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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 075)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 075

Le vendredi 8 juin 2001

10 heures


PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence.

M. Thibault (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par Mme Minna (ministre de la Coopération internationale), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (séance d'information excluant les parlementaires) (document parlementaire no 8510-371-26), présenté à la Chambre le mercredi 9 mai 2001. -- Document parlementaire no 8512-371-26-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 371-0083, 371-0085 et 371-0133 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire no 8545-371-21-04;

-- no 371-0167 au sujet des renseignements de sécurité. -- Document parlementaire no 8545-371-43-01;

-- no 371-0244 au sujet du régime d'assurance-emploi. -- Document parlementaire no 8545-371-4-04.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bellemare (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport au Parlement sur la participation du Canada aux Banques régionales de développement en 1999 ». -- Document parlementaire no 8525-371-22.

Présentation de rapports de comités

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le quatrième rapport de ce Comité (Équilibre, transparence et engagement après le Sommet de Québec). -- Document parlementaire no 8510-371-63.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 11, 14 et 26) est déposé.

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le septième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2001-2002 -- crédits 20 et 25 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). -- Document parlementaire no 8510-371-64.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-376, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-377, Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-378, Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-379, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-381, Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-384, Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre du Revenu national), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Pratt (Nepean -- Carleton), une au sujet de l'Algérie (no 371-0320);

-- par M. Adams (Peterborough), trois au sujet des chemins de fer du Canada (nos 371-0321 à 371-0323);

-- par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0324).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-35, Q-47, Q-52 et Q-53 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par Mme Minna (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 -- Motions nos 1 et 2.
    Groupe no 2 -- Motions nos 3 à 6.

Groupe no 1

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 4, de ce qui suit :

    « « autorité judiciaire compétente » Juge d'un tribunal au Canada. »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion no 2, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

    « article et des articles 25.2 à 25.4, pourvu qu'elle ait obtenu l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe no 2

M. Manley (ministre des Affaires étrangères), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

    « judiciaire ou d'un journaliste), »

M. Manley (ministre des Affaires étrangères), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 36, page 18, de ce qui suit :

      « 423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, de commettre un acte visé au paragraphe (2) dans l'intention de provoquer la peur :
    a) soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l'administration de la justice pénale;
    b) soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions;
    c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la diffusion d'information relative à une organisation criminelle.
      (2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1) le fait, selon le cas :
    a) d'user de violence envers la personne associée au système judiciaire, un journaliste ou l'une de leurs connaissances ou de détruire ou d'endommager les biens de l'une de ces personnes;
    b) de menacer de commettre, au Canada ou à l'étranger, l'un des actes mentionnés à l'alinéa a);
    c) de suivre une telle personne ou une de ses connaissances avec persistance ou de façon répétée, notamment la suivre désordonnément sur une grande route;
    d) de communiquer de façon répétée, même indirectement, avec une telle personne ou une de ses connaissances;
    e) de cerner ou surveiller le lieu où une telle personne ou une de ses connaissances réside, travaille, étudie, exerce son activité professionnelle ou se trouve. »

La motion no 5 n'est pas mise en délibération.

M. Manley (ministre des Affaires étrangères), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion no 6, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 68, de ce qui suit :

    « judiciaire ou d'un journaliste), »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.

La motion no 3, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, les motions nos 4 et 6 sont aussi agréées.

M. Collenette (ministre des Transports), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Goldring (Edmonton-Centre-Est), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une définition précise et simple à comprendre de termes et expressions tels que « logement abordable », « pauvreté » et « sans-abri » et s'en inspirer pour élaborer sa politique et établir les paramètres législatifs régissant ses dépenses dans ce domaine. (Affaires émanant des députés M-245)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. -- Document parlementaire no 8527-371-9.

-- par le Président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 2 mai 2001. -- Document parlementaire no 8527-371-10.

-- par M. Cauchon (ministre du Revenu national) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2003-2004 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L. C. 1999, ch. 17, art. 49. -- Document parlementaire no 8562-371-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2001-2002 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-371-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme McLellan (ministre de la Justice) -- Réponse au rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « La dignité retrouvée : la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 25. -- Document parlementaire no 8560-371-764-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-371-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.