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ANNEXES
Annexe 16
Questionnaire sur l'activité politique (R.-U.)
Source : le code de pratiques des nominations ministérielles au sein d'organismes publics
(Code of Practice for Ministerial Appointments to Public Bodies) du commissaire des nominations publiques (Commissioner for Public Appointments), bureau du commissaire des nominations publiques (Office of the Commissioner for Public Appointments), juillet 2001, http://www.ocpa.gov.uk/leaflets/codeofpractice.pdf
Tous les candidats à une nomination publique doivent répondre à la question présentée cidessous.
Cette question est posée pour deux raisons :
| • | elle permet de contrôler l'activité politique des candidats à une nomination publique dans la mesure où elle est déjà dans le domaine public. Ni l'activité, ni l'affiliation ne constituent un critère de nomination (sauf lorsque la loi exige une représentation spécifique); |
| • | la participation à des activités politiques permet aux personnes d'acquérir et d'utiliser des capacités et des expériences qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement. Il est possible qu'on vous pose des questions à leur sujet si elles présentent un intérêt pour votre demande. |
Si votre demande est acceptée, les informations fournies seront publiées lors de l'annonce de votre nomination.
Parmi les activités suivantes, veuillez indiquer celles que vous avez entreprises durant les cinq dernières années en cochant la case appropriée et en donnant des détails concernant votre participation. Nommez le parti ou l'organisme pour lequel vous avez travaillé. Si vous avez été ou êtes indépendant ou avez essayé d'être élu ou avez été élu représentant d'un groupe d'intérêt particulier, vous devez le mentionner. Vous devez cocher tous les points qui s'appliquent à votre cas.
| a. | Vous avez été élu conseiller municipal, député membre du Parlement européen etc.
Vous avez présenté votre candidature pour les fonctions mentionnées ci-dessus
Vous avez parlé au nom d'un parti ou d'un candidat |
| b. | Vous avez été un agent politique
Vous avez rempli les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire du bureau local d'un parti
Vous avez mené une campagne au nom d'un parti ou apporté votre aide lors d'élections
Vous avez entrepris d'autres activités politiques que vous considérez pertinentes |
| c. | Vous avez fait des dons à enregistrement obligatoire à un parti1 |
| d. | Aucune des activités indiquées ci-dessus ne s'applique à votre cas |
Endnotes
| 1 | Conformément à la loi sur les référendums, les élections et les partis politiques de 2000 (Political Parties, Elections and Referendums Act 2000), la commission électorale (Electoral Commission) doit publier un registre des dons à enregistrement obligatoire (les dons faits par toute personne qui s'élèvent à un total de plus de 5 000 £ durant une année civile ou qui dépassent 1 000 £ lorsqu'ils sont versés à une unité comptable auxiliaire telle qu'une association de circonscription, un bureau local ou une organisation féminine ou axée sur la jeunesse). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 février 2001. |
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