FAIT Rapport du Comité

CHAPITRE II — DÉFINITION DU PROBLÈME : LA DIMINUTION DE LA PRÉSENCE DU CANADA DANS UNE RÉGION OFFRANT DES POSSIBILITÉS MULTIPLES

Recommandation 1 :

Que, compte tenu des énormes possibilités économiques qu’offre l’Asie-Pacifique et de l’importance du développement des échanges commerciaux pour maintenir le niveau de vie des Canadiens, le gouvernement fédéral fasse de l’élargissement des liens économiques avec cette région sa grande priorité numéro un aux fins de l’accroissement du commerce et des investissements avec les pays situés à l’extérieur de la zone de l’ALENA.

Recommandation 2 :

Que, même s’il a déjà reconnu que la Chine, le Japon et l’Inde étaient ses marchés prioritaires dans l’Asie-Pacifique, le gouvernement canadien s’assure que les possibilités d’améliorer les liens économiques avec d’autres pays de la région ne soient pas négligées. Ces possibilités sont particulièrement évidentes en Corée du Sud et parmi les principaux membres de l’ANASE, notamment la Thaïlande, Singapour et la Malaisie.

Recommandation 3 :

Que dans ses démarches pour améliorer ses liens en matière d’échanges commerciaux et d’investissements avec l’Asie-Pacifique, le gouvernement fédéral ne cherche pas seulement à encourager les exportations canadiennes et les investissements à l’étranger, mais qu’il songe également à des façons d’attirer plus d’investissements étrangers directs au Canada en provenance de la région. En particulier, il importe de faire plus pour encourager l’investissement en provenance des nouvelles économies.

Recommandation 4 :

Puisqu’un effort soutenu est nécessaire pour obtenir des résultats significatifs, le gouvernement fédéral ne devrait pas accorder à l’Asie-Pacifique une attention intermittente comme par le passé, mais il devrait s’engager à suivre une stratégie à long terme pour intensifier les échanges commerciaux et les investissements avec la région.

CHAPITRE III — VERS L’ADOPTION POUR LE Canada D’UNE NOUVELLE POLITIQUE VISANT L’ASIE-PACIFIQUE

Recommandation 5 :

Que le gouvernement du Canada négocie un accord de sécurité sociale avec le Japon et avec d’autres pays où la question est pertinente, éliminant l’obligation pour les compagnies de contribuer aux régimes de sécurité sociale dans les deux pays tandis que les prestations peuvent être versées seulement dans l’un d’eux.

Recommandation 6 :

Que le gouvernement fédéral s’efforce de conclure et négocier des accords de libre-échange, sur une base continue avec les pays avec lesquels le Canada partage une vision en matière de libre-échange et de respect des droits de la personne. Il devrait prendre des mesures pour disposer d’un nombre suffisant de négociateurs expérimentés pour s’acquitter de son mandat.

Recommandation 7 :

Que le Canada adopte une stratégie en matière de négociations commerciales où les parlementaires joueront un rôle plus actif. Les parlementaires devraient être consultés lors de l’élaboration du cadre de travail de base de la position canadienne lors de futures négociations commerciales. Les agents responsables des négociations seraient liés à ce cadre de travail général et, à mesure que les négociations avanceraient, présenteraient des mises à jour régulières sur les progrès et les défis aux parlementaires ou aux comités parlementaires concernés ou intéressés. Pour conclure, et à compter des négociations de libre-échange Canada-Singapour, les parlementaires devraient être consultés avant qu’un accord préliminaire ne soit signé.

Recommandation 8 :

Que, étant donné l’importance du commerce et de l’investissement pour stimuler la croissance économique, et, le besoin d’un environnement stable sur le plan des lois et de la réglementation pour attirer les investissements, le gouvernement du Canada offre un soutien accru aux pays moins avancés, en matière de réformes techniques, politiques et judiciaires liées au commerce.

Recommandation 9 :

Que dans les cas où les questions telles la protection de l’agriculture empêchent la conclusion d’un accord de libre-échange exhaustif, le Canada devrait plutôt négocier des accords de coopération économique qui favorisent le commerce ou des accords sectoriels au sein de l’OMC. Un libre-échange de services est un exemple d’un accord semblable.

Recommandation 10 :

Que, pour montrer son engagement visant à améliorer les liens économiques et à entretenir des relations de travail plus étroites avec l’Asie-Pacifique, le gouvernement fédéral augmente considérablement le nombre de visites dans les marchés clés de la région par les ministres, les parlementaires et les hauts fonctionnaires. En outre, ces visites officielles doivent être plus cohérentes, stratégiques et axées sur l’atteinte d’objectifs stratégiques précis

Recommandation 11 :

Que le gouvernement fédéral invite les provinces qui le désirent à établir conjointement une stratégie nationale sur l’éducation internationale pour promouvoir de façon plus dynamique le Canada comme destination d’études pour les étudiants internationaux.

Recommandation 12 :

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces pour élaborer un programme de certification des établissements d’enseignement afin de protéger l’intégrité et la réputation du Canada et pour empêcher les fraudes et les abus en matière d’immigration.

Recommandation 13 :

Que, dans le but de promouvoir de manière plus efficace les établissements d’enseignement canadiens en Asie-Pacifique, et d’améliorer les liens entre les anciens élèves canadiens de la région, le gouvernement canadien, en collaboration avec les provinces et les institutions elles-mêmes, encourage le Centre d’éducation canadien à collaborer plus étroitement avec les associations internationales d’anciens élèves canadiens et à renforcer les liens qui les unissent. Le soutien financier nécessaire pour s’acquitter de cette fonction devrait être assuré.

Recommandation 14 :

Que, sans compromettre la sécurité des Canadiens, le gouvernement fédéral veille à ce que les déplacements légitimes pour se rendre au Canada ne soient pas restreints sans raison valable.

Recommandation 15 :

Que le gouvernement fédéral examine les moyens d’éliminer davantage les obstacles à l’établissement de transport aérien commercial entre le Canada et les marchés clés de l’Asie-Pacifique.

Recommandation 16 :

Qu’au moment de publier les avis aux voyageurs en Asie-Pacifique, le gouvernement du Canada fasse une distinction entre voyage essentiel et non essentiel. En même temps, étant donné l’étendue de nombreux pays dans la région, il faudrait que les avis désignent de façon aussi précise que possible des emplacements particuliers, sans compromettre la sécurité des Canadiens.

Recommandation 17 :

Dans le cadre d’une stratégie générale visant à promouvoir le commerce et l’investissement à long terme en Asie-Pacifique, que le gouvernement canadien explore les nouveaux programmes favorisant les échanges personnels avec la région et donne de l’expansion aux programmes actuels. Il faudrait, notamment, envisager l’expansion du Programme vacances-travail afin d’inclure d’autres pays de l’Asie-Pacifique et de permettre la participation d’un plus grand nombre de jeunes canadiens.

Recommandation 18 :

Que le gouvernement du Canada revoie le mandat de la Fondation Asie Pacifique du Canada et fasse en sorte de lui assurer un budget stable afin qu’elle puisse assurer efficacement l’information et les services qu’elle est chargée de dispenser. Pendant cet examen, le gouvernement devrait aussi revoir l’efficacité d’autres réseaux d’affaires, comme la Chambre de commerce du Canada.

Recommandation 19 :

Que le gouvernement fédéral s’efforce, en collaboration avec les autres pays, d’harmoniser les méthodes statistiques dans la collecte de données sur le commerce international.

Recommandation 20 :

Que, étant donné la preuve que de nombreuses sociétés canadiennes ne sont pas suffisamment renseignées sur les défis de l’exportation et de l’investissement sur les marchés de l’Asie-Pacifique, le gouvernement canadien devrait améliorer l’efficacité du service de préparation aux exportations d’Équipe Canada Inc. Il devrait plus précisément déterminer si les exportateurs éventuels connaissent ce service et s’en prévalent et si le service prépare bien les entreprises canadiennes aux défis de l’exportation dans les marchés d’outre-mer.

Recommandation 21 :

Que, dans le but d’améliorer la préparation à l’exportation et d’éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement à l’étranger, notamment en Asie-Pacifique, le gouvernement du Canada travaille avec les entreprises qui ont manifestement réussi dans la région pour établir des critères en vue d’évaluer les plans d’affaires et la préparation à l’exportation des PME intéressées au marché de l’Asie-Pacifique. Si elles respectaient ces critères, les PME recevraient une aide financière pour les aider à compenser les frais de voyage afin d’entreprendre la réalisation de ce plan.

Recommandation 22 :

Que le gouvernement canadien travaille, par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux, Programmes et services à l’étranger, avec les associations commerciales canadiennes présentes sur les principaux marchés de l’Asie-Pacifique pour créer un programme de mentorat qui permettra aux entreprises canadiennes déjà établies sur ces marchés de partager leur savoir et leur expérience avec les nouvelles venues dans la région.

Recommandation 23 :

Que le gouvernement fédéral ouvre trois incubateurs de petites entreprises en Asie-Pacifique — au Japon, à Hong Kong et à Singapour. Ces incubateurs offriront aux petites entreprises canadiennes nouvellement venues l’usage temporaire de locaux à bureaux et l’accès à des services commerciaux de base afin de faciliter leur entrée dans la région.

Recommandation 24 :

Que le gouvernement fédéral, dans le cadre d’une stratégie à long terme visant l’établissement de relations économiques entre le Canada et la région Asie-Pacifique et expose la technologie et l’expertise du Canada, encourage plus activement les petites entreprises canadiennes à participer à des foires commerciales et des expositions dans la région Asie-Pacifique et fournisse une aide financière aux PME pour qu’elles assistent à ces événements.

Recommandation 25 :

Que le gouvernement du Canada, pour stimuler les échanges et les investissements et accroître la visibilité du Canada dans la région Asie-Pacifique, encourage la multiplication des missions commerciales conjointes dans cette région, auxquelles participeraient les entreprises, ainsi que les chefs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au lieu des grandes délégations comme les missions d’Équipe Canada, des missions plus petites axées sur des secteurs précis devraient être favorisées.

Recommandation 26 :

Que le gouvernement canadien, compte tenu du rôle de premier plan joué par le Service des délégués commerciaux du Canada pour la promotion des échanges internationaux et des investissements ainsi que du rôle important des échanges et des investissements pour le niveau de vie des Canadiens, accroisse sensiblement son financement du Service des délégués commerciaux afin d’augmenter le nombre de délégués commerciaux en poste à l’étranger, particulièrement le nombre de spécialistes sectoriels. Les nouvelles ressources doivent être concentrées dans la région Asie-Pacifique afin que cette région représente 50 % des dépenses du SDC engagées à l’étranger.

Recommandation 27 :

Que le gouvernement du Canada prolonge à cinq ans la durée des affectations internationales de ses délégués commerciaux.