HUMA Rapport du Comité
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Dans le rapport, le Sous-comité insiste sur les améliorations à court terme que le gouvernement fédéral peut et devrait apporter au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Nos recommandations comprennent un grand nombre de changements administratifs et des modifications au Programme afin que celui-ci soit plus souple et puisse mieux répondre aux besoins des Canadiens. Nous nous rendons compte que la mise en œuvre de bon nombre de ces recommandations pourrait nécessiter des ressources supplémentaires. La majorité des participants à la consultation électronique et des témoins sont prêts à payer pour obtenir ces changements133.
En outre, nos témoins et les participants à la consultation électronique ont fait valoir d’autres problèmes, à moyen et à long term, auxquels devraient s’attaquer le Parlement et les ministères responsables de l’élaboration de la politique du RPC-I. Certains de ces problèmes ont été abordés dans notre rapport tandis que d’autres n’ont pas été traités. Nous ne les avons pas oubliés ni mis de côté, et nous croyons qu’ils doivent être examinés plus exhaustivement. Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées continuera à se pencher sur le RPC-I et se propose d’entreprendre une autre étude pour examiner ces questions beaucoup plus en profondeur.
8.1 Faudrait-il séparer le RPC-I du RPC-R?
Malgré la volonté apparente des cotisants de payer davantage pour améliorer les prestations et les programmes du RPC-I, il est important de souligner que les cotisations au RPC peuvent être affectées tant aux prestations de retraite qu’aux prestations d’invalidité. Il est essentiel de pouvoir établir une distinction entre ces deux objectifs pour faciliter la réforme ultérieure du RPC-I. Par exemple, bien des mesures favorisant le retour au travail ne peuvent être mises en œuvre sans une certaine forme de séparation entre les cotisations servant aux prestations d’invalidité et celles destinées aux prestations de retraite. Comme l’a signalé Michael Prince, le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada a été, pendant longtemps, le laissé-pour-compte du RPC. Étant donné l’évolution démographique et les circonstances sans cesse changeantes liées à l’invalidité, nous sommes d’avis que le RPC-I doit être un élément distinct. Dans nos travaux préparatoires à notre étude des questions à long terme du RPC-I, nous proposons que le ministère des Finances rédige un document d’information décrivant les diverses solutions financières susceptibles d’être envisagées pour mettre en œuvre un programme de prestations d’invalidité mieux intégré et plus universel.
8.2 Faire en sorte que les Canadiens puissent profiter des prestations d’assurance-invalidité
Notre étude fait ressortir constamment la nécessité de mettre en œuvre un régime d’assurance-invalidité mieux intégré et plus efficace.
[…] Nous pensons à un programme qui serait piloté à l'échelle nationale. Sans quoi, nous allons continuer de rafistoler à la pièce à tel point que les droits à la mobilité des personnes handicapées seront encore plus restreints […] Elles ne pourront pas déménager ailleurs au pays pour y accepter un emploi, se rapprocher de leur famille ou d'amis ou seulement pour explorer une autre région de notre merveilleux pays. Si vous êtes une personne handicapée, vous devrez vivre à l'intérieur d'un certain milieu, d'une certaine région géographique où l'on aura établi votre admissibilité à des prestations et où vous pouvez trouver du travail, faire des études, voir des amis et faire toutes ces choses. Il y a un énorme défi à relever pour ce qui est de la vision de l'avenir, et je ne prétends pas que les groupes de défense peuvent répondre à toutes ces questions […] Ne rendons pas les choses encore plus difficiles pour les personnes visées durant notre exploration d'une vision plus large. Nous constatons que nous devons mener des combats qui laissent des séquelles à certaines personnes, à des personnes auxquelles nous sommes loin de garantir l'intégration complète dans la société canadienne. (Laurie Beachell, coordonnateur national, Conseil des canadiens avec déficiences)134
Mais pour l'instant, nous nous interrogeons sur la pertinence du système de sécurité du revenu. […] Les programmes actuels donnent-ils aux Canadiens la possibilité de satisfaire leurs besoins fondamentaux? […] Pour ce qui est des autres besoins ou des frais supplémentaires entraînés par une invalidité, on peut essayer d'y répondre d'une manière différente. Donc, théoriquement, ce que nous examinons aujourd'hui, c'est le système de sécurité du revenu […] Je dois préciser que, quand je parle de « système », c'est un compliment qui n'est pas vraiment mérité parce qu'on ne peut pas vraiment parler d'un système cohérent. Comme vous le savez, il comporte toutes sortes d'éléments discordants. Le problème vient en priorité du fait que l'admissibilité est fonction de la cause du handicap. Par conséquent, vous pouvez avoir les mêmes capacités fonctionnelles que quelqu'un d'autre mais toucher des prestations complètement différentes et vivre dans des conditions totalement différentes simplement en raison de la cause de votre handicap. (Sherri Torjman, vice-présidente, Caledon Institute of Social Policy)135
Est-ce que nous voulons vraiment dire que la notion de personne handicapée n'existe pas? Pourrait-on envisager de concevoir un régime de sécurité du revenu et de soutien dans lequel on n'utiliserait jamais l'expression « handicap », ou qui au moins n'impliquerait pas le classement des personnes en catégories de personnes handicapées ou non handicapées? (Michael Mendelson, analyste de politique, Caledon Institute of Social Policy)136.
[…] encourage aussi à avoir une vision encore plus audacieuse, à voir de plus en plus loin, et à envisager de recommander une nouvelle prestation de revenu pour les personnes handicapées, ou un crédit d'impôt remboursable, en liant cela à la stratégie nationale de soutien aux personnes handicapées. Je pense qu'il est essentiel que vous ayez une approche complète de ce genre pour aborder les problèmes de catégorisation […] ainsi que le problème reconnu depuis longtemps de la fragmentation des régimes actuels de revenu et de soutien pour les personnes handicapées. Et si nous voulons vraiment nous attaquer à ce problème, il est essentiel d'avoir une démarche globale pour promouvoir la vision d'une pleine citoyenneté qui a été exprimée depuis cinq ou six ans dans les ententes intergouvernementales, tant par le gouvernement du Québec d'un côté que par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'autre part, par le biais des documents « À l'unisson ». (Michael Prince, professeur titulaire de la chaire Lansdowne en politique sociale, Faculté de développement social et humain, Université de Victoria)137
Avant de proposer des solutions pour faire progresser les choses, nous sommes d’avis qu’il faut en apprendre davantage des assureurs privés, des commissions des accidents du travail et des autorités provinciales et territoriales en matière d’aide sociale. La centralisation du point de service permettrait-elle aux provinces et aux territoires d’intégrer l’exécution du RPC-I à leurs programmes de sécurité du revenu, de la même façon que le fait le Québec? Comment pourrait-on y parvenir sans restreindre la capacité du gouvernement fédéral de contrôler les coûts et de maintenir les principes du Programme de prestations d’invalidité du RPC138? Ainsi, tous les ordres de gouvernement pourraient adresser les demandeurs à un seul point de service qui donnerait l’information et l’aide nécessaires afin de remplir les demandes. De plus, une seule évaluation médicale serait exigée. Nous avons pensé que ce modèle nécessiterait une coordination et une coopération importantes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cependant, le modèle poserait des problèmes en ce qui concerne la vie privée, en raison de l’échange de renseignements personnels entre les niveaux de gouvernement et les administrations des programmes.
Il est temps que le gouvernement et le secteur privé commencent à collaborer en vue de créer un régime d’assurance-invalidité et de mesures de soutien pour les personnes handicapées, régime qui comporterait une forme de centralisation des services et de meilleurs niveaux de soutien afin de mieux servir l’un des segments les plus vulnérables de la population canadienne. Comme nous l’avons examiné au chapitre 6, la liaison entre le RPC-I et les autres programmes d’assurance-invalidité et de mesures de soutien pour les personnes handicapées est, dans la meilleure des hypothèses, déficiente. De plus, nous croyons que l’interaction entre ces programmes peut faire l’objet de beaucoup d’améliorations.
Recommandation 8.1
Le Comité recommande que le ministère des Finances et celui du Développement des ressources humaines rédigent de concert des documents d’information qui pourront être transmis au Sous-comité de la condition des personnes handicapées d’ici le 1er novembre 2003. Des représentants des deux ministères comparaîtront devant le Sous-comité pour présenter les résultats de leurs études. Les documents d’information devront :
| a. | décrire les enjeux, les solutions et les coûts en ce qui concerne le fractionnement des cotisations du RPC en deux : celles affectées aux prestations de retraite et celles destinées aux prestations d’invalidité; |
| b. | examiner la possibilité de centraliser en un seul point de service les programmes d’assurance-invalidité provinciaux et fédéral, ainsi que les coûts en découlant; |
| c. | traiter des autres programmes de prestations possibles et des coûts en découlant. À cet égard, il faudra notamment envisager les options suivantes : |
| • | tenir compte de la stratégie relative à la prestation nationale pour enfants dans le programme de prestations d’assurance-invalidité envisagé; |
| • | envisager d’appliquer des programmes mis en œuvre dans d’autres pays, notamment celui des Pays-Bas où les programmes de prestations intègrent l’invalidité dans un plus vaste ensemble d’initiatives reposant sur des critères généraux en matière d’employabilité; |
| • | intégrer des prestations partielles au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; |
| d. | examiner la possibilité d’établir un système de gestion des dossiers pour remédier aux problèmes posés par le manque d’intégration entre le RPC-I et les autres programmes d’assurance-invalidité (p. ex., les indemnités d’accident du travail, l’aide sociale et les prestations d’invalidité de longue durée). |
Recommandation 8.2
Afin qu’il puisse assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport, le Comité recommande que, au cours des cinq prochaines années, le rapport ministériel sur le rendement de Développement des ressources humaines Canada contienne une section précisant les progrès réalisés par rapport à nos recommandations.
| 133 | Par exemple, nous avons demandé aux répondants s’ils étaient d’accord pour que les cotisations au RPC soient augmentées afin qu’un plus grand nombre ait droit aux prestations. Même si la majorité des répondants (66 %) étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour le motif évoqué, 18 % étaient ni pour ni contre, tandis que 16 % n’étaient pas d’accord ou pas du tout d’accord. Comme il fallait s’y attendre, le niveau le plus élevé de répondants qui étaient en faveur de la modification regroupait ceux qui avaient indiqué en avoir appelé d’une décision du PRC-I, 80 % étant d’accord ou tout à fait d’accord pour qu’une telle augmentation soit en vigueur afin qu’un plus grand nombre soit admissible aux prestations. Le niveau le plus élevé de répondants qui étaient en désaccord comprenait les personnes qui avaient indiqué être des employés dans le domaine des assurances, 48 % s’étant dits pas d’accord ou pas du tout d’accord. |
| 134 | SCCPH, Témoignages (16:45), Séance no 6, le 12 février 2003. |
| 135 | SCCPH, Témoignages (15:45), Séance no 5, le 5 février 2003. |
| 136 | Ibid.,(16:00). |
| 137 | Ibid.,(16:10). |
| 138 | Nous avons demandé aux participants leur avis sur trois options en ce qui concerne l'exécution du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada : 1) administration par les provinces; 2) un seul point de service; 3) statu quo. En ce qui a trait à la première solution, nous avons proposé que les gouvernements provinciaux et territoriaux exécutent le Programme et que le gouvernement fédéral fournisse les fonds nécessaires au versement des prestations. Nous savons également que nous devons examiner plus exhaustivement l'interaction entre le soutien du revenu et l'assurance-invalidité. Enfin, nous sommes d'avis qu'il est important de se pencher sur les autres solutions en matière de prestations d'invalidité. Le Sous-comité a été saisi d'une proposition visant à établir et à mettre en œuvre une nouvelle prestation d'invalidité et peut-être un crédit d'impôt remboursable afin que les personnes handicapées ne dépendent plus de l'aide sociale. Cette mesure ne remplacerait pas le RPCI, mais permettrait aux provinces de dégager des fonds qui permettraient de mettre en oeuvre davantage de mesures de soutien pour les personnes handicapées. On nous a également signalé que nous devrions cesser de catégoriser les invalidités pour insister sur l'employabilité des gens afin de déterminer les niveaux de soutien du revenu. Nous espérons examiner ces solutions et d'autres questions lorsque nous reprendrons notre étude après le congé d'été parlementaire. En ce qui a trait à l'exécution du RPCI, nous avons demandé aux répondants de classer les solutions ci?dessus : de la plus favorable à la moins favorable. Dans l'ensemble, les répondants étaient très favorables, dans l'ordre, à la centralisation en un seul point de service, puis à l'exécution du Programme par les provinces et enfin au statu quo. La ventilation des répondants par catégorie indique que tous les groupes convenaient que la centralisation constituerait la solution la plus avantageuse. |