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ANNEXES
Annexe 12
Mandat des groupes d'experts chargés de l'examen de la propriété
Dans le cadre de l'étude sur l'état du système canadien de radiodiffusion, le Comité permanent voudrait que les experts se penchent sur les questions suivantes :
Propriété croisée des médias
| 1. | Propriété croisée des médias au Canada |
Que laissent entrevoir les récentes tendances en ce qui concerne la propriété des médias canadiens?
Est-il possible de prévoir des changements particuliers dans un proche avenir?
| 2. | Indépendance du journalisme et propriété croisée des médias |
La propriété croisée des médias a-t-elle une incidence sur l'expression d'opinions variées?
L'évolution de la propriété des médias canadiens a-t-elle eu une incidence sur l'indépendance du journalisme?
| 3. | Conséquences économiques de la propriété croisée des médias |
Pouvez-vous donner des exemples des conséquences économiques de la propriété croisée des médias (p. ex., surpromotion des produits; élimination des produits d'un concurrent)?
| 4. | Leçons tirées de l'étranger |
Prévoyez-vous une transition vers la déconvergence?
Quelles leçons peuvent tirer les médias canadiens?
Quelles mesures le gouvernement fédéral devrait-il prendre?
Que peut faire le gouvernement fédéral?
Propriété étrangère
| 1. | Que pensez-vous des règles actuelles en matière de propriété étrangère auxquelles sont assujettis les médias canadiens? |
| 2. | Que pensez-vous de l'efficacité des règles en matière de propriété étrangère des autres pays (p. ex., États-Unis, Royaume-Uni, France)? Quelle a été l'incidence des règles de l'Union européenne sur la situation intérieure de ses pays membres? |
| 3. | Compte tenu de la situation actuelle de la propriété des médias au Canada, qu'est-ce qui justifierait un assouplissement des restrictions en vigueur concernant la propriété étrangère? Qu'est-ce qui justifierait le statu quo à cet égard? |
| 4. | Certains témoins ont mentionné l'importance de faire une distinction entre les distributeurs et les fournisseurs de contenu quand il s'agit d'établir des limites à la propriété étrangère. Pouvez-vous expliquer en quoi cette distinction est (ou n'est pas) importante? |
| 5. | Quelle serait l'incidence d'un assouplissement des règles en matière de propriété étrangère sur la diversité des voix au Canada? |
| 6. | Quelle en serait l'incidence sur la promotion du contenu canadien? |
| 7. | Quelle en serait l'incidence sur le coût du capital pour les entreprises canadiennes? (c.-à-d. : Quel est le coût du capital actuellement? En quoi serait-il modifié par suite d'un assouplissement des restrictions en matière de propriété?) |
| 8. | Des emplois seraient-ils en jeu si les règles relatives à la propriété étrangère étaient assouplies? |
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