INST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L’INDUSTRIE, DES a l’honneur de présenter son TROISIÈME RAPPORT Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a procédé à une étude sur l’examen des restrictions à l’investissement étranger dans les entreprises de télécommunication. Après avoir tenu des audiences, le Comité présente le rapport qui suit à la Chambre des communes : |