CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 131

Le mercredi 1^er octobre 2003

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après l'adoption du présent ordre, M. Assadourian (Brampton-Centre) soit autorisé à proposer une motion et qu’après qu'un député de chaque parti ait pris la parole sur la motion pour une minute au plus, la motion soit mise aux voix et réputée adoptée.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est résolu, — Que la Chambre, à l'unanimité, demande au gouvernement de l'Iran d'exhumer et de rapatrier au Canada le corps de feu Zahra Kazemi, la photojournaliste irano-canadienne.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'aricle 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Lituanie, Lettonie et Estonie du 17 au 23 mai 2003. — Document parlementaire n^o 8565-372-75-4.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1872, 372-1873 et 372-1883 à 372-1894 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire n^o 8545-372-83-03.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport de ce Comité (chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — Aide du gouvernement fédéral accordée aux Premières nations — Le logement dans les réserves). — Document parlementaire n^o 8510-372-129.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 et 36) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport de ce Comité (chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — La réforme de la classification et de l'évaluation des emplois dans la fonction publique). — Document parlementaire n^o 8510-372-130.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 35 et 37) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

M^me Judi Longfield remplace M. Guy St-Julien .

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mills (Red Deer) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-2081), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 372-2082 et 372-2083) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-2084);

— par M. Saada (Brossard—La Prairie) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 372-2085);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet du mariage (n^o 372-2086);

— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 372-2087) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-2088);

— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , une au sujet des contrats du gouvernement fédéral (n^o 372-2089), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-2090), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 372-2091) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-2092);

— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , une au sujet du mariage (n^o 372-2093);

— par M. Grewal (Surrey-Centre) , cinq au sujet du mariage (n^os 372-2094 à 372-2098);

— par M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 372-2099);

— par M^me Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 372-2100).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 29.

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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 12, 17, 20, 21 et 23.

Groupe n^o 1

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« k) transférer le Programme des services de dépôt de Communication Canada à Bibliothèque et Archives du Canada. »

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« (5) L'administrateur général peut examiner tout document pour en vérifier le caractère personnel ou politique que leur attribue le ministre. »

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-36, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

« 57. Exception faite des articles 53 »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 21 et 23, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 29.

Interruption

À 17 h 14, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17 h 29, la séance reprend.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 225 -- Vote no 225) POUR : 129, CONTRE : 98 YEAS -- POUR Alcock Allard Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien Coderre Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gallaway Goodale Grose Harvard Harvey Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marleau Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Patry Peric Pettigrew Pillitteri Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Ur Valeri Vanclief Wappel Whelan Wood -- 129 NAYS -- CONTRE Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bergeron Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McDonough McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 98 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 226 -- Vote no 226) POUR : 176, CONTRE : 51 YEAS -- POUR Alcock Allard Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bélanger Bellemare Bergeron Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Brison Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien Clark Coderre Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Grose Guay Guimond Harvard Harvey Hearn Herron Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield Loubier MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Mark Marleau Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Paquette Patry Peric Perron Pettigrew Picard (Drummond) Pillitteri Plamondon Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Schellenberger Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wood -- 176 NAYS -- CONTRE Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Casson Chatters Cummins Day Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Grewal Grey Hanger Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore Obhrai Rajotte Ritz Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 51 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« k) transférer le Programme des services de dépôt de Communication Canada à Bibliothèque et Archives du Canada. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 227 -- Vote no 227) POUR : 91, CONTRE : 134 YEAS -- POUR Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Bélanger Benoit Bergeron Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Doyle Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore O'Brien (Labrador) Obhrai Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Rajotte Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 91 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bellemare Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bradshaw Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien Coderre Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gallaway Godin Goodale Grose Harvard Harvey Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Patry Peric Pettigrew Pillitteri Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Whelan Wood -- 134 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« (5) L'administrateur général peut examiner tout document pour en vérifier le caractère personnel ou politique que leur attribue le ministre. »

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 228 -- Vote no 228) POUR : 54, CONTRE : 171 YEAS -- POUR Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Casson Chatters Cummins Day Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Grewal Grey Hanger Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lebel Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore O'Brien (Labrador) Obhrai Rajotte Ritz Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 54 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bergeron Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bradshaw Brison Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien Clark Coderre Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Grose Guay Guimond Harvard Harvey Hearn Herron Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield Loubier MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Mark Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Paquette Patry Peric Perron Pettigrew Picard (Drummond) Pillitteri Plamondon Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Schellenberger Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wood -- 171 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 229 -- Vote no 229) POUR : 91, CONTRE : 134 (Voir liste sous Vote no 227)

En conséquence, les motions n^os 21 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 230 -- Vote no 230) POUR : 146, CONTRE : 79 YEAS -- POUR Alcock Allard Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bellemare Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bradshaw Brison Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien Clark Coderre Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gallaway Godin Goodale Grose Harvard Harvey Hearn Herron Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Mark Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Patry Peric Pettigrew Pillitteri Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rock Saada Savoy Schellenberger Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wood -- 146 NAYS -- CONTRE Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bélanger Benoit Bergeron Breitkreuz Burton Cadman Cardin Casson Chatters Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore O'Brien (Labrador) Obhrai Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Rajotte Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 79 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M^me Desjarlais (Churchill) , — Que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 231 -- Vote no 231) POUR : 57, CONTRE : 160 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Barnes (Gander—Grand Falls) Bélanger Bergeron Cardin Castonguay Charbonneau Clark Crête Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Doyle Duceppe Eggleton Farrah Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Grose Guay Guimond Hearn Laframboise Lalonde Lanctôt LeBlanc Lill Loubier MacAulay Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Matthews McDonough McGuire Minna Normand Nystrom O'Brien (Labrador) Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Scott St-Hilaire Stoffer Wasylycia-Leis Wayne -- 57 NAYS -- CONTRE Ablonczy Allard Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Barnes (London West) Barrette Bellemare Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison Bryden Burton Byrne Cadman Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Casson Catterall Cauchon Chatters Coderre Comuzzi Copps Cotler Cullen Cummins Day DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Elley Epp Eyking Fitzpatrick Folco Fontana Forseth Fry Gallant Goldring Goodale Grewal Grey Hanger Harvard Harvey Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hubbard Jackson Jaffer Jennings Jobin Johnston Jordan Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lebel Lee Longfield Lunney (Nanaimo—Alberni) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan McNally Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pacetti Pagtakhan Patry Pettigrew Pillitteri Pratt Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Ur Valeri Vanclief Venne Wappel Whelan White (Langley--Abbotsford) Williams Wood Yelich -- 160 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke) , appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inscrire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne la condition sociale comme motif interdit de discrimination. (Affaires émanant des députés M-392)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 232 -- Vote no 232) POUR : 50, CONTRE : 168 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Bagnell Barnes (Gander—Grand Falls) Bergeron Brison Cardin Casey Clark Cotler Crête Dalphond-Guiral Davies Desrochers Doyle Duceppe Fry Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Hearn Herron Keddy (South Shore) Laframboise Lalonde Lanctôt Lill Loubier Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) McDonough Minna Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rocheleau Roy Sauvageau Scott St-Hilaire St-Jacques Stoffer Wasylycia-Leis Wayne -- 50 NAYS -- CONTRE Ablonczy Alcock Allard Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bailey Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Breitkreuz Bryden Burton Byrne Cadman Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casson Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Chatters Coderre Comuzzi Copps Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Fitzpatrick Folco Fontana Forseth Gallant Gallaway Goldring Goodale Grewal Grey Grose Hanger Harvard Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Jackson Jaffer Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo—Alberni) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pacetti Pagtakhan Patry Pettigrew Pillitteri Pratt Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Sorenson Spencer St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Ur Valeri Vanclief Wappel Whelan White (Langley--Abbotsford) Williams Wood Yelich -- 168 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 26 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada. (Affaires émanant des députés M-288)

Du consentement unanime, la motion est agréée.

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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M. Borotsik (Brandon—Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre; (Affaires émanant des députés M-387)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lanctôt (Châteauguay) , appuyé par M^me St-Hilaire (Longueuil) , — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « suspendre », de ce qui suit :

« étudier ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 233 -- Vote no 233) POUR : 97, CONTRE : 121 YEAS -- POUR Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bailey Benoit Bergeron Breitkreuz Burton Cadman Cardin Casson Chatters Comuzzi Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desrochers Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Paquette Peric Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Ur Venne Wappel Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) Williams Wood Yelich -- 97 NAYS -- CONTRE Allard Assadourian Augustine Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Brison Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Clark Coderre Copps Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Folco Fontana Fry Goodale Grose Harvard Harvey Hearn Herron Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Mark Marleau Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Pacetti Pagtakhan Patry Pettigrew Pillitteri Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Valeri Vanclief Wayne Whelan -- 121 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 234 -- Vote no 234) POUR : 77, CONTRE : 142 YEAS -- POUR Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bagnell Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Breitkreuz Brison Burton Cadman Casey Casson Chatters Clark Comuzzi Cummins Day Desjarlais Desrochers Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Gallaway Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey Hanger Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lebel Lunney (Nanaimo—Alberni) Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McDonough McNally Merrifield Mills (Red Deer) Moore Nystrom O'Reilly Obhrai Plamondon Rajotte Ritz Rocheleau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Steckle Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Ur Venne Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 77 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bergeron Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Bryden Byrne Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Coderre Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Folco Fontana Fry Gaudet Gauthier Goodale Grose Guay Guimond Harvard Harvey Hubbard Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield Loubier MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marleau Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) Pacetti Pagtakhan Paquette Patry Peric Pettigrew Picard (Drummond) Pillitteri Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Hilaire St-Jacques St. Denis Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Whelan Wood -- 142 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le Comité permanent de la santé examine de près les questions suivantes et en fasse rapport au Parlement : a) la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité; b) les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. (Affaires émanant des députés M-83)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 235 -- Vote no 235) POUR : 66, CONTRE : 139 YEAS -- POUR Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bonin Breitkreuz Burton Cadman Casson Chatters Comuzzi Cummins Day Doyle Duncan Elley Epp Eyking Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Grewal Grey Hanger Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lebel Lincoln Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay Mayfield McGuire McNally Merrifield Mills (Red Deer) Murphy O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Peric Rajotte Ritz Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Steckle Stinson Strahl Szabo Thompson (Wild Rose) Toews Ur Wappel Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Wood Yelich -- 66 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bergeron Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Brison Bryden Byrne Calder Caplan Cardin Carignan Casey Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Clark Coderre Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Eggleton Farrah Folco Fontana Fry Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Grose Guay Guimond Harvard Harvey Herron Hubbard Jackson Jaffer Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Lill Loubier Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Mark Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCallum McDonough McLellan Minna Mitchell Moore Myers Nault Neville Nystrom Pacetti Pagtakhan Paquette Patry Perron Pettigrew Picard (Drummond) Pillitteri Plamondon Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Robillard Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Hilaire St-Jacques St. Denis Stewart Stoffer Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Valeri Wasylycia-Leis Whelan -- 139 PAIRED -- PAIRÉS Adams Anderson (Victoria) Asselin Bennett Bigras Bourgeois Brown Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Godfrey Graham Marcil Martin (LaSalle--Émard) Ménard Mills (Toronto--Danforth) Tremblay

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapports du tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de septembre 2003, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), art. 25. — Document parlementaire n^o 8560-372-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposé par Richlu Manufacturing Ltd. concernant certains tissus de coton » en date du 9 septembre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-372-572-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-372-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-2101).

Ajournement

À 19 h 21, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.