HUMA Rapport du Comité

Les concepteurs du programme RPC-I s’attendaient bien à ce que les bénéficiaires aient aussi accès à d’autres sources de revenu pour remplacer leurs gains en cas d’invalidité grave. Nous l’avons signalé précédemment dans le rapport et en parlerons plus longuement dans le prochain chapitre. Nous nous contenterons de dire ici que les attentes des créateurs du programme n’ont été comblées qu’en partie. En effet, des estimations récentes indiquent que moins de la moitié des bénéficiaires du RPC-I touchent des prestations d’invalidité provenant d’une autre source. Les membres du Sous-Comité s’inquiètent également du fait que la proportion des bénéficiaires du RPC-I ayant accès à de multiples sources de soutien du revenu semble avoir diminué ces dernières années. En effet, Statistique Canada estimait en 1995 que 60 % des bénéficiaires du RPC-I touchaient des prestations d’invalidité d’une autre source⁹³. L’incidence faible et décroissante des autres sources de prestations d’invalidité auxquelles ont accès les bénéficiaires du RPC-I et l’absence d’un régime d’assurance-invalidité bien intégré nous inquiètent beaucoup et nous portent à nous demander si les prestations versées en vertu du RPC-I sont suffisantes.

Les prestations du RPC-I se divisent en deux parties : une partie à taux fixe et l’autre calculée en fonction des gains des prestataires. La première s’élevait à 370,32 $ par mois en 2003, tandis que la seconde représente 75 % de la pension de retraite qu’un prestataire du RPC-I toucherait à l’âge de 65 ans (jusqu’à concurrence de 600,94 $ en 2003). Les personnes à charge des bénéficiaires du RPC-I peuvent être admissibles à des prestations de base pour enfants à charge. Les prestations du RPC-I sont entièrement indexées⁹⁴ à l’inflation et imposables.

En 2003, la prestation mensuelle maximale du RPC-I s’établissait à 971,26 $, ou 11 655,12 $ par année. Cependant, le prestataire moyen touchait 730,08 $ par mois en janvier 2003. La prestation mensuelle moyenne du RPC-I correspond environ aux trois quarts de la prestation maximale, ce qui représente une forte baisse par rapport à 1993, année où la prestation moyenne représentait environ 96 % du maximum attribué (graphique 5.1). En 2003, les personnes à charge des bénéficiaires du RPC-I peuvent toucher une prestation pour enfants de base maximale de 186,71 $ par mois, ou 2 240,52 $ par année.

En raison des craintes exprimées à l’égard de la viabilité du RPC, de sa durabilité et de son abordabilité, on y a apporté de nombreux changements. Certains de ces changements, entrés en vigueur en 1998, ont réduit les sommes consacrées aux prestations :

5.1       Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada devraient-elles être augmentées?

On a demandé aux répondants au sondage s’ils seraient d’accord ou en désaccord avec l’idée d’une augmentation des prestations mensuelles du RPC-I de façon qu’elles tiennent compte du coût élevé de la vie ⁹⁶. La grande majorité (90 %) s’est dite d’accord ou complètement d’accord. C’est chez les participants qui se sont identifiés comme employés d’un programme de soutien du revenu en cas d’invalidité qu’on a constaté le pourcentage d’accord le plus faible, quoique environ 67 % se sont dits d’accord ou complètement d’accord pour une augmentation. Par contre, il n’est pas étonnant que le pourcentage d’accord le plus élevé (96 %) ait été constaté chez les répondants qui se sont identifiés comme prestataires du RPC-I, comme appelants d’une décision défavorable du RPC-I ou comme personnes handicapées.

Je touche 578 $ par mois, à quoi s’ajoute la prestation de 133 $ par mois du gouvernement de la Colombie-Britannique. Je n’arrive pas à croire que j’ai dû me battre pour si peu. Je vis seule, sans autre source de revenu. Je n’ai jamais connu la pauvreté avant d’être malade. Les prestations d’invalidité fédérales et provinciales sont tout à fait insuffisantes. (Melissa, Colombie-Britannique, participante à la consultation électronique)

Je n’ai qu’une chose à dire : il est presque impossible de s’arranger avec le montant de la pension d’invalidité. J’ai une petite somme d’argent qui diminue sans cesse parce que je l’utilise pour la nourriture, les médicaments, etc. Il n’en restera plus du tout bientôt. L’anxiété causée par cette situation est difficile à supporter et ne fait qu’aggraver mes symptômes : sans la capacité de gagner de l’argent, je n’ai aucun contrôle sur mon destin. (Elizabeth, Ontario, participante à la consultation électronique)

Le niveau maximal de prestations se chiffre présentement à environ 960 $ par mois. Il est évident qu’un revenu annuel de l’ordre de 11 500 $ (maximal) ne constitue pas un soutien du revenu suffisant, puisque ce montant demeure bien en-deçà du seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Malgré que nous reconnaissions qu’aucun système de remplacement du revenu n’équivaudra jamais au montant des gains qu’il aurait normalement réalisé, on doit augmenter ce taux afin d’offrir un soutien adéquat au contribuable handicapé. (Northumberland Community Legal Centre, Ontario, participant à la consultation électronique)

Les participants au sondage ont aussi été invités à dire s’ils seraient d’accord ou en désaccord avec l’idée que le RPC-I augmente la prestation mensuelle pour les enfants à charge. La majorité d’entre eux (78 %) se sont dits d’accord ou complètement d’accord. La ventilation des répondants a toutefois révélé que ceux qui s’étaient identifiés comme des employés du secteur des assurances étaient divisés sur cette question : 44 % étaient d’accord ou complètement d’accord, 30 % étaient neutres et les 26 % restants étaient complètement en désaccord ou en désaccord. Le pourcentage d’accord le plus élevé a été constaté chez les personnes qui se sont identifiées comme appelants d’une décision défavorable du RPC-I : 62 % d’entre elles étaient complètement d’accord et 31 % étaient d’accord avec le principe d’une augmentation des prestations pour les enfants à charge, soit au total 93 %.

On a également demandé aux répondants s’ils seraient d’accord ou en désaccord avec le principe que le RPC-I tienne compte de toutes les sources de revenu pour calculer les prestations à verser. La majorité d’entre eux (62 %) se sont dits d’accord ou complètement d’accord avec cette idée, mais 50 % de ceux qui se sont identifiés comme représentants juridiques de personnes handicapées étaient complètement en désaccord (29 %) ou en désaccord (21 %), tandis que 39 % seulement étaient d’accord. Parmi ceux qui se sont identifiés comme demandeurs de prestations du RPC-I, appelants d’une décision défavorable du programme, cotisants au RPC, membres de la famille d’une personne handicapée, spécialistes de la réadaptation et/ou employés d’une association de personnes handicapées ou d’un groupe de défense des handicapés, plus du tiers se sont dits complètement d’accord pour qu’on tienne compte de toutes les sources de revenu dans le calcul des prestations du RPC-I [97]. C’est chez les répondants qui se sont identifiés comme spécialistes de la réadaptation qu’on a constaté le pourcentage d’accord le plus élevé, soit 80 % (40 % d’accord et 40 % complètement d’accord).

On a en outre demandé aux répondants s’ils seraient d’accord ou en désaccord avec le principe que le RPC-I tienne compte des coûts qu’entraînerait l’augmentation des prestations. Plus des deux tiers (71 %) se sont dits d’accord ou complètement d’accord. C’est chez les répondants qui se sont identifiés comme employés dans le secteur des assurances qu’on a constaté le pourcentage d’accord le plus élevé (95 % étaient soit d’accord, soit complètement d’accord). Le pourcentage d’accord le plus faible s’observe chez les personnes qui se sont identifiées comme représentants juridiques de personnes handicapées.

Certains participants à notre consultation électronique et certains témoins ont indiqué que le fait de calculer les prestations du RPC-I en partie en fonction des gains est au détriment des personnes à faible revenu, en particulier les femmes.

Puisque la prestation d’invalidité est calculée en partie en fonction du revenu, les prestations mensuelles ne sont pas les mêmes d’une personne à l’autre. Cet écart est particulièrement important selon le sexe. Étant donné que le salaire des hommes est généralement plus élevé, les femmes reçoivent un montant de prestation généralement moindre. Par exemple, en 2000, la prestation d’invalidité moyenne versée aux hommes était de 737,21 $ par mois, alors qu’elle était de 625,15 $ pour les femmes. (Société canadienne du sida/Groupe de travail canadien sur le VIH/sida, Ontario, participant à la consultation électronique)

… il y a d’importantes différences entre les sexes en ce qui concerne le montant des prestations. Les chiffres que je vous donne datent de 2000. Les hommes touchent en moyenne 737 $ par mois, et les femmes 625 $. En 2000, les prestations mensuelles moyennes versées aux hommes représentaient 80 % du maximum, soit 11 473 $, alors que pour les femmes c’était 68,1 % du maximum, soit 7 800 $ par an. Les femmes ont aussi moins de chances que les hommes de toucher des prestations d’invalidité à long terme parrainées par leur employeur. (Sally Kimpson) ⁹⁸

La question du versement de prestations partielles a également été soulevée, ce qui suppose que les prestations du RPC-I devraient être liées aux ressources. Si nous savons que les prestations du RPC-I ne peuvent fournir, à elles seules, un niveau de revenu suffisant, nous reconnaissons aussi que le programme n’a jamais prétendu répondre à tous les besoins des prestataires ayant un handicap grave comme moyen de remplacer leurs gains. De plus, comme nous le signalons ailleurs dans le rapport, le RPC-I offre une couverture universelle, ce qui est important aux yeux du Sous-comité. Si l’on introduit des prestations partielles, nous craignons que le caractère universel du programme ne soit compromis. On pourrait éviter ce problème en versant un paiement supplémentaire lié aux ressources, en plus de la partie à taux fixe de la prestation RPC-I, pourvu que le revenu du prestataire soit en deçà d’un certain seuil. Nous nous hâtons cependant d’ajouter que ce sont les programmes provinciaux et territoriaux d’aide sociale qui devraient jouer ce rôle. Dans ce contexte, tous les membres du Sous-comité aimeraient voir une meilleure coordination entre les régimes des deux ordres de gouvernement, afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires à faible revenu du RPC-I et de leurs enfants. En ce qui concerne ce dernier groupe, il est important de noter que les prestataires à faible revenu du RPC-I ayant des enfants à charge tireront profit de la mesure budgétaire prise en février 2003 afin d’accroître l’aide annuelle pour un premier enfant au moyen de la prestation canadienne fiscale pour enfants, qui passera à 3 243 $ d’ici 2007, soit une hausse de près de 25 % par rapport à la prestation maximale à compter de juillet 2003.

Dans le cadre du régime actuel, les prestataires du RPC-I peuvent toucher un certain revenu d’emploi, pourvu qu’ils n’aient pas la capacité régulière de travailler et qu’ils ne gagnent pas plus que s’ils avaient une «  occupation véritablement rémunératrice  ». Il est question de ce montant dans le chapitre 7 du rapport. Il est vrai qu’on pourrait augmenter ce montant, mais nous estimons qu’une telle mesure ne serait pas suffisante pour aider vraiment la majorité de ceux qui sont absolument incapables de travailler. Modifier la notion d’«  occupation véritablement rémunératrice  » pourrait également avoir un effet sur l’admissibilité aux prestations, car ce seuil de gains, comme nous l’avons signalé précédemment, sert avec d’autres facteurs à définir une invalidité «  grave  ».

Certes, nous sommes en faveur de réformes qui amélioreraient le niveau global de protection du revenu qu’offre le RPC-I, mais il reste que ce programme est mal intégré aux autres régimes d’assurance-invalidité qui existent au pays, comme nous l’expliquons dans le prochain chapitre du rapport. Nous nous contentons de dire pour le moment que toute tentative d’augmenter les prestations du RPC-I dans le cadre du régime actuel pourrait avoir très peu ou pas du tout d’effet sur le niveau des prestations. Par ailleurs, un accroissement des prestations pourrait très bien nuire à certains bénéficiaires, car les régimes d’assurance-invalidité provinciaux sont liés aux ressources et, si le revenu du prestataire augmente par suite d’un accroissement des prestations du RPC-I, les mécanismes de soutien provinciaux peuvent en fait être retirés.

Nonobstant ces questions relatives à l’intégration, le Sous-comité souhaiterait que l’on revienne à la méthode en vigueur avant 1998 pour calculer les prestations du RPC-I et les prestations de retraite des bénéficiaires du RPC-I. Avant les changements apportés en 1998, les prestations de retraite étaient fondées sur la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour les trois dernières années, alors que maintenant on utilise la moyenne des cinq dernières années. Comme les gains des travailleurs sont généralement plus élevés dans les périodes plus récentes, toute moyenne portant sur une plus longue période entraîne habituellement l’inclusion d’années de gains plus faibles, ce qui abaisse la moyenne pour la période. Ainsi, plus la période de calcul de la moyenne MGAP est courte, plus la prestation maximale RPC-I est élevée. Auparavant, on utilisait pour calculer les prestations de retraite des bénéficiaires du RPC-I une formule basée sur le MGAP au moment où le prestataire atteignait l’âge de 65 ans, qu’on indexait ensuite aux gains, alors que maintenant on utilise une formule basée sur le MGAP au moment de l’incapacité, qu’on indexe à l’indice des prix à la consommation⁹⁹.

On a informé le Sous-comité que le versement des prestations du RPC-I commence dans le quatrième mois après la date à laquelle, selon DRHC, la personne est devenue invalide. Selon nous, cette particularité n’est rien d’autre qu’un moyen de réduire le coût des prestations. Comme il n’y a pas selon nous de «  risque moral  » dans le cas d’une invalidité grave, cette période d’attente de quatre mois — qui correspond ni plus ni moins à une franchise — est à notre avis tout à fait inutile et inacceptable.

5.2       Le RPC-I et les mesures de soutien à l’invalidité

Les Canadiens qui ont partagé leur vécu avec le Sous-comité dans leurs témoignages et dans les solutions qu’ils lui ont proposées ont accordé beaucoup d’attention à la nécessité de prévoir une prestation qui aiderait les personnes non admissibles à un autre type de régime ou d’assurance à payer leurs médicaments et les appareils et accessoires fonctionnels dont ils ont besoin. Selon l’endroit où l’on habite au Canada et les critères d’admissibilité des divers programmes provinciaux ou privés, il peut arriver que deux personnes se trouvant exactement dans la même situation n’aient pas le même accès à des prestations pour couvrir le coût de leurs médicaments et des appareils et accessoires fonctionnels nécessaires. Certains participants ont non seulement dénoncé cette injustice, mais également souligné les graves conséquences sociales et économiques qu’elle peut avoir, particulièrement quand on sait que les personnes qui ne prennent pas les médicaments prescrits peuvent aggraver leur état de santé, souffrir de sérieuses complications et dépendre des services santé. Cela contribue non seulement à l’accroissement du coût déjà élevé des soins de santé pour les contribuables canadiens, mais aussi — et c’est plus important — à des coûts humains démesurés. Dans un des témoignages, le Sous-comité s’est fait dire que : «  Le Canada a un niveau de vie enviable, À MOINS qu’on soit une personne handicapée¹⁰⁰  ».

Je viens tout juste de revoir le sondage sur les prestations d’invalidité du RPC. Je suis un signataire autorisé par le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels en matière d’équipement spécialisé en facilitation de la vue. J’ai récemment eu l’occasion de faire affaire avec un client qui n’a pu se procurer de l’équipement de lecture. Comme ce dernier est bénéficiaire de prestations d’invalidité du RPC, il n’a pu accéder aux sommes pour couvrir les frais de 600 $ pour le nouvel équipement ou de 200 $ pour de l’équipement usagé. Son budget est TRÈS restreint et il n’est donc pas admissible aux prestations du POSPH, lesquelles auraient pu couvrir la totalité des frais, moins 100 $. Ce client a également dû dépenser des sommes considérables pour couvrir les frais rattachés aux médicaments (je ne connais pas les détails). Cette histoire démontre le problème qui survient lorsque le RPC fait qu’un individu soit inadmissible à un programme provincial. Le client n’a toujours pas pu se procurer son propre équipement. (Shannon, Ontario, participante à la consultation électronique)

Les prestations du RPC sont souvent insuffisantes et ne garantissent pas aux bénéficiaires un niveau de vie intéressant (en incluant les coûts rattachés aux médicaments qui atteignent des centaines de dollars par mois). L’une de nos préoccupations principales touche les individus qui reçoivent des prestations du RPC mais qui ne reçoivent aucune prestation d’autres programmes pour couvrir les frais de médicaments. Ces individus doivent souvent effectuer des choix difficile : payer les médicaments et vivre pauvrement OU ne pas payer les médicaments et devenir malade engendrant ainsi une plus forte demande sur le système de la santé et une hausse des coûts pour les contribuables à long terme. Il en est de même pour les individus qui reçoivent un soutien de la part des services communautaires pour couvrir les frais rattachés aux médicaments — les normes provinciales font en sorte que de tels individus vivent sous le seuil de la pauvreté avec tous les effets négatifs qui affectent la santé et qui font que les coûts augmentent auprès de tous les contribuables. (Noel, Nouvelle-Écosse, participant à la consultation électronique)

Ma plainte principale est que les prestations du RPC ne tiennent pas compte de la médication. C’est une situation très triste, alors que des gens qui ne travaillent pas, qui sont des alcooliques ou des drogués, peuvent recevoir des pilules, des soins dentaires et des lunettes, etc., par l’entremise de l’aide sociale, et que des gens comme moi doivent payer pour eux. Cela est définitivement injuste. […] Je crois qu’il est temps que le RPC réévalue la situation d’une personne qui reçoit des prestations et qu’il inclue les pilules, les lunettes, etc. Modifiez la loi pour inclure les avantages dont jouissent les prestataires de l’aide sociale. (Anonyme, Ontario, participant à la consultation électronique)

Les médicaments d’ordonnance et les appareils fonctionnels des personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC devraient être couverts. Présentement, plusieurs clients, dont le revenu dépasse le plafond d’aide sociale, doivent payer les médicaments d’ordonnance et les appareils pour handicapés. En raison des faibles taux de prestations du RPC, cette situation provoque des problèmes importants auprès de ces personnes et de leurs familles. (Algoma Community Legal Clinic, Ontario, participante à la consultation électronique)

Les témoignages que nous avons reçus et les solutions proposées lors de la consultation électronique appuient les constatations de nombreuses études effectuées sur la vie des personnes handicapées. Depuis une trentaine d’années, ces études en viennent à la conclusion que cette population est plus susceptible que le reste des Canadiens de vivre dans la pauvreté. Nous reconnaissons que les personnes handicapées ont besoin non seulement d’un soutien au revenu, mais qu’elles peuvent aussi avoir besoin de toute une gamme d’accessoires et d’appareils essentiels à leur vie. Nous sommes conscients du fait que la modification constitutionnelle qui a permis d’instaurer le RPC-I ne portait pas sur les soutiens et les services aux personnes handicapées. Par conséquent, nous ne nous attendons pas à ce que le gouvernement fédéral fournisse directement ceux-ci. Nous l’encourageons toutefois à continuer de discuter avec les gouvernements provinciaux et territoriaux d’un éventuel régime d’assurance-médicaments, notamment ceux qui ont été recommandés dans les rapports Kirby et Romanow.

Le gouvernement fédéral accorde une aide indirecte pour aider à défrayer le coût des médicaments d’ordonnance et des appareils fonctionnels grâce au crédit d’impôt pour frais médicaux et au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Toutefois, ces deux mesures n’ont qu’une valeur limitée pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour être pris en considération par le régime fiscal. Bien que la conception d’un régime de revenu d’invalidité et de soutien aux personnes handicapées pleinement intégré déborde le cadre du présent rapport, nous reconnaissons qu’il existe de sérieuses lacunes et qu’il reste encore beaucoup à faire pour corriger les injustices et le manque de cohérence du système actuel. En continuant de chercher une meilleure façon d’assurer un revenu suffisant aux personnes qui sont incapables de travailler, nous garderons bien sûr à l’esprit la nécessité d’accroître le niveau de soutien accordé aux personnes handicapées, tant sur le plan de la suffisance du revenu que des médicaments et des appareils fonctionnels. Nous parlons brièvement de quelques-uns de ces points au dernier chapitre de notre rapport, comme prochaines étapes de notre étude.

5.3       Imposition des prestations du RPC-I

Il est clair qu’on ne peut s’attendre à ce que le problème de l’insuffisance des prestations du RPC-I soit résolu à moyen terme, mais le gouvernement fédéral pourrait faire quelque chose pour accroître l’aide financière accordée par le biais des prestations RPC-I : il pourrait changer la façon dont les prestations sont traitées dans le régime fiscal.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les prestations du RPC-I sont considérées comme un revenu imposable. Compte tenu des difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes handicapées qui dépendent des régimes de soutien du revenu, beaucoup de participants à la consultation électronique et de témoins ont remis en question l’imposition des prestations du RPC-I. Ils ont signalé qu’on n’impose pas d’autres types de prestations d’invalidité, comme l’aide sociale, les régimes d’asssurance-invalidité à l’entière charge des salariés et la plupart des indemnités versées aux accidentés du travail.

Les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC sont des gagne-petit. Or, l’imposition de prestations déjà minimes ne rejoint pas l’idée que se font de la justice l’ensemble des personnes handicapées. C’est pourquoi nous demandons avec insistance qu’on remette en question l’imposition des prestations d’invalidité. (Mary Ennis, vice-présidente, Conseil des Canadiens avec déficiences)¹⁰¹

L’insuffisance des prestations vient s’ajouter à l’effet néfaste de l’impôt sur le revenu. Les prestations du RPC devraient être à l’abri de l’impôt, puisqu’il s’agit d’indemnités versées au travailleur. Les deux types de prestations découlent de sa participation sur le marché du travail. Il n’y a aucune façon de justifier que les travailleurs paient l’impôt sur le revenu sur les prestations de RPC, mais non sur les prestations de la Commission des accidents du travail. (Northumberland Community Legal Centre, Ontario, participant à la consultation électronique)

Il est impossible de survivre uniquement avec les prestations d’invalidité, particulièrement parce qu’elles sont considérées comme un revenu imposable. (Stephen, Ontario, participant à la consultation électronique)

Je crois qu’on devrait également parler de la question de son assujettissement à l’impôt. Les personnes sur le bien-être social ne sont pas imposées et peu d’entre elles ont autant d’instruction que les personnes vivant de prestations d’invalidité. Cependant, on TAXE les personnes qui sont incapables de travailler. POURQUOI? (Nancy, Ontario, participante à la consultation électronique)

Je ne pense pas que le RPC devrait être imposé. J’ai aussi réellement été exaspérée lorsque le gouvernement a dit que le taux d’inflation est de 3,9 et que nous, les personnes handicapées, obtenons un 1,6 % d’augmentation et nous sommes supposées avaler ça et faire sans avoir plus et être taxées à mort par-dessus le reste. Chaque malheureux sous que j’obtiens en prestation est englouti par les obligations et les taxes […] il ne reste plus d’argent après. […] Si mon loyer augmente, il n’augmente pas de 1,6 %, mais bien de 5 à 10 %. Pendant les sept dernières années de mon invalidité permanente, j’ai eu à vendre beaucoup de mes effets personnels pour survivre. Ceci inclut le partage de ma maison […] parce que je ne peux me permettre de payer l’entretien et les taxes. J’ai aussi eu à faire une faillite parce que je ne pouvais pas continuer à payer l’impôt sur le revenu […} pas assez d’impôt n’avait été déduit. Et si assez de déductions avaient été faites, j’aurais eu à déménager dans un taudis ou à trouver un panier d’épicerie et devenir une clocharde. Je suis fatiguée […] Je vis dans un quartier vraiment malsain et dangereux, mais je ne peux me permettre de déménager. (Hella, Colombie-Britannique, participante à la consultation électronique)

Les membres du Sous-comité sont tout à fait conscients du principe d’imposition qui veut que, si les cotisations au RPC sont imposables, les prestations aussi devraient l’être. Cependant, comme il n’y a pas de distinction dans les cotisations entre les montants destinés aux prestations de retraite et ceux destinés à l’invalidité, il est difficile d’appliquer ce principe fiscal. De plus, puisque les prestations d’invalidité du RPC ne représentent qu’environ 15 % des dépenses totales au titre du régime, les cotisations théoriques destinées à la portion invalidité devraient en tenir compte. Nous sommes contre l’imposition des prestations d’invalidité du RPC; il faut trouver un moyen de rajuster les cotisations au RPC de sorte que la portion invalidité ne soit pas assujettie à l’impôt.

Recommandation 5.1

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada revienne à la méthode d’avant 1998 pour calculer les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les prestations de retraite des bénéficiaires du RPC-I.

Recommandation 5.2

Le Comité recommande que le versement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada commence le jour où Développement des ressources humaines Canada décide qu’une personne est admissible aux prestations du RPC-I.

Recommandation 5.3

Le Comité recommande que le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, mis sur pied par le ministre des Finances, trouve le meilleur moyen de rajuster les cotisations imposables du RPC afin d’en extraire les sommes versées en prestations d’invalidité et, ainsi, d’éliminer l’imposition des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Cette mesure devrait être entièrement prévue dans le prochain budget fédéral et mise en place au plus tard au début de l’exercice 2004-2005. Une fois cette mesure en place, il faudrait l’étendre à toutes les prestations d’invalidité versées dans le cadre du Régime de pensions du Canada.