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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 038)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

JOURNAUX

N^o 038

Le mercredi 28 mars 2001

14 heures

PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 371-0010 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-371-12-01;

-- n^o 371-0013 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-371-13-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), appuyé par M. Adams (Peterborough), le projet de loi C-311, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), appuyé par M. Adams (Peterborough), le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-313, Loi relative à la négociation, l'approbation, le dépôt et la publication des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-314, Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-315, Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-316, Loi prévoyant la publication des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-317, Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), appuyé par M. Duplain (Portneuf), le projet de loi C-318, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Harvey (Chicoutimi-Le Fjord), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de l'industrie minière (n^o 371-0115);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 371-0116) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 371-0117);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 371-0118);

-- par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), une au sujet du recensement des Canadiens (n^o 371-0119);

-- par M. Keddy (South Shore), une au sujet du programme Katimavik (n^o 371-0120);

-- par M^me Bulte (Parkdale -- High Park), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 371-0121).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1 et Q-2 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 6 et 10).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Roy (Matapédia -- Matane), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 1, de ce qui suit :

Motion n^o 6 de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Roy (Matapédia -- Matane), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 11, du nouvel article suivant :

« 18.1 La Fondation, le gouverneur en conseil et un ministre provincial responsable de l'environnement peuvent, par consentement unanime, élaborer des critères d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les bénéficiaires admissibles qui effectuent ou effectueront des travaux admissibles principalement dans la province de ce ministre. »

Motion n^o 10 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 16, de ce qui suit :

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 6, est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« mandats respectifs d'au plus cinq ans, ces mandats étant échelonnés de manière qu'au plus quatre d'entre eux arrivent à expiration au cours d'une même année. »

M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« renouvelable une seule fois pour une période »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 3 et 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 10 et 11, page 15, de ce qui suit :

« (3) If an auditor is not appointed at the annual general meeting in any fiscal year, the »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 16, du nouvel article suivant :

« 28.1 (1) Le vérificateur général du Canada vérifie, aux moments qu'il juge indiqués, les comptes et opérations financières de la Fondation et un rapport de la vérification est déposé devant le Parlement.

(2) Le vérificateur général du Canada détient, pour l'application du paragraphe (1), tous les pouvoirs que la Loi sur le vérificateur général lui attribue pour l'examen des comptes du Canada. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 5, de ce qui suit :

« l'application de la présente loi, et des dispositions visant les consommateurs de ces autres lois et en rend compte, sous réserve des dispositions de l'article 17, à la Chambre des communes. Le Comité permanent des finances est saisi d'office de l'application de la présente loi. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 39)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Day -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Paquette -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rajotte -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Toews -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Yelich -- 116

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 141

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 39, de ce qui suit :

« ment de la présentation de la requête.

(4) Sauf dans les cas où la fusion résulte du fait qu'un des requérants n'est pas financièrement viable, la fusion doit être approuvée par une résolution de la Chambre des communes agréée par la majorité des députés et approuvée par une résolution du Sénat agréée par la majorité des sénateurs. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 40)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Comartin -- Desjarlais -- Godin -- Lill -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 11

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Cardin -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Day -- Desrochers -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paquette -- Paradis -- Patry -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Roy -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Valeri -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Yelich -- 247

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 367, de ce qui suit :

« 978.1 À l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à la fin de chaque année, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin est saisi d'office des règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi au cours de l'année précédente. Le comité examine à fond ces règlements dès que possible et présente au Parlement, dans un délai d'un mois après le début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, portant sur l'objet, les répercussions ou la nécessité de ces règlements ou tout autre aspect de ceux-ci qu'il juge utile. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 41)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bourgeois -- Brien -- Cardin -- Comartin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Gagnon -- (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Guay -- Guimond -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Marceau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Nystrom -- Paquette -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Breitkreuz -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Day -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gallant -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peschisolido -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Yelich -- 212

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 244, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 408, de ce qui suit :

« ter les intéressés à cet égard. Le ministre fournit de plus par écrit :

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 42)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Clark -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Day -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pankiw -- Paquette -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rajotte -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Toews -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Vellacott -- Venne -- Wayne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Yelich -- 106

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- Coderre -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 152

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« personne physique, et de 500 000 $ si l'auteur »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 43)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bourgeois -- Brien -- Cardin -- Comartin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Epp -- Gagnon -- (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Guay -- Guimond -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Marceau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Nystrom -- Paquette -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Breitkreuz -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Day -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gallant -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peschisolido -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Yelich -- 211

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C- 8, à l'article 98, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 62, de ce qui suit :

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 44)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Day -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Paquette -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rajotte -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Toews -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Yelich -- 107

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 151

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 72, de ce qui suit :

« Compte de dépôt de détail mis à la disposition de chaque client pour la somme de trois dollars mensuellement et ayant les caracté- »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 45)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 79, de ce qui suit :

« activités. Il est entendu que la fermeture de la succursale ne peut se produire que si elle est financièrement non viable. »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 46)
POUR: 46, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 45)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 478, de ce qui suit :

« ou augmenter l'intérêt;

(iii) l'entité est une association et l'investissement n'est pas limité en vertu de règlements pris conformément à l'alinéa 396d); »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 47)
POUR: 116, CONTRE: 141. (Voir liste sous Vote n^o 39)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 28, du nouvel article suivant :

« 54.1 Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les actionnaires doivent, par résolution adoptée lors de leur première assemblée :

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 48)
POUR: 46, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 45)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 34, page 31, de ce qui suit :

« 63. Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138. (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que le procès-verbal intégral de la dernière assemblée, annuelle ou extraordinaire, doivent être envoyés, entre le cinquantième et vingt et unième jour qui la précèdent :

(1.1) La banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars doit indiquer dans l'avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d'être avisés de l'assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l'assemblée. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 49)
POUR: 46, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 45)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-8, à l'article 65, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 32, de ce qui suit :

« naires au nom desquels les actions sont inscrites aux registres de l'institution et devant recevoir avis des assemblées »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 50)
POUR: 46, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 45)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 34, du nouvel article suivant :

« 70.1 L'alinéa 160i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 51)
POUR: 46, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 45)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 35, du nouvel article suivant :

« 71.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 161, de ce qui suit :

161.1 (1) Le rôle de président du conseil d'administration est distinct de celui de chef de la direction. Ces postes ne peuvent être cumulés par la même personne.

(2) Il est entendu que le président du conseil d'administration veille à ce que le conseil évalue la gestion de la direction de l'institution, alors que le chef de la direction est responsable des affaires courantes de celle-ci. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 52)
POUR: 46, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 45)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 53)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Blaikie -- Comartin -- Desjarlais -- Godin -- Lill -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 11

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Roy (Matapédia -- Matane), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 1, de ce qui suit :

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 54)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Bourgeois -- Brien -- Cardin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Gagnon -- (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Ménard -- Paquette -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Venne -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Breitkreuz -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Day -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gallant -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- Lunn -- (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peschisolido -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Yelich -- 223

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

En conséquence, la motion n^o 6 est aussi rejetée.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 16, de ce qui suit :

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 55)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 140

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« mandats respectifs d'au plus cinq ans, ces mandats étant échelonnés de manière qu'au plus quatre d'entre eux arrivent à expiration au cours d'une même année. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 56)
POUR: 117, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 55)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« renouvelable une seule fois pour une période »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 57)
POUR: 117, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 55)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 16, du nouvel article suivant :

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 58)
POUR: 117, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 55)

M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 59)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

-- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Peterson -- Proulx -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande au Conseil des ministres de l'Éducation du Canada de faire une étude de faisabilité sur la négociation d'une standardisation nationale de l'éducation au Canada qui puisse également s'appliquer à la reconnaissance des titres de compétences, des diplômes et des qualifications professionnelles des nouveaux immigrants et des Canadiens afin d'accroître la mobilité des personnes entre les provinces et les territoires et de contribuer au progrès économique, social et professionnel du Canada. (Affaires émanant des députés M-232)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'appuyer la teneur de la motion suivante adoptée par le Sénat le 22 mars 2001 :

Que, de l'avis du Sénat, M. Denis Desautels a été un excellent vérificateur général du Canada.

Intègre, professionnel et doué d'un caractère juste et inquisiteur, M. Desautels a accompli la tâche de vérificateur général dans un esprit d'efficacité. Il a assuré, pendant son mandat de dix ans, le poste élevé de vérificateur des comptes. M. Desautels a su, par son leadership, diriger une équipe tout aussi professionnelle et dévouée.

Le Parlement canadien remercie M. Desautels pour ses services et reconnaît l'excellent travail qu'il a fait pour son pays.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapports pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3), comme suit :

1) Commission de contrôle de l'énergie atomique. -- Document parlementaire n^o 8560-371-15-01;

2) Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8560-371-18-01;

3) Centre de la sécurité des télécommunications. -- Document parlementaire n^o 8560-371-21-01;

4) Office national de l'énergie. -- Document parlementaire n^o 8560-371-22-01;

5) Office national du film du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-24-01;

6) Conseil national de recherches du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-26-01;

7) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-27-01;

8) Bureau du Vérificateur général du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-28-01;

9) Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-29-01;

10) Opérations des enquêtes statistiques. -- Document parlementaire n^o 8560-371-30-01;

11) Conseil de recherches en sciences humaines. -- Document parlementaire n^o 8560-371-234-01;

12) Agence canadienne d'inspection des aliments. -- Document parlementaire n^o 8560-371-658-01;

13) Agence des douanes et du revenu du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-749-01;

14) Parcs Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-371-750-01.

(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). -- Document parlementaire n^o 8560-371-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de la Présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. -- Document parlementaire n^o 8560-371-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.