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HERI Rapport du Comité

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ADDENDA

Opinion dissidente de l'Alliance canadienne

Sortir des sentiers battus
Examen de la Loi sur la radiodiffusion

Jim Abbott, député
Porte-parole de l'Alliance canadienne en matière de patrimoine canadien
Juin 2003

1.0 Introduction :

Nous vivons dans une période de grands bouleversements.

Les nouvelles technologies ont créé un environnement qui donne aux Canadiens plus de choix d'émissions de radio et de télévision que jamais auparavant. Un choix accru signifie toutefois que les auditoires de chaque service sont plus petits qu'il y a dix ans.

Les entreprises de radiodiffusion ont adopté diverses stratégies pour faire face à la fragmentation des auditoires. Certaines essaient de se transformer en conglomérat médiatique, d'autres tentent d'augmenter leur clientèle au moyen de la propriété croisée. Personne ne sait encore dans quelle mesure l'une ou l'autre solution fonctionnera. L'Alliance canadienne (AC) est convaincue que la prochaine décennie comportera d'incroyables possibilités

L'AC est heureuse d'avoir pu participer activement aux audiences du Comité permanent du patrimoine canadien. Nous apprécions grandement d'avoir pu rencontrer les témoins et visiter différentes régions du pays. Nous sommes pleinement conscients de la longue histoire de la radiodiffusion au Canada qui a produit des règles et règlements très complexes qui régissent l'industrie.

Le cadre de réglementation actuel limite et étouffe la créativité et le potentiel des Canadiens.
L'AC attendait cet examen avec impatience parce qu'elle estimait que nous devions sortir des sentiers battus.

Plus précisément, les travaux du Comité étaient entravés par trois postulats qui étaient valables dans le passé, mais qui sont aujourd'hui contestables compte tenu de l'évolution du système canadien de radiodiffusion. Deux de ces postulats étaient que le Canada a besoin d'un cadre de réglementation très détaillé pour régir les définitions relatives au contenu canadien et que la SRC joue aujourd'hui un rôle aussi important que dans le passé. Le troisième postulat avance que la réglementation peut réussir à assujettir les Canadiens à un système canadien et à attirer des auditoires pour les émissions canadiennes. C'était peut-être le cas autrefois, mais il faut aujourd'hui penser à l'avenir.

Le Comité a décidé d'inclure dans ses travaux des conseillers qui n'ont pas participé pleinement aux visites dans les régions ni aux nombreuses audiences du Comité. Ils n'ont pu prendre connaissance des véritables faits présentés dans le cadre de l'étude. Ces conseillers ont des points de vue bien connus sur la SRC et la place qu'elle occupe dans le système canadien de radiodiffusion. En conséquence, de nombreuses parties du rapport intitulé Notre souveraineté culturelle sont simplement un développement de certains aspects du statu quo.

Que veulent les Canadiens? En raison de contraintes temporelles et financières, le Comité n'a pas sondé l'opinion publique. Les observations des représentants de l'industrie et des groupes ayant des opinions précises étaient parfois utiles. Toutefois, le Comité a travaillé sans disposer d'information sur les auditeurs.

Après avoir soigneusement examiné les témoignages des personnes qui ont comparu devant le Comité et l'information provenant des consommateurs, l'AC arrive à la conclusion que les Canadiens veulent un accès illimité à une vaste gamme d'émissions de télévision provenant du monde entier. Parallèlement, ils souhaitent avoir accès à des émissions canadiennes de qualité (des nouvelles locales, des émissions de sport ou de musique ou des dramatiques) en français et en anglais.

Les Canadiens devraient être en mesure de choisir les émissions qu'ils préfèrent et d'avoir accès à un vaste choix à cet égard.

Dans le présent rapport minoritaire, nous soumettons des propositions novatrices qui aideront le Canada à relever les défis qui s'annoncent.

Les audiences qui ont abouti à la production du rapport Notre souveraineté culturelle nous ont fourni suffisamment d'information pour nous permettre de sortir des sentiers battus et les propositions que nous présentons sont fondées sur cette information.

2.0 Contenu canadien

Le système actuel, qui est conçu pour promouvoir le contenu canadien, est lourd et donne peu de résultats. Les témoignages concernant les problèmes relatifs à la structure actuelle utilisée pour définir et appuyer le contenu canadien sont bien présentés au chapitre 5 de Notre souveraineté culturelle.

8 juin 1999
Déclaration de Jack Valenti, président-directeur général, Motion Picture Association :

Les industries américaines tributaires du droit d'auteur se sont classées au premier rang en matière d'exportations américaines en 1996. Ensemble, ces industries ont réalisé des ventes à l'étranger et des exportations totalisant 60,18 milliards de dollars, dépassant tous les autres secteurs des exportations, notamment ceux des véhicules automobiles, de l'agriculture et des aéronefs. L'industrie cinématographique américaine a généré à elle seule approximativement 12 milliards de dollars de recettes étrangères en 1997.

Manifestement, la création d'émissions canadiennes originales est importante, mais il est impossible de déterminer qui peut juger de ce qui est canadien. Les efforts pour tenter de trouver une solution au problème ont donné lieu à des bureaucraties qui ne sont soumises à aucun contrôle, qui appliquent des définitions nébuleuses de ce qu'est le contenu canadien et qui paralysent ainsi l'innovation créatrice.

Après avoir appris que la production télévisuelle et cinématographique du Canada stagnait cette année, le réalisateur Ivan Reitman a blâmé les producteurs qui sont trop préoccupés par l'obtention de subventions gouvernementales et qui sont obsédés par la définition du contenu canadien.

Ottawa Citizen (7 février 2003) — « C'est peut-être un manque de vision », a déclaré M. Reitman. « Est-il dû à une dépendance excessive par rapport aux transactions fiscales et au cinéma institutionnalisé et subventionné par le gouvernement? Découle-t-il d'une crainte injustifiée et mal canalisée de voir notre culture engloutie? »

Les producteurs canadiens mettent l'accent sur les points de contenu qui définissent les projets suffisamment canadiens pour être admissible à une aide financière fédérale. En conséquence, selon M. Reitman, on ne réalise pas de films pour le vrai monde et on oublie l'auditoire. « À ce que je sache, le Canada et la France sont les seuls pays où les réalisateurs parlent autant de nationalité dans leur art », a déclaré M. Reitman, en faisant remarquer que les auditoires veulent savoir si un film est intéressant, pas s'il est canadien. M. Reitman a déclaré à l'Association canadienne de production de film et de télévision (ACPFT) qu'il n'y a pas lieu de croire que la culture canadienne puisse être engloutie : elle est trop variée. » (Les propos de M. Reitman ont été accueillis par une ovation lors de la réception de l'ACPFT.)

Laszlo Barna, dont l'entreprise produit la populaire émission dramatique DaVinci's Inquest, mentionne que les critères relatifs aux émissions typiquement canadiennes, selon lesquels des décors canadiens reconnaissables garantissent l'admissibilité d'une production à une aide financière, sont un exemple qui démontre que les règles sont devenues trop superficielles. Il a déclaré : Nous risquons de transformer ces critères en un système de quotas visuels. Nous ne voulons pas emprunter une voie où les composantes canadiennes ne sont plus que des icônes et n'ont aucune substance. (National Post,
20 avril 2002)

La définition actuelle du contenu canadien détermine l'admissibilité à divers programmes de soutien public (notamment le Fonds de financement des longs métrages de Téléfilm Canada, le Fonds canadien de télévision et les crédits d'impôt) et évalue la conformité des télédiffuseurs avec les règlements du CRTC.

Ottawa Citizen (15 avril 2003)

Les radiodiffuseurs et les producteurs canadiens protestaient vivement hier après avoir appris qu'un organisme de financement de la télévision surchargé avait rejeté les deux tiers des propositions d'émission pour la saison prochaine. La décision entraînera une baisse d'environ 300 heures d'émissions canadiennes originales.

« C'est catastrophique, tout simplement catastrophique », a déclaré hier le chef de la production canadienne de CTV, Bill Mustos.

« C'est très décevant », a renchéri le chef de la programmation de la SRC, Slawko Klymkiw. « Cela démontre que le système ne réussit généralement pas très bien à bâtir une industrie canadienne viable. »

« Le gouvernement n'a pas compris à quel point cette légère modification du système à court préavis aurait de lourdes conséquences. En effet, 64 % des demandes ont été rejetées, ce qui représente dans une large mesure... de nombreuses émissions diffusées depuis longtemps », a déclaré hier un membre du groupe spécial, le producteur Paul Donovan.

Le budget fédéral de 2003 a retranché 25 millions de dollars au Fonds canadien de télévision, ce qui représente moins de 4 % des dépenses fédérales au titre des programmes et des crédits d'impôt offerts aux créateurs. Toutefois, l'incidence de cette compression est hors de proportion parce que le Fonds est le déclencheur de fonds publics et privés supplémentaires.

L'Alliance canadienne appuie les Canadiens qui produisent du contenu cinématographique et télévisuel. Elle veut créer un système plus simple. Elle veut supprimer les règles relatives au contenu canadien. Les subventions et les crédits d'impôt offerts à l'industrie canadienne du divertissement devraient être fondés sur l'importance de la participation de Canadiens.

L'Alliance canadienne croit en la collectivité des créateurs du Canada. Son principal objectif est de présenter des productions canadiennes à un plus vaste auditoire. Elle croit que le contenu canadien est une question liée au développement culturel. Elle a l'intention de permettre aux créateurs canadiens de rejoindre un auditoire international élargi grâce à la radiodiffusion.

3.0 Le radiodiffuseur public national (CBC/Société Radio-Canada)

L'Alliance canadienne fait remarquer le rôle historique que CBC et la SRC ont joué dans la vie des Canadiens et l'investissement que les contribuables canadiens ont toujours effectué.

L'Alliance canadienne maintiendrait le financement à long terme de la radio du radiodiffuseur public national.

3. 1 La télévision de la SRC

L'Alliance canadienne tient à souligner la figure 4.13 du rapport Notre souveraineté culturelle. La part de l'auditoire du réseau anglais de la SRC est passée de 34,9 % en 1969 à 7,6 % en 2001-2002, ce qui est très révélateur. Une analyse plus exhaustive nous amène à conclure à une fragmentation sans précédent de l'auditoire. Tout porte à croire que cette fragmentation s'intensifiera considérablement dans un avenir prévisible.

Mark Starowicz, CBC, The Great Media Shift (10 février 2002) – Nous avons maintenant plus de 70 canaux à Toronto, dont la plupart obtiennent 1 ou 2 % de la part d'auditoire. Les principaux réseaux sont aux prises avec une baisse constante. CTV possède 13 % du marché national. Global, qui diffuse encore plus d'émissions américaines, détient 8 %, et la CBC, 9 %. Il s'agit de parts d'auditoire modestes. En comparaison, A&E, chaîne spécialisée américaine ne possédant aucun service des informations ni aucune véritable infrastructure au Canada, accapare 4 % de l'auditoire canadien, soit près de la moitié de la part du radiodiffuseur national. La part d'auditoire de la plupart des autres chaînes spécialisées oscille entre 1 et 3 %.

Étant donné cette fragmentation, il n'est plus possible de maintenir la position qui est expliquée dans Notre souveraineté culturelle et qui considère encore que la SRC constitue la pierre angulaire de la radiodiffusion au Canada.

Un récent sondage effectué par Compas montre que les Canadiens font autant confiance à CTV, à TVA et aux chaînes spécialisées qu'à la SRC. Selon l'Alliance canadienne, ces résultats signifient que les Canadiens ne considèrent plus que la SRC est l'unique rempart protégeant la culture et l'identité à la télévision. La SRC partage maintenant ce rôle avec d'autres radiodiffuseurs, dont les chaînes spécialisées.

La part d'auditoire des réseaux anglais permet de dégager certaines réalités brutales :

National Post (1 février 2002)

Un ancien cadre supérieur de la Société Radio-Canada fait valoir que le radiodiffuseur public devrait fermer son réseau anglais de télévision dès que possible.

Robert O'Reilly, ancien directeur du service sur ondes courtes de la SRC, a signalé, lors d'un congrès de radiodiffuseurs à London, que les mauvaises cotes d'écoute au Canada anglais sont devenues un fardeau pour l'ensemble de la société de télévision.

« La télévision de la SRC ne rejoint plus les masses; elle agit comme une chaîne spécialisée offrant une programmation générale qui est loin de posséder la profondeur, l'envergure et l'imagination d'il y a une dizaine d'années », a souligné M. O'Reilly.

Il a ajouté que la télévision de SRC ne remplit plus sa mission de radiodiffuseur public et « devrait être fermée dans les plus brefs délais possibles avant qu'elle n'en arrive à menacer la survie de l'ensemble de l'entreprise ».

Compte tenu des percées technologiques importantes, des choix offerts aux téléspectateurs et du fait qu'il faut retirer au gouvernement son rôle commercial dans ce domaine, nous restructurions la télévision de la SRC1.

Exemple d'ingérence sur le marché canadien

Les recettes publicitaires des émissions de sport de la SRC sont supérieures aux dépenses, ce qui met le réseau financé par les contribuables en concurrence avec les radiodiffuseurs privés.

En 1999, les émissions sportives occupaient les créneaux suivants :

Télévision anglaise : 13 % de la programmation; 24 % de l'auditoire; 40 % des recettes publicitaires

Télévision française : 8 % de la programmation; 6 % de l'auditoire; 16 % des recettes publicitaires.

La soirée du hockey constitue la principale source de recettes publicitaires de la SRC, la couverture des Jeux olympiques rapportant également une rentrée de fonds. L'an passé, l'émission a rejoint en moyenne 1,16 million de téléspectateurs pendant la saison régulière et 1,733 million pendant la finale de la Coupe Stanley.

Dans le vrai monde des affaires, Molson a décidé de ne plus être le seul annonceur de bière de l'émission. « C'est trop d'argent pour trop peu de téléspectateurs », a fait savoir Dan O'Neill, président et PDG de Molson. Les recettes de l'émission télévisée sont bien inférieures à celles générées par les émissions portant sur d'autres sports professionnels. Le contrat de cinq ans, qui a commencé cette saison, vaudrait 300 millions de dollars.

Il est intéressant de remarquer que l'auditoire de la SRC a baissé de 11 % au cours de la première ronde des éliminatoires en 2003. Cependant, rien de ce qui précède n'interdit l'ingérence politique active dans la programmation des émissions sportives de la SRC.

Patrimoine canadien veut avoir des réponses en ce qui concerne les droits de radiodiffusion des matchs des Canadiens. Le réseau français de la SRC a abandonné la couverture des matchs. La ministre de Patrimoine canadien, qui est responsable de la société d'État, est « absolument furieuse » contre Robert Rabinovitch, président de la SRC, qui a laissé le réseau français abandonner les droits de radiodiffusion pancanadienne des matchs des Canadiens de Montréal le samedi soir. Le réseau français est tenu d'en assurer la radiodiffusion en raison de pressions politiques extrêmes. Selon la ministre de Patrimoine canadien, certains membres de la direction de la SRC et nombre de députés libéraux, la radiodiffusion du match des Canadiens par le réseau français le samedi soir constituait un outil puissant de promotion de l'unité nationale au Québec. (National Post – 3 juin 2002).

La participation de la SRC dans la radiodiffusion des Jeux olympiques et des activités du sport professionnel constitue un exemple typique. Si la SRC se lance sur le marché commercial, pourquoi la direction devrait-elle subir les pressions politiques avec lesquelles elle a dû composer récemment? Cela est possible uniquement parce qu'il s'agit de l'argent des contribuables, ce qui signifie simplement que la SRC — même si ses dirigeants n'en sont nullement responsables — peut utiliser l'argent des contribuables pour concurrencer les radiodiffuseurs privés.

Selon l'Alliance canadienne, Notre souveraineté culturelle a mis au jour de nombreux moyens qui sont et seront susceptibles d'aider les radiodiffuseurs canadiens à attirer les téléspectateurs canadiens. Les programmes locaux, régionaux et nationaux sont offerts actuellement ou encore pourraient l'être d'une façon beaucoup plus rentable.

CBC Newsworld, RDI et Galaxie sont financés actuellement sur les recettes publicitaires et les abonnements au service de câblodistribution. Les émissions d'information et d'actualités locales peuvent être produites par les radiodiffuseurs privés locaux, par les sociétés de câblodistribution et à l'aide de la création d'un « fonds de production indépendant » grâce aux abonnements aux services de diffusion directe par satellite.

Au Nouveau-Brunswick, les émissions produites par les réseaux de câblodistribution couvrent l'actualité locale. Environ 400 bénévoles sont mis à contribution, et les émissions sont diffusées aux résidents locaux. Les sociétés de câblodistribution ont trouvé ainsi une façon originale d'attirer des clients.

Bravo, Showcase et Vision TV, trois canaux offrant le même genre d'émissions que celles de la SRC, peuvent être captés par 90 % des foyers canadiens grâce au câble ou au satellite.

Étant donné ces réalités, l'Alliance canadienne est convaincue qu'il est temps de réévaluer l'importance de la télévision au sein de la SRC. Dans son rapport, le Comité peut prétendre que la SRC est essentielle, mais les faits ne le justifient pas. Si vous examinez la figure 4.17, vous pouvez constater que la majorité des émissions canadiennes sont diffusées par des réseaux privés. Il est vrai que la SRC attire un grand nombre de ses téléspectateurs grâce à ses émissions de sport, qui pourraient cependant être offertes par les réseaux privés. Si nous ne tenons pas compte des émissions de sport, la part d'auditoire de la SRC serait inférieure à 5 %.

Nous réduirions considérablement la subvention de fonctionnement de la SRC en commercialisant son secteur de la télévision.

L'Alliance canadienne envisagerait d'affecter, aux programmes de subventions et de crédits d'impôt nouveaux ou déjà en vigueur, une partie des fonds accordés actuellement au secteur de la télévision de la SRC, l'objectif étant d'appuyer les Canadiens réalisant des films et des émissions pour la télévision.

4.0 Accès aux services

Les lois et les règlements actuellement en vigueur empêchent les Canadiens de recevoir les signaux transmis par satellite qui ne sont pas autorisés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La légalité ambiguë des lois et des règlements a créé un marché gris dans le domaine des signaux transmis par satellite. Le chapitre 16 de Notre souveraineté culturelle examine cette question en détail.

Ne pas tenir compte de la réalité du marché gris et des choix dont disposent les consommateurs débouche sur la non-réglementation du domaine de la diffusion directe. Selon l'Alliance canadienne, la situation actuelle est une occasion manquée. Elle ne pourra qu'empirer au fur et à mesure que les téléspectateurs canadiens et américains choisiront leurs émissions malgré la structure réglementaire plutôt que dans le cadre de celle-ci, ce qui encourage le marché noir dans le domaine des services par satellite.

La situation met en plan un facteur qui existe depuis la création du système de radiodiffusion canadien. La majorité des Canadiens ont un penchant pour les émissions américaines.

L'Alliance canadienne est d'avis qu'une politique régissant la diffusion directe par satellite permettrait d'aider les Canadiens à trouver un créneau à leurs émissions sur le marché international.

L'Alliance canadienne recommanderait que les règlements soient modifiés et que le Canada signe des ententes de réciprocité avec d'autres pays afin de permettre aux citoyens de chaque pays de pouvoir s'abonner légalement à un service de diffusion directe par satellite, ce qui ouvrirait le marché en ce qui concerne la licenciation de la distribution de la télévision par satellite.

Grâce à cette mesure prudente et proactive, les émissions canadiennes pourraient être diffusées aux États-Unis, ce qui multiplierait considérablement le nombre de téléspectateurs éventuels pour les émissions canadiennes.

Les Canadiens pourraient regarder les émissions étrangères. Ils pourraient ainsi choisir les émissions qu'ils préfèrent.

5.0 Une réponse pratique au changement technologique

Les auteurs de Notre souveraineté culturelle ont fait ressortir correctement qu'il était important de créer un seul ministère des Communications qui serait responsable de la radiodiffusion et des télécommunications. Ils ont également souligner la nécessité de réorienter considérablement le mandat du CRTC.

Les audiences du Comité ont montré sans l'ombre d'un doute que le gouvernement devrait fusionner immédiatement les services répartis dans les ministères et adopter une mesure législative pertinente pour regrouper toutes les fonctions relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications.

Il y a de nombreuses années, nous avions un ministère des Communications qui a été démantelé et dont les activités ont été réparties entre le ministère du Patrimoine canadien et celui de l'Industrie. Recréer un ministère des Communications constituerait un réaction positive à la convergence technologique et aux fusions des entreprises.

Le ministère des Communications réglementerait toutes les questions relevant du domaine des communications au Canada. Son organisme de réglementation posséderait moins d'autonomie et aurait davantage de comptes à rendre que le CRTC aujourd'hui.

Depuis 1968, le Conseil a fonctionné comme un organisme public indépendant. Trop souvent, il a obéi à ses propres règles. Les commissaires sont nommés sans que leurs compétences ne soient vérifiées ou sans qu'elles ne soient examinées au cours d'audiences publiques. Les décisions du CRTC sont presque sans appel.

Modifier le CRTC n'est pas la solution.

Il est essentiel que l'organisme de réglementation rende davantage de comptes aux Canadiens. À cet égard, il faudrait adopter les mesures suivantes :

La nomination des commissaires devrait faire l'objet d'audiences parlementaires et être mise aux voix.

Il faudrait constituer un tribunal d'appel indépendant qui pourrait examiner les décisions de l'organisme de réglementation.

Il faudrait confier à un sous-comité d'un comité permanent de la Chambre le mandat d'examiner régulièrement les lois, les règles, les politiques et les pratiques de l'organisme de réglementation pour garantir une saine concurrence et veiller aux intérêts des Canadiens.

6.0 Propriété

6.1 Propriété croisée des médias

Le Comité dénonce toute tentative visant à museler l'indépendance des salles de rédaction et la liberté journalistique. Il recommande donc que le CRTC mette en place un mécanisme pour assurer l'indépendance rédactionnelle des activités de radiodiffusion. (Recommandations 11.1 et 11.2)

Comment cette recommandation serait-elle appliquée? Prenons pour exemple le cas des cinq journalistes licenciés par le journal The Montreal Gazette. Est-ce que le CRTC obligerait The Gazette à les rembaucher?

Patrick Watson, ancien président de la SRC, a récemment suggéré que le gouvernement crée un journal où les Canadiens pourraient obtenir les faits. L'Alliance canadienne estime que l'interférence du gouvernement est un remède pire que le mal.

L'Alliance canadienne n'est pas d'accord avec les recommandations du rapport Notre souveraineté culturelle, qui empêcheraient les entreprises canadiennes de mener de leurs affaires comme bon leur semble. (Recommandations 11.1 et 11.2)

6.2 Intégration verticale

Chapitre 11 du rapport aborde la question de l'intégration verticale : Puis, en août 2001, le CRTC a renouvelé les licences de CTV et de Global en stipulant toutefois que seulement 25 % de leur contenu canadien aux heures de grande écoute pouvait provenir des maisons de production qui leur appartenaient. Cette décision imposait des limites aux transactions intéressées (c.-à-d. transactions entre entités appartenant à la même société) auxquelles il était possible de se livrer dans une entreprise à intégration verticale.

L'expérience des États-Unis a montré que le public ne regarde pas uniquement les émissions d'un même studio. Il veut de la variété. L'Alliance canadienne met donc en doute le bien-fondé de cette exigence du CRTC. L'Alliance canadienne n'est pas d'accord avec ce type d'exigences.

6.3 Problèmes relatifs aux licences

La recommandation 11.4 du rapport Notre souveraineté culturelle suspend pendant au plus trois ans le renouvellement des licences de radiodiffusion. Cela aura pour effet que les radiodiffuseurs touchés par la propriété croisée devront attendre avant de poursuivre leurs activités. Voilà un autre exemple où le Comité a prescrit un remède qui est pire que le mal.

L'Alliance canadienne est en désaccord avec les deux parties de la recommandation 11.4, surtout la partie b.

6.4 Propriété étrangère

Mme Joie Warnock, du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, a déclaré : Pour ce qui est de la question des intérêts étrangers, le fait même qu'on se penche sur la question dans le contexte du système de radiodiffusion canadien montre à quel point les forces de la mondialisation sont puissantes. [...] Nous devons protéger notre souveraineté dans les derniers bastions de l'identité canadienne. (Chapitre 11)

Lise Lareau, présidente de la Guilde canadienne des médias/TCA, section locale 30213, a écrit aux membres de l'AEEF pour leur expliquer comment les efforts de lobbying des TCA aux États-Unis avaient donné l'idée à la Guilde de former avec un autre groupe, appelé Nos Ondes Publiques, une coalition de revendication de la politique publique. Elle a déclaré que la Guilde n'aurait pu investir dans la coalition si le fonds d'aide des membres des TCA n'existait pas et ne soutenait pas les négociations de la Guilde. Notre affiliation avec les TCA est vitale. (Communiqué des TCA).

Le porte-parole du syndicat devait savoir que la Guilde canadienne des médias est membre des Travailleurs en Communications d'Amérique du Nord (TCA), l'un des syndicats de la SRC. Ils ont formé « Nos Ondes Publiques » pour défendre la radiodiffusion publique au Canada.

L'idée qu'un syndicat puisse être financé aux États-Unis, mais qu'une entreprise ne le puisse pas, est ridicule.

La question d'un lien éventuel entre la propriété étrangère et la diffusion d'un contenu local a été étudiée attentivement par le Comité du Sénat australien sur l'environnement, les communications, la technologie de l'information et les arts lors de son examen d'un projet de loi, en juin 2002 : Le Comité estime que, en ce qui a trait au pouvoir de la propriété étrangère, il est raisonnable de penser que les propriétaires étrangers seront davantage intéressés à optimiser leurs profits, plutôt qu'à influencer l'opinion publique. Par conséquent, on peut s'attendre qu'ils offriront un contenu destiné à répondre pleinement à la demande des consommateurs et, par ricochet, à générer des recettes publicitaires. Il est nécessaire pour les radiodiffuseurs d'offrir un contenu australien [...] Le Comité estime donc que les craintes concernant une diminution des émissions locales, si le projet de loi est adopté, ne sont pas fondées. (Paragraphe 3.24 du rapport du comité australien)

L'Alliance canadienne n'est pas d'accord avec la recommandation 11.5.

L'Alliance canadienne appuie l'assouplissement des règles sur la propriété étrangère des entreprises canadiennes, notamment celles du domaine des télécommunications et de la distribution de services de radiodiffusion. Elle propose que l'on entreprenne immédiatement un examen pour déterminer s'il faut assouplir ou éliminer complètement ces règles.

L'Alliance canadienne possède une politique cohérente sur la propriété étrangère, pour les raisons suivantes :

Notre politique sur la propriété étrangère permet de dégager des capitaux.

Les restrictions relatives à la propriété étrangère sont un reliquat d'un système de barrières au commerce et à la libre circulation des biens, des services et des personnes.

La diffusion directe (DTH) est en concurrence avec les câblodistributeurs pour les mêmes clients. Shaw Cable possède Star Choice, tandis que Bell Canada possède Bell ExpressVu. Shaw Cable et Bell Canada louent de l'espace sur des satellites pour relayer leurs signaux de DTH. La convergence des technologies a éliminé la distinction entre distribution de services de radiodiffusion (auparavant la câblodistribution terrestre) et les télécommunications.

Il est illogique de permettre à Bell et à d'autres entreprises de télécommunications d'accepter des capitaux étrangers tandis qu'on interdit aux entreprises de distribution de services de radiodiffusion de faire la même chose.

L'Alliance canadienne recommande que l'étude porte aussi sur l'impact des changements sur les radiodiffuseurs et les créateurs de contenu. Nous savons que nous sortons des sentiers battus.

Lettre du CRTC (4 février 2003) — Le système de radiodiffusion canadien doit appartenir à des Canadiens et être dirigé par eux. Cette exigence nous enrichit et nous renforce sur le plan culturel, politique, social et économique.

Le paragraphe 11.112 affirme que la présence canadienne sur les ondes serait peu de temps après la cible d'attaques et le paragraphe 11.116 s'interroge : [...] les créateurs canadiens seraient-ils assurés d'avoir le même accès aux marchés canadiens qu'aujourd'hui? Enfin, qu'adviendrait-il des programmes de subventions si les entreprises à propriété canadienne n'exploitaient plus de réseaux nationaux au Canada?

En comité, l'Alliance canadienne a demandé : Pourquoi n'y auraient-ils pas accès? Pourquoi les Canadiens seraient-ils incapables d'établir les règlements qu'ils jugent nécessaires? Elle n'a pas obtenu de réponse.

7.0 Secteur privé

L'Alliance canadienne croit que le secteur privé est le moteur de la radiodiffusion au Canada. Cela dit, il importe de souligner que le secteur privé a la possibilité — et la responsabilité — d'aider et de promouvoir nos artistes et nos créateurs.

7.1 Musique, artiste, production, paroles lyriques (MAPL)

L'Alliance canadienne est convaincue qu'il faut revoir les critères du programme MAPL. Il faut revoir les définitions de contenu canadien et la façon dont le programme peut favoriser le développement des nouveaux artistes. (Recommandation 8.1)

L'Alliance canadienne suggère que l'étude examine les propositions suivantes :

réduire la règle de 35 % à deux fois la musique canadienne vendue au Canada;

modifier la règle de « 2 sur 4 » comme suit : 4 critères = 100 %. Ainsi, on donnerait des points aux artistes canadiens établis pour avoir accès à leurs auditoires canadiens;

les pièces des nouveaux artistes canadiens seraient admissibles à un petit multiple (exemple : M=1, A=2, P=1, L=1, ce qui donne 125 %).

8.0 Droit d'auteur

Le projet de loi C-32 de 1997 sur le droit d'auteur recelait des lacunes évidentes, la plus visible étant le droit de transfert de médium pour les radiodiffuseurs. Au cours de leurs activités quotidiennes techniques, les radiodiffuseurs transfèrent électroniquement du contenu audio entre un médium d'entreposage et un médium de diffusion, sur place ou à distance par large bande.

Les articles 30.8 et 30.9 du projet de loi C-32 exemptaient les radiodiffuseurs du paiement du droit d'auteur. Les paragraphes (8) et (6) ont été ajoutés à l'étape du comité, ce qui a eu pour effet d'annuler ces exemptions.

L'Alliance canadienne s'était fortement opposée à ces amendements et doutait du témoignage de l'Association canadienne des éditeurs de musique. Les éditeurs de musique sont conscients que ce copiage [transfert de formats] fait partie du fonctionnement des stations de radio. Ils savent également qu'un éditeur qui demanderait le paiement du droit pour ce copiage se retrouverait, à court terme, exclus de la liste des chansons jouées par les stations de radio.

D'autres actions subséquentes des titulaires de droits d'auteur confirment ses doutes. L'industrie de la radiodiffusion s'est vue imposer des droits de plus de 20 millions de dollars rétroactivement à partir du 1er janvier 2000. Si l'on se fie à l'avis de paiement du 28 mars 2003, la date limite pour payer est le 31 mai 2003. On estime qu'à la fin de 2004, les coûts seront de 6,5 à 7 millions de dollars par année.

Le Comité reconnaît le besoin urgent de procéder en cette ère du numérique à une réforme du droit d'auteur et entend aborder toutes les questions pertinentes à la radiodiffusion au cours de son prochain examen de la Loi sur le droit d'auteur, comme la loi l'exige. (Chapitre 13)

C'est là une réponse insuffisante à une situation sérieuse. Le Comité ne reconnaît pas les problèmes de liquidités des radiodiffuseurs, qui ont donné lieu à des mises à pied dans plusieurs stations de radio.

La ministre du Patrimoine canadien a toujours refusé de modifier la loi, affirmant qu'il faut la considérer dans son ensemble. Malgré ses déclarations, elle a néanmoins déposé le projet de loi C-36. L'article 25 du projet de loi C-36 modifie l'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur.

Étant donné qu'elle a ouvert l'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur, pourquoi refuse-t-elle de modifier les paragraphes 8 et 9 de la Loi sur le droit d'auteur en comité, après la deuxième lecture du projet de loi?

L'Alliance canadienne s'oppose aux frais rétroactifs. Dans le cas du projet de loi C-32, on constate un abus évident du processus législatif. Les exceptions qui permettent les droits éphémères n'auraient jamais dû être adoptées. L'imposition subséquente des droits aurait dû être annulée.

L'Alliance canadienne NE PENSE PAS que les lois rétroactives sont un outil législatif utile. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, compte tenu de la manière dont ces exceptions ont été adoptées et de l'impact négatif qu'elles ont eu, l'Alliance canadienne demande au gouvernement de déposer immédiatement des amendements à la Loi sur le droit d'auteur afin de supprimer le paragraphe (8) de l'article 30.8 et le paragraphe (6) de l'article 30.9. De plus, elle demande au gouvernement d'envisager comment ces amendements pourraient s'appliquer rétroactivement.

9.0 Résumé

Voici la liste des principales propositions de l'Alliance canadienne :

assouplir les définitions de contenu canadien;

maintenir le financement de la radio de la SRC;

réduire le financement public de la télévision de la SRC à mesure qu'elle est commercialisée;

déterminer si les économies réalisées peuvent servir à soutenir la production de contenu canadien;

rendre les émissions canadiennes disponibles aux ÉtatsUnis;

donner aux Canadiens la possibilité de choisir leurs émissions préférées;

créer un ministère des Communications;

créer un organisme de réglementation plus responsable;

réaliser un examen approfondi des règles sur la propriété étrangère dans le domaine des télécommunications et de la radiodiffusion;

revoir le programme MAPL;

modifier la Loi sur le droit d'auteur pour régler la question des droits éphémères.

La mise en oeuvre de ces changements permettrait d'accroître le soutien apporté aux émissions et aux créateurs canadiens. Les émissions canadiennes seraient également en mesure de joindre des auditoires plus vastes.

10.0 Conclusion

Les propositions de l'Alliance canadienne portent sur les possibilités qui s'offrent au système de radiodiffusion canadien. L'Alliance canadienne veut donner aux créateurs et à l'industrie la chance de se livrer concurrence pour séduire un auditoire accru. Les Canadiens seraient capables de choisir ce qu'ils veulent regarder ou écouter et auraient accès à une multitude de chaînes.

Depuis 1867, les Canadiens ont relevé de nombreux défis. Nous avons taillé notre place dans le milieu international de la technologie. Nous y sommes parvenus grâce à notre courage, à notre esprit d'initiative et à notre prévoyance. L'Alliance canadienne croit que les changements graduels proposés dans le rapport Notre souveraineté culturelle ne vont pas assez loin et ne sont pas proactifs.

Dans le présent rapport minoritaire, nous affirmons que nous avons confiance dans les Canadiens et les Canadiennes.

Si nous réussissons à nous débarrasser de plusieurs idées désuètes qui limitent nos choix et nos possibilités, l'Alliance canadienne croit que les Canadiens et les Canadiennes peuvent créer, soutenir la concurrence et prospérer.

Notes

1La position de l'Alliance canadienne dans le présent rapport minoritaire précise celle qu'elle avait adoptée en 1995 à l'égard du rapport publié par le Comité permanent du patrimoine canadien et intitulé L'avenir de la Société Radio-Canada dans l'univers multichaîne. Nous recommandions de scinder la Société Radio-Canada en deux, une partie pour la télévision et une partie pour la radio. Nous préconisions également que la SRC se départisse de services de télévision.