INST Rapport du Comité
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ANNEXE 4 Australie Une fois la pleine privatisation terminée, la propriété étrangère dans Telstra sera limitée à 35 %, et la propriété étrangère individuelle à 5 %. La loi dispose que le président et la majorité des administrateurs de Telstra seront citoyens australiens et que le siège de la société, la base de ses activités et son lieu de constitution resteront en Australie. La participation étrangère à l’implantation de nouveaux venus dans le secteur ou aux investissements dans des entreprises existantes nécessite une approbation préalable. Autriche Aucune restriction à la propriété étrangère. Belgique Aucune restriction à la propriété étrangère. Corée Les actionnaires étrangers peuvent détenir un maximum de 33 % (20 % pour KT) des actions des fournisseurs de services propriétaires de leurs installations. La participation individuelle est plafonnée à 10 % (15 % pour KT). Danemark Aucune restriction à la propriété étrangère. Espagne Une personne physique ou morale, de nationalité espagnole ou étrangère, ne peut contrôler plus de 10 % de Telefonica sans une autorisation administrative préalable. États-Unis La participation étrangère au capital d’un titulaire de licence radio est autorisée à hauteur de 20 %. Ce plafond peut être dépassé, sauf si la FCC juge que la participation étrangère n’est pas dans l’intérêt public. Les entreprises de télécommunication ne sont pas visées par cette limite. Finlande Aucune restriction à la propriété étrangère. France Dans le secteur des communications mobiles, l’investissement direct étranger est limité à 20 %, pour les sociétés à l’extérieur de l’espace économique européen. Grèce Aucune restriction à la propriété étrangère. Hongrie Aucune restriction à la propriété étrangère. Irlande Aucune restriction à la propriété étrangère. Islande Aucune restriction à la propriété étrangère. Italie Aucune restriction à la propriété étrangère. Japon La participation étrangère à NTT est plafonnée à 20 % des actions émises. Luxembourg Aucune restriction à la propriété étrangère. Mexique Seules les personnes physiques ou morales de nationalité mexicaine peuvent obtenir une concession. La participation étrangère est plafonnée à 49 %, sauf pour les services de téléphonie cellulaire, où elle peut être supérieure, avec l’autorisation de la commission de contrôle des investissements étrangers. Norvège La PTO est une société à responsabilité limitée dont l’État doit être actionnaire. Il faut l’approbation du Parlement pour modifier la participation. Nouvelle-Zélande Aucun opérateur étranger n’est autorisé à détenir plus de 49 % des actions de Telecom New Zealand, et pour y acquérir une participation supérieure à 10 %, les investisseurs étrangers doivent obtenir l’autorisation du gouvernement. Les actions préférentielles (dites « kiwis ») confèrent à l’État des droits de vote spéciaux qui lui permettent de contrôler la participation maximale de toute entreprise étrangère, ainsi que les transferts de blocs d’actions entre entreprise. Aucune restriction ne touche les autres opérateurs. Pays-Bas Aucune restriction à la propriété étrangère. Pologne La participation étrangère est limitée dans le cas des services de télécommunication nationaux et locaux, les services mobiles et la télévision par câble. Cette participation ne peut dépasser 49 %, et la part des votes détenus par l’organisation étrangère et par celles sous contrôle étranger, à l’assemblée générale annuelle des actionnaires, ne doit pas dépasser 49 %. La majorité des membres de la direction et du conseil d’administration doivent être citoyens polonais domiciliés en Pologne. La fourniture de réseaux et services de télécommunication internationaux, ainsi que de réseaux et services de radiocommunication internationale, est réservée aux entreprises à 100 % polonaises. Les restrictions à la participation étrangère sont disparues avec l’entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications (1er janv. 2001). Portugal Aucune restriction à la propriété étrangère. République tchèque Aucune restriction à la propriété étrangère. Royaume-Uni Aucune restriction à la propriété étrangère. Suède Aucune restriction à la propriété étrangère. Suisse Aucune restriction à la propriété étrangère. Le gouvernement fédéral doit cependant conserver la majorité des actions de Swisscom. Turquie Avec la fin du monopole en 2004, une condition des nouvelles licences sera qu’au moins 51 % du capital soit détenu par des citoyens turcs. Source : Organisation de coopération et de développement économiques, Perspectives des communications de l’OCDE 2001, Paris, 2001. |