HUMA Rapport du Comité

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS ÉLECTRONIQUES : LA PROCHAINE ÉTAPE DE LA DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE

Recommandation 1.1

Étant donné le succès du projet-pilote de consultation électronique comme complément de l’étude régulière du Comité sur le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et pour ce qui est de fournir de l’information aux Canadiens en plus d’assurer leur participation, le Comité recommande :

a.

Que chaque comité de la Chambre des communes envisage de mettre en place un site Web axé sur l’information. Ces sites pourraient englober des éléments communs (p. ex. de l’information sur la façon dont fonctionne le Parlement et les comités et sur la manière d’entrer en communication avec ces derniers) ainsi que de l’information spécifique sur le mandat du comité, ses activités et le contexte de ses études.

b.	Qu’on accorde à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement les ressources additionnelles nécessaires pour mettre en place des sites Web de comités axés sur l’information et de nature à faciliter les consultations électroniques.

c.	Que la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement établissent un cadre général ou une marche à suivre suggérée pour d’éventuelles consultations électroniques futures.

d.	Que, là où les circonstances le justifient, d’autres comités du Parlement considèrent la consultation des Canadiens par voie électronique comme l’une des options à envisager lors de l’exécution d’une étude.

CHAPITRE 2 : LE PROGRAMME DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA : L’ÉCART ENTRE LES VALEURS ET LA PRATIQUE

Recommandation 2.1

Le Comité recommande que, dans l’examen fédéral-provincial-territorial du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada qui a lieu présentement, on tienne compte du fait que la manière dont est géré le régime à l’heure actuelle ne reflète pas entièrement les valeurs qui sous-tendent la législation et la réglementation existantes. L’une d’entre elles concerne l’égalité d’accès et nous recommandons que l’exemption de base de l’année (EBA) aux fins de l’invalidité soit ramenée à 3 500 $, soit la même somme que pour les prestations de retraite.

Recommandation 2.2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada crée un groupe consultatif mixte permanent du gouvernement et des parties prenantes (le comité consultatif du RPC-I) à qui l’on confierait les ressources voulues et le mandat de suivre et d’évaluer sans relâche le rendement du Programme de prestations d’invalidité du RPC, afin de s’assurer qu’il atteint ses objectifs. Les représentants nommés au sein de ce groupe devraient comprendre des responsables fédéraux (Développement des ressources humaines et Finances), des fournisseurs de soins, diverses organisations pour les personnes handicapées, des groupes de défense des patients ainsi que des professionnels de la réadaptation et du retour au travail. Ce groupe consultatif devrait examiner le rendement du RPC-I et recommander des modifications en permanence dans le cadre de l’examen fédéral-provincial-territorial qui a lieu à tous les trois ans. Le comité consultatif présentera un rapport annuel de ses activités au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Recommandation 2.3

Afin de faire reposer les décisions stratégiques futures liées au RPC-I sur des renseignements de plus grande qualité, le Comité recommande que le gouvernement du Canada améliore l’infrastructure analytique des renseignements sur le RPC-I en encourageant la recherche et en établissant :

a.	des partenariats entre Développement des ressources humaines Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada;

b.	un appui financier pour des recherches universitaires sur les prestations d’invalidité et des aides à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens handicapés;

c.	des bourses de recherche afin d’obtenir des fonds pour la recherche sur le système de prestations d’invalidité; et

d.	des sources publiques de données sur le fonctionnement du système fédéral de prestations d’invalidité, dans les centres de données de Statistique Canada partout au pays.

CHAPITRE 3 : ACTUALISER LES DÉFINITIONS ET L’ADMISSIBILITÉ AU RPC-I

Recommandation 3.1

Étant donné les problèmes persistants touchant les définitions d’invalidité, le Comité recommande que le Bureau du Conseil privé mette sur pied un groupe de travail conçu sur le modèle du Groupe de travail sur le secteur bénévole, et le charge de s’attaquer à ces problèmes (particulièrement ceux concernant le RPC-I et le crédit d’impôt pour personnes handicapées). Le Comité recommande en outre que le gouvernement fédéral amorce des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’uniformiser les définitions d’invalidité utilisées aux fins des programmes en vigueur d’un territoire de compétence à l’autre.

Recommandation 3.2

Le Comité recommande que soit préparée une trousse d’information complète qui décrira, à l’intention des personnes handicapées, chacun des programmes fédéraux nécessitant des évaluations médicales, ainsi que ses critères d’admissibilité et le plein éventail des prestations disponibles, et qui donnera des échantillons de formulaires et tout autre document utile.

Recommandation 3.3

Le Comité recommande que l’expression «  grave et prolongée  » figurant à l’article 42 du Régime de pensions du Canada soit modifiée afin de tenir compte des troubles mentaux et des maladies physiques dégénératives et cycliques.

Recommandation 3.4

Que la recommandation 3.3 soit mise en œuvre ou non, le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) modifie immédiatement le règlement, les lignes directrices administratives et les manuels régissant le RPC pour faire en sorte que l’interprétation de l’expression «  invalidité grave et prolongée  » tienne bien compte des maladies dégénératives, ainsi que des troubles mentaux et des maladies épisodiques et invisibles (p. ex. douleur chronique, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie et polytoxicosensibilité). De plus, DRHC devra élaborer, en collaboration avec la collectivité et les professionnels de la santé, des outils d’évaluation spécifique à l’égard de ces troubles particuliers, qui serviront à déterminer l’admissibilité au RPC-I.

Recommandation 3.5

Le Comité recommande que le mandat du groupe de travail chargé de préciser la définition de l’invalidité (recommandation 3.1) prévoit en priorité l’examen de moyens particuliers de réduire le fardeau administratif imposé aux fournisseurs de soins de santé et aux demandeurs de prestations d’invalidité fédérales, notamment au moyen d’un formulaire de demande commun (ou de modalités de demande uniformisées) ainsi que de modalités d’évaluation communes (p. ex. en ayant recours aussi aux infirmières praticiennes du RPC-I pour déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées).

Recommandation 3.6

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada fournisse la trousse d’information complète (voir la recommandation 3.2) à tous les professionnels de la santé et mette en place un programme d’action directe afin de les informer et de les sensibiliser.

Recommandation 3.7

Le Comité recommande que DRHC commande immédiatement une évaluation indépendante du mode d’application par le personnel du RPC des critères d’admissibilité «  grave et prolongée  » lorsqu’il décide de l’admissibilité d’une demande. Le Comité recommande en outre que les résultats de cette évaluation soient soumis au comité consultatif du RPC-I (voir la recommandation 2.2) pour qu’il en discute et formule des recommandations au plus tard en juin 2004.

Recommandation 3.8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le Régime de pensions du Canada afin que la définition de «  prolongée  » aux fins de l’établissement de l’admissibilité aux prestations de RPC-I corresponde à toute période de 12 mois ou plus sans considération pour le fait que la personne ait pu réintégrer le marché du travail avant que sa demande ou son appel ne soit reçu.

Recommandation 3.9

Le Comité recommande que des professionnels de la santé qualifiés autres que les médecins soient aussi autorisés à fournir les évaluations médicales nécessaires pour établir l’admissibilité au RPC-I et pour remplir les formulaires de demande.

Recommandation 3.10

Étant donné l’absence d’uniformité dans la compréhension qu’ont les administrateurs du programme du RPC-I des «  facteurs socioéconomiques  », le Comité recommande que la définition d’invalidité du RPC-I soit révisée pour tenir compte explicitement de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Villani. Il faudra en outre faire en sorte que l’ensemble des politiques du RPC, les manuels, les procédures administratives, les évaluations médicales ainsi que l’information transmise aux professionnels de la santé et au public respectent l’esprit de la décision Villani de façon uniforme et explicite.

Recommandation 3.11

Le Comité recommande que DRHC modifie ses pratiques administratives de façon que l’étude et l’évaluation des demandes de prestations d’invalidité du RPC pour en déterminer l’admissibilité ne puissent être considérées comme terminées tant que les demandeurs n’ont pas fait l’objet d’une évaluation fonctionnelle complète qui tienne compte expressément des facteurs non médicaux susceptibles d’avoir une incidence sur leur aptitude au travail.

Recommandation 3.12

Le Comité recommande que DRHC procède à une évaluation approfondie de la façon dont les administrateurs du programme du RPC-I appliquent les lignes directrices législatives pertinentes, à la lumière des récentes décisions rendues par le tribunal de révision et la Cour fédérale. Les résultats de cette évaluation devront être présentés au comité consultatif du RPC-I (voir la recommandation 2.2) afin qu’il en discute et formule des recommandations d’ici juin 2004.

Recommandation 3.13

Conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le Plan d’action en matière de compétences et d’apprentissage et à sa volonté de favoriser la création de milieux de travail favorables à la famille, le Comité recommande que DRHC adopte des clauses d’exclusion pour tenir compte de la situation des personnes qui choisissent de faire des études ou de prendre soin de parents. Ces nouvelles clauses devrait être identiques à la clause d’exclusion pour élever des enfants.

Recommandation 3.14

Le Comité recommande que toutes les clauses d’exclusion du RPC-I comportent les mêmes dispositions autorisant le calcul des années incomplètes aux fins de la détermination de la durée de la période d’exclusion.

Recommandation 3.15

Le Comité recommande que les demandeurs de 60 ans et plus puissent toucher des prestations d’invalidité du RPC s’ils respectent les critères d’admissibilité, plutôt que d’avoir à demander des prestations de retraite. Les administrateurs du RPC-I devraient recevoir des consignes en conséquence.

Recommandation 3.16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le libellé des sous-alinéas qui suivent l’alinéa 44(2)a) du Régime de pensions du Canada de la façon suivante :

(i)	soit, pendant au moins quatre des six dernières années civiles comprises, en tout ou en partie, dans sa période cotisable, soit, lorsqu'il y a moins de six années civiles entièrement ou partiellement comprises dans sa période cotisable, pendant au moins quatre années,

(ii)	soit pendant au moins trois années, représentant au moins le tiers du nombre total d’années entièrement ou partiellement comprises dans sa période cotisable,

(iii)

soit pendant au moins dix années77,

(iv)	pour chaque année subséquente au mois de la cessation de la pension d'invalidité.

CHAPITRE 4 : AMÉLIORER LES PROCESSUS DE DEMANDE ET D’APPEL DU RPC-I

Recommandation 4.1

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) établisse, à titre prioritaire, des politiques et des pratiques conviviales pour les processus de demande, d’évaluation et d’approbation du RPC-I.

Recommandation 4.2

Le Comité recommande que DRHC traite et approuve toutes les demandes des clients souffrant d’une maladie en phase terminale dans les 30 jours suivant leur réception et que le gouvernement du Canada modifie le Régime de pensions du Canada afin de les soustraire à l’application des dispositions sur la rétroactivité.

Recommandation 4.3

Le Comité recommande que le RPC-I élabore et mette en œuvre un plan de communication exhaustif pour le programme, qui inclue des stratégies pour fournir de l’information aux clients ou aux clients éventuels du programme. Les personnes handicapées, ou leurs représentants, devraient être consultés durant l’élaboration de ce plan qui devrait englober ce qui suit :

a.	formation à l’intention du personnel de première ligne de DRHC pour qu’il sache quoi répondre aux questions sur le RPC-I et aider les gens à remplir les formulaires de demande;

b.	campagne ciblée pour mieux sensibiliser au programme les organismes et groupes communautaires en contact avec un grand nombre d’éventuels demandeurs;

c.	meilleure utilisation des ressources d’autres ministères gouvernementaux (notamment l’Agence des douanes et du revenu du Canada);

d.	formation de partenariats avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, les programmes de soutien du revenu, les organismes non gouvernementaux, les groupes de soutien et les professionnels qualifiés en soins de santé pour fournir de l’information au sujet du RPC-I.

Recommandation 4.4

Le Comité recommande de revoir et de réviser les formulaires de demande et le guide qui les accompagne pour s’assurer qu’ils sont rédigés dans un langage clair, qu’ils sont aussi succincts que possible et qu’ils fournissent des renseignements faciles à comprendre sur la façon de présenter la demande. Toute l’information devrait être fournie sur formats de rechange. Les personnes handicapées, les organisations de défense qui les représentent et la collectivité médicale devraient être consultées dans le cadre de cet examen.

Recommandation 4.5

Le Comité recommande que le RPC-I lance un programme de sensibilisation ciblé à l’intention des organisations, des groupes de soutien et des particuliers qui fournissent de l’information et une aide aux demandeurs. Il faudrait consacrer des ressources à ce programme de sensibilisation de manière à pouvoir répondre à leurs questions et à leur fournir des renseignements à jour sur le processus de demande.

Recommandation 4.6

Le Comité recommande que DRHC fasse plus souvent appel, à ses propres frais, à des examens médicaux indépendants, à des examens des capacités fonctionnelles ou à des évaluations professionnelles pour obtenir plus de renseignements sur l’incapacité de travailler.

Recommandation 4.7

Le Comité recommande que les coûts engagés par un demandeur pour des évaluations supplémentaires (en plus du coût du rapport du médecin actuellement payé par le RPC-I) lui soient remboursés (sur présentation d’un reçu) lorsque sa demande est approuvée.

Recommandation 4.8

Le Comité recommande que DRHC :

a.	demande aux demandeurs, sur le formulaire même, si une tierce partie les a obligés, pour quelque raison que ce soit, à présenter une demande de prestations du RPC-I;

b.	exige de la tierce partie le coût du traitement de la demande, si elle est rejetée.

Recommandation 4.9

Le Comité recommande que DRHC examine des moyens d’accélérer la circulation de l’information requise pour remplir une demande. Par exemple, le Ministère pourrait encourager la transmission électronique des renseignements médicaux fournis par les médecins, à la condition d’en assurer la confidentialité.

Recommandation 4.10

Le Comité recommande que DRHC élimine les lettres types rédigées pour informer le client que sa demande de prestations du RPC-I est refusée. DRHC devrait envoyer, à chaque client dont la demande est refusée, une lettre personnelle lui donnant en termes clairs et simples (et, sur demande, grâce à des formats de rechange) tous les renseignements propres aux circonstances de l’affaire en cause, les motifs du refus et la marche à suivre pour en appeler de la décision. Le Comité recommande en outre d’appliquer les mêmes modalités aux réévaluations.

Recommandation 4.11

Le Comité recommande que DRHC affecte davantage de ressources à l’examen initial des demandes afin de réduire le nombre de refus injustifiés et le nombre d’appels en découlant. Étant donné l’importance du contact personnalisé lors de l’examen visant à déterminer l’admissibilité d’un demandeur, le Comité recommande en outre que la personne appelée à trancher établisse un contact personnel avec l’appelant avant qu’une décision ne soit prise au sujet de sa demande.

Recommandation 4.12

Le Comité recommande que, à la suite d’un refus initial d’une demande de prestations, DRHC mette en œuvre systématiquement une procédure de réexamen. Un groupe de deux praticiens, dont un médecin, exécuterait le réexamen et établirait un contact individuel avec le requérant.

Recommandation 4.13

Le Comité recommande que DRHC offre et fournisse des services de traduction à tous les requérants qui ne parlent ni l’anglais ni le français pour les aider à présenter leur demande de prestations du RPC-I.

Recommandation 4.14

Le Comité recommande que le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) :

a.      ajoute au formulaire de demande d’appel une question demandant à tous les appelants d’indiquer toute tierce partie qui les exhorte, quelle qu’en soit la raison, à en appeler devant le BCTR;

b.     facture à cette tierce partie le coût du traitement de chaque appel rejeté.

Recommandation 4.15

Le Comité recommande que le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision désigne des agents d’information qui contacteraient personnellement chaque appelant pour lui expliquer le processus d’appel, les ressources à sa disposition pour l’aider dans la présentation de son appel et son droit d’avoir recours à un représentant pendant le processus. Il serait également possible d’expliquer à chaque appelant toute décision quant à son admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC.

Recommandation 4.16

Le Comité recommande fermement que DRHC investisse dans les ressources en matière de représentation au sein des associations de personnes handicapées (notamment, les centres de soutien à l’autonomie de vie), afin que celles-ci puissent représenter les demandeurs ainsi que les appelants et leur fournir d’autres services.

Recommandation 4.17

Le Comité recommande que DRHC collabore avec le ministère fédéral de la Justice en vue de déterminer dans quelle mesure une aide juridique devrait être fournie systématiquement à toutes les personnes interjetant appel d’un refus aux paliers du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision et de la Commission d’appel des pensions, afin que les appelants soient représentés correctement.

CHAPITRE 5 : LES PRESTATIONS D’INVALIDITÉ DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA SONT-ELLES SUFFISANTES?

Recommandation 5.1

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada revienne à la méthode d’avant 1998 pour calculer les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les prestations de retraite des bénéficiaires du RPC-I.

Recommandation 5.2

Le Comité recommande que le versement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada commence le jour où Développement des ressources humaines Canada décide qu’une personne est admissible aux prestations du RPC-I.

Recommandation 5.3

Le Comité recommande que le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, mis sur pied par le ministre des Finances, trouve le meilleur moyen de rajuster les cotisations imposables du RPC afin d’en extraire les sommes versées en prestations d’invalidité et, ainsi, d’éliminer l’imposition des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Cette mesure devrait être entièrement prévue dans le prochain budget fédéral et mise en place au plus tard au début de l’exercice 2004-2005. Une fois cette mesure en place, il faudrait l’étendre à toutes les prestations d’invalidité versées dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

CHAPITRE 6 : LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LES AUTRES PROGRAMMES D’ASSURANCE-INVALIDITÉ : NÉCESSITÉ D’UNE MEILLEURE INTÉGRATION

Recommandation 6.1

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada, en collaboration avec l’Agence canadienne des douanes et du revenu, prépare une brochure de vulgarisation visant à expliquer le traitement fiscal accordé aux régimes d’assurance-invalidité de longue durée reposant sur des contributions des employeurs et aux autres régimes du même genre. La brochure devrait aussi indiquer la fonctionnement de ces régimes par rapport au RPC-I, avec ou sans accord de cession des prestations entre Développement des ressources humaines Canada et un assureur privé.

Recommandation 6.2

Le Comité recommande :

a.

que Développement des ressources humaines Canada continue de travailler activement avec les assureurs privés, les commissions d’indemnisation des accidentés du travail et les autres fournisseurs de programmes de soutien du revenu en cas d’invalidité pour faire en sorte que l’intégration permette d’améliorer le bien-être économique des bénéficiaires du RPC-I, en particulier dans les cas où le niveau des paiements versés à ces derniers est peu élevé;

b.	que DRHC élargisse la composition du groupe de travail qu’il a constitué avec les instances provinciales/territoriales responsables des programmes d’aide sociale pour l’étendre à tous les fournisseurs d’assurance-invalidité;

c.	que ce groupe de travail fasse rapport à chaque année au groupe consultatif dont nous recommandons la création (voir la recommandation 2.2).

Recommandation 6.3

Jusqu’à ce que les prestations du RPC-I deviennent non imposables (voir la recommandation 5.3), le Comité recommande que tous les paiements versés en vertu d’accords de cession des prestations, en particulier au sujet des paiements de remboursement, soient versés après impôt en dollars conformément à une déduction normalisée.

Recommandation 6.4

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada examine attentivement les effets des ajustements apportés aux prestations du RPC-I pour tenir compte du coût de la vie lorsque ces prestations sont intégrées à d’autres régimes d’assurance-invalidité. S’il est établi que les bénéficiaires du RPC-I ne profitent pas pleinement de la pleine indexation des prestations du RPC-I, le gouvernement du Canada doit veiller à ce qu’ils profitent directement de toutes les retombées des ajustements en fonction du coût de la vie.

Recommandation 6.5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte les modifications législatives nécessaires pour rendre illégale la défalcation des prestations versées pour les enfants à charge des bénéficiaires du RPC-I.

Recommandation 6.6

Le Comité recommande que la Loi sur l’assurance-emploi et les règlements qui s’y rattachent soient modifiés de manière à ce que les prestations du RPC-I ne soient pas considérées comme des revenus lorsque leurs bénéficiaires ont droit à des prestations de l’assurance-emploi pour aidants naturels.

CHAPITRE 7 : LE RETOUR AU TRAVAIL ET LE PROGRAMME DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Recommandation 7.1

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada double le budget de 4,6 millions de dollars attribué au Programme de réadaptation professionnelle et qu’il commence à mesurer les effets de ce programme sur la réussite du retour au travail et les retombées économiques globales associées à ces résultats.

Recommandation 7.2

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada réalise un projet-pilote afin d’évaluer les effets d’un relèvement du montant correspondant à l’occupation véritablement rémunératrice (OVR) de façon à ce qu’il équivale à 125 % des prestations annuelles maximums du RPC-I. Le projet-pilote devrait non seulement mesurer les effets de cette mesure sur les coûts du programme, mais aussi porter sur les avantages et l’effet d’incitation au travail d’une réduction progressive des prestations du RPC-I au fur et à mesure que les gains des participants au projet dépassent le niveau expérimental du montant OVR après une période d’essai de retour au travail.

Recommandation 7.3

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada porte de trois à six mois la période d’essai de retour au travail et assure un rétablissement immédiat et automatique des prestations dans les deux années suivant un retour au travail réussi.

Recommandation 7.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral mette en place les conditions nécessaires pour que Développement des ressources humaines Canada puisse réaliser des projets-pilotes mettant à l’essai diverses manières d’intégrer le RPC-I à d’autres revenus d’invalidité et soutiens, notamment avec le concours du milieu médical, pour encourager davantage les prestataires à retourner au travail.

Recommandation 7.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral accroisse les dépenses prévues en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et rende admissible à ces prestations une population beaucoup plus vaste que celle actuellement visée par la définition de «  participant  ». En outre, les prestations accordées en vertu de la partie II devraient être considérées comme des gains ouvrant droit à pension pour établir l’admissibilité au RPC-I.

CHAPITRE 8 : PROCHAINES ÉTAPES

Recommandation 8.1

Le Comité recommande que le ministère des Finances et celui du Développement des ressources humaines rédigent de concert des documents d’information qui pourront être transmis au Sous-comité de la condition des personnes handicapées d’ici le 1^er novembre 2003. Des représentants des deux ministères comparaîtront devant le Sous-comité pour présenter les résultats de leurs études. Les documents d’information devront :

a.	décrire les enjeux, les solutions et les coûts en ce qui concerne le fractionnement des cotisations du RPC en deux : celles affectées aux prestations de retraite et celles destinées aux prestations d’invalidité;

b.	examiner la possibilité de centraliser en un seul point de service les programmes d’assurance-invalidité provinciaux et fédéral, ainsi que les coûts en découlant;

c.	traiter des autres programmes de prestations possibles et des coûts en découlant. À cet égard, il faudra notamment envisager les options suivantes :

•	tenir compte de la stratégie relative à la prestation nationale pour enfants dans le programme de prestations d’assurance-invalidité envisagé;

•	envisager d’appliquer des programmes mis en œuvre dans d’autres pays, notamment celui des Pays-Bas où les programmes de prestations intègrent l’invalidité dans un plus vaste ensemble d’initiatives reposant sur des critères généraux en matière d’employabilité;

•	intégrer des prestations partielles au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;

d.

examiner la possibilité d’établir un système de gestion des dossiers pour remédier aux problèmes posés par le manque d’intégration entre le RPC-I et les autres programmes d’assurance-invalidité (p. ex., les indemnités d’accident du travail, l’aide sociale et les prestations d’invalidité de longue durée).

Recommandation 8.2

Afin qu’il puisse assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport, le Comité recommande que, au cours des cinq prochaines années, le rapport ministériel sur le rendement de Développement des ressources humaines Canada contienne une section précisant les progrès réalisés par rapport à nos recommandations.