CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 037

Le mardi 27 mars 2001

10 heures

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PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

-- n^o 371-0059 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-371-3-06.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Finlay (Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire ». -- Document parlementaire n^o 8525-371-3.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Parrish (Mississauga-Centre) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission économique et de la Commission politique, tenue à Bruxelles et à Paris du 17 au 21 février 2001. -- Document parlementaire n^o 8565-371-50-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), le projet de loi C-308, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-309, Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), au sujet de la manipulation génétique (n^o 371-0114).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 8, 12 et 13.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 2, 9 à 11 et 14.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 3 à 7.

Groupe n^o 1

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 5, de ce qui suit :

« l'application de la présente loi, et des dispositions visant les consommateurs de ces autres lois et en rend compte, sous réserve des dispositions de l'article 17, à la Chambre des communes. Le Comité permanent des finances est saisi d'office de l'application de la présente loi. »

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 39, de ce qui suit :

« ment de la présentation de la requête.

(4) Sauf dans les cas où la fusion résulte du fait qu'un des requérants n'est pas financièrement viable, la fusion doit être approuvée par une résolution de la Chambre des communes agréée par la majorité des députés et approuvée par une résolution du Sénat agréée par la majorité des sénateurs. »

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 367, de ce qui suit :

« 978.1 À l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à la fin de chaque année, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin est saisi d'office des règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi au cours de l'année précédente. Le comité examine à fond ces règlements dès que possible et présente au Parlement, dans un délai d'un mois après le début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, portant sur l'objet, les répercussions ou la nécessité de ces règlements ou tout autre aspect de ceux-ci qu'il juge utile. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 244, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 408, de ce qui suit :

« ter les intéressés à cet égard. Le ministre fournit de plus par écrit :

a) un énoncé des raisons pour lesquelles, selon lui, il est dans l'intérêt public de désigner un système de paiement;

b) le processus de consultation du gestionnaire, des participants et de tous les intéressés pouvant être affectés par la désignation, et comment il peut être disposé des questions du ministre;

c) une déclaration à l'effet que le gouverneur en conseil peut désigner un système de paiement dans le cas où il n'est pas donné suite aux questions du ministre. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Les motion n^os 1, 8, 12 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« personne physique, et de 500 000 $ si l'auteur »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 62, de ce qui suit :

« i) l'incidence de la transaction sur la sûreté et la solidité de la banque, les emplois, directs et indirects, tant au siège social que dans les succursales et y compris sur les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée, l'emplacement du centre décisionnel et de la gestion de la banque, les besoins des consommateurs, les affaires et les activités de la banque et les perspectives d'avenir de la banque dans le contexte des marchés mondiaux, les intérêts des Canadiens et Canadiennes et, dans le cas où l'institution opère principalement dans une région, les intérêts de la population de cette région. »

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 72, de ce qui suit :

« Compte de dépôt de détail mis à la disposition de chaque client pour la somme de trois dollars mensuellement et ayant les caracté- »

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 79, de ce qui suit :

« activités. Il est entendu que la fermeture de la succursale ne peut se produire que si elle est financièrement non viable. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 478, de ce qui suit :

« ou augmenter l'intérêt;

(iii) l'entité est une association et l'investissement n'est pas limité en vertu de règlements pris conformément à l'alinéa 396d); »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 2, 9 à 11 et 14 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 28, du nouvel article suivant :

« 54.1 Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les actionnaires doivent, par résolution adoptée lors de leur première assemblée :

a) approuver, modifier ou rejeter tout règlement administratif pris par les administrateurs;

b) sous réserve de l'article 168, élire des administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante;

c) nommer un ou des vérificateurs jusqu'à la clôture de la première assemblée annuelle;

d) adopter un code de procédures internes relatif à la tenue des assemblées d'actionnaires. »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 34, page 31, de ce qui suit :

« 63. Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138. (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que le procès-verbal intégral de la dernière assemblée, annuelle ou extraordinaire, doivent être envoyés, entre le cinquantième et vingt et unième jour qui la précèdent :

a) à chaque actionnaire habile à y voter;

b) à chaque administrateur;

c) au ou aux vérificateurs.

(1.1) La banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars doit indiquer dans l'avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d'être avisés de l'assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l'assemblée. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 65, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 32, de ce qui suit :

« naires au nom desquels les actions sont inscrites aux registres de l'institution et devant recevoir avis des assemblées »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 34, du nouvel article suivant :

« 70.1 L'alinéa 160i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i) qui travaillent pour le gouvernement d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires;

j) qui occupent le poste d'administrateur pour une autre institution financière;

k) qui ont, directement ou indirectement, un intérêt dans l'approvisionnement de l'institution en produits ou services. »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 35, du nouvel article suivant :

« 71.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 161, de ce qui suit :

161.1 (1) Le rôle de président du conseil d'administration est distinct de celui de chef de la direction. Ces postes ne peuvent être cumulés par la même personne.

(2) Il est entendu que le président du conseil d'administration veille à ce que le conseil évalue la gestion de la direction de l'institution, alors que le chef de la direction est responsable des affaires courantes de celle-ci. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le mercredi 14 mars 2001, soit agréé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 3 à 7).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 3 à 7 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 28 mars 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise.

M. Thibault (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Copie de documents concernant le Club de golf Grand-Mère. -- Document parlementaire n^o 8530-371-5.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Sauvageau (Repentigny), propose, -- Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique présente des excuses officielles pour les préjudices causés en son nom au peuple acadien de 1755 à 1763. (Affaires émanant des députés M-241)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 mars 2001, M. Manley (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), propose, -- Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Il s'élève un débat.

MINUIT

AJOURNEMENT

À 3 h 50, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 mars 2001, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.