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37e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 avril 2001
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LES JUGES |
Projet de loi C-12. Étape du rapport |
Motion d'approbation |
L'hon. Don Boudria |
Troisième lecture |
L'hon. Don Boudria |
M. John Maloney |
M. Vic Toews |
M. Gurmant Grewal |
M. Peter MacKay |
M. Keith Martin |
Mme Sue Barnes |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA BATAILLE DE LA CRÊTE VIMY |
M. John Finlay |
MAURY VAN VLIET |
M. Rahim Jaffer |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Geoff Regan |
PARA TRANSPO |
M. David Pratt |
LE SYSTÈME DE SANTÉ |
Mme Marlene Jennings |
LE GOUVERNEMENT DU CANADA |
M. Gurmant Grewal |
CHARLES DAUDELIN |
Mme Diane St-Jacques |
BÉATRICE MORRISSEAU GAGNON |
M. Marcel Gagnon |
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
M. Lynn Myers |
LA MÉNINGITE |
M. Kevin Sorenson |
POSTES CANADA |
M. Tony Tirabassi |
L'ENCÉPHALOPATHIE DES CERVIDÉS |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Paul Crête |
LE SOMMET DES AMÉRIQUES |
M. Derek Lee |
L'ENSEIGNEMENT |
M. Gerald Keddy |
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC |
M. Yvon Charbonneau |
LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU |
M. Garry Breitkreuz |
LE BOIS D'OEUVRE |
M. Stéphan Tremblay |
QUESTIONS ORALES |
LES RELATIONS COMMERCIALES |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
LA FISCALITÉ |
M. Grant Hill |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant Hill |
L'hon. Ralph Goodale |
LE PREMIER MINISTRE |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Herb Gray |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Herb Gray |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Herb Gray |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Herb Gray |
LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE |
M. Bill Blaikie |
L'hon. David Anderson |
LA SANTÉ |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Brian Tobin |
LA SANTÉ |
M. André Bachand |
L'hon. Allan Rock |
M. André Bachand |
L'hon. Allan Rock |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Allan Rock |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Allan Rock |
LE SOMMET DES AMÉRIQUES |
Mme Francine Lalonde |
M. Denis Paradis |
Mme Francine Lalonde |
M. Denis Paradis |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Art Hanger |
L'hon. Art Eggleton |
M. Art Hanger |
L'hon. Art Eggleton |
LE SOMMET DES AMÉRIQUES |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
M. Denis Paradis |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. Herb Gray |
LA SANTÉ |
M. Scott Reid |
M. Larry McCormick |
M. Scott Reid |
M. Larry McCormick |
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC |
M. Gérard Binet |
L'hon. Stéphane Dion |
LES PÊCHERIES |
M. Yvon Godin |
L'hon. Herb Dhaliwal |
LES ROUTES |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. David Collenette |
LES EXPORTATION D'EAU DOUCE |
M. John Herron |
L'hon. Don Boudria |
L'AGRICULTURE |
M. Peter MacKay |
M. Larry McCormick |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Grant McNally |
L'hon. David Anderson |
M. Grant McNally |
L'hon. David Anderson |
LE CRIME ORGANISÉ |
M. Michel Bellehumeur |
L'hon. Martin Cauchon |
M. Michel Bellehumeur |
L'hon. Martin Cauchon |
LE RÉSEAU ROUTIER |
M. Darrel Stinson |
L'hon. David Collenette |
M. Darrel Stinson |
L'hon. David Collenette |
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS |
M. Marcel Proulx |
M. Alex Shepherd |
LE BILINGUISME |
M. Jim Pankiw |
L'hon. Don Boudria |
M. Jim Pankiw |
L'hon. Sheila Copps |
LES PÊCHES |
M. Jean-Yves Roy |
L'hon. Herb Dhaliwal |
L'USAGE DU TABAC |
Mme Sue Barnes |
L'hon. Allan Rock |
LE CRIME ORGANISÉ |
M. Myron Thompson |
M. John Maloney |
MARTIN LAVOIE |
Le Président |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions |
M. Peter MacKay |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Derek Lee |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Pêches et Océans |
Motion d'approbation |
M. Wayne Easter |
PÉTITIONS |
Les ressources naturelles |
M. Darrel Stinson |
La Société canadienne des postes |
M. Darrel Stinson |
L'usage des poisons |
M. Garry Breitkreuz |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
M. Denis Paradis |
QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE |
M. Derek Lee |
M. Derek Lee |
QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS |
M. Derek Lee |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LES JUGES |
Projet de loi C-12. Troisième lecture |
M. Rahim Jaffer |
LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE |
Projet de loi C-4. Troisième lecture |
M. Gerald Keddy |
M. Larry Bagnell |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
Mme Marlene Catterall |
Motion |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LES PIRATES DE L'INFORMATIQUE |
M. Jim Pankiw |
Motion |
M. Gurmant Grewal |
M. John Herron |
M. Rahim Jaffer |
M. Keith Martin |
M. John Maloney |
Mme Carole-Marie Allard |
M. Art Hanger |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 6 avril 2001
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LES JUGES
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
L'hon. Don Boudria (au nom de la ministre de la Justice et procureur général du Canada) propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
L'hon. Don Boudria (au nom de la ministre de la Justice et procureur général du Canada) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir lancer le débat en troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
Le projet de loi apporterait à la Loi sur les juges des modifications garantissant une rémunération appropriée et équitable aux juges nommés par le gouvernement fédéral. Ce projet de loi tend à mettre en application la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999.
Je voudrais souligner que le président de la commission, M. Richard Drouin, qui a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, s'est dit satisfait de la décision du gouvernement de mettre en application la plupart des recommandations formulées dans le rapport de la commission.
La force de notre magistrature est un élément clé dans notre prospérité et notre santé en tant que nation. En tant que gardiens du droit constitutionnel des Canadiens de pouvoir compter sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement, les juges sont un pilier important de notre société démocratique.
Une magistrature indépendante est essentielle à la primauté du droit. Les juges doivent être libres de toute influence indue exercée notamment par les riches ou les puissants. On reconnaît de plus en plus que la stabilité, la sécurité humaine et la primauté du droit sont des conditions préalables nécessaires à la croissance économique, et on comprend de plus en plus qu'une magistrature indépendante ayant les ressources voulues constitue le premier pas dans cette direction.
Le gouvernement du Canada est acquis au principe de l'indépendance des juges étant donné qu'il s'agit d'une condition préalable fondamentale à la vitalité de la primauté du droit au sein de notre régime démocratique de gouvernement. Selon la Constitution, trois éléments sont garants de l'indépendance des juges: l'inamovibilité, l'indépendance dans la gestion des affaires liées à leur fonction et la sécurité financière. C'est dans un souci d'appui direct du principe de l'indépendance judiciaire que l'article 100 de la Constitution confère au Parlement l'importante tâche d'asseoir la sécurité financière des juges nommés par le gouvernement fédéral.
Je suis heureux de souligner que, pendant la débat en deuxième lecture, le Bloc québécois et le Parti progressiste conservateur ont indiqué qu'ils appuieraient le projet de loi C-12.
L'Association du Barreau canadien s'est aussi exprimée en faveur du projet de loi C-12. En effet, dans des mémoires présentés au Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne, l'Association du Barreau canadien a indiqué que le projet de loi C-12 améliore l'indépendance de la magistrature en favorisant la sécurité financière des juges et qu'il contribue en outre à attirer des candidats de haute qualité dans ce poste.
Je demande l'appui de tous les députés. Ce projet de loi permettrait de veiller à ce que les juges soient rémunérés de façon équitable et pertinente afin d'assurer le maintien de la qualité et de l'indépendance des juges au Canada.
Je tiens aussi à faire référence au député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, qui a proposé un amendement au projet de loi C-12. Selon cet amendement, la transcription des témoignages entendus devant la Cour suprême du Canada devrait être rendue plus accessible au public.
Plus précisément, l'amendement proposé, qui serait un complément à l'article 75 de la Loi sur les juges, exigerait du registraire de la Cour suprême du Canada qu'il veille à ce que les témoignages entendus dans le cadre d'une session ouverte de la cour soient enregistrés électroniquement et rendus accessibles au public de la même façon que les Débats du Parlement.
Malgré tout le respect que je dois au député, nous ne pouvons accepter l'amendement proposé étant donné que ni le projet de loi C-12 ni la Loi sur les juges ne constituent le véhicule approprié pour un tel amendement.
Toute question ayant trait à la procédure de la Cour suprême du Canada relèverait de la Loi sur la Cour suprême du Canada. L'article 75 de la Loi sur les juges s'applique seulement aux questions administratives ayant trait aux juges.
De plus, comme le savent les députés, le projet de loi C-12 apporterait à la Loi sur les juges des amendements qui permettraient d'assurer une rémunération juste aux juges nommés par le gouvernement fédéral. Il vise à mettre en application la réponse du gouvernement au rapport de 1999 de la Commission d'examen de la rémunération des juges.
Je remercie les députés de leur attention et je les prie d'appuyer l'adoption du projet de loi C-12.
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant de commencer, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
M. Vic Toews: Monsieur le Président, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur les juges qui constituent la réponse du gouvernement aux recommandations formulées en 1999 par la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux. Celle-ci avait notamment recommandé une hausse salariale rétroactive de 11,2 p. 100 pour à peu près 1 013 juges fédéraux. Cette augmentation coûterait au gouvernement fédéral environ 19 millions de dollars.
La hausse est rétroactive au 1er avril 2000 et elle ferait passer de 179 200 $ à 198 000 $ le salaire des juges des cours d'appel et des cours supérieures de chaque province. Le traitement des juges en chef de ces cours passerait de 196 500 $ à 217 000 $. La même augmentation s'appliquerait aussi aux juges des cours fédérales.
Les juges de la Cour suprême du Canada demeureraient les mieux payés. Le salaire des huit juges réguliers passerait de 213 000 $ à 235 000 $, tandis que celui du juge en chef passerait de 230 000 $ à 254 000 $.
C'est la quatrième fois que le gouvernement cherche à modifier la Loi sur les juges. Au cours de la 35e législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2 et le projet de loi C-42, et pendant la 36e législature, il a présenté le projet de loi C-37. Toutes ces mesures législatives étaient relativement mineures.
En avril 1998, le gouvernement a présenté projet de loi C-37 en vue de mettre sur pied la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux. Le projet de loi visait aussi à accorder aux juges une hausse salariale rétroactive de 8,3 p. 100 sur deux ans, ce qui signifiait pour les juges fédéraux une augmentation moyenne de 13 000 $, leur salaire passant de 159 000 $ à plus de 172 000 $.
J'aurais du mal à trouver un autre fonctionnaire ou un autre travailleur canadien qui a obtenu une telle hausse salariale en 1998.
Selon Statistique Canada, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 2,55 p. 100 entre 1996 et 1998. Il est juste d'affirmer que cette augmentation a eu une incidence sur les salaires de la plupart des Canadiens. Non seulement les salaires des juges ont-ils augmenté à un taux considérablement plus élevé que ceux de la majorité des Canadiens, mais ils sont aussi indexés au coût de la vie. Je crois qu'il est important de le rappeler.
Aucun autre haut fonctionnaire ou employé d'un niveau inférieur n'a eu droit à une augmentation salariale aussi importante ces dernières années. Le gouvernement prétend que c'est une augmentation raisonnable. Cependant, il est intéressant de noter que les hauts fonctionnaires, eux, ont eu droit à des augmentations ne dépassant pas 5,7 p. 100.
Les fonctionnaires ne sont pas les seuls à ne pas avoir droit à des augmentations salariales aussi importantes. Ceux-là même qui administrent notre système de justice, les personnes sur le terrain, celles qui font le travail, qui veillent directement à la sécurité des Canadiens, semblent avoir été laissés pour compte.
Par exemple, en mars 1998, la même année où les juges fédéraux se sont vu accorder de généreuses augmentations salariales, les agents de la GRC dont les salaires étaient gelés depuis cinq ans ont eu droit à une augmentation de seulement de 2 p. 100, rétroactive à janvier. Si c'est pour empêcher la corruption au sein du système de justice, si c'est pour empêcher qu'une influence indue ne soit exercée sur notre système de justice que l'on accorde de telles augmentations aux juges, ne devrait-t-on pas aussi accorder des augmentations aux hommes et aux femmes qui travaillent pour la police fédérale?
En 1998, les agents de la GRC ont eu droit à une nouvelle augmentation en avril et à une autre petite augmentation un peu plus tard. Après que leur salaire ait été gelé pendant cinq ans, les agents de la GRC ont eu droit en avril 1998 à 3,7 p. 100 d'augmentation. Ces policiers de première ligne mettent chaque jour leur vie en danger pour assurer la protection des Canadiens. Or, l'agent de police moyen a reçu moins de 2 000 $ d'augmentation au cours de cette période.
À l'opposé, le projet de loi accorderait une augmentation de 11,2 p. 100 aux magistrats qui touchent déjà plus de 120 000 $ et 130 000 $ par an, et parfois même plus de 200 000 $. Il y a dans le système judiciaire tellement d'autres travailleurs qui sont absolument indispensables à son bon fonctionnement, mais on ne leur accorde pas pour autant de telles augmentations. Ce sont souvent ces mêmes hommes et femmes qui doivent subir les conséquences de compressions budgétaires consécutives opérées sur plusieurs années dans le système judiciaire.
On peut présumer que si l'on peut trouver des fonds pour augmenter les magistrats, on peut aussi en trouver pour procurer aux services locaux de la police et à la GRC les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail convenablement.
En outre, dans beaucoup de provinces, les procureurs généraux ne disposent pas de ressources suffisantes pour entamer des poursuites dans le cadre des affaires dont ils sont saisis. Dans ce contexte, je songe particulièrement au nouveau projet de loi concernant le crime organisé. Si je suis d'accord sur bon nombre des principes qui sous-tendent cette loi, il n'en demeure pas moins que je m'interroge sur la naïveté du gouvernement qui néglige de fournir aux policiers et aux procureurs de première ligne les ressources adéquates pour leur permettre de mener à bien leur mission. Il ne fait aucun doute qu'une solution s'impose pour rattraper les arriérés dans le système judiciaire canadien.
La faible rémunération des membres des Forces canadiennes est une autre situation qui est à la fois gênante et effroyable. Il est ridicule que les personnes qui sont chargées de protéger la nation, ici même et à l'étranger, qui doivent risquer leur vie pour assurer à la population canadienne un certain degré de sécurité, se voient obligées de travailler avec du matériel désuet et de s'adresser à des banques alimentaires pour joindre les deux bouts. Et voilà que nous apprenons que le ministre autorise une augmentation des loyers exigés des membres des forces armées. À mon avis, c'est inacceptable.
Si je comprends bien le principal raisonnement du gouvernement dans sa proposition d'accroître les honoraires des juges, il doit concurrencer les cabinets d'avocats qui offrent des honoraires élevés, afin d'attirer des candidats supérieurs à la magistrature. Je suis d'avis qu'il faut proposer des honoraires concurrentiels pour veiller à avoir de bons candidats, mais je ne crois pas qu'il y ait déjà eu une grande pénurie de candidats à la magistrature.
Dans des villes comme Toronto et Vancouver, où il n'est pas inhabituel qu'un avocat gagne un revenu annuel de 200 000 $ et plus, il n'est pas impossible qu'il ne soit pas attiré par la magistrature, de crainte de voir ses honoraires diminuer. Cependant, au Manitoba, par exemple, je crois qu'il n'y aurait aucune pénurie d'avocats compétents qui se porteraient candidats à des postes dans la magistrature pour des honoraires de 190 000 $, voire encore moins, compte tenu des indemnités et des avantages supplémentaires qui sont offerts.
C'est peut-être le problème qui s'est posé dans l'exercice du mandat de la commission, car des restrictions lui ont été imposées. Il faudrait peut-être tenir compte de ces écarts régionaux dans les honoraires ou les dépenses. La commission était dans une position désavantageuse. Elle ne disposait pas du mandat approprié pour discuter de ces écarts importants.
Beaucoup de Canadiens qui travaillent dans le secteur juridique, peu importe leurs honoraires actuels, considéreraient comme un grand honneur que d'être nommés juges, à quelque palier que ce soit. Au cours de la dernière décennie, huit candidats en moyenne se sont présentés à chaque poste ouvert à la magistrature. Si je comprends bien, l'examen des aptitudes des huit candidats avait déjà eu lieu. On peut présumer qu'au moins un de ces huit candidats était qualifié. Je respecte beaucoup la profession juridique et je suis convaincu qu'il y a beaucoup plus de huit candidats qualifiés pour chaque poste disponible.
La majorité de mes électeurs et fort probablement la plupart des Canadiens ne considéreraient pas qu'une hausse de près de 20 p. 100 du traitement des juges, sur une période de trois ans, est la meilleure façon d'améliorer la qualité de notre système judiciaire. Il y a lieu de se demander comment le gouvernement peut justifier d'accorder aux juges fédéraux une hausse de traitement de 11,2 p. 100 en plus de la hausse de 8,2 p. 100 qu'ils ont déjà reçue en 1998.
Cette hausse ne remédierait en rien à l'arriéré actuel des causes devant les tribunaux fédéraux. Cette question doit être réglée par les services administratifs des tribunaux, qui relèvent principalement des juges. Je suis convaincu que les juges sont capables de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les tribunaux rendent justice rapidement.
Cette hausse de traitement ne faciliterait en rien la tâche des milliers de policiers qui oeuvrent sur le terrain et qui manquent de ressources dans leur lutte quotidienne contre la criminalité. Je ne dis pas que les juges ne doivent pas être bien rémunérés. Ils devraient l'être, et la plupart des Canadiens soutiendraient qu'ils le sont. La question est de savoir s'il faut leur accorder un traitement plus élevé que celui qu'ils touchent déjà.
Mon parti hésite beaucoup à appuyer le projet de loi à l'étude, parce qu'il ne tient pas compte des véritables problèmes du système judiciaire canadien et de la façon dont les juges sont nommés. Mais c'est là une question que nous pourrions examiner une autre fois.
Le projet de loi ne remédierait pas à l'arriéré dans les tribunaux. Le processus de nomination des juges, qui, selon de nombreux Canadiens, devrait être réorganisé afin d'accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'obliger à rendre des comptes publiquement, demeurerait le même.
Les administrateurs du système judiciaire, les procureurs généraux provinciaux, les procureurs de la Couronne, les policiers et le personnel de la force policière fédérale, la GRC, auraient encore les mains liées par l'insuffisance des ressources.
Peut-être n'y a-t-il rien à faire pour donner suite à cette proposition, compte tenu de la structure et du mandat de la commission et des obligations constitutionnelles que le Parlement s'est tout récemment vu imposer par la Cour suprême du Canada. J'exhorte cependant tous les députés à trouver une meilleure façon d'aborder cette question.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au nom de tous mes électeurs de Surrey-Centre au débat en troisième lecture sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais féliciter le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, le député de Provencher, qui a fait d'excellentes remarques et qui a présenté de façon très éloquente la position de l'opposition officielle sur la Loi sur les juges.
Ce projet de loi doit mettre en oeuvre la réponse du gouvernement fédéral au rapport de 1999 de la Commission d'examen de la rémunération des juges chargée d'examiner la rémunération et les avantages des juges. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les juges afin d'augmenter le traitement et les indemnités des juges nommés par le gouvernement fédéral, de modifier le régime actuel de pension des juges et d'établir à leur intention un régime distinct d'assurance-vie.
Le projet de loi C-12 modifie en conséquence d'autres dispositions de la Loi sur les juges et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans et sont chargés d'étudier la rémunération et les avantages sociaux des juges et de formuler des recommandations au gouvernement.
La commission compte trois membres nommés par le gouverneur en conseil et il convient de noter qui les nomme. Le premier est nommé par la magistrature, le deuxième, par le ministre de la Justice et le dernier, qui agit en tant que président, par les deux premiers.
Le gouvernement a accepté la recommandation de la commission qui proposait une augmentation de 11,2 p. 100, rétroactive au 1er avril 2000. Cette augmentation de salaire coûtera environ 19 millions de dollars. Ce projet de loi de 42 pages ne comporte que des dispositions visant à remplacer certaines parties d'articles existants, à faire des ajouts ou à changer le traitement des 1 013 juges nommés par le gouvernement fédéral. Il propose aussi des changements à la rémunération et aux avantages, aux dispositions sur la retraite anticipée, aux dispositions particulières sur la retraite, à la pension proportionnelle, et ainsi de suite.
Les juges avaient initialement proposé une augmentation de 26,3 p. 100 de leur traitement, en soutenant que le gouvernement fédéral, pour attirer les meilleurs candidats à la magistrature, devait faire concurrence aux firmes d'avocats offrant de hauts salaires. Cependant, les représentants fédéraux ont déclaré lors d'une audience sur le salaire des juges, un peu plus tôt cette année, qu'il ne manquait pas de candidats car ils ont reçu huit candidatures pour chaque poste offert au cours de la dernière décennie.
La dernière augmentation de la rémunération des juges a été accordée en 1998 alors qu'ils ont obtenu 4,1 p. 100. En 1997, ils avaient aussi reçu une autre augmentation de 4,1 p. 100. Les juges ont donc vu leur traitement grimper de plus de 8,2 p. 100 en deux ans. En outre, les salaires des juges sont indexés de sorte qu'ils reçoivent les augmentations annuelles du coût de la vie. Nous n'avons pas de position arrêtée sur le montant des traitements et pensions qui devraient être accordés aux juges, mais nous sommes généralement en faveur d'harmoniser leurs rémunération et avantages à ceux offerts dans le secteur privé.
Durant la 35e législature, le gouvernement a présenté deux projets de loi, le C-2 et le C-42, pour modifier la Loi sur les juges. Durant la 36e législature, ce fut au tour du projet de loi C-37. On a dit que toutes ces mesures législatives, y compris le projet de loi C-12 dont nous débattons aujourd'hui, étaient de nature administrative. Le gouvernement libéral a proposé des changements à la Loi sur les juges à quatre reprises.
Un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe est le fait que l'augmentation du traitement des juges fédéraux que le gouvernement propose dépasse celle qu'il est disposé à accorder aux employés de la fonction publique dont le salaire est pourtant beaucoup moins élevé. Dernièrement, le gouvernement a tendance à accorder des augmentations de salaires aux officiers supérieurs chez les militaires, aux bureaucrates de hauts niveaux et maintenant aux juges, alors qu'il se traîne les pieds lorsqu'il est question d'accorder une augmentation générale de salaire aux simples fonctionnaires.
Nous ne contestons pas la nécessité de bien rémunérer les juges et d'autres, mais leurs salaires devraient être comparables à ce qui se pratique dans le secteur privé. Il est clair qu'on ne s'occupe pas du personnel des échelons inférieurs de notre système de justice. Les fonctionnaires devraient recevoir des augmentations de salaires conformes à celles que le salarié canadien moyen reçoit. Le gouvernement a accordé aux juges et aux bureaucrates supérieurs des augmentations de salaires et des primes, alors que les agents de police qui travaillent aux premières lignes, ainsi que les fonctionnaires des paliers inférieurs, reçoivent peu ou rien.
Le 27 mars 1998, les agents de la GRC ont obtenu une hausse de salaire de 2 p. 100 rétroactive au 1er janvier 1998. Ils ont obtenu une deuxième hausse de 1 p. 100, le 1er avril 1998, et une troisième, de 0,7 p. 100, le 1er octobre 1998. Le salaire des agents de la GRC était bloqué depuis cinq ans.
L'opposition officielle examinera attentivement les dispositions du projet de loi C-12, y compris le régime de pension proportionnelle.
Le gouvernement semble avoir taillé le projet de loi sur mesure en fonction de certains particuliers et de certaines situations. Tout projet de loi taillé sur mesure risque de compromettre l'impartialité des juges. Les modifications proposées à la Loi sur les juges permettraient à un juge marié à un autre juge qui, après le décès de ce premier conjoint, se remarie à un autre juge, de percevoir, au décès du second conjoint, les deux prestations de survivant. On se demande bien pourquoi le gouvernement envisage une situation aussi rare et aussi improbable. Nous allons examiner cela et rester vigilants au cours du débat du projet de loi.
Nous voulons une magistrature indépendante et responsable devant la population qui protégera les Canadiens contre le pouvoir arbitraire de l'État. Toutefois, c'est au Parlement et non aux tribunaux qu'il incombe de débattre et d'évaluer les objectifs contradictoires inhérents à l'élaboration de la politique publique.
Il est intéressant de remarquer que le dernier projet de loi visant à modifier la Loi sur les juges, le projet de loi C-37, adopté au cours de la 36e législature, a créé la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui donnait au gouvernement fédéral une autre occasion de faire des nominations partisanes. Comme le projet de loi dont nous sommes saisis ne modifie pas le processus de nomination, des postes importants et bien rémunérés dans notre magistrature pourront toujours être comblés par favoritisme.
Toutefois, l'Alliance canadienne voudrait que le processus de nominations partisanes des juges soit modifié de façon à être plus transparent et plus responsable. On pourrait, par exemple, charger un comité d'évaluer et d'interviewer les candidats qui seraient proposés au premier ministre.
L'opinion des provinces, qui sont directement touchées par les décisions de la Cour suprême du Canada, est nécessaire à cet égard. Pour l'instant, les provinces ne participent pas à la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
L'article 69 de l'énoncé de politiques de l'Alliance canadienne, qui s'inspire toujours de l'opinion des membres de la base, prévoit ceci:
Nous croyons qu'une fonction publique non partisane, un appareil judiciaire indépendant et la direction compétente des commissions, conseils et organismes gouvernementaux sont essentiels à la démocratie. Nous allons donc veiller à ce que les nominations à ces postes soient faites par un processus ouvert et responsable, fondé sur le mérite.
En conclusion, depuis 1993, les deux ministres libéraux de la Justice n'ont pas réussi à présenter une déclaration des droits des victimes afin de régler des problèmes importants liés à l'alcool au volant, ni même à faire adopter une loi sur les jeunes contrevenants. Ils ont plutôt accaparé le temps du Comité de la justice avec des questions administratives, au détriment de sujets plus importants. Les tribunaux de notre pays sont aux prises avec un arriéré de travail et de nombreux procès de nature pénale doivent entre-temps être mis en veilleuse. Pourtant, le gouvernement s'emploie à remanier le salaire des juges.
Il est regrettable que les juges soient en quelque sorte prisonniers de la législation. Nous reconnaissons que les juges travaillent d'arrache-pied et veulent vraiment contribuer à rendre notre système de justice plus juste et plus efficace et à faire du Canada un meilleur pays. Ce que nous dénonçons, c'est la mauvaise gestion du gouvernement libéral.
Le traitement inéquitable que le gouvernement réserve aux Canadiens qui travaillent dans le système de justice pénale ou qui sont autrement visés par ce système ne connaît pas de limite. Le traitement inéquitable qu'il réserve aux travailleurs de notre pays atteint même les tribunaux fédéraux. Le gouvernement ne traite pas équitablement les victimes de la criminalité et, aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui n'accorde même pas un traitement équitable aux juges.
Le projet de loi ne tient pas compte de la multitude de problèmes que de nombreux Canadiens ont éprouvés avec le système de justice. Mes collègues et moi nous opposons farouchement au projet de loi, à moins qu'il ne soit amendé.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire quelques observations sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui porte sur la rémunération des juges.
Nous avons eu la chance d'examiner certaines des modifications de forme. Ces modifications visent à corriger le libellé du projet de loi pour que les versions anglaise et française correspondent parfaitement.
Certaines modifications mineures sont très techniques, par exemple: l'article 12, ligne 9, supprime les mots «augmentée de 2 000 $»; l'article 23, paragraphe 44.01(6), ligne 9, modifie la version anglaise, où il est dit que le choix prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article.
Le Parti conservateur appuie ces changements et tout effort visant à assurer l'uniformité dans les lois. Ces modifications toucheront quelque 1 000 juges nommés par le gouvernement fédéral. Quant à savoir si la hausse de la rémunération est méritée, je dirai que les juges méritent d'avoir une rémunération juste, compte tenu du stress que comporte leur fonction, du travail important qu'ils doivent accomplir et de la complexité sans cesse croissante des lois.
Il faut également tenir compte de l'importance de l'indépendance quand il s'agit des juges. Certaines personnes ont comparé la rémunération des juges à celle d'autres employés du secteur public. Pareille comparaison est un peu risquée. Les juges jouent un rôle très particulier, à l'instar d'autres fonctionnaires. Cependant, en parlant du personnel sous-payé des forces armées, de la nécessité d'une meilleure rémunération des policiers, des employés administratifs de l'appareil judiciaire, on produit une fausse impression et on tente de diminuer l'importance du travail des juges. C'est une question d'une grande complexité qui ressemble à celle de l'équité en matière d'emploi, qui est parfois soulevée à la Chambre.
La complexité des lois, la façon dont les lois ont évolué et la façon dont elles sont interprétées tous les jours dans les tribunaux du pays sont autant de facteurs qui rendent très lourde la tâche des juges. Nous avons été saisis hier d'un projet de loi sur le crime organisé. C'est un pas dans la bonne direction, mais cette mesure entraînera probablement des contestations judiciaires. Cela fait ressortir l'incidence des modifications apportées aux lois, et la nécessité pour les juges de composer avec cette situation et de garantir une interprétation judiciaire adéquate des mesures législatives que nous adoptons.
Heureusement, au Canada, aucune tentative de corruption de la magistrature en faveur du crime organisé n'a été signalée jusqu'à présent, mais une grande vigilance s'impose. Il faut s'assurer de maintenir la balance de la justice et de protéger la justice contre toute influence extérieure pouvant infléchir les décisions des magistrats. On doit faire en sorte que la justice ne soit jamais influencée par des forces extérieures. Une des mesures à prendre serait d'offrir à nos magistrats un traitement équitable.
Il faut s'assurer que nos juges gardent leur indépendance et ne craignent pas d'être démis de leur poste. Notre parti appuierait donc toute initiative visant à leur offrir un salaire juste, afin de préserver leur indépendance judiciaire. Depuis longtemps, le Parti progressiste conservateur tient à ce qu'on assure une saine administration de la justice et un soutien adéquat à la magistrature. Ce soutien doit venir en bonne partie de la stabilité financière.
Le gouvernement a accepté les recommandations faites par une commission indépendante d'examen de la rémunération des juges après de vastes consultations et un examen attentif de tous les facteurs économiques pertinents.
La première lecture du projet de loi a eu lieu le 21 février 2001 et la Loi sur les juges mettrait en application les recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999. Le projet de loi ne vient pas de rien. Il découle des recommandations d'une commission indépendante. Il fait également suite à une décision de la Cour suprême datant de 1997, qui établissait de nouvelles exigences constitutionnelles obligeant chaque secteur de compétence au Canada à avoir une commission indépendante, objective et efficace chargée de déterminer la rémunération des juges. C'est pour mettre fin aux allégations d'ingérence et d'injustice que nous entendons souvent.
Le projet de loi entraînerait une hausse des salaires et des indemnités des juges, améliorerait leur régime de pension et mettrait en place un régime d'assurance-vie séparé pour les juges nommés par le gouvernement fédéral. Il entraînerait des modifications corrélatives à la Loi sur les juges ainsi qu'à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
Ces dernières années, bien qu'il ne manque pas de candidats, plusieurs personnes que cela pourrait intéresser réfléchissent longuement avant de délaisser la pratique privée pour se consacrer à d'autres fonctions au service du droit à cause de la complexité grandissante de la législation. Nombre de députés comprennent assurément la difficulté de prendre une telle décision, ayant eu eux-mêmes à délaisser d'autres carrières pour servir leur pays dans cette Chambre. Leur décision ressemble beaucoup à celle que les juges doivent prendre lorsqu'ils quittent leur profession pour chercher à atteindre un but plus noble, pour servir les tribunaux et leur pays en interprétant et en administrant le droit.
Ces dernières années, des décisions rendues par des juges ont fait l'objet d'un surcroît de préoccupations. Toutefois ce n'est pas une raison pour nier le rôle prépondérant que les juges jouent. Le crime organisé prend de l'ampleur au Canada. Cette question fait l'objet d'un ensemble de mesures, dont les modifications législatives dont nous avons été saisis hier. Un projet législatif comme celui-ci permet de faire un grand pas vers le but poursuivi, mais il reviendra aux juges d'interpréter la loi.
Comme ce fut le cas dans d'autres institutions, les juges ont été vilipendés pour leur traitement et les avantages qu'ils obtiennent en comparaison avec les salariés les moins bien rémunérés. Cela semble parfois quelque peu déplacé. J'invite les gens à comparer le traitement des juges avec ceux des gens les mieux rémunérés, comme certains athlètes et vedettes de cinéma, sous l'angle du rôle qu'ils jouent et des services qu'ils rendent à la société. Il importe d'avoir une vue globale lorsqu'on compare l'échelle des traitements.
La Commission d'examen de la rémunération des juges a reçu un mandat de quatre ans. Elle est chargée de tenir compte de tous ces facteurs avant de faire des recommandations. Si l'on tient compte de l'échelle de rémunération du secteur privé dans le domaine du droit, beaucoup de juges subissent une baisse de salaire quand ils acceptent un poste dans la magistrature. Il ne fait aucun doute que beaucoup d'avocats ont un salaire modeste, notamment ceux qui administrent la loi en tant que procureurs de la Couronne.
On omet souvent l'aide juridique dans ces délibérations. Il y a beaucoup d'avocats de l'aide juridique qui apportent une contribution importante aux tribunaux non seulement dans leur capacité actuelle, mais aussi plus tard lorsqu'ils servent leur pays avec noblesse à titre de juges.
C'est, je dirai, la meilleure école. Je l'ai souvent comparée à un hôpital militaire de campagne en ce qui a trait à la profession médicale et au triage. Les avocats de l'aide juridique et les procureurs de la Couronne qui travaillent jour après jour dans les cours provinciales, supérieures et suprêmes du pays font des juges fantastiques. Je peux en témoigner moi-même. J'ai eu l'occasion de travailler avec certains d'entre eux qui plus tard sont devenus juges.
Mais revenons à la commission. Ses recommandations étaient fondées sur une étude comparative des salaires des juges, des salaires du secteur privé, des salaires des avocats, des primes au rendement des sous-ministres fédéraux; elle a également tenu compte de l'importance de la rémunération pour attirer la crème de la crème, les candidats remarquables dont nous avons besoin pour administrer la loi.
La Loi sur les juges officialiserait la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui devra se réunir tous les quatre ans et faire rapport de ses recommandations dans les neufs mois. L'examen de la rémunération des juges est donc soumis à un mandat et à des délais très stricts. La commission devrait tenir compte de la situation économique au Canada, du coût de la vie, de la position économique d'ensemble des juges fédéraux, de la sécurité financière de la magistrature dont j'ai parlé plus tôt en relation avec l'indépendance judiciaire, et de la nécessité d'attirer la crème de la crème.
Les recommandations ne sont pas exécutoires, mais, dans ses arrêts, la Cour suprême exige que le gouvernement justifie publiquement sa décision et l'acceptation des recommandations. Les hausses de traitement ont déjà été annoncées. Les nouveaux traitements tournent autour de 200 000 $ pour le juge en chef, les juges puînés et différents juges de la Cour fédérale.
En étudiant la question de la rémunération des juges, il faut tenir compte du malaise croissant chez les juges et les avocats. Par ailleurs, on a parlé en long et en large de la nécessité de revoir la rémunération des membres de la GRC et des Forces armées et des autres fonctionnaires.
Loin de nous l'idée qu'il ne faut pas revoir et augmenter les salaires des autres employés de l'État. Personne, de notre côté, ne prétend que, si nous indemnisons équitablement les juges, nous ne devons pas tourner également notre attention vers la rémunération des autres ou que nous devons complètement mettre de côté d'autres mesures législatives très importantes dans le domaine juridique.
D'autres députés ont mentionné qu'il nous faut présenter une loi sur le système de justice pénale pour adolescents et que cela n'a pas encore été fait après sept ans. Il faut également examiner toute une série d'autres mesures législatives. Nous avons vu les échecs et les lacunes du gouvernement dans la gestion des dossiers courants.
Mon parti reconnaît que nous devrons très bientôt faire avancer nombre de dossiers. Cela ne veut pas dire que le projet de loi mérite une haute priorité. C'est au gouvernement qu'il incombe de fixer les priorités du calendrier législatif. Il est dans l'intérêt de tout le monde de faire avancer l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis et de nous tourner vers d'autres dossiers de l'heure importants. Une fois le projet de loi adopté, le gouvernement pourra se tourner vers d'autres questions. Lorsque le projet de loi aura été adopté, nous pourrons enfin nous occuper de la rémunération d'autres employés de l'État.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai quelques brèves observations à faire au sujet du projet de loi. La Chambre a déjà été saisie de ce genre de mesure au cours des législatures précédentes. Nous sommes déçus et nous ne l'appuyons pas pour les raisons exposées par le porte-parole de notre parti.
Je voudrais aborder deux questions importantes. Je voudrais d'abord attirer l'attention sur l'exemple californien dont on aurait pu s'inspirer dans le projet de loi ou un autre. Il propose de réorganiser notre système de justice pénale pour le rendre plus efficace et plus expéditif.
Pour améliorer les condamnations et rendre le système moins coûteux, nous devrions songer à établir un système de défenseur public. Nous devrions collaborer avec les provinces pour mettre en oeuvre un système de défenseur public afin d'en arriver à des condamnations plus rapides, plus justes et moins coûteuses.
Le système de défenseur public a donné de bons résultats en Californie. On l'a comparé au système que nous avons actuellement et on a constaté qu'il n'y avait absolument aucune différence dans la façon dont on parvenait aux condamnations ou dans l'équité qui présidait aux condamnations. On a cependant constaté que le système de défenseur public était beaucoup plus expéditif et beaucoup moins coûteux. Étant donné l'arriéré existant aujourd'hui dans notre système judiciaire, j'exhorte le gouvernement à examiner le modèle californien qui contribuerait énormément à accroître l'efficacité au sein de notre système judiciaire.
Le deuxième point est la façon dont les juges sont choisis. Comme l'ont mentionné aujourd'hui des députés de mon parti et d'autres partis, nous n'approuvons pas la façon dont les juges sont choisis. Le processus n'est pas aussi équitable qu'il pourrait l'être. Il y a d'autres façons de procéder.
Il y a des juges élus dans certaines parties des États-Unis, et cela fonctionne très bien. Les juges américains ne sont pas choisis comme les nôtres. Ils sont choisis dans le cadre d'élections qui permettent aux gens d'avoir leur mot à dire dans le choix des juges à qui ils auront affaire s'ils se retrouvent devant un tribunal. L'élection des juges à un certain niveau est efficace. Cela ouvre la porte à l'examen public et permet à un groupe de personnes qui n'auraient pas normalement accès à ce poste de poser leur candidature. Qui plus est, les candidats sont jugés selon leur mérite. Ces personnes ne peuvent pas faire campagne comme nous le faisons en tant que députés.
Finalement, je suis très heureux de voir que, dans son projet de loi sur le crime organisé, le gouvernement fait un pas vers l'adoption de changements semblables aux modifications RICO. Le crime organisé coûte environ 17 milliards de dollars par année aux contribuables canadiens, selon les statistiques de 1996. Ce chiffre double en réalité lorsqu'on tient compte du nombre de gens qui ont été tués ou blessés et de toute la souffrance psychologique infligée aux individus et à leurs familles.
J'encourage le gouvernement à envisager des modifications semblables aux modifications RICO mises en oeuvre par nos voisins du Sud. Ces modifications ont permis aux États-Unis de lutter plus efficacement contre le crime organisé. Jusqu'à maintenant, les outils à la disposition de nos forces de l'ordre dans la lutte contre le crime organisé ont été dérisoires. C'est un problème de taille. Il y a quelque 18 groupes criminels organisés dans notre pays aujourd'hui, et 70 p. 100 des fonds générés par ces groupes proviennent de drogues illicites. C'est un fléau que nous connaissons tous dans nos collectivités.
Le Sommet des Amériques aura du 20 au 22 avril. En tant que pays hôte, nous avons une occasion en or de présenter un plan complet pour s'attaquer au trafic de stupéfiants. Pour la première fois, les pays d'Amérique du Sud s'entendent. J'ai rencontré le secrétaire d'État et le président de la Colombie il y a un mois et demi. Durant ma visite, les intéressés ont pris au nom de ce pays, qui a été durement ébranlé par le commerce de la drogue, le grand engagement de mettre cette question à l'ordre du jour des négociations. Parlons d'une approche pragmatique à l'égard du trafic de stupéfiants. J'espère que cette question sera mise à l'ordre du jour et que les 34 pays participants l'examineront de façon pragmatique.
Voici quelques solutions auxquelles on pourrait avoir recours. Premièrement, il faut supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires et les systèmes de double imposition et à étendre le mouvement de libre-échange.
Les pays en développement qui sont producteurs de stupéfiants, notamment la Colombie, le Pérou et certaines régions du Brésil, n'ont pas besoin d'aide, mais d'échanges commerciaux. Si nous voulons aider les plus pauvres parmi eux, il faut supprimer les barrières commerciales qui les empêchent d'être autonomes sur le plan économique.
Le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a fait une déclaration très claire lorsqu'il a dit que les gens des pays en développement ont besoin de l'élimination de ces barrières commerciales et que ce sont les pays occidentaux qui font obstacle à cette élimination. Il serait beaucoup moins coûteux, beaucoup plus efficient et plus équitable de supprimer ces barrières commerciales.
Deuxièmement, le Canada et d'autres pays de l'hémisphère ont besoins de mettre en place des modifications comme les dispositions RICO qui visent à lutter contre les rackets, qui vont nous aider à lutter contre les bandes criminelles organisées impliquées dans la production et la vente de drogue.
Si nous voulons nous attaquer aux bandes criminelles organisées, nous devons absolument nous en prendre à l'argent de la criminalité. Ces gens qui appartiennent aux Hell's Angels ne portent pas des habits de cuir. Ils portent plutôt des complets Armani. Ils se cachent derrière la loi et l'utilisent à leur avantage lorsqu'ils sont poursuivis.
Nous devons faire en sorte que la législation fonctionne pour les citoyens honnêtes et nos policiers. Nous devons veiller à ce que la loi serve contre le crime organisé, mais non permettre pas aux bandes criminalisées de s'en servir comme paravent. C'est pourquoi des modifications de type RICO, comme courir après l'argent, s'attaquer à leurs intérêts commerciaux et les paralyser dans une perspective économique constituent les façons les plus efficaces de lutter contre les bandes criminalisées. J'encourage le gouvernement à aborder cette question au sommet des Amériques.
Enfin, nous devons non seulement infliger des peines plus lourdes aux trafiquants de drogue, mais encore adopter une nouvelle approche dans le traitement de la toxicomanie. Aujourd'hui, nos connaissances concernant les drogues et les neurosciences montrent très clairement que les toxicomanes ont un problème médical. À mon avis, nous devons aborder les toxicomanes dans une perspective médicale.
Il y a de très bons programmes. Des modèles européens témoignent de taux de réussite de 60 p. 100 sur un an pour des toxicomanes invétérés. C'est extraordinaire. Pourquoi ces programmes donnent-ils des résultats? Ils ne se limitent pas seulement à la désintoxication et aux conseils. Ils mettent aussi l'accent sur le traitement médical et l'acquisition de nouvelles compétences en vue d'obtenir un emploi afin que les toxicomanes vivent dans un environnement sûr, loin de leur milieu habituel. Il est absolument indispensable qu'ils s'éloignent de leur milieu habituel car, si nous permettons aux toxicomanes de retrouver leur milieu habituel, nous savons que cela déclenche dans leur cerveau un enchaînement neural qui les pousse à recommencer à consommer des drogues. Le modèle européen est efficace. Je ne peux qu'enjoindre le gouvernement d'agir en ce sens parce que toutes les conditions voulues sont réunies.
Selon les pays d'Amérique latine, nous devrions mettre davantage l'accent sur la consommation que sur la production parce que les mesures adoptées dans le passé pour chercher à régler le problème à la source n'ont pas donné de résultats. Les Américains ont pour la première fois dit très clairement qu'ils doivent mettre davantage l'accent sur la consommation. Le sénateur McCain partage cet avis lorsqu'il s'est rendu en Colombie.
En conclusion, le plan existe. Le gouvernement a l'occasion de le présenter au Sommet des Amériques afin que notre pays et notre hémisphère constituent des lieux de vie plus sûrs.
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je présume que cette intervention portait sur la Loi sur les juges. J'ai remarqué quelques phrases qui s'y rapportaient. Je crois que c'est le projet de loi à l'étude.
La démocratie, j'en suis profondément convaincue, repose sur trois piliers. Ce sont le Parlement, c'est-à-dire les représentants élus, une presse libre et un pouvoir judiciaire indépendant. Le dernier aspect est très important pour moi et, je le crois, pour tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, contrairement à ce que nous avons entendu dans l'intervention du député.
Ce dernier a préconisé l'adoption du modèle des États-Unis, où les juges sont élus. Il estime que c'est un bon modèle. Je crois plutôt que cela est incompatible avec l'indépendance de notre système judiciaire. Aux États-Unis, comme nous l'avons tous vu à la télévision, les juges sont élus d'après leur taux de condamnation. Le système est tout à fait différent.
Comme Canadienne, je tiens à ce que le judiciaire reste libre et indépendant. Je ne veux pas que les juges aient à se faire réélire. Je ne veux pas qu'ils aient à se soucier de la perception qu'on peut avoir de leur travail, au lieu de jouer leur vrai rôle, qui consiste à interpréter les lois adoptées par les députés élus.
Le judiciaire a une responsabilité. Il est un des piliers de la démocratie. Bien trop souvent, nous avons tendance à regarder ce qui se fait loin de chez nous, même si ce n'est que chez nos voisins, alors que nous devrions prendre le temps de réfléchir aux diverses positions et d'apprécier ce que nous avons chez nous. Je suis très en faveur de conserver notre judiciaire comme organe non élu.
M. Pat Martin: Monsieur le Président, il faut se demander ici ce que la députée entend par un corps judiciaire indépendant. Croit-elle qu'une nomination par une personne, par exemple le premier ministre, constitue un examen indépendant de la personne qui devrait accéder à la magistrature?
Mes observations n'ont absolument rien à voir avec mon opinion de la magistrature. Il y a un grand nombre d'excellents juges au Canada. Mais ce n'est pas le cas de tous. J'exprime mon opinion personnelle quand je dis qu'à certains niveaux du corps judiciaire, on devrait donner aux Canadiens l'occasion de donner leur opinion de ceux qui les jugeront. Il est préférable de demander au grand public de juger les juges plutôt que laisser la nomination des juges à une personne, soit le premier ministre.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA BATAILLE DE LA CRÊTE VIMY
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mes collègues et à tous les Canadiens que nous célébrerons, la semaine prochaine, le 48e anniversaire de l'un des événements les plus marquants de l'histoire de notre pays.
En effet, le lundi de Pâques 9 avril 1917, dans une des plus importantes victoires des alliés au cours de la Première Guerre mondiale, les soldats canadiens ont pris d'assaut et investi la crête de Vimy. Cette victoire nous a coûté cher; 10 602 Canadiens ont été blessés, soit la moitié de nos attaquants, et près de 3 600 d'entre eux ont fait le sacrifice ultime.
La bataille de Vimy a aussi marqué l'entrée du Canada sur la scène mondiale en tant que pays souverain. D'ailleurs, le brigadier-général Alexander Ross, un des chefs de bataillon à Vimy, a par la suite déclaré qu'il avait assisté au cours de cette bataille à la naissance d'une nation.
J'invite donc tous les Canadiens à se joindre à moi, lundi prochain, pour rendre hommage à tous ceux qui ont si vaillamment défendu notre liberté et notre pays à Vimy.
* * *
MAURY VAN VLIET
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le docteur Van Vliet, président du comité organisateur des Jeux du Commonwealth de 1978, est mort dans son sommeil, tôt lundi matin, à l'âge de 87 ans.
Le docteur Van Vliet est surtout connu pour sa contribution aux jeux qui ont fait découvrir au milieu sportif la ville d'Edmonton qui tiendra le Championnat mondial d'athlétisme en 2001.
M. Van Vliet a fait la promotion de la formation sportive à l'Université de l'Alberta, d'abord en tant que directeur de l'éducation physique de 1945 à 1962, puis en tant que doyen fondateur de la Faculté d'éducation physique de 1962 à 1976.
M. Van Vliet a reçu une demi-douzaine de grades honorifiques ainsi que des douzaines de prix et d'honneurs au cours de sa vie. Il a notamment été fait membre de l'Ordre du Canada et élevé au Temple de la renommée des sports du Canada en 1997 à titre de pionnier dans le domaine du sport. Son nom apparaît sur le mur de la renommée de l'Université de l'Alberta depuis 1985.
Au nom de l'opposition officielle, j'exprime mes plus sincères condoléances à son épouse et à ses enfants.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués lorsque le président Bush a fait part récemment de sa décision de ne pas respecter l'accord de Kyoto sur le réchauffement climatique.
En tant que plus grand producteur de gaz à effet de serre, les États-Unis ont la responsabilité de tenir leurs engagements internationaux. Les dirigeants européens ont rapidement réagi. Ils ont dénoncé cette volte-face du président, auquel ils ont rappelé sa responsabilité.
Notre premier ministre a déclaré que le Canada s'engageait à respecter ses obligations en vertu du protocole de Kyoto en cherchant à faire reconnaître nos exportations d'énergie sans danger pour l'environnement à destination des États-Unis et nos pratiques de gestion des forêts assurant une exploitation durable.
Nous n'avons pas d'autre option que de protéger l'environnement si nous voulons assurer notre avenir. Les vents prédominants poussent les émissions en provenance du nord-est des États-Unis vers le Canada atlantique. Cette décision nuira donc à tous les habitants de notre région, quel que soit leur âge. La décision du président est donc d'autant plus troublante et regrettable.
* * *
PARA TRANSPO
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, un grand nombre d'habitants de ma circonscription et, en fait, d'Ottawa sont pratiquement retenus prisonniers chez eux par suite de la grève qui paralyse les services locaux de Para Transpo. La convention collective conclue entre les deux parties a expiré le 31 décembre 2000, et les syndiqués sont en grève depuis le 10 mars.
Bien que le gouvernement fédéral ait nommé non pas un, mais deux médiateurs pour aider le patronat et le syndicat à négocier, les conducteurs de Para Transpo poursuivent leur grève. Je me réjouis des efforts de la ministre du Travail et de ses fonctionnaires, mais j'encourage toutes les parties à faire plus d'efforts.
Cette grève a un réel impact sur la vie et les besoins quotidiens des personnes qui dépendent des services de Para Transpo. C'est une situation regrettable, qui ne peut continuer. J'engage vivement le syndicat et l'employeur à retourner à la table des négociations et à faire tout leur possible pour régler ce conflit.
J'engage pareillement les habitants touchés par cette grève à appeler Laidlaw Transit et le Syndicat uni du transport, local 279, pour leur faire savoir que la communauté a immédiatement besoin de leurs services.
* * *
[Français]
LE SYSTÈME DE SANTÉ
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, soucieux de s'occuper des vrais dossiers qui concernent la population canadienne, le gouvernement libéral a annoncé, hier, la mise sur pied d'une Commission royale d'enquête sur la santé au pays.
M. Romanow sera le seul membre de sa commission. Son rapport doit être remis au premier ministre d'ici novembre 2002.
Dans le cadre de son enquête, M. Romanow devra se pencher sur l'évolution à long terme du système de santé. Il devra également formuler des recommandations sur les modifications à apporter pour maintenir un système de santé universel au pays, compte tenu des changements technologiques et démographiques.
Le commissaire a déjà indiqué qu'il se proposait d'engager un véritable dialogue avec les citoyens pour discuter des choix qui s'offrent aux Canadiens au XXIe siècle.
Cette action concrète s'inscrit dans notre volonté en tant que gouvernement libéral d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes.
* * *
[Traduction]
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a pas su gérer convenablement ni la crise agricole ni celle du bois d'oeuvre, ni les grèves des infirmières, ni la crise de la santé, ni la faiblesse du dollar, ni le niveau élevé des taxes, ni la dégradation des infrastructures routières, ni la flambée des coûts de l'essence et des combustibles de chauffage, pas plus qu'il n'a su gérer le sentiment d'insécurité qui règne dans les collectivités et le sentiment d'abandon que ressentent certaines régions.
N'oublions pas que les libéraux se sont fait élire en faisant accroire aux Canadiens qu'ils aboliraient la TPS. Le premier ministre a refusé la tenue d'une enquête indépendante dans l'affaire Shawinigan.
Les libéraux ont voté contre une mesure qu'ils avaient eux-mêmes annoncée dans leur livre rouge: la création d'une fonction de conseiller à l'éthique indépendant. Maintenant, en refusant de remplacer une ministre de second rang, la secrétaire d'État au Multiculturalisme, qui a mené une campagne de salissage en toute connaissance de cause, le premier ministre a abaissé les normes d'éthique du Cabinet à leur plus bas niveau dans l'histoire du Canada.
Comment qualifier le gouvernement? Pour nous, c'est un gouvernement irresponsable, arrogant, faible et corrompu qui manque de vision.
* * *
[Français]
CHARLES DAUDELIN
Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'apprenais, cette semaine, le décès d'un grand artiste originaire de Granby, Charles Daudelin.
Charles Daudelin aura marqué notre histoire de l'art au Québec. Il figure parmi les artistes les plus polyvalents. Il a touché à pratiquement tous les médiums dans le monde des arts. Il s'est illustré d'une façon particulière par les gigantesques et magnifiques sculptures qu'il nous a offertes au fil des ans.
Il a fabriqué des marionnettes et, avec son épouse Louise, il a animé celles-ci dans les parcs du Québec pour le grand bonheur des enfants. Les expositions auxquelles il a participé sont nombreuses et vont au-delà de nos frontières.
Au cours de sa vie, on lui a décerné de nombreux prix pour ses oeuvres dont, entre autres, le prix Paul-Émile-Borduas, la plus haute distinction dans le domaine des arts visuels au Québec. Avec ce prix, en 1985, on reconnaissait son apport dynamique à l'intégration de la sculpture à l'architecture ainsi que sa participation à la réalisation d'une oeuvre importante dans l'évolution des arts au Québec.
En parcourant plusieurs villes, devant les édifices publics, vous pourrez admirer une parcelle de l'héritage que le grand Charles Daudelin nous a légué...
Le Président: L'honorable député de Champlain a la parole.
* * *
BÉATRICE MORRISSEAU GAGNON
M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, Béatrice Morisseau Gagnon aura 100 ans le 18 avril prochain. Cette personne est ma mère.
Elle était l'aînée de 17 enfants. Sa mère décédant au 17e enfant, elle a donc hérité d'une grosse tâche. Ayant rendu adultes ses enfants adoptifs, elle en a vu partir pour servir sous les drapeaux lors de la guerre de 1939-1945. Femme de courage, elle a eu neuf enfants et elle compte aujourd'hui 105 descendants.
Elle a connu la richesse, mais la pauvreté l'attendait dans le détour de la crise de 1929. Son succès: sa foi en la vie et en son Créateur, l'amour de la musique car, comme pianiste, elle a pu s'y ressourcer. Sans l'ombre d'un doute, elle peut dire: «Mission accomplie».
Au nom des 105 descendants, dont Laurent qui a à peine quelques heures au moment où je parle et à qui je souhaite la bienvenue dans la vie, je veux dire à ma mère que nous l'aimons beaucoup et que je lui souhaite un bon centième anniversaire.
Des voix: Bravo!
* * *
[Traduction]
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, mardi dernier, j'ai eu l'occasion de visiter deux établissements pénitentiaires, celui à sécurité moyenne de Collin's Bay et celui à sécurité minimale de Frontenac, dans le cadre d'un reportage de la CBC sur la justice pénitentiaire du Canada, intitulé Big Picture.
Ces deux visites m'ont permis d'entrevoir la vie des détenus au Canada. Je me suis entretenu avec plusieurs détenus en voie de réadaptation, ainsi qu'avec des femmes et des hommes qui font un travail extraordinaire dans ce cadre dangereux et mal connu.
J'ai aussi rencontré des personnes qui méritent d'être reconnues. Elles font partie du groupe de centaines de bénévoles qui donnent généreusement de leur temps afin d'aider les détenus à prendre une nouvelle orientation dans la vie. J'ai rencontré Don Andrychuk, un enseignant à la retraite, qui enseigne les connaissances de base à des détenus au centre d'apprentissage du pénitencier de Collin's Bay.
Par leurs qualités de coeur et leurs qualités humaines, ces bénévoles aident les détenus qu'on voit souvent comme mis au rancart de la société.
Je félicite Don et tous les bénévoles comme lui, et j'encourage le Service correctionnel du Canada à poursuivre son bon travail.
* * *
LA MÉNINGITE
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui parler d'un jeune homme de 19 ans, Brent Danylyshen, le fils regretté de Bernie et Bonnie Danylyshen, de Veteran, en Alberta. Brent a succombé à la méningite, le 4 octobre 2000. Bernie et Bonnie m'ont écrit ceci:
Nous avons été dévastés par la mort de notre fils, mais nous voulons néanmoins que la population canadienne soit au courant de l'existence d'un vaccin pour combattre la maladie qui a emporté notre enfant. La sensibilisation de la population aux signes et aux symptômes de la méningococcie est aussi un moyen clé de prévention.
Le cas de Brett était le 39e signalé aux autorités sanitaires de la capitale albertaine et le 3e décès. Depuis décembre 1999, il y a eu 62 cas signalés seulement dans cette région sanitaire. L'Alberta a finalement lancé une campagne d'immunisation à l'échelle de la province.
M. Danylyshen a demandé au gouvernement canadien d'en prendre bonne note. Des cas ont été signalés dans presque toutes les provinces du Canada et se sont parfois traduits par le décès des victimes. Soyons sensibilisés à la méningite et soyons prêts à lutter contre elle.
* * *
POSTES CANADA
M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui une journée historique pour les services postaux de notre pays. C'est aujourd'hui le 150e anniversaire du transfert des services postaux de la Grande-Bretagne au Canada. En 1851, le Canada a pris les commandes de son service postal et a émis le premier timbre-poste du Canada, le castor de trois pence.
Dans un vaste pays comme le nôtre, les services postaux ont joué un rôle de premier plan dans le développement de la nation. La communication était et continue d'être essentielle aux échanges d'informations et à la distribution physique des biens.
Notre pays et notre population ont beaucoup évolué depuis 1851 et ont accompli bien des choses. La Société canadienne des postes a émis des centaines de timbres-poste pour rendre hommage à des Canadiens exceptionnels et pour souligner des dates importantes de l'histoire de notre pays. Les philatélistes du Canada seront heureux d'apprendre qu'un nouveau timbre de 47 cents sera émis aujourd'hui afin d'illustrer la valeur artistique du désormais célèbre castor de trois pence.
J'invite tous les députés à féliciter avec moi l'ensemble des employés de la Société canadienne des postes de leur travail acharné et de leur dévouement à faire en sorte que Postes Canada soit un chef de file mondial...
Le Président: La députée de Winnipeg-Centre-Nord a la parole.
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L'ENCÉPHALOPATHIE DES CERVIDÉS
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le réseau de télévision d'État rapportait hier soir, aux informations, qu'une encéphalopathie des cervidés, qui est une maladie très proche de la maladie de la vache folle, a été diagnostiquée chez un chevreuil sauvage au Canada. Ce cas est très préoccupant parce que les carcasses de chevreuils et d'élans d'Amérique qui sont tués sur les routes sont parfois envoyées à des usines de recyclage, où elles sont transformées afin de servir de nourriture au bétail et à d'autres animaux.
Cette pratique a cours en dépit des appels répétés de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en faveur d'une interdiction de l'utilisation de tissus de ruminants dans l'alimentation des ruminants. C'est cette pratique, et non pas la consommation de boeuf en conserve du Brésil, qui est à l'origine de la propagation de la maladie de la vache folle.
Mercredi, des fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de Santé Canada ont admis que des tissus provenant de ruminants tués sur les routes pouvaient se retrouver dans les aliments pour bétail. Ils ont ajouté que le bétail est nourri avec des matériaux provenant du sang et d'autres tissus bovins. De toute évidence, le Canada n'a pas encore tiré les leçons du désastre de la maladie de la vache folle.
J'exhorte aujourd'hui les ministres de l'Agriculture et de la Santé à interdire immédiatement ces pratiques cannibales...
Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.
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[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, hier, le gouvernement fédéral s'est fait confirmer par un juge-arbitre nommé en vertu de sa propre Loi sur l'assurance-emploi, ce que les femmes, les groupes de défense des chômeurs et le Bloc québécois répètent depuis plusieurs années: la Loi sur l'assurance-emploi est discriminatoire envers les femmes et les parents qui occupent des emplois à temps partiel.
La ministre du Développement des ressources humaines n'a pas le choix. Elle doit reconnaître ce jugement et éliminer de la loi cette discrimination, tout comme celle qui touche les jeunes.
Ce jugement vient aussi confirmer la nécessité d'une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi. Le Comité parlementaire du développement des ressources humaines s'est engagé à proposer à la ministre des changements au régime d'assurance-emploi d'ici le 1er juin 2001.
Celle-ci devra donner suite aux propositions du Comité pour redonner au régime son véritable rôle de protection du revenu pendant une période de chômage.
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[Traduction]
LE SOMMET DES AMÉRIQUES
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, au moment où les Canadiens se préparent à accueillir le prochain sommet des Amériques dans la ville de Québec, permettez-moi de rappeler les objectifs de ce sommet: renforcer la démocratie, créer la prospérité et mettre en valeur le capital humain.
Toutefois, les rencontres précédentes qui ont eu lieu à Seattle et en Europe ont démontré que certaines personnes sont prêtes à provoquer des affrontements entre les manifestations de libre expression et la nécessité d'éviter des perturbations et d'assurer un niveau de sécurité élevé pour les centaines de délégués internationaux.
Si les manifestants ne franchissent pas la limite du périmètre de sécurité et n'ont pas recours à la violence, nous pourrions vivre un sommet remarquable. Si, toutefois, des difficultés survenaient, j'espère que nous accepterons que les fonctionnaires et les policiers ont un travail à faire en tant qu'hôtes du sommet, que la vie et la politique ne sont pas des sciences exactes et peuvent parfois être désordonnées et que les Canadiens feront de leur mieux pour assurer le succès du sommet de Québec.
Les reportage télévisés, même si nous devions y voir certains désordres, donneront du Canada l'image d'un leader de la démocratie, fier de jouer un rôle sur la scène internationale. Bonne chance à tout le monde.
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L'ENSEIGNEMENT
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, les Yarmouth-Shelburne Community Learning Centres et la Chambre de commerce de Yarmouth sont, en Nouvelle-Écosse, le partenariat récipiendaire du prix des partenaires en enseignement de la Banque Royale, un des prix nationaux de reconnaissance des partenaires en enseignement offerts par le Conference Board du Canada.
Les Yarmouth-Shelburne Community Learning Centres sont un partenariat entre la Chambre de commerce de Yarmouth, le Nova Scotia Community College, le Yarmouth County Learning Network, le Shelburne County Learning Network, les services communautaires et le ministère de l'Éducation.
Les centres offrent tout au long de l'année des cours de recyclage scolaire aux personnes de 18 ans et plus, ainsi qu'une formation à la dynamique de la vie et à la préparation à l'emploi. Des personnes et des organismes sans but lucratif ont accès gratuitement, le soir, aux laboratoires et aux salles de cours en informatique. Ainsi, les adolescents et les adultes peuvent acquérir les compétences nécessaires à leur intégration au monde du travail, aujourd'hui et demain. Je les félicite tous pour cet excellent travail.
* * *
[Français]
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, dès l'annonce de la Commission royale d'enquête sur la santé, nous avons vu le gouvernement Landry lancer les hauts cris et annoncer que le Québec ne collaborerait pas aux travaux de cette commission.
Quelle incohérence de la part de quelqu'un qui dit, de temps à autre, vouloir reconstruire la Confédération canadienne.
Il est vrai que la Commission Clair a fait, au Québec, un travail appréciable pour ce qui est de l'organisation des services, comme d'autres commissions l'ont fait dans d'autres provinces, mais en niant au fédéral la légitimité d'examiner notre système de santé à long terme, en refusant la collaboration du Québec, en tardant à prendre l'argent que le fédéral met à sa disposition en cédant à des mouvements d'humeur mal calculés, Landry punit la population et les patients du Québec.
Le gouvernement Landry ne représente pas tout le Québec, mais tout au plus le clan des séparatistes québécois les plus fanatiques et les plus bornés.
* * *
[Traduction]
LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette semaine, j'ai révélé publiquement que plus de 1 million de propriétaires d'armes à feu n'ont pas demandé de permis de possession d'armes à feu avant la date limite du 1er janvier. Bien sûr, le gouvernement a fait de son mieux pour garder secret cet échec monumental du registre des armes à feu.
Les libéraux ont fait fi de tous les conseils sensés qu'ils ont reçus en 1995 au sujet du projet de loi C-68. Voyez dans quel pétrin ils sont maintenant. De telles conséquences sont prévisibles lorsque des millions d'honnêtes citoyens sont traités comme des suspects.
Le gouvernement a affirmé que le registre des armes à feu serait utile à la police, ce qui n'était pas du tout certain. Comment un registre dans lequel il manque plus d'un million de propriétaires d'armes à feu sera-t-il de quelque utilité? Il n'est guère étonnant que la vaste majorité des policiers de première ligne s'opposent tellement au registre des armes à feu.
Le 22 septembre 1998, la ministre de la Justice a dit que le débat sur le projet de loi C-68 était terminé. Si le débat était terminé à ce moment-là, pourquoi a-t-elle dû y insérer 22 pages de modifications? Avec 600 millions de dollars, on aurait certes pu accroître fortement le nombre de policiers dans les rues.
* * *
[Français]
LE BOIS D'OEUVRE
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, le ministre du Commerce international doit continuer à tenir la bonne ligne pour permettre à l'industrie québécoise de sortir des effets néfastes de l'entente qui l'a asphyxiée pendant cinq ans.
Il faut maintenant que la position canadienne se traduise par un appui constant aux industriels pour leur permettre de passer à travers la période tendue qui s'amorce. Il n'y a aucune raison qui justifiera un repli de sa position au détriment de l'équité pour les producteurs québécois.
L'entente de 1996 a grandement pénalisé l'industrie québécoise du bois d'oeuvre. Le retour au libre-échange, c'est le retour à l'équité pour le Québec, et l'équité, c'est la seule voie de l'avenir. Il en va des emplois de milliers de Québécois et Québécoises dans les régions-ressources qui ont besoin d'une industrie forestière qui peut tirer le maximum de la capacité du marché américain.
Le Bloc québécois se veut la voix des industriels du bois d'oeuvre du Québec à la Chambre des communes et s'assurera que le ministre du Commerce international maintienne sa position sur le retour au libre-échange en matière de bois d'oeuvre.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LES RELATIONS COMMERCIALES
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le gouvernement canadien cherche à se faire remarquer des Américains, il réussit.
Pendant que plusieurs questions commerciales majeures pouvant avoir un impact sur des dizaines de milliers d'emplois au Canada sont en jeu, le premier ministre a décidé que la meilleure stratégie de négociation était de donner un caractère plus personnel à sa relation avec le président. Malheureusement, cela ne veut pas dire lui téléphoner pour causer avec lui; cela veut dire s'en prendre à lui derrière son dos.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Comment le fait d'insulter le président des États-Unis nous aidera-t-il à négocier de bons accords commerciaux?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas insulté le nouveau président des États-Unis. Il a une excellente relation de travail avec lui, et je suis certain que cela continuera.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai peur de demander c'est quoi au juste qui continuera.
Le gouvernement ne semble pas comprendre la diplomatie internationale. Lorsqu'il devrait tenir tête aux Américains, comme dans le cas du différend concernant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, il choisit plutôt de dire à nos propres agriculteurs que c'est tant pis, qu'ils n'ont qu'à cultiver autre chose.
Durant les premiers jours critiques de négociation sur le bois d'oeuvre, lorsque qu'il est question de nommer un envoyé spécial et que des milliards de dollars sont en jeu, le premier ministre agit encore une fois sans réfléchir et fait des remarques désobligeantes à l'endroit du président des États-Unis.
Hier, un porte-parole de la Maison blanche a dit: «S'ils préfèrent de mauvaises relations entre le Canada et les États-Unis, c'est ce qu'ils auront.»
Que compte faire le gouvernement pour réparer les dommages?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement n'ont rien fait qui puisse nuire à nos relations avec les États-Unis. Nous travaillons très bien avec les Américains sur les dossiers que le député a mentionnés. Par exemple, le ministre du Commerce international a ouvert de nouvelles discussions importantes avec le nouveau représentant américain au commerce sur la situation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.
Je signalerai aussi que notre premier ministre est le doyen des chefs d'État du G-8. Il est hautement respecté pour son expérience et sa contribution aux affaires mondiales. Il continuera d'entretenir de très bonnes relations avec...
Le Président: Le député de Fraser Valley a la parole.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas vraiment le ministre du Commerce international qui nous inquiète. Nous savons qu'il fait son possible. Ce qui nous inquiète, ce sont les remarques que le premier ministre semble faire chaque fois qu'il aborde ces questions. Je voudrais lui donner quelques conseils pour l'aider peut-être dans ses négociations.
Premièrement, il ne devrait pas mentionner qu'il aurait préféré Gore au lieu de Bush. C'est une mauvaise idée.
Deuxièmement, il ne devrait pas faire de remarques désobligeantes au sujet des cow-boys. Il voudra peut-être penser à cela aussi lorsqu'il sera dans l'Ouest cette semaine.
Troisièmement, il devrait envoyer des signaux clairs aux Américains pour leur faire comprendre que nos relations commerciales avec eux sont importantes pour nous, que nous nous attendons à un commerce libre et équitable et que nous respectons le président.
Le premier ministre prévoit-il téléphoner au président des États-Unis aujourd'hui pour...
Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les informations de presse sur lesquelles le député fonde sa question sont inexactes. Le premier ministre n'a pas fait de remarques désobligeantes à l'endroit du nouveau président, pour qui il a le plus grand respect et avec qui il a établi une relation très solide et amicale. Nous continuons d'entretenir de bonnes relations avec nos voisins du sud, mais le député ne nous aide pas en faisant ces allégations non fondées.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mercredi, le premier ministre a bel et bien insulté les Américains.
Hier, il a terriblement inquiété les Albertains quand il a laissé entendre qu'il songeait à mettre en place un programme national de l'énergie, et notamment une taxe d'exportation sur l'énergie.
Le vice-premier ministre a l'occasion aujourd'hui de déclarer devant la Chambre qu'il n'y aura pas de programme national de l'énergie, ni de taxe d'exportation sur l'énergie.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les allégations du député ne sont pas fondées. Les affirmations selon lesquelles le très honorable premier ministre aurait dénigré le président des États-Unis, ou la province de l'Alberta et ses principales industries, sont dénuées de tout fondement.
M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre ne m'a pas compris. Je n'ai pas dit que l'Alberta avait été dénigrée. J'ai dit que le premier ministre a envisagé d'imposer une taxe d'exportation sur l'énergie.
Le vice-premier ministre pourrait grandement simplifier les choses s'il disait qu'il n'y aura pas de taxe d'exportation sur l'énergie. Il a l'occasion de le dire maintenant.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.):Monsieur le Président, le député fait référence à des informations obtenues de tierces parties, informations qui sont à l'évidence fausses et erronées.
Le premier ministre rencontre aujourd'hui à Calgary les membres de l'Association canadienne des producteurs de pétrole. Il y énoncera clairement la politique du gouvernement du Canada. Celle-ci sera on ne peut plus positive.
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[Français]
LE PREMIER MINISTRE
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, les déclarations contradictoires s'accumulent depuis deux mois dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère.
Entre les déclarations du premier ministre, celles de son conseiller en éthique et les documents qui soulèvent beaucoup plus de questions que de réponses, on comprend les citoyens de vouloir une enquête.
Or, est-ce que le gouvernement va se rendre au voeu de la population et faire la seule chose qui s'impose, soit respecter justement la population et mettre sur pied une commission d'enquête indépendante?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun conflit d'intérêts. C'est prouvé par l'enquête du conseiller en éthique et par le rapport de la Gendarmerie royale.
Je pense que si l'honorable députée était sérieuse dans son travail, elle devrait nous féliciter pour notre loi antigang, parce que c'est une ouverture très importante. Mais pas pour l'honorable députée, semble-t-il.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ce que le vice-premier ministre ne comprend pas, c'est que les citoyens de mon comté veulent savoir comment le premier ministre a pu se mettre dans un pétrin pareil.
Je n'ai aucune réponse à leur donner, parce que le gouvernement nous sert des phrases creuses qui ne satisfont ni l'opposition ni la population.
Est-ce que le premier ministre pourrait prendre les deux prochaines semaines de relâche pour réfléchir, en venir à la seule conclusion logique qui s'impose, et réaliser que les citoyens ne se contenteront de rien de moins qu'une enquête publique indépendante?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons donné des informations claires et précises à la Chambre à maintes reprises.
Le premier ministre, le ministre de l'Industrie et moi-même avons déposé les documents demandés par le Bloc et les autres partis d'opposition.
Ils ne sont pas prêts à reconnaître qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts, ils désirent seulement continuer un travail de salissage, et c'est contre les intérêts de ce pays. Pourquoi n'y a-t-il pas de vrais intérêts dans les vrais sujets qui intéressent les Canadiens?
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le code d'éthique du gouvernement stipule, au paragraphe 3(2) que:
Le titulaire d'une charge publique doit organiser ses affaires personnelles d'une manière si irréprochable qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d'observer la loi.
Le vice-premier ministre reconnaîtra-t-il que le comportement du premier ministre dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère ne passe pas le test de l'article 3 du code d'éthique et ne répond pas du tout à l'exigence de transparence qu'on y retrouve?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Absolument pas, monsieur le Président. La réponse est non. Il n'y a aucune contravention au code d'éthique.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le même code d'éthique exige que: «[...] dès sa nomination, le titulaire doit organiser ses affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents; l'intérêt public doit toujours prévaloir dans les cas où les intérêts du titulaire entrent en conflit avec ses fonctions officielles.»
Est-ce que le vice-premier ministre peut sérieusement soutenir que le premier ministre servait l'intérêt public lorsqu'il est intervenu auprès de la Banque de développement du Canada pour l'octroi d'un prêt à l'auberge de son ami Yvon Duhaime, compte tenu de son intérêt personnel à obtenir le paiement de ses parts dans le club de golf voisin?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les fondements de l'honorable député sur cette question sont totalement faux. Le premier ministre n'avait aucun intérêt dans le club de golf quand il a fait ces représentations auprès de la Banque de développement.
Je me demande pourquoi l'honorable député n'a pas cité le ministre de la Justice du Québec, quand il a commenté notre Loi antigang. Le ministre de la Justice du Parti québécois a dit: «Nous avons maintenant un texte qui, à première vue, semble aller dans la bonne direction.» Pourquoi n'y a-t-il aucun mot de félicitations sur cette intervention?
* * *
[Traduction]
LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, en réponse à une question de mon chef concernant les exportations d'eau en vrac, le ministre des Affaires étrangères a déclaré:
...de grandes quantités d'eau ne pourront pas être puisées des systèmes de drainage canadiens.
Toutefois, il a aussi établi clairement qu'il existait une autre catégorie d'étendues d'eau, qui relevaient entièrement des provinces, par exemple le lac Gisborne, à Terre-Neuve.
Le ministre de l'Environnement est-il toujours préoccupé par la proposition visant à exporter de l'eau du lac Gisborne? Dans l'affirmative, comment le gouvernement compte-t-il réagir? Le gouvernement a-t-il dressé un plan pour empêcher l'exportation d'eau...
Le Président: Le ministre de l'Environnement a la parole.
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Oui, nous sommes toujours préoccupés par la question de l'exportation d'eau du lac Gisborne et de plans d'eau relevant d'autres autorités au Canada. Nous sommes d'avis que la meilleure approche consiste à prévenir à la source les transferts entre bassins d'eau plutôt que d'essayer de régler le problème à la frontière.
J'ai communiqué avec le ministre chargé des ressources naturelles de Terre-Neuve et je lui ai expliqué quelle était la position du Canada. J'ai suivi attentivement les reportages dans les médias et j'en déduis qu'il y a dans la province une forte opposition face à la proposition. Il est donc possible qu'elle ne se concrétise pas.
* * *
LA SANTÉ
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, même si le fait de traiter l'eau comme un produit de base continue de nous préoccuper, nous craignons aussi que cela se produise pour d'autres choses. Je fais allusion à diverses formes de vie.
Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire quelle est la position du gouvernement concernant l'obtention de brevets relatifs aux formes de vie? Dans le monde médical, nombreux sont ceux qui craignent le brevetage de l'utilisation de séquences de gènes aux fins de dépistage génétique humain. Cela aurait de graves répercussions sur notre système de soins de santé, tant au niveau des coûts que de la capacité de prendre soin des malades.
Quel est le plan du gouvernement concernant le brevetage de formes de vie? Est-ce que le gouvernement s'y oppose et, dans l'affirmative, quel...
Le Président: Le ministre de l'Industrie a la parole.
L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que nous avons récemment annoncé le financement de cinq centres régionaux de recherche en génomique au Canada. Dans le cadre de la première annonce de financement de 136 millions de dollars, chacun des 22 projets et chaires retenus dispose des fonds nécessaires pour procéder à l'analyse des questions juridiques et éthiques qui se posent ainsi que, bien sûr, de la question des valeurs canadiennes liées à cette recherche.
De plus, les Instituts de recherche en santé du Canada conseillent le gouvernement dans ce dossier. Il y a aussi le Comité consultatif canadien de la biotechnologie qui...
Le Président: Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
* * *
[Français]
LA SANTÉ
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, en 1997, après trois années d'études et 12 millions de dollars dépensés, le Forum national sur la santé remettait son rapport exhaustif au premier ministre.
La majorité des provinces ont fait des études ou créé des commissions sur le système de santé. L'autre Chambre travaille justement sur cette question. Malgré tout, le gouvernement crée une commission royale d'enquête. Pourquoi?
Pourquoi ne pas avoir confié aux élus de ce Parlement ce travail de réflexion et d'orientation, eux qui connaissent déjà les tenants et les aboutissants de cette problématique?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes très heureux et nous sommes très fiers que M. Romanow ait accepté de servir comme commissaire pour examiner les questions à long terme concernant l'avenir de notre système de soins de santé.
La viabilité de notre système de soins de santé est une question très importante. C'est pour cela que nous avons nommé M. Romanow. Il va travailler avec nos partenaires, dans les provinces et ailleurs, pour faire en sorte que l'on puisse avoir un système de soins de santé, non seulement aujourd'hui, mais pour l'avenir.
[Traduction]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, si le Parlement dispose de la maturité nécessaire pour étudier l'incidence des exportations d'eau en grandes quantités, il devrait avoir aussi la maturité nécessaire pour étudier le système de soins de santé. Les problèmes que vit le système sont bien connus. Les élus connaissent les enjeux.
Ils ont une vision de ce qui pourrait être fait. Ils rencontrent des gens et discutent avec eux. Pourquoi, en créant cette commission, le gouvernement rend-il officiel son inertie pour au moins 18 mois?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il est évident, d'après la réaction qu'a suscitée la nomination de M. Romanow, que le public et les gouvernement du pays estiment qu'il est sage de s'en remettre à une personne, une tierce partie indépendante, qui a l'expérience de la gestion d'un système de santé provincial et qui croit fermement dans les valeurs fondamentales du système de soins de santé canadien pour évaluer la situation actuelle, entamer un dialogue avec les Canadiens et formuler, à l'instar d'Emmett Hall il y a une quarantaine d'années, des recommandations de changements constructifs.
De toute évidence, le Parlement étudierait toute loi découlant de ces propositions. M. Romanow a une contribution remarquablement importante à apporter.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'imagine que l'on peut dire que les Canadiens sont prêts à applaudir tout ce qui peut permettre de croire que le gouvernement prend au sérieux la crise que traverse notre système de santé.
Je rappelle au ministre que beaucoup de Canadiens attendent très longtemps avant de pouvoir recevoir les traitements médicaux dont ils ont besoin. Nous avons du matériel de diagnostic dépassé et imprécis. Il y a une crise causé par la pénurie de travailleurs de la santé. Pourquoi un aussi long délai avant de s'occuper de ces dossiers qui sont très importants pour les Canadiens.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, récemment j'ai moi-même pu observer de mes propres yeux à quel point le personnel de la santé travaille fort, souvent dans des conditions très difficiles.
Puisque c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis mon retour, je profite de l'occasion pour exprimer, en mon nom et au nom de ma famille, mes plus sincères remerciements à mes amis et collègues de tous les partis pour leur générosité et leur gentillesse et pour l'accueil chaleureux qu'ils m'ont réservé.
En réponse à la question de la députée, je dirai que nous prenons très au sérieux les problèmes qu'elle a mentionnés. L'essentiel de l'accord conclu avec les provinces en septembre dernier portait sur le réinvestissement et le renouvellement. M. Romanow examinera la situation dans une optique à long terme.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est en ce moment que les Canadiens éprouvent de graves difficultés à recevoir rapidement des soins de santé de qualité lorsqu'ils en ont besoin, et le personnel médical est à bout. Que propose le ministre pour régler dès maintenant cette grave situation?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée a raison. Il y a des situations sérieuses et elles méritent notre attention dès maintenant.
C'est pourquoi le premier ministre a réuni tous les gouvernements en septembre dernier et est arrivé à un accord unanime prévoyant 23 milliards de dollars supplémentaires en transferts fédéraux ainsi qu'un plan concret pour remédier aux principaux problèmes, dont la pénurie de médecins et de personnel infirmier, le renouvellement du matériel et l'ajout d'une composante sur la technologie de l'information.
Nous travaillons sur ces éléments. Nous avons travaillé à la mise en oeuvre du plan cette semaine et nous y travaillerons encore la semaine prochaine. Ce sont là des mesures à court et à moyen terme que nous avons prises devant l'urgence de la situation. Nous sommes d'accord avec la députée. Nous continuerons notre travail.
* * *
[Français]
LE SOMMET DES AMÉRIQUES
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, alors que les gens d'affaires avaient en main les textes que l'on nous refuse toujours et qu'ils auront accès aux chefs d'État pendant le Sommet de Québec, la société civile, elle, sera confinée à un événement parallèle.
En effet, des milliers de personnes, parlementaires et autres membres de la société civile provenant de tous les pays des Amériques, incluant Cuba, seront réunis dans le cadre du Sommet des peuples. Or, aucun pont n'a été jeté entre les deux sommets.
Le premier ministre s'engage-t-il à ce que les représentants du Sommet des peuples puissent avoir accès, eux aussi, aux chefs d'État des Amériques pour leur remettre leur...
Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Sommet des peuples est une approche importante au Sommet des Amériques.
Les deux paliers de gouvernement, dont le gouvernement canadien qui a mis 300 000 $ à la disposition des organisateurs et le gouvernement du Québec qui a mis 200 000 $ pour aider à l'organisation de ce sommet, participent à son financement.
Bien sûr, c'est important que la société civile puisse s'exprimer.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, dans tout ce qui concerne l'intégration des Amériques, le gouvernement tient de beaux discours sur la transparence, la démocratie et le dialogue, mais les gestes ne suivent pas. Les parlementaires sont exclus, les autres membres de la société civile sont exclus, les provinces sont exclues et l'inquiétude gagne les citoyens parce que personne ne sait au juste ce qui se négocie.
Qu'est-ce que le gouvernement fera pour qu'on ne se souvienne pas du Sommet de Québec comme étant le sommet de l'exclusion?
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je vais juste reprendre la dernière partie. Les parlementaires ne sont absolument pas exclus. Nous avons eu un débat à la Chambre.
Notre Comité permanent des affaires étrangères siège depuis plusieurs semaines pour entendre des représentants de la société civile, pour entendre des organisations, et nous continuerons à le faire jusqu'au Sommet.
Or, il est absolument faux de prétendre que les parlementaires sont exclus.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes subissent une autre augmentation de loyer qui va éclipser les augmentations salariales annoncées récemment. Voici ce qu'a dit l'un d'eux:
En tant que militaire, je pense que vous devriez être mis au courant de la réalité que le ministre de la Défense ne comprend pas. Ma solde a augmenté de 74,63 $ par mois. Or, à compter du 1er septembre, mon loyer va augmenter de 100 $ par mois.
Au nom des membres de nos forces armées, je voudrais poser la question suivante: Pourquoi le ministre de la Défense se vante-t-il des augmentations salariales alors qu'en réalité, il récupère cet argent par l'entremise d'augmentations de loyer?
L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député est tout à fait dans l'erreur. Il y a eu non seulement l'augmentation salariale du 1er avril dont il parle, mais aussi une autre avec effet rétroactif à octobre 1999.
Lorsqu'on examine les augmentations de loyer au cours des trois dernières années et qu'on les compare aux augmentations de solde que nos avons accordées durant la même période, on s'aperçoit que les augmentations de solde sont de loin supérieures, soit dix fois plus importantes, que les augmentations de loyer. Soit dit en passant, ce loyer est plafonné à 25 p. 100 du revenu familial brut et, en fait, nous respectons les lignes directrices générales provinciales sur les augmentations de loyer.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est évident que les soldats ne voient pas les choses de la même façon que le ministre. Voici une autre citation que je voudrais soumettre au ministre. Un membre de la famille d'un soldat a dit ceci:
Tout le monde était si heureux lorsqu'on a annoncé que nos soldats allaient enfin voir leur solde augmenter qu'il est vrai qu'on a très mal pris que le ministre de la Défense approuve l'augmentation de nos loyers. Nous sommes de retour à la case départ.
Je voudrais poser la question suivante au ministre. Pourquoi le ministre de la Défense ne laisse-t-il pas tomber cette augmentation de loyer ridicule et ne donne-t-il pas à nos soldats et à leurs familles une chance pour une fois? Annulez les augmentations de loyer.
L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, un caporal par exemple subirait une augmentation de loyer de l'ordre de 35 $ à 40 $ par mois, mais au cours des trois dernières années, sa solde a augmenté de quelque 600 $ par mois.
Environ 70 p. 100 des membres de nos forces armées habitent à l'extérieur des bases et 30 p. 100 sur les bases. En tant que gouvernement, et ce n'est pas simplement le cas de nos forces armées, il nous incombe de nous assurer d'exiger un loyer qui correspond au marché. Nous nous assurons également que le loyer de nos militaires représente moins de 25 p. 100 de leur revenu brut et que leurs augmentations salariales dépassent de beaucoup leurs augmentations de loyer.
* * *
[Français]
LE SOMMET DES AMÉRIQUES
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international nous a toujours assurés que le Québec serait bien représenté au Sommet de Québec parce que lui-même et le premier ministre sont Québécois.
Or, les textes de négociations de la ZLEA qui sont accessibles aux parlementaires québécois aujourd'hui ne sont pas disponibles en français.
Comment le ministre du Commerce international peut-il concilier ces déclarations avec le fait que le français, la langue commune des Québécois et des Québécoises, soit exclu des textes de base?
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il y a quatre langues officielles au Sommet et les textes officiels seront en français, en anglais, en portugais et en espagnol.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le vice-premier ministre se rend-il compte de l'absurdité de la situation dans laquelle on se trouve. Le Sommet a lieu dans la capitale nationale des Québécois, foyer principal du français dans les Amériques et, pourtant, le Québec est exclu et le français absent.
La seule façon d'éviter des situations aussi absurdes et insultantes pour les Québécois et les Québécoises, c'est que le Québec devienne enfin un État souverain.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, cette question est basée sur un fondement absolument faux.
Le français ne sera pas exclu du Sommet des pays des Amériques. À ce Sommet, le Canada reçoit à Québec tous les chefs des pays des Amériques et les discussions seront dans les quatre langues mentionnées par mon collègue il y a quelques minutes.
* * *
[Traduction]
LA SANTÉ
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous dit avoir mis au point un plan global d'intervention en cas d'épidémie de fièvre aphteuse au Canada. Malheureusement, elle n'a pas fait connaître et parvenir ce plan aux intervenants de l'industrie. C'est donc dire que les municipalités, les vétérinaires locaux et les agriculteurs ne connaissent pas le rôle qui leur est confié dans les plans d'urgence visant à endiguer une épidémie.
Hier, en comité, l'ACIA a déclaré que son plan figurerait dans son site Web avant la fin de la journée. Il n'était toujours pas disponible ce matin. Pourquoi l'ACIA n'arrive-t-elle toujours pas à informer convenablement tous les intervenants de l'industrie de leurs responsabilités en cas d'épidémie?
M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons été ravis d'accueillir l'ACIA en comité hier matin, avec des représentants des forces armées et un des vétérinaires de Kingston s'étant rendu outremer pour prendre connaissance directement de la situation.
Partout au Canada, de nombreuses personnes collaborent avec l'ACIA, la GRC et les services de police. Un plan est en place et fait l'objet de mises à jour et d'ajouts quotidiens.
L'ACIA a tenu un exercice de protection civile avec le Mexique, les États-Unis et le Canada en novembre dernier. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir.
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une épidémie de fièvre aphteuse signifierait l'interdiction des exportations canadiennes de boeuf et cette éventualité pourrait coûter des milliards de dollars au pays.
L'ACIA ne commence que maintenant à élaborer un plan de communications avec les voyageurs canadiens. Elle a négligé de communiquer ses plans d'urgence aux producteurs de bétail canadiens, de bonnes communications constituent un des instruments les plus précieux pour mettre le Canada à l'abri de cette maladie. Il est primordial de contenir la maladie de la fièvre aphteuse si elle gagne le pays. Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps au gouvernement pour élaborer un plan de communications?
M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons un plan et il est en place. Il est prêt au cas où surviendrait la moindre urgence. Nous sommes prêts.
En outre, des vidéos sont diffusés à bord de tous les avions d'Air Canada. Nous avons des comptoirs d'information dans tous les aéroports internationaux. Nous distribuons de la documentation en cinq langues à bord de tous les avions qui arrivent au Canada. Nous avons du personnel qui, en collaboration avec l'Agence des douanes et du revenu, interrogent les gens qui arrivent de l'étranger. Nous sommes à l'affût, et nous disposons de ce plan depuis des années.
* * *
[Français]
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec, M. Landry, persiste dans ses attaques injustes contre le Canada. Il persiste à utiliser l'expression «Nuit des long couteaux», en référence au rapatriement de la Constitution. Et maintenant, il accuse le gouvernement du Canada de «viol des foules».
Le ministre des Affaires intergouvernementales pourrait-il informer cette Chambre de ce qu'il pense de cette façon de dévoyer le débat public?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la «Nuit des long couteaux» a été un règlement de compte sanglant en Allemagne, entre nazis, en 1934.
Le viol des foules est le titre...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, Le viol des foules a été le titre du récit classique de Serge Tchakhotine sur les propagandes dans les régimes totalitaires. Ces tentatives de lier de façon subliminale le Canada aux pires horreurs du XXe siècle sont indignes et n'entachent que leurs auteurs.
Nous espérons toujours que le premier ministre du Québec se montrera digne de sa fonction et acceptera de travailler de façon plus positive avec le Canada.
* * *
LES PÊCHERIES
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, en 1996, les pêcheurs crabiers avaient accepté de participer à un fonds de solidarité afin d'aider financièrement les membres d'équipage et les travailleurs et travailleuses d'usine.
Or, la participation des crabiers à ce fonds a diminué de 15¢ à 5¢ la livre. Aujourd'hui, la pêche est toujours en crise, affectant des milliers de personnes.
Est-ce que le ministre des Pêches et des Océans est prêt à donner un quota au fonds de solidarité afin que, une fois pour toutes, cette situation se règle et qu'on évite des affrontements tels que ceux dont on a été témoins ces dernières années?
[Traduction]
L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les pêcheurs de crabe ont participé au fonds de solidarité. C'est un programme volontaire. Je les remercie d'avoir décidé de prendre cette mesure. Je sais qu'ils sont très intéressés à participer au programme de nouveau et je les encourage à le faire.
En ce qui a trait au système de quotas, nous avons une entente de cinq ans avec les pêcheurs de crabe. Nous continuerons de voir à ce que cette entente se poursuive jusqu'à l'an prochain.
* * *
LES ROUTES
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Transports a reconnu que les routes canadiennes sont dans un état pitoyable. Les études démontrent qu'il en coûtera 17 milliards de dollars pour les ramener à un niveau acceptable. C'est la négligence du gouvernement au fil des années qui est responsable de la situation.
Les 600 millions de dollars que le gouvernement investit dans les routes au cours des quatre prochaines années sont loin d'être suffisants. Le ministre a affirmé que si nous avons les ressources nécessaires, nous devrons investir dans l'infrastructure. Toutefois, il a également dit que les routes à péage étaient acceptables.
Les routes à péage ne sont pas acceptables. La privatisation des routes ne règlera rien. Le gouvernement s'engagera-t-il à accroître considérablement le financement des routes?
L'hon. David Collenette (Don Valley-Est, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que les routes relèvent principalement des provinces, bien qu'au cours des 80 dernières années, le gouvernement fédéral ait apporté une certaine contribution financière.
L'an dernier, le ministre des Finances a annoncé qu'il avait prévu une somme de 600 millions de dollars pour les routes. J'ai dit publiquement que ce n'est que le début et que j'espérais qu'il y aurait d'autres ressources.
Les ressources gouvernementales sont très sollicitées et le parti de notre collègue a été le premier à demander qu'on affecte des fonds aux soins de santé, ce avec quoi nous sommes tous d'accord d'ailleurs. Nous devons vivre selon nos moyens. Nous devons établir nos propres priorités.
* * *
LES EXPORTATION D'EAU DOUCE
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, il y a quelques instants, j'ai informé le leader parlementaire du gouvernement d'une question.
Le député de Toronto—Danforth a produit dans le passé des études troublantes appuyant l'exportation de grands volumes d'eau. Hier soir, le même député a dit au cours d'une entrevue que la Chambre avait formé un comité sur l'eau présidé par lui.
Le leader parlementaire du gouvernement peut-il confirmer à la Chambre qu'un tel comité n'a pas été mis sur pied?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, aucune entente n'est intervenue à cet égard entre les leaders parlementaires ou d'autres et la Chambre n'a adopté aucun ordre à cet effet.
Après avoir lu les rapports des médias sur les propos tenus par les leaders à la Chambre, il ne me semble pas qu'une entente semblable sera bientôt conclue.
* * *
L'AGRICULTURE
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, s'il y a un problème pour les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, c'est l'attitude du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui a déclaré de façon tout à fait insensible aux producteurs qu'ils devraient songer à cesser de cultiver la pomme de terre. Il devrait protéger les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard, et non les provoquer. Le député de Malpeque, un député libéral d'arrière-ban, a dénoncé le ministre. Les autres sont restés silencieux.
Aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard tient un débat sur une résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'interdire l'importation au Canada de pommes de terre venant des États-Unis.
Le ministre de l'Agriculture retirera-t-il ses insultes, ira-t-il à l'île-du-Prince-Édouard et rencontrera-t-il personnellement les producteurs de pommes de terre? Appuiera-t-il l'initiative de l'île, qui vise à interdire l'importation au Canada de pommes de terre américaines? Ils doivent commencer à planter...
Le Président: Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à ce que ce soit parfaitement clair. Jamais le ministre n'a dit aux producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard de cesser de cultiver la pomme de terre. Il a plutôt invité les producteurs à s'assurer des marchés avant de produire des pommes de terre.
En fait, le ministre continue de travailler très fort, avec l'aide de ses collaborateurs, au développement de nouveaux marchés au Canada pour les producteurs de pommes de terre de l'île-du-Prince-Édouard. Le député devrait mieux s'informer.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des déchets de construction industrielle sont déposés directement dans le sol à un site d'enfouissement illégal situé dans la réserve de la bande de Cheam, dans la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique. Même la société Canada Land a déposé des déchets de construction à ce site tout près du Fraser.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de fermer les yeux quand il sait que ce site d'enfouissement illégal est en pleine activité?
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je vais aborder la question avec mon homologue provincial. Je suggérerais cependant à l'Alliance canadienne de dire clairement, avant de poser des questions de ce genre, si elle invite le gouvernement fédéral à intervenir dans un domaine de compétence fédérale à propos de problèmes de cette nature.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre sait qu'il s'agit d'un domaine de compétence partagée, qu'on exploite un site d'enfouissement illégal et que des déchets industriels y sont déposés directement dans le sol.
Lorsqu'une équipe de nouvelles du réseau de télévision Global s'est présentée à ce dépotoir illégal, ses membres ont été agressés, on leur a pris leur caméra et leur fourgonnette et on leur a dit de déguerpir.
Pourquoi le ministre de l'Environnement protège-t-il ce genre d'activité plutôt que l'environnement et ces journalistes? Qu'a-t-il à répondre à cela?
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait s'excuser de ses propos. Je n'ai absolument pas approuvé quelque violence que ce soit dans quelque réserve que ce soit et dans quelque situation que ce soit à laquelle était mêlé le réseau de télévision Global. Il est choquant d'entendre le député nous accuser de protéger ce genre d'activité. Il devrait s'en excuser.
Il existe des domaines de compétence partagée, mais je dois expliquer une réalité constitutionnelle au député: ce n'est pas parce qu'il y a compétence partagée que le gouvernement fédéral peut s'ingérer dans l'aspect provincial du dossier. Est-ce là la position de son parti?
* * *
[Français]
LE CRIME ORGANISÉ
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, l'opération Printemps 2001, menée au Québec, nous a fourni la preuve que le crime organisé génère chaque année des centaines de millions de dollars. Uniquement pour le groupe criminalisé des Nomades, la Sûreté du Québec évalue, pour l'an passé, 100 millions de dollars de profits.
Devant l'ampleur du problème et des millions de dollars soutirés au fisc, est-ce que le ministre du Revenu national mettra sur pied une escouade spéciale d'enquêteurs chevronnés pour scruter à la loupe chaque déclaration d'impôt de ces malfaiteurs qui sont présentement en dedans?
L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter ma collègue, la ministre de la Justice, mon collègue, le solliciteur général, ainsi que ce gouvernement pour une législation absolument incroyable et formidable qui, vraiment, va permettre de s'attaquer au crime organisé.
Évidemment, je ne peux pas toucher de questions spécifiques, mais j'aimerais simplement dire qu'à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, il existe effectivement un programme particulier concernant l'application de la loi et également concernant la vérification de l'application de la loi dans le domaine du crime organisé dans son ensemble.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le ministre aurait pu être plus loquace dans sa réponse et aussi féliciter le Bloc québécois, parce que cela fait cinq ans qu'on demande cette loi. Je suis heureux d'apprendre que le ministère va faire tout son possible pour récupérer cet argent.
Je voudrais lui rappeler qu'il y a des zélés dans son ministère qui égorgent le pauvre monde pour 5 000 $. J'ose espérer que le ministère va tout mettre en oeuvre, qu'il va y mettre ses meilleurs enquêteurs et que chaque dossier de ces criminels va être scruté à la loupe pour récupérer les centaines de millions de dollars qu'ils ne paient pas en impôt chaque année.
L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je veux remercier les députés libéraux de ce côté-ci de la Chambre. Ils ont fait un travail remarquable dans notre caucus pour qu'on puisse établir cette législation.
Deuxièmement, pour faire référence aux commentaires de mon collègue, il devrait peut-être analyser le mandat de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et également aller voir certaines initiatives qu'on a mises sur pied concernant l'ensemble des contribuables, plus particulièrement l'initiative sur l'équité, qui a été jugée comme étant une belle initiative pour l'ensemble des contribuables, tant corporatifs qu'individuels.
Troisièmement, je réponds à ce que j'ai promis, c'est-à-dire nous avons une équipe particulière qui s'occupe de la vérification et de l'application de la loi pour le crime organisé.
* * *
[Traduction]
LE RÉSEAU ROUTIER
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la transcanadienne est soi-disant la principale artère du Canada. Or, en seulement 12 ans, 126 personnes ont perdu la vie et plus de 2 278 ont été blessées sur un court tronçon de la route près de Revelstoke, en Colombie-Britannique.
Pourquoi le Canada demeure-t-il le seul pays du G-7 à ne pas avoir de programme national d'investissement dans le réseau routier?
L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je me demande où était le député ces dernières années. Le fait est que, depuis 80 ans, le gouvernement fédéral contribue d'une manière ou d'une autre à la construction de routes dans les provinces. Nous nous sommes entendus au sujet de 25 000 kilomètres du réseau routier national. Le ministre des Finances a annoncé l'an dernier qu'il débloquait 600 millions de dollars à cette fin.
Oui, nous aimerions y mettre plus d'argent et nous espérons pourvoir le faire. Nous venons d'annoncer l'allocation de fonds à la Colombie-Britannique. Nous espérons qu'ils permettront de régler le problème urgent de Revelstoke.
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'argent ne manque pas. L'an dernier, rien qu'en Colombie-Britannique, le ministre a ramassé plus de 750 millions de dollars en taxe sur l'essence, mais il n'a pas réinvesti un sou dans le réseau routier de la province. Comment peut-il le justifier?
L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été accusé de beaucoup de choses dans ma vie, mais jamais d'être un voleur.
Le fait est que le gouvernement du Canada verse la taxe sur l'essence dans les recettes générales et l'utilise pour financer les nombreux programmes que les Canadiens réclament, à preuve les 600 millions de dollars annoncés par le ministre des Finances.
Il me semble que le député a dit dans le préambule de sa question qu'il n'y avait pas de problème de financement. Si c'est le cas, il devrait demander au gouvernement de la Colombie-Britannique de s'attaquer au problème de Revelstoke dans les plus brefs délais.
* * *
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor. Le gouvernement du Canada s'est fixé l'objectif ambitieux de devenir d'ici 2004 le gouvernement du monde le plus branché avec ses citoyens. Comment vont les travaux du gouvernement du Canada en ce sens?
[Français]
Le projet «Gouvernement en direct» progresse-t-il?
[Traduction]
M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Hull—Aylmer de sa question. Le gouvernement tient à ce que tous les citoyens du Canada aient accès à ses services, qu'ils vivent à Toronto ou à Iqaluit. Selon une récente étude, grâce à ses efforts pour brancher ses citoyens, le Canada se classe au premier rang parmi tous les pays industrialisés.
Je suis fier d'annoncer que, en plus des 160 millions de dollars que nous avons déjà consacrés à cette initiative, nous avons inscrit dans le budget de 2001-2002 une somme supplémentaire de 120 millions de dollars.
Nous visons l'émancipation des Canadiens en leur donnant l'accès aux renseignements gouvernementaux. Nous espérons que les Canadiens et leurs parlementaires sauront alors mieux satisfaire aux besoins des...
Le Président: Le député de Saskatoon—Humboldt.
* * *
LE BILINGUISME
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les chiffres du Conseil du Trésor confirment que chaque augmentation du nombre d'emplois désignés bilingues dans la fonction publique fédérale entraîne une diminution proportionnelle du taux de participation des anglophones.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement entend faire pour mettre fin à la discrimination systémique contre les Canadiens anglophones dans l'embauche et l'avancement au sein de la fonction publique fédérale.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, voilà probablement l'une des questions les plus insultantes que j'aie entendues à la Chambre.
J'espère que le chef de l'opposition, dès la reprise des travaux, fera comme un autre député a fait hier pour veiller à ce que ce député s'excuse aussi.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui devrait s'excuser du fait que sa mise en oeuvre du bilinguisme forcé est coûteuse et discriminatoire et qu'elle entraîne la division et la désunion à l'échelle nationale.
Malgré tout, je demande à la ministre de la Justice pourquoi elle a sollicité, et reçu, la qualité d'intervenant pour les francophones de l'Ontario dans la cause de l'hôpital Montfort, mais qu'elle n'a pas demandé cette qualité d'intervenant pour protéger les anglophones du Québec contre la loi 170 de cette province.
Elle est disposée à défendre les intérêts des francophones de l'Ontario, mais pas ceux des anglophones du Québec. Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le député n'exprime pas la position officielle de l'Alliance canadienne car, si c'est le cas, cela s'écarte totalement de la déclaration très digne qu'a faite l'ancien chef du Parti réformiste, M. Preston Manning, lorsqu'il a dit comprendre les avantages du bilinguisme pour tous les Canadiens.
Le Président: La députée sait très bien qu'elle voulait dire le député de Calgary-Sud-Ouest et non pas le nom de la personne.
[Français]
L'hon. Sheila Copps: Monsieur le Président, ce qu'il a fait, c'est même aller jusqu'à travailler en français, en essayant d'apprendre la langue française, parce qu'il croyait dans le fait d'un pays où l'on reconnaît les deux langues officielles du Canada. J'espère que ce n'est pas la nouvelle politique de l'Alliance canadienne.
* * *
LES PÊCHES
M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, afin de régler le différend entre les pêcheurs québécois et terre-neuviens dans le dossier de la pêche au flétan noir, le ministre a confié à un groupe de trois experts le soin de lui fournir des recommandations.
Les experts de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick ont recommandé de donner à Terre-Neuve une part du quota traditionnel québécois, alors que l'expert québécois a proposé d'augmenter la part du Québec.
Quelles recommandations le ministre des Pêches et Océans entend-il suivre, celle proposée par les experts des Maritimes qui, encore une fois, proposent de s'en prendre aux intérêts du Québec, ou celle proposée par l'expert du Québec?
[Traduction]
L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue parle du flétan et du turbot du Groenland.
Nous avons formé un comité composé du juge La Forest et de deux autres personnes. Le comité a examiné toute la question et écouté les deux parties, soit les pêcheurs du Québec et ceux de Terre-Neuve, et il a déposé son rapport. Je vais lire attentivement ce rapport avant de prendre une décision.
* * *
[Français]
L'USAGE DU TABAC
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, maintenant, je parle la deuxième langue officielle.
Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Hier, le gouvernement a annoncé une stratégie pour réduire l'usage du tabac et augmenter les taxes pour décourager la contrebande.
[Traduction]
Le financement a été multiplié par cinq. Le ministre pourrait-il nous dire à quels programmes serviront ces nouveaux fonds?
[Français]
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, hier, nous avons annoncé une stratégie intégrée, bien financée et développée ici, dans le caucus gouvernemental.
[Traduction]
Au cours des 18 derniers mois, notre caucus a travaillé très fort pour élaborer une stratégie englobant les diverses mesures que nous allons financer et mettre de l'avant, de façon intégrée, afin de réduire le tabagisme au pays, notre plus grand défi en matière de santé publique.
Nous avons fixé notre objectif pour les 10 prochaines années. Nous voulons réduire de 20 p. 100 le nombre de fumeurs au Canada, de 30 p. 100 la quantité de cigarettes vendues et...
Le Président: Le député de Wild Rose a la parole.
* * *
LE CRIME ORGANISÉ
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le gouvernement a présenté en première lecture le projet de loi sur le crime organisé. Je suis très heureux que le gouvernement prenne des mesures sévères et tienne compte du point de vue de l'Alliance.
Une chose m'inquiète, cependant. Le projet de loi prévoit qu'il y a inculpation de meurtre au premier degré si des personnes de certaines catégories sont atteintes ou tuées à cause d'affrontements entre gangs ou d'activités du crime organisé. Dans la liste de ces catégories, nous ne trouvons pas les personnes innocentes qui se trouvent là par hasard, comme ce jeune Québécois de 10 ans, ni les journalistes. Pourquoi...
Le Président: Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a la parole.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, et je le remercie d'admettre que le projet de loi est excellent.
L'intimidation est certainement un facteur très grave dans le crime organisé. Des agents de police, des procureurs et toutes sortes de gens, jusqu'à des députés, ont été victimes de tactiques d'intimidation.
Le projet de loi prévoit des sanctions sévères qui interdiront ou entraveront ce genre d'activité de la part du crime organisé. Il y va du mieux-être de tout le pays.
* * *
MARTIN LAVOIE
Le Président: Je tiens à informer tous les députés que le greffier principal adjoint de la Direction des comités et des services législatifs, M. Martin Lavoie, quittera ce mois-ci la Chambre des communes, après 22 ans de service, pour aller relever de nouveaux défis auprès du National Democratic Institute, au Niger.
[Français]
Martin est assis au Bureau en ce moment et je sais que vous voudrez tous saluer avec moi sa longue et fructueuse carrière ici.
On vous souhaite, Martin, succès, santé et bonheur dans votre nouvelle carrière. Félicitations.
Des voix: Bravo!
* * *
[Traduction]
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): J'invoque le Règlement, monsieur le Président, par suite de ce qui a été dit aujourd'hui à la période des questions.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a déclaré que le ministre n'avait jamais dit aux producteurs de pommes de terre de l'île de cesser de produire des pommes de terre. Il est dans les patates.
Je tiens à citer ici ce que le ministre a dit au comité permanent...
Le Président: Il me semble qu'on entre ici dans une drôle d'argumentation, ce que ne permettent pas les recours au Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Français]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.
* * *
[Traduction]
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PÊCHES ET OCÉANS
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre comité recommande que, conformément au paragraphe 52(2) de la Loi sur les océans, le Comité permanent des pêches et des océans bénéficie d'une prolongation pour le dépôt de son rapport sur l'examen des dispositions et de l'exécution de cette loi, soit du 31 janvier 2001 au 1er octobre 2001. Je propose l'adoption du premier rapport.
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
LES RESSOURCES NATURELLES
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première vient de plusieurs habitants de la Colombie-Britannique, qui demandent au Parlement de déclarer le gaz naturel bien essentiel et de le rendre aux Canadiens.
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième vient de citoyens concernés qui demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.
L'USAGE DES POISONS
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part d'un certain nombre d'habitants de la province de la Saskatchewan qui désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, jusqu'en 1992, les agriculteurs pouvaient acheter du concentré de strychnine liquide pour lutter contre le spermophile de Richardson.
Depuis 1992, toutefois, Santé Canada a tellement restreint la vente de la strychnine que ce produit n'est disponible qu'en solution prémélangée, dont la teneur en strychnine n'est que de 0,4 p. 100.
Les limites autorisées ont considérablement réduit l'efficacité du poison, ce qui fait que les populations de spermophile de Richardson sont de plus en plus nombreuses et causent d'énormes dommages aux cultures et au fourrage. Cela coûte très cher aux agriculteurs en baisse de productivité, en réparations et en blessures du bétail. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de permettre aux agriculteurs enregistrés de se procurer du concentré de strychnine liquide tant qu'une solution de rechange efficace n'aura pas été trouvée.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui à trois questions. Nous répondons à la question no 19. .[Texte]
Question no 19—M. Peter Adams:
Concernant le Système du Traité sur l'Antarctique: a) quelle est la contribution du Canada; b) quel ministère est responsable; c) qu'en coûte-t-il au total au Canada?
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est responsable de coordonner la participation du Canada au Système du Traité sur l'Antarctique. Plusieurs ministères et organismes, notamment Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Commission canadiennne des affaires polaires et les Musées nationaux du Canada contribuent une expertise touchant à des questions particulières à l'étude dans le cadre du Système du Traité sur l'Antarctique.
Le statut du Canada comme partie contractante au Traité n'implique pas de contribution financière volontaire ou statuaire.
Pendant l'exercice financier en cours (avril 2000 à mars 2001), les coûts qui peuvent être directement imputés au Système du Traité sur l'Antarctique comprennent les deux éléments suivants:
Participation à la réunion d'experts du Traité sur l'Antarctique sur les lignes directrices pour la navigation dans l'Antarctique, qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en avril 2000: 7 500 $. Participation à la Réunion consultative spéciale du Traité sur l'Antarctique, qui a eu lieu à La Haye, aux Pays-Bas, en septembre 2000, y compris le coût de préparation et de production de documents: 18 750 $.
De plus, les éléments suivants, bien qu'ils ne soient pas directement imputés au Système du Traité sur l'Antarctique, représentent des coûts encourus en appui aux différentes organisations internationales associées au Traité qui appuient la coopération scientifique internationale en Antarctique:
Le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR), contribution annuelle et participation à la réunion bi-annuelle à Tokyo, Japon: 15 000 $. Le Comité canadien de la recherche antarctique (CCRA), qui constitue le comité national canadien du SCRA, appui au secrétariat, publications, participation à la réunion bi-annuelle des groupes de travail du SCAR à Tokyo, Japon, et coûts reliés à la réunion annuelle: 42 500 $. Le Conseil des directeurs des programmes antarctiques nationaux (COMNAP), contribution annuelle et participation à la réunion annuelle à Tokyo, Japon: 7 200 $.
En ce qui a trait à la question plus large de la contribution d'ordre scientifique apportée par le Canada au Système du Traité sur l'Antarctique, depuis notre accession au Traité sur l'Antarctique en 1988, des scientifiques et des experts provenant du gouvernement et d'universités canadiennes ont participé aux travaux de plusieurs groupes techniques et scientifiques et ont apporté une contribution dans de nombreux domaines. On peut citer à titre d'exemples: l'expertise dans la prévention et la maîtrise des fuites d'hydrocarbures dans les eaux glaciales; la gestion des déchets dans les régions polaires; le développement d'un Code de la navigation polaire, d'un Manuel de navigation aérienne dans l'Antarctique, du Plan de gestion environnementale pour les vallées arides de McMurdo; de lignes directrices pour la surveillance environnementale; et d'un système de zones protégées pour l'Antarctique. Ces activités reçoivent un appui de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux.
Les scientifiques canadiens contribuent encore aux activités des groupes de travail du SCAR et comme scientifiques sur le terrain. Entre le milieu de 1997 et le milieu de 2000, des scientifiques canadiens ont été les auteurs ou les co-auteurs de près de 85 publications touchant à la science antarctique et bipolaire, dans une vaste gamme de disciplines scientifiques. Le Programme d'échange Arctique-Antarctique fait la promotion de la collaboration et des échanges entre les scientifiques qui travaillent dans les deux régions polaires.
Enfin, le Canada contribue aussi aux échanges d'information entre le Conseil de l'Arctique et les réunions du Traité sur l'Antarctique.
* * *
[Traduction]
QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 3 marquée d'un astérisque?
Je demande que la question no 3 et la réponse soient imprimées dans le hansard comme si elles avaient été lues. .[Texte]
*Question no 3—M. Jim Pankiw:
En ce qui concerne la Fondation canadienne pour l'innovation, combien de fonds supplémentaires proviennent: a) des gouvernements provinciaux; b) des universités; c) du secteur privé; d) du secteur bénévole?
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Le tableau suivant indique les sources de fonds correspondants par catégorie. Ces chiffres se rapportent à des projets pour lesquels des ententes définitives ont été conclues. Cela représente 470 projets, pour une contribution totale de la FCI de 164,5 millions de dollars. Bon nombre de projets importants en sont encore à l'étape de la formulation de l'entente finale. La valeur totale des projets en dollars (contribution de la FCI plus montants correspondants) se chiffrant à 431,9 millions de dollars, la contribution de la FCI se fixe donc à 38,1 p. 100. Toutes les valeurs en argent sont indiquées en millions de dollars au mois d'avril 2000. Les chiffres les plus récents sont les suivants:
* * *
[Traduction]
QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 4 pouvait être transformée en ordre de dépôt de documents, le document en question serait déposé immédiatement.
Le Président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord. .[Texte]
Question no 4—M. Pankiw:
En ce qui a trait à la Fondation canadienne pour l'innovation et à son conseil d'administration: a) quel est le nom des organismes ou des particuliers représentés au sein du conseil d'administration de la Fondation; b) quels sont les critères à remplir pour faire partie du conseil d'administration; c) quelle est la durée du mandat des membres du conseil d'administration?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions soient reportées.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LES JUGES
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant la période des questions, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a fait part de ses préoccupations relativement au processus judiciaire au Canada. Un des députés ministériels s'est fâché et a dit en quelque sorte qu'on ne pouvait se contenter du statu quo.
Nous pouvons être fiers de notre système judiciaire. Il y a des gens extraordinaires qui oeuvrent dans notre système de justice. La plupart des Canadiens sont d'accord avec cela. Nous devons voir comment nous pouvons améliorer le système actuel. Dans bien des cas, le statu quo ne peut être considéré comme une solution acceptable et je crois que la plupart des Canadiens sont d'avis qu'il faut faire quelque chose pour maintenir l'indépendance de la magistrature, dans une certaine mesure.
Mon collègue a soulevé bon nombre de solutions. Il a parlé d'élections. Je ne sais pas s'il est d'accord avec tout cela, mais il l'a souligné.
J'aimerais également faire quelques commentaires sur la possibilité de mettre sur pied un organisme indépendant qui pourrait étudier les demandes des juges dans le cadre du processus de nomination pour que tout ce processus soit pris en charge à l'extérieur et que le premier ministre n'y soit plus mêlé. Cela rendrait le système un peu plus efficace et permettrait à la magistrature de maintenir son indépendance face au gouvernement et à cette Chambre.
J'aimerais que mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca nous fasse savoir ce qu'il pense de ce genre d'amélioration au système de justice.
M. Keith Martin: Monsieur le Président, mon collègue a posé une très bonne question et il a pratiquement décrit les solutions que j'ai proposées.
Il est question ici de l'obligation de rendre compte et du fait de retirer un pouvoir au premier ministre pour le redonner à la population. Bien que notre système judiciaire soit excellent, nous pouvons notamment établir une entité indépendante, dont le député a parlé, et demander au Parlement, plutôt que seulement au premier ministre, de ratifier la nomination des juges de la Cour suprême, qui serait tout de même fondée sur un avis du premier ministre. Les législatures provinciales pourraient également en faire autant.
Pour ce qui est de l'élection des juges, cela existe à un certain niveau dans le système judiciaire, notamment en Californie, où cette méthode fonctionne très bien. De cette façon, le pouvoir dont dispose une seule personne au pays n'appartient plus à elle seule, l'obligation de rendre compte est un peu plus grande et le public a son mot à dire sur le choix des personnes qui le jugeront en cour. Cette façon de faire fonctionne très bien en Californie. Très peu de juges sont renvoyés. La plupart restent. Seuls les juges qui ne font vraiment pas un bon travail sont renvoyés.
Le système judiciaire canadien, comme mon collègue l'a souligné, est excellent. Ces solutions ne sont qu'un moyen de le rendre peut-être légèrement meilleur.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
* * *
LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion: Que le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
Ce projet de loi a pour objet de créer une fondation qui aura pour mission d'octroyer une aide financière à l'égard des projets innovateurs, principalement en ce qui concerne les changements climatiques et la pollution atmosphérique. Le Parti conservateur appuie l'objet du projet de loi.
Nous savons que le Canada s'est fermement engagé, à Kyoto, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures pour contribuer à réduire les répercussions du changement climatique.
En fait, le Parti conservateur a été le premier à prendre fermement position, à Rio en 1992, en faveur de la protection de l'environnement. Or, le gouvernement actuel a laissé tomber cette position.
Le projet de loi à l'étude ne contribuera pas à améliorer la qualité de l'environnement et à créer de nouvelles technologies de développement durable, et la faute en est non pas à l'objet du projet de loi mais à ce qu'il contient, ou plutôt à ce qu'il ne contient pas.
Le projet de loi indique clairement que la fondation serait dotée d'un capital de départ de 100 millions de dollars. Ce montant pourrait être accru, mais il est peu probable que le gouvernement ait l'intention de le faire. Cette décision serait prise en fonction de la mesure dans laquelle la fondation atteindra ses objectifs, mais je m'interroge su la façon dont la fondation déciderait qu'elle les a atteints.
Un amendement présenté à l'étape de l'étude en comité, qui proposait que la fondation soit tenue de soumettre des rapports détaillés sur des projets précis et d'évaluer leur niveau de réussite, a été rejeté. Le gouvernement a refusé d'accepter les amendements présentés par tous les partis politiques à la plupart des étapes de cet exercice.
Il a été particulièrement éprouvant, pour les membres du comité, d'écouter le gouvernement défendre sa position sur des aspects particuliers du projet de loi. Si tous les partis politiques avaient fait preuve d'ouverture d'esprit à cette étape, il aurait été possible d'améliorer le projet de loi. Non seulement le Parti conservateur aurait-il appuyé le projet de loi, mais nos collègues du NPD, du Bloc et de l'Alliance canadienne en auraient fait autant.
Nous nous retrouvons avec un projet de loi qui vise à promouvoir le développement durable, mais qui ne prévoit pas de lignes directrices permettant à la fondation de déterminer si cet objectif est atteint. Certaines des questions liées à la qualité de l'air sont difficiles à quantifier ou à mesurer avec exactitude, mais cela ne veut pas dire qu'il ne faudrait pas instaurer des norme pour le faire.
Le vérificateur général a largement critiqué le gouvernement fédéral de ne pas avoir rendu compte de divers projets ou programmes et de ne pas avoir fourni assez de renseignements sur la dépense de fonds publics. Pourtant, le gouvernement va perpétuer la tradition avec ce projet de loi.
Un autre amendement qui aurait amélioré le projet de loi aurait été d'assujettir la fondation à la Loi sur l'accès à l'information. Cet amendement et celui que je viens de mentionner auraient accru la reddition de comptes et la transparence de la fondation et auraient permis d'examiner les projets sans parti pris. La fondation aurait pu mieux déterminer si elle atteignait ses objectifs. À défaut de ces dispositions, la fondation deviendra encore une autre institution qui permettra au gouvernement d'accorder des fonds à sa guise.
Nous reconnaissons tous que certains projets échoueront. Ce ne sont pas tous les projets, notamment ceux qui favorisent les nouvelles technologies et les idées novatrices, qui pourront surmonter les obstacles et les écueils. Cela est bien évident. La reddition de comptes et les examens quantitatifs n'ont pas pour objectif de limiter les projets ou de mettre en doute leurs chances de succès.
En outre, s'il est impossible de quantifier les façons dont un projet pourrait réduire les gaz à effet de serre en vue d'améliorer la qualité de l'air, cela ne signifie pas pour autant qu'un tel projet ne vaut rien. On devrait mettre en place des lignes directrices d'ensemble, au moins des lignes directrices générales, pour assurer que la fondation soit comptable dans une certaine mesure des fonds publics qui lui seront confiés.
Puisque nous parlons de fonds, cela me fait penser à un autre problème, un autre secteur dans lequel le manque de détails m'empêche d'appuyer le projet de loi. C'est un exemple de plus du manque de cohérence entre ce que le ministre a dit du projet de loi quand il l'a présenté à la Chambre et ce qui s'y trouve réellement.
Comme je le disais, la fondation serait financée par les contribuables à raison de 100 millions de dollars. Quand le ministre a comparu devant le comité, il n'a pas cessé de dire que l'intention de la fondation serait de financer les projets sur une base de 1 pour 4. Autrement dit, la fondation fournirait 25 p. 100 du financement total nécessaire pour mener le projet à bien et on aurait recours à d'autres sources de financement publiques ou privées pour les 75 p. 100 restants. Ce n'est pas un objectif inconcevable ou inutilement restrictif.
Il existe de nombreux autres programmes gouvernementaux pouvant financer des projets tels que ceux qui seraient acceptés par la fondation.
J'ai ici une liste des autres programmes publics. Il y a une allocation annuelle de 58 millions de dollars pour le programme de recherche-développement en matière d'énergie. Le 8 mars, le ministre de l'Industrie a annoncé l'octroi de 62 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'octroi de bourses d'études et de recherche. Le 12 mars, on a annoncé 73 millions de dollars pour financer quatre nouveaux réseaux de centres d'excellence.
Le budget de la Fondation canadienne pour l'innovation est de 2,4 milliards de dollars, auxquels il faut ajouter les 750 millions supplémentaires annoncés le 6 mars dernier par le gouvernement. Les crédits annuels de Partenariat technologique Canada s'élèvent à 300 millions de dollars. Les crédits annuels du Programme d'aide à la recherche industrielle sont de sept millions de dollars. Les Mesures d'action précoce en matière de technologie disposent quant à elles de 57 millions de dollars. Cette liste montre qu'il y a d'autres possibilités de financement pour les projets de développement durable.
Cela ne signifie pas que le projet de loi est inutile, mais plutôt que le gouvernement aurait très bien pu fixer des limites précises aux subventions versées par la fondation. Avec d'autres options disponibles, le gouvernement n'avait pas à se soucier de financer entièrement chaque projet. Le ministre a déclaré que l'objectif était de financer des projets à hauteur de 25 p. 100, mais aucune espèce de limite n'est mentionnée dans le projet de loi.
Au moment de l'étude en comité, j'ai proposé un amendement qui aurait fixé la limite du financement à 50 p. 100, mais le ministre a déclaré que les 100 millions augmenteraient jusqu'à 400 millions. Je proposais une limite de 50 p. 100 pour ne pas que le conseil d'administration de la fondation soit indûment restreint ou lié par des limites inutiles. Cet amendement aurait constitué pour le conseil une indication conforme aux objectifs du projet de loi tels que le ministre les a présentés. L'amendement a été rejeté.
Ce manque de précision législative peut être pris à la légère. Le gouvernement peut dire que les mesures législatives ne devraient pas restreindre inutilement le conseil d'administration de la fondation. Voilà l'exemple d'un projet législatif bancal, mal formulé et prêtant le flanc aux abus.
J'ai aussi proposé en comité un amendement qui a été adopté avec l'appui des députés libéraux membres de ce comité. Cet amendement changeait la date d'entrée en vigueur de la mesure législative. Dans la formulation initiale, le projet de loi entrerait en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. Cela signifiait que le gouvernement pouvait décider de mettre en oeuvre certaines dispositions de la loi à une telle date et d'autres à une date ultérieure, voire jamais.
Cela signifiait aussi que le gouvernement pouvait décider que la fondation pouvait déroger à la Loi sur les langues officielles ou qu'elle n'était pas tenue de déposer un rapport annuel au Parlement. Cette disposition ouvrait la porte aux abus. Voilà un autre exemple de l'élasticité du projet de loi initial. Bien que l'article en question ait été amendé, d'autres ne l'ont pas été.
Je ne voudrais pas donner l'impression que le Parti progressiste conservateur n'appuie pas les objectifs du projet de loi. L'amélioration de la qualité de l'air et la réduction des impacts des changements climatiques sont des objectifs auxquels tous les Canadiens adhèrent. Il y a de nombreuses sources d'énergie alternatives à promouvoir, d'autant plus que les réserves souterraines mondiales en pétrole et en gaz continuent de s'amenuiser. Non seulement ces sources d'énergie disparaissent progressivement, mais leur impact environnemental a des conséquences indésirables.
À l'échelle mondiale, le Canada ouvre la marche dans des domaines tels que les piles à combustible et l'énergie solaire. Les idées et les technologies associées à ces domaines doivent être développées pour qu'on puisse les mettre en marché à l'échelle nationale et internationale. La pile à combustible Ballard est l'un des exemples les plus reconnus de la longueur d'avance qu'a le Canada en matière d'innovation dans le domaine.
Selon une des parties du projet de loi que j'apprécie particulièrement, les innovations suscitées avec l'aide de la Fondation doivent s'appliquer sur une grande échelle et favoriser l'amélioration de la qualité de l'air partout au Canada. Cela signifie que si une technologie ou une innovation pouvait avoir une vaste application ou diverses applications, il faudrait la promouvoir puisque le but visé est d'améliorer la qualité de l'air partout au Canada. C'est une raison qui justifie que la Fondation facilite la mise au point de projets.
Même si cela est admirable et si le Parti progressiste-conservateur en convient, je maintiens mon argument quant à la façon dont ce projet de loi a été élaboré. Le projet de loi stipule qu'en cas de dissolution de la Fondation, les fonds restants seraient répartis entre les projets bénéficiant alors d'une aide financière.
Bien qu'à première vue, cela semble raisonnable, dans les faits cela veut dire qu'un projet pourrait recevoir des fonds superflus simplement parce que son dossier est toujours considéré actif au moment de la dissolution de la Fondation, si elle se produit. Puisque le projet de loi ne renferme aucune disposition de temporisation, on peut concevoir qu'il pourrait s'appliquer indéfiniment. Il peut arriver qu'un projet qui a bénéficié de fonds au début et qui n'a plus besoin des fonds vers la fin de son développement reçoive un partie des fonds non utilisés du seul fait qu'il figure toujours sur la liste de projets de la Fondation.
Je ne prétends que cela se produira, mais c'est possible. La fondation pourrait se retrouver avec des dizaines de millions de dollars et 12 ou 50 projets. Aux termes de la loi, l'argent serait réparti entre les projets en cours, qu'ils aient ou non besoin de fonds supplémentaires. Si leur dossier est encore ouvert, les projets recevront une partie des fonds.
Au comité, j'ai proposé un amendement afin que, au moment de la dissolution de la fondation, l'argent soit remis au gouvernement. Les contribuables canadiens récupéreraient l'argent qui n'aurait pas encore été attribué au moment de la dissolution de la fondation. Ce serait logique, puisque les contribuables auront fourni le financement initial de la fondation. Donc, l'argent qui reste devrait être remis au gouvernement. Encore une fois, mon amendement a été rejeté.
Il faut bien comprendre qu'il n'est pas impossible que la fondation possède, à ce moment-là, des dizaines de millions de dollars et peut-être même 100 millions de dollars. Il n'y a aucune limite à la somme que peut posséder la fondation au moment de sa dissolution, si dissolution il y a.
Rien dans cette mesure législative n'empêche le gouvernement de verser à un moment quelconque de nouvelles sommes à la fondation. Le gouvernement a carte blanche, il peut accroître les fonds versés à la fondation. Le projet de loi ne renferme aucune ligne directrice limitant l'injection de nouveaux fonds.
Voilà qui illustre encore le peu de contrôle qui pourra être exercé, aux termes de la mesure législative, sur la façon dont le gouvernement manipulera la fondation. Le Parti progressiste conservateur aurait plutôt tendance à appuyer un projet de loi comme celui-ci qui vise à améliorer la qualité de l'air et à favoriser l'énergie durable et la mise au point de nouvelles technologies. C'est le manque de soin apporté à la préparation de cette mesure législative qui m'empêche de l'appuyer.
Voyons ce qui manque dans le projet de loi. Premièrement, il n'y a aucun contrôle des dépenses. Aucune disposition ne limite la somme que le gouvernement prévoit consacrer à la fondation à long terme. Ce qui est peut-être encore plus important, aucune disposition ne limite les sommes qui seront consacrées à chacun des projets précis. Même si le ministre a déclaré que la fondation contribuerait probablement le quart du financement nécessaire, le projet de loi ne renferme rien qui puisse fournir des lignes directrices aux administrateurs.
Deuxièmement, la fondation échappe aux enquêtes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou à l'examen par le vérificateur général. Troisièmement, le projet de loi ne décrit pas clairement le mandat des administrateurs, une lacune à laquelle j'ai tenté de remédier par des amendements. Le gouvernement aurait facilement pu régler tous ces problèmes par des dispositions dans le projet de loi.
Il est très décevant de ne pas pouvoir parler en faveur de cette mesure législative. L'énergie durable est un objectif que nous devons tous chercher à atteindre, surtout du fait que les stocks de combustibles fossiles diminuent. Si nous voulons améliorer la qualité de l'air, nous devrions tous appuyer des objectifs comme l'adoption des piles à combustible ou l'utilisation des sources existantes de combustibles de manière plus écologique.
Il appartient aux partis de l'opposition d'améliorer les projets de loi au besoin. Dans ce cas, la mesure législative doit être améliorée. C'est ce que nous avons essayé de faire. Malheureusement, nous n'avons pu l'améliorer au point où le Parti progressiste conservateur pourrait l'appuyer.
M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une brève observation à présenter à propos d'un des points du député sur les limites de contribution à des projets.
Le ministre a bien dit que l'accord de contribution conclu avec la fondation prévoirait des limites. S'il n'a pas voulu que ces limites soient prévues dans le projet de loi, c'est pour empêcher qu'un excellent projet ne puisse pas être réalisé à cause du dépassement d'une limite arbitraire. Si c'était prévu dans l'accord de contribution ou dans le Règlement, la même fonction que tout le monde a approuvée dans ce projet de loi serait accomplie.
M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Si le projet de loi a pour objet de préciser la limite de financement, il devrait le faire clairement et ne pas en laisser le soin au conseil d'administration.
Quant aux projets qui risquent de nécessiter 100 p. 100 de financement, notamment ceux qui relèveraient des hôpitaux et des universités et qui reçoivent peu de fonds d'autres sources, ils seraient toujours admissibles à du financement conformément aux accords que j'ai énumérés.
Je n'ai pas fait le total, mais il y avait là quelque chose comme 3,5 à 4 milliards de dollars de fonds publics additionnels venant d'autres projets. Aucun bon projet ne serait rejeté parce qu'il ne pourrait pas être financé à 100 p. 100 puisque des fonds d'autres sources seraient disponibles pour couvrir les 50 ou 75 p. 100 manquants.
* * *
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que ce débat s'ajourne maintenant et que nous passions immédiatement à l'étude des initiatives parlementaires.
Le vice-président: La Chambre consent-elle à ce que le whip en chef du gouvernement présente sa motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LES PIRATES DE L'INFORMATIQUE
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada.
—Monsieur le Président, je vais commencer par parler du réseau Internet et des ordinateurs personnels.
Nous vivons dans un monde où la technologie évolue de plus en plus rapidement. Elle ouvre une foule de possibilités, mais elle suscite aussi des problèmes.
Internet est un excellent moyen de recherche. Beaucoup de consommateurs font aussi leurs achats par Internet. Le courrier électronique est un mode de communication efficient et efficace, et il gagne en popularité. Certains font leurs transactions bancaires en direct. Pour des raisons diverses, beaucoup de sociétés ou de particuliers ont leur propre site Web, qui sont une mine d'information.
De plus, dans le monde d'aujourd'hui, l'ordinateur est devenu une absolue nécessité. Les entreprises s'en servent pour gérer leurs données et tenir leur comptabilité. Les députés les utilisent énormément pour le traitement de texte et les communications.
Comme la technologie, les ordinateurs et Internet sont omniprésents dans notre société et que nous y faisons appel de plus en plus, il se pose une question de confiance du consommateur et aussi de confiance du client, pour ceux qui font des affaires en ligne. Il y a des problèmes de protection des renseignements personnels.
Ma motion d'initiative parlementaire vise à combler une lacune du Code criminel.
Lorsque Internet a vu le jour et que son utilisation s'est répandue, je ne pense pas que les pionniers qui ont développé Internet et les entrepreneurs qui ont amélioré les ordinateurs et leur fonctionnement aient jamais envisagé qu'Internet puisse servir un jour à des utilisations qui tiennent de la perversion et de la corruption. Je veux parler par exemple du fait que des enfants peuvent parfois être ciblés et placés dans des situations où ils risquent d'être la proie de prédateurs sexuels.
Ma motion a pour but d'ajouter des dispositions au Code criminel visant les personnes qui dérangent intentionnellement le commerce électronique. Je parle des pirates informatiques qui s'introduisent dans les ordinateurs afin de voler ou de récupérer des données ou simplement pour causer une défaillance du système. L'une des activités les plus dangereuses auxquelles se livrent ces gens consiste à exporter intentionnellement et malicieusement des virus informatiques afin de gêner les opérations et le commerce.
En faisant des recherches en vue de présenter cette motion, j'ai communiqué avec un membre de la Section des délits commerciaux de la GRC. Je lui ai demandé comment la police traite les cas d'exportation malicieuse et préméditée de virus. J'ai demandé si les personnes qui exportent un virus aux fins de diffusion générale et celles qui visent une seule organisation sont traitées différemment. On serait en droit de penser que des actes différents entraînent des conséquences différentes, selon le Code criminel.
Les réponses du gendarme étaient plutôt évasives. Je lui ai dit qu'il ne me donnait pas les réponses que j'attendais. Il a répondu que c'était à cause d'une lacune dans le Code criminel. Les policiers n'ont pas les instruments voulus pour s'attaquer à ces criminels. Dans bien des cas, selon mon interlocuteur, les gens sont inculpés aux termes d'un article du Code criminel portant sur les méfaits concernant les données. Mais cet article est assez vague et ne précise pas exactement la nature des délits.
Ma motion vise à demander au gouvernement de présenter un projet de loi ajoutant des dispositions précises au Code criminel, que la police pourrait utiliser pour inculper les gens qui se livrent à des activités telles que le piratage ou l'exportation de virus informatiques.
J'espère obtenir le soutien de tous les partis. Je propose que les dispositions mises de l'avant soient incluses dans le Code criminel. Je n'ai pas précisé quels crimes particuliers devraient être définis ou ajoutés dans le Code, ni indiqué les peines qui devraient être imposées.
Si un projet de loi est présenté à la Chambre des communes, il sera débattu à l'étape de la seconde lecture, puis renvoyé en comité et ramené à la Chambre pour l'étape du rapport. Nous aurons de nombreuses occasions de parler des accusations précises et des peines qui y seraient associées. C'est le lieu tout indiqué pour cela.
Je veux donner mon opinion. Les peines pour actes criminels comme le piratage informatique et l'exportation volontaire ou dans une intention malveillante de virus informatiques devraient être très sévères. Ce sont des actes malveillants et c'est une attaque à la propriété personnelle. Ces actes ne sont pas différents de ceux d'un pyromane ou d'un voleur qui entre par effraction dans une maison. Les peines pour les crimes informatiques devraient être les mêmes que pour ce type d'activités si nous voulons qu'elles soient un facteur de dissuasion. Le Code criminel ne prévoit aucune disposition permettant à la police de prendre des mesures contre les individus qui se livrent à ce genre d'activités ou de les dissuader de le faire.
J'ai eu dans mon bureau de circonscription un problème avec un pirate informatique. Mes services ont dû créer ce qu'on appelle un pare-feu informatique. Je n'en connais pas tous les aspects techniques, mais je c'est que c'est un dispositif qui empêche qui que ce soit d'entrer illégalement dans le système.
Le virus Anna Kournikova qui a frappé dernièrement a contaminé les systèmes informatiques d'un grand nombre de députés. Mon personnel à Ottawa m'a fait savoir que mon ordinateur avait été frappé 130 fois par le virus Anna Kournikova. Nous devons prendre des mesures pour empêcher que ce genre de choses ne se produise. J'ai aussi certaines recommandations de l'Association canadienne des chefs de police sur diverses questions comme l'exploitation des enfants et le fait d'attirer ceux-ci via Internet, les activités criminelles et les activités sexuelles avec des jeunes où Internet est en cause, et d'autres règlements et dispositions d'application liés à Internet. L'Association des chefs de police reconnaît qu'il y a un besoin auquel il faut répondre.
Bien que ma motion ne vise que les pirates informatiques et les exportateurs de virus, il y a évidemment d'autres problèmes à régler. Je crois toutefois que ma motion est sensée et qu'elle peut être mise en application. J'espère que tous les députés l'appuieront.
Je profite aussi de l'occasion pour dire que j'ai eu de la chance que ma motion soit tirée au sort. Il convient d'expliquer aux téléspectateurs qui suivent nos travaux et qui ne savent pas comment fonctionnent les choses à cet endroit que les simples députés n'ont pas le privilège de proposer des mesures législatives à la Chambre autrement que dans le cadre d'une sorte de système de loterie parlementaire qui nous permet de déposer à la Chambre des communes des projets de loi ou des motions qui restent tout simplement en suspens pour une période indéterminée. Périodiquement, un tirage au sort a lieu et les noms de députés sont tirés. Si on a la chance de voir sa motion ou son projet de loi tiré au sort, on comparaît alors devant un comité; seuls certains projets de loi triés sur le volet peuvent faire l'objet d'un vote.
C'est la chance que j'ai eue avec cette motion. Un député ne devrait pas avoir à s'en remettre à la chance ou au hasard pour qu'une proposition comme celle-ci soit soumise à la Chambre des communes. Nous devrions aussi envisager de réformer le système régissant les affaires émanant des députés.
Si je décide de présenter une initiative de mon propre chef, en ma qualité de simple député, de présenter une proposition ou un amendement dans le contexte d'un projet de loi dont je voudrais saisir la Chambre au nom de mes électeurs, cette solution me servirait bien. Elle me permettrait également de demander au gouvernement de rendre compte de l'application de ses lois et de ses règlements. Si l'on ne m'en donne pas la possibilité, je ne puis mener à bien ma mission de parlementaire ou de député de l'opposition.
Bien qu'il soit sans doute plus facile, sur le plan politique, de limiter la présentation d'initiatives ou d'idées, il est préférable de n'en rien faire, car nous y gagnons tous quand on permet aux députés de l'opposition de faire un travail aussi efficace que possible. Il ne faudrait pas restreindre la capacité des députés de présenter des motions ou des projets de loi.
Je pense avoir suffisamment expliqué le principe qui sous-tend ma motion, à savoir la nécessité de combler un vide juridique dans l'actuel Code criminel et d'établir une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les personnes qui perturbent le commerce électronique normal au Canada. De tels comportements sont très choquants.
J'espère que tous les députés m'accorderont leur appui et que nous amènerons le gouvernement à prendre des dispositions législatives voulues pour combler ce vide et à régler convenablement un problème qui prend de l'ampleur au Canada.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion d'initiative parlementaire no 80, qui se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada.
Pour commencer mon intervention en faveur de cette initiative pleine de bon sens, je félicite mon collègue, le député de Saskatoon—Humboldt, d'amener la Chambre à se pencher sur cette question. Mon collègue avait présenté cette motion au cours de la dernière législature, mais les libéraux n'y avaient pas prêté attention.
Cette motion est proactive et elle répond aux besoins des consommateurs et des entreprises qui sont très préoccupés par les manigances des pirates de l'informatique et de ceux qui aiment envoyer des messages électroniques destinés à détruire des systèmes informatiques.
Selon le Code criminel, les organismes d'application de loi et les tribunaux ne disposent pas des moyens nécessaires pour porter des accusations criminelles ni intenter des poursuites dans des cas de piratage dans Internet. En créant une catégorie distincte d'infractions et de peines, il serait plus facile d'intenter des poursuites pour de tels crimes de manière constante, ce qui contribuerait à décourager ceux qui comptent pirater des systèmes informatiques avec une intention malveillante.
Examinons la gravité du piratage informatique et les pertes qui en découlent. Des événements récents ont montré l'ampleur des pertes monétaires que peuvent causer le piratage et les virus informatiques. Il y a peu de temps, egghead.com a été victime d'une attaque, et trois millions de numéros de cartes de crédit ont été volés.
En février dernier, un jeune Québécois de 16 ans, connu sous le nom de «mafia boy», a été accusé d'avoir causé une interruption de service sur certains des sites les plus populaires au monde, comme amazon.com, e-bay, CNN, yahoo et eade. Une enquête du FBI a été lancée sur cette série d'actes criminels de haute technologie. Mafia boy risque une peine maximale de deux ans d'emprisonnement. On a évalué que ses actes avaient coûté 1,2 milliard de dollars américains aux sociétés en cause en revenus perdus, en capitalisation boursière et en améliorations qui ont dû être apportées aux systèmes de sécurité.
Au cours du premier trimestre de l'an 2000, le FBI a fait savoir que 800,000 numéros de cartes de crédit avaient été volés sur le réseau Internet en trois incidents séparés. En mai 2000, le virus «I Love You» a causé des dommages un peu partout dans le monde, entraînant des pertes estimées à 10 milliards de dollars.
En décembre 2000, à cause d'un problème de sécurité du site web de l'hôpital de l'université de Washington, tous les dossiers confidentiels des patients ont pu être consultés pendant trois jours.
Ce sont là certains exemples qui portent sur le piratage dans le réseau Internet.
Les aéroports internationaux, les banques, les gouvernements, les ministères de la défense, les laboratoires scientifiques et les compagnies d'électricité sont tous à la merci des pirates informatiques et des virus. Le crime organisé présente une grave menace au cours du présent siècle. Qu'arriverait-il si un pirate informatique arrivait à déclencher le lancement de missiles? Comme les missiles sont contrôlés par des ordinateurs, quelqu'un pourrait s'infiltrer dans l'ordinateur, faire les manipulations nécessaires et lancer un missile. Ce genre de menace doit être pris au sérieux. C'est une menace qui ne vise pas uniquement le Canada, mais le monde entier.
L'utilisation d'Internet a augmenté de façon marquée depuis cinq ans. De nombreux foyers sont branchés sur Internet. Les jeunes sont parfaitement à l'aise dans notre société axée sur l'informatique. Nous devons bien leur faire comprendre à quel point il est grave d'utiliser cette technologie à des fins illégales.
Je vais parler de responsabilité juridique et du manque de protection dans ce cas-ci. Des failles dans la sécurité peuvent parfois ne pas être détectables. Lorsqu'on met au point une technologie, il arrive qu'on ne puisse pas en déceler les failles sur le plan de la sécurité parce qu'elles sont parfois liées à un élément donné du système ou au service. Si des gens sans scrupules trouvent une faille, ils peuvent l'exploiter à des fins personnelles ou criminelles.
Les fabricants de logiciels ne sont pas responsables des défauts de sécurité dans leurs produits parce qu'ils ont dans leurs contrats des dispositions qui les déchargent de toute responsabilité. Les consommateurs ne sont pas protégés par les normes de l'industrie ou les règlements gouvernementaux. L'Internet n'offre aucune garantie de sécurité.
Les crimes de ce type touchent notre gagne-pain et nos vies et constituent une invasion de nos vies privées. Ils menacent le commerce électronique dans le monde entier.
Le Canadian Centre for Information Technology Security a été fondé par l'Université de la Colombie-Britannique et le Justice Institute of British Columbia pour montrer la voie en matière de sécurité de l'information. C'est un pas dans la bonne direction, mais de tels efforts ont besoin de l'appui du gouvernement et des organismes d'application de la loi. La loi doit être sévère à cet égard.
Le problème est grave car notre paix est menacée. La coopération internationale est essentielle. Notre sécurité internationale pourrait être menacée si on ne s'attaque pas à ce problème comme il se doit.
Le gouvernement libéral n'est pas intervenu dans ce dossier. Le faible gouvernement libéral, qui manque de vision, ne fait rien pour remédier à la situation. C'est sérieux. Plutôt que de faire en sorte que la motion puisse faire l'objet d'un vote, les libéraux ont fait comme si elle n'existait pas. J'ignore s'ils prendront au moins le temps d'intervenir sur la motion.
Les libéraux auraient dû emboîter le pas de mon collègue et lui voler sa motion pour que les Canadiens soient protégés contre les pirates de l'informatique. Le gouvernement devrait proposer un projet de loi à cet égard, mais le gouvernement libéral est trop faible et manque de vision pour intervenir dans ce dossier. Nous avons besoin de leadership dans cette affaire et, comme le gouvernement libéral ne fait rien, mon collègue a présenté la motion clairvoyante dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il vaut toujours mieux prévenir que guérir. Nous devons adopter des mesures de prévention prévoyant des sanctions pénales. Il devrait y avoir dans le Code criminel des infractions liées aux pirates informatiques. En cette ère informatique, nous avons besoin de lois qui reflètent les nouvelles réalités. Le présent débat devrait réveiller les députés d'en face. J'exhorte tous les députés à appuyer la motion M-80.
Cette motion n'est que le simple bon sens. La motion M-80 stipule que le Code criminel devrait comprendre des dispositions permettant à la police de porter des accusations contre quiconque exporte sciemment un virus informatique ou prend part à une activité visant à perturber le commerce électronique au Canada.
Nous demandons à tous les députés d'appuyer la motion afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent au bon moment et prévenir pareilles activités.
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je vais participer au débat au nom du député de Pictou—Antigonish—Guysborough, notre porte-parole en matière de justice, et exposer le point de vue de notre parti sur cette motion. Nous considérons que cette question relève de la justice. La motion dit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada.
Ces dernières années, nous avons entendu parler des virus I Love You et Anna Kournakova. Ce dernier a été envoyé au député de Pictou—Antigonish—Guysborough et à moi, par un ancien camarade d'école secondaire, Mike Wells. Nous insistons pour aborder des questions de ce genre afin que des pirates de l'informatique comme Mike Wells ne puissent plus contaminer les ordinateurs personnels.
En cette ère de l'informatique, certains immortalisent des personnes comme Mafia Boy de la même manière que la population a immortalisé Al Capone au cours des années 30. Ces pirates informatiques n'ont tué personne mais, comme Capone, la réalité qui les immortalisera est qu'ils ne sont rien d'autre que des criminels de droit commun.
Les mesures prévues dans le Code criminel sont suffisantes pour lutter contre les pirates informatiques et vont du «méfait» relativement aux données informatiques, paragraphes 430(1.1), passible d'un emprisonnement maximal de dix ans ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à l'«utilisation non autorisée d'un ordinateur», paragraphe 430(5), passible d'un emprisonnement maximal de dix ans ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Toutefois, compte tenu du fait que l'univers est de plus en plus branché, le comportement des pirates informatiques et les virus constituent désormais une menace sérieuse pour certaines des plus puissantes sociétés dans le monde. Il constitue une menace véritable pour les entreprises et les gouvernements à l'échelle planétaire.
Des familles et des particuliers qui emmagasinent de précieux renseignements personnels, des photos de famille inestimables et d'autres données sur leurs disques durs peuvent se retrouver dans une situation où ils perdront à jamais ces renseignements personnels par suite d'un crime irréfléchi et sans coeur commis par des pirates informatiques.
Le problème, c'est que la société n'a pas réagi à cette situation de façon sérieuse. Bon nombre de gens considèrent toujours que de tels gestes constituent une bonne farce. Nous réagissons de façon très cavalière. En raison de l'attitude adoptée jusqu'à maintenant par la société, il n'y a pas eu de mesures de dissuasion.
Bon nombre de pirates sont des adolescents, comme c'est le cas de Mafia Boy, qui pensent que c'est un bon tour. La création d'une infraction distincte communiquerait à la société le message selon lequel le piratage informatique est irresponsable et cause de sérieux torts et que ceux qui provoquent ces problèmes devraient en être tenus responsables comme il convient.
Au nom du savant député de Pictou—Antigonish—Guysborough, le porte-parole en matière de Justice et leader du Parti progressiste conservateur à la Chambre, je suis heureux d'avoir fait ces observations cet après-midi.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole, en ce vendredi après-midi, au sujet de la motion à l'étude. Je prends beaucoup de plaisir à partager l'enthousiasme qui anime mes collègues à la Chambre les vendredis après-midi.
Je voudrais féliciter le député de Saskatoon—Humboldt qui, dans sa sagesse, a constaté l'augmentation des échanges commerciaux qui ont lieu sur Internet au Canada et dans le monde. Soucieux de faciliter ces échanges et leur croissance, mon collègue a présenté une motion d'initiative parlementaire qui propose que le gouvernement modifie le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les personnes qui perturbent volontairement le commerce électronique.
Cette motion repose sur une bonne intention. Au moment où le commerce électronique est en croissance, nous devons nous préoccuper de la sécurité et de la protection de l'information, de la protection des renseignements personnels et des documents très importants qui s'échangent sur Internet. Or, le député qui a pris la parole plus tôt a expliqué qu'en vertu des dispositions actuelles du Code criminel du Canada, les organismes chargés d'appliquer la loi et les tribunaux ne disposent pas des moyens suffisants pour porter des accusations criminelles et juger des affaires ayant trait à Internet. La création d'une catégorie distincte faciliterait les poursuites contre ce genre d'infraction.
La motion dont nous sommes saisis nous donne, à tout le moins, l'occasion de discuter de cette question et de voir ce qui peut être fait pour améliorer les mesures de sécurité qui entourent le commerce électronique.
Les députés se souviendront que, durant la dernière législature, la Chambre avait adopté un projet de loi mémorable, le projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui traitait du commerce électronique et de la protection des renseignements personnels. J'ai eu la chance de m'occuper du projet de loi actuel durant la dernière législature, parce que je siégeais au comité de l'industrie.
Il y a eu beaucoup de bon travail à l'origine de ce projet de loi et ce sont les efforts concertés de tous les partis à la Chambre qui ont permis de le faire avancer. Toutefois, la question qui reste à régler est celle que le député de Saskatoon—Humboldt soulève aujourd'hui. Cela concerne la sécurité et les mesures nécessaires pour pouvoir accuser de quelqu'un de fraude ou d'abus de l'Internet ou du commerce électronique d'Internet, entre autres, dans le but de commettre volontairement une infraction.
Le projet de loi C-6 créait initialement une structure légale et réglementaire pour le commerce électronique, en prescrivant des mesures afin de protéger les renseignements personnels dans le secteur privé, en offrant une solution électronique pour faire affaire avec le gouvernement fédéral et en clarifiant la manière dont les tribunaux évaluent la fiabilité des fichiers informatiques utilisés comme éléments de preuve.
De toute évidence, la structure du projet de loi permettait de contrôler la croissance future du commerce électronique au Canada. Mais là encore, l'aspect que je considère un peu faible et dont il a été question—et je pense que le gouvernement a dit qu'il s'en occuperait—est celui de la sécurité.
Ce qui devait être prévu dans ce projet de loi, et je pense que cela se rapporte aussi à la motion du député, était l'idée d'améliorer la sécurité des signatures électroniques au moyen du cryptage. Cela devait être prévu dans le projet de loi. Je sais que l'on continue de fournir des efforts à cette fin, mais nous aimerions voir des résultats dès que possible.
La motion d'initiative parlementaire dont nous discutons aujourd'hui aborde la question, dans une certaine mesure. Elle nous permet d'examiner non seulement les moyens qu'il y aurait lieu de prendre en vue d'enrayer les activités illégales qui perturbent le commerce électronique, mais aussi les moyens qu'offre le cadre législatif actuel au chapitre du rehaussement de la sécurité au moyen de méthodes de cryptage ou d'autres méthodes utilisées sur le Web, sans qu'il ne soit nécessaire, peut-être, de recourir aux sanctions pénales comme l'a proposé mon collègue. Cela nous fournit au moins l'occasion d'en débattre.
Le projet de loi C-6 ne se limitait pas au commerce électronique, en ce sens qu'il établissait un cadre juridique et réglementaire visant l'utilisation à des fins commerciales de renseignements personnels et des renseignements de nature délicate dans tous les secteurs d'activités. Durant ce débat, des inquiétudes ont été exprimées par des travailleurs de la santé, certains types de commerce, des petites entreprises et, bien sûr, des consommateurs. Les consommateurs sont particulièrement visés par le commerce électronique. Ils veulent avoir l'assurance que les renseignements qui les concernent sont protégés lorsqu'ils font des opérations par le truchement d'Internet. Qu'il s'agisse de renseignements financiers, des numéros de leur carte Visa ou de tout autre renseignement qu'ils fournissent, et auxquels des pirates ou d'autres personnes malveillantes peuvent facilement avoir accès.
À n'en pas douter, la situation préoccupe beaucoup de Canadiens. Nous devons agir maintenant en vue d'enrayer les activités criminelles qui s'exercent par le truchement de ce médium que de plus en plus de Canadiens utilisent. Il nous faut examiner comment nous pouvons le faire.
J'invite mon collègue à réfléchir à une chose, au fur et à mesure que nous discutons de sa motion. Nous espérons que l'étude de la motion suivra son cours et qu'un comité finira même par en être saisi, de sorte que nous puissions y apporter des amendements. Nous devrions examiner des moyens de poursuivre le travail dans le domaine de la sécurité grâce au chiffrement. Cela entre dans le mandat du gouvernement et de la Chambre. Nous pouvons examiner des moyens d'améliorer cette loi, du genre de ceux dont nous avons parlé avant que la loi ne soit adoptée par la Chambre et qu'elle ne reçoive la sanction royale, plus tôt cette année. Nous pouvons également examiner comment travailler en collaboration pour renforcer les dispositions du Code criminel à cet égard.
D'après les observations qu'a faites mon honorable collègue en parlant de la GRC et d'autres services de police, il ne fait aucun doute qu'ils se sentent laissés à l'écart quand il s'agit de faire leur part pour renforcer la sécurité des transactions sur Internet. Ils ont besoin de pouvoir intenter des poursuites et de porter des accusations criminelles contre les gens qui perturbent le commerce électronique au Canada.
Il y a évidemment une raison pour en débattre. Il y a une raison pour renforcer les dispositions de mesures que nous avons déjà adoptées à la Chambre. J'espère que nous continuerons de renforcer la capacité des consommateurs canadiens d'utiliser le médium du commerce électronique et de le faire en toute confiance. Nous devons travailler volontairement et en coopération avec l'industrie parce qu'il apparaît beaucoup de grandes innovations pour accroître la sécurité d'Internet. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire.
Je prends un instant pour féliciter de nouveau le député de Saskatoon—Humboldt, qui a proposé une motion très importante à la Chambre pour nous permettre de commencer au moins à discuter de la façon dont nous pouvons continuer d'améliorer le commerce électronique au Canada.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ajoute ma voix au chorus de félicitations à l'égard de notre collègue de Saskatoon—Humboldt qui a eu la perspicacité de proposer cette motion à la Chambre. Nous savons que la question a déjà été soulevée. Bien des intervenants se sont penchés sur ce dossier, notamment les banques, les policiers, une variété de particuliers dans tout le pays et même la ministre de la Justice qui a manifesté beaucoup d'intérêt pour la question. Avant même de faire des commentaires, je demanderais à la ministre de joindre ses efforts à ceux du député.
Comme d'autres l'ont déjà dit, Internet est arrivé en tornade dans nos vies. Ce fut une véritable explosion. Alors qu'il a fallu 25 ans pour que la câblodistribution atteigne dix millions de personnes, il en fallu cinq seulement pour qu'Internet atteigne le même nombre de personnes.
La croissance du nombre d'utilisateurs a décuplé les occasions de toutes sortes pour les criminels, comme la possibilité de blanchir de l'argent et le piratage informatique qui non seulement menacent les économies et les entreprises, mais ont un profond impact sur la vie personnelle des gens quand il s'agit, par exemple, de données sur les soins de santé. Ces possibilités pourraient aussi avoir un effet dévastateur sur certains aspects touchant la sécurité.
Nous avons vu certains cas où des individus de pays étrangers ont piraté des systèmes de sécurité. Ces systèmes contrôlent des missiles et d'autres dispositifs de défense qui peuvent avoir un impact considérable sur le ou les pays et même sur la sécurité internationale en général.
Par conséquent, nous devons instaurer des mécanismes axés sur des règles et promulguer des lois pour repérer les problèmes concernant la sécurité dans Internet et le cybercommerce déjà pratiqué à l'heure actuelle, mais nous devons aussi concevoir des outils pour poursuivre en justice les gens qui font preuve d'un mépris flagrant à l'égard du système et des personnes.
Nous savons que les réseaux informatiques sont de plus en plus importants dans nos vies. Nous devons établir des règles pour gérer tout cela, car les pirates informatiques peuvent perturber gravement les systèmes. Mes collègues ont déjà fait valoir cet argument.
Je veux insister sur la nécessité d'intéresser divers parternaires à cette question. Je sais que cela intéressera la ministre de la Justice et mon collègue. Il faut solliciter la participation des policiers ainsi que des représentants d'institutions bancaires et du gouvernement et les amner à collaborer à l'élaborati9on d'un nouveau système de règles qui nous permettra de pourchasser les blanchisseurs d'argent, les gens qui utilisent des cartes de crédit illégalement et ceux qui détournent des sommes importantes provenant de leurs activités criminelles vers d'autres activités légales. À mon avis, c'est là le défi le plus important que nous avons à relever par rapport au crime organisé.
Certains voient les membres des Hell's Angels comme des motards qui arborent des blousons de cuir, comme des êtres peu intelligents qui sont des tueurs brutaux et qui terrorisent les gens. Certains sont comme cela, mais une forte proportion d'entre eux portent des complets Armani de 1 500 $ et sont des gens d'affaires sans scrupule, des êtres très intelligents qui utilisent la loi contre nous ou qui s'en servent pour se protéger lorsque cela leur convient.
L'une des meilleures choses que notre pays puisse faire, c'est de suivre l'exemple du député, de défendre les intérêts de la ministre de la Justice et de réunir à une même table des représentants des banques, des agents chargés de l'application de la loi et du gouvernement afin d'élaborer une série de projets de loi qui nous permettront de pourchasser ces gens-là. Nous devons intenter contre eux des poursuites fondées sur leurs produits financiers issus de la criminalité. Nous devons trouver des moyens de retracer ces produits de la criminalité. Une fois cela fait, nous aurons alors un moyen de nous attaquer au talon d'Achille des membres du crime organisé.
Évidemment, tout est question d'équilibre. Nous devons trouver un juste équilibre par rapport à la protection des renseignements personnels concernant les individus et les entreprises. Il faut aussi donner aux agents chargés de l'application de la loi plus de possibilités de pourchasser, d'appréhender et de poursuivre en justice ceux qui utilisent illégalement l'Internet et les réseaux bancaires. Les banques ont toujours eu un système de déclaration volontaire qui permet aux directeurs de succursales bancaires de signaler les transactions importantes qu'ils considèrent suspectes.
Même les banques reconnaissent que ce système ne fonctionne pas très bien. Elles savent pertinemment que leurs mécanismes internes de contrôle ne fonctionnent pas bien. Les criminels organisés le savent aussi. Ils manipulent le système à leurs fins.
Notre pays est reconnu pour être la plaque tournante du blanchiment d'argent, un pays où il est très facile de blanchir l'argent tiré d'activités illégales. Il faut que ça change. Nous pouvons compter sur la grande volonté politique des députés et de l'ensemble des Canadiens pour le faire.
Mon collègue de Saskatoon—Humboldt et d'autres députés ont montré qu'ils avaient la volonté d'agir mais aussi les connaissances et les compétences pour veiller à ce que les Canadiens ne se fassent plus de soucis en ce qui concerne la sécurité de leur argent et de leurs ressources.
Mais il y a plus. Il nous reste bien d'autres problèmes à régler. On a parlé de la pornographie sur Internet et notamment de l'utilisation d'Internet en vue de la diffusion de la pornographie juvénile. Il s'agit d'un problème très difficile à régler, mais auquel doit s'attaquer notre pays en collaboration avec nos partenaires. Internet est un réseau international. Nous devons pouvoir exercer une certaine influence au niveau international pour faire adopter les solutions nécessaires. Lorsque nous aurons remis de l'ordre dans nos affaires, nous pourrons proposer des solutions à la communauté internationale.
En 1998, si ma mémoire est bonne, l'Organisation des États américains a signé une déclaration de principes. Il s'agissait d'une série de recommandations aux pays membres visant à les amener à lutter ensemble contre la criminalité et le blanchiment d'argent sur Internet. Je n'ai encore rien entendu à la Chambre à cet égard. Il serait très encourageant que la ministre présente, si possible, avec l'aide de collègues ayant la même optique qu'elle, tel le député de Saskatoon—Humboldt, un bon projet de loi là dessus.
Le problème est nouveau. C'est un problème qui intéresse beaucoup les Canadiens par suite de l'expansion exponentielle que connaît Internet et de l'incidence qu'Internet a sur notre société. Il y a certainement le risque que des pirates informatiques fassent irruption dans les systèmes et se servent de leurs données à des fins criminelles.
Je ne peux qu'encourager les députés à appuyer la motion de mon collègue. C'est une bonne motion qui aidera les Canadiens. Nous attendons une réponse positive de la ministre à cet égard.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part au débat sur la motion no 80. Je remercie le député de Saskatoon—Humboldt d'avoir soulevé une question d'importance nationale et internationale.
Ces derniers mois, il a beaucoup été question de crimes cybernétiques, notamment de piratage informatique et de diffusion intentionnelle de virus informatiques. L'attention du gouvernement, de l'industrie et de la population a été attirée sur ces questions.
Le gouvernement partage les préoccupations liées aux crimes cybernétiques. Cependant, il importe de nous concentrer sur la lutte à la prolifération de ces crimes plutôt que sur notre capacité de traduire leurs auteurs devant les tribunaux, car nous avons déjà des lois pour cela.
La ministre appuie le principe de la motion, mais elle ne peut pas accepter cette motion dans sa forme actuelle. En termes clairs, c'est simplement parce que les dispositions actuelles de notre Code criminel couvrent déjà ce type de criminalité.
Il y a à peine dix ans, l'Internet commercial en était à ses premiers balbutiements. Aujourd'hui, l'expansion de l'Internet et les progrès des technologies qui s'y associent directement ont révolutionné notre monde. L'Internet a transformé notre façon de nous communiquer les uns avec les autres, de partager l'information et d'entrer en relations les uns avec les autres. Les réseaux informatiques, tout particulièrement l'Internet, ont contribué à rapetisser notre vaste monde.
La technologie moderne nous permet de partager de l'information avec des gens habitant dans d'autres pays et sur d'autres continents à très peu de frais, mais l'Internet a également élargi les horizons des criminels.
Comme tout le monde, les criminels ont vu dans la haute technologie un moyen d'atteindre plus facilement leurs buts. Nous sommes de plus en plus conscients des menaces que certains internautes représentent. La littérature haineuse et la pédopornographie peuvent maintenant être facilement diffusées. Même les crimes traditionnels comme la fraude et la contrefaçon peuvent être commis au moyen de l'Internet.
Les pirates de l'informatique, dont il est question dans la motion du député, peuvent causer d'importants dommages à notre infrastructure économique en faisant fermer des ordinateurs et des systèmes de communication critiques. Même ce qui est au départ une plaisanterie peut causer de sérieux dégâts.
On connaît certains cas où des adolescents, involontairement ou pleinement conscients des conséquences de leur geste, se sont introduits dans des sites Web névralgiques. Les dommages qu'une attaque concertée de cyberterroristes pourrait causer à l'infrastructure essentielle d'un pays seraient catastrophiques. C'est ce qui rend troublant ce genre de comportement.
Cela étant dit, les Canadiens sont pleinement protégés et outillés pour résister aux activités décrites dans la motion du député. En fait, des lois réprimant ce genre de comportement existent déjà depuis plus de 15 ans au Canada. En 1985, le Parlement a créé une catégorie spéciale d'infractions pour les pirates informatiques que l'on trouve à l'article 342.1 du Code criminel. Cette disposition interdit à quiconque d'obtenir l'accès non autorisé à un ordinateur. Le Parlement, à l'époque, a reconnu que cela pourrait être un crime sérieux, et a prévu une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour quiconque s'en rendait coupable.
Quand à ceux qui, sciemment et avec des intentions malveillantes, exportent des virus informatiques, le Parlement a également modifié, en 1985, l'infraction de méfait, qui peut également entraîner une peine d'emprisonnement de 10 ans. Si la vie d'autrui est mise en danger, la peine maximale est l'emprisonnement à vie.
Les modifications apportées en 1985 prévoient que c'est un crime que de modifier ou de détruire sciemment des données, par exemple. Cela comprend le fait d'empêcher ou de gêner l'emploi légitime des données ou d'un système informatique. En outre, les dispositions habituelles portant sur les tentatives de commission d'une infraction, les machinations et la complicité s'appliqueront à ces infractions.
Il est clair que nos lois actuelles criminalisent déjà l'exportation malveillante de virus informatiques causant des dommages, ainsi que les tentatives et autres formes de complicité dans pareils crimes. Les forces de l'ordre continueront d'invoquer ces dispositions avec succès, comme elles l'ont fait dans l'affaire Mafiaboy, où 64 chefs d'accusation de piratage et de méfait ont été portées contre la personne en cause.
Comme il a été mentionné précédemment, nous félicitons le député d'avoir présenté cette motion. Toutefois, celle-ci pourrait donner l'impression que le Canada n'est pas disposé à s'attaquer à ce genre de crimes, ou qu'il n'a pas les instruments juridiques voulus pour le faire, ce qui n'est pas exact.
Dans une étude internationale indépendante sur la capacité des lois nationales à lutter contre la cybercriminalité, la société McConnell International a constaté que les lois sur le crime cybernétique au Canada étaient parmi les plus sévères au monde.
Bien que le Canada soit un chef de file mondial dans ce domaine, le gouvernement tient à s'assurer que les lois sont adaptées au milieu technologique changeant, en tenant compte des droits fondamentaux de la personne.
Le Canada participe activement à de nombreuses tribunes internationales où l'on étudie actuellement les conséquences de la cybercriminalité et les solutions à y apporter. Au nombre de ces tribunes, notons le regroupement des pays du G-8, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, le Secrétariat du Commonwealth, l'OCDE et l'Organisation des États américains.
À titre d'observateurs au Conseil de l'Europe, des délégués canadiens ont pris part aux négociations en vue de l'établissement d'une convention sur la cybercriminalité, qui sera adoptée plus tard cette année et constituera un point de référence pour d'autres instruments internationaux dans ce domaine. Aux sommets des pays du G-8, le Canada continue de se poser comme un chef de file en ce qui concerne les questions de cybercriminalité. Il s'attend de présider le prochain sommet, en 2002.
En résumé, les dispositions actuelles du Code criminel protègent les Canadiens contre ceux qui voudraient utiliser des technologies comme Internet aux fins criminelles exposées dans la motion. Le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires internationaux, les forces de l'ordre, les provinces, les territoires et les groupes de défense des libertés civiles, s'efforce de se doter des outils et des lois les plus pertinents et les plus appropriés en cette période où tout évolue rapidement.
En conséquence de ces travaux à l'échelle internationale, le Canada revoit ses lois pour s'assurer qu'elles demeurent à jour et que le Canada reste un chef de file mondial dans ce domaine.
[Français]
Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole pour débattre de cette motion. Je vous avise que je n'appuierai pas la motion, parce qu'à mon avis, les dispositions du Code criminel visent déjà les actes décrits dans cette motion.
En fait, en 1985, une catégorie distincte d'infractions visant les pirates—l'article 342.1—a été créée, et les dispositions sur le méfait—l'article 430.1—visent spécifiquement la transmission de virus informatiques.
Même si des modifications ne sont pas nécessaires en réponse à cette motion, je crois qu'il est raisonnable de conclure que le ministère de la Justice révise continuellement ses lois pour s'assurer qu'elles sont à jour.
Tout à l'heure, mon collègue de l'opposition demandait du leadership. Je pense que c'est ce que ce gouvernement a démontré dans le passé et, encore une fois hier, en annonçant de nouvelles mesures dynamiques et l'affectation de nouveaux fonds pour lutter contre le crime organisé.
Le gouvernement a ainsi répondu à un engagement pris lors du discours du Trône. Cet engagement témoignait également de travaux du Sous-comité de la Chambre des communes sur le crime organisé et répondait à certains enjeux soulignés lors de la dernière réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice en septembre 2000.
[Traduction]
En septembre 2000, les ministres de la Justice ont déclaré que le crime organisé est une priorité nationale et qu'il faut le combattre à tous les niveaux par une approche multidisciplinaire.
[Français]
Les ministres ont donné leur aval à un programme national sur le crime organisé assorti de délais très serrés dans quatre secteurs, y compris une coordination nationale et régionale, des recherches et analyses, des outils législatifs et réglementaires, ainsi que les communications et l'éducation du public.
Le Code criminel est notre loi nationale et est très importante pour assurer la paix dans ce pays. Il faut donc l'amender avec précaution. Comme le disait mon collègue à la Chambre, depuis 1997, ce gouvernement n'a pas hésité à l'amender au besoin. En fait, il l'a amendé huit fois.
Il n'a pas hésité à l'amender pour accroître le pouvoir des policiers en matière de fouilles et restreindre les mises en liberté sous caution. Il n'a pas hésité à l'amender pour mettre en application des mesures contre le gangstérisme, y compris la création de l'infraction criminelle de participation à une organisation criminelle passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
C'est un projet de loi qui a élargi les pouvoirs d'enquête des policiers, par exemple, en facilitant l'écoute électronique par les autorités chargées de l'application des lois. C'est une loi qui a amélioré la protection du public en inversant le fardeau de la preuve pour une personne accusée d'un acte de gangstérisme qui demandait à être libérée sous caution.
Ce gouvernement n'a pas hésité à modifier le Code criminel pour moderniser la législation canadienne en matière de lutte contre la drogue. Il a également adopté des mesures pour empêcher les personnes reconnues coupables d'infractions liées au crime organisé de bénéficier de la procédure d'examen expéditif.
En mars 1999, on a créé de nouvelles infractions au Code criminel liées au télémarketing trompeur. La loi a accru le pouvoir du Canada d'extrader des fugitifs, de faire face aux problèmes que posent les crimes qui transcendent les frontières, comme le crime organisé, le télémarketing trompeur et la fraude sur Internet.
L'année dernière, ce gouvernement a adopté la Loi sur les produits de la criminalité qui a rendu obligatoire la déclaration de transactions financières suspectes par les organismes financiers et les intermédiaires, ainsi que les mouvements transfrontaliers de devises.
La loi a également créé le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada qui recevra et gérera l'information transmise.
Plus récemment, en février 2001, la ministre de l'Immigration a déposé le projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette loi propose des amendes jusqu'à concurrence de un million de dollars et une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité pour le passage clandestin de personnes et le trafic d'êtres humains.
Comme on vient de le voir, ce gouvernement n'a pas eu peur d'adopter des mesures pour renforcer ces lois, pour renforcer la capacité des organismes en place de lutter contre le crime organisé. En 1997, 13 unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ont été créées. En 1999, 115 millions de dollars ont été accordés à la GRC pour moderniser le Centre d'information de la police canadienne.
En juin 1999, 15 millions de dollars ont été versés à la GRC pour lutter contre le crime organisé aux trois principaux aéroports internationaux: Montréal, Toronto et Vancouver.
Encore en 1999, nous avons investi 78 millions de dollars supplémentaires dans une initiative anticontrebande afin de fournir des ressources à la GRC, au ministère de la Justice du Canada et à l'Agence canadienne des douanes et du revenu pour que ces organismes soient en mesure de s'attaquer aux réseaux de contrebande et de distribution exerçant leurs activités à la frontière de ce pays.
Dans le budget fédéral de l'an 2000, 584 millions de dollars ont été affectés à la GRC et sont répartis sur une période de trois ans. J'ajoute qu'en 1996, ce gouvernement a adopté la Loi sur la protection des témoins. Il a instauré un programme national officiel ayant pour but de protéger les personnes qui risquent leur vie pour aider la police dans les enquêtes.
D'ailleurs, les nouvelles mesures annoncées par la ministre de la Justice et le solliciteur général du Canada, hier, prévoient d'affecter 200 millions de dollars supplémentaires dans la lutte contre le crime organisé. Les modifications au Code criminel sont majeures.
On propose d'instaurer trois nouvelles infractions et des peines rigoureuses qui portent sur divers degrés de participation à des gangs: améliorer la protection des personnes qui jouent un rôle dans le système judiciaire contre certains actes d'intimidation à leur endroit et celui de leur famille; simplifier la définition actuelle d'organisation criminelle; élargir les pouvoirs des personnes chargées de l'application des lois; confisquer les produits de la criminalité, en particulier, les profits des organisations criminelles; et saisir les biens qui ont été utilisés lors d'un crime.
Enfin, on prévoit des mesures pour établir un processus d'imputabilité pour protéger les agents chargés d'appliquer les lois de toute responsabilité pénale lorsqu'ils commettent leurs actes, lorsqu'ils sont dans une enquête ou une infiltration dans une organisation criminelle.
Il m'apparaît clairement que ce gouvernement prend ses responsabilités et, lorsqu'il s'apercevra qu'il faut adopter de nouvelles mesures pour contrer le genre de crime mentionné dans la motion de l'opposition officielle, je suis persuadée qu'il prendra ses responsabilités.
Ce sont les raisons pour lesquelles je n'appuierai pas la motion de l'opposition.
[Traduction]
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite le député de Saskatoon—Humboldt d'avoir présenté la motion M-80 invitant le gouvernement à modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les individus qui perturbent volontairement le commerce électronique normal au Canada.
Quand je faisais partie du service de police municipale de Calgary, il y a quelques années, les ordinateurs commençaient à se répandre et on avait déjà amplement de preuves que des individus de l'extérieur du monde des affaires réussissaient à pénétrer des fichiers et des bases de données de nature très délicates. On savait très bien même à l'époque que des pirates informatiques se servaient de leurs connaissances pour pénétrer des fichiers de sécurité, parfois au sein des services de police ou de la Défense nationale. Cela est devenu une forme d'espionnage et il était parfois difficile de se protéger contre de telles intrusions.
À cette époque évidemment, comme à l'heure actuelle, il n'y avait pas beaucoup d'outils législatifs pour aider les enquêteurs à compiler suffisamment de données contre les individus qui se livraient à ce genre d'activités. Sans données suffisantes, il est difficile de poursuivre les pirates de l'informatique avec toute la rigueur de la loi et réussir vraiment à décourager ce genre d'activité.
Les pirates informatiques utilisent toutes sortes de moyens sophistiqués pour perpétrer leurs forfaits et se protéger. Avant de pouvoir régler le problème, les policiers doivent commencer par contourner tous les pare-feu qu'érigent les pirates.
Le projet de loi permettra aux policiers de devenir très efficaces dans ce genre d'enquête. Cependant, il faut de l'argent pour agir. Le gouvernement fédéral devrait prendre conscience du problème, car c'est un crime qui s'étend à l'échelle de la planète et qui peut être commis à peu près partout. Il faut de l'argent pour réunir assez de preuves si nous voulons avoir raison de ces pirates et limiter grandement leurs activités.
J'espère que le projet de loi prévoira des ressources pour qu'on puisse lutter efficacement contre le problème. Je suis sûr que le député de Saskatoon—Humboldt y a pensé.
Le vice-président: L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, le 23 avril, à 11 heures, conformément aux articles 28 et 24 du Règlement.