FAIT Rapport du Comité

PROCÈS-VERBAL

Le jeudi 6 novembre 2003
(Séance n^o 57)

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9h02 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l’édifice du Centre, sous la présidence de Bernard Patry (président).

Membres du Comité présents : Stéphane Bergeron, Murray Calder, Aileen Carroll, Irwin Cotler, Stockwell Day, Art Eggleton, Mark Eyking, John Harvard, André Harvey, Francine Lalonde, Diane Marleau, Keith Martin, Alexa McDonough, Deepak Obhrai, Bernard Patry et Karen Redman.

Membre substitut présent : Greg Thompson pour Bill Casey.

Membre associé présent : Gerald Keddy.

Autre député présent : Dan McTeague.

Aussi présents : Chambre des communes : Elizabeth B. Kingston, greffière de comité. Bibliothèque du Parlement : James Lee, analyste; Gerald Schmitz, analyste principal; Peter Berg, analyste; Michael Holden, analyste.

Témoins : À titre personnel : William Sampson, James Sampson

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée par le Comité le 18 septembre 2003, le Comité reprend son étude des cas de citoyens canadiens détenus dans certains pays étrangers.

William Sampson fait une déclaration et avec James Sampson répondent aux questions.

À 10h06, la séance est suspendue.

À 10h19, la séance reprend.

Le Comité entreprend l’examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Mark Eyking présente le Premier Rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux intitulé : Donner un nouveau souffle aux relations économiques entre le Canada et l’Asie-Pacifique.

Il est convenu, —

- Que le premier rapport du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux, et des investissements internationaux soit adopté en tant que rapport à la Chambre et que le président ou son désigné présente ce rapport à la Chambre.

- Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

- Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

- Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à 20 h le jeudi 6 novembre 2003.

Art Eggleton propose, —

- Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international,

- Inquiet des tensions qui règnent actuellement le long de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie et qui mettent en péril la paix fragile instaurée par la signature de l’accord de paix global le 12 décembre 2000, à Alger;

- Se félicitant de la recommandation faite par la commission du tracé de la frontière Érythrée-Éthiopie, créée aux termes de l’Article 4.2 des Accords d’Alger, et de définir le tracé exact de la partie litigieuse de la frontière entre les deux pays;

- Conscient qu’aux termes de l’Article 4.5 des Accords d’Alger, les recommandations de la commission du tracé de la frontière sont contraignantes pour les deux parties au conflit et sans appel;

- Acceptant la décision du 13 avril 2003 de la commission du tracé de la frontière de donner la ville contestée de Badme à l’Érythrée;

- Conscient du caractère controversé de la décision relative à Badme et du rôle catalyseur que cet établissement a joué dans l’éclatement des hostilités entre l’Éthiopie et l’Érythrée;

- Alarmé par le fait que l’Éthiopie n’a pas respecté ni même accepté les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière, surtout en ce qui concerne la ville de Badme;

- Troublé par les conclusions tirées par le secrétaire général des Nations unies sur l’Éthiopie/Érythrée dans son rapport d’étape du 4 septembre 2003 et selon lesquelles le nombre d’incidents frontaliers dans le secteur du centre est en progression, notamment l’augmentation du nombre de gardiens de troupeaux éthiopiens et de têtes de bétail présents quotidiennement dans la zone;

- Ébranlé d’une part, par le rapport fait le 5 septembre 2003 par le secrétaire général des Nations unies et selon lequel les milices éthiopiennes ont pointé leurs armes sur les patrouilleurs de la mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (la MINUÉE) le 5 août et, d’autre part, par la violation de l’accord sur la cessation des hostilités, du 9 au 11 août, dans la région dite de Drum Drum Spring de la zone, par 102 membres des Forces armées éthiopiennes qui refusaient de quitter la région en dépit des protestations des membres de la MINUÉE;

- Satisfait du rôle de chef de file que le Canada a joué dans la mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUÉE), notamment du déploiement de 450 Casques bleus canadiens dans la région dès la cessation des hostilités;

- Appelle le gouvernement du Canada à presser plus intensément le gouvernement de l’Éthiopie d’accepter l’intégralité des recommandations de la commission sur le tracé de la frontière en général et sa décision à l’égard de la ville de Badme en particulier;

- Propose que le gouvernement du Canada signifie on ne peut plus clairement au gouvernement de l’Éthiopie que la coopération future du Canada dépendra largement de la mesure dans laquelle l’Éthiopie obtempérera aux recommandations de la commission sur le tracé de la frontière;

- Suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs, sous forme d’aide au développement ou d’aide sous d’autres formes, aux gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée s’ils respectent les obligations qui leur incombent aux termes de l’accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière.

Il s’élève un débat.

Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots «  , y compris son aide au développement,  ».

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Il est convenu, — Que la motion soit adoptée comme Rapport du Comité et que le président ou son désigné présente ce rapport à la Chambre.

Irwin Cotler propose, —

- Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international,

- Constatant que le docteur Wang Bingzhang, fondateur du mouvement pour la démocratie en Chine, a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité en Chine;

- Conscient que le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies a conclu que les accusations portées contre le docteur Wang étaient sans fondement, qu’elles violaient le droit international et que le droit du docteur Wang à un procès juste avait été bafoué;

- Considérant que le docteur Wang a de solides attaches au Canada, qu’il a fait ses études de médecine à l’université McGill et que ses parents habitent en Colombie-Britannique, ses enfants au Québec et ses frères et sœurs en Ontario;

- Exhorte le gouvernement chinois à libérer le docteur Wang Bingzhang et à lui permettre de retrouver sa famille et ses collègues.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Il est convenu, — Que la motion soit adoptée comme Rapport du Comité et que le président ou son désigné présente ce rapport à la Chambre.

Francine Lalonde propose, — Que le Comité recommande au gouvernement le plan d’action proposé par monsieur Stephan Hachemi et une coalition de 19 organisations de défense des droits de la personne afin de s’assurer que justice soit rendue dans le cas de l’assassinat de Mme Zhara Kazemi, photo-journaliste montréalaise et citoyenne canadienneInsérer texte de la motion.

Il s’élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

Keith Martin propose, — Que, de l’avis du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le gouvernement du Canada devrait faire tout en son pouvoir pour faire accuser le président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

Il s’élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

À 11h02, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier de Comité

Stephen Knowles