LANG Rapport du Comité

La présente étude fait suite à une motion adoptée le 19 mars 2003 par un vote majoritaire de 153 contre 35 voix de la Chambre des communes où il a été demandé au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes de faire rapport au plus tard le 31 octobre 2003 sur la question suivante :

Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas lu maintenant pour la deuxième fois, mais que l’ordre soit annulé, le projet de loi retiré et son objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles, qui devra faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2003¹.

La ministre de la Santé, l’honorable Anne McLellan, et le ministre des Affaires intergouvernementales, l’honorable Stéphane Dion, ont également écrit au président du Comité permanent des langues officielles pour lui demander d’explorer d’autres mécanismes pouvant favoriser un meilleur accès à des soins de santé pour les communautés minoritaires de langue officielle.

À la suite du mandat qui lui a été donné, le Comité a décidé d’orienter son travail sur un premier axe, soit celui de la détermination des fondements juridiques pour l’offre de soins de santé aux minorités linguistiques. Si la Cour d’appel de l’Ontario a mis fin à une longue saga judiciaire le 7 décembre 2001 en tranchant pour le maintien intégral de l’hôpital Montfort d’Ottawa, le débat à savoir si les minorités linguistiques possèdent ou devraient posséder un droit individuel ou collectif à des soins de santé et de services sociaux² dans leur langue demeure actuel. Dans le premier chapitre, nous présenterons une synthèse des différents avis juridiques que nous avons demandés sur cette question.

Dans le deuxième chapitre, le Comité présente un bref aperçu de la situation en matière d’accès aux soins de santé dans la langue de la minorité, incluant les initiatives en cours pour améliorer la situation. L’investissement de 119 millions de dollars annoncé en mars dernier dans le volet santé du Plan d’action du gouvernement du Canada sur les langues officielles³ aura un «  effet de levier  » certain sur le réseautage, les soins primaires et la formation.

Dans la troisième section, nous verrons qu’il est nécessaire d’inscrire toute la question de l’accès aux soins de santé pour les minorités linguistiques à l’intérieur du débat plus large sur l’avenir du système de santé du Canada. Les mécanismes actuels de coopération entre les gouvernements doivent être mis à profit pour améliorer les services de santé offerts aux minorités linguistiques et surtout, pour en assurer la pérennité à long terme. Le Comité considère que cet enjeu est trop important et fondamental pour être remis en question à tous les cinq ans, au gré du financement disponible et selon le bon vouloir des autorités politiques du moment. Nous savons tous que la santé fait l’objet d’intenses discussions entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada depuis quelques années. Il est grandement temps que les questions relatives aux soins de santé offerts aux minorités linguistiques soient traitées avec l’attention qu’elles méritent par les décideurs en place. Ces discussions devront déboucher par la mise en œuvre de mesures structurantes et à long terme.