qui ont besoin de soutien, jusqu'à ce que nous puissions négocier un accord international de réduction des subventions? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre aujourd'hui.

Je crois qu'il faut répondre par l'affirmative à ces questions. En produisant ce que mangent les Canadiens, les exploitations agricoles servent le bien public, car nous pouvons ainsi contrôler la qualité des aliments. Si notre alimentation est produite par d'autres, nous n'aurons pas de contrôle sur ce que nous mangeons. Nous aurions un certain contrôle, mais nous serons beaucoup plus à même de contrôler la teneur de nos aliments s'ils sont produits par des agriculteurs canadiens.

Nous pourrons non seulement contrôler la teneur des aliments mais en assurer également l'approvisionnement. Si le nombre des agriculteurs diminue, comme c'est déjà le cas, si nous n'investissons pas immédiatement pour amener les jeunes à pratiquer l'agriculture, si nous n'investissons pas dans la recherche et le développement qui sont nécessaires non seulement pour produire de meilleurs cultures mais aussi des cultures qui se vendront, si nous ne mettons pas l'accent sur ces aspects, nous n'aurons plus d'industrie agricole.

 

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Je représente une région du sud-ouest de l'Ontario qui figure parmi les plus diversifiées au plan agricole. Le problème, aujourd'hui, ne concerne pas que le secteur des céréales et des oléagineux, qui est visé par les 500 millions de dollars, mais également des secteurs comme la pomiculture et l'horticulture, et notamment d'autres secteurs que les pays étrangers tiennent beaucoup à subventionner.

Nous traiterons des problèmes internationaux, mais d'ici là il nous appartient, en tant que parlementaires et en tant que pays, de prendre au sérieux les problèmes auxquels nos agriculteurs sont actuellement confrontés, et de les aborder dans une optique non partisane. Je me suis efforcé, et j'attends les questions de l'opposition, de traiter la question de façon non partisane parce que je crois que c'est ainsi que nous aurons l'attention des Canadiens.

Je remercie le premier ministre, les membres du Cabinet, mes collègues des régions rurales et les députés de l'opposition qui ont soulevé cette question si importante. Je crois que nous pouvons et que nous devrions faire plus. Je saisirai toutes les occasions qui se présenteront pour parler de cette question au nom de mes électeurs et des agriculteurs du sud-ouest de l'Ontario.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, chose certaine, de façon non partisane, j'entends intervenir ici au nom des électeurs de Selkirk—Interlake et voter oui pour ce qui est de soutenir les agriculteurs en leur versant 400 millions de dollars de plus. Je pense que cette occasion s'offre à tous les députés.

Je demande à notre collègue s'il ne croit pas qu'il existe de nombreuses façons d'aider les agriculteurs par l'entremise de subventions indirectes. Le député serait-il en faveur du recours à une Commission canadienne du blé de façon volontaire? Serait-il en faveur de l'élimination de la taxe fédérale d'accise de 4¢ sur le carburant diesel? Envisagerait-il de soutenir le transport du grain afin que ce ne soit plus le système hautement réglementé qu'on connaît à l'heure actuelle, mais que ce transport se fasse plutôt à partir de contrats commerciaux? Toutes ces choses représenteraient près de 400 millions de dollars pour les agriculteurs.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, je voudrais signaler au député que je siège ici depuis 13 ans environ seulement. J'ai déjà présidé le comité de l'agriculture et j'ai probablement parlé de l'agriculture autant que la plupart des députés dans cette enceinte. Même si je viens du sud-ouest de l'Ontario, j'ai toujours défendu les céréaliers de l'Ouest.

J'ai été là-bas, j'ai parlé aux agriculteurs de l'Ouest et j'ai examiné toute la question. Le député parle de la Commission canadienne du blé. Je veux lui garantir que les députés de ce côté-ci et moi-même allons défendre la commission et les agriculteurs de l'Ouest qui, en majorité, veulent que les agriculteurs aient leur mot à dire dans la vente de leur blé. Il ne fait aucun doute que si nous nous débarrassons de la Commission canadienne du blé, comme le député le souhaiterait, les agriculteurs seront à la merci de la volonté des nations étrangères et des multinationales étrangères. Ils n'auront pas leur mot à dire dans la commercialisation de leurs produits.

J'ai toujours cru, pour ce qui est des offices de commercialisation, que la meilleure façon de commercialiser nos produits et de donner leur mot à dire aux agriculteurs en ce qui concerne leur gagne-pain est d'avoir recours à un système de commercialisation. Je suis en désaccord avec le député. Je crois que la meilleure façon d'aider nos agriculteurs est d'avoir recours à des offices de commercialisation pour s'assurer que les agriculteurs ont leur mot à dire dans la façon dont leurs produits sont commercialisés et qu'ils sont représentés à la Chambre. C'est pourquoi je crois qu'il est important que les agriculteurs puissent compter sur des débats comme celui-ci. Je remercie l'opposition d'avoir lancé ce débat aujourd'hui.

 

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M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député qui vient de prendre la parole ne comprend vraiment rien à la Commission canadienne du blé et il l'a clairement démontré par ses commentaires.

Sait-il que si un agriculteur veut faire des pâtes alimentaires avec son blé dur et y ajouter de la valeur, il doit d'abord vendre son blé à la Commission canadienne du blé. Le blé ne lui appartient pas. Il doit le vendre à la Commission du blé et le racheter à un prix considérablement plus élevé parce qu'il doit défrayer les coûts de transport vers les ports de mer, qu'il y ait recours ou non. Il doit surmonter toutes sortes d'obstacles qui le découragent et lui coûtent très cher avant de pouvoir y ajouter de la valeur. Est-ce correct?

Les droits de propriété n'existent pas dans ce secteur au Canada et c'est là un de nos principaux problèmes. Un agriculteur qui déciderait de remettre cela en question se verrait débouter en cour. C'est tout à fait injuste. Le gouvernement libéral ne devrait pas paralyser nos agriculteurs ainsi.

Le député pourrait changer tout ce débat. Si 50 ou 60 députés libéraux des régions rurales se levaient et se faisaient entendre, ils pourraient renverser le pouvoir du cabinet du premier ministre et nous pourrions obtenir une aide substantielle. Le député serait-il d'accord avec cela?

M. Bob Speller: Monsieur le Président, le député ne m'entraînera certainement pas dans un débat partisan, parce que je suis d'avis qu'il ne faut pas faire de cette question un enjeu politique.

Je sais que beaucoup de députés prétendent que le cabinet du premier ministre contrôle les députés. Hier, j'ai parlé à de nombreux collègues libéraux qui voient clairement les manigances de l'Alliance. Ils ne sont pas dupes quand les alliancistes se font vertueux et demandent des fonds. Or, j'apprends maintenant qu'ils ne demandent pas vraiment des fonds, mais des changements à la Commission du blé.

Le député peut croire que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés continueront de parler au nom des agriculteurs de tout le pays, et pas seulement de l'Ouest. Dans notre parti, nous représentons la communauté agricole de toutes les régions canadiennes. Nous allons continuer de lutter au nom des agriculteurs.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est vraiment frustrant de voir comment les députés libéraux faussent le sens de ce débat. Nous avons l'occasion aujourd'hui de dire aux producteurs agricoles du pays que, non seulement nous sommes inquiets de leur sort, mais que nous sommes prêts à faire quelque chose pour l'améliorer. La motion à l'étude vise à garantir aux premiers producteurs agricoles du Canada les mêmes ouvertures qui se présentent dans les autres secteurs économiques.

Hier soir, notre télédiffuseur financé publiquement présentait un reportage sur le montant des subventions versées aux agriculteurs canadiens. Des journalistes de CBC ont signalé qu'en 1999, le gouvernement avait assuré 57 p. 100 du revenu des producteurs canadiens. Ils prévoient que d'ici la fin de l'année, un agriculteur aura reçu 75 p. 100 de son revenu du gouvernement. Selon le réseau de CBC, ce sont là des données de Statistique Canada. Le bon sens nous dit que si ces chiffres sont exacts, nos agriculteurs sont plus en difficulté, car leur revenu est très faible. La raison pour laquelle il y a réellement une crise est que, par rapport aux autres pays, le Canada investit très peu dans l'agriculture.

Le ton du reportage a donné une image entièrement fausse et il n'a servi qu'à donne bonne figure au gouvernement. Les chiffres utilisés par la CBC ne dressent pas un portrait exact des subventions agricoles au Canada. Selon l'Organisation de développement et de coopération économiques, connue également sous le nom d'OCDE, qui est l'autorité qui détermine le niveau des subventions à l'agriculture, en 1999, seulement 20 p. 100 du revenu des agriculteurs canadiens provenaient du gouvernement. C'est très différent des 57 p. 100 dont fait état la CBC. Alors pourquoi une telle différence?

L'OCDE tient en fait compte de toutes les rentrées de fonds des agriculteurs. Les chiffres de Statistique Canada sont calculés d'après le revenu agricole net. Quand on prend le revenu agricole net, cela donne l'impression que nos producteurs reçoivent des subventions importantes car toutes leurs dépenses ont été soustraites de ce chiffre. Si on prend le revenu agricole net, on compte en fait deux fois les subventions gouvernementales. Si on compte les subventions gouvernementales une seule fois par rapport au revenu agricole brut, et que l'on en soustrait ensuite les dépenses, cela donne un niveau de subventions aussi ridicule que ce qui a été rapporté par la CBC hier soir.

 

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Les reportages inexacts faits par notre radiodiffuseur public sont inexcusables et portent préjudice à ces personnes mêmes qui sont forcées de le financer. Ce genre de reportage irresponsable est l'une des principales raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. L'information erronée de ce genre donne à nos cousins des villes l'impression que les agriculteurs reçoivent des sommes énormes du gouvernement. Cela est loin de la vérité. Si 75 p. 100 du revenu des agriculteurs venait du gouvernement, comment pourrions-nous être encore ici aujourd'hui, je vous le demande?

J'espère que, après avoir écouté le débat d'aujourd'hui, notre radiodiffuseur national corrigera le reportage d'hier soir et donnera une idée plus exacte du niveau de soutien du revenu agricole dans notre pays.

Notre ministre de l'agriculture a participé à une émission de la CBC le week-end dernier. Il a dit que les agriculteurs devraient être traités comme toutes les autres entreprises. Je suis on ne peut plus d'accord. Malheureusement, le ministre et le gouvernement ne traitent pas les agriculteurs comme les autres entreprises.

En quoi les agriculteurs sont-ils injustement traités? La différence la plus flagrante est le traitement qui leur est réservé dans les négociations internationales. En 1986, les producteurs de blé canadiens ont reçu environ 45 p. 100 de leur revenu du gouvernement. Depuis, le soutien qui leur est accordé par le gouvernement a été ramené à seulement quelque 11 p. 100. Tout irait bien si nos concurrents avaient réduit leurs subventions, mais cela ne s'est pas produit.

Aux États-Unis, les producteurs de blé recevaient en 1986 environ 49 p. 100 de leur revenu du gouvernement. En 1999, la proportion était de 46 p. 100. Au cours de la dernière année, le soutien s'est accru.

L'inégalité dans les subventions est la source du problème qui nous occupe aujourd'hui. Les subventions faussent le fonctionnement du marché et elles ont entraîné une surproduction de céréales qui a poussé les prix à la baisse.

Dans bien des cas, nos agriculteurs doivent vendre leur production à un prix inférieur au prix de revient. Par là, ils continuent de subventionner les consommateurs des villes et de maintenir très bas les prix des aliments. Le consommateur qui fait ses courses au supermarché aujourd'hui doit comprendre que, s'il ne paie pas son pain 4 $, c'est en grande partie parce que les agriculteurs continuent de produire efficacement et à bon marché.

Lorsque les prix de l'alimentation commenceront à augmenter substantiellement, il y aura un tollé. Le gouvernement prendra-t-il alors conscience qu'il aurait dû soutenir notre agriculture? Malheureusement, nos exploitations familiales seront alors disparues, et il sera trop tard.

Il existe de nombreux exemples de situations où le gouvernement se prépare à affronter des problèmes dans divers secteurs, mais pour ce qui touche l'agriculture, la planification fait défaut.

Au milieu des années 90, lorsque le gouvernement équilibrait son budget aux dépens des agriculteurs, il a éliminé la subvention du Nid-de-Corbeau. À l'époque, les Réformistes avaient dit au gouvernement que le fait d'éliminer ce programme ne le libérait pas de sa responsabilité d'appuyer les agriculteurs. Nous avions expliqué que, même si les choses allaient bien, le prix des produits de base sur les marchés allaient baisser tôt ou tard et que le gouvernement ferait mieux d'être prêt à aider les producteurs lorsque cela se produirait.

En fait, nous avons dit aux libéraux de prendre 80 p. 100 du montant affecté à la subvention du Nid-de-Corbeau et de l'investir dans un programme d'adaptation aux distorsions commerciales, auquel les agriculteurs pourraient recourir au besoin. Le gouvernement nous a-t-il écoutés? Non. Nous ne serions pas ici à débattre de cette motion si le gouvernement avait fait ce qu'on lui avait demandé de faire. Si le gouvernement avait donné suite à notre suggestion en 1998, lorsque la crise a commencé à devenir évidente, nous aurions disposé d'un fonds de 4 milliards de dollars pour aider les agriculteurs.

Le fait que le gouvernement n'a pas voulu planifier l'avenir est lié à mon thème principal, à savoir que le gouvernement ne traite pas l'agriculture de la même façon que les autres secteurs de l'économie. Il planifie l'avenir dans d'autres secteurs et industries, mais il n'a pas de politique à long terme pour l'agriculture.

Prenons le cas de Bombardier. L'année dernière, cette compagnie a réalisé des profits de 700 millions de dollars. Bombardier faisait concurrence à une compagnie brésilienne pour l'obtention d'un contrat de 3 milliards de dollars pour construire des aéronefs. L'entreprise brésilienne recevait des subventions de son gouvernement national, afin de jouir d'un avantage concurrentiel. Le ministre de l'Industrie a réagi à cette situation en disant que le Canada n'avait plus les moyens de jouer les boy-scouts au niveau du commerce international. Cette déclaration était assortie d'un prêt garanti d'un milliard et demi de dollars afin d'aider Bombardier à faire concurrence à l'entreprise brésilienne pour l'obtention du contrat.

Voici un gouvernement qui appuie une entreprise qui est forcée de concurrencer des entreprises étrangères jouissant de subventions injustes. Cela ne vous rappelle rien?

Depuis quatre ans, nous expliquons au gouvernement que nos agriculteurs doivent concurrencer des agriculteurs étrangers jouissant de subventions injustes. Or, nous avons un ministre de l'Industrie et un ministre de l'Agriculture qui ne sont pas disposés à appuyer nos agriculteurs en prenant le même engagement que celui pris dans le cas de Bombardier.

C'est pourquoi je dis que l'agriculture n'est pas traitée comme d'autres entreprises ou d'autres secteurs d'activité par le gouvernement. Il y a deux poids deux mesures, et cela doit cesser.

 

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Un autre exemple de programmes promis à des difficultés dans l'avenir à cause de la politique gouvernementale nous est donné par le programme d'infrastructures du Canada. Le gouvernement s'est engagé à verser 2,65 milliards de dollars pour le remplacement de l'infrastructure vieillissante dans municipalités. C'est un exemple montrant dans quelle mesure le gouvernement peut appuyer un secteur en pensant à l'avenir, en déterminant un besoin et en y répondant.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le ministère de l'Agriculture ne fait pas la même chose. Il s'est servi de programmes ponctuels pour résoudre la crise actuelle. Les programmes ne fonctionnent pas et le ministère n'a encore cherché aucune solution à long terme pour aider le secteur agricole. Le secteur agricole n'est pas traité comme les autres.

Le transport du grain non plus n'est pas traité comme les autres secteurs. Le gouvernement a promis des économies de 178 millions de dollars lorsqu'il a fait adopter à toute vapeur le nouveau projet de loi sur les transports, le printemps dernier. Pour avoir parlé avec des producteurs de la base, je peux dire qu'il s'en est suivi peu, voire pas d'économies dans le domaine des transports. Si l'on ne met pas en oeuvre un système de manutention du grain commercial et concurrentiel, on ne réalisera jamais d'économies. Si le gouvernement impose une réglementation outrancière et que l'on n'assure pas une saine concurrence entre les sociétés ferroviaires et les entreprises céréalières, les agriculteurs continuent d'essuyer des pertes.

Le député de Hastings—Frontenac—Lennox and Addington a dit que les agriculteurs devraient pouvoir être des entrepreneurs, et je suis d'accord avec lui. Pourtant, lorsque je parle à des députés libéraux d'arrière-ban, je constate qu'ils ne savent pas du tout comment fonctionne la Commission du blé.

Il y a une différence flagrante entre les producteurs de grain des Prairies et les autres entrepreneurs. Les agriculteurs ne peuvent vendre leur blé et leur orge à qui bon leur semble. Les producteurs sont obligés de vendre leur blé et leur orge à la Commission canadienne du blé. Ils ne peuvent transformer leur produit et le vendre aux consommateurs sans passer par la CCB.

On ne réserve pas le même traitement à d'autres secteurs de l'économie. Je ne connais aucune autre industrie qui soit tenue de vendre son produit à un organisme gouvernemental et qui doive ensuite le racheter à un prix plus élevé avant de pouvoir en tirer des bénéfices supplémentaires à l'issue d'une transformation. Si aucune autre industrie ou profession ne se soumet à cela, pourquoi les agriculteurs sont-ils obligés d'accepter pareille approche? Je le répète, le gouvernement ne traite pas l'agriculture comme les autres secteurs.

Nous demandons au gouvernement d'approuver l'octroi de 400 millions de dollars supplémentaires pour venir en aide à nos producteurs agricoles. Il ne s'agit pas de leur faire la charité, mais de traiter nos agriculteurs comme tous les autres entrepreneurs dans notre pays. Lorsque d'autres secteurs sont menacés lors de négociations commerciales internationales, nous avons l'obligation de les défendre—pourquoi est-ce différent dans le cas de l'agriculture? Nous devons faire abstraction de notre idéologie politique et examiner ce dont a besoin notre secteur agricole.

Des députés de tous les partis à la Chambre ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des producteurs primaires de notre pays. Nous avons maintenant l'occasion de non seulement nous prononcer, mais aussi de joindre l'acte à la parole. Cette initiative aiderait immédiatement les producteurs à surmonter la saison des semailles.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, l'intervenant précédent vient de dire dans sa conclusion qu'il faudrait peut-être mettre les idéologies de côté. Il est loin d'avoir fait cela. Nous avons entendu les divagations habituelles au sujet de la Commission canadienne du blé, qui est pourtant un outil servant à maximiser le profit des producteurs sur leurs ventes sur le marché international. Nous avons eu droit auparavant à ce genre de divagations de la part de l'Alliance.

Le député veut qu'on mette les idéologies de côté quand vient le temps de payer des subventions, auxquelles s'oppose son parti, même si c'est ce qu'ils veulent aujourd'hui. Cependant, quand il est question de la Commission canadienne du blé, il garde ses anciennes idéologies. Souhaite-t-il une implication du gouvernement, oui ou non? Il ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.

Je tiens à corriger ce qu'a dit le député à propos de la bureaucratie contrôlée par le gouvernement, ou quelque chose du genre, en parlant de la Commission canadienne du blé. Le fait est que le député était à la Chambre lorsque nous avons adopté une nouvelle loi concernant la Commission canadienne du blé qui, après un long débat, a été placée sous le contrôle des communautés agricoles, par l'entremise d'un conseil d'administration élu.

Je le répète, le député ne peut tout avoir. Pour l'amour du Ciel, qu'il expose les faits réels à la Chambre, au lieu de tenir des propos pernicieux.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, j'aimerais bien qu'on nous donne les faits réels à la Chambre. Je suis d'accord avec mon collègue sur ce point. Ce sont les députés d'en face qui déforment la réalité que vivent les agriculteurs à l'heure actuelle. En ne les défendant pas et en n'appuyant pas la motion, ils ne regardent pas les faits.

Oui, en théorie, nous nous opposons aux subventions, cependant, si d'autres pays ont entrepris de subventionner leurs agriculteurs, pendant que les nôtres restent en plan à la table des négociations internationales, il va sans dire que nous devons appuyer nos agriculteurs. Nous sommes clairement tenus d'agir ainsi et c'est ce que nous disons depuis 1994. Voilà pourquoi nous avons proposé que 80 p. 100 de la subvention du Nid-de-Corbeau soit versée dans un programme d'adaptation aux distorsions commerciales.

 

. 1620 + -

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit qu'il y avait deux poids, deux mesures dans la façon dont la question de l'agriculture est traitée et il a tout à fait raison. C'est que l'Alliance traite l'agriculture différemment, car c'est le seul domaine qu'elle est prête à subventionner.

Nous avons déjà offert 500 millions de dollars à l'agriculture, mais nous avons aussi offert des subventions à l'exportation. Par l'entremise du BRDRQ au Québec, de FedNor dans le nord de l'Ontario, de l'APECA dans l'est du Canada et du programme de diversification de l'économie dans l'ouest du pays, nous offrons des subventions à l'industrie aérospatiale, aux industries de la technologie, au secteur du développement durable et aux entreprises de communications.

J'ai quatre brèves questions à poser au député. Le député appuyait-il les projets pilotes internationaux qui ont aidé les projets mis de l'avant dans les régions rurales du Canada? Un certain nombre de ces projets portaient sur l'agriculture et les habitants des collectivités agricoles.

Le député a-t-il sursauté en entendant le député de l'Alliance qui a pris la parole avant lui critiquer les libéraux pour leur politique qui consiste à subventionner, à taxer et à réglementer, lui qui propose dans sa motion des subventions qui feront augmenter les impôts et qui s'est prononcé contre la réglementation?

Le député a-t-il trouvé étrange que sa collègue de Pembroke annonce qu'elle se faisait la porte-parole de sa province, quand on sait qu'il y a 50 fois plus de libéraux dans sa province?

Enfin, avez-vous trouvé étrange que votre collègue dénonce ce qu'elle a appelé une lutte aux subventions à l'exportation quand on sait que le chef de l'opposition officielle, en réponse au discours du Trône, a lui-même dénoncé les subventions à l'exportation?

Le président suppléant (M. Bélair): Je sais que le député est nouveau à la Chambre. Je lui rappelle qu'il doit toujours s'adresser à la présidence.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, cela tenait plutôt de la déclamation. Nous essayons de montrer clairement dans ce débat que les subventions que le gouvernement devrait verser s'appliquent uniquement aux cas où il est prouvé qu'une subvention étrangère nuit à un secteur. C'est absolument clair.

Dans certains des programmes que le député a mentionnés, les entreprises en concurrence avec celles qui sont subventionnées auraient à payer elles-mêmes les subventions. C'est absolument injuste. Nous n'appuierions pas cela au Canada.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, certains disent qu'il s'agit ici d'une motion de censure. Le député de Malpeque a dit que le ministère semblait incapable de trouver une solution sous forme de programme d'aide. Il a dit que les fonctionnaires semblaient toujours capables de trouver une douzaine de raisons pour ne pas agir, mais jamais aucune pour agir. Il a dit aussi que le Canada devait appuyer sa communauté agricole presque autant que le font les États-Unis et l'Europe.

Je demanderais au député s'il croit en fait que cette motion ne devrait pas être considérée comme une motion de censure et que les députés devraient pouvoir voter selon les désirs de leurs électeurs.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, j'espérais que cette motion donne à 50 ou 60 députés ruraux du parti ministériel l'occasion de représenter leurs électeurs. J'espérais que nous voyions cela ici aujourd'hui. Nous voulions que ce débat soit dépourvu de tout caractère sectaire et voilà que nous nous mettons à nous crier les uns après les autres—et ces députés vont se servir de cette excuse pour ne pas appuyer les agriculteurs de leurs circonscriptions.

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'agriculture est le coeur de notre pays. Il l'a toujours été et nous espérons qu'il continuera de l'être.

Nous discutons aujourd'hui de la motion de l'Alliance canadienne qui demande au gouvernement d'accorder une aide d'urgence additionnelle pour permettre aux agriculteurs canadiens de survivre au cours de l'année qui vient.

Il nous semble parfois que nous discutons avec un mur de briques. Je fais moi-même partie d'une société agricole et je travaille de concert avec les quelque centaines de producteurs de ma circonscription. Je suis donc en mesure de reconnaître l'importance de la crise actuelle. On ne saura trop insister sur l'urgence de la situation. Nous avons besoin de cet argent, un point c'est tout.

L'annonce effectuée par le ministre il y a quelques semaines était loin d'être suffisante. Il l'a admis lui-même. Voici un bref résumé de la situation. Les groupes d'agriculteurs réclament au moins 900 millions de dollars. Cinq gouvernements provinciaux réclament au moins 900 millions de dollars. L'Alliance canadienne réclame au moins 500 millions de dollars. Les libéraux étaient au courant de cette crise il y a au moins trois ans.

Plutôt que de continuer à présenter des évidences au gouvernement et à son ministre, j'ai pensé qu'il vous serait utile, à vous, monsieur le Président, et à vos collègues, d'entendre ce que les agriculteurs ont à dire en leurs propres mots. Avant de me lancer en politique, j'ai fait un appel aux agriculteurs par l'entremise des médias. Je leur ai demandé de me faire connaître leur histoire. Voici certaines des lettres que j'ai reçues. J'ai été très étonné de la réponse que ces gens m'ont faite et des histoires tristes qui m'ont été rapportées par un peu tout le monde, mais surtout par les hommes.

 

. 1625 + -

J'aimerais que tous les députés portent une grande attention aux lettres que je m'apprête à lire. Cela s'adresse en particulier à mes collègues d'en face, dont certains ont clairement besoin d'apprendre une chose ou deux au sujet de l'agriculture et des agriculteurs. Voici le contenu de la première lettre:

    Cette année, nous n'avons pas ensemencé. L'agriculture, c'est fini pour nous. Cela semble si simple: «Nous n'avons pas ensemencé». Comment traduire en paroles le désespoir, les larmes de colère, la frustration et le déchirement qui sont nôtres. Mon mari est si atterré. Auparavant, il était toujours prêt à relever un défi. Si quelque chose ne fonctionnait pas bien la première fois, il recommençait tant qu'il n'avait pas de résultat. Il trouvait une solution.

    Mon mari estime qu'il est un raté. Peu importe que je m'évertue à lui dire que ce n'est pas de sa faute, c'est là ce qu'il ressent. Quelque chose s'est éteint à l'intérieur.

    Nous sommes déjà aux prises avec une lourde dette au moment où nous cherchons à lancer une nouvelle entreprise. Notre petite collectivité est en péril. La voie ferrée a été enlevée et nos silos élévateurs sont fermés. Au cours des cinq dernières années, bon nombre de familles ont quitté la collectivité. Environ 18 enfants d'âge scolaire sont partis. Dans une petite école n'accueillant que 97 enfants, ces chiffres sont catastrophiques. Nous luttons afin que notre école demeure ouverte. Tout n'est que lutte, et il reste peu d'énergie à l'un ou l'autre d'entre nous.

La deuxième lettre précise ce qui suit:

    Il est désolant de constater que si cela s'était produit subitement, comme c'est le cas de beaucoup de catastrophes, on en aurait pris note. Toutefois, la dépression grise qui s'est installée dans le sud-ouest de la Saskatchewan où nous habitons a mis des années à venir.

    Il y a eu de nombreux cas de rupture de mariage, d'alcoolisme, de dépression, de cancer et d'abandon de la terre par des agriculteurs. Tout le monde est au bout du rouleau.

    Tous nos voisins sont dans la même situation que nous. Il semble tout simplement que l'on ne puisse plus éprouver de plaisir à se livrer à l'agriculture. Nous sommes des marionnettes dont les grandes sociétés tirent les ficelles. Je vois des gens tristes et déprimés partout autour de moi.

La troisième lettre est ainsi libellée:

    Je me livre à l'agriculture avec mon mari et je suis consciente de la crise que nous traversons. Je n'ai pas à en dire plus. Lorsque le gouvernement a éliminé le tarif du Nid-de-Corbeau, ce fut sa première erreur. Il devait être en vigueur à tout jamais.

    Le gouvernement dépense des millions de dollars dans d'autres pays et ne prête pas l'oreille à ses propres agriculteurs.

Voici ce que dit la quatrième lettre:

    Au milieu des années 80, lorsque les prix des grains ont commencé à chuter, mon époux a croulé sous le stress et a voulu vendre notre exploitation et abandonner l'agriculture. C'est de là que vient notre problème. Notre fils aîné a toujours voulu pratiquer l'agriculture. Comme il avait épargné suffisamment pour pouvoir acheter un quart de section, nous lui en avons vendu un. Il a loué des terres d'un voisin, mais il n'en a retiré des profits qu'une année sur quatre.

    Après avoir travaillé dix ans à l'extérieur de la ferme, il s'est trouvé prêt à acquérir plus de terres et à prendre plus de responsabilités; nous avons donc décidé de lui vendre graduellement ce que nous avions. Nous ne voulions pas qu'il contracte d'emprunt auprès de la SCA ou d'une banque pour nous rembourser, car l'intérêt annuel à lui seul aurait été plus élevé que les profits provenant de la ferme. Il n'a pas les moyens de nous rembourser, même s'il a un emploi à l'extérieur de la ferme. Il travaille constamment et si quelqu'un mérite de gagner sa vie sur la ferme, c'est bien lui.

    À 31 ans, il est encore célibataire, et c'est peut-être aussi bien ainsi car la vie sur la ferme serait trop stressante pour de nombreuses jeunes femmes qui n'y ont jamais vécu.[«] Il aurait vraiment besoin d'un repos, mais il ne peut se permettre de prendre des vacances, même s'il a accumulé suffisamment de milles aériens pour aller à peu près n'importe où dans le monde. Le fait qu'il nous doive tant d'argent le préoccupe beaucoup, et cela nous préoccupe aussi parce que nous sommes maintenant à la retraite et notre liberté d'action est très restreinte. Tout ce que nous avons investi dans la ferme, qui était notre source de revenu de retraite, est encore bloqué dans la ferme.

Voici ce que dit la cinquième lettre:

    La crise agricole en Saskatchewan est une réalité et c'est une tragédie qui aurait pu être évitée. La situation mondiale actuelle fait en sorte qu'il est impossible de gagner sa vie sur une ferme.

    Que faudra-t-il faire pour amener le gouvernement fédéral à examiner sérieusement une industrie qui nourrit des millions de personnes mais qui ne peut assurer un revenu décent à nos agriculteurs, sans qu'ils y soient pour rien? Comment un pays démocratique comme le Canada peut-il assister sans réagir à la disparition de l'industrie du grain dans l'Ouest canadien? Le grenier du monde est en train d'être détruit par un gouvernement de l'est du Canada qui refuse d'accepter la responsabilité de sa disparition. Il faut effectivement parler de disparition car tous les autres pays producteurs de grain subventionnent cette industrie parce qu'ils accordent de la valeur à ce qu'elle produit. Ces pays reconnaissent le secteur agricole comme une partie intégrante de leur monde des affaires; ils reconnaissent aussi l'importance de la contribution de l'agriculteur et de sa famille à leur mode de vie. Ce n'est pas ce que fait le Canada, qui devrait soutenir son agriculture au lieu de la détruire.

 

. 1630 + -

Enfin, la cinquième lettre, écrite par Nicole Stenerson de Sonningdale, en Saskatchewan, étudiante de première année à l'Université de Regina, se lit comme suit:

    Une situation très triste règne dans les Prairies. Un nuage morbide obscurcit son ciel magnifique. Le désespoir est dans l'air et si on s'arrête ne serait-ce qu'un instant, on peut presque entendre la terre pleurer ce qui n'est plus. La mort de la ferme familiale est pour très bientôt. La tradition qui est à la base de notre pays se meurt et avec elle disparaissent le courage et la fierté des agriculteurs qui restent pour préserver la terre. Aujourd'hui, toutes les fermes familiales des Prairies sont en danger et beaucoup d'entre elles se meurent. Cette histoire est la vérité et elle est d'actualité.

    L'économie agricole du Canada touche tout le monde. C'est un fait très mal connu. La plupart des Canadiens pensent que la crise agricole ne les concerne pas et ils abordent la question avec beaucoup d'apathie. En réalité, la crise touche tous les Canadiens. Si vous n'accordez pas votre appui aux agriculteurs en difficulté par sympathie pour eux, peut-être le ferez-vous par crainte pour l'avenir économique de notre pays. À l'origine, l'agriculture était la base économique du Canada et les Prairies étaient considérées comme le grenier du monde et aujourd'hui elles le sont encore. Malheureusement, c'est un fait maintenant oublié.

    Au fur et à mesure que le Canada perd ses agriculteurs, il commence à s'en ressentir sur le plan économique. La disparition des agriculteurs touchera l'économie de manière très directe. Quand les agriculteurs ont moins d'argent, ils dépensent moins. Cela se traduirait par la disparition de petites et de grosses entreprises. Sans agriculteurs, on n'aurait pas besoin de concessionnaires de machines agricoles, d'usines d'engrais et de produits chimiques ainsi que de nombreuses autres grosses entreprises qui reposent entièrement sur l'agriculture. La crise n'est pas limitée aux Prairies, elle concerne le Canada tout entier.

    En tant que Canadiens, nous devons prendre la défense de nos concitoyens. Nous devons faire preuve d'empathie pour les agriculteurs. Malheureusement, si le gouvernement continue à ne rien faire pour arrêter l'extinction de la ferme familiale, nous pleurerons bientôt une culture entièrement disparue. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, sans même offrir notre appui et notre vive sympathie, pendant que l'une des cultures de notre pays est en proie à une telle agonie.

Que pouvons-nous offrir d'autre au gouvernement? Que pouvons-nous dire d'autre? Comment pouvons-nous convaincre les députés de l'arrière-ban qui ne voient pas dans quel état se trouve l'agriculture? Comment pouvons-nous convaincre les ministériels de voter ce soir en faveur de la motion de l'Alliance?

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, les députés semblent prendre les grands moyens pour influencer notre vote de ce soir sur la question. Je précise au départ ma position en ce qui concerne la résolution présentée par l'Alliance canadienne. Je voterai contre. Je m'en explique.

Oui, je crois qu'il y a lieu de faire davantage. Nous devons faire bien plus pour encourager le ministre de l'Agriculture et le Cabinet et les amener à aider davantage la communauté agricole. Je ne tiens cependant pas à ce que la décision soit limitée par cette motion de courte visée présentée par l'Alliance canadienne.

Le parti d'en face, l'Alliance canadienne, est venu à Ottawa en clamant sur les toits qu'il allait changer la façon dont on fait de la politique.

Monsieur le Président, je compte partager mon temps de parole.

Les voilà qui, essentiellement, affirment aujourd'hui ce qu'ils préconisent depuis toujours, c'est-à-dire que le gouvernement devrait se retirer du secteur agricole, qu'on devrait se débarrasser de la Commission canadienne du blé et de la commercialisation mixte, et qu'ils s'en prennent à la gestion de l'offre.

Or, avec la motion d'aujourd'hui, l'Alliance foule aux pieds ses propres principes. Ils demandent au gouvernement d'accorder des subventions alors qu'ils ont toujours clamé ne pas croire à l'utilité des subventions.

L'Alliance ne peut pas tout avoir. La position des alliancistes, contre laquelle je me suis battu, a été de faire sortir le gouvernement de la vie des agriculteurs. C'est ce qui explique qu'ils s'en prennent à la Commission canadienne du blé. C'est ce qui explique qu'ils s'en prennent à la régulation de l'offre.

 

. 1635 + -

J'ai toujours cru que le gouvernement avait un rôle à jouer dans la politique agricole, et je continue de le croire. Je préconise que le gouvernement y joue un rôle beaucoup plus important qu'à l'heure actuelle.

Contrairement à ce que pense mon parti sur cette question d'aide, j'estime que notre aide devrait se rapprocher des niveaux qui existent aux États-Unis, afin que notre pays ne s'appauvrisse pas. Je crois que nous avons un pays industriel très fort. Nous avons de bons facteurs économiques fondamentaux. Nous devrions être là pour nos agriculteurs lorsqu'ils ont besoin d'aide. Cependant, nous devrions les aider de diverses façons, et non seulement par des subventions.

À mon avis, les discussions des dernières semaines avec les personnes qui nous ont demandé des subventions ont été fort intéressantes. J'ai passé 17 ans dans le secteur agricole et beaucoup de gens qui demandent aujourd'hui des subventions gouvernementales sont ceux-là mêmes qui ont dit que le gouvernement ne devrait pas s'immiscer dans le secteur agricole, qu'on ne devrait pas l'autoriser à subventionner des produits, car les agriculteurs pouvaient survivre sur le marché. On ne peut pas gagner sur les deux tableaux. Soit on croit au marché agricole et on va jusqu'au bout, soit on ne croit pas que ce marché est le facteur absolument déterminant.

Les agriculteurs, les gouvernements et les partis politiques doivent réfléchir à cela. Quel est le meilleur moyen? Le marché est-il vraiment la solution? Si le marché est vraiment la solution et que les agriculteurs et les partis y croient, ils ne devraient pas être à la Chambre à demander des subventions gouvernementales. J'y crois, mais j'ai une philosophie différente car j'estime que le gouvernement a un rôle à jouer dans le secteur agricole pour venir en aide aux agriculteurs.

Ce soir, je ne vais pas me rallier à un parti qui ne fait pas ce qu'il prêche. Je m'en tiens à mes principes. Si le gouvernement veut repenser sa position, je suis disposé à travailler avec lui pour trouver une solution à long terme.

Pour revenir sur les propos du député de Lethbridge, nous voyons, dans sa nouvelle attaque lancée contre la Commission canadienne du blé, quelle est la vraie position de l'Alliance canadienne. Si mauvais soient les prix dans l'industrie céréalière, à cause des subventions versées à l'étranger et du programme américain de stimulation des exportations, la Commission canadienne du blé est en mesure de protéger quelque peu les intérêts des agriculteurs et producteurs.

La Commission canadienne du blé peut au moins maximiser le rendement possible sur le marché et en faire profiter les producteurs primaires. De plus, comme elle est le seul vendeur pour le Canada sur un marché international concurrentiel, elle fait en sorte que nos agriculteurs ne se concurrencent pas entre eux et elle maximise ainsi le prix sur le marché.

Ce n'est pas la première crise que les agriculteurs traversent depuis que le Canada existe. Au cours des années 30, dans le cadre de mesures d'urgence, la Commission canadienne du blé a été mise sur pied en partie pour restreindre le pouvoir débridé qu'exerçaient les compagnies céréalières et ferroviaires sur le marché, à l'époque. La commission demeure, et nous lui avons apporté des améliorations dans l'intérêt des agriculteurs.

Dans les années 60 et 70, lorsque les producteurs de produits laitiers, d'oeufs et de volaille se trouvaient à peu près dans la même situation que les producteurs céréaliers se trouvent aujourd'hui, où le pouvoir d'achat des acheteurs de leurs produits était tellement concentré qu'ils pouvaient essentiellement faire baisser les prix. Le produit n'était pas tellement présent sur le marché, mais le produit était manipulé, le marché était manipulé et les agriculteurs étaient obligés de mettre fin à leurs activités. Qu'est-ce que les fermiers ont fait? Ils se sont mis ensemble et sont venus trouver le gouvernement. Nous avions alors un ministre, un ministère et un parti qui étaient disposés à reconnaître que les forces du marché ne fonctionnaient pas, qui étaient disposés à s'inscrire en faux contre elles. Ce sont eux qui ont mis en place les systèmes de gestion de l'offre qui existent encore aujourd'hui et que le parti de l'autre côté critique.

Si les producteurs qui bénéficient d'un régime de gestion de l'offre ne se font pas entendre aujourd'hui, c'est parce que ces fermiers ont changé le système qui ne fonctionnait pas avec l'appui du gouvernement. Je soutiens que c'est ce que nous devons faire dans ce secteur.

 

. 1640 + -

À mon avis, Elbert van Donkersgoed l'a exprimé mieux que je ne puis le faire moi-même. Il a dit à propos de l'aide financière de 500 millions de dollars annoncée par le fédéral, qui porte le total de l'aide à plus de 2,6 milliards de dollars: «Cette aide vient à point et est la bienvenue. Le Canada rural va pouvoir pousser un petit soupir de soulagement...»

Il cite ensuite le ministre de l'Agriculture, qui aurait dit: « Maintenant que nous avons obtenu ce financement, nous devons maintenant concentrer nos efforts sur notre capacité concurrentielle à long terme.»

Il poursuit en disant ceci:

    Nous avons déjà fait cela. Si l'industrie agricole canadienne a fait quoi que ce soit de bien ces dernières décennies, c'est se concentrer sur sa capacité à être concurrentielle, presque à l'exclusion de toute autre chose—réinvestissements, technologies récentes, machines plus rapides...

Nous continuons de produire plus pour moins. La réponse ne doit pas se limiter à cette voie.

Permettez-moi de conclure en disant que la crise actuelle nécessitera de l'aide à court terme. La motion présentée à la Chambre aujourd'hui par l'Alliance canadienne n'est pas suffisante. Selon moi, il faut faire davantage, mais cela exigera des solutions globales à long terme et une modification du fonctionnement du marché. Nous devons modifier le marché de sorte qu'il favorise les agriculteurs plutôt que le contraire.

Le député de Selkirk—Interlake a exprimé un point de vue à propos du ministère que j'avais fait valoir lors d'un débat antérieur à la Chambre et que j'appuie. Je crois que les fonctionnaires du ministère ne comprennent pas véritablement l'aspect pratique des fermes, et nous devons changer cela aussi. Ce ne veut pas dire qu'ils ne sont pas de bonnes personnes. C'est qu'ils se trouvent dans le mauvais ministère en ce moment. Nous devrons donc apporter des changements en profondeur.

Au niveau du ministère et au sein du secteur de l'agriculture, nous devrons effectuer une analyse globale—non pas nous en tenir à une subvention ou à une affectation de fonds donnée, mais chercher à mettre en place des programmes de commercialisation et des politiques en matière de transport qui aideront les agriculteurs afin qu'ils deviennent les meilleurs au monde dans le domaine du développement de l'agriculture.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis consterné et déçu des observations faites par le député. Je ne comprends pas pourquoi le dernier orateur cherche tant à dénaturer ce que nous faisons aujourd'hui, à déformer nos politiques. Ses allégations sont fausses. Les gens qui écoutent le débat à la télé ne savent peut-être pas qu'elles sont fausses. Nous ne nous sommes jamais opposés à la gestion de l'offre.

Ensuite, le député a dit que la Commission canadienne du blé illustre bien la gestion de l'offre. Les gens qui écoutent le débat à la télé ne savent peut-être pas qu'il n'y a aucun rapport entre la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Ce sont deux choses complètement différentes.

Par la suite, le député a déclaré que l'Alliance était contre les subventions et qu'elle propose maintenant cette motion. Nous avons clairement précisé que nous devons appuyer nos agriculteurs, en raison des subventions qu'accordent les pays étrangers qui appuient leur secteur agricole. Les subventions accordées à l'intérieur d'un pays n'ont rien à voir avec les programmes à effet de distorsion sur les échanges que peuvent appliquer des pays étrangers. Ce sont deux concepts totalement différents. Il faut faire la part des choses.

Nous voulons aujourd'hui apporter les précisions qui s'imposent. En 1994, nous réclamions que 80 p. 100 de la subvention du Nid-de-Corbeau soit immédiatement consacrée à un programme d'adaptation à la distorsion des échanges.

Nous ne voulons surtout pas que l'argent des contribuables serve à subventionner des projets dans la circonscription du premier ministre qui coûtent plus cher que tous les programmes similaires créés dans les trois provinces des Prairies.

M. Wayne Easter: Monsieur le Président, si j'avais entre les mains l'énoncé de politique de l'Alliance canadienne, je pourrais me lancer dans une discussion sur ce que les membres de l'Alliance veulent dire à propos de la gestion de l'offre, de la Commission canadienne du blé, ainsi de suite, mais je ne monopoliserai pas la Chambre à cette fin. Je peux remettre au député un exemplaire de la politique de son parti, s'il le désire, afin qu'il puisse la comprendre.

 

. 1645 + -

Notre collègue a dit que la Commission canadienne du blé n'était pas un système de gestion de l'offre. C'est vrai, bien entendu. Le système de gestion de l'offre est un système dans le cadre duquel les producteurs de certaines denrées comme les produits laitiers, les oeufs, la volaille, le dindon, ont décidé qu'ils allaient, aux termes d'une loi dans tout le pays, produire afin de répondre à la demande du marché. En d'autres termes, ils ne vont pas surproduire. Une surproduction de 5 p. 100 peut faire baisser de 105 p. 100 le prix de toute la production. Ils gèrent l'offre. C'est cela la gestion de l'offre.

En retour, les consommateurs sont assurés d'un produit de haute qualité à des prix raisonnables. C'est un excellent système, mais il ne fonctionne pas pour tous les produits, je le reconnais. Il ne fonctionnera certainement pas pour les produits dont la plus grande partie est exportée.

Ce qui va fonctionner dans ce domaine si nous avons le climat international voulu, c'est une régularisation du marché, et c'est ce que fait la Commission canadienne du blé. Elle vend par l'entremise d'un seul guichet et essaie de maximiser le rendement des producteurs primaires. Voilà le rôle de la Commission canadienne du blé, étant donné les prix qu'on retrouve sur le marché mondial. En d'autres termes, avec un système de régularisation du marché au Canada, nous ne nous faisons pas nous-mêmes concurrence pour faire baisser les prix.

Nos vis-à-vis ont parlé de subventions. C'est le parti qui dit qu'il faut laisser jouer les lois du marché, et d'autres associations agricoles sont d'accord avec lui là-dessus. Je le répète, si c'est leur position, s'ils veulent laisser jouer les lois du marché, ils doivent alors être prêts à en subir les conséquences.

Cependant, si nous sommes prêts, après avoir fait face à cette crise et avoir vu que ce système ne fonctionnait pas, asseyons-nous à la table. Discutons de la question et décidons ce que nous allons faire en tant que pays, maintenant que nous savons que le marché ne fonctionne pas toujours et qu'il est nécessaire que le gouvernement intervienne en matière de politique agricole, que ce soit par l'entremise d'une certaine aide, de programmes de commercialisation ou d'autres mesures. Ayons ce débat. La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui ne conduit pas à ce type de discussion.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai réfléchi à la question, mais je n'ai pas encore commencé que le député d'en face murmure que je suis un expert en agriculture.

En fait, ce que je veux dire, si cela peut intéresser un tant soit peu le député, c'est que je vois pour la première fois un enjeu animer au plus haut point les députés des circonscriptions urbaines et rurales de tous les partis de la Chambre, et certainement de ce caucus.

En tant que président du caucus de l'Ontario, je présente au premier ministre, au Cabinet et au caucus national les points de vue de mes collègues du caucus de l'Ontario. Je me suis penché sérieusement sur la question qui nous occupe afin de bien cerner le problème et de rechercher des solutions. J'ai tiré quelques conclusions.

Premièrement, un agriculteur de la Saskatchewan m'a téléphoné pour me demander si je me rendais compte que les 500 millions de dollars du gouvernement fédéral n'allaient pas résoudre le problème. C'est beaucoup d'argent. C'est curieux de penser qu'on peut verser 500 millions de dollars sans toutefois régler le problème. L'opposition reprendrait son leitmotiv: l'argent durement gagné des contribuables.

Permettez-moi de dire aux habitants des régions urbaines de ma circonscription qu'ils devraient comprendre la portée de ce problème. Pour un agriculteur de l'Ouest du Canada ayant une terre de 1 000 acres, 500 millions de dollars se traduisent par une subvention de 1 800 dollars. Qu'on y pense, une entreprise agricole de 1 000 acres est une grande entreprise. Or, cette entreprise recevra une subvention de 1 800 dollars. Qu'arriverait-il si on doublait ce montant, ce qui est pour ainsi dire l'objet de la motion de l'opposition? En fait on propose 400 millions, ce qui donnerait lieu à une subvention de 3 000 $.

 

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Cet agriculteur en aura-t-il assez de 3 000 $? Cela suffira-t-il à résoudre ses problèmes de sorte qu'il n'aura pas à frapper de nouveau à la porte? Partira-t-il en disant que c'est merveilleux et que ces 3 000 $ ont changé sa vie? Nous savons bien que ce n'est pas le cas.

Bien sûr, les députés de ce côté-ci de la Chambre auraient aimé offrir plus, mais nous avons également un plus grand sens des responsabilités que bon nombre de nos collègues. Nous devons tenir compte de tous les aspects de la société et établir un ordre de priorité pour tous les Canadiens. Une motion sérieuse aurait demandé au gouvernement d'établir une politique visant à mettre au point des solutions durables et à long terme à la crise agricole en cours.

Je trouve très divertissant de regarder autour de moi et de voir les députés de l'Alliance canadienne qui tentent de faire marche arrière. Ils essaient de défendre des politiques dont leur prédécesseur, le Parti réformiste, et leur ancien chef ont déjà parlé et qu'ils avaient déjà adoptées, des politiques qu'ils ont ratifiées depuis qu'ils sont devenus le parti de l'Alliance canadienne.

Je vais faire quelques commentaires à la Chambre. Le député dira peut-être que les gens qui nous écoutent pourraient ne pas comprendre ce que disent les députés de ce côté-ci. Ne leur demandez même pas d'essayer. Qu'ils essaient de comprendre ceci.

Lors de son dernier congrès, ce parti a adopté un nouveau document d'orientation qui demandait au gouvernement de voir à «assurer un secteur agricole autonome». Il s'agit là d'une déclaration adoptée par l'Alliance canadienne en janvier 2000. Pensons-y un peu. Qu'est-ce que cela signifie? Les mots sont très importants dans notre travail. Les mots sont censés expliquer les choses.

Le document ajoute: «Nous soutenons et allons défendre la réduction progressive et l'élimination de l'ensemble des subventions». Ce n'est pas moi qui le dis. C'est tiré de l'énoncé de politiques adopté par le congrès de l'Alliance canadienne en janvier 2000. Le texte continue: «l'élimination de l'ensemble des subventions, programmes de soutien et restrictions commerciales». C'est là qu'ils se cacheront derrière les mots, quand ils disent: «conjointement avec les autres pays.»

Je précise à l'intention des auditeurs que ce que disent sans doute les députés de l'Alliance, c'est qu'ils appelleront leur copain, George W. pour lui dire que nous avons un problème au Canada et qu'ils veulent qu'il cesse de subventionner ses agriculteurs, afin que nous n'ayons pas à subventionner les nôtres. George W. les enverra poliment promener.

L'Alliance devrait parler franchement aux agriculteurs. Elle devrait leur dire si l'Alliance est prête ou non à les soutenir. D'une part, ce parti veut éliminer toutes les subventions. Le parti prédécesseur de l'Alliance était allé beaucoup plus loin que cet énoncé de politiques lorsqu'il a demandé l'élimination de toute aide au secteur de l'agriculture.

Le député de Calgary-Sud-Ouest avait déclaré à la Chambre: «Accroître les dépenses publiques n'est pas la solution aux problèmes de l'industrie.» Il a ajouté: «Le Parti réformiste continue de réclamer une baisse des dépenses fédérales. Par ailleurs, les réformistes réclament une réduction nette et graduelle de la dépendance du secteur agricole envers les deux paliers de gouvernement.» Ne jouons pas de petits jeux.

Élection après élection, ce parti a prôné l'élimination de l'aide au secteur agricole. Il a maintenant le front de prétendre à la face des Canadiens et devant la Chambre des communes que s'il avait formé le gouvernement, ils aurait signé un chèque de 900 millions de dollars. Il l'aurait sûrement fait.

Les actions, dans ce cas, sont plus éloquentes que les paroles. L'attitude de ce parti au sujet de l'aide est abjecte. Les alliancistes ont-ils soulevé la question à la Chambre? Ils n'ont pas soulevé la question.

 

. 1655 + -

L'Alliance canadienne a-t-elle abordé la question à l'occasion d'entrevues et d'émissions-débats? Elle mène plutôt une attaque soutenue contre le premier ministre au lieu d'appuyer la question du soutien au secteur agricole. C'est ce que les alliancistes ont fait à la Chambre au cours des dernières semaines.

Les médias ont-ils soulevé la question? A-t-on pu lire dans les grands titres que les agriculteurs crient au secours? Je lis tous les journaux chaque jour et je n'en ai pas vu la moindre mention. Les médias n'ont pas abordé la question.

Pendant la période des questions, aujourd'hui, un des députés de l'opposition a dit qu'ils avaient posé des questions mais que nous n'y avions pas répondu. Je me demande à qui ils ont posé leurs questions. Ils doivent se les être posées mutuellement, car ils ne les ont certes pas posées ici. Les débats de la Chambre sont transcrits. Nous savons qui a défendu les agriculteurs.

Ceux qui ont vu à ce qu'un montant de 500 millions de dollars, ce qui est une grosse somme, serve à appuyer les agriculteurs et qui ont convaincu le gouvernement de la nécessité d'aider les agriculteurs sont des députés du caucus rural, appuyés par des collègues de l'Ontario urbain et du reste du Canada.

Ce sont des gens comme mon collègue de Toronto—Danforth, qui a tenu au Centre Air Canada, dans cette merveilleuse métropole agricole qu'est Toronto, un rassemblement auquel participaient des milliers de gens pour célébrer l'exploitation agricole familiale et lui venir en aide. J'y étais.

Ce n'est pas qu'une question d'agriculture, c'est aussi une question de salubrité des aliments. C'est le fait que l'on sait que nos enfants auront des aliments pour les soutenir au fur et à mesure qu'ils grandiront. C'est le fait d'érigeront de grandes collectivités. C'est une question de restaurants et d'épiceries. C'est une question d'emplois et d'entreprises. C'est très important et ça touche à tout.

En terminant, ce serait une magnifique occasion pour tout gouvernement de simplement dire oui chaque fois que quelqu'un lui soumet un problème donné. Nous avons dit oui et nous avons versé une contribution de 500 millions de dollars.

L'Alliance canadienne fait tout simplement de la politicaillerie pour chercher à embarrasser le gouvernement. Cela ne marchera pas. Nous allons appuyer les agriculteurs, comme nous l'avons fait et comme nous continuerons de le faire.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je constate encore une fois que le député d'en face sait faire de beaux discours et excelle à lancer des grands mots, comme méprisable. Puis il dit dans son intervention qu'il ne faut pas se prêter à de petits jeux ici. Il dit que les mots sont très importants dans sa profession. J'en conviens, ils sont très importants.

Le fait est que notre parti et celui qui l'a précédé, le Parti réformiste du Canada, ont soulevé cette question à maintes et maintes reprises depuis sept ans.

Il y a une chose que moi et beaucoup de mes collègues trouvons très exaspérante. Le groupe parlementaire de l'Alliance canadienne compte un bon nombre de vrais agriculteurs. Il s'agit de gens qui ont grandi sur une ferme. Leurs familles tâchent de gagner leur vie dans le secteur agricole partout dans l'ouest du Canada. J'ai grandi sur une ferme. J'ai été activement agriculteur durant 20 ans dans l'Ouest. Mon frère tâche encore de faire marcher l'exploitation agricole familiale dans la région de la rivière de la Paix.

Il existe réellement beaucoup de connaissance du sujet de ce côté-ci de la Chambre, pas seulement dans notre parti mais aussi dans les autres partis d'opposition. Nous trouvons exaspérant de voir des députés comme celui qui vient d'intervenir et qui pense avoir toutes les réponses ne tenir jamais aucun compte de notre connaissance du sujet.

Ce député a eu le culot de dire que nous devrions préconiser des solutions à long terme. C'est ce que nous faisons depuis sept ans ici. Le gouvernement n'a pas fait grand-chose d'autre que mettre en place des programmes spéciaux qui ne marchent pas et qui ne répondent pas aux besoins.

J'inviterais le député à réfléchir davantage à ce fait. S'il veut vraiment lutter pour les agriculteurs, il devrait se tourner vers le gouvernement et lui demander pourquoi il n'a pas institué de solutions à long terme.

 

. 1700 + -

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je vais être très clair. Je ne prétends sûrement pas avoir toutes les solutions à la crise agricole ni à tous les problèmes dont nous sommes saisis à la Chambre.

Du fait que nous formons une assemblée, nous participons tous aux travaux. Je trouve donc insensé d'entendre le député dire que, sous prétexte qu'il a grandi sur une ferme, il connaît mieux le dossier que n'importe quel autre député.

Je n'ai jamais travaillé dans une mine, ce qui ne m'empêche pas de considérer que l'industrie minière est importante pour ma province et ma collectivité. Je n'ai peut-être jamais travaillé dans une aciérie ou une usine de construction automobile. Est-ce que cela veut dire que je n'ai pas le droit de me lever à la Chambre pour défendre les travailleurs de ces usines et assurer un soutien à ces industries?

Il faut bien comprendre que l'agriculture est une industrie. J'ai entendu un député d'en face dire que c'était une culture. Qu'il en revienne. Il voudrait peut-être que ce soit une culture, mais c'est une entreprise. Pour survivre, une entreprise doit avoir de nouveaux marchés.

Par ailleurs, j'accepte volontiers l'hypothèse que fait le député selon laquelle, en tant que députés du gouvernement et de l'opposition, nous devons collaborer pour faire valoir des idées et élaborer des solutions durables à cette crise qui revient année après année

Pour une fois, je serais ravi de voir les députés de l'opposition soumettre au débat de la Chambre une motion qui nous amène dans cette direction, mais ce n'est pas le cas. Ils cherchent continuellement à se faire du capital politique et à susciter des problèmes au lieu de travailler à résoudre la crise. Au moins, nous essayons d'aider en affectant 500 millions de dollars.

Le caucus prendra fermement position pour aider les agriculteurs à survivre au Canada et à garantir que leur industrie soit rentable pendant de nombreuses années encore.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a un peu plus de trois ans, moi qui étais un nouveau député d'une circonscription rurale de l'Ouest ayant des antécédents dans le secteur de l'agriculture, j'ai pris la parole avec une certaine fierté et une certaine dignité pour parler de questions agricoles.

Il y a trois ans, l'agriculture de l'Ouest était déjà engagée sur une pente dangereuse. Nous avons commencé à prendre conscience que, dans le secteur agricole de l'Ouest, la politique représentait 90 p. 100, et le vrai travail de production 10 p. 100.

Ces trois dernières années, nous avons vu l'agriculture décliner au point qu'elle est maintenant plongée dans une crise. Ce secteur d'activité est l'un des plus importants au Canada si nous tenons compte des facteurs de production nécessaires, du travail sur tous nos produits et des emplois créés en amont et en aval de l'agriculture.

Le ministre de l'Agriculture a pris la parole à la Chambre pour dire aux producteurs de l'Ouest et de l'Ontario que l'assurance-récolte et le CSRN étaient la solution au problème des subventions qui se pratiquent dans le monde. Quelle déclaration ridicule.

Par la suite, le premier ministre a pris la parole et nous a dit qu'il ne pouvait pas y avoir de crise agricole, puisqu'il ne l'avait pas lu dans le National Post ni dans le Globe and Mail.

Ces journaux ne sont pas très bien placés pour décrire les problèmes que nous éprouvons dans l'Ouest et dans l'Ontario rural, ni, à plus forte raison, ceux du Québec et des Maritimes. Un éditorialiste du Globe and Mail en poste à Winnipeg a nié qu'il y ait une crise. Quelle sinistre blague. Les journalistes devraient sortir des villes, aller sur le terrain et discuter avec les producteurs qui n'arrivent plus à nourrir leur propre famille et qui, à plus forte raison, ne pourront pas semer cette année.

On fait grand cas de l'aide de 500 millions de dollars qui a été débloquée. Ce montant pose quelques problèmes. Lorsque nous examinons le budget total du gouvernement pour cette année, soit près de 160 milliards de dollars, nous constatons que 500 millions de dollars ne représentent pas un montant important. C'est un montant important si on le compare à celui que d'autres secteurs reçoivent du gouvernement, mais n'oublions pas que l'agriculture vient au troisième rang pour la contribution au PIB.

Le problème s'étend bien au-delà des exploitations agricoles. Comme je l'ai dit, un grand nombre de secteurs tertiaires dépendent du secteur agricole. Les coûts des facteurs de production, des carburants, des engrais, des produits chimiques, des impôts fonciers, de la machinerie, ont augmenté de 50, 100 ou 200 p. 100 dans certains cas.

L'intervenant précédent a parlé d'une exploitation agricole de l'Ouest qui compte environ 1 000 acres. Il s'agit d'une ferme d'agrément. Dans l'Ouest, la superficie d'une exploitation agricole moyenne s'élève à près de 3 000 à 4 000 acres. Dans ma circonscription, on trouve toutes sortes de grandes exploitations agricoles de 10 000, 12 000 et 15 000 acres qui essaient de pratiquer l'agriculture. Dans chaque exploitation agricole, le coût moyen de la machinerie dépasse 1 à 2 millions de dollars.

 

. 1705 + -

Le problème avec tous ces facteurs de production, toutes les pièces et tout ce qui permet de faire fonctionner l'exploitation, c'est la faiblesse de notre dollar. Tous les coûts des facteurs de production sont fondés sur le dollar américain. Dès le départ, nous sommes à court de 37¢ à 40¢, et ces coûts augmentent.

Le premier ministre dit que la faiblesse du dollar est fantastique pour tout le monde parce que cela facilite nos exportations. Mais cela ne semble pas aider à réduire les coûts d'exportation des produits que vend la Commission canadienne du blé. Cela a certes fait augmenter considérablement le coût des facteurs de production.

Dans le transport de marchandises dans l'Ouest, ce sont les conflits et l'animosité qui règnent, et non le bon sens commercial et une saine concurrence. Les frais de transport à la hausse sont probablement les intrants les plus chers. Ils représentent au moins le tiers de tous les frais de mon exploitation agricole. C'est tout à fait ridicule.

Pour combattre la hausse des frais de transport dans les Prairies, il faut grimper dans la chaîne d'alimentation, ajouter de la valeur aux céréales, au blé dur et à l'orge que nous produisons. Rouvrons les minoteries et les usines de pâtes alimentaires qui ont dû fermer leurs portes à cause de la réglementation régissant la façon dont nous devions vendre puis racheter nos propres produits. C'est risible. Nous sommes obligés de payer des frais de transport et d'entreposage en silo de produits qui ne quittent jamais la ferme. Est-ce bien intelligent?

Lorsqu'on explique la situation aux députés de l'arrière-ban de l'autre côté, ils trouvent cela ridicule. Pourquoi les producteurs de blé dur ne peuvent-ils pas construire leur propre usine de pâtes alimentaires, mouler leur propre blé et récupérer 3 $ de plus le boisseau? Parce que la Commission canadienne du blé leur interdit de le faire.

Les ministres comme celui qui vient de l'Île-du-Prince-Édouard et qui a déclaré que la Commission du blé est très utile ne vivent pas dans les prairies. Les députés de l'opposition, eux, y vivent. Nous avons tous été élus en 1993, en 1997 puis en 2000 après avoir promis un système de commercialisation ouvert, responsable et facultatif. C'est ce dont nous avons besoin.

La Commission du blé n'exporte plus sur le marché mondial comme elle le faisait auparavant. Tout ce qu'elle achète et vend de nos jours passe par les compagnies-chaînes, ce qui explique les frais élevés de transport jusqu'à la mer et d'entreposage en silo. Il n'y a pas de terminaux à grain sur la côte ouest ou sur la côte est. Tout passe par l'une des compagnies-chaînes. Qui fait de l'argent? Sûrement pas les producteurs sur leur ferme.

Que faisons-nous maintenant? Le débat d'aujourd'hui porte sur les subventions, la protection du revenu et le rôle du gouvernement. Le rôle du gouvernement consiste à rattraper le temps perdu. Le secteur agricole est en pleine crise. Il faut y réinvestir de l'argent avant le printemps. Les regroupements d'agriculteurs et les gouvernements provinciaux réclament une somme minimum de 900 millions de dollars au gouvernement fédéral et le reste, soit 40 cents par dollar, proviendra des provinces. Ils estiment que cela suffira pour les semailles et espèrent que les subventions américaines et européennes vont commencer à diminuer. Il y a eu des problèmes de récoltes dans le reste du monde, ce qui pourrait faire remonter les prix.

Nous avons besoin de ces options. Il faut que nous puissions faire cela. Je le répète, nous avons besoin de la valeur ajoutée. Il faut que le gouvernement étudie la question des taxes qui s'appliquent sur le coût de nos intrants et l'énorme problème du transport dans l'Ouest.

Il y a des réponses. Il nous faut un filet de sécurité. On parle de situations à court et à long terme. Pour le court terme, nous avons besoin d'argent pour faire les semailles. Cela ne fait aucun doute car nous avons déjà du retard à rattraper.

Pour le long terme, il faut que le Compte de stabilisation du revenu net nous permette de nous battre à armes égales pendant les bonnes années et les mauvaises années. Même le ministre de l'Agriculture comprend que sa position précédente ne tient plus. Il faut que nous puissions avoir recours au Compte de stabilisation du revenu net pour contrebalancer les mauvaises années. Il faut modifier de façon fondamentale la manière dont fonctionne le CSRN pour faire place aux jeunes agriculteurs. L'âge moyen des agriculteurs de la Saskatchewan est de 60 ans. Nous avons perdu deux générations de jeunes agriculteurs parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers de démarrer. Nous avons besoin d'un CSRN qui leur permettra de le faire.

Nous avons besoin d'une assurance récolte conviviale de façon à ce que nous puissions assurer les récoltes qui ne sont pas suffisamment couvertes actuellement. Lorsqu'il y a une réclamation, il faut que les agriculteurs puissent être indemnisés sur une base individuelle et non en fonction d'une moyenne générale, comme c'est le cas actuellement.

Nous avons besoin de mécanismes de protection commerciale à long terme. Il pourrait s'agir d'un mécanisme contre les effets de la distorsion commerciale dont nous avons parlé auparavant au sujet du montant compensatoire du Nid-de-Corbeau, d'un système du genre du RARB ou du MRI comme en Ontario, mais nous avons besoin de quelque chose pour atténuer les effets des subventions commerciales irrégulières accordées à l'étranger. Ça, c'est pour le long terme, mais dans l'immédiat nous avons besoin de liquide pour continuer à cultiver nos terres.

Je partagerai mon temps de parole avec le député de Crowfoot qui, je le sais, a des choses importantes à dire aujourd'hui.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, un agriculteur de ma région, M. John Downer, a porté à mon attention un commentaire entendu à la chaîne anglophone de la SRC hier soir selon lequel l'aide gouvernementale de 2,6 milliards de dollars représentera 75 p. 100 des revenus nets des agriculteurs.

 

. 1710 + -

Il est très important que les Canadiens entendent que pour chacune des 270 000 fermes au Canada, le revenu net moyen de cette année sera de 12 800 $. Cela représente 4,30 $ l'heure pour une semaine de 60 heures. Il n'y a pas d'avantages sociaux et les épouses et enfants travaillent gratuitement.

Dans ma ville, un policier reçoit un salaire de 26 $ ou 27 $ l'heure. Une infirmière gagne 25 $ ou 26 $ l'heure. Même si les données du commentaire en question étaient exactes, elles étaient trompeuses pour tous les Canadiens parce qu'elles ne présentaient pas la situation dans son contexte réel. Je suis heureux d'avoir l'occasion de remettre les pendules à l'heure.

La plupart des Canadiens auraient honte de gagner un salaire moyen de 4,30 $ l'heure pour une semaine de 60 heures.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention. Il a parfaitement raison de dire que le revenu agricole net est bien difficile, sinon impossible à réaliser.

Dans l'Ouest, 75 p. 100 des exploitations agricoles sont viables grâce uniquement à des revenus d'appoint, c'est-à-dire parce que le mari ou la femme ou les deux travaillent à l'extérieur pour faire vivre l'exploitation agricole.

Le problème avec l'argent de l'ACRA, avec les 2,6 milliards de dollars prévus dans le budget général dont parle le député, c'est que moins de 60 p. 100 sont allés du Cabinet à la cuisine des agriculteurs. Cela vaut pour 1998 et 1999.

Les agriculteurs de ma circonscription me téléphonent tout affolés. Ils ont reçu moins des deux tiers de ce qu'ils avaient demandé en 1998 et voici qu'ils reçoivent du ministre de l'Agriculture et de ses collaborateurs des avis de recouvrement leur demandant de renvoyer les deux tiers de la somme parce qu'il y a eu un trop-payé. Imaginez la douche d'eau froide! Être déjà au bord de la faillite et se voir demander de rembourser de l'argent!

Le gouvernement a réaménagé la formule en y incluant des choses qui n'étaient pas dans la formule originale. Ce serait bien si cela lui permettait de verser davantage d'argent alors qu'il n'a d'abord pas pu le verser en entier, mais il va maintenant récupérer les deux tiers de ce qu'il a versé.

Les versements de 1999 se matérialisent enfin. En quelle année? En 2001. Est-ce un programme d'aide financière? Rien du tout! L'argent ne s'est jamais rendu! Le problème avec les versements de 1999, c'est que le gouvernement n'en a versé que les deux tiers parce qu'il a peur de manquer d'argent. Quelle excuse absolument ridicule puisqu'il n'a jamais versé plus de 60 p. 100 des fonds et qu'il vient d'injecter 500 autres millions de dollars dans la même canalisation bouchée!

Cette canalisation doit être bouchée avec des raisonnements libéraux, car nous n'avons jamais vu la couleur de cet argent dans l'Ouest. Le secteur des céréales et des oléagineux de la Saskatchewan est le plus durement touché de tout le Canada. Comment le gouvernement peut-il voter tranquillement contre toute nouvelle injection d'argent? Cela ne changerait rien si nous demandions aujourd'hui 10 milliards de dollars. Personne n'aurait droit à rien.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est malheureux qu'au moment où s'amorçait ce débat à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement ait pris la parole pour mettre en doute les difficultés agricoles. Nous avons perdu une heure de débat, avec le résultat que six députés de mon parti, nombre de députés des autres partis de l'opposition et quelques députés ministériels aimeraient bien prendre la parole sur la crise agricole qui sévit dans notre pays. Cependant, nous avons passé une heure sur une question de procédure pendant que notre secteur agricole est en crise.

C'est la quatrième fois que je prends la parole à la Chambre pour plaider, au nom de nombre d'agriculteurs de ma circonscription principalement rurale, en faveur d'une aide. C'est aujourd'hui la première journée du printemps, le jour où la plupart des agriculteurs s'apprêtent à commencer leurs travaux, à semer, où les veaux naissent et où l'équipement est réparé. Cependant, nombre d'entre eux ne s'attendent pas à grand-chose.

Tous les groupes d'agriculteurs du pays ont demandé une aide minimale de 900 millions de dollars. Le gouvernement leur dit qu'il ne peut leur donner que 500 millions de dollars et que cela suffit. Cela ne sera pas suffisant. Ce montant ne suffira pas à régler les difficultés de nos agriculteurs.

 

. 1715 + -

La semaine dernière, dans tout le pays, les agriculteurs ont manifesté dans les rues à bord de leurs tracteurs et de leurs moissonneuses-batteuses pour protester contre la maigre aide qui leur était accordée. En Ontario, les agriculteurs ont envahi les routes, même la 401, l'autoroute la plus fréquentée du pays, à bord de leurs moissonneuses-batteuses pour protester. Ils ont protesté aussi à Saskatoon.

Je me rends compte que mon temps de parole est presque terminé. Je voudrais demander si je peux avoir une prolongation.

Le vice-président: La Chambre a entendu la demande du député de Crowfoot. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous demandons simplement de récupérer l'heure que le gouvernement a mobilisée ce matin. Nous pourrions peut-être prolonger le débat d'une heure, car certains députés de ce côté-ci de la Chambre voudraient encore prendre la parole...

Le vice-président: Si le député de Yorkton—Melville veut que je demande le consentement unanime de la Chambre, c'est ce que je vais faire. La Chambre a entendu la demande du député de Yorkton—Melville. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Comme il est 17 h 15, je dois mettre immédiatement aux voix la motion proposée en cette journée désignée.

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le vice-président: Le vote par appel nominal est reporté après celui concernant la motion de l'opposition présentée le jeudi 15 mars.

[Français]

JOUR DÉSIGNÉ—LE BOIS D'OEUVRE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 mars, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement relatif à la motion de l'opposition inscrite au nom du député de Joliette.

Convoquez les députés.

 

. 1750 + -

(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)

Vote no 18

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Allard Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Benoit Bergeron
Bertrand Bevilacqua Bigras Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bourgeois Bradshaw Breitkreuz
Brien Brison Brown Bryden
Bulte Burton Byrne Caccia
Cadman Calder Caplan Cardin
Carignan Carroll Casey Casson
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chatters Chrétien Clark Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Cullen Cuzner Dalphond - Guiral
Day Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Doyle Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Fontana Fournier Fry Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Guay Guimond Hanger Harb
Harris Harvard Harvey Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jackson Jaffer Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lalonde Lanctôt Lastewka Lebel
LeBlanc Lee Leung Longfield
Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Malhi
Maloney Manning Marceau Marcil
Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
Mayfield McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague
Ménard Meredith Merrifield Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pallister Paquette Paradis Parrish
Penson Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Price
Proulx Provenzano Rajotte Redman
Reed (Halton) Regan Reid (Lanark – Carleton) Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rocheleau
Roy Saada Sauvageau Scherrer
Schmidt Scott Serré Sgro
Shepherd Skelton Sorenson Speller
Spencer St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Stinson
Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin
Toews Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Vanclief Vellacott Venne
Volpe Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood
Yelich – 253

CONTRE

Députés

Blaikie Comartin Davies Desjarlais
Godin Hubbard Lill Martin (Winnipeg Centre)
McDonough Nystrom O'Brien (Labrador) Proctor
Robinson Stoffer Wasylycia - Leis  – 15

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare l'amendement adopté.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale telle que modifiée.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur l'amendement à la motion principale dont la Chambre est actuellement saisie.

[Français]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour appliquer le vote sur la motion, tel qu'indiqué?

Des voix: D'accord.

(La motion modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 19

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Allard Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Benoit Bergeron
Bertrand Bevilacqua Bigras Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bourgeois Bradshaw Breitkreuz
Brien Brison Brown Bryden
Bulte Burton Byrne Caccia
Cadman Calder Caplan Cardin
Carignan Carroll Casey Casson
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chatters Chrétien Clark Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Cullen Cuzner Dalphond - Guiral
Day Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Doyle Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Fontana Fournier Fry Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Guay Guimond Hanger Harb
Harris Harvard Harvey Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jackson Jaffer Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lalonde Lanctôt Lastewka Lebel
LeBlanc Lee Leung Longfield
Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Malhi
Maloney Manning Marceau Marcil
Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
Mayfield McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague
Ménard Meredith Merrifield Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pallister Paquette Paradis Parrish
Penson Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Price
Proulx Provenzano Rajotte Redman
Reed (Halton) Regan Reid (Lanark – Carleton) Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rocheleau
Roy Saada Sauvageau Scherrer
Schmidt Scott Serré Sgro
Shepherd Skelton Sorenson Speller
Spencer St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Stinson
Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin
Toews Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Vanclief Vellacott Venne
Volpe Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood
Yelich – 253

CONTRE

Députés

Blaikie Comartin Davies Desjarlais
Godin Hubbard Lill Martin (Winnipeg Centre)
McDonough Nystrom O'Brien (Labrador) Proctor
Robinson Stoffer Wasylycia - Leis  – 15

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare la motion, telle que modifiée, adoptée.

[Traduction]

JOUR DÉSIGNÉ—L'AGRICULTURE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion de l'opposition proposée plus tôt aujourd'hui par le député d'Okanagan—Coquihalla.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur l'amendment dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux ayant voté contre cette motion.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent pour.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent oui à cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent en faveur de l'amendement.

M. Lawrence O'Brien: Monsieur le Président, je tiens à signaler que je vote contre.

M. Charles Hubbard: Monsieur le Président, je tiens à signaler que je vote contre.

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

Vote no 20

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Fournier Gagnon (Champlain) Gallant
Gauthier Godin Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Harris Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel
Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau Mark
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally
Ménard Meredith Merrifield Moore
Nystrom Obhrai Pallister Paquette
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton) Reynolds
Ritz Robinson Rocheleau Roy
Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson
Spencer St - Hilaire Stinson Stoffer
Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

CONTRE

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Binet Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Carignan Carroll Castonguay
Catterall Chamberlain Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Saada Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Telegdi
Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi Tobin
Tonks Torsney Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 151

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté. Le vote suivant porte sur la motion principale.

 

. 1805 + -

[Français]

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 21

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bigras Blaikie Borotsik
Bourgeois Breitkreuz Brien Brison
Burton Cadman Cardin Casey
Casson Chatters Clark Comartin
Crête Dalphond - Guiral Davies Day
Desjarlais Desrochers Doyle Dubé
Duncan Elley Epp Fitzpatrick
Fournier Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier
Godin Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger
Harris Hearn Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer
Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lalonde Lanctôt Lebel Lill
Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Manning Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz
Robinson Rocheleau Roy Sauvageau
Schmidt Skelton Sorenson Spencer
St - Hilaire Stinson Stoffer Strahl
Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)
Vellacott Venne Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich – 116

CONTRE

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Binet Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Carignan Carroll Castonguay
Catterall Chamberlain Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka LeBlanc Lee Leung
Longfield MacAulay Macklin Mahoney
Malhi Maloney Marcil Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville Normand
O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Proulx Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Scherrer Scott
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi Tobin Tonks
Torsney Vanclief Volpe Whelan
Wilfert Wood – 151

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

La Chambre passe maintenant à l'étude des motions relatives aux crédits.

*  *  *

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)

ADOPTION DU CRÉDIT 15A—TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 15a, au montant de 31 682 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX—Bureau d'information du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que les députés présents qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux ayant voté pour.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent contre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc Québécois voteront non sur cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD qui sont présents votent contre cette motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent contre cette motion, et je tiens à signaler que le député de Richmond—Arthabaska est maintenant présent à la Chambre.

(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 22

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare la motion no 1 adoptée.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote sur la motion no 1 s'applique aux motions nos 6, 7, 8, 9, 10 et 11.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

ADOPTION DU CRÉDIT 1A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 1a, au montant de 33 321 927 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Ministère—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 6, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 27

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 5A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 5a, au montant de 93 600 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Ministère—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 7, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 28

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 10A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 5a, au montant de 93 600 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Ministère—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 8, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 29

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 1A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 1a, au montant de 27 275 645 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Ministère—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 9, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 30

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 5A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 5a, au montant de 652 969 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Ministère—Subventions inscrites au Budget des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 10, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 31

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 1A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 1a, au montant de 2 181 906 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Ministère—Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 11, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 32

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare les motions nos 6, 7, 8, 9, 10 et 11 adoptées.

ADOPTION DU CRÉDIT 1A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 1a, au montant de 55 938 696 $, sous la rubrique JUSTICE— Ministère—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur les motions nos 2, 3, 4 et 5, les députés libéraux votant oui.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent non.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient ces motions.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD disent non à cette motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent non.

[Traduction]

(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 23

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Saint - Jean) Bagnell Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bertrand
Bevilacqua Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bourgeois
Bradshaw Brien Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Cardin Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Crête Cullen
Cuzner Dalphond - Guiral Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fournier Fry Gagnon (Champlain)
Gauthier Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Guay
Guimond Harb Harvard Harvey
Hubbard Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laframboise Laliberte Lalonde
Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc
Lee Leung Longfield Loubier
MacAulay Macklin Mahoney Malhi
Maloney Marceau Marcil Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Ménard Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paquette Paradis Parrish
Patry Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rocheleau
Roy Saada Sauvageau Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Vanclief Venne Volpe Whelan
Wood – 185

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Blaikie Borotsik
Breitkreuz Brison Burton Cadman
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Davies Day Desjarlais
Doyle Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gallant Godin
Goldring Gouk Grewal Grey (Edmonton North)
Hanger Harris Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lill Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Manning Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Schmidt
Skelton Sorenson Spencer Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Vellacott Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Yelich  – 83

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 5A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 5a, au montant de 48 217 868 $, sous la rubrique JUSTICE— Ministère—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 24

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Saint - Jean) Bagnell Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bertrand
Bevilacqua Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bourgeois
Bradshaw Brien Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Cardin Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Crête Cullen
Cuzner Dalphond - Guiral Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fournier Fry Gagnon (Champlain)
Gauthier Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Guay
Guimond Harb Harvard Harvey
Hubbard Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laframboise Laliberte Lalonde
Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc
Lee Leung Longfield Loubier
MacAulay Macklin Mahoney Malhi
Maloney Marceau Marcil Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Ménard Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paquette Paradis Parrish
Patry Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rocheleau
Roy Saada Sauvageau Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Vanclief Venne Volpe Whelan
Wood – 185

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Blaikie Borotsik
Breitkreuz Brison Burton Cadman
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Davies Day Desjarlais
Doyle Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gallant Godin
Goldring Gouk Grewal Grey (Edmonton North)
Hanger Harris Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lill Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Manning Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Schmidt
Skelton Sorenson Spencer Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Vellacott Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Yelich  – 83

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 5A—AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 5a, au montant de 89 129 304 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Ministère—Programme des affaires indiennes et inuites, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 25

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Saint - Jean) Bagnell Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bertrand
Bevilacqua Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bourgeois
Bradshaw Brien Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Cardin Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Crête Cullen
Cuzner Dalphond - Guiral Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fournier Fry Gagnon (Champlain)
Gauthier Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Guay
Guimond Harb Harvard Harvey
Hubbard Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laframboise Laliberte Lalonde
Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc
Lee Leung Longfield Loubier
MacAulay Macklin Mahoney Malhi
Maloney Marceau Marcil Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Ménard Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paquette Paradis Parrish
Patry Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rocheleau
Roy Saada Sauvageau Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Vanclief Venne Volpe Whelan
Wood – 185

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Blaikie Borotsik
Breitkreuz Brison Burton Cadman
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Davies Day Desjarlais
Doyle Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gallant Godin
Goldring Gouk Grewal Grey (Edmonton North)
Hanger Harris Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lill Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Manning Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Schmidt
Skelton Sorenson Spencer Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Vellacott Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Yelich  – 83

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

ADOPTION DU CRÉDIT 15A—AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le crédit 15a, au montant de 81 974 246 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Ministère—Programme des affaires indiennes et inuites, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit agréé.

(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 26

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Saint - Jean) Bagnell Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bertrand
Bevilacqua Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bourgeois
Bradshaw Brien Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Cardin Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Crête Cullen
Cuzner Dalphond - Guiral Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fournier Fry Gagnon (Champlain)
Gauthier Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Guay
Guimond Harb Harvard Harvey
Hubbard Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laframboise Laliberte Lalonde
Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc
Lee Leung Longfield Loubier
MacAulay Macklin Mahoney Malhi
Maloney Marceau Marcil Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Ménard Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paquette Paradis Parrish
Patry Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rocheleau
Roy Saada Sauvageau Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Vanclief Venne Volpe Whelan
Wood – 185

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Blaikie Borotsik
Breitkreuz Brison Burton Cadman
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Davies Day Desjarlais
Doyle Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gallant Godin
Goldring Gouk Grewal Grey (Edmonton North)
Hanger Harris Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lill Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Manning Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Schmidt
Skelton Sorenson Spencer Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Vellacott Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Yelich  – 83

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare les motions nos 2, 3, 4 et 5 adoptées.

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que les députés ayant voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous précédions de la sorte?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les alliancistes qui sont présents voteront contre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

 

. 1810 + -

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent contre la motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent contre.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 33

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi
Tobin Tonks Torsney Vanclief
Volpe Whelan Wood – 151

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain)
Gallant Gauthier Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit maintenant lu une première fois.

(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Traduction]  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Kilger.)

Le président: La Chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-20.

Article 2

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le président, la présidente du Conseil du Trésor peut-elle confirmer que le projet de loi se trouve dans la forme habituelle que prend un projet de loi de crédits?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, la présentation de ce projet de loi est essentiellement identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.

[Traduction]

Le président: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 2 est adopté.)

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 3 est adopté.)

Le président: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 4 est adopté.)

Le président: L'article 5 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 5 est adopté.)

[Français]

Le président: L'article 6 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 6 est adopté.)

Le président: L'article 7 est-il adopté?

Des voix: D'accord

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 7 est adopté.)

Le président: L'article 8 est-il adopté?

Des voix: D'accord

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 8 est adopté.)

[Traduction]

Le président: L'article 9 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 9 est adopté.)

Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'annexe 1 est adoptée.)

Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'annexe 2 est adoptée.)

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 1 est adopté.)

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le préambule est adopté.)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)

[Français]  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec l'autorisation de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.  

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

[Français]

LES CRÉDITS PROVISOIRES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre repsonsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Qu'une somme n'excédant pas 16 343 875 327,99 $, soit l'ensemble des:

    1) trois douzièmes (7 984 390 230,25 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2001 et sauf les postes énumérés ci-dessous:

    2) onze douzièmes du total du montant des crédits 15 et L35 des Affaires étrangères et Commerce international, du crédit 10 de la Défense nationale, du crédit 55 du Conseil privé, et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 1 072 174 369,75 $;

    3) dix douzièmes du total du montant des crédits 30 et 35 du Conseil privé (Annexe 1.2) dudit Budget, 21 794 166,67 $;

    4) neuf douzièmes du total du montant du crédit 70 d'Industrie, et du crédit 10 du Parlement (Annexe 1.3) dudit Budget, 42 884 250,00 $;

    5) huit douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Agriculture et Agroalimentaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 539 631 333,33 $;

    6) sept douzièmes du total du montant du crédit 65 du Patrimoine canadien, du crédit 10 des Pêches et Océans, et du crédit 20 du Développement des ressources humaines (Annexe 1.5) dudit Budget, 52 309 308,34 $;

    7) six douzièmes du total du montant du crédit 15 du Patrimoine canadien, du crédit 5 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit 25 des Ressources naturelles (Annexe 1.6) dudit Budget, 213 990 500,00 $;

    8) cinq douzièmes du total du montant du crédit 60 du Patrimoine canadien, du crédit 15 des Finances, du crédit 5 de la Santé, du crédit 15 des Affaires indiennes et du Nord canadien, des crédits 105 et 115 d'Industrie, du crédit 1 de la Justice, du crédit 5 du Solliciteur général, et des crédits 1 et 20 des Transports (Annexe 1.7) dudit Budget, 3 338 571 333,33 $;

    9) quatre douzièmes du total du montant du crédit 25 d'Agriculture et Agroalimentaire, des crédits 20, 35 et 45 du Patrimoine canadien, du crédit 10 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 30 des Finances, des crédits 25 et 45 des Affaires étrangères et Commerce international, du crédit 1 de la Santé, du crédit 5 du Développement des ressources humaines, des crédits 35 et 40 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 40 d'Industrie, des crédits 1, 10 et 15 des Travaux publics et Services gouvernementaux, et du crédit 2 du Conseil du Trésor (Annexe 1.8) dudit Budget, 2 431 740 586,32 $;

    10) trois douzièmes (646 389 250,00 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2001;

    Soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002.

 

. 1815 + -

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]  

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose que le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.  

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Kilger.)

Le président: La Chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-21.

M. Ken Epp: Monsieur le président, je ferai simplement remarquer, et cela pour la gouverne des libéraux, que nous accélérons le vote en l'occurrence en procédant à des votes par oui ou non. Cependant, quand nous nous sommes constitués en comité plénier, il est arrivé plusieurs fois qu'absolument aucun oui n'ait été exprimé chez les députés d'en face et que des non l'étaient. Par conséquent, je veux simplement les inviter à se réveiller et à voter. Ils peuvent au moins faire cela aujourd'hui.

Le président: Je veux faire profiter le député et le comité de ma position à la table. J'ai entendu des oui et des non et j'ai conclu que la motion était adoptée avec dissidence.

Article 2

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le président, je voudrais que la présidente du Conseil du Trésor confirme que la présentation du projet de loi est conforme à la présentation habituelle pour les projets de loi de crédits.

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, la présentation de ce projet de loi est essentiellement identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.

Le président: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 2 est adopté.)

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 3 est adopté.)

Le président: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 4 est adopté.)

Le président: L'article 5 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 5 est adopté.)

[Traduction]

Le président: L'article 6 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 6 est adopté.)

Le président: L'article 7 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 7 est adopté.)

Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'annexe 1 est adoptée.)

Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'annexe 2 est adoptée.)

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 1 est adopté.)

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le préambule est adopté.)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le titre est adopté.)

M. Randy White: Monsieur le président, je voudrais simplement signaler qu'au comité plénier, nous sommes sur le point d'approuver des dépenses d'environ 16 milliards de dollars, et pourtant le gouvernement n'a pas les moyens de verser des fonds supplémentaires aux agriculteurs.

Cela me surprend de voir que nous pouvons approuver si rapidement des dépenses de 16 milliards de dollars et ne rien donner aux agriculteurs.

Le président: C'est un point de débat. Je vais donc conclure.

[Français]

(Rapport est fait du projet de loi.)  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la notion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée.)

 

. 1820 + -

[Traduction]  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion: Que le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5.

 

. 1830 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 34

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Baker Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Binet Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Cadman
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duplain Easter
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Marcil Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan McTeague Meredith Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Murphy Myers
Nault Neville Normand O'Brien (Labrador)
O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Proulx Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Scherrer Scott
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi Tobin Tonks
Torsney Vanclief Volpe Whelan
Wilfert Wood – 154

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cardin Casey
Casson Chatters Clark Comartin
Crête Dalphond - Guiral Davies Day
Desjarlais Desrochers Doyle Dubé
Duncan Elley Epp Fitzpatrick
Fournier Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier
Godin Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger
Harris Hearn Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer
Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lalonde Lanctôt Lebel Lill
Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Paquette Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 113

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.  

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

L'hon. Brian Tobin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si je peux prendre un instant avant la conclusion du vote pour attirer l'attention de la Chambre sur une question qui a soulevé bien des discussions dans cette enceinte et à laquelle je peux maintenant répondre rapidement en déposant une lettre. Il y a eu de nombreuses demandes...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le ministre peut déposer un document en tout temps. Nous pourrions peut-être attendre après le vote. Nous allons maintenant passer au vote par appel nominal sur la motion de voies et moyens no 3.

*  *  *

LES VOIES ET MOYENS

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion no 3 des voies et moyens.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté en faveur de la motion.

Le Président: Y a-t-il unanimité de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent contre la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 35

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Assadourian Augustine Bagnell
Bakopanos Baker Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Caplan Carignan Carroll
Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau
Chrétien Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte
Lastewka LeBlanc Lee Leung
Longfield MacAulay Macklin Mahoney
Malhi Maloney Marcil Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville Normand
O'Brien (Labrador) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Saada Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Telegdi
Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Tirabassi Tobin
Tonks Torsney Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 150

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Dalphond - Guiral Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Fournier Gagnon (Champlain) Gallant
Gauthier Godin Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Harris Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel
Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau Mark
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally
Ménard Meredith Merrifield Moore
Nystrom Obhrai Pallister Paquette
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton) Reynolds
Ritz Robinson Rocheleau Roy
Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson
Spencer St - Hilaire Stinson Stoffer
Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Vellacott Venne Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich – 116

«PAIRÉS»

Députés

Duceppe Gagnon (Québec) Girard - Bujold Rock
Savoy Ur

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉPÔT DE DOCUMENT

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de l'Industrie a reçu une lettre aujourd'hui, par l'entremise de sa Direction des communications, de la part des propriétaires du club de golf de Grand-Mère en réponse aux questions qui ont été soulevées au sujet de la liste des actionnaires du club de golf.

La lettre en question a été rendue publique avec le consentement des actionnaires aux termes de la loi. Plus tôt dans la journée, le Comité permanent de l'industrie a examiné cette lettre. Celle-ci montre clairement que le premier ministre n'est plus actionnaire de ce club de golf depuis 1993.

Des voix: Bravo!

 

. 1835 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous n'en sommes pas à la période des déclarations de ministres. Nous nous apprêtons à passer aux initiatives parlementaires et, bien qu'un ministre puisse en tout temps déposer un document, je dois dire que, dans ce cas, le ministre semble avoir élargi un peu le sens de cette expression en amorçant une déclaration. Il est évident que cela pose problème à la Chambre.

Le dépôt de documents est une chose, les déclarations de ministres auxquelles personne ne peut répondre en est une autre et nous sommes nettement dans cette seconde catégorie en l'occurrence. Je crois sincèrement qu'il ne conviendrait pas de poursuivre dans cette veine.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il ne convient pas que le ministre essaie maintenant de déposer le document, mais de plus, je crois que des esprits curieux se demanderaient pourquoi le conseiller en éthique n'a pas eu cette information en main, pourquoi on lui a caché cette information, ce qui est un outrage...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que la période des questions se déroule à 14 heures. Elle ne se répète pas à 18 h 30. Je propose de mettre un terme à cet échange.

Il y a deux points à retenir. D'abord, le gouvernement n'a pas à obtenir le consentement de la Chambre pour déposer un document. Un ministre peut le faire en tout temps. Il doit cependant obtenir le consentement de la Chambre pour faire une déclaration. Nous n'allons pas autoriser une telle intervention maintenant et c'est pourquoi j'ai tenté de clore le tout.

Le très hon. Joe Clark: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le ministre de l'Industrie et le premier ministre obtiendraient le consentement unanime de la Chambre s'ils acceptaient de déposer le document renfermant l'option d'achat intervenue entre M. Jonas Prince et Akimbo Developments.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai déjà précisé que nous n'en sommes pas à la période des questions. Il est temps de passer aux initiatives parlementaires et je propose respectueusement que nous le fassions dès maintenant.

Comme il est 18 h 37, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG

 

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui d'intervenir à la Chambre en faveur du projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang. Avant d'entrer dans le vif du sujet, d'aborder l'essentiel du projet de loi et de donner trois excellentes raisons qui expliquent pourquoi les députés devraient appuyer le projet de loi, je voudrais raconter l'histoire qui explique pourquoi ce projet de loi a été élaboré et en est arrivé à l'étape où il est maintenant.

Le 12 avril 1999, j'ai reçu une lettre d'un père de famille de ma circonscription. Voici ce qu'il m'écrivait:

    Il y a quelques semaines, mon fils aîné a été impliqué dans un incident à son travail (chez Canadian Tire, à Abbotsford), ce qui a soulevé une grande question dans mon esprit. Mon fils a aidé à arrêter un voleur à l'étalage et dans la mêlée, il est entré en contact avec du sang du présumé voleur. Mon fils reçoit actuellement des médicaments de la Société de prévention du sida, au St. Paul's Hospital de Vancouver. Nous devrons attendre trois mois avant qu'il subisse des examens pour savoir s'il a contracté une maladie, car les anticorps anti-VIH n'apparaissent qu'au bout de cette période. Cependant, tout ce qu'il faudrait, c'est que l'accusé fasse l'objet d'une analyse sanguine pour qu'on sache s'il est porteur d'une maladie. La GRC d'Abbotsford sait qu'il est héroïnomane. L'accusé refuse cette analyse et on me dit que la loi l'appuie dans son refus. Voilà encore un cas où la victime est punie et où les droits de l'accusé passent avant ceux de la victime. Qu'est-ce que notre famille peut faire? En tant que notre député, que pouvez-vous faire pour nous aider à secourir mon fils?

 

. 1840 + -

J'ai pris au sérieux l'appel à l'aide de ce père et j'ai commencé à faire des recherches sur ses préoccupations très profondes et très légitimes. J'ai découvert que ses affirmations étaient exactes. Lorsqu'un bon samaritain, un agent de police, un travailleur du secteur de la santé, un médecin, une infirmière, un ambulancier paramédical, un employé pénitentiaire, un gardien de sécurité, un pompier ou tout préposé aux services d'urgence entrent en contact avec les liquides organiques d'une autre personne dans l'exercice de leurs fonctions, les anticorps anti-VIH, contre le sida ou contre l'hépatite peuvent n'apparaître dans leur corps que des semaines ou des mois après la première infection.

Par conséquent, le meilleur moyen pour ces gens de savoir s'ils ont été exposés à un virus en particulier au moment du premier contact, c'est de faire prélever du sang chez la personne qui les a infectés et de le faire analyser.

Les données provenant de l'analyse sanguine permettent aux travailleurs de première ligne et aux bons samaritains de prendre des décisions éclairées sur le traitement à suivre après un contact et sur leurs activités non liées au travail. Cela contribue aussi à réduire les niveaux d'anxiété très élevés chez ces gens et les membres de leur famille.

À titre d'exemple, voici les effets secondaires connus d'un traitement anti-VIH: atteinte possible à la capacité de reproduction; perte des cheveux; toux; douleur abdominale; calculs rénaux; risque plus élevé de diabète; épuisement total; graves maux de tête; nausée perpétuelle. L'Association canadienne des policiers assure également le suivi d'un agent de police qui perd graduellement la vue depuis qu'il suit le traitement.

Si les travailleurs de première ligne peuvent, grâce à un test sanguin, déterminer qu'ils n'ont pas été exposés à une personne porteuse du VIH ou de l'hépatite, ils n'ont pas à subir le traitement qui provoque ces symptômes, susceptibles de se manifester pendant plusieurs mois.

Il arrive souvent que des échantillons de sang soient fournis volontairement, et les gens devraient être félicités lorsqu'ils agissent de la sorte. Le noeud du débat aujourd'hui, cependant, consiste à déterminer ce que le gouvernement devrait faire et quelle devrait être la politique publique dans les cas où quelqu'un refuse de donner un échantillon de sang pour nuire à autrui et a le droit reconnu par la loi de le faire, même lorsque l'information qu'il refuse de divulguer est très précieuse pour la société.

Pour répondre à cette question, j'ai déposé le projet de loi C-244 à la Chambre des communes le 19 octobre 1999. Le projet de loi C-217 reprend exactement le libellé de cette mesure législative.

En résumé, le projet de loi C-217 autorise un juge à ordonner le prélèvement d'un échantillon sanguin d'une personne qui, de façon accidentelle ou délibérée, expose un bon samaritain, un professionnel de la santé, un professionnel des services d'urgence ou un professionnel de la sécurité, à son sang ou à d'autres fluides corporels. Le sang serait soumis à un test visant à déterminer s'il renferme le virus de l'immunodéficience acquise ou le virus de l'hépatite.

Cette mesure législative ne serait appliquée que dans les rares cas où une personne refuse de fournir un échantillon de sang à des fins d'analyse. L'information ne serait partagée qu'avec le personnel médical et les personnes affectées. L'analyse sanguine ne serait utilisée qu'à des fins médicales et bénéficierait du niveau le plus élevé de confidentialité.

À ce stade-ci, je tiens à manifester ma plus profonde sympathie à tous les Canadiens et Canadiennes porteurs du VIH, du virus du SIDA et de celui de l'hépatite. Leur traumatisme et leur douleur sont énormes. Je tiens à leur donner tous l'assurance que cette mesure législative ne cible aucun particulier ou groupe de personnes susceptible d'être porteur d'une maladie au Canada. Cela ne compliquera pas davantage la vie des gens qui sont aux prises avec une telle situation. Cette mesure législative se veut un outil à utiliser dans les rares cas où quelqu'un refuse de fournir un échantillon de sang, situation ayant pour effet de porter atteinte à quelqu'un d'autre.

Le projet de loi C-217 vise à aider les autres. Il procède de la compassion.

Après qu'il fut décidé que le projet de loi C-244 ferait l'objet d'un vote, il a reçu un appui énorme de la part de milliers de particuliers et d'organisations d'un bout à l'autre du pays, notamment l'Association canadienne des policiers dont les membres étaient sur la Colline aujourd'hui pour leur journée annuelle de lobbying.

Se trouvait également aujourd'hui sur la Colline une dame, le détective Isobel Anderson, qui a été exposée, il y a plusieurs années, aux liquides biologiques d'un suspect. Elle a contribué à appuyer et à promouvoir cette mesure législative.

Permettez-moi de lire son histoire telle que publiée dans le numéro du Ottawa Citizen du 15 novembre 1999.

    L'expérience cauchemardesque d'Isobel Anderson a commencé quand, en octobre 1997, elle a arrêté un homme soupçonné de vol à main armée. Alors qu'elle le fouillait à la recherche d'armes, elle a glissé la main dans sa poche et a ressenti une piqûre. Elle a retiré sa main et s'est aperçue qu'elle avait une aiguille ensanglantée plantée dans la paume. «J'ai tout de suite pensé "Mon Dieu, j'ai le SIDA"», se souvient l'agent Anderson, mère de trois enfants.

    Comme elle le craignait, les médecins lui ont dit que l'aiguille était sans doute infectée et qu'elle avait probablement contracté le VIH. On lui a dit que si elle commençait un traitement contre le VIH en prenant les médicaments AZT dans les deux heures après avoir été piquée, elle éviterait probablement le virus. Elle a ensuite appris que le suspect avait refusé de se faire tester pour le VIH et qu'il ne pouvait pas être obligé par la loi à donner un spécimen de sang.

 

. 1845 + -

Quelques heures plus tard, l'homme a accepté d'être testé, mais seulement après qu'un autre agent de police—et ça me navre, mais c'est la vérité—lui ait offert un hamburger et que ce dernier ait dit qu'il était prêt à donner un spécimen de sang en échange d'un hamburger. Heureusement, le test de dépistage du VIH était négatif, mais il a révélé que le suspect souffrait d'hépatite C. Quand elle a appris la nouvelle, Isobel a arrêté de prendre le cocktail de médicaments qui la rendait violemment malade.

C'est grâce à l'appui de personnes du calibre d'Isobel Anderson et de groupes comme l'ACP, l'Association canadienne des travailleurs paramédicaux, les hôpitaux, les médecins et les gens de toutes sortes qui travaillent dans les urgences que le projet de loi C-244 a été adopté à l'unanimité et renvoyé à un comité le 21 mars dernier. Il a ensuite fait l'objet de deux journées d'audiences au comité, puis il est mort au Feuilleton, le 22 octobre 2000, lorsque les élections ont été déclenchées. J'ai alors présenté de nouveau mon projet de loi, qui est devenu le C-217 dans cette 37e législature; c'est la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

Les questions dont le Parlement est maintenant saisi sont les suivantes: Allons-nous continuer d'appuyer un système qui permet que des gens qui viennent en aide à leur prochain se trouvent eux-mêmes dans le besoin? Allons-nous continuer d'appuyer un système qui permet que ceux qui se sacrifient soient eux-mêmes sacrifiés, que les héros deviennent les victimes? Ou allons-nous appuyer aujourd'hui, dans le débat qui va suivre, la modification prudente, modérée et équilibrée qu'est le projet de loi C-217 afin de protéger les travailleurs de première ligne et les bons Samaritains? Dans l'intérêt de ceux-ci, il faut envoyer le projet de loi au comité, où des spécialistes pourrons y proposer des amendements, le renforcer et s'assurer qu'il est conforme à la charte.

Il s'en trouvera pour refuser de protéger les travailleurs de première ligne et les bons Samaritains en faisant obstacle à l'adoption du projet de loi. Je me permettrai d'exposer certaines de leurs objections et les raisons pour lesquelles elles ne tiennent pas. Je citerai ensuite les trois raisons pour lesquelles la Chambre doit appuyer le projet de loi et l'envoyer au comité.

Premièrement, on dira que le projet de loi C-217 ne remplit pas les critères d'une loi criminelle fédérale, mais ce n'est pas vrai et voici pourquoi. Pour qu'une loi fasse partie du droit pénal, elle doit remplir trois critères. D'abord, elle doit viser un des objectifs valables suivants en droit criminel: la paix, l'ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics. Le projet de loi C-217 remplit ce critère, car il vise à assurer la sécurité et à protéger la santé des personnes qui contribuent à protéger la société. Il vise aussi à contribuer à la paix publique en protégeant les personnes qui appliquent le Code criminel.

Ensuite, en déterminant si l'objectif de la mesure législative constitue un objectif valable en droit criminel, les tribunaux se demandent si des lois de ce genre ont traditionnellement été tenues comme relevant du droit criminel. Le projet de loi C-217 satisfait à ce critère, puisque le code criminel renferme deux dispositions concernant le prélèvement non volontaire de substances corporelles: l'article 487.05 sur les analyses génétiques et le paragraphe 254(3)b) sur la capacité de conduite affaiblie.

Troisièmement, l'objet d'une loi doit être rattachée à une interdiction qui suppose une peine. Le projet de loi satisfait aussi à ce critère, car une peine peut être imposée à quiconque porte atteinte à une personne en refusant de fournir un échantillon de sang. De nombreux policiers et gardiens de prison m'ont dit avoir été menacés par des détenus brandissant des seringues remplies de sang ou d'autres substances corporelles en leur disant qu'ils avaient le sida ou l'hépatite. Le projet de loi tente d'éliminer ou de réduire ce genre de menaces en permettant aux policiers et aux gardiens de prison de découvrir si les allégations des détenus sont vraies ou fausses.

Le projet de loi C-217 crée aussi une infraction dont se rend coupable quiconque refuse de poser un certain geste. La Cour suprême, par exemple, a reconnu que l'enregistrement des armes à feu relève du droit pénal, parce qu'un individu qui refuse d'enregistrer ses armes à feu est pénalisé. Autrement dit, on commet une infraction non pas en commettant un crime, mais en refusant de poser un geste, c'est-à-dire d'enregistrer ses armes à feu dans l'exemple cité.

Certains feront valoir aussi que le projet de loi C-217 viole les droits consacrés dans la Charte. Il ne fait aucun doute que les articles 7 et 8 de la Charte, qui portent respectivement sur la sécurité de la personne et la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, sont visés par le projet de loi. Certains affirment que le projet de loi ne devrait pas être adopté parce qu'il enfreint la Charte sur ces points. Je ne partage pas leur avis pour les raisons suivantes.

Le projet de loi C-217 ménage un bon équilibre entre les droits, reconnus dans la Charte, des malades, des blessés et des auteurs de crime et les droits de ceux qui acceptent d'aider leurs prochains. C'est un équilibre délicat et difficile à atteindre. Dans le contexte actuel, les ambulanciers, les policiers et les bons samaritains n'ont pas droit à la sécurité de leur personne.

 

. 1850 + -

Deuxièmement, le projet de loi C-217 ne violerait pas la charte parce que sa justification pourrait se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Un constitutionnaliste qui a comparu devant le comité de la justice, en juin dernier, a affirmé que la décision Diment avait établi une norme en vertu de laquelle le prélèvement obligatoire d'échantillons de sang serait autorisé en vertu de la charte.

Il a déclaré au sujet de la décision:

    Le juge qui avait rédigé la décision avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée, comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée. Il ajoutait que ces règles seraient, bien sûr, soumises à l'épreuve de la Charte.

En résumé, pour que la justification d'une mesure puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, le bien public doit l'emporter sur les droits à la vie privée et il doit exister des règles claires déterminant dans quelles conditions un prélèvement d'échantillon de sang peut être effectué.

Le projet de loi C-217 respecte-t-il cette norme? Tout à fait. Les personnes qui travaillent en situation d'urgence et les agents de la paix, ceux-là même qui nous aident et nous protègent, reçoivent la protection du projet de loi C-217. C'est donc toute la société qui en bénéficie.

On a fait valoir que le personnel d'urgence ne retire pas d'information utile des tests sanguins effectués sur les personnes qui les exposent à des risques. Je réfuterai cet argument dans un instant, mais je voudrais également dire qu'en ce qui concerne l'existence de règles claires, le projet de loi ne s'appliquera qu'avec l'approbation d'un juge et en tenant rigoureusement compte des droits humains fondamentaux et du droit à la vie privée. Cela se fait en de rares occasions qui exigent ce genre de mesure.

La troisième objection qu'on entend, monsieur le Président, est celui qui veut que le prélèvement d'un échantillon de sang ne sert pas le bien public.

Permettez-moi de citer le docteur Shafran. C'est un spécialiste des maladies infectieuses de l'Université de l'Alberta, qui a comparu devant le Comité permanent de la justice l'an dernier, au sujet de ce projet de loi:

    Je crois que le projet de loi comporte de nombreux avantages. Le projet de loi présente un avantage particulier du fait que, comme la prévalence de l'infection aux trois virus à diffusion hématogène est peu élevée au Canada, si la personne source est testée, le résultat sera négatif dans la majorité des cas et le niveau d'anxiété de la personne exposée pourrait être réduit très rapidement. Si toutefois il y avait transmission, on saurait comment elle se serait produite, ce qui est important pour tout ce qui concerne la question des accidents de travail...

Troisièmement, le témoin a ajouté:

    La prompte identification des personnes sources infectées permettra une utilisation des plus judicieuses et efficientes de la prophylaxie postexposition. Dans le cadre des tests de dépistage auxquels se soumettent volontairement les patients dans nos hôpitaux, si le résultat est négatif, nous n'offrons pas de prophylaxie postexposition. Le résultat du test est donc un facteur déterminant dans notre décision.

Toutefois, la meilleure réponse à cette question de valeur sociale se trouve dans les témoignages personnels. Demandez à ceux qui ont été exposés ce que cela représente. Demandez à Isobel Anderson, aux centaines de policiers qui sont venus sur la colline du Parlement aujourd'hui. Demandez aux milliers de personnes qui, collectivement ou individuellement, appuient le projet de loi. Demandez-le à ce jeune de ma circonscription et à son père. Demandez-le au policier qui est en train de perdre la vue. Demandez-le au représentant du ministère de la Justice qui a témoigné au comité l'an dernier:

    Ne vous trompez pas sur mes paroles. Si c'était moi qui avait été impliqué dans un tel accident, je serais vivement intéressé à obtenir toute l'information possible pour savoir si j'ai été infecté.

En résumé, il est évident que le prélèvement obligatoire d'échantillons de sang respecterait, dans de rares cas, le critère de la Charte concernant l'intérêt de la société.

En somme, il y a trois raisons pour lesquelles la Chambre devrait appuyer le projet de loi. J'espère que tous les députés pourront se prononcer sur cette mesure législative.

Le projet de loi C-217 propose un changement positif au système judiciaire, un changement qui sera équitable et qui garantira un meilleur équilibre entre les différents droits et l'aide apportée à ceux qui sont au service d'autrui.

Premièrement, le projet de loi sur le prélèvement d'échantillons de sang est fondé sur l'équité. Actuellement, les travailleurs des services d'urgence et les bons samaritains n'ont pas le droit de savoir quel type de virus transmis par le sang ils peuvent avoir contracté de quelqu'un d'autre. Il nous faut adopter une procédure juste et sensée afin d'aider ces personnes à faire un choix éclairé au sujet de leur santé. C'est ce que le projet de loi C-217 fera pour eux. Il propose une approche équilibrée; c'est une mesure équitable et il traite convenablement les considérations concernant le respect de la vie privée.

Deuxièmement, le prélèvement d'échantillons de sang permet d'équilibrer les droits. Dans le système actuel, le droit à la sécurité de sa personne n'est reconnu qu'à l'auteur d'un crime ou à la personne blessée ou malade. J'estime cependant qu'il faudrait aussi reconnaître ce droit au protecteur et à celui qui dispense des soins. C'est ce que fera le projet de loi C-217. Il établira un équilibre entre les droits que la Charte confère aux deux groupes.

Troisièmement, le projet de loi sur le prélèvement d'échantillons de sang est fondé sur la compassion et il vise ceux qui viennent en aide aux autres dans notre société. Quiconque s'expose à des risques en tentant d'aider ou d'arrêter quelqu'un devrait jouir de mesures de sauvegarde. Faisons preuve de compassion et aidons ceux qui viennent en aide à autrui. C'est ce que fait le projet de loi C-217.

 

. 1855 + -

En guise de conclusion, je dirai que ce projet de loi a également été appelé loi des bons samaritains après que mon jeune électeur ait été couvert de sang après son acte de bon samaritain. D'aucuns diront que le projet de loi est appelé loi du bon samaritain parce qu'il accorderait la tranquillité d'esprit aux milliers de travailleurs médicaux et paramédicaux, aux employés de sécurité et des services d'urgence qui risquent leur vie tous les jours pour notre bien-être.

Le projet de loi C-217 s'appelle aussi loi des bons samaritains parce qu'il donne l'occasion aux députés d'agir comme de bons samaritains. Le choix qui s'offre à nous aujourd'hui est clair. Nous pouvons refuser d'appuyer cette mesure et, ce faisant, nous refuserons d'accorder la santé et la tranquillité d'esprit aux travailleurs de première ligne et des services d'urgence. Nous pouvons, dans l'esprit du bon samaritain, faire preuve de compassion envers ceux qui sont blessés, qui ont besoin d'être secourus et qui risquent leur vie pour les autres, nous pouvons leur accorder notre aide et protéger leur santé.

Nous devons autoriser le prélèvement obligatoire d'échantillons de sang dans des cas exceptionnels pour venir en aide à ceux qui aident autrui. Nous devons faire en sorte que nos héros ne deviennent pas des victimes. Adoptons le projet de loi C-217 pour aider ceux qui viennent en aide à autrui.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi présenté par le député de Fraser Valley soulève un certain nombre de questions importantes qui doivent être examinées attentivement. Il ne fait aucun doute que mon collègue d'en face parle avec passion de ce sujet, et je l'en félicite.

Le projet de loi C-217 prévoit qu'un juge peut délivrer un mandat autorisant un policier à demander à un médecin praticien qualifié de prélever, ou de faire prélever par un technicien qualifié, des échantillons de sang sur une personne porteuse du virus de l'hépatite B, du virus de l'hépatite C ou du virus de l'immunodéficience humaine, plus communément appelé le VIH, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire. Ces motifs raisonnables sont énumérés par la suite dans le projet de loi.

À première vue, le projet de loi correspond à notre désir d'aider le personnel de première ligne, ces personnes qui, dans leur travail quotidien, sont confrontées à la possibilité de mettre leur vie en danger. Nous parlons ici, entre autres, des médecins praticiens, des professionnels de la santé, des pompiers et des policiers.

Comme nous tous, le ministre de la Santé reconnaît le travail accompli par le personnel d'urgence au Canada, lequel constitue une composante essentielle du système canadien de santé. Santé Canada a collaboré à maintes occasions avec le personnel d'urgence en vue de l'obtention d'un consensus national sur des lignes directrices concernant l'établissement d'un protocole d'avis consécutif à une exposition pour le personnel d'urgence.

Le personnel de première ligne appelé à intervenir d'urgence peut être exposé à du sang ou à d'autres fluides corporels dans l'exercice de ses fonctions. Le projet de loi proposé s'intéresse aux blessures qui pourraient entraîner une exposition à des pathogènes à diffusion hématogène, soit le VIH, l'hépatite B et l'hépatite C. Il faut signaler que le fait d'être en contact avec le sang ou les liquides organiques d'une personne infectée par le VIH ou par le virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C n'entraîne pas nécessairement la transmission du virus.

Afin d'empêcher ce genre de contact et de réagir de façon efficace lorsqu'il y a contact, les organismes d'intervention en cas d'urgence ont besoin d'un protocole d'hygiène professionnelle qui comprend l'immunisation contre l'hépatite B, du matériel de protection, comme des gants, et des pratiques de travail sécuritaires. En cas de contact possible, le personnel d'intervention en cas d'urgence doit être renseigné sur la façon d'obtenir une évaluation immédiate et un suivi.

Le projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang, autoriserait le prélèvement d'échantillons sanguins sur des personnes qui auraient pu, accidentellement ou intentionnellement, exposer des fournisseurs de services d'urgence de première ligne ou un bon samaritain à l'hépatite B, à l'hépatite C ou au VIH.

S'il soupçonne qu'il y a eu contact, le fournisseur de services d'urgence pourra demander un mandat à un juge de paix. Ce mandat autorisera un médecin ou un technicien à prélever un échantillon de sang sur le patient en question, faire les tests de dépistage des maladies susmentionnées et informer le patient et le fournisseur des services d'urgence des résultats des tests.

Le refus de se soumettre à une analyse sanguine pourrait entraîner une peine d'emprisonnement maximale de six mois. Bien que nous reconnaissions qu'un fournisseur de services d'urgence doit agir rapidement pour contrer les effets négatifs d'un contact avec des maladies graves, il est important de signaler que des demandes concernant des tests de dépistage de ce genre ont déjà été rejetées par les tribunaux.

Des mesures préventives devraient être prises dans les heures suivant le contact. Selon les lignes directrices de Santé Canada publiées dans le Relevé des maladies transmissibles au Canada, la possibilité d'une intervention prophylactique devrait être établie dans un délai de quelques heures. Il n'est guère probable que les procédures juridiques et médicales nécessaires pour autoriser et effectuer le prélèvement d'un échantillon de sang, procéder aux analyses et communiquer les résultats soient terminées dans ce bref lapse de temps.

 

. 1900 + -

Si l'analyse de sang obligatoire dans le cas d'un contact véritable peut permettre de prendre une décision plus éclairée quant à la prise de médicaments après coup, elle peut aussi mettre en danger la santé, notamment la santé mentale, de la victime car c'est briser la règle de confidentialité des renseignements concernant les patient.

Les lignes directrices dont j'ai parlé et qui ont établies par Santé Canada en 1995 en ce qui concerne les pompiers, les policiers et les ambulanciers montrent que des mesures concrètes prises pour contrer les risques et que les objectifs de ce projet de loi ont donc été devancés. Ces lignes directrices qui permettent de veiller à ce que les équipes d'intervention d'urgence soient rapidement notifiées des contacts qu'elles auraient pu avoir dans leur travail avec des personnes contaminées ont été mises en oeuvre par plusieurs provinces, plus précisément l'Alberta, l'Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans d'autres régions et d'autres hôpitaux ailleurs.

En 1997, Santé Canada a publié un second protocole décrivant les procédures d'évaluation, d'analyse et de traitement à appliquer pour promouvoir le bien-être des travailleurs de la santé, y compris les pompiers, les policiers et les ambulanciers. En observant ce deuxième protocole, les équipes d'intervention d'urgence seront assurées de recevoir les tout derniers traitements disponibles pour réduire les effets de contacts avec des personnes contaminées.

Les lignes directrices recommandées par Santé Canada pour les membres des services d'intervention d'urgence reflètent le même degré de diligence que pour tous les autres travailleurs de la santé, y compris les infirmières et les médecins. Les lignes directrices recommandent de tester la source dans de tels cas, mais toujours avec le consentement des intéressés. En suivant les protocoles de déclaration de Santé Canada, les membres des services d'intervention d'urgence peuvent être assurés d'une évaluation et d'un traitement opportuns, rationnels et efficaces.

La question des analyses sanguines a fait l'objet d'études approfondies dans le domaine criminel dans le contexte des agressions sexuelles. Les experts médicaux nous disent que la seule façon pour une victime d'agression sexuelle d'être certaine qu'elle n'a pas été infectée est de subir des analyses de détection de l'hépatite B ou C ou du VIH selon les procédures recommandées. Une analyse aléatoire ne reflète tout simplement pas la santé d'une personne.

À première vue, ce projet de loi ne s'applique pas simplement aux cas où une infraction aurait été commise, mais plutôt dans tous les cas où il y a un échange de liquides organiques. Ainsi, on cherche à obtenir un mandat pour prélever un échantillon sans qu'une infraction ne soit commise. Il n'y a donc pas de liens avec le droit criminel. C'est inquiétant.

Le projet de loi soulève également d'importantes préoccupations relatives au respect de la vie privée, aux fouilles, aux perquisitions ou aux saisies et aux droits humains garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le prélèvement de substances corporelles soulève toujours d'importantes questions constitutionnelles reliées au respect de la charte. Le prélèvement de substances corporelles sans que des accusations ne soient apportées ou avant qu'une personne ne soit condamnée soulève des questions constitutionnelles importantes aux termes de l'article 7 sur la vie, la liberté et la sécurité et de l'article 8, portant sur les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Il est évident que la question des analyses sanguines est du domaine de la santé. Le ministère de la Justice collabore activement avec d'autres ministères, en particulier Santé Canada, pour s'assurer qu'on fasse davantage pour aider ceux qui craignent d'avoir été infectés par le virus de l'hépatite B ou C ou le VIH.

En conclusion, je suis en faveur de mesures tendant à protéger nos employés des services d'urgence, nos pompiers, nos policiers et nos bons samaritains. Cependant, il n'est pas certain que le projet de loi C-217 entre dans cette catégorie.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le porte-parole et parrain du projet de loi. Je connais, bien sûr, sa bonne foi et je sais combien ce dossier est important pour lui puisque c'est la troisième fois qu'il dépose un projet comme celui que nous avons à débattre aujourd'hui.

Je veux dire aussi que c'est une journée particulière puisque plusieurs députés ont pu rencontrer des policiers en fonction en cette journée nationale de lobbying pour les policiers. J'ai moi-même eu l'occasion d'en rencontrer trois, dont un policier très dévoué qui travaille depuis plusieurs années dans la vie publique et qui est lui-même un porte-parole émérite de son association syndicale, je parle bien sûr de M. Prud'homme.

Pour moi, en tant que parlementaire, c'est un débat qui n'est pas simple. Mon frère aîné est policier depuis huit ans et je n'aimerais pas qu'il soit exposé à des risques de contamination par le virus du sida ou n'importe quelle autre substance qui pourrait lui être nocive. Également, j'ai partagé ma vie avec une personne qui est décédée du sida.

La question que pose le projet de loi de notre collègue est de savoir comment nous allons nous assurer de respecter la confidentialité pour les personnes qui ne veulent pas spontanément divulguer leur statut sérologique. Comment allons-nous respecter l'état du droit? J'aurai l'occasion de revenir sur cette question tantôt.

 

. 1905 + -

Comment allons-nous donner des garanties aux policiers que nous voulons, comme parlementaires, leur offrir les outils les plus à jour et les plus intéressants pour leur travail? On reconnaît qu'il y a un facteur de risque à être policier, lorsqu'on intervient sur des scènes que d'autres professionnels ne vivent pas.

Bien sûr, le projet de loi ne concerne pas seulement les policiers, il concerne également les professionnels de la santé et les pompiers.

Je vais dès lors dire que j'espère—et j'en discutais tout à l'heure avec le secrétaire parlementaire—que le projet de loi sera renvoyé au comité et que nous allons faire un sérieux travail d'analyse et où nous entendrons à nouveau l'Association canadienne des policiers, l'Association des chefs de police, les représentants du milieu de la santé, mais aussi les représentants des personnes atteintes.

Cela étant dit, puisqu'on a un devoir de clarté, je dois dire que dans sa forme actuelle, je ne recommanderais pas au caucus du Bloc québécois d'appuyer le projet de loi, bien qu'en définitive—je le dis pour ceux qui nous écoutent—nous avons une tradition au Bloc québécois, lorsqu'il est question de projets de loi émanant des députés, donc d'initiatives parlementaires, de laisser libre voix aux députés qui pourront voter dans un sens ou un autre.

Je veux formuler les trois commentaires suivants.

D'abord, il y a un risque à recourir à des mandats de perquisition émis par un juge de paix dans des situations où—et je crois que le député de Fraser Valley va le reconnaître—on pourrait être objectivement dans une situation où on demande à un officier de la justice d'émettre un mandat de perquisition, alors qu'il n'y a pas de délit.

Cela est très troublant, parce qu'on reconnaît que dans notre système de droit, à tort ou à raison—mais il reste que c'est le droit qui est en vigueur présentement—le mandat de perquisition est intimement lié à la constatation d'un délit et il donne des pouvoirs qui ne sont pas qualifiés d'extraordinaires, mais des pouvoirs considérables à ceux qui veulent s'en prévaloir.

Deuxièmement, on sait que depuis le début des années 1990—et c'est ce que j'expliquais tout à l'heure aux policiers que j'ai rencontrés—on a une stratégie nationale de lutte contre le sida pour laquelle il y a 45 millions de dollars de réservés sur une base annuelle. Toute la stratégie vise à respecter la confidentialité du statut sérologique.

Il y a quelques mois, quand on a entendu les témoins qui sont venus nous parler du défunt projet de loi de notre collègue député, il faut quand même reconnaître qu'il y avait une ligne de démarcation. Les policiers vont pouvoir constater qu'il y avait, d'un côté, les policiers qui étaient favorables au projet de loi. Bien sûr, on peut comprendre pourquoi. Je le répète, j'ai un frère aîné, qui a 39 ans, et qui est policier. Je comprends très bien que dans l'exercice de ses fonctions, je n'aimerais pas apprendre qu'il a été exposé à des facteurs de contamination, soit aux hépatites B ou C ou au virus du sida.

Toutefois, il y avait une ligne de démarcation au comité. Il y avait, d'un côté, les policiers qui étaient favorables; d'un autre côté, Santé Canada qui était opposé; la Commission canadienne des droits de la personne qui était aussi opposé; le Réseau juridique canadien qui était opposé; la Coalition canadienne des organismes qui représente les personnes atteintes qui était également opposée.

Le problème avec le projet de loi, c'est qu'une fois qu'il sera adopté, il changera une façon de faire, au niveau du Code criminel, qui est fondamentale. On pourrait être mis dans une situation où une personne qui ne veut pas divulguer son statut sérologique serait tenue de le faire. Non seulement on pourrait contraindre quelqu'un à se livrer à une prise de sang, mais de plus, dans le projet de loi, on dit que le résultat de ce test de sang doit être communiqué à la personne.

C'est là où il y a quand même un facteur de prudence qui doit nous animer. Quelle est-elle, la solution? Je ne prétends pas l'avoir trouvée. Il y a une réflexion qui doit s'engager en comité parlementaire et il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité parlementaire.

Je veux dire aux policiers, aux personnes atteintes et à notre collègue que nous allons travailler très sérieusement au comité parlementaire. Cependant, je veux lui rappeler que Santé Canada nous a indiqué que lorsqu'un professionnel de la santé, un policier ou un pompier a des raisons de penser qu'il est infecté, ce qu'il faut faire, urgemment, c'est de pratiquer une prophylaxie.

 

. 1910 + -

Il ne faut pas penser que les tests, les sérodiagnostics qui sont disponibles, peuvent faire foi de tout. Les professionnels de Santé Canada nous ont rappelé que dans les deux tiers des cas, à cause de la fenêtre sérologique, soit cette période d'une vingtaine de jours où une personne est infectée mais où son organisme ne produit pas les anticorps même si effectivement elle peut être infectée à l'intérieur de son organisme, les tests ne donnent pas nécessairement l'heure juste.

C'est pour cela que Santé Canada nous a dit que la solution la plus à jour, compte tenu des progrès dans le milieu de la médecine et de ce qui était à la disposition des personnes qui veulent éviter de développer la maladie, c'était d'obtenir une prophylaxie urgente et immédiate. Je crois qu'il faut avoir cette éventualité présente à l'esprit.

Deuxièmement, je ne partage pas l'analyse que fait notre collègue qui parraine ce projet de loi, parce qu'il est clair que la Cour suprême a indiqué qu'on ne peut pas contraindre quelqu'un à divulguer son statut sérologique, que cela serait contraire à l'article 7 de la Charte. Je voudrais citer aux députés le jugement en question de la Cour suprême. La Cour suprême a affirmé que:

      [...] l'utilisation du corps d'une personne, sans son consentement, en vue d'obtenir des renseignements à son sujet, constitue une atteinte à une sphère de la vie privée essentielle au maintien de sa dignité humaine. [...] et que la protection de la Charte canadienne empêche qu'un agent de police ou un agent de l'État puisse prélever une substance aussi intimement personnelle qu'un échantillon de sang.

Je termine en disant trois choses. Soyons solidaires de la démarche qui est faite par notre collègue et travaillons sérieusement en comité. Mais il n'est pas évident que, dans sa facture actuelle, le projet de loi doive recevoir le consentement de nos collègues et de l'ensemble des parlementaires de la Chambre parce qu'il ouvre une brèche, en vertu des dispositions de la Charte, qui pourrait donner lieu à des abus.

Je le répète, le Bloc québécois est déterminé à travailler sérieusement en comité parlementaire parce c'est le respect que nous devons aux policiers, aux professionnels de la santé et aux pompiers.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, pour commencer, je félicite le député de Fraser Valley d'avoir soulevé cette question et de s'y attaquer avec beaucoup de vigueur et de sincérité. C'est évident, à en juger par les remarques qu'il a présentées ici aujourd'hui et par la sagesse qui sous-tend cette mesure législative.

Le projet de loi C-217, appelé Loi sur le prélèvement des échantillons sanguins, vise un objectif très pratique, à savoir le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains. Il faut protéger ces personnes, et cela favorise clairement des actes désintéressés de courage. Cette mesure vise à protéger les personnes qui, en raison de leur profession ou de leur bonne volonté, sont souvent exposées au danger.

Les policiers, pompiers, ambulanciers et infirmiers ainsi que de nombreux autres professionnels sont manifestement les personnes les plus vulnérables et qui risquent le plus de subir les conséquences négatives de l'exposition à une maladie susceptible d'être funeste ou de leur nuire tout au long de leur vie. Toutefois, cette mesure va beaucoup plus loin.

Elle encouragerait en outre les bons samaritains et les particuliers à intervenir lorsqu'ils se trouvent dans une situation où ils ont à venir en aide à une personne qui a une crise cardiaque, par exemple, ou qui se noie. Elle encourage les actes de courage désintéressés que bon nombre d'autres professionnels, comme les policiers, posent ou sont appelés à poser de façon courante.

Lorsque ces personnes entrent en contact avec les liquides corporels d'une autre personne, que ce soit par accident ou à la suite d'une contamination délibérée, elles doivent souvent faire appel à leurs compétences professionnelles et à leurs capacités d'intervention en situation d'urgence. C'est une des exigences de leur poste. Je crois que les députés présents conviendront comme moi qu'il est judicieux de leur accorder une certaine protection. Quand ils sont obligés d'agir, ne devrions-nous pas faire tout ce que nous pouvons pour accroître leur sécurité? La mesure à l'étude contribuera beaucoup à le faire.

 

. 1915 + -

Beaucoup de gens dans la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough s'exposent couramment à des dangers, et je voudrais profiter de l'occasion pour les remercier et leur dire que les députés à la Chambre apprécient tout à fait ce qu'ils font. Nous avons une dette de reconnaissance envers tous ceux qui exécutent quotidiennement, couramment, ces actes partout dans notre pays.

J'ai déjà parlé du caractère général du projet de loi, là où il est question de bons samaritains qui pourraient exécuter une réanimation cardio-pulmonaire dans des circonstances où une personne est terrassée par une attaque dans un endroit public. La mesure à l'étude vise à accroître la protection des gens qui font passer leur sécurité au second plan en donnant des soins de santé à une autre personne.

Je sais qu'il y a des médecins présents qui ont été probablement déjà confrontés plusieurs fois à cette situation. Les policiers, les ambulanciers et d'autres professionnels ont très souvent à effectuer une prise de sang chez une personne qui reçoit des soins d'urgence. Dans l'exercice de leurs devoirs professionnels, il peut arriver qu'ils soient piqués par une aiguille ou qu'ils contractent une maladie mortelle par contamination parce qu'ils sont eux-mêmes blessés.

Ce sont des gens qui appartiennent à une catégorie à risque élevé à cause de leur description de fonctions, et ils peuvent se trouver confrontés à la grave perspective de ne pas savoir s'ils ont contracté une maladie contagieuse. Les utilisateurs de drogues intraveineuses sont souvent séropositifs et porteurs du virus de l'hépatite.

Toute personne qui entre en contact avec l'un de ces virus risque de contracter une maladie incurable ou même d'en mourir. L'extrême gravité des conséquences fait ressortir encore plus l'importance du projet de loi dont nos sommes saisis. Une personne à haut risque est en droit de refuser de fournir un échantillon de son sang. Comme l'a illustré l'exemple cité par le député de Valley Fraser, cela s'est produit à de nombreuses occasions que des individus ont le droit à l'heure actuelle de refuser de fournir un échantillon de leur sang.

Le sang peut être analysé pour déceler la présence de maladies contagieuses, comme le VIH ou l'hépatite dont on a parlé, afin de déterminer le traitement à appliquer à une personne qui aurait été exposée au virus, comme les bons samaritains ou les agents de la paix. C'est là un droit fondamental. Même en cas de mauvaises nouvelles, toute personne voudrait savoir rapidement au lieu de devoir subir une longue période d'attente avant de savoir si elle a contracté la maladie.

Sans consentement, la victime peut recevoir une série de cocktails chimiques dans les six premières heures suivant l'incident, dans l'espoir de neutraliser le virus. On sait que dans certains cas le traitement peut avoir des effets secondaires terribles. Même après avoir subi ce traitement, cette mesure d'urgence qui vise à empêcher la maladie de se développer, la personne peut devoir attendre pendant des années. Certains médicaments puissants peuvent produire ces effets secondaires terribles, mais au moins il existe maintenant des médicaments puissants qui peuvent donner à une personne une chance d'éviter d'avoir la maladie. Un élément d'incertitude important subsiste tout de même dans ces cas.

En janvier 2001, un suspect séropositif a agressé un agent de la paix de Calgary après avoir été arrêté pour délit de fuite. Le suspect a déclaré: «Bienvenue dans le monde du sida». Ce vétéran policier est un homme marié. Il devra subir pendant un an une série de tests pénibles, absorber un cocktail d'AZT, qui rend les gens très malades et les affaiblit physiquement pendant des mois, pour s'assurer qu'il n'a pas contracté le virus. Ce fut une expérience incroyable et épuisante, tant physiquement que mentalement, pour l'agent et sa famille.

Il existe des centaines d'exemples qui illustrent ce fait. Les particuliers s'inquiètent, et ce avec raison, tout comme de nombreux bons samaritains d'un bout à l'autre du pays.

Je vais donner un autre exemple. Le colonel L.R. Johns, commandant et responsable du Corps canadien des commissionnaires en Nouvelle-Écosse a exprimé ses craintes à l'égard des personnes qui travaillent pour le secteur privé, souvent dans des hôpitaux, dans des situations où elles sont appelées à intervenir pour le bien d'autrui, s'exposant ainsi au danger.

Beaucoup de personnes ont exprimé leur appui pour cette mesure, y compris de nombreux agents de police membres de l'Association canadienne de la police, qui sont réunis aujourd'hui à Ottawa pour exprimer leur opinion sur cette mesure et sur d'autres projets de loi importants; je nommerai de la Nouvelle-Écosse Kevin Scott, Gary Thibadeau, Brian MacDougall ainsi que Bruce de Kentville.

 

. 1920 + -

Ces agents et plusieurs de leurs camarades sont ici pour exprimer un point de vue important. Selon eux, les parlementaires ont le devoir d'écouter, d'être informés et de modifier si possible la loi pour améliorer le sort de tous les Canadiens.

Dans une grande mesure, les droits d'une personne à qui l'on prélève du sang sont déjà protégés. Les agents de police doivent obtenir un mandat et ils doivent demander l'autorisation à un juge avant que l'on puisse prélever du sang. Dans la plupart des cas, il y a souvent des exceptions.

Dans la plupart des cas, lorsqu'on est en présence d'un accident, le sang est prélevé par un médecin. Le sang ne peut être analysé à d'autres fins que celles énoncées dans le mandat, et ce, sous peine d'être accusé d'une infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité. Il ne s'agit pas uniquement d'une ligne directrice. Il y a suffisamment de garanties.

Des progrès énormes sont réalisés au niveau des méthodes de prélèvement d'échantillons de sang, de cheveux ou d'autres substances corporelles. Il s'agit d'une approche fondée sur des considérations très humaines. Cela transcende les considérations purement politiques. Cette mesure législative tend à aider ceux qui pourraient, Dieu les en préserve, se retrouver dans des situations dangereuses. Je pense notamment aux professionnels, aux bons samaritains, à tous ceux qui pourraient être menacés.

Le projet de loi protège les bons samaritains et les professionnels. Il pourrait très bien être contesté devant les tribunaux. Voilà pourquoi il est suggéré de le renvoyer à un comité qui pourrait l'examiner en tenant compte des protections garanties dans la Charte afin de nous éviter des contestations judiciaires.

La mesure législative renferme certains facteurs de dissuasion et certaines dispositions relatives à l'application de la loi qui pourraient être examinés plus à fond par le comité. Par exemple:

    Un médecin qualifié ou un technicien qualifié n'est pas coupable d'une infraction uniquement en raison de son refus de prélever un échantillon de sang d'une personne pour l'application de la présente loi.

Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle pour tout geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables en prélevant l'échantillon. Voilà ce que prévoit le projet de loi. Il est juste de dire que les juges devront user de discrétion pour déterminer, dans chacun des cas, si le prélèvement était approprié ou non. Il leur faudra déterminer si le tout a été fait de façon raisonnable.

Le projet de loi C-217 est important et il a reçu l'approbation de nombreux groupes qui ont déjà été énumérés et qui sont très concernés par la question. J'espère que le gouvernement écoute ce que nous disons, car nous nous posons souvent la question.

Le projet de loi C-217 a été rédigé avec soin afin qu'on évite d'enfreindre les droits fondamentaux des Canadiens. Des articles actuels du Code criminel s'appliqueraient aussi pour contraindre ceux qui utiliseraient cet article précis à ne pas outrepasser les droits de la personne. Des articles qui s'appliquent à la conduite en état d'ébriété, aux agressions sexuelles et à la nouvelle banque de données génétiques feraient l'objet d'un examen rigoureux similaire de la part des tribunaux.

Il s'agit d'un pas important vers la protection et l'accroissement de la sécurité de tous. Je félicite à nouveau le député de Fraser Valley pour cette initiative d'une grande importance qui tient du bon sens. Le Parti progressiste-conservateur du Canada l'appuie vivement. J'encourage tous les députés à faire de même.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce projet de loi, qui a beaucoup de mérite. Je voudrais donner un exemple tiré de ma propre expérience pour souligner l'importance de ce projet de loi.

J'ai eu l'occasion d'entendre un récit qui m'a tellement bouleversé que je l'ai raconté à au moins 1 500 élèves du niveau secondaire depuis que je siège au Parlement. Ces élèves sont consternés lorsque je leur raconte cette histoire.

Une jeune femme a été attaquée par un prédateur sexuel, un violeur. La jeune femme a été attaquée, traumatisée et blessée. Heureusement, son agresseur a été capturé assez rapidement. Il a été mis en détention. Comme la jeune femme avait travaillé dans le secteur de la santé, elle savait qu'elle risquait d'être infectée. Elle a demandé aux agents qui avaient procédé à l'arrestation quelles mesures seraient prises pour que l'agresseur subisse des examens afin qu'on puisse dépister les maladies qu'elle aurait pu contracter.

 

. 1925 + -

L'agent lui a répondu que, si l'agresseur était d'accord, tout irait bien. L'agresseur a refusé. La jeune femme a dit que ses droits en tant que citoyenne qui avait été attaquée étaient bafoués par les droits de l'agresseur en tant qu'auteur de l'agression.

J'ai raconté cette histoire à des jeunes de ma circonscription et ailleurs au pays. Je leur ai posé la question: quand les droits de la victime et ceux du violeur entrent en conflit, quels droits devraient l'emporter? Je n'ai encore entendu aucun adolescent dire que le violeur devraient bénéficier des mêmes droits que la pauvre victime.

Je considère cela comme un appui de la part d'adolescents qui ne connaissent pas à fond les questions juridiques. Ils ne sont pas avocats, mais ils font preuve de bon sens. C'est de ce bon sens que devraient faire preuve mes collègues d'en face qui disent être «d'accord pour qu'on s'occupe des bons Samaritains, mais...» «Qu'on s'occupe des pompiers, des techniciens médicaux d'urgence, des agents de police et des bons Samaritains, mais...» Cela ne sera pas accepté dans les groupes auxquels je parle.

Je tiens à citer un exemple personnel. Je dirai à l'intention des gens qui nous regardent à la télévision que j'ai pratiqué la médecine pendant 25 ans. Je suis devenu député en ayant en tête des buts bien précis. Un soir que je rentrais de l'hôpital à la maison sur une route glissante, je suis tombé sur la scène d'un grave accident d'automobile.

Un jeune agent de la GRC était déjà sur place. C'était un homme avec qui je m'entendais et avec qui j'aimais pratiquer des sports. La femme victime de l'accident était restée coincée dans le véhicule. L'agent avait réussi à l'en sortir. Ce faisant, toutefois, il s'était coupé au bras sur la vitre de la fenêtre et son sang et le sang de la victime, qui avait une plaie ouverte sur le front, s'étaient mêlés. Il m'a dit craindre d'être infecté.

En temps normal, on demande à la pauvre victime de fournir un échantillon de son sang, et le tour est joué. Les anticorps prennent un certain temps à apparaître chez une personne récemment infectée. Toutefois, il n'était pas possible que cette personne vienne d'être infectée. La victime a refusé de fournir un échantillon, ce qui m'a beaucoup surpris. Je ne voyais pas pourquoi elle refusait.

Elle m'a confié pourquoi. Elle m'a dit que, dans sa jeunesse, elle avait consommé des drogues illégales et avait peut-être été infectée. Elle ne pouvait pas risquer que cela se sache, car alors elle ne pourrait plus travailler ni participer à la communauté ni continuer à faire des choses qu'elle faisait. La victime a laissé le policier dans le doute. À mon avis, elle a totalement oublié le principe du bon samaritain.

Ce projet de loi aurait-il un impact sur bien des gens? Non. Il aurait un impact sur les gens qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas disposés à être francs au sujet de leurs antécédents médicaux. Habituellement, il s'agit de criminels ou de gens qui ont une attitude vindicative. Je suis certain que mon collègue en face qui dit «mais» ne voudrait pas que les droits de ces individus aient préséance sur les droits des victimes.

Le projet de loi est tellement sensé qu'il devrait être appuyé par tous, même ceux qui disent qu'il y a atteinte à la vie privée de la victime. C'est vrai qu'il y a atteinte à la vie privée, lorsqu'une personne reçoit de l'aide d'un bon samaritain. Cette atteinte est-elle trop importante? À mon avis, elle est raisonnable, limitée et équilibrée.

 

. 1930 + -

Je regarde ce qui se passe relativement à l'étude des initiatives parlementaires depuis mon arrivée ici en 1993. Je regarde quelles mesures d'initiative parlementaire font l'objet d'un vote libre. Pour ceux qui sont à la tribune, la question fera l'objet d'un vote libre à la Chambre lorsqu'elle sera mise aux voix. Occasionnellement, le gouvernement appuie un projet de loi d'initiative parlementaire venant d'un député de l'opposition ou d'un ministériel et le renvoie au comité, mais il ne va pas plus loin.

C'est rare qu'un projet de loi d'initiative parlementaire est adopté à la Chambre. Je comprends que cela puisse arriver pour des raisons partisanes, mais, dans le cas de ce projet de loi, il ne peut pas y avoir de raisons partisanes. Le député et deux autres de ses collègues ont affirmé que ces propositions pourraient être améliorées en comité s'il y avait de bonnes raisons de le faire.

Cela est tout à fait logique et nous pourrions certainement mettre toute considération partisane de côté et nous pencher sur la question en comité. Pour cette raison, j'aimerais proposer à ce moment-ci d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour soumettre le projet de loi à l'étude d'un comité. C'est arrivé au cours de la dernière législature. Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. La question a été soumise au comité et certaines discussions ont eu lieu.

Je demande maintenant le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-217 soit soumis au Comité de la justice où les députés d'en face pourraient y apporter des améliorations si cela s'avérait nécessaire.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi soit soumis à l'étude du Comité de la justice?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais simplement ajouter quelques observations. Je pensais qu'en essayant de renvoyer cette mesure au comité en moins d'une heure, on tentait honnêtement de ramener le projet de loi à l'étape où il se trouvait au cours de la dernière législature. Je ne m'y oppose pas trop, sauf que je pense vraiment qu'il faudrait veiller au respect de la procédure.

On sait que trois heures de débat sont prévues. Ayant examiné le projet de loi, je pense que les chances d'un renvoi au comité sont probablement excellentes. Il ne faudrait pas que le débat de procédure qui a eu lieu, empêchant la Chambre de tenir un vrai débat, nuise au projet de loi.

Moi aussi, je félicite le député de Fraser Valley d'avoir fait cette proposition. J'ai trouvé intéressant l'exemple du député qui me précédait concernant la personne qui s'était opposée au test sanguin. On peut se demander pourquoi. Il est intéressant de voir que ce ne sont pas uniquement certains droits, mais aussi certaines responsabilités qui s'affrontent; il faudra examiner tout cela en comité. Il se peut que les responsabilités du ministère de la Justice et celles du ministère de la Santé s'affrontent. Je déteste ce genre de chose car c'est de la bureaucratie, mais c'est aussi la réalité.

Il faudra en discuter. Puisqu'il est médecin, le député comprendra certainement que ce dossier touche à la fois la santé et la justice. Si la personne ayant refusé de fournir un échantillon de sang l'a fait par méchanceté, ignorance ou peur, ou parce qu'elle ne comprenait pas à quoi il pourrait servir, il y a peut-être lieu de s'inquiéter.

Que dire si la personne craignait de découvrir des éléments de son passé qui l'empêcheraient de faire certaines déclarations aux fins de ses assurances ou quoi que ce soit d'autre? C'est sans doute exagéré, mais il faudra peut-être en parler au comité et il faudra que le personnel du comité nous fasse rapport à ce sujet. Le comité pourrait même convoquer des témoins.

Il semble que ce soit l'heure des histoires car le projet de loi m'a aussi fait penser à un incident intéressant. Mon fils aîné est gestionnaire chez Home Depot. Ce n'est pas un intervenant d'urgence ou de première ligne, cependant le vol représente un grave problème pour l'établissement où il travaille.

 

. 1935 + -

Bien des gens sortent du magasin avec de la marchandise volée. Mon fils a vu quelqu'un dissimuler quelque chose dans ses vêtements et sortir. Il l'a interpellé. Chose très bizarre, le voleur n'a brandi ni une arme à feu, ni un couteau, mais une seringue. Il a commencé à menacer mon fils avec cette seringue, et tout le monde dans le magasin a paniqué. Des gens criaient et tombaient. L'incident a dégénéré en un drame incroyable.

La bonne nouvelle, c'est que la direction de Home Depot a donné une bonne formation aux employés. Je ne pouvais pas croire qu'elle se soit donné cette peine, mais j'imagine que cela est révélateur de la société dans laquelle nous vivons. Elle va jusqu'à évoquer la possibilité qu'un employé se trouve menacé par une seringue ou qu'il risque d'entrer en contact avec les fluides corporels d'un client. Elle recommande au personnel d'éviter cela à tout prix pour des raisons de sécurité.

Mon fils a battu en retraite en courant, il a trébuché et est tombé. Tout à coup, l'individu s'est retrouvé sur lui, et tout le monde était survolté. On a réussi à désarmer l'individu. L'emploi de ce verbe est intéressant, mais il est indiscutable qu'il s'agissait d'une arme. On a réussi à désarmer l'individu sans qu'aucun préjudice ne soit causé.

Cette perspective différente est intéressante. La personne visée en l'occurrence n'était pas un ambulancier, un policier, un pompier ni ce genre de personne. C'était simplement un gérant de magasin qui avait dû faire face à quelqu'un qui aurait pu lui causer de très graves problèmes.

Je voudrais avoir une assurance. D'après ce que j'ai lu jusqu'à maintenant, le projet de loi ne vise pas que les travailleurs des services d'urgence et les travailleurs de première ligne. Je pense aux blessures sportives et aux problèmes qui peuvent surgir dans les sports. Je voudrais avoir l'assurance que cela est également visé.

Renvoyer le projet de loi à un comité est sage. Soit dit en passant, je comprends le problème. Dans ce genre de situation, qu'il s'agisse d'un travailleur de première ligne ou d'un commis de magasin, il peut arriver que le protagoniste soit forcé d'ingurgiter ce que j'appellerais un cocktail dans une salle d'urgence. J'ai entendu une anecdote aujourd'hui de la part de certains des policiers qui m'ont rendu visite. Ils m'ont dit qu'ils connaissaient une personne qui est devenue aveugle à cause des effets secondaires d'un tel cocktail.

Les questions sont légion. Il y a des questions liées à la santé, à la justice, aux droits et, comme le député qui vient de parler l'a dit, il y a un conflit entre les droits de la personne et les responsabilités de divers ministères. Quand le temps viendra, je pense que le projet de loi sera renvoyé à un comité. Il n'est pas sans valeur, et nous devrions prendre le temps de répondre correctement aux questions.

Le vice-président: L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

[Français]

Comme il est 19 h 37, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 37.)