FINA Rapport du Comité

CHAPITRE CINQ — PRIORITÉ : PRODUCTIVITÉ ET INNOVATION

La notion selon laquelle le rapport existant entre l’innovation, l’économie et la qualité de la vie est de nature symbiotique est implicite. L’innovation est le catalyseur du changement; elle améliorera l’efficacité de la production par l’application de nouvelles techniques et de nouvelles découvertes, dans le contexte d’une bonne gestion de l’environnement. Grâce à ces résultats, nous pourrons tous bénéficier également des fruits et des avantages d’une meilleure qualité de vie. (Conseil canadien des ingénieurs, 24 octobre 2002)

Comme il est mentionné précédemment dans le rapport, la croissance de la productivité est le fondement d’un développement et d’une prospérité économiques à long terme et, par conséquent, d’une qualité de vie supérieure. Cette croissance va souvent de pair avec l’innovation, qui elle-même exige des investissements dans la recherche et le développement. De plus, la croissance de la productivité et la capacité de tirer profit des innovations sont accrues lorsqu’un pays dispose d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, d’où la nécessité de mettre l’accent sur l’apprentissage continu et l’amélioration des compétences.

Recherche et développement

Pour jouer un rôle de premier plan dans la nouvelle économie, le Canada doit être un centre important d’activités scientifiques et technologiques à l’échelle internationale et être considéré comme tel. Les politiques sociales, économiques et fiscales du gouvernement doivent montrer au reste du monde, de façon forte, claire et constante que le Canada constitue une base très intéressante pour quiconque veut s’intégrer à l’économie mondiale. Nous devons instaurer un climat qui encourage la création de centres d’excellence canadiens susceptibles d’attirer les meilleurs scientifiques, professionnels et entrepreneurs du monde entier. Cette infrastructure offrira aux diplômés […] les meilleurs débouchés possibles pour poursuivre leur carrière et les encourager ainsi à rester ici. (Association canadienne des conseillers en assurance et en finance, 9 septembre 2002)

Depuis un certain nombre d’années, le gouvernement fédéral met l’accent sur l’innovation, comme en témoigne la publication récente, en février 2002, de sa Stratégie d’innovation en deux volets : Le savoir, clé de notre avenir : Le perfectionnement des compétences au Canada et Atteindre l’excellence : Investir dans les gens, le savoir et les possibilités. La stratégie est axée sur la création d’un milieu d’affaires pro-innovation.

La Stratégie d’innovation repose sur un engagement à faire en sorte que d’ici 2010 :

Les 18 et 19 novembre 2002, le gouvernement fédéral a tenu un Sommet national sur l’innovation et l’apprentissage, à Toronto, dans le but d’inciter les partenaires du secteur privé, des organismes non gouvernementaux, du milieu universitaire et du gouvernement à établir des priorités dans le cadre de la Stratégie d’innovation du Canada. Le sommet a aussi été l’occasion pour tous les secteurs de s’engager en ce qui a trait à un plan d’action canadien en matière d’innovation et d’apprentissage.

Au moment où le pays prend conscience de l’importance de la recherche et du développement dans la stimulation de l’innovation, une attention particulière doit être portée au soutien des activités de recherche et de développement, à la commercialisation, à la protection par brevet et droit d’auteur et à la réglementation intelligente.

Soutien de la recherche et du développement

[…] J’aimerais parler de l’importance du financement des conseils subventionnaires fédéraux. C’est le fondement de la recherche universitaire. Il est difficile pour ne pas dire impossible pour les gouvernements de prédire les gagnants et les perdants dans l’économie du savoir. Personne n’avait prévu, par exemple, qu’Internet verrait le jour lorsque des physiciens qui faisaient la recherche la plus fondamentale ont ressenti le besoin d’échanger des quantités massives de données à l’échelle internationale. Personne n’aurait pensé qu’une étude obscure du commerce de la fourrure au Canada effectuée par Harold Innes lancerait l’idée qui a transformé la façon dont nous voyons la technologie de la communication dans le village planétaire de Marshall MacLuhan. Mais ce sont là des exemples qui montrent que la recherche fondamentale a mené non seulement à la création d’une toile d’araignée mondiale, mais aussi a permis d’en arriver à la façon dont nous évaluons son impact social. (Université de Toronto, 4 novembre 2002)

Un certain nombre d’entités contribuent pour beaucoup à la capacité du Canada d’atteindre ses objectifs de recherche et de développement, notamment le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA) et la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). En soutenant financièrement le milieu de la R-D au Canada, ces organismes contribuent à l’amélioration de la productivité du Canada et de sa capacité d’innovation. Dans son budget de 2001, le gouvernement fédéral a haussé de 7 % les enveloppes budgétaires annuelles du CRSNG et du CRSH; ce qui représente une hausse annuelle de 36,5 millions de dollars et de 9,5 millions de dollars respectivement. La figure 18 donne un aperçu du financement du CRSNG, du CRSH et des IRSC.

Les représentants de l’Université de Toronto ont indiqué au Comité que plus de 75 % des inventions signalées chaque année sont le fruit de projets financés non pas par des partenaires industriels, mais par les conseils subventionnaires fédéraux. Toutefois, d’autres témoins nous ont dit que les conseils subventionnaires étaient victimes de leur propre succès. Selon le Consortium canadien pour la recherche, le soutien fédéral accru à l’égard de l’infrastructure de recherche par l’intermédiaire de la FCI a grevé encore davantage les budgets de base des conseils, tout comme le nombre accru de jeunes chercheurs engagés dans les universités canadiennes.

Les témoignages recueillis par le Comité donnent à penser que les conseils subventionnaires ne sont pas tous financés également. Ainsi, plusieurs groupes, dont la Fédération canadienne des études humaines, l’Université du Québec à Montréal et l’Université de Montréal, nous ont affirmé que comparativement aux autres conseils subventionnaires, le CRSH est relativement sous-financé. Le CRSH nous a confirmé qu’il ne pouvait financer que 3,5 % de toute la population de chercheurs (dans les domaines visés), alors que la proportion de demandes provenant de nouveaux chercheurs s’est accrue de 47 % au cours des trois dernières années dans les programmes de base. Les représentants de la Fédération nous ont également fait savoir que la majoration récente des enveloppes budgétaires ne tenait pas compte du fait que 55 % des milieux universitaires canadiens n’ont droit qu’à 12,5 % du total du financement fédéral au titre de la R-D.

Même si les témoins voient généralement d’un bon œil l’existence d’institutions subventionnaires, plusieurs ont laissé entendre au Comité que la présence de la FCI crée un dédoublement dans la structure subventionnaire fédérale, et que les efforts de recherche et de développement seraient mieux servis si l’on réorientait les fonds de la FCI vers les autres institutions subventionnaires. De même, certains se sont plaints du fait la FCI favorise les établissements plus importants, qui disposent de sources de financement privées et de bureaux de commercialisation, au détriment d’établissements plus modestes comme les collèges. La Conference of Alberta Faculty Association a adressé une critique semblable à la FCI, à propos du Programme des chaires de recherche du Canada. Lors de sa comparution devant le Comité, ce groupe a en effet soutenu que le programme favorisait « les établissements déjà financés par la FCI et par le secteur privé et visait expressément à renforcer les établissements qui bénéficient déjà de généreuses subventions de la part des conseils subventionnaires fédéraux ». La FCI nous a toutefois affirmé que « les établissements de toutes les régions du pays, indépendamment de leur importance, ont des taux de succès assez semblables. L’excellence que la FCI recherche est présente dans tous ces établissements. Fait notable, la répartition des fonds est assez conforme aux résultats obtenus aux concours pour obtenir des fonds des conseils subventionnaires ».

Dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement fédéral s’est engagé à accroître le financement des conseils subventionnaires fédéraux. Le Comité appuie cette hausse du financement, mais croit que l’apport précieux des sciences humaines mérite d’être reconnu et que les petits établissements ne doivent pas faire l’objet de discrimination en raison de leur taille et du fait qu’ils ne disposent pas de sources de financement privées ou de bureaux de commercialisation. De plus, l’utilisation des fonds par ces différentes entités doit faire l’objet d’une reddition de comptes, étant donné que la responsabilité des dépenses faites avec l’argent des contribuables s’accompagne d’une responsabilité d’en rendre compte au public canadien. C’est pourquoi le Comité recommande :

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement fédéral augmente les fonds alloués aux conseils subventionnaires fédéraux et veille en même temps à ce que le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada en reçoive une juste part. De plus, les conseils subventionnaires fédéraux et la Fondation canadienne pour l’innovation devraient tenir compte des préoccupations des petites universités et des petits collèges au moment d’octroyer des fonds et s’abstenir de toute discrimination à leur égard.

Au Canada, la recherche et le développement peuvent aussi être soutenus grâce au financement des frais indirects de la recherche. Le Comité a entendu un certain nombre de groupes et de particuliers à ce sujet et leur principale recommandation porte sur la nécessité de mettre en œuvre un programme permanent pour couvrir ces frais. Les frais indirects — infrastructure, matériel, bibliothèques, frais administratifs et autres qui doivent être engagés pour pouvoir mener la recherche — peuvent être assez importants. Il n’est pas rare qu’ils soient difficiles à absorber, parce qu’aucun fonds n’est habituellement prévu à ce titre dans les subventions de recherche. Faute de financement, il arrive parfois que la qualité des infrastructures, du matériel et des bibliothèques se détériore parce que l’argent nécessaire à leur entretien doit être puisé ailleurs dans les budgets des établissements d’enseignement. Selon un témoignage recueilli, pour chaque dollar de financement reçu des conseils subventionnaires, il arrive qu’il faille aller chercher 40 cents supplémentaires dans les budgets de l’éducation pour répondre aux besoins en infrastructure⁵⁴.

Dans son budget de 2001, le gouvernement fédéral prévoit investir ponctuellement, par l’intermédiaire des conseils subventionnaires, 200 millions de dollars dans les hôpitaux universitaires et de recherche du Canada pour absorber une partie des frais indirects engagés dans la recherche financée par le gouvernement fédéral. Cette mesure reçoit un vaste appui de la part des témoins entendus par le Comité, mais certains font valoir que la création d’un programme permanent s’impose. Par exemple, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada, l’Association des étudiants et étudiantes de deuxième et troisième cycles, l’université de la Saskatchewan, l’université de Regina et l’université de la Colombie-Britannique demandent au gouvernement fédéral de continuer à financer les frais indirects de la recherche. Même si nous souscrivons nous aussi à la mesure prévue dans le budget de 2001, nous croyons qu’il faut faire davantage. Ainsi, les frais indirects de la recherche continuent de s’accroître et il est peu probable que les 200 millions de dollars engagés l’an dernier suffiront à répondre à la demande. C’est pourquoi le Comité recommande :

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement fédéral prévoie dans le prochain budget un programme permanent pour financer les frais indirects de la recherche subventionnée fédéralement.

Plusieurs des témoins entendus par le Comité ont formulé des observations sur la mesure à laquelle le gouvernement fédéral devrait financer les frais indirects et ont fait mention de l’engagement pris dans le discours du Trône de septembre 2002 de travailler de concert avec les universités à ce sujet. De l’avis de certains groupes, une subvention de 40 % serait suffisante pour couvrir les frais indirects de la recherche.

Le Comité est d’avis que le chiffre de 40 % que la plupart des témoins estiment suffisant pour financer les frais indirects procurerait un niveau de soutien comparable à celui offert dans d’autres pays du G-7. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 15

Qu’un programme permanent pour financer 40 % des frais indirects de la recherche subventionnée fédéralement soit mis en œuvre dans la foulée du  prochain budget.

Le gouvernement fédéral soutient aussi la recherche et le développement grâce au crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE). Ainsi, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le revenu imposable de l’exercice précédent est inférieur à 200 000 $ ont droit à un crédit d’impôt à l’investissement remboursable n’excédant pas 35 % de leurs dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars; ce plafond est réduit de 10 $ pour chaque dollar de revenu imposable entre 200 000 $ et 400 000 $ enregistré l’exercice précédent. Les autres sociétés par actions, entreprises individuelles, sociétés de personne et fiducies canadiennes ont droit à un crédit d’impôt non remboursable de 20 % à l’égard des dépenses admissibles; ces crédits peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif sur trois ans ou prospectif sur dix ans qui permet de réduire les impôts à payer.

Plusieurs groupes, notamment le Centre de recherche et d’innovation d’Ottawa, sont d’avis que le crédit d’impôt pour la RS-DE doit être amélioré pour avoir l’effet recherché, c’est-à-dire encourager la recherche et le développement dans l’ensemble des entreprises canadiennes. Certains témoins se plaignent que les modalités d’application du crédit sont trop compliquées et recommandent de les simplifier. Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada recommandent que les filiales canadiennes des entreprises multinationales étrangères aient droit au crédit.

À l’heure actuelle, les entreprises publiques ne  peuvent se prévaloir du crédit pour la RS-DE que si elles sont rentables. Selon l’Alliance canadienne de technologie de pointe (CATA) :

[…] cela a pour effet d’éliminer ces crédits d’impôt précieux à un moment où les entreprises en ont le plus besoin. Quand les recettes sont en baisse et que les profits subissent des pressions, il est très difficile de ne pas réduire les dépenses en R-D. Si les crédits étaient offerts, les dépenses de R-D subiraient moins de compressions et l’industrie canadienne serait en mesure de s’emparer de nouveaux marchés et de stimuler l’emploi et la croissance des recettes en période de reprise.

La CATA opterait pour le crédit d’impôt remboursable de 35 % de préférence à l’actuel crédit d’impôt non remboursable de 20 %, malgré les options de report rétrospectif ou prospectif dont ce dernier est assorti.

Tout au long du présent rapport, le Comité insiste sur l’importance de la prospérité et de la croissance, de la productivité et de l’innovation, de la recherche et du développement. À l’instar de bien des Canadiens, nous sommes convaincus que notre prospérité future dépend des activités de recherche et développement qui elles-mêmes sont de nature à stimuler la productivité et l’innovation. Des changements s’imposent donc et le Comité recommande :

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement fédéral simplifie l’accès au crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental. De plus, il faudrait le modifier pour en accroître l’utilité dans les périodes où les entreprises ne sont pas rentables et faire en sorte qu’il serve d’encouragement permanent à investir dans la recherche et développement.

Commercialisation

Il faudra accroître les dépenses consacrées à la R-D; toutefois, ce type d’activité en soi ne permettra pas de réaliser les objectifs. […] La participation de l’industrie doit s’effectuer beaucoup plus tôt, le secteur doit avoir davantage la possibilité de jouer un rôle de direction en ce qui a trait à la définition d’objectifs de recherche, et l’on doit assouplir le mécanisme en ce qui a trait à la disponibilité du financement, si l’on veut commercialiser avec succès les technologies novatrices. (Stratégie d’innovation des matériaux légers, 3 septembre 2002)

La commercialisation est la dernière étape du processus de recherche et de développement. Bien des progrès importants ont été accomplis grâce à la recherche fondamentale menée à des fins non commerciales. Néanmoins, si la recherche constitue une première étape essentielle, l’aspect développement de la R-D ne doit pas être négligé non plus. Pour que la recherche ait le plus d’effet possible sur la productivité, il faut que le climat soit favorable au développement, à la diffusion et à la commercialisation des résultats de la recherche.

Le Comité s’est fait dire par des groupes comme Innovations en technologie environnementale du Canada et l’Association des collèges communautaires du Canada que, si le Canada applique des mesures d’encouragement qui sont favorables à la recherche fondamentale, il ne porte pas suffisamment attention à la mise en marché des innovations. Il faut aider les innovateurs canadiens à mettre en marché leurs idées, leurs produits et leurs procédés, puisque cela contribue à stimuler l’emploi, l’activité économique et les projets futurs de R-D. Sans un contexte favorable à la commercialisation, le Canada risque de perdre ses innovateurs et le fruit de leurs travaux.

Le Collectif en faveur des sciences et des technologies recommande que le gouvernement fédéral aide les universités à accroître leur capacité de commercialisation des résultats de la recherche universitaire, notamment grâce à la formation et à l’emploi de personnes possédant des compétences dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la gestion de marché, des brevets et de l’octroi de licence, de la négociation et de la gestion du capital-risque. De l’avis de certains témoins, cette aide pourrait prendre la forme d’un financement supplémentaire à l’égard du programme de financement des frais indirects ou permettre la création d’un bureau ou d’un secrétariat responsable de la commercialisation ainsi que l’adoption de mesures pour réduire les obstacles à l’établissement de partenariats entre l’industrie et les universités.

Les collèges communautaires du Canada sont aussi bien placés pour promouvoir l’innovation et la commercialisation dans les régions qu’ils desservent. L’Association des collèges communautaires du Canada recommande la création de centres de commercialisation technologique et d’innovation communautaire. Ces centres mettraient à profit les capacités de recherche appliquée et les actifs des collèges et des instituts afin de rendre les ressources plus accessibles aux petites et moyennes entreprises (PME) et ainsi stimuler l’innovation en affaires et la création ou l’expansion de nouvelles entreprises.

Le Comité a également recueilli des témoignages au sujet du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, qui intervient au niveau local dans toutes les régions pour aider les PME à élaborer des projets novateurs en collaboration. Le Conseil national de recherches du Canada et l’Association des industries aérospatiales du Canada sont d’avis qu’il faut accroître le financement de ce programme et en faciliter l’accès. À cet égard, Triumf, le laboratoire national du pays pour la physique des particules subatomiques et également chef de file mondial dans ce domaine, est un exemple de travail de collaboration réussi et de financement fructueux. Ses représentants ont fait part au Comité des excellents liens qu’ils entretiennent avec l’industrie canadienne pour le transfert du savoir.

Le Comité estime que le Canada doit accroître sa capacité de faire passer les idées et les produits novateurs de l’étape de la recherche à celle de la mise en marché. Nous sommes conscients que les innovateurs et les universités de toute taille peuvent avoir des besoins différents quant au type d’aide nécessaire à cet égard, et nous souscrivons à l’engagement pris dans le discours du Trône de septembre 2002 en ce qui a trait à l’établissement de stratégies de commercialisation de concert avec les universités. Même si les coûts liés à la commercialisation peuvent être considérés comme des frais indirects de recherche, nous croyons que l’idée d’un bureau ou d’un secrétariat responsable de la commercialisation au sein du gouvernement fédéral est intéressante, en particulier si l’entité en question facilite l’établissement de partenariats. C’est pourquoi le Comité recommande :

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement fédéral crée un bureau de commercialisation relevant d’Industrie Canada. Le mandat de ce bureau consisterait à faciliter la commercialisation des résultats des recherches menées au Canada.

Protection par brevet et droit d’auteur

Nous avons besoin que le gouvernement fédéral maintienne les mécanismes de protection par brevet et veille à ce qu’ils soient mis en application de manière efficace. Contrairement à la croyance populaire, une protection par brevet de 20 ans ne signifie pas 20 ans de durée de vie sur les tablettes pour un nouveau médicament. En fait, nous estimons avoir beaucoup de chance lorsque cela correspond à la moitié de cette période puisque la protection commence bien avant qu’un médicament ne soit approuvé et ne soit offert aux patients. (Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, 28 octobre 2002)

L’existence d’une solide protection par brevet est un autre outil qui peut inciter économiquement les innovateurs à faire de la recherche et du développement, comme l’ont indiqué au Comité les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada. Au cours des audiences, le Comité a toutefois pris connaissance des préoccupations de la Canadian Generic Pharmaceutical Association, selon laquelle cette industrie se dit injustement pénalisée par l’application de la Loi sur les brevets. Aux dires de cet organisme :

… le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) de la Loi sur les brevets permet aux fabricants de médicaments d’origine d’empêcher l’approbation par Santé Canada de médicaments génériques simplement en alléguant qu’il y a eu contrefaçon de brevet. Le sursis automatique de 24 mois prévu par le règlement signifie que Santé Canada ne peut approuver un médicament générique tant qu’un tribunal ne s’est pas prononcé sur une présumée contrefaçon de brevet. Le règlement empêche Santé Canada d’agir non pas lorsqu’il y a effectivement contrefaçon du brevet, mais lorsque la société pharmaceutique dit qu’il pourrait y avoir contrefaçon. 

On croit que l’engagement de poursuites tracassières fait obstacle à la mise en marché de médicaments génériques, même si celles-ci ne se fondent que sur des allégations et non sur des faits.

Le Comité croit fermement que la protection par brevet et droit d’auteur contribue pour beaucoup à motiver les entreprises et les particuliers à faire de la recherche et du développement. À notre avis, le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que toutes les parties respectent ces lois. À cette fin, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les droits reconnus dans les dispositions de protection par brevet et droit d’auteur soient énergiquement défendus.

Réglementation intelligente

Lorsque le processus de réglementation n’est pas ouvert aux produits révolutionnaires, des facteurs concurrentiels essentiels pour d’autres industries sont touchés. Ils peuvent se révéler des obstacles importants à la compétitivité internationale du Canada. Il est difficile pour un producteur canadien qui utilise de la vieille technologie de soutenir la concurrence d’un producteur américain ou européen qui a recours à une technologie de pointe qui n’a pas encore été approuvée ici. […] Le plus frustrant est qu’il pourrait en être autrement. Dans le bon contexte, une politique de recouvrement des coûts et des programmes de réglementation peuvent en fait encourager l’innovation, chose qui a déjà été prouvée dans d’autres pays. (Institut canadien de la santé animale, 22 octobre 2002)

Les règlements peuvent influer sur la prospérité d’industries ou de secteurs particuliers et, par entraînement, sur la prospérité du pays. Toutefois, il peut évidemment y avoir des intérêts contradictoires. Ainsi, des règlements touchant la santé, l’environnement et la concurrence établiront des normes dans des secteurs jugés importants par les Canadiens afin de protéger notre qualité de vie. Mais ils imposent aussi un coût aux entreprises, sous la forme de frais d’utilisation ou de temps consacré à répondre aux exigences réglementaires, et ce coût peut nuire à la compétitivité et à la productivité. L’Institut canadien de la santé animale a ainsi déclaré au Comité que le système canadien de réglementation de l’homologation et de l’utilisation des produits pharmaceutiques vétérinaires a d’importantes répercussions sur la compétitivité de ses sociétés membres et des clients qu’elles servent. Des témoins comme l’Association canadienne des constructeurs d’habitation et CropLife Canada ont aussi abordé la question de la réglementation. La solution réside donc dans la réglementation intelligente qui sait à la fois répondre aux besoins des citoyens canadiens et tenir compte de son incidence sur l’efficacité et la productivité des entreprises.

Le Comité est bien conscient du pari, et estime qu’il ne sera pas facile d’atteindre l’équilibre voulu. Il le faut cependant. À notre avis, il faut un mécanisme servant à déterminer si les changements de réglementation et les programmes gouvernementaux favoriseront la productivité et l’innovation au Canada, ou s’ils y nuiront. Cette idée rappelle celle de La lentille rurale, qu’utilise le Secrétariat rural d’Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de déterminer si les nouveaux programmes, services et politiques conviennent aux Canadiens vivant en milieu rural. De ce point de vue, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement fédéral élabore un mécanisme servant à évaluer les politiques et programmes existants et prévus afin de déterminer leur incidence sur la productivité et sur les activités de recherche et de développement au Canada. Il faut accorder une attention toute particulière à l’incidence de la réglementation.

Acquisition continue du savoir et de compétences

Dans l’économie mondiale du XXI^e siècle où tout se déroule très rapidement, la prospérité dépend de l’innovation, laquelle est tributaire d’investissements du gouvernement et du secteur privé dans la créativité et les compétences des gens. (Institut national canadien pour les aveugles, 26 septembre 2002)

Pour tirer profit de la productivité et de l’innovation, le Canada doit absolument prendre à cœur non seulement la recherche et le développement, mais aussi l’acquisition continue du savoir et des compétences, que ce soit dans des établissements d’enseignement ou au travail. En plus de prôner l’appui aux fournisseurs traditionnels d’enseignement et de formation, des témoins ont recommandé des mesures innovatrices pour l’apprentissage et l’amélioration des compétences, notamment l’Institut des dirigeants financiers du Canada qui a proposé un centre pour la formation et l’enseignement permanents au travail.

Il faudra tenir compte de l’accès aux possibilités d’apprentissage, des pénuries de main-d’œuvre qualifiée, de l’accréditation de pays étranger et de l’aide aux étudiants réfugiés lorsqu’il s’agira de déterminer quelles politiques et quelles pratiques sont nécessaires pour inciter les étudiants et les travailleurs canadiens ainsi que leurs employeurs à investir dans l’approfondissement des connaissances et des compétences.

Accès aux possibilités d’apprentissage

Les apprenants ont besoin de niveaux d’instructions toujours plus élevés pour trouver et garder un emploi enrichissant ou pour pousser plus loin les études. Un nouveau défi se présente donc sur le plan de l’équité : offrir des possibilités d’apprentissage toute la vie durant. (Saskatchewan School Trustees Association, 9 septembre 2002)

L’alphabétisation est une condition essentielle pour l’apprentissage continu du savoir et des compétences, et toute difficulté de lecture ou d’écriture limite les possibilités. Dans les deux derniers discours du Trône, le gouvernement fédéral a confirmé son intention d’aborder les problèmes d’alphabétisation au Canada; néanmoins, les besoins restent urgents, comme en témoignent les données de Statistique Canada que le Movement for Canadian Literacy (MCL) a présentées au Comité :

Le niveau d’alphabétisation de presque la moitié de la population adulte du Canada est en deçà de la norme acceptable : 22 % ont de graves difficultés à lire, à écrire et à faire des calculs, et 26 % n’ont pas les compétences nécessaires pour réussir dans l’économie du savoir. […] Les imminentes pénuries de main-d’œuvre menacent la vitalité économique du Canada. […] Nous pouvons moins que jamais nous permettre la perte de potentiel, d’innovation et de productivité qui surviendra si nous laissons de côté des millions de Canadiens plus faiblement alphabétisés. […] En l’absence d’une stratégie nationale d’alphabétisation des adultes, moins de 10 % des personnes qui ont besoin d’aide la reçoivent.

Le MCL a principalement recommandé que le gouvernement fédéral augmente le financement et le mandat du Secrétariat national à l’alphabétisation afin que ce dernier puisse élaborer une stratégie nationale. D’après le MCL, le Secrétariat travaille actuellement avec un budget annuel de 28 à 30 millions de dollars, montant qui n’a pas changé depuis 1997.

Les immigrants au Canada font face à un défi particulier puisqu’ils doivent d’abord acquérir un vocabulaire de base en anglais ou en français avant de pouvoir commencer à s’alphabétiser et envisager l’apprentissage continu. Les représentants de la Campaign for Stable Funding of Adult ESL Classes ont déclaré au Comité qu’il est essentiel, pour que les immigrants réussissent, que ceux-ci puissent s’exprimer facilement en anglais ou en français et que, si de grands nombres de personnes ne peuvent pas s’exprimer couramment, ni lire ou écrire dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, nous y perdons tous, puisque cette situation influe sur notre économie et sur notre capacité de fournir des soins de santé de qualité et de régler d’autres questions sociales. Le réseau canadien de développement économique communautaire a souligné le besoin de programmes pour les nouveaux immigrants.

Des représentants tant de Citoyenneté et Immigration Canada que du Groupe de travail du premier ministre sur les questions urbaines ont souligné l’importance de la formation linguistique en anglais et en français puisque, sans apprentissage, les immigrants sont moins aptes à entrer sur le marché du travail et à combler les pénuries de main-d’œuvre. Nombre de groupes et de particuliers nous ont signalé le manque de ressources pour les programmes de langue seconde, malgré les promesses faites par le gouvernement fédéral d’adopter des mesures ciblées afin d’aider les enfants de récents immigrants à profiter des perspectives qui ont attiré leurs parents au Canada.

D’après le Comité, le gouvernement fédéral devrait faire de l’alphabétisation une priorité, en reconnaissance du fait que l’alphabétisme est absolument essentiel pour pouvoir participer entièrement à la société. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement fédéral augmente le financement du Secrétariat national à l’alphabétisation et élargisse son rôle de soutien à l’anglais et au français langue seconde.

Certains citoyens doivent surmonter des obstacles financiers pour obtenir l’éducation et la formation que le marché du travail exige ou qu’ils souhaitent obtenir. Le Comité a entendu de nombreux exposés de groupes et de particuliers — comme la Manitoba Organization of Faculty Associations et la National Professional Coalition on Tuition — qui insistent sur les problèmes touchant les frais de scolarité, l’impossibilité d’obtenir des fonds suffisants pour suivre des études ou la formation voulue et les dettes excessives des diplômés. Nous avons appris que ces obstacles peuvent être particulièrement importants dans certaines disciplines comme la dentisterie.

La plupart des Canadiens seraient prêts à adopter comme objectif de société l’idée que l’accès à l’enseignement postsecondaire au Canada doit être axé sur les aptitudes et non sur la capacité de payer : tous ceux qui sont capables de poursuivre des études postsecondaires devraient avoir la possibilité de le faire. Cela étant dit, les frais de scolarité continuent d’augmenter, et les augmentations sont supérieures à l’inflation depuis plusieurs années. Les données de Statistique Canada révèlent que les étudiants de premier cycle paient en moyenne 3 738 $ en frais de scolarité, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2001-2002 et presque deux fois les droits de scolarité moyens de 1 872 $ en 1992-1993. De plus, depuis 1997-1998, les frais de scolarité pour les programmes d’études supérieures ont augmenté de 11,5 % par année, comparativement à plus de 6 % pour les programmes de premier cycle⁵⁵. Des groupes comme l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants et le Conseil national des cycles supérieurs signalent que la perspective de niveaux d’endettement élevés peut freiner la participation à l’enseignement postsecondaire. L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a aussi abordé la question des frais de scolarité et de l’endettement des étudiants.

De plus, le nombre d’étudiants participant au programme de prêts d’études a légèrement fléchi, mais les montants empruntés et les niveaux d’endettement deux ans après la fin des études ont beaucoup augmenté. D’après le Programme canadien de prêts aux étudiants, 75 % des emprunteurs qui épuisent les 54 mois d’exemption d’intérêts offerts par le gouvernement fédéral sont inadmissibles à la réduction de la dette en cours de remboursement, principalement parce que l’admissibilité à la réduction de la dette, d’une part, et à l’exemption d’intérêts, d’autre part, est déterminée au moyen de deux tables différentes.

Les budgets fédéraux des dernières années ont souvent prévu des mesures liées à l’éducation, notamment la Subvention canadienne pour l’épargne-études, les Bourses d’études canadiennes du millénaire, la Subvention canadienne pour études, des mesures fiscales améliorées et un Programme canadien de prêts aux étudiants amélioré. Les Bourses d’études canadiennes du millénaire ont fourni chaque année à plus de 90 000 élèves des bourses s’élevant en moyenne à 3 000 $ par an afin de réduire la dette qu’ils accumuleraient autrement, et des Subventions canadiennes pour études pouvant atteindre 3 000 $ ont aidé quelque 25 000 étudiants ayant des personnes à charge.

Le gouvernement fédéral a modifié son Programme canadien de prêts aux étudiants par le biais du programme de la Réduction de la dette en cours de remboursement afin que les mesures suivantes aident les étudiants à gérer leur dette : augmentation du nombre de personnes admissibles à l’exemption d’intérêts; réduction pouvant atteindre 50 % du montant des prêts d’études impayés (jusqu’à concurrence de 10 000 $) pour les personnes vivant des difficultés financières prolongées; crédits d’impôt pour l’intérêt payé sur les prêts étudiants fédéraux et provinciaux.

Le budget 2001 contenait d’autres mesures :

De plus, le budget de 2001 a attribué 24 millions de dollars sur deux ans à des conseils sectoriels — des partenariats réunissant employeurs, syndicats, employés et enseignants afin d’évaluer les tendances futures en matière d’emploi, les compétences requises et les pratiques de formation dans divers secteurs de l’économie. De plus, comme nous l’avons souligné précédemment, des budgets récents ont augmenté le financement de la recherche et du développement.

Toutefois, malgré ces efforts, les niveaux d’endettement des étudiants restent un problème pour de nombreux diplômés. La situation est peut-être attribuable en partie aux programmes eux-mêmes puisque certaines disciplines, comme la dentisterie et la médecine, sont plus coûteuses que d’autres. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a signalé au Comité que le Programme de réduction de la dette en cours de remboursement adopté par le gouvernement fédéral en 1998 est loin d’atteindre son objectif d’aider plus de 12 000 étudiants par année en leur offrant des exemptions d’intérêts et de dette. Comme nous l’a signalé la Fédération, moins de 500 étudiants par année ont pu profiter du programme à ce jour et, bien que le ministère des Finances et Développement des ressources humaines Canada aient reconnu le problème depuis longtemps, aucune mesure n’a encore été prise.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE) a fait écho à ces préoccupations puisqu’elle a aussi recommandé une hausse des limites fixées pour le Programme canadien de prêts aux étudiants et des augmentations annuelles fondées sur l’indice des prix des biens de consommation des étudiants qui tiendraient compte de frais divers comme les droits de scolarité, les manuels, la nourriture et le logement. L’ACAE a fait part au Comité de renseignements sur les coûts : au cours d’une année scolaire type de 34 semaines, les étudiants touchent un maximum d’environ 9 350 $, quand on combine la portion fédérale du prêt à la part provinciale. Or, comme les frais de scolarité de premier cycle s’élèvent en moyenne à 3 737 $ par année au pays, l’étudiant moyen se retrouve avec moins de 5 700 $ pour payer le loyer, la nourriture, les manuels, les frais accessoires, le transport et ses dépenses personnelles pendant 8 mois.

Le Comité estime que le gouvernement fédéral doit accorder une importance prioritaire au financement suffisant des prêts étudiants. Les frais de scolarité, l’accès inadéquat au financement et la perspective de fardeaux d’endettement beaucoup trop lourds réduisent les possibilités d’éducation pour les citoyens canadiens. Il faut agir si l’on veut que le Canada et les employeurs canadiens aient accès aux travailleurs hautement qualifiés qui seront nécessaires à la prospérité future et à la qualité de vie. De ce point de vue, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement fédéral réévalue les critères établis pour les mesures d’allégement des dettes des étudiants afin de déterminer s’ils sont trop sévères. Il faut également envisager la possibilité de hausser les limites des prêts aux étudiants afin d’aider ces derniers à faire face aux frais de scolarité croissants.

Pénurie de main-d’œuvre qualifiée et accréditation de pays étrangers

Comme la technologie continue de progresser à un rythme effréné, la main-d’œuvre actuelle et future du Canada devra, pour rester à jour, effectuer à temps partiel une mise à niveau de sa formation et de ses compétences. Les techniques et les descriptions de poste changent à toute allure, et de nombreux travailleurs d’expérience approchent de l’âge de la retraite, de sorte que les lacunes au niveau des compétences dans l’entreprise et l’industrie canadienne ne pourront que s’accentuer à moins que l’on ne prenne des mesures concertées et ciblées. (Northern Alberta Institute of Technology, 9 septembre 2002)

Plusieurs groupes industriels, dont la Greater Toronto Home Builders Association, ont expliqué au Comité que le Canada fait face à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans plusieurs domaines. D’après la Canadian Machining and Tooling Association, il faudra d’ici cinq ans remplacer 50 000 gens de métier dans le secteur automobile, dont quelque 5 000 métallurgistes de précision qualifiés, et ce quels que soient les cycles économiques. Étant donné les pénuries de main-d’œuvre qualifiée prévues, il faudrait financer les collèges communautaires et professionnels.

Le Comité a pris connaissance de deux solutions proposées à cette pénurie. En premier lieu, plusieurs témoins ont affirmé que le processus d’accréditation des immigrants qualifiés est souvent beaucoup trop coûteux et limitatif. De plus, même s’il serait utile d’attirer des immigrants qualifiés et de reconnaître leurs compétences, ce ne sera pas suffisant. Des témoins nous ont dit que le gouvernement fédéral doit intervenir lui-même afin d’aider à régler la pénurie de main-d’œuvre qualifiée; plusieurs ont suggéré d’utiliser le système d’assurance-emploi pour encourager la formation et permettre la création de fonds de fiducie pour la formation inspirés du programme du Régime enregistré d’apprentissage personnel. D’autres, comme la Canadian Tooling and Machining Association, suggèrent un programme de crédits d’impôt pour apprentissage.

Le Comité constate que des mesures ont été prises récemment afin de réduire la période d’attente des apprentis inscrit au programme d’assurance-emploi, afin d’autoriser des déductions fiscales en vue des outils des apprentis en mécanique automobile et afin de favoriser le mentorat et le soutien aux jeunes entrepreneurs, mais il faut multiplier les efforts et agir de toute urgence. Le rapport a fait mention précédemment du vieillissement de la population, et certains témoins sont d’avis qu’il faudrait recourir aux immigrants qualifiés pour éviter les pénuries de main-d’œuvre. Tout en reconnaissant la valeur de plusieurs des propositions formulées par les témoins, nous estimons que la priorité doit être accordée à la reconnaissance de l’accréditation de pays étranger. C’est pourquoi le Comité recommande :

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces, les territoires et les associations professionnelles compétentes afin qu’il soit plus facile pour les travailleurs étrangers ayant les compétences nécessaires d’exercer leur métier au Canada.

Étudiants réfugiés

Étant donné que les réfugiés reconnus sont ici pour rester, il n’y a aucune raison de retarder leur instruction. Plus vite ils entreprendront des études, plus vite ils pourront devenir des membres autonomes et à part entière de l’économie et de la société canadienne. Inversement, plus l’instruction est retardée, plus grand est le risque qu’ils perdent la possibilité d’étudier à temps plein. (The Getting Landed Project, 29 octobre 2002)

Le Comité a aussi entendu le témoignage du Getting Landed Project, un groupe qui préconise l’élargissement du programme des prêts aux étudiants afin de les offrir aux réfugiés. Ce groupe nous a précisé qu’en vertu de la loi actuelle, seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents sont admissibles aux prêts étudiants. Les réfugiés reconnus, dits aussi « personnes protégées » en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont exclus, et cette exclusion est malheureuse tant pour les réfugiés que pour le Canada.

Il faut en général au moins un an pour qu’un réfugié obtienne le statut de résident permanent, et parfois jusqu’à cinq ans. Pendant cette période, la plupart des réfugiés ne peuvent pas se permettre d’étudier. D’après le Getting Landed Project, l’élargissement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour inclure les réfugiés coûterait environ 4,5 millions de dollars.

Le Comité estime qu’il faut inclure les réfugiés et que ceux-ci doivent pouvoir commencer leur intégration le plus tôt possible. La possibilité de suivre des études fait partie de ce processus, et le gouvernement fédéral devrait faire sa part. Comme l’intégration des immigrants est avantageuse tant pour ces derniers que pour le Canada, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement fédéral effectue immédiatement les changements nécessaires pour que les réfugiés reconnus soient traités de la même façon que les citoyens canadiens et les résidents permanents aux fins de l’admissibilité aux prêts pour étudiants.

Soutien aux établissements d’enseignement

Les établissements ont économisé à court terme en reportant les travaux d’entretien nécessaires, à tel point que cet entretien différé constitue un problème de taille sur nos campus. Le gouvernement provincial en Alberta estime que l’arriéré provincial [pour les universités, les collèges, et les instituts techniques] s’élève à quelque 350 millions de dollars et, selon une étude récente de l’Association canadienne du personnel administratif universitaire, ce chiffre s’élèverait à 3,6 milliards de dollars pour l’ensemble du pays. (Confederation of Alberta Faculty Associations, 31 août 2002)

Un soutien insuffisant aux établissements d’enseignement fait aussi obstacle à l’apprentissage continu du savoir et des compétences nécessaires au Canada. Le financement de la recherche et du développement, dont il a été question précédemment, n’est pas la seule question financière à laquelle font face les établissements d’enseignement. Elles subissent d’autres pressions. Ainsi, d’après l’Association des universités et collèges du Canada, la question la plus importante que doivent aborder les universités est celle de la capacité institutionnelle, sur le plan des ressources tant humaines que physiques.

Le Comité a entendu dire que les établissements postsecondaires, à court d’argent, font face à un déficit d’infrastructure croissant puisqu’ils n’ont pas les fonds nécessaires pour réparer les édifices et maintenir les bibliothèques et les laboratoires, entre autres choses. D’après l’Association of Nova Scotia University Teachers il est de plus en plus difficile, sans financement de base adéquat, d’actualiser les laboratoires et les systèmes informatiques, et sur certains campus, les édifices sont sur le point de s’effondrer. Il a d’ailleurs été question du déficit d’infrastructure dans la discussion sur les frais indirects de la recherche.

La principale contribution du gouvernement fédéral à l’enseignement postsecondaire s’effectue par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Or, on s’inquiète, comme dans le cas des soins de santé, du manque de responsabilité et de transparence concernant la façon dont ces fonds sont dépensés; à l’heure actuelle, aucune exigence n’est clairement exprimée concernant la part du TCSPS qu’il faut consacrer à l’éducation ou aux soins de santé. Selon certains groupes, dont la New Brunswick Faculty Associations, en l’absence d’exigence, certaines provinces détournent les fonds provenant du TCSPS, ce qui pourrait entraîner le sous-financement de certains secteurs. Pour palier cette déficience, certains témoins ont recommandé l’adoption d’une Loi sur l’enseignement postsecondaire qui serait le pendant de la Loi canadienne sur la santé et aborderait les questions de responsabilité et d’accès.

Le Comité est d’avis que de nombreux établissements d’enseignement vivent des pressions financières et une érosion inacceptable de leur infrastructure. Or, cette érosion ne pourra que réduire la qualité de l’apprentissage continu du savoir et des compétences. Une option serait de recourir aux coûts indirects de recherche pour régler cette difficulté, mais nous sommes convaincus qu’il ne s’agit pas là de la meilleure solution. Nous estimons que le gouvernement fédéral doit financer l’apprentissage continu du savoir et des compétences, mais nous hésitons à recommander une allocation précise de fonds étant donné l’absence de principes clairs concernant la responsabilité et la transparence. Il faut aussi tenir compte de la question de compétence en matière d’éducation. De ce point de vue, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral rencontre les provinces et les territoires en vue d’élaborer des mécanismes de responsabilité et de transparence concernant la façon dont les deux niveaux de gouvernement dépensent les fonds destinés à l’enseignement postsecondaire.