INST Rapport du Comité
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ANNEXE 3 Question 1 Les restrictions à l’investissement étranger au Canada influent-elles beaucoup sur la somme de capitaux que l’on peut y investir dans l’industrie des télécommunications? Question 2 La performance relative du Canada en termes d’investissement par habitant dans les télécommunications est-elle préoccupante ou y a-t-il simplement « surinvestissement » aux États-Unis? Question 3 Dans quelle mesure les différences dans les niveaux d’investissement sont-elles imputables aux restrictions à l’investissement étranger? Question 4 Y a-t-il des entreprises étrangères qui souhaitent s’établir au Canada? Si oui, cela pourrait-il se traduire par de nouveaux services ou des services améliorés, et rendre ainsi la structure du marché canadien plus concurrentielle? Question 5 Modifier les restrictions à l’investissement étranger aurait-il un effet sensible sur la capacité des nouveaux fournisseurs de services concurrentiels à atteindre une stabilité financière? Pourrait-il y avoir un lien entre l’assouplissement des restrictions à l’investissement étranger et une industrie canadienne des télécommunications plus concurrentielle? Question 6 Modifier les restrictions à l’investissement étranger pourrait-il faciliter le déploiement d’une infrastructure à large bande dans les régions rurales et éloignées? Question 7 Le Canada devrait-il faire comme d’autres pays et n’appliquer des restrictions qu’aux fournisseurs existants de télécommunications traditionnels? Question 8 Avec une telle approche, quelles entreprises devraient demeurer propriété canadienne et sous contrôle canadien? Tous les fournisseurs titulaires ou seulement les gros fournisseurs titulaires? Question 9 Devrait-on maintenir les mêmes limites en matière de propriété et de contrôle, ou devrait-on augmenter la part maximale d’actions avec droit de vote — actuellement de 20 % — pour les sociétés en exploitation, tout en conservant une participation et un contrôle majoritairement canadiens? Quel serait le pourcentage approprié? Question 10 Devrait-on adopter la formule américaine en matière de licences? Les entreprises de télécommunication devraient-elles toutes être titulaires d’une licence? Question 11 Le gouvernement pourrait examiner toutes les demandes de transfert de licence et, en cas de regroupement, veiller au maintien de la propriété et du contrôle canadiens. Le cas échéant, comment définir une « grande » entreprise? Question 12 En cas d’autorisation d’un regroupement, quelles conditions devraient être imposées pour assurer la réalisation des autres objectifs d’intérêt public? Question 13 Si le gouvernement devait changer les restrictions à l’investissement étranger, y aurait-il lieu de prévoir un délai entre l’annonce des changements et leur entrée en vigueur? Source : Industrie Canada, Les restrictions à l’investissement étranger dans les entreprises de télécommunication, document de travail, pp. 6-8. |