FINA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
La métamorphose du chaton en tigre du Nord Opinion complémentaire Le Canada a tous les atouts en mains, sauf un, pour véritablement se transformer en tigre économique du Nord. Nous avons les ressources matérielles et humaines et les connaissances nécessaires pour faire du Canada un leader mondial; tout ce qu’il nous manque, c’est un gouvernement fédéral audacieux capable d’élaborer et de mettre en oeuvre un programme efficace qui relèvera le niveau de vie de tous les Canadiens. Le Parti progressiste-conservateur estime qu’il ne faut pas hésiter à prendre des mesures énergiques pour stimuler la productivité et, à terme, améliorer le niveau de vie des Canadiens. Le taux d’imposition effectif des sociétés au Canada figure parmi les plus élevés de l’OCDE, ce qui nous nuit par rapport à nos concurrents internationaux. En effet, avec la mondialisation de l’économie, il est devenu essentiel d’avoir des taux d’imposition au moins aussi avantageux que ceux de nos concurrents. Une réduction des impôts combinée à une réforme fiscale judicieuse contribueront à rendre le Canada plus prospère. Le dollar canadien a perdu 20 % de sa valeur par rapport au dollar américain depuis l’élection du gouvernement libéral en 1993. Quand on sait que 35 % de ce que les Canadiens consomment vient des États-Unis, une baisse de 20 % du cours relatif de notre monnaie représente une véritable dégringolade du niveau de vie de tous les Canadiens. La piètre productivité du Canada a beaucoup contribué au recul de notre monnaie. Elle a mené à un cercle vicieux, puisque la faiblesse du dollar décourage l’innovation et accroît le coût des techniques et des outils qui améliorent la production. Et cela réduit encore plus la productivité et pousse le dollar canadien à la baisse. « Lorsque le dollar canadien est faible, les biens d’équipement renchérissent, puisqu’ils sont importés généralement des États-Unis. Les entreprises canadiennes n’investiront donc pas autant en machines et en équipement, et la productivité n’augmentera pas autant qu’elle l’aurait fait autrement. » Gordon Thiessen La faiblesse du dollar canadien reflète et encourage à la fois la médiocrité de notre productivité. Spécifiquement, le Parti progressiste-conservateur presse le gouvernement de procéder à une refonte de notre régime fiscal désuet, d’alléger le fardeau de la réglementation et de consolider la productivité. 1. Réforme fiscale Ces dernières années, la productivité a moins progressé au Canada que dans les autres pays industrialisés. Depuis 20 ans, elle croît plus lentement chez nous que chez nos partenaires du G-7. De fait, le taux de croissance de notre productivité est le pire de l’OCDE. Il suffit, pour comprendre les causes de cette situation, d’analyser l’incidence de politiques publiques novatrices dans d’autres pays. L’Irlande, par exemple, a recouru à une réforme fiscale rigoureuse pour encourager le secteur du savoir. De 1988 à 1999, le taux de croissance réel du PIB par habitant y était de 92 %, contre 5 % à peine au Canada. En réduisant les impôts, surtout les impôts des sociétés, l’Irlande a attiré des investissements étrangers massifs. Il y a donc un lien direct très net entre l’investissement et la productivité. Le Canada connaît un problème d’image de marque auprès des investisseurs du monde entier. Cette image est particulièrement importante vu la grande mobilité des capitaux aujourd’hui. Les capitaux peuvent se déplacer sans aucune entrave vers des pays plus conviviaux. Les investisseurs ne jugent pas que le Canada offre les meilleures possibilités en matière d’investissement. Même les Canadiens regardent ailleurs pour ce qui est d’investir et de se trouver un emploi. Les perceptions sont fondamentales. Le Canada ne peut modifier l’opinion des investisseurs étrangers qu’en améliorant de façon significative le climat des affaires, tant réel que perçu. Pour conserver et attirer des talents, notre régime fiscal doit être concurrentiel vis-à-vis de ceux de nos voisins. Les temps changent et il faut changer nos approches. Dans le passé, les impôts élevés visaient la redistribution des revenus. Aujourd’hui, ils redistribuent les populations. Il faut réviser notre régime fiscal, faute de quoi nos meilleurs cerveaux continueront de s’exiler et deviendront nos concurrents au lieu d’être nos atouts. Le Parti progressiste-conservateur du Canada estime que le Canada a besoin d’une réforme fiscale axée sur la productivité. Cela veut dire réduire les taux d’imposition marginaux, supprimer l’impôt sur les gains en capital et revoir de fond en comble l’imposition des sociétés. Le gouvernement doit réviser les taux d’imposition marginaux pernicieux qui découragent le travail et pénalisent la réussite. Pour ce qui est des retombées sur la nouvelle économie, il n’y a sans doute pas plus négatif que notre régime actuel d’imposition des gains en capital. Ces impôts immobilisent les capitaux dont les industries canadiennes à fort potentiel de croissance ont tant besoin. Le Parti progressiste-conservateur souscrit tout à fait à la recommandation du Comité visant à éliminer les impôts sur les gains en capital restants sur les dons sous forme de titres cotés en bourse. Il s’agit là de la plus importante mesure que le gouvernement puisse prendre pour améliorer le financement du secteur caritatif et, ce faisant, consolider le réseau de soutien social du pays. Le Comité formule cette recommandation pour la deuxième année de suite, et le Ministre devrait la mettre en oeuvre dès le prochain budget. Nous appuyons aussi la recommandation du Comité d’éliminer les impôts sur le capital. La nouvelle économie dépend de la mobilité des capitaux d’investissement et des ressources humaines. Avec l’apparition de la nouvelle économie, la technologie est devenue essentielle pour la création de richesse, au Canada et dans le monde. Des impôts élevés constituent une barrière à l’investissement dans la nouvelle économie. Le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport Mintz sur la réforme de l’impôt des sociétés. Une réduction de l’impôt conjuguée à une réforme de la fiscalité permettrait à tous les secteurs de profiter de la réforme de l’impôt des sociétés. Celle-ci devrait viser à réduire les distorsions inhérentes à notre politique fiscale, abaisser les impôts établis sans égard aux bénéfices et, de façon générale, s’efforcer de nous doter d’un régime fiscal parmi les plus concurrentiels du monde. 2. Développement régional Ottawa perçoit environ 380 millions de dollars en impôt sur les sociétés dans les provinces de l’Atlantique, montant inférieur au budget de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), qui est de 447 millions de dollars. Le gouvernement devrait envisager d’utiliser le gros des crédits consacrés à l’APECA pour supprimer l’impôt fédéral des sociétés dans cette région, en laissant à l’APECA suffisamment d’argent pour la gestion des programmes utiles comme l’administration du fonds d’infrastructures et le soutien de l’innovation. Des réformes analogues pourraient être mises en oeuvre dans d’autres régions du Canada. 3. Réforme de la réglementation Le Canada doit modifier en profondeur sa réglementation dans l’optique d’une amélioration de la productivité. Les règlements sont une forme d’imposition cachée. Puisqu’ils augmentent ce qu’il en coûte pour faire des affaires, les Canadiens finissent par payer plus cher leurs biens et services. Les règlements ont également pour effet de supprimer des emplois en rendant le Canada moins concurrentiel. Le Parti progressiste-conservateur recommande le dépôt d’un « budget bureaucratique » annuel en plus du budget annuel des dépenses. Cela permettrait au Parlement de débattre du fardeau de la réglementation que doivent supporter tant les entreprises que les particuliers. Ce budget de la réglementation fournirait le détail des coûts estimatifs totaux de chaque règlement, y compris les dépenses d’application pour le gouvernement et les coûts d’observation pour les particuliers et les entreprises. Un budget de la réglementation permettrait d’exiger des comptes des gouvernements pour l’ensemble des coûts liés aux mesures réglementaires, et il permettrait de remédier à l’actuel fouillis de règlements redondants qui peuvent étouffer les entreprises canadiennes. En outre, le grand nombre de règlements adoptés par Ottawa tous les ans a pour effet d’asphyxier la croissance de la productivité. D’après certaines estimations, le gouvernement fédéral et les provinces ont promulgué plus de 100 000 règlements depuis vingt ans, dont l’observation aurait coûté au Canada 103 milliards de dollars, ou 10 % de notre production économique annuelle de 1,1 billion de dollars. À l’instar de nombreux autres analystes, le Parti progressiste-conservateur estime qu’il est possible d’améliorer la productivité si l’on fait disparaître les règlements inutiles et coûteux et si l’on interdit d’adoption de mesures réglementaires superflues. Par le recours à des dispositions de temporarisation, on s’assurerait d’examiner périodiquement la raison d’être des règlements. À l’heure actuelle, une fois qu’il est consigné par écrit, un règlement demeure à jamais en vigueur, même après qu’il a cessé d’être une mesure d’intérêt public. 4. Étude du Budget des dépenses par le Parlement Le Parti progressiste-conservateur est en faveur d’un système — comme celui qui existait avant la fin des années 1960 — en vertu duquel le budget d’un certain nombre de ministères choisis par l’opposition ferait l’objet d’un examen attentif par le Parlement, sans limite de temps. Cela forcerait les ministres à défendre le budget de leur ministère à la Chambre des communes, ce qui améliorerait le processus d’examen parlementaire des dépenses gouvernementales et renforcerait le rôle des députés. 5. Financement des prêts étudiants Le gouvernement devrait accorder un crédit d’impôt en fonction du remboursement du principal du prêt canadien d’études, jusqu’à concurrence de 10 p. 100 du principal par année, et ce durant les 10 premières années après l’obtention du diplôme, à condition que la personne demeure au Canada. En outre, le programme d’aide fédérale aux étudiants devrait devenir un régime en vertu duquel les prêts seraient remboursés en tant que pourcentage du revenu net après impôt, à compter de la première année complète de travail après l’obtention du diplôme 6. Agriculture Entre 1993 et 1999, les sommes versées par le gouvernement fédéral dans le cadre des programmes de protection du revenu agricole ont diminué de plus d’un milliard de dollars. D’où la désintégration des filets de sécurité du secteur agricole, qui sont loin à l’heure actuelle de répondre aux besoins fondamentaux de l’industrie agricole au Canada. La situation causée par l’incapacité du gouvernement fédéral à aider convenablement les agriculteurs a été aggravée par des sinistres graves liés aux conditions météorologiques, qui ont entraîné la réduction de la production et des revenus des agriculteurs. Le Parti progressiste conservateur souscrit à l’idée de débloquer la somme de 600 millions de dollars versée dans le cadre du programme canadien de protection du revenu des agriculteurs pour un programme d’aide aux sinistrés d’une catastrophe naturelle. De plus, les filets de sécurité actuels ne tiennent pas compte des effets néfastes des subventions étrangères sur le revenu des agriculteurs canadiens. Ces subventions représentent des pertes de revenu de 1,3 milliard de dollars par année pour les agriculteurs canadiens. Les agriculteurs canadiens étant actuellement aux prises avec de graves problèmes, il faut renforcer les filets de sécurité pour leur venir en aide. Le Parti progressiste conservateur invite le gouvernement à revoir sa position afin de leur fournir les outils dont ils ont besoin pour surmonter les obstacles les plus graves qui menacent l’industrie. Un appui fédéral additionnel est nécessaire, et cela devrait constituer l’une des priorités du gouvernement 7. Dépenses militaires En 1993-1994, le budget du ministère de la Défense nationale était de 12 milliards de dollars. En 1998-1999, il était tombé à 9,4 milliards. Une baisse de 22 p. 100 en dépit du fait qu’au cours de la même période la cadence des opérations des Forces armies — la proportion de temps que les militaires canadiens consacrent aux missions à l’étranger — a augmenté de presque 400 p. 100. Si nous utilisions un pourcentage du produit intérieur brut pour représenter les dépenses militaires, nous constaterions qu’elles oscillent entre 1,1 et 1,2 p. 100 du PIB du Canada, et nous parlons d’un chiffre « conservateur », sans parti pris, tandis que la moyenne des pays de l’OTAN se situe aux environs de 2,1 p. 100 de PIB. De tous les pays de l’OTAN, seuls l’Islande et le Luxembourg, deux pays ayant une population d’environ 275 000 et 450 000 respectivement, contribuent moins que le Canada. La Conférence des associations de la défense a demandé au gouvernement d’augmenter le budget de la défense de deux milliards de dollars par année pour que les Forces armées canadiennes soient en mesure d’appliquer notre politique de défense nationale. Le Council for Canadian Security in the 21st Century a également demandé une augmentation de 1,5 milliard de dollars. Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a recommandé une augmentation de 1,1 à 1,6 p. 100 du PIB pour les trois prochains exercices, plus un investissement immédiat de quatre milliards de dollars. Plus récemment, le Comité sénatorial de la défense a pour sa part recommandé une augmentation immédiate de quatre milliards de dollars au budget de référence du MDN assortis « [d’]augmentations futures qui soient réalistes, justifiées et ajustées [au taux d]’inflation ». Afin d’encourager le travail des réservistes dans les forces militaires canadiennes, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter les réservistes de l’impôt sur leur revenu de « catégorie A ». L’entraînement de « catégorie A » désigne toute activité autre qu’un travail à plein temps dans les réserves. Avec l’élargissement des engagements internationaux du Canada, nous devrons compter davantage sur nos forces de réserve pour la « défense de la patrie ». Cette exemption facilitera le recrutement dans les forces de réserve. La mesure devra s’accompagner d’un nouveau texte de loi protégeant les emplois des réservistes lorsqu’ils sont en service actif Le Parti progressiste conservateur recommande que le gouvernement augmente considérablement dès maintenant et de façon soutenue le budget des Forces canadiennes. 8. Environnement Le Parti progressiste conservateur est contre la ratification du protocole de Kyoto en l’absence d’un plan de mise en œuvre qui serait le fruit de consultations valables avec les provinces, l’industrie, les organismes environnementaux et la population. Le gouvernement devrait encourager de saines pratiques de gestion forestière. Il devrait permettre de déduire du revenu les dépenses consacrées à la préservation des forêts. Les exploitants de boisés devraient bénéficier des mêmes exemptions sur les gains en capital que celles accordées actuellement aux agriculteurs. Le gouvernement fédéral a créé spécialement pour les nouvelles technologies à faible consommation d’énergie ou sans danger pour l’environnement une catégorie de biens immobilisés amortissables. Il devrait également améliorer le traitement fiscal des énergies de substitution, comme la biomasse, le biogaz, les piles à combustible, l’énergie éolienne, les petites centrales hydroélectriques et les convertisseurs photovoltaïques, afin d’encourager l’efficience énergétique ainsi que l’utilisation et le développement de sources d’énergie sans danger pour l’environnement. En particulier, il devrait élargir la catégorie 43.1 du Tableau de la déduction pour amortissement afin d’y inclure les technologies écoénergétiques qui sont en train de voir le jour. 9. Taxe pour la sécurité aérienne Le gouvernement devrait s’interroger sur la sagesse de taxer pour des fins de sécurité l’une des industries canadiennes les plus vulnérables aux prises avec de graves difficultés, l’industrie du transport aérien. Cette taxe impose également un fardeau disproportionné aux transporteurs à escompte, courts-courriers ou régionaux. Le gouvernement devrait respecter la promesse faite par l’actuel ministre des Finances et son prédécesseur d’examiner la taxe d’ici novembre 2002. Le Parti progressiste conservateur recommande donc que le gouvernement examine et réduise immédiatement la taxe pour la sécurité aérienne. La sécurité dans le transport aérien préoccupe tous les Canadiens, non seulement les passagers, lesquels ne devraient pas être les seuls à en assumer les coûts. 10. Commission de réglementation du commerce des valeurs mobilières Le Canada compte parmi les quelques pays industrialisés ne s’étant pas encore dotés d’un organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Le marché canadien ne représentant qu’une infime partie des marchés internationaux de capitaux, il est absurde de créer 13 commissions de réglementation pour un marché relativement petit. Les partisans d’une approche nationale à la réglementation du commerce des valeurs mobilières ont souligné les avantages qu’offrirait un marché de capitaux plus efficace et la réduction des coûts des parties prenantes comme les courtiers, les banques et les émetteurs de valeurs. Un organisme national offrirait également d’importants avantages aux investisseurs particuliers du fait de l’harmonisation nationale de la réglementation et de la disponibilité des ressources pour mieux les protéger. De toute évidence, un seul régime de réglementation faciliterait la recherche de capitaux et réduirait les coûts des corporations émettrices. Il serait également plus facile pour les entrepreneurs canadiens de pénétrer le marché des capitaux afin de lancer de nouvelles entreprises, de commercialiser les nouvelles technologies ou d’alimenter la croissance des entreprises existantes et, partant, l’économie. Pour les émetteurs existants, simplifier le régime de réglementation du commerce des valeurs mobilières leur permettrait de trouver des capitaux pour investir dans des technologies axées sur l’amélioration de la productivité. De nouveau, la productivité générale du Canada et, en bout de ligne, notre niveau de vie, s’en trouveraient améliorés. Le Congrès des États-Unis a agi rapidement et sans hésiter à la suite des rapports au sujet des délits commis par les grandes sociétés américaines et de la chute des cours des valeurs mobilières qu’ils ont provoquée ainsi que le malaise actuel, en approuvant la Sarbanes-Oxley Act. On ne peut dire que le gouvernement canadien a ait fait autant. Il est important de souligner qu’un organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières est distinct d’un organisme fédéral. Les meilleures propositions mises de l’avant jusqu’ici préconisent une coopération interprovinciale et le partage des coûts et des recettes. Il est important également qu’un organisme national tienne compte des réalités des marchés à faible, à moyenne ou à forte capitalisation. Une commission nationale de réglementation du commerce des valeurs mobilières servirait les intérêts des investisseurs en réduisant les coûts de la recherche de capitaux et en améliorant l’efficience du marché. Par conséquent, le Parti progressiste conservateur commencerait immédiatement à préconiser l’adoption d’une politique raisonnée et éclairée en vue de créer une commission nationale de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Scott Brison, député Porte-parole en matière de finances |