LANG Rapport du Comité

Depuis cinq ans, le dossier des services de santé et de services sociaux dans la langue de la minorité a progressé de façon notable. Les communautés minoritaires de langue officielle en ont fait un dossier prioritaire et le centre de leurs revendications politiques.

Du côté des francophones, la décision de la Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario de fermer l’hôpital Montfort en février 1997 et toute la bataille qui s’en est suivie a eu pour effet de mettre en lumière la problématique des soins de santé en français pour les francophones vivant en situation minoritaire au Canada. Toutefois, cette question préoccupait les communautés francophones et acadiennes depuis un certain temps. En juin 2001, la FCFAC a coordonné la réalisation d’une étude exhaustive sur la question intitulée Pour un meilleur accès à des services de santé en français²⁷ qui démontrait qu’entre 50 et 55 % des francophones en situation minoritaire n’ont aucun ou peu d’accès à des services de santé en français (Voir tableau 1).

TABLEAU 1
FRANCOPHONES AYANT ACCÈS À DES SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS SELON LE LIEU DE SERVICES (EN PROPORTION DU TOTAL DES FRANCOPHONES EN SITUATION MINORITAIRE)

Du côté de la communauté anglophone du Québec, l’accès aux services sociaux et de santé offerts en anglais varie en fonction de différents facteurs tels que le poids démographique, les contraintes économiques et l’évolution des priorités gouvernementales. Au printemps 2000, l’Institut Missisquoi a mené un sondage sur la perception qu’avaient les Québécois anglophones sur les services de santé et les services sociaux obtenus dans leur langue. Si l’accessibilité aux services dans la région administrative de Montréal est assez élevée, elle devient problématique dans les communautés anglophones situées en région. Lors de sa comparution devant notre comité, le Quebec Community Group Network a présenté un tableau qui révèle que dans les régions où les communautés anglophones représentent moins de 2,5 % de la population régionale, le pourcentage des services sociaux et de santé accessibles en anglais est plutôt faible : Bas-Saint-Laurent (17,9 %), Saguenay-Lac-Saint-Jean (16,3 %), Québec (31,7 %), Mauricie (22,8 %), Chaudière-Appalaches (43,3 %) et Lanaudière (41,1 %) (Voir le tableau 2).

L’association qui représente la population anglophone de la péninsule de la Gaspésie, soit le Comité d’action sociale pour les anglophones, qui représente 10 000 personnes ou 10 % de la population, est venu commenter les résultats du sondage de l’Institut Missisquoi devant notre comité. Qu’il s’agisse de soins prénataux, de soins palliatifs ou de prévention, «  la communauté anglophone gaspésienne est en crise en termes d’accès aux services de santé²⁸  ».

Il est important ici de souligner que le droit aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise est reconnu au Québec grâce à des modifications apportées en 1986 à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. L’article 15 de la Loi stipule que toute personne d’expression anglaise a «  le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux²⁹  ».

En 1999, le ministre fédéral de la Santé, l’honorable Allan Rock, mettait sur pied un comité consultatif sur les communautés francophones en milieu minoritaire (CCCFSM). Un an plus tard, un comité similaire voyait le jour pour les communautés anglophones en situation minoritaire (CCCASM). Les deux comités ont eu le même mandat, soit de conseiller le ministre fédéral de la Santé sur les façons de favoriser et de soutenir chacune des minorités linguistiques dans le domaine de la santé, conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Chaque comité était composé d’individus œuvrant dans le domaine de la santé et ayant une expertise dans ce domaine.

Dans son rapport final³⁰, le CCCFSM a recommandé au ministre fédéral de la Santé la mise en œuvre de cinq leviers d’intervention en vue d’améliorer le niveau d’accessibilité aux services de santé en français :

Un an plus tard, le CCCASM en est venu aux mêmes conclusions que le CCCFSM dans son rapport soumis à la ministre fédérale de la Santé, l’honorable Anne McLellan. Les moyens d’action que le Comité consultatif anglophone a proposés dans son rapport pour améliorer l’accessibilité à des soins de santé en anglais s’apparentent en tous points à ceux proposés par le CCCFSM soient : le réseautage et la coopération, la formation et le perfectionnement des ressources humaines, les modèles de prestation de services, la technologie et l’information stratégique³².

Dans leur rapport respectif, les deux comités consultatifs ont convenu d’accorder une priorité à trois des recommandations, soit le réseautage, la formation et les soins de santé primaires. Dans les pages qui suivent, le lecteur sera à même de constater que des progrès ont été réalisés dans ces secteurs. Dans le domaine de l’information (recherche) des initiatives pourraient éventuellement voir le jour bien que beaucoup de travail reste à faire. Les responsables de la mise en œuvre de certains leviers d’intervention se sont présentés devant le Comité pour nous faire part des progrès accomplis, mais aussi des défis qui restent à relever. Nous présentons une synthèse dans les pages qui suivent.

Le réseautage

Lors de leur témoignage du 27 mai 2003, les dirigeants de la Société Santé en français ont dressé un portrait exhaustif de la situation des soins de santé dans la langue de la minorité. Cet organisme, nouvellement incorporé, est un interlocuteur majeur lorsqu’il est question des soins de santé en français à l’extérieur du Québec. La Société Santé en français est composée de délégués représentant les cinq grands partenaires dans le monde de la santé : les établissements de santé; les organismes communautaires qui se consacrent aux services de santé; les professionnels de la santé; les institutions de formation et des représentants des milieux gouvernementaux (fédéral et provinciaux). Les 17 réseaux qui représentent l’ensemble des provinces et territoires où les francophones sont en situation minoritaire sont représentés au sein de la Société Santé en français, qui constitue en quelque sorte le «  réseau national  ». Ces réseaux provinciaux et territoriaux sont des regroupements d’individus qui représentent les cinq grands partenaires énumérés précédemment. Les structures organisationnelles varient d’une région à l’autre, reflétant les ressources et les besoins variés des différentes communautés. Dans plusieurs provinces, la mise en place du réseau a été accompagnée de mesures confirmant la volonté du gouvernement provincial de participer à ce mécanisme de concertation et de mieux reconnaître les besoins de sa communauté francophone en matière de services de santé³³.

En 2002-2003, Santé Canada³⁴ a versé 1,9 million de dollars à la Société Santé en français qui ont servi au lancement de l’initiative de réseautage, au maintien de réseaux existants et à la réalisation d’études de faisabilité visant à préparer le terrain en vue de la mise sur pied de réseaux, ainsi qu’à la création du réseau national pouvant appuyer les diverses initiatives prioritaires. Le Plan d’action du gouvernement du Canada sur les langues officielles est venu consolider cette démarche en prévoyant un financement total pour les cinq prochaines années de 10 millions de dollars pour les réseaux francophones et 4 millions pour les réseaux anglophones.

Les soins primaires

Les soins primaires constituent le premier niveau de contact avec le régime de santé. Ils comprennent, entre autres, les visites chez le médecin, l’appel à un service d’infosanté, les services de promotion, de prévention et de réadaptation qui sont fréquemment utilisés par les utilisateurs d’un service de santé.

Le CCCFSM a fait une priorité des soins primaires dès le début de ses travaux. Sous le volet santé du Plan d’action pour les langues officielles, 30 millions de dollars ont été octroyés pour la période 2003-2006 dans le but d’appuyer ce levier d’intervention. Les fonds proviennent du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP) de Santé Canada, un programme mis en place en 2000. Du budget total de 800 millions de dollars sur cinq ans que représente le FASSP, 20 millions de dollars ont été mis à la disposition des minorités francophones et 10 millions aux anglophones du Québec, également sur une période de cinq ans. Rappelons ici que cette somme est en dessous des 25 millions de dollars par année que le CCCFSM estimait nécessaires dans son rapport de septembre 2001 pour la mise en place d’infrastructures où les francophones seraient en mesure d’obtenir des soins de première ligne.

La Société Santé en français a déjà fait une répartition du 20 millions de dollars entre les provinces et les territoires pour indiquer à leurs membres quel genre de financement serait disponible au niveau de la province ou du territoire. Ce sera aux réseaux d’établir, en respectant les critères du FASSP, quel genre de projets ils veulent mettre en place.

Toutefois, la Société Santé en français s’inquiète du fait que le FASSP viendra à échéance le 31 mars 2006. Alors que le Consortium national de formation en santé reçoit du financement jusqu’en 2008 dans le Plan d’action pour les langues officielles, les projets mis de l’avant par les réseaux dans le domaine des soins primaires risquent de ne pas avoir les ressources financières nécessaires pour être maintenus en place advenant la disparition du FASSP. L’accès à un financement permanent constitue possiblement le plus grand défi que devront relever les réseaux dans les années à venir.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s’assurer que les fonds qu’il attribue aux minorités linguistiques pour les soins primaires par le FASSP soient assurés au moins jusqu’en 2008, et par la suite de façon permanente.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande à Santé Canada de soumettre un rapport annuel sur les fonds octroyés aux communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre du FASSP de façon à ce que le Parlement et les acteurs concernés puissent avoir une idée précise du rendement et des sommes dépensées. Ce rapport devra également offrir une ventilation des fonds accordés par Santé Canada pour les autres leviers d’intervention proposés par le CCCFSM et le CCCASM.

La formation

L’accès aux services de santé dans la langue du patient n’est possible que dans la mesure où il y a un nombre suffisant de professionnels sur le terrain pour offrir ces services. Jusqu’en 1999, les programmes de formation en santé offerts en français étaient quasiment inexistants. L’arrivée du Centre national de formation en santé en 1999 a posé les bases de la formation continue dans ces disciplines à l’extérieur du Québec. La deuxième phase de ce projet porte le nom de Consortium national de formation en santé (CNFS). La mission de l’organisme est de mettre en œuvre un réseau d’institutions postsecondaires³⁵ en français pour appuyer, d’une part, les institutions de formation qui offrent ou pourraient offrir une formation dans le domaine de la santé et, d’autre part, les chercheurs qui peuvent renforcer la recherche dans le domaine de la santé ayant trait, en particulier, aux communautés francophones en situation minoritaire.

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles annoncé par le gouvernement du Canada en mars dernier, le CNFS a obtenu 63 millions de dollars pour les cinq prochaines années (2003-2008) et la communauté anglophone du Québec, 12 millions de dollars. Les 10 institutions participantes du CNFS se sont données comme objectif d’admettre environ 2 500 étudiants dans 15 disciplines de formation où il y a une interaction linguistique entre le patient et le professionnel. L’atteinte d’un tel objectif pose plusieurs défis : le recrutement des jeunes francophones, l’offre de programmes de formation en régions et la rétention des nouveaux diplômés dans leur milieu. De plus, l’arrivée de nouveaux diplômés sur le marché du travail permettra d’assurer une meilleure qualité de services en français, mais ne comblera pas les besoins qui sont «  de trois fois ou même quatre fois plus de professionnels dans le domaine de la santé³⁶  », selon les dirigeants du CNFS. Il sera important pour les dirigeants du CNFS d’évaluer adéquatement les résultats afin d’avoir une idée des progrès accomplis en matière de formation à la fin de cette deuxième phase. Par exemple, il sera utile pour le CNFS et les décideurs d’avoir une idée assez précise des coûts de formation d’un professionnel francophone pour différentes professions de la santé, mais aussi des indicateurs de succès sur la rétention des professionnels dans leur milieu d’origine.

RECOMMANDATION 5

Le Comité demande au CNFS d’élaborer des indicateurs de rendement sur la rétention des professionnels de la santé dans leur milieu d’origine et de partager ces indicateurs avec le Comité.

La recherche

M. Christian Sylvain, directeur de la Section des politiques et planification au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), a admis qu’il y avait un manque de recherches sur les langues officielles³⁷. Les subventions accordées à des projets touchant les langues officielles et les minorités linguistiques ne représentent qu’une faible proportion du budget total du CRSH. Plusieurs raisons expliquent cet état de fait. Il est souvent plus difficile pour les plus petites universités et collèges francophones de s’insérer dans les grands courants de recherche. Le personnel enseignant de ces établissements académiques doit souvent accorder la majeure partie de son temps à l’enseignement, au détriment de la recherche. De plus, comme l’a mentionné la professeure Anne Gilbert du Centre interdisciplinaire de recherche sur la citoyenneté et les minorités francophones (Université d’Ottawa), les chercheurs qui travaillent sur les questions linguistiques produisent des travaux de recherche de qualité, mais qui n’obtiennent pas le même niveau de reconnaissance. Ces travaux sont davantage orientés vers la compréhension et la résolution de problèmes sur le terrain. Cette forme de recherche-action, très utile pour la communauté immédiate, n’obtient pas la même reconnaissance de la part des bailleurs de fonds. Pour remédier à la situation, le CRSH a mis en place en 1999 le programme des Alliances de recherche universités-communautés (ARUC). D’après Christian Sylvain du CRSH, les petites universités et collèges francophones se positionnent assez bien dans les premières rondes de financement du programme des ARUC³⁸.

De plus, le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada prévoit la création d’un nouveau domaine de recherche stratégique sur le thème de la «  Citoyenneté, culture et identité  » qui permettra d’offrir du financement pour des études sur la dualité linguistique et les minorités linguistiques. Nous espérons que dans les prochaines années, ces différentes mesures auront pour résultat d’augmenter la quantité de recherche sur les minorités linguistiques de façon générale et sur les questions afférentes à la santé en particulier.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le CRSH accorde une attention particulière, surtout pour les cinq prochaines années, aux projets de recherche sur les questions de santé propres aux communautés minoritaires de langue officielle.

RECOMMANDATION 7

Le Comité demande au CRSH de faire une promotion renouvelée de ses programmes auprès des chercheurs des communautés minoritaires de langue officielle.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont les principaux organismes subventionnaires de la recherche dans le domaine de la santé. L’IRSC est composé de 13 instituts, chacun œuvrant dans un domaine particulier. Lors de leur témoignage devant le Comité, l’IRSC a avoué que ce n’est que tout récemment qu’ils ont commencé à s’intéresser aux questions relatives aux soins de santé pour les minorités de langue officielle. Les contacts avec les comités consultatifs francophone et anglophone (CCCFSM et CCCASM) n’en sont encore qu’à leur début. Mentionnons que l’IRSC envisage d’appuyer un des 10 membres du Consortium national de formation en santé (CNFS)³⁹ dans les prochains mois.

Le Comité doute du sérieux dont l’IRSC fait preuve dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada ainsi que de son implication dans le domaine de la recherche sur la santé des communautés minoritaires de langue officielle. Le bilan annuel 2002-2003 sur les langues officielles soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor présente des lacunes importantes sur différents enjeux. Par exemple, au moment de la rédaction du présent rapport, le poste de «  champion des langues officielles  » est vacant depuis six mois et n’a pas encore été pourvu. Il s’agit pourtant d’un poste stratégique dans la fonction publique fédérale. Le champion est chargé de rehausser la visibilité du Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales et de servir d’interlocuteur de haut niveau pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l’IRSC doit faire plus. Les 13 instituts des IRSC se concentrent sur les priorités de santé précises pour plusieurs groupes particuliers de Canadiens et, d’après nos témoignages, les enjeux sanitaires relatifs aux minorités linguistiques sont tout simplement absents de leur planification stratégique. Une étude exhaustive préparée pour Santé Canada en 2001 indique «  que des recherches spécifiques au Canada sont requises dans ce domaine⁴⁰.  »

Le Comité estime que l’IRSC devrait être ajouté aux 29 institutions désignées en vue d’assurer la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Le cas échéant, il serait appelé à préparer un plan d’action annuel, après avoir préalablement consulté les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire sur leurs besoins. Lors de sa comparution devant notre comité, M. Mark Bisby, vice-président à la Recherche à l’IRSC, a donné son aval à cette proposition⁴¹. Au moment où les soins de santé et les services sociaux sont un dossier prioritaire pour les communautés minoritaires de langue officielle, le Comité est fermement convaincu que l’organisme a un rôle prépondérant à jouer dans ce domaine. Le dialogue entamé par l’IRSC avec les minorités linguistiques est un bon début, mais il est nécessaire de s’assurer que ces consultations se fassent à intervalles réguliers et sur une base annuelle. Les plans d’action qui seront élaborés permettront aux parlementaires d’assurer les suivis nécessaires.

RECOMMANDATION 8

Le Comité demande à l’IRSC de nommer dans les plus brefs délais un nouveau champion des langues officielles et d’informer le Comité de la nomination.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter l’IRSC à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d’assurer la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande la création d’un quatorzième institut à l’IRSC qui s’intéresserait à toutes les questions de santé reliées aux communautés minoritaires de langue officielle.

Les nouvelles technologies (Infosanté)

L’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) dans le domaine des soins de santé est souvent appelée «  télésanté  » ou «  infosanté  ». L’objet de la télésanté est de partager l’information entre les divers fournisseurs et établissements de soins de santé, et fournir des services de santé sur de courtes et grandes distances⁴². Nous n’avons pas traité de ce levier d’intervention en profondeur dans le cadre de nos travaux, mais des développements récents nous permettent d’entrevoir l’avenir avec optimisme quant à sa mise en œuvre. Lors de son témoignage, le coordonnateur national aux Affaires francophones intergouvernementales, M. Edmond LaBossière, a fait état de l’engagement des ministres des Affaires francophones à faire de la télésanté une priorité. Lors de la récente Conférence ministérielle sur les affaires francophones qui s’est tenue à Winnipeg en septembre 2003, les ministres participants ont adopté un Plan d’action intergouvernemental sur les affaires francophones où l’on énonce «  les possibilités de collaboration intergouvernementale en ce qui concerne des lignes téléphoniques régionales ou une ligne nationale de télésanté en français⁴³.  »

Pour conclure cette section, c’est avec enthousiasme que le Comité a pris connaissance des différentes initiatives qui ont vu le jour sur le terrain depuis cinq ans. Mentionnons entre autres, le réseautage ou le développement du CNFS qui peuvent être cités comme de véritables modèles de concertation et de travail d’équipe. Malgré les gains réalisés, il est dès maintenant nécessaire de penser au lendemain. Les leviers d’intervention mentionnés précédemment (réseautage, soins primaires, formation, recherche, télésanté) seront confrontés tôt ou tard aux défis que représente le financement récurrent de ces initiatives. Certes, le Plan d’action des langues officielles du gouvernement du Canada est venu donner un élan prometteur aux recommandations des deux comités consultatifs. Toutefois, il faut se rappeler que ces investissements, qui s’étalent sur une période de cinq ans, sont relativement modestes proportionnellement au budget global de Santé Canada. C’est pourquoi le Comité croit qu’il est plus que jamais nécessaire d’inscrire la question des soins de santé aux minorités linguistiques à l’intérieur des mécanismes de coopération intergouvernementale qui existent actuellement entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans ce secteur. Nous traitons de cette question dans la prochaine section.