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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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Le mercredi 12 novembre 2003

Projets de loi émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 février 2003

C-202 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

Ancien projet de loi C-407 -- 1^re session

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Débat en deuxième lecture -- 22 novembre 2002, 11 février et 19 mars 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles -- 20 mars 2003

C-203 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 décembre 2002

C-204 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 janvier 2003

C-205 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) (Ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires))

Ancien projet de loi C-202 -- 1^re session

Débat en deuxième lecture -- 31 janvier, 24 mars et 4 juin 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 4 juin 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003

C-206 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002

^er

Débat en deuxième lecture -- 12 décembre 2002, 29 janvier et 20 mars 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 25 mars 2003

C-207 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

C-208 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

C-209 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002

C-210 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 7 octobre 2003

C-211 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

C-212 -- M. Cullen (Etobicoke-Nord) -- Loi concernant les frais d'utilisation

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

^er

Débat en deuxième lecture -- 29 novembre 2002, 14 février et 27 mars 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 mars 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 18 septembre 2003

Débat en troisième lecture -- 18 et 29 septembre 2003

Troisième lecture et adoption -- 29 septembre 2003

C-213 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

C-214 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

Ancien projet de loi C-396 -- 1^re session

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 février 2003

C-215 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 novembre 2002

C-216 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi référendaire

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 février 2003

C-217 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

C-218 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

C-219 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 décembre 2002

C-220 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 11 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 décembre 2002

C-221 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

C-222 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

C-223 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002

C-224 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 24 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 13 novembre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 novembre 2002

C-225 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) (ancien parrain : M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga)) -- Loi instituant la journée Terry Fox

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002

Voir Autres affaires n^o 3

C-226 -- M^me Picard (Drummond) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)

Dépôt et première lecture -- 10 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 novembre 2002

C-227 -- M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin) -- Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy

Ancien projet de loi C-409 -- 1^re session

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 20 février 2003

Adoption par le Sénat -- 3 avril 2003

C-228 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi antipauvreté

Ancien projet de loi C-326 -- 1^re session

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 22 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003

C-229 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

Dépôt et première lecture -- 11 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 novembre 2002

C-230 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Voir Autres affaires n^o 3

C-231 -- M. Mills (Red Deer) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)

Ancien projet de loi C-400 -- 1^re session

C-232 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 13 février 2003

C-233 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

C-234 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

C-235 -- Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 avril 2003

C-236 -- Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

C-237 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-238 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-239 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-240 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-241 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi visant à favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites repréhensibles de la protection des dénonciateurs

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-242 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-243 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-244 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-245 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-246 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-247 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-248 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

C-249 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Ancien projet de loi C-248 -- 1^re session

^er

Voir Autres affaires n^o 6

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 9 mai 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Troisième lecture et adoption -- 13 mai 2003

C-250 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Ancien projet de loi C-415 -- 1^re session

Voir Autres affaires n^o 6

Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1 du Règlement -- 27 mai 2003

Débat à l'étape du rapport -- 6 et 11 juin 2003

Adoption à l'étape du rapport avec un amendement; troisième lecture et adoption -- 17 septembre 2003

C-251 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

C-252 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 24 octobre 2002

C-253 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

C-254 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

C-255 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Inc.

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

C-256 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

C-257 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

C-258 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

C-259 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

C-260 -- M. McKay (Scarborough-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)

Ancien projet de loi C-236 -- 1^re session

Voir Autres affaires n^o 8

Débat en deuxième lecture -- 25 et 28 novembre 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 28 novembre 2002

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Voir Autres affaires n^o 6

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 31 octobre 2003

C-261 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

C-262 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

C-263 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

C-264 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

C-265 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

C-266 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

C-267 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) et M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

C-268 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

C-269 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003

Débat en deuxième lecture; ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 13 mai 2003

Voir Autres affaires n^o 3

C-270 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

C-271 -- M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2002

C-272 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-273 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-274 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-275 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-276 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-277 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-278 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-279 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

C-280 -- M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

Ancien projet de loi C-292 -- 1^re session

Débat en deuxième lecture -- 4 décembre 2002 et 21 février 2003

Voir Autres affaires n^o 3

^er

Voir Autres affaires n^o 3

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 2 avril 2003

C-281 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

C-282 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

C-283 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

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C-284 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

^er

C-285 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail

^er

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

C-286 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

^er

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

C-287 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-288 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003

C-289 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-290 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-291 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-292 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-293 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-294 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-295 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-296 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

C-297 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

C-298 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002

C-299 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

C-300 -- M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Ancien projet de loi C-441 -- 1^re session

C-301 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)

Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002

C-302 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

C-303 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

C-304 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

C-305 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

C-306 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)

Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2002

C-307 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

C-308 -- M. Paquette (Joliette) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 11 décembre 2002

C-309 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

C-310 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

C-311 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

C-312 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003

C-313 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002

C-314 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

Voir Autres affaires n^o 3

Ancien projet de loi C-436 -- 1^re session

Voir Autres affaires n^o 8

Débat en deuxième lecture -- 10 février et 28 mars 2003

^er

Voir Autres affaires n^o 3

^er

C-315 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

C-316 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence nationale le jour du Souvenir

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

C-317 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux)

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 22 novembre 2002

C-318 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2002

C-319 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

C-320 -- M. Murphy (Hillsborough) -- Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2002

C-321 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

C-322 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

C-323 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

C-324 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi concernant Louis Riel

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

C-325 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 27 mai et 6 octobre 2003

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 8 octobre 2003

C-326 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

C-327 -- M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

C-328 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 29 avril et 21 octobre 2003

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 22 octobre 2003

C-329 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

Dépôt et première lecture -- 6 décembre 2002

C-330 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

Dépôt et première lecture -- 9 décembre 2002

C-331 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

C-332 -- M. Peschisolido (Richmond) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

C-333 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord)

-- 2 mai 2003

C-334 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

C-335 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

C-336 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

C-337 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

C-338 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003

Débat en deuxième lecture -- 24 et 30 octobre 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 5 novembre 2003

C-339 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

C-340 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

C-341 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

C-342 -- M. Blaikie (Winnipeg Transcona) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

C-343 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) (ancien parrain : M. Reynolds (West Vancouver-Sunshine Coast)) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002

Voir Autres affaires n^o 3

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 7 avril et 10 juin 2003

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 11 juin 2003

C-344 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)

Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 février 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

C-345 -- M^me Grey (Edmonton-Nord) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

C-346 -- M. Herron (Fundy-Royal) -- Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada

Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

C-347 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)

Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

C-348 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée Samuel de Champlain

Dépôt et première lecture -- 3 février 2003

C-349 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême

Dépôt et première lecture -- 3 février 2003

C-350 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2003

C-351 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)

Dépôt et première lecture -- 10 février 2003

C-352 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Dépôt et première lecture -- 11 février 2003

C-353 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant création de la Commission sur les prix de l'énergie

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

C-354 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

C-355 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

C-356 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

C-357 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

C-358 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

C-359 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

C-360 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

C-361 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-362 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-363 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-364 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-365 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-366 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-367 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-368 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-369 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant les droits de l'enfant

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-370 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-371 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-372 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (libelle diffamatoire)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-373 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction de frais funéraires)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-374 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-375 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-376 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

C-377 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-378 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-379 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-380 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-381 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-382 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-383 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-384 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-385 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi interdisant les budgets déficitaires

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-386 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-387 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-388 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-389 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-390 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-391 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi portant création d'une Force nationale de protection civile

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-392 -- M. Robinson (Burnaby-Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

C-393 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-394 -- M. Nystrom (Regina-Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

C-395 -- M. Mayfield (Cariboo-Chilcotin) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi)

Dépôt et première lecture -- 14 février 2003

C-396 -- M. White (Langley-Abbotsford) -- Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

Dépôt et première lecture -- 17 février 2003

C-397 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 20 février 2003

C-398 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)

Dépôt et première lecture -- 20 février 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 2 avril 2003

C-399 -- M^me Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

C-400 -- M^me Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

C-401 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

C-402 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

C-403 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

C-404 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

C-405 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Dépôt et première lecture -- 26 février 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-406 -- M. Godin (Acadie-Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Dépôt et première lecture -- 27 février 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 2 mai et 25 septembre 2003

^er

Voir Autres affaires n^o 3

^er

C-407 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)

Dépôt et première lecture -- 28 février 2003

C-408 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 7 mai 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 13 mai 2003

C-409 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003

C-410 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)

Dépôt et première lecture -- 18 mars 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Bélanger (Ottawa-Vanier) -- 26 mars 2003

M^me Desjarlais (Churchill)

-- 24 avril 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-411 -- M. Bonwick (Simcoe-Grey) -- Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 20 mai 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003

C-412 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill)

-- 24 avril 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-413 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

C-414 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

C-415 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

C-416 -- M. Pallister (Portage-Lisgar) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 8 mai et 23 octobre 2003

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 29 octobre 2003

C-417 -- M^me McDonough (Halifax) -- Code de déontologie parlementaire

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-418 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-419 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 8 avril et 28 mai 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 3 juin 2003

C-420 -- M. Lunney (Nanaimo-Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 9 avril et 20 octobre 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 22 octobre 2003

C-421 -- M^me Ablonczy (Calgary-Nose Hill) -- Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 15 mai et 16 septembre 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 17 septembre 2003

C-422 -- M. Hill (Macleod) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003

C-423 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2003

C-424 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

Dépôt et première lecture -- 31 mars 2003

C-425 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 2 avril 2003

C-426 -- M^me Skelton (Saskatoon-Rosetown-Biggar) -- Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves

Dépôt et première lecture -- 7 avril 2003

C-427 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

C-428 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition)

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003

Débat en deuxième lecture -- 4 novembre 2003

C-429 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

C-430 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

C-431 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

C-432 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour personnes âgées)

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

C-433 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)

Dépôt et première lecture -- 28 avril 2003

C-434 -- Mr. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

Dépôt et première lecture -- 7 mai 2003

C-435 -- M. Williams (St. Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

Dépôt et première lecture -- 13 mai 2003

C-436 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003

Débat en deuxième lecture -- 3 novembre 2003

C-437 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de la famille)

Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-438 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada

Dépôt et première lecture -- 16 mai 2003

C-439 -- M^me Marleau (Sudbury) -- Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 28 mai 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex) -- 26 juin 2003

M. Steckle (Huron -- Bruce) et M. Obhrai (Calgary-Est) -- 9 septembre 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003

C-440 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

C-441 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003

C-442 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu

Dépôt et première lecture -- 11 juin 2003

C-443 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2003

C-444 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

C-445 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

C-446 -- M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture -- 17 septembre 2003

C-447 -- M. Hill (Macleod) -- Loi visant à protéger l'institution du mariage

Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003

Voir Autres affaires n^o 8

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 octobre 2003

C-448 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2003

C-449 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Dépôt et première lecture -- 22 septembre 2003

C-450 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Dépôt et première lecture -- 23 septembre 2003

C-451 -- M^me Bourgeois (Terrebonne -- Blainville) -- Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 24 septembre 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003

C-452 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)

Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003

Débat en deuxième lecture -- 5 novembre 2003

C-453 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2003

C-454 -- M^me Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi modifiant le Code criminel (article 606)

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2003

C-455 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi établissant un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003

C-456 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003

C-457 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003

C-458 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003

C-459 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Jacques-Cartier) -- Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 octobre 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 5 novembre 2003

Voir Autres affaires n^o 3

C-460 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

C-461 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

C-462 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2003

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Martin (Winnipeg Centre) -- 3 novembre 2003

C-463 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2003

C-464 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002

C-465 -- M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2003

C-466 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix)

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003

C-467 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003

C-468 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

C-469 -- M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle) -- Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003

C-470 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage »

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

C-471 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-5 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes

Message reçu du Sénat -- 5 juin 2003

Première lecture -- 11 juin 2003

Voir Autres affaires n^o 3

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 juin 2003

S-7 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

Message reçu du Sénat -- 24 septembre 2003

Première lecture -- 6 octobre 2003

Débat en deuxième lecture -- 22 octobre 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 29 octobre 2003

S-8 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Message reçu du Sénat -- 2 avril 2003

Première lecture -- 17 septembre 2003

S-10 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables

Message reçu du Sénat -- 5 novembre 2003

Première lecture -- 6 novembre 2003