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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 130
Le mardi 30 septembre 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-372-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , trente-trois au sujet de l'avortement (nos 372-2048 à 372-2080).
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum d’ici un an afin de déterminer si les Canadiens désirent remplacer le système électoral actuel par un système à représentation proportionnelle et, le cas échéant, de nommer une commission pour consulter les Canadiens sur le modèle préféré de représentation proportionnelle et son processus de mise en oeuvre, avec une date de mise en oeuvre n’allant pas au-delà du 1er juillet 2006.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Dépôt de documents
Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, le Président dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2004. — Document parlementaire no 8527-372-14.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les relations avec les pays musulmans, un maximum de 14 membres divisés en plusieurs groupes du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soient autorisés à se déplacer au Moyen-Orient et en Asie du Sud du 13 au 26 octobre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal différés, prévus pour le mercredi 1er octobre 2003, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, et sur les motions M-392, M-288, M-387 et, si nécessaire, sur la motion M-83, soient tenus à 17 h 45 suivant la sonnerie d'appel à 17 h 30 et que, lesdits votes par appel nominal différés ayant été pris, la Chambre continue de siéger durant une heure pour aborder l'étude des Ordres émanant du gouvernement.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 76, CONTRE : 144
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Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en vue de revoir l’article 4 afin :
a) qu’un comité permanent ou qu’un comité multipartite de la Chambre des communes présente les personnes qui seraient les plus compétentes et aptes à occuper le poste de commissaire à l’éthique;
b) que le comité en question recommande à la Chambre des communes le nom d’une personne pour occuper ce poste. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 96, CONTRE : 131
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Caplan (ministre du Revenu national) , — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 188, CONTRE : 39
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En conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Affaires émanant des députés
À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le Comité permanent de la santé examine de près les questions suivantes et en fasse rapport au Parlement : a) la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité; b) les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. (Affaires émanant des députés M-83)
Le débat se poursuit.
À 18 h 58, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2003, à 17 h 30.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2003, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71. — Document parlementaire no 8560-372-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-160-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-161-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-166-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-167-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-170-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport de la Banque nationale de donnéees génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire no 8560-372-777-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées)) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées)) — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la présidente du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-648-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des comptes publics (Chapitre 2 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2002 — Pêches et Océans Canada : Contribuer à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime) (document parlementaire no 8510-372-78), présenté à la Chambre le mercredi 14 mai 2003. — Document parlementaire no 8512-372-78.
— par Mme Whelan (ministre de la Coopération internationale) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.