Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 151
Le mercredi 5 novembre 2003
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Messages du Sénat
Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables;
Projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada.
Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
M. McCallum (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen de la Loi sur la défense nationale et des conséquences de son application, ainsi que les commentaires du Ministre y afférent, conformément à la Loi sur la défense nationale L.C. 1998, ch. 35, art. 96. — Document parlementaire no 8560-372-828-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Malhi (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Position du Canada sur la Recommandation 193, un Protocole à la Convention 155 et la Recommendation 194 adoptés à la 90e session de la Conférence internationale du Travail tenue à Genève (Suisse) en juin 2002 ». — Document parlementaire no 8525-372-32.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hubbard (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank » en date du 3 octobre 2003. — Document parlementaire no 8525-372-33.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-1963 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire no 8545-372-83-5;
— nos 372-2001 à 372-2015 et 372-2023 à 372-2027 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-372-42-10;
— no 372-2030 au sujet des services de la météorologie. — Document parlementaire no 8545-372-86-2;
— nos 372-2084 et 372-2303 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-46;
— no 372-2089 au sujet des contrats du gouvernement fédéral. — Document parlementaire no 8545-372-12-06;
— no 372-2340 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-372-68-04.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada--États-Unis concernant sa participation à la 44e réunion annuelle, tenue à Niagara-on-the-Lake (Ontario) du 15 au 19 mai 2003. — Document parlementaire no 8565-372-59-02.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53e rapport de ce Comité (dispositions du Règlement relatives aux décrets-lois). — Document parlementaire no 8510-372-162.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 64) est déposé.
M. Pratt (Nepean—Carleton) , du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le septième rapport de ce Comité (motion concernant le rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, « Déductions injustes des paiements du RARM effectuées à d'ex-membres des FC »). — Document parlementaire no 8510-372-163.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé.
Mme Marleau (Sudbury) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le neuvième rapport de ce Comité (citoyens canadiens détenus dans certains pays étrangers). — Document parlementaire no 8510-372-164.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46, 50, 54 et 55) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-466, Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Sgro (York-Ouest) , vingt-six au sujet du mariage (nos 372-2438 à 372-2463);
— par M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , une au sujet du Code criminel du Canada (no 372-2464) et une au sujet du mariage (no 372-2465);
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , deux au sujet de l'avortement (nos 372-2466 et 372-2467) et cinq au sujet du mariage (nos 372-2468 à 372-2472);
— par M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) , une au sujet du mariage (no 372-2473);
— par M. Casson (Lethbridge) , trois au sujet du mariage (nos 372-2474 à 372-2476);
— par M. Grewal (Surrey-Centre) , onze au sujet du mariage (nos 372-2477 à 372-2487) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-2488);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet du mariage (no 372-2489);
— par M. Wood (Nipissing) , douze au sujet du mariage (nos 372-2490 à 372-2501);
— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , cinq au sujet de la pornographie (nos 372-2502 à 372-2506), cinq au sujet des agresseurs sexuels (nos 372-2507 à 372-2511), trois au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (nos 372-2512 à 372-2514), quatre au sujet du mariage (nos 372-2515 à 372-2518) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-2519);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , trois au sujet du mariage (nos 372-2520 à 372-2522);
— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , deux au sujet du mariage (nos 372-2523 et 372-2524), deux au sujet de la pornographie (nos 372-2525 et 372-2526) et une au sujet de la guerre contre l'Irak (no 372-2527);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet du mariage (no 372-2528);
— par M. Godin (Acadie—Bathurst) , une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 372-2529) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 372-2530);
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale) , neuf au sujet du mariage (nos 372-2531 à 372-2539).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-259, Q-262 et Q-267 inscrites au Feuilleton.
Avis de motions portant production de documents
L'avis de motion portant production de document P-43 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».
L'avis de motion portant production de document P-44 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
M. Anderson (ministre de l'Environnement) , au nom de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Anderson (ministre de l'Environnement) , au nom de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 194, CONTRE : 24
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par Mme Yelich (Blackstrap) , — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 121, CONTRE : 88
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En conséquence, le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Affaires émanant des députés
À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258).
M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Abbott (Kootenay—Columbia) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2003, juste avant le début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, avec l’amendement suivant :
Page 1, préambule, ligne 21 :
Remplacer les mots « la Chambre des communes » par les mots « le Parlement du Canada ».
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport du Directeur du registre canadien des armes à feu pour l'année 2002, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire no 8560-372-144-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2002, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-372-510-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « Bâtir un avenir meilleur aux enfants autochtones vivant en milieu urbain » (document parlementaire no 8510-372-107), présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2003. — Document parlementaire no 8512-372-107.
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par les vêtements de sports Tribal Inc. concernant certains tissus de polyester/rayonne/monofilament élastomérique », en date du 20 octobre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-372-802-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaine et de la condition des personnes handicapées, « Accroître l'alphabétisation des adultes : La nécessité d'une action pancanadienne » (document parlementaire no 8510-372-106), présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2003. — Document parlementaire no 8512-372-106.
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « À l'écoute des canadiens : Une première vision de l'avenir du programme de prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada » (document parlementaire no 8510-372-108), présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2003. — Document parlementaire no 8512-372-108.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :
– par M. Peterson (Willowdale) , au nom de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L’Association canadienne des planificateurs financiers.
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet de l'avortement (no 372-2540);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-2541).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 heures, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.