CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 113

Le vendredi 6 juin 2003

10 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , propose, — Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n^os 1 et 5 que le Sénat a apportés au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux),

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n^o 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n^o 3 parce qu'il est imprécis et qu'il crée une certaine confusion à savoir si l'objet est de créer un critère de responsabilité différent pour les autochtones et parce qu'il n'apporte aucune précision en ce qui concerne la définition des « pratiques traditionnelles » et la façon dont les autorités sont censées faire respecter la loi en conséquence; et

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n^o 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :

L'amendement n^o 4 soit modifié comme suit :

Page 4, article 2 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :

« 182.5 Il est entendu que les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) s'appliquent, dans la mesure où ils sont pertinents, aux procédures relatives à une infraction à la présente partie. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2003-734 et C.P. 2003-735. — Document parlementaire n^o 8540-372-3-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2003-728, C.P. 2003-729, C.P. 2003-730, C.P. 2003-731, C.P. 2003-732 et C.P. 2003-733. — Document parlementaire n^o 8540-372-14-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2003-744. — Document parlementaire n^o 8540-372-7-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2003-742 et C.P. 2003-743. — Document parlementaire n^o 8540-372-8-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2003-739, C.P. 2003-740, C.P. 2003-741, C.P. 2003-745, C.P. 2003-746, C.P. 2003-747 et C.P. 2003-798. — Document parlementaire n^o 8540-372-4-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2003-752, C.P. 2003-753, C.P. 2003-754, C.P. 2003-755, C.P. 2003-756, C.P. 2003-757 et C.P. 2003-758. — Document parlementaire n^o 8540-372-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2003-748, C.P. 2003-749, C.P. 2003-750 et C.P. 2003-751. — Document parlementaire n^o 8540-372-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2003-722, C.P. 2003-736, C.P. 2003-737, C.P. 2003-738 et C.P. 2003-797. — Document parlementaire n^o 8540-372-13-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2003-723, C.P. 2003-724, C.P. 2003-725, C.P. 2003-726 et C.P. 2003-727. — Document parlementaire n^o 8540-372-5-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1049, 372-1081, 372-1201, 372-1202, 372-1205, 372-1208, 372-1209, 372-1264 à 372-1266, 372-1283, 372-1333, 372-1404, 372-1405, 372-1440, 372-1463, 372-1477, 372-1478, 372-1506, 372-1509, 372-1510, 372-1520 à 372-1522, 372-1568, 372-1569, 372-1583, 372-1584 et 372-1611 au sujet de la guerre sur l'Irak. — Document parlementaire n^o 8545-372-83-01;

— n^os 372-1402 et 372-1418 à 372-1423 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-27;

— n^os 372-1413 à 372-1416 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-372-27-07;

— n^o 372-1503 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-372-48-05;

— n^o 372-1532 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-372-34-09;

— n^os 372-1556 et 372-1631 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-372-13-09;

— n^os 372-1618 et 372-1619 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-39.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique ».

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport de ce Comité (Chapitre 1 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 2002 — Développement des ressources humaines Canada : L'intégrité du numéro d'assurance sociale). — Document parlementaire n^o 8510-372-95.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 32 et 34) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport de ce Comité (Comptes publics du Canada 2001-2002, volume II, partie II, section 3). — Document parlementaire n^o 8510-372-96.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 13, 20, 32 et 34) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport de ce Comité (Chapitre 4 du rapport « Le Point » du Vérificateur général du Canada de septembre 2002 — Défence nationale : L'entraînement en vol de l'OTAN au Canada). — Document parlementaire n^o 8510-372-97.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 33 et 34) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport de ce Comité (Chapitre 8 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2002 — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : L'acquisition de locaux à bureaux). — Document parlementaire n^o 8510-372-98.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 et 34) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hill (Macleod) , cinq au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^os 372-1674 à 372-1678);

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , trois au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^os 372-1679 à 372-1681);

— par M^me Thibeault (Saint-Lambert) , une au sujet du ministère de la Défense nationale (n^o 372-1682) et une au sujet du Programme de défense antimissiles (n^o 372-1683);

— par M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , trois au sujet du mariage (n^os 372-1684 à 372-1686), deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^os 372-1687 et 372-1688) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1689);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , trois au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 372-1690 à 372-1692), cinq au sujet du mariage (n^os 372-1693 à 372-1698), une au sujet des techniques de reproduction (n^o 372-1699) et une au sujet de l'affaire Robert Latimer (n^o 372-1700);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1701) et une au sujet des services de la santé (n^o 372-1702);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 372-1703);

— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet du mariage (n^o 372-1704);

— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet des armes nucléaires (n^o 372-1705);

— par M. Grewal (Surrey-Centre) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1706), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1707) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1708);

— par M. Reid (Lanark—Carleton) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1709), une au sujet du mariage (n^o 372-1710), une au sujet de la pornographie (n^o 372-1711) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1712).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) présente la réponse à la question Q-226 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , — Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n^os 1 et 5 que le Sénat a apportés au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux),

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n^o 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n^o 3 parce qu'il est imprécis et qu'il crée une certaine confusion à savoir si l'objet est de créer un critère de responsabilité différent pour les autochtones et parce qu'il n'apporte aucune précision en ce qui concerne la définition des « pratiques traditionnelles » et la façon dont les autorités sont censées faire respecter la loi en conséquence; et

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n^o 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :

L'amendement n^o 4 soit modifié comme suit :

Page 4, article 2 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :

« 182.5 Il est entendu que les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) s'appliquent, dans la mesure où ils sont pertinents, aux procédures relatives à une infraction à la présente partie. ».

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Affaires émanant des députés

À 13 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M. Lee (Scarborough—Rouge River) , appuyé par M^me Barnes (London-Ouest) , propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 2. (1) L'alinéa 319(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d'en établir le bien-fondé par argument; »

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre) , propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 2. Le paragraphe 319(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) sans le consentement du procureur général. »

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre) , propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. La définition de « propagande haineuse », au paragraphe 320(8) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« propagande haineuse » Tout écrit, signe ou représentation visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont la communication par toute personne constitue une infraction aux termes de l'article 319. Sont exclus de la présente définition les textes religieux et toute partie de ceux-ci. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Vice-président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2003. — Document parlementaire n^o 8527-372-10.

— par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-372-735-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

Ajournement

À 14 h 50, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.