HERI Rapport du Comité
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Opinion dissidente de l'Alliance canadienne Sortir des sentiers battus Jim Abbott, député 1.0 Introduction : Nous vivons dans une période de grands bouleversements. Les nouvelles technologies ont créé un environnement qui donne aux Canadiens plus de choix d'émissions de radio et de télévision que jamais auparavant. Un choix accru signifie toutefois que les auditoires de chaque service sont plus petits qu'il y a dix ans. Les entreprises de radiodiffusion ont adopté diverses stratégies pour faire face à la fragmentation des auditoires. Certaines essaient de se transformer en conglomérat médiatique, d'autres tentent d'augmenter leur clientèle au moyen de la propriété croisée. Personne ne sait encore dans quelle mesure l'une ou l'autre solution fonctionnera. L'Alliance canadienne (AC) est convaincue que la prochaine décennie comportera d'incroyables possibilités L'AC est heureuse d'avoir pu participer activement aux audiences du Comité permanent du patrimoine canadien. Nous apprécions grandement d'avoir pu rencontrer les témoins et visiter différentes régions du pays. Nous sommes pleinement conscients de la longue histoire de la radiodiffusion au Canada qui a produit des règles et règlements très complexes qui régissent l'industrie. Le cadre de réglementation actuel limite et étouffe la créativité et le potentiel des Canadiens. Plus précisément, les travaux du Comité étaient entravés par trois postulats qui étaient valables dans le passé, mais qui sont aujourd'hui contestables compte tenu de l'évolution du système canadien de radiodiffusion. Deux de ces postulats étaient que le Canada a besoin d'un cadre de réglementation très détaillé pour régir les définitions relatives au contenu canadien et que la SRC joue aujourd'hui un rôle aussi important que dans le passé. Le troisième postulat avance que la réglementation peut réussir à assujettir les Canadiens à un système canadien et à attirer des auditoires pour les émissions canadiennes. C'était peut-être le cas autrefois, mais il faut aujourd'hui penser à l'avenir. Le Comité a décidé d'inclure dans ses travaux des conseillers qui n'ont pas participé pleinement aux visites dans les régions ni aux nombreuses audiences du Comité. Ils n'ont pu prendre connaissance des véritables faits présentés dans le cadre de l'étude. Ces conseillers ont des points de vue bien connus sur la SRC et la place qu'elle occupe dans le système canadien de radiodiffusion. En conséquence, de nombreuses parties du rapport intitulé Notre souveraineté culturelle sont simplement un développement de certains aspects du statu quo. Que veulent les Canadiens? En raison de contraintes temporelles et financières, le Comité n'a pas sondé l'opinion publique. Les observations des représentants de l'industrie et des groupes ayant des opinions précises étaient parfois utiles. Toutefois, le Comité a travaillé sans disposer d'information sur les auditeurs. Après avoir soigneusement examiné les témoignages des personnes qui ont comparu devant le Comité et l'information provenant des consommateurs, l'AC arrive à la conclusion que les Canadiens veulent un accès illimité à une vaste gamme d'émissions de télévision provenant du monde entier. Parallèlement, ils souhaitent avoir accès à des émissions canadiennes de qualité (des nouvelles locales, des émissions de sport ou de musique ou des dramatiques) en français et en anglais. Les Canadiens devraient être en mesure de choisir les émissions qu'ils préfèrent et d'avoir accès à un vaste choix à cet égard. Dans le présent rapport minoritaire, nous soumettons des propositions novatrices qui aideront le Canada à relever les défis qui s'annoncent. Les audiences qui ont abouti à la production du rapport Notre souveraineté culturelle nous ont fourni suffisamment d'information pour nous permettre de sortir des sentiers battus et les propositions que nous présentons sont fondées sur cette information. 2.0 Contenu canadien Le système actuel, qui est conçu pour promouvoir le contenu canadien, est lourd et donne peu de résultats. Les témoignages concernant les problèmes relatifs à la structure actuelle utilisée pour définir et appuyer le contenu canadien sont bien présentés au chapitre 5 de Notre souveraineté culturelle.
Manifestement, la création d'émissions canadiennes originales est importante, mais il est impossible de déterminer qui peut juger de ce qui est canadien. Les efforts pour tenter de trouver une solution au problème ont donné lieu à des bureaucraties qui ne sont soumises à aucun contrôle, qui appliquent des définitions nébuleuses de ce qu'est le contenu canadien et qui paralysent ainsi l'innovation créatrice.
La définition actuelle du contenu canadien détermine l'admissibilité à divers programmes de soutien public (notamment le Fonds de financement des longs métrages de Téléfilm Canada, le Fonds canadien de télévision et les crédits d'impôt) et évalue la conformité des télédiffuseurs avec les règlements du CRTC.
Le budget fédéral de 2003 a retranché 25 millions de dollars au Fonds canadien de télévision, ce qui représente moins de 4 % des dépenses fédérales au titre des programmes et des crédits d'impôt offerts aux créateurs. Toutefois, l'incidence de cette compression est hors de proportion parce que le Fonds est le déclencheur de fonds publics et privés supplémentaires. L'Alliance canadienne appuie les Canadiens qui produisent du contenu cinématographique et télévisuel. Elle veut créer un système plus simple. Elle veut supprimer les règles relatives au contenu canadien. Les subventions et les crédits d'impôt offerts à l'industrie canadienne du divertissement devraient être fondés sur l'importance de la participation de Canadiens. L'Alliance canadienne croit en la collectivité des créateurs du Canada. Son principal objectif est de présenter des productions canadiennes à un plus vaste auditoire. Elle croit que le contenu canadien est une question liée au développement culturel. Elle a l'intention de permettre aux créateurs canadiens de rejoindre un auditoire international élargi grâce à la radiodiffusion. 3.0 Le radiodiffuseur public national (CBC/Société Radio-Canada) L'Alliance canadienne fait remarquer le rôle historique que CBC et la SRC ont joué dans la vie des Canadiens et l'investissement que les contribuables canadiens ont toujours effectué. L'Alliance canadienne maintiendrait le financement à long terme de la radio du radiodiffuseur public national. 3. 1 La télévision de la SRC L'Alliance canadienne tient à souligner la figure 4.13 du rapport Notre souveraineté culturelle. La part de l'auditoire du réseau anglais de la SRC est passée de 34,9 % en 1969 à 7,6 % en 2001-2002, ce qui est très révélateur. Une analyse plus exhaustive nous amène à conclure à une fragmentation sans précédent de l'auditoire. Tout porte à croire que cette fragmentation s'intensifiera considérablement dans un avenir prévisible.
Étant donné cette fragmentation, il n'est plus possible de maintenir la position qui est expliquée dans Notre souveraineté culturelle et qui considère encore que la SRC constitue la pierre angulaire de la radiodiffusion au Canada. Un récent sondage effectué par Compas montre que les Canadiens font autant confiance à CTV, à TVA et aux chaînes spécialisées qu'à la SRC. Selon l'Alliance canadienne, ces résultats signifient que les Canadiens ne considèrent plus que la SRC est l'unique rempart protégeant la culture et l'identité à la télévision. La SRC partage maintenant ce rôle avec d'autres radiodiffuseurs, dont les chaînes spécialisées. La part d'auditoire des réseaux anglais permet de dégager certaines réalités brutales :
Compte tenu des percées technologiques importantes, des choix offerts aux téléspectateurs et du fait qu'il faut retirer au gouvernement son rôle commercial dans ce domaine, nous restructurions la télévision de la SRC1.
La participation de la SRC dans la radiodiffusion des Jeux olympiques et des activités du sport professionnel constitue un exemple typique. Si la SRC se lance sur le marché commercial, pourquoi la direction devrait-elle subir les pressions politiques avec lesquelles elle a dû composer récemment? Cela est possible uniquement parce qu'il s'agit de l'argent des contribuables, ce qui signifie simplement que la SRC — même si ses dirigeants n'en sont nullement responsables — peut utiliser l'argent des contribuables pour concurrencer les radiodiffuseurs privés. Selon l'Alliance canadienne, Notre souveraineté culturelle a mis au jour de nombreux moyens qui sont et seront susceptibles d'aider les radiodiffuseurs canadiens à attirer les téléspectateurs canadiens. Les programmes locaux, régionaux et nationaux sont offerts actuellement ou encore pourraient l'être d'une façon beaucoup plus rentable. CBC Newsworld, RDI et Galaxie sont financés actuellement sur les recettes publicitaires et les abonnements au service de câblodistribution. Les émissions d'information et d'actualités locales peuvent être produites par les radiodiffuseurs privés locaux, par les sociétés de câblodistribution et à l'aide de la création d'un « fonds de production indépendant » grâce aux abonnements aux services de diffusion directe par satellite. Au Nouveau-Brunswick, les émissions produites par les réseaux de câblodistribution couvrent l'actualité locale. Environ 400 bénévoles sont mis à contribution, et les émissions sont diffusées aux résidents locaux. Les sociétés de câblodistribution ont trouvé ainsi une façon originale d'attirer des clients. Bravo, Showcase et Vision TV, trois canaux offrant le même genre d'émissions que celles de la SRC, peuvent être captés par 90 % des foyers canadiens grâce au câble ou au satellite. Étant donné ces réalités, l'Alliance canadienne est convaincue qu'il est temps de réévaluer l'importance de la télévision au sein de la SRC. Dans son rapport, le Comité peut prétendre que la SRC est essentielle, mais les faits ne le justifient pas. Si vous examinez la figure 4.17, vous pouvez constater que la majorité des émissions canadiennes sont diffusées par des réseaux privés. Il est vrai que la SRC attire un grand nombre de ses téléspectateurs grâce à ses émissions de sport, qui pourraient cependant être offertes par les réseaux privés. Si nous ne tenons pas compte des émissions de sport, la part d'auditoire de la SRC serait inférieure à 5 %. Nous réduirions considérablement la subvention de fonctionnement de la SRC en commercialisant son secteur de la télévision. L'Alliance canadienne envisagerait d'affecter, aux programmes de subventions et de crédits d'impôt nouveaux ou déjà en vigueur, une partie des fonds accordés actuellement au secteur de la télévision de la SRC, l'objectif étant d'appuyer les Canadiens réalisant des films et des émissions pour la télévision. 4.0 Accès aux services Les lois et les règlements actuellement en vigueur empêchent les Canadiens de recevoir les signaux transmis par satellite qui ne sont pas autorisés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La légalité ambiguë des lois et des règlements a créé un marché gris dans le domaine des signaux transmis par satellite. Le chapitre 16 de Notre souveraineté culturelle examine cette question en détail. Ne pas tenir compte de la réalité du marché gris et des choix dont disposent les consommateurs débouche sur la non-réglementation du domaine de la diffusion directe. Selon l'Alliance canadienne, la situation actuelle est une occasion manquée. Elle ne pourra qu'empirer au fur et à mesure que les téléspectateurs canadiens et américains choisiront leurs émissions malgré la structure réglementaire plutôt que dans le cadre de celle-ci, ce qui encourage le marché noir dans le domaine des services par satellite. La situation met en plan un facteur qui existe depuis la création du système de radiodiffusion canadien. La majorité des Canadiens ont un penchant pour les émissions américaines. L'Alliance canadienne est d'avis qu'une politique régissant la diffusion directe par satellite permettrait d'aider les Canadiens à trouver un créneau à leurs émissions sur le marché international. L'Alliance canadienne recommanderait que les règlements soient modifiés et que le Canada signe des ententes de réciprocité avec d'autres pays afin de permettre aux citoyens de chaque pays de pouvoir s'abonner légalement à un service de diffusion directe par satellite, ce qui ouvrirait le marché en ce qui concerne la licenciation de la distribution de la télévision par satellite. Grâce à cette mesure prudente et proactive, les émissions canadiennes pourraient être diffusées aux États-Unis, ce qui multiplierait considérablement le nombre de téléspectateurs éventuels pour les émissions canadiennes. Les Canadiens pourraient regarder les émissions étrangères. Ils pourraient ainsi choisir les émissions qu'ils préfèrent. 5.0 Une réponse pratique au changement technologique Les auteurs de Notre souveraineté culturelle ont fait ressortir correctement qu'il était important de créer un seul ministère des Communications qui serait responsable de la radiodiffusion et des télécommunications. Ils ont également souligner la nécessité de réorienter considérablement le mandat du CRTC. Les audiences du Comité ont montré sans l'ombre d'un doute que le gouvernement devrait fusionner immédiatement les services répartis dans les ministères et adopter une mesure législative pertinente pour regrouper toutes les fonctions relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications. Il y a de nombreuses années, nous avions un ministère des Communications qui a été démantelé et dont les activités ont été réparties entre le ministère du Patrimoine canadien et celui de l'Industrie. Recréer un ministère des Communications constituerait un réaction positive à la convergence technologique et aux fusions des entreprises. Le ministère des Communications réglementerait toutes les questions relevant du domaine des communications au Canada. Son organisme de réglementation posséderait moins d'autonomie et aurait davantage de comptes à rendre que le CRTC aujourd'hui. Depuis 1968, le Conseil a fonctionné comme un organisme public indépendant. Trop souvent, il a obéi à ses propres règles. Les commissaires sont nommés sans que leurs compétences ne soient vérifiées ou sans qu'elles ne soient examinées au cours d'audiences publiques. Les décisions du CRTC sont presque sans appel. Modifier le CRTC n'est pas la solution. Il est essentiel que l'organisme de réglementation rende davantage de comptes aux Canadiens. À cet égard, il faudrait adopter les mesures suivantes :
6.0 Propriété 6.1 Propriété croisée des médias Le Comité dénonce toute tentative visant à museler l'indépendance des salles de rédaction et la liberté journalistique. Il recommande donc que le CRTC mette en place un mécanisme pour assurer l'indépendance rédactionnelle des activités de radiodiffusion. (Recommandations 11.1 et 11.2) Comment cette recommandation serait-elle appliquée? Prenons pour exemple le cas des cinq journalistes licenciés par le journal The Montreal Gazette. Est-ce que le CRTC obligerait The Gazette à les rembaucher? Patrick Watson, ancien président de la SRC, a récemment suggéré que le gouvernement crée un journal où les Canadiens pourraient obtenir les faits. L'Alliance canadienne estime que l'interférence du gouvernement est un remède pire que le mal. L'Alliance canadienne n'est pas d'accord avec les recommandations du rapport Notre souveraineté culturelle, qui empêcheraient les entreprises canadiennes de mener de leurs affaires comme bon leur semble. (Recommandations 11.1 et 11.2) 6.2 Intégration verticale Chapitre 11 du rapport aborde la question de l'intégration verticale : Puis, en août 2001, le CRTC a renouvelé les licences de CTV et de Global en stipulant toutefois que seulement 25 % de leur contenu canadien aux heures de grande écoute pouvait provenir des maisons de production qui leur appartenaient. Cette décision imposait des limites aux transactions intéressées (c.-à-d. transactions entre entités appartenant à la même société) auxquelles il était possible de se livrer dans une entreprise à intégration verticale. L'expérience des États-Unis a montré que le public ne regarde pas uniquement les émissions d'un même studio. Il veut de la variété. L'Alliance canadienne met donc en doute le bien-fondé de cette exigence du CRTC. L'Alliance canadienne n'est pas d'accord avec ce type d'exigences. 6.3 Problèmes relatifs aux licences La recommandation 11.4 du rapport Notre souveraineté culturelle suspend pendant au plus trois ans le renouvellement des licences de radiodiffusion. Cela aura pour effet que les radiodiffuseurs touchés par la propriété croisée devront attendre avant de poursuivre leurs activités. Voilà un autre exemple où le Comité a prescrit un remède qui est pire que le mal. L'Alliance canadienne est en désaccord avec les deux parties de la recommandation 11.4, surtout la partie b. 6.4 Propriété étrangère Mme Joie Warnock, du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, a déclaré : Pour ce qui est de la question des intérêts étrangers, le fait même qu'on se penche sur la question dans le contexte du système de radiodiffusion canadien montre à quel point les forces de la mondialisation sont puissantes. [...] Nous devons protéger notre souveraineté dans les derniers bastions de l'identité canadienne. (Chapitre 11) Lise Lareau, présidente de la Guilde canadienne des médias/TCA, section locale 30213, a écrit aux membres de l'AEEF pour leur expliquer comment les efforts de lobbying des TCA aux États-Unis avaient donné l'idée à la Guilde de former avec un autre groupe, appelé Nos Ondes Publiques, une coalition de revendication de la politique publique. Elle a déclaré que la Guilde n'aurait pu investir dans la coalition si le fonds d'aide des membres des TCA n'existait pas et ne soutenait pas les négociations de la Guilde. Notre affiliation avec les TCA est vitale. (Communiqué des TCA). Le porte-parole du syndicat devait savoir que la Guilde canadienne des médias est membre des Travailleurs en Communications d'Amérique du Nord (TCA), l'un des syndicats de la SRC. Ils ont formé « Nos Ondes Publiques » pour défendre la radiodiffusion publique au Canada. L'idée qu'un syndicat puisse être financé aux États-Unis, mais qu'une entreprise ne le puisse pas, est ridicule. La question d'un lien éventuel entre la propriété étrangère et la diffusion d'un contenu local a été étudiée attentivement par le Comité du Sénat australien sur l'environnement, les communications, la technologie de l'information et les arts lors de son examen d'un projet de loi, en juin 2002 : Le Comité estime que, en ce qui a trait au pouvoir de la propriété étrangère, il est raisonnable de penser que les propriétaires étrangers seront davantage intéressés à optimiser leurs profits, plutôt qu'à influencer l'opinion publique. Par conséquent, on peut s'attendre qu'ils offriront un contenu destiné à répondre pleinement à la demande des consommateurs et, par ricochet, à générer des recettes publicitaires. Il est nécessaire pour les radiodiffuseurs d'offrir un contenu australien [...] Le Comité estime donc que les craintes concernant une diminution des émissions locales, si le projet de loi est adopté, ne sont pas fondées. (Paragraphe 3.24 du rapport du comité australien) L'Alliance canadienne n'est pas d'accord avec la recommandation 11.5. L'Alliance canadienne appuie l'assouplissement des règles sur la propriété étrangère des entreprises canadiennes, notamment celles du domaine des télécommunications et de la distribution de services de radiodiffusion. Elle propose que l'on entreprenne immédiatement un examen pour déterminer s'il faut assouplir ou éliminer complètement ces règles. L'Alliance canadienne possède une politique cohérente sur la propriété étrangère, pour les raisons suivantes :
L'Alliance canadienne recommande que l'étude porte aussi sur l'impact des changements sur les radiodiffuseurs et les créateurs de contenu. Nous savons que nous sortons des sentiers battus.
En comité, l'Alliance canadienne a demandé : Pourquoi n'y auraient-ils pas accès? Pourquoi les Canadiens seraient-ils incapables d'établir les règlements qu'ils jugent nécessaires? Elle n'a pas obtenu de réponse. 7.0 Secteur privé L'Alliance canadienne croit que le secteur privé est le moteur de la radiodiffusion au Canada. Cela dit, il importe de souligner que le secteur privé a la possibilité — et la responsabilité — d'aider et de promouvoir nos artistes et nos créateurs. 7.1 Musique, artiste, production, paroles lyriques (MAPL) L'Alliance canadienne est convaincue qu'il faut revoir les critères du programme MAPL. Il faut revoir les définitions de contenu canadien et la façon dont le programme peut favoriser le développement des nouveaux artistes. (Recommandation 8.1) L'Alliance canadienne suggère que l'étude examine les propositions suivantes :
8.0 Droit d'auteur Le projet de loi C-32 de 1997 sur le droit d'auteur recelait des lacunes évidentes, la plus visible étant le droit de transfert de médium pour les radiodiffuseurs. Au cours de leurs activités quotidiennes techniques, les radiodiffuseurs transfèrent électroniquement du contenu audio entre un médium d'entreposage et un médium de diffusion, sur place ou à distance par large bande. Les articles 30.8 et 30.9 du projet de loi C-32 exemptaient les radiodiffuseurs du paiement du droit d'auteur. Les paragraphes (8) et (6) ont été ajoutés à l'étape du comité, ce qui a eu pour effet d'annuler ces exemptions. L'Alliance canadienne s'était fortement opposée à ces amendements et doutait du témoignage de l'Association canadienne des éditeurs de musique. Les éditeurs de musique sont conscients que ce copiage [transfert de formats] fait partie du fonctionnement des stations de radio. Ils savent également qu'un éditeur qui demanderait le paiement du droit pour ce copiage se retrouverait, à court terme, exclus de la liste des chansons jouées par les stations de radio. D'autres actions subséquentes des titulaires de droits d'auteur confirment ses doutes. L'industrie de la radiodiffusion s'est vue imposer des droits de plus de 20 millions de dollars rétroactivement à partir du 1er janvier 2000. Si l'on se fie à l'avis de paiement du 28 mars 2003, la date limite pour payer est le 31 mai 2003. On estime qu'à la fin de 2004, les coûts seront de 6,5 à 7 millions de dollars par année. Le Comité reconnaît le besoin urgent de procéder en cette ère du numérique à une réforme du droit d'auteur et entend aborder toutes les questions pertinentes à la radiodiffusion au cours de son prochain examen de la Loi sur le droit d'auteur, comme la loi l'exige. (Chapitre 13) C'est là une réponse insuffisante à une situation sérieuse. Le Comité ne reconnaît pas les problèmes de liquidités des radiodiffuseurs, qui ont donné lieu à des mises à pied dans plusieurs stations de radio. La ministre du Patrimoine canadien a toujours refusé de modifier la loi, affirmant qu'il faut la considérer dans son ensemble. Malgré ses déclarations, elle a néanmoins déposé le projet de loi C-36. L'article 25 du projet de loi C-36 modifie l'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur. Étant donné qu'elle a ouvert l'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur, pourquoi refuse-t-elle de modifier les paragraphes 8 et 9 de la Loi sur le droit d'auteur en comité, après la deuxième lecture du projet de loi? L'Alliance canadienne s'oppose aux frais rétroactifs. Dans le cas du projet de loi C-32, on constate un abus évident du processus législatif. Les exceptions qui permettent les droits éphémères n'auraient jamais dû être adoptées. L'imposition subséquente des droits aurait dû être annulée. L'Alliance canadienne NE PENSE PAS que les lois rétroactives sont un outil législatif utile. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, compte tenu de la manière dont ces exceptions ont été adoptées et de l'impact négatif qu'elles ont eu, l'Alliance canadienne demande au gouvernement de déposer immédiatement des amendements à la Loi sur le droit d'auteur afin de supprimer le paragraphe (8) de l'article 30.8 et le paragraphe (6) de l'article 30.9. De plus, elle demande au gouvernement d'envisager comment ces amendements pourraient s'appliquer rétroactivement. 9.0 Résumé Voici la liste des principales propositions de l'Alliance canadienne :
La mise en oeuvre de ces changements permettrait d'accroître le soutien apporté aux émissions et aux créateurs canadiens. Les émissions canadiennes seraient également en mesure de joindre des auditoires plus vastes. 10.0 Conclusion Les propositions de l'Alliance canadienne portent sur les possibilités qui s'offrent au système de radiodiffusion canadien. L'Alliance canadienne veut donner aux créateurs et à l'industrie la chance de se livrer concurrence pour séduire un auditoire accru. Les Canadiens seraient capables de choisir ce qu'ils veulent regarder ou écouter et auraient accès à une multitude de chaînes. Depuis 1867, les Canadiens ont relevé de nombreux défis. Nous avons taillé notre place dans le milieu international de la technologie. Nous y sommes parvenus grâce à notre courage, à notre esprit d'initiative et à notre prévoyance. L'Alliance canadienne croit que les changements graduels proposés dans le rapport Notre souveraineté culturelle ne vont pas assez loin et ne sont pas proactifs. Dans le présent rapport minoritaire, nous affirmons que nous avons confiance dans les Canadiens et les Canadiennes. Si nous réussissons à nous débarrasser de plusieurs idées désuètes qui limitent nos choix et nos possibilités, l'Alliance canadienne croit que les Canadiens et les Canadiennes peuvent créer, soutenir la concurrence et prospérer. Notes
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