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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 153
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 novembre 2003
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 138
NUMÉRO 153
2e SESSION
37e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 novembre 2003
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Rideau Hall
Ottawa
Le 7 novembre 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 7 novembre 2003, à 13 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, et le projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer que nous passions à la présentation de rapports de comités afin que je puisse présenter le quatrième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que la Chambre passe dès maintenant à la présentation de rapports de comités?
Des voix: D'accord.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, en tant que président du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation concernant la réglementation des parcs nationaux.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose, dans les 90 jours, une réponse globale à ce rapport.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La loi électorale du Canada
propose: Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, il me fait plaisir d'ouvrir le débat à la deuxième lecture sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme nous le savons tous maintenant, la Cour suprême a rendu sa décision dans la cause Figueroa, en juin dernier, remettant ainsi en question les conditions prévues à la Loi électorale du Canada pour l'enregistrement des partis politiques. La question en est une d'importance puisqu'elle touche le coeur même de notre système parlementaire.
Aujourd'hui, j'aimerais passer brièvement en revue l'impact du jugement dans la cause Figueroa et vous donner un aperçu de la réponse législative du gouvernement, telle qu'énoncée dans le projet de loi C-51.
Avant cela, on retrouvait sur le bulletin de vote tout simplement le nom du candidat, et jamais le parti politique n'y était indiqué. Si je me souviens bien, il y avait eu des abus. Des partisans d'une formation tentaient de trouver un candidat indépendant qui avait un nom qui ressemblait à celui qui avait le plus de chances de gagner, pour tenter de confondre l'électorat. Le dossier avait été clarifié en inscrivant le nom du parti politique sur le bulletin de vote.
Il s'agissait donc, à ce moment, d'un premier pas vers une réglementation plus exhaustive du financement électoral qui est survenue quelques années plus tard, en 1974, à la suite des recommandations des comités Barbeau et Chappell.
Dans ce contexte, la Loi électorale du Canada de 1970 permettait l'enregistrement des partis qui appuyait au moins 50 candidats lors d'une élection générale. Cette règle reflétait le rôle particulier que les partis étaient venus à jouer dans notre système de démocratie parlementaire fondé sur le principe du gouvernement responsable.
Peu d'avantages outre l'identification sur le bulletin de vote étaient alors rattachés au statut de parti enregistré. La situation, comme on le sait, a beaucoup évolué depuis, et les partis politiques enregistrés ont maintenant droit à un certain nombre d'avantages, y compris des avantages financiers. C'est là où on a fait face à certains défis.
Je tiens à préciser que les partis sont assujettis à plusieurs obligations, que je qualifierai comme étant non négligeables, dont celle de présenter des rapports tous les ans, à la suite d'une élection. L'enregistrement comprend donc à la fois des avantages, par exemple des bénéfices financiers, bien sûr, l'identification sur le bulletin de vote et ainsi de suite, et des obligations, c'est-à-dire des rapports à remplir et tout le reste.
[Traduction]
Dans l'affaire Figueroa, on a soutenu que la règle des 50 candidats était inconstitutionnelle puisqu'elle faisait en sorte d'empêcher les petits partis d'accéder aux divers avantages consentis en vertu de la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Trois avantages étaient en cause.
Premièrement, le droit de délivrer des reçus pour fins d'impôt pour les contributions politiques. Cela représente évidemment un avantage financier pour le donateur et aussi pour le parti qui reçoit la contribution. Si le donateur a un avantage, les chances qu'il fasse une contribution augmentent. C'est pour cela que la règle existe au départ.
Deuxièmement, le droit d'un parti de recevoir l'excédent des fonds de campagne de ses candidats. Comme les députés le savent, lorsqu'il y a un excédent lors d'une campagne, le candidat ne peut pas prendre cet argent. L'excédent peut être versé au Trésor ou donné à l'association de circonscription du parti politique ou encore au parti politique directement.
Troisièmement, le droit à l'inscription de l'affiliation politique du candidat sur le bulletin de vote, point que j'ai soulevé tout à l'heure.
La position du gouvernement était que la règle des 50 candidats constituait un seuil de participation électorale raisonnable et neutre que les partis devaient atteindre pour être admissibles aux avantages énoncés dans la Loi électorale et, en particulier, dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous trouvions que c'était un seuil raisonnable. Un parti doit présenter 50 candidats afin de faire élire certains d'entre eux et, bien sûr, il doit faire élire au moins 12 candidats sur cette masse critique pour être un parti politique reconnu.
La Cour d'appel de l'Ontario appuyait, en grande partie, la position du gouvernement--du moins elle appuyait cet aspect en particulier--, sauf pour ce qui est de l'inscription du nom d'un parti sur le bulletin de vote. Autrement dit, pour avoir droit aux avantages, le seuil de 50 candidats était acceptable et, dans le cas des plus petits partis, le nom du parti serait au moins inscrit sur le bulletin de vote.
C'est ce que nous avons fait à ce moment-là. Nous avons présenté un projet de loi à la Chambre et avons corrigé ces mesures. Cependant, la Cour suprême a exprimé son désaccord et a unanimement déclaré invalide la règle des 50 candidats. C'est même encore plus compliqué que cela, comme j'aurai l'occasion de l'expliquer dans un instant.
La Cour a conclu que la règle des 50 candidats allait à l'encontre du droit de vote énoncé à l'article 3 de la charte. À son avis, cette règle a pour effet de porter atteinte aux droits des petits partis de participer au processus électoral. La Cour a également conclu que la restriction imposée aux droits visés à l'article 3 n'était pas justifiable en vertu de l'article 1 de la charte.
Une voix: Tout à fait.
L'hon. Don Boudria: Un de nos vis-à-vis dit tout à fait. Pourtant, c'est son parti qui a décidé, après 1993, de restreindre le nombre de ceux qui pouvaient recevoir la contribution aux termes de ce qu'on appelle communément l'amendement McClelland. Cela venait de son collègue d'alors de l'Alberta et visait à resserrer certaines exigences parce que certains partis marginaux, comme le Parti de la loi naturelle du Canada, profitaient des surplus électoraux. C'est son parti qui a décidé de resserrer les règles. Aujourd'hui, il reconnaît que les exigences devraient être plus souples, mais c'est une proposition différente que son parti a soumise et que la Chambre a appuyée, soit dit en passant. Je pense que la Chambre a adopté à l'unanimité cet amendement.
M. James Rajotte: C'est maintenant un député provincial conservateur.
L'hon. Don Boudria: Je sais, mais malgré cela, nous l'aimions quand même.
Bien que la Cour ait déclaré les dispositions en question inconstitutionnelles, elle a suspendu l'effet de son jugement pour une période de douze mois afin de permettre au Parlement d'adopter les modifications nécessaires à la loi. C'est ce dont nous sommes saisis aujourd'hui. Par conséquent, si aucune modification n'a été apportée à la loi d'ici le 27 juin 2004, la règle des 50 candidats cessera d'avoir effet, créant un vide dans la loi.
Cela signifie également que, si nous ne faisons rien bien entendu, il pourrait être relativement facile pour n'importe quel groupe de s'enregistrer comme parti politique et de prendre indûment avantage des crédits d'impôt conçus pour aider les véritables partis politiques. Bien entendu, nous ne voulons pas qu'un groupe prétende frauduleusement être un parti politique seulement pour obtenir de l'argent des contribuables du pays. Voilà pourquoi il est impératif d'agir rapidement. Nous devons nous assurer que la Loi électorale du Canada demeure opérationnelle après le 27 juin 2004 et prévenir toute utilisation à mauvais escient du régime. La décision de la Cour suprême a laissé un vide qui doit être comblé tout en respectant cette décision.
Avant d'examiner les principaux éléments du projet de loi, je voudrais souligner les conséquences possibles du jugement Figueroa pour l'enregistrement des partis.
Évidemment, la suppression de la règle relative au nombre de candidats requis pourrait donner lieu à une augmentation du nombre de partis enregistrés. En principe, une augmentation du nombre de partis pourrait avoir des incidences sur le remboursement des dépenses électorales et sur d'autres avantages.
Toutefois, les partis doivent obtenir un certain appui des électeurs, soit 5 p. 100 du vote dans les circonscriptions où ils ont présenté un candidat, ou 2 p. 100 à l'échelle nationale—ce que nous appelons l'amendement McCLelland—pour recevoir l'allocation.
Cette disposition demeure valable, car elle nous assure une certaine protection en faisant en sorte que personne ne puisse recevoir de l'argent des contribuables simplement en créant un parti politique, en se présentant comme candidat et en profitant du régime fiscal. Je rends hommage au député qui a proposé cet amendement à l'époque, car il est très utile.
Je voudrais préciser que la Cour suprême ne s'est pas prononcée sur cette question, sur l'amendement McCLelland, ni sur d'autres questions analogues. Elle ne s'est pas prononcée non plus sur d'autres exigences de la loi. En fait, elle a dit explicitement que son jugement n'avait pas pour effet de rendre inconstitutionnels les autres critères qui figurent dans la loi. Cela me paraît très clair.
Le véritable risque est qu'un nombre important de groupes se présentent comme étant des partis et cherchent à s'enregistrer dans le seul but d'avoir accès aux crédits d'impôt. Ils voudraient simplement recevoir de l'argent des contribuables du Canada sans participer, sinon de façon symbolique, au processus démocratique.
La préoccupation, ici, c'est la possibilité que des groupes, dont des groupes d'intérêts, s'inscrivent comme partis en présentant un candidat sur papier et en se conformant aux exigences de rapport. Ils pourraient alors délivrer des reçus pour fins d'impôt pour les contributions qui leur sont versées, même s'ils n'ont aucune intention d'agir comme un vrai parti et de faire élire des candidats. Cette pratique est non seulement répréhensible en principe, mais elle pourrait aussi avoir une incidence financière considérable. Nous devons régler cette question pour faire en sorte qu'on ne puisse facilement utiliser le régime à mauvais escient.
Ne pas agir affaiblirait notre système électoral et rendrait notre régime fiscal vulnérable aux abus. De plus, en n'adoptant aucune mesure législative pour se conformer au jugement de la cour, il se pourrait fort bien qu'une intervention juridique soit nécessaire après le 27 juin 2004, soit pour prolonger la période de suspension—sans garantie qu'elle soit consentie—soit pour guider le directeur général des élections quant aux règles applicables à compter de cette date. Je voudrais être très clair sur cette question.
L'absence d'une réponse législative rapide pourrait créer une grande incertitude au chapitre des règles sur l'enregistrement des partis et pourrait résulter en ce que notre système électoral ne soit pas, à un certain moment, pleinement opérationnel, du moins au chapitre financier.
Ne rien faire n'est donc pas une option. Il nous appartient, à titre de députés, de faire tout en notre possible pour éviter une telle situation.
Le projet de loi établit un juste équilibre entre, d'une part, l'équité envers les partis et, d'autre part, la nécessité de préserver l'intégrité du système électoral, tout en respectant bien sûr la décision de la Cour suprême, ce qui est le cas ici.
Le projet de loi comprend deux grands volets: des mesures sur l'enregistrement des partis et assurant leur imputabilité, ainsi qu'une série de mesures destinées à prévenir les abus.
Nous ne pouvons plus avoir de règles basés sur le nombre de candidats, sauf pour un bien sûr. La Cour a statué que nous ne pouvions pas faire plus. Nous ne pouvons pas inscrire 12 ou 11 ou 9 candidats. Nous pouvons bien sûr en inscrire un parce que si nous ne présentons pas e candidat ou que nous ne mettons aucun nom sur un bulletin, nous ne sommes pas un parti politique. Nous pouvons être beaucoup de choses, mais pas un parti politique.
Le deuxième élément concerne les mesure destinées à prévenir les abus. J'aimerais dire quelques mots sur ces deux sujets avant de terminer.
Dans sa décision, la Cour suprême a indiqué que l'imposition de tout seuil fondé sur le nombre de candidats serait problématique, laissant ainsi très peu de marge de manoeuvre.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-51 remplacerait la règle des 50 candidats par l'exigence de présenter au moins un candidat. Autrement dit, il faudrait présenter au moins un candidat, mais pas nécessairement 12, car la Cour suprême a jugé que cela était inconstitutionnel. Nous pouvons en être désolés et penser bien des choses, mais la décision a été rendue à l'unanimité par la Cour suprême, quoique cela ne change pas grand-chose. Cependant, nous devons respecter cette décision.
Le projet de loi ajoute également de nouvelles exigences pour l'enregistrement et d'autres mesures visant à nous assurer que les partis qui font une demande d'enregistrement ont un intérêt réel dans le processus électoral.
D'abord, le projet de loi introduirait pour la première fois une définition de parti politique dans la loi. Conformément à cette définition, un parti serait tenu d'avoir comme l'un de ses objectifs essentiels la participation aux affaires publiques en soutenant et en appuyant la candidature d'au moins un de ses membres à une élection. Nous ne pouvons pas évoquer un nombre précis de candidats, car préciser ce nombre a été jugé inconstitutionnel.
Ensuite, le nombre minimum requis de membres d'un parti passerait de 100 à 250 et ceux-ci seraient tenus de signer une déclaration attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils soutiennent son enregistrement. Un parti politique est un groupe de personnes. Nous avons donc établi cette masse critique à 250. Certains diraient que ce seuil n'est encore pas très élevé, mais il est un peu plus élevé que le précédent. Avant, nous multipliions 100 membres par plusieurs circonscriptions, mais comme nous ne pouvons plus le faire, nous avons opté pour un minimum de 250 membres.
Les partis auraient l'obligation d'avoir trois dirigeants, en plus du chef du parti, qui consentiraient pas écrit à agir à ce titre. Autrement dit, un parti politique devrait compter au moins quatre dirigeants et, espérons-le, beaucoup d'autres.
Si la règle des 50 candidats disparaît, les partis pourront s'enregistrer aux élections partielles. S'il suffit d'un seul candidat, il n'y a plus de raison logique pour permettre l'enregistrement uniquement lors des élections générales. Si un parti peut avoir un seul candidat lors des élections générales, et si par la suite, une, deux ou trois élections partielles ont lieu, pourquoi ce parti ne pourrait-il pas s'enregistrer aussi pour ces élections partielles? Pour respecter la décision du tribunal, nous devons permettre l'enregistrement aux élections partielles. Par ailleurs, si un parti ne présente aucun candidat lors des élections générales, son enregistrement sera automatiquement annulé.
Ce projet de loi ramènerait aussi de 12 à 1 le nombre de candidats requis pour inscrire un parti sur le bulletin de vote. Le tribunal ne s'est pas prononcé à ce sujet, mais s'il suffit d'un seul candidat pour être reconnu comme parti politique, pourquoi en faudrait-il douze pour inscrire le nom du parti sur le bulletin de vote? Cette disposition doit être supprimée, ne serait-ce que par souci de logique.
Globalement, les critères d'enregistrement des partis feront en sorte que tous les partis enregistrés seront d'authentiques participants au processus.
Durant les quelques minutes qui me restent, je veux aborder brièvement les mesures concernant les abus. Les dispositions proposées à cet égard sont les seuls outils qui restent pour identifier les partis politiques et nous assurer qu'ils ne produisent pas de faux renseignements, mais par ailleurs, nous n'avons pas voulu créer des mesures anti-abus tellement contraignantes que les institutions n'auraient pas pu voir le jour. Encore une fois, nous avons visé l'équilibre.
Tout d'abord, le projet de loi inclut une nouvelle infraction dans les cas où une personne fait sciemment une fausse déclaration relativement à l'enregistrement d'un parti. À cet égard, le chef du parti est tenu de présenter une déclaration. En plus de la peine individuelle infligée à la suite d'une fausse déclaration, cette disposition permettrait de refuser l'enregistrement d'un parti ou de radier un parti.
Deuxièmement, il serait interdit à un parti politique de solliciter ou de recevoir des contributions dans le seul but de transférer celles-ci à des entités tierces. Autrement dit, si un parti politique est créé dans le seul but de transférer de l'argent ailleurs, il lui serait interdit de solliciter des fonds à cette fin.
Une troisième mesure accroîtrait les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la loi. Dans les cas où le commissaire a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un parti ne constitue pas un parti authentique, pour toutes les raisons que j'ai énoncées, il pourrait exiger que celui-ci lui fournisse des renseignements pour le convaincre de son authenticité.
Si le parti n'obtempère pas, une demande de radiation judiciaire pourrait alors être déposée par le commissaire. Cela ne sert pas à grand chose de détecter des manoeuvres frauduleuses s'il faut attendre six mois, le temps qu'une action en justice suive son cours, pour rectifier la situation après qu'une année fiscale soit passée et que les contribuables canadiens se soient fait escroquer une grosse somme d'argent. Nous devons donc donner au commissaire le pouvoir d'intervenir rapidement.
De plus, lorsqu'une demande de radiation est en instance, le droit du parti d'émettre des reçus aux fins de l'impôt serait automatiquement suspendu. La radiation judiciaire pourrait également faire partie de la sanction. Outre la radiation judiciaire, le juge pourrait ordonner la liquidation des biens du parti reconnu coupable. Autrement dit, si le parti a recueilli de l'argent de manière frauduleuse et s'en est servi pour acheter des biens, ces derniers pourraient être liquidés car ces fonds appartiennent aux contribuables canadiens.
Enfin, les individus, y compris les dirigeants d'un parti, pourraient être tenus civilement responsables s'ils étaient reconnus coupables d'infractions liées à l'utilisation frauduleuse de fonds ou conduisant à cette dernière, et se voir contraints à restituer les fonds au Trésor public. Si quelqu'un crée une fausse entité dans le but d'escroquer les contribuables canadiens, ses dirigeants pourraient être tenus personnellement responsables d'avoir causé des préjudices aux contribuables canadiens.
[Français]
On voit qu'il s'agit d'une approche équilibrée, à mon avis. C'est ce que nous proposons.
Je demande alors à la Chambre et à mes collègues d'adopter ce projet de loi. Nous pourrions l'envoyer en comité parlementaire, y faire une étude approfondie, mais, bien sûr, l'adopter assez tôt pour respecter l'échéancier que nous a présenté la Cour suprême du Canada.
Je remercie à l'avance tous mes collègues parlementaires de leur contribution à ce débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du leader du gouvernement à la Chambre et j'espère qu'il restera longtemps avec nous. Hier, quand il a répondu à la question du jeudi, on a étudié mot à mot tout ce qu'il a déclaré et il a dit à peu près ceci: «Mes collègues, leaders parlementaires, qui m'ont appuyé pendant toutes ces années». Cela avait drôlement l'air d'une déclaration de départ.
Bref, nous n'en sommes pas là. Ma question porte principalement sur l'arrêt Figueroa rendu par la Cour suprême du Canada. Si je comprends bien, le gouvernement n'avait pas le choix de se conformer à cette décision de la Cour suprême, car tout nombre minimal de candidats et de candidates à une élection a été jugé inconstitutionnel.
Par conséquent, un seul candidat pouvait être suffisant. La règle du 50 n'en étant plus une, le gouvernement se doit d'ajuster sa législation. C'est ce que le gouvernement fait avec le projet de loi C-51.
Plus tard, j'aurai l'occasion de prendre la parole sur ce projet de loi, mais j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre réponde à la question suivante. N'aurait-il pas été bon de profiter de l'arrêt Figueroa, qui amende dans une certaine mesure la loi électorale du Canada, pour répondre à une demande répétée du Bloc québécois—aussi bien par moi, qui siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que par mon collègue de Verchères—Les-Patriotes, qui a siégé à ce comité, et par ma collègue de Laval-Centre, qui a aussi siégé à ce comité—, à savoir de réviser le processus de nomination des directeurs de scrutin?
Le leader du gouvernement à la Chambre, étant donné que je suis capable de lire sur ses lèvres, dit que cela n'a rien avoir avec cela. Cependant, je lui demande si cela n'aurait pas été une occasion en or pour épurer et moderniser les moeurs électorales, pour faire en sorte que les directeurs de scrutin soient choisis au terme d'un processus ouvert, honnête, transparent et public. C'est la procédure qu'on retrouve au Québec.
Je vois le député de Beauharnois—Salaberry, qui a été ministre à l'Assemblée nationale du Québec. Il a été un grand ministre, si vous prenez en considération sa taille. Il a été un plus grand ministre que moi, car je mesure seulement 5 pi 6 po. Toutefois, on ne commencera pas à lui lancer des fleurs.
Je veux simplement suggérer au leader du gouvernement à la Chambre de consulter les personnes concernées. Je prends l'exemple du député de Beauharnois—Salaberry, car il est devant moi, mais je pourrais citer le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, qui a également été ministre à l'Assemblée nationale du Québec, ou le député de Anjou—Rivière-des-Prairies, qui a siégé à l'Assemblée nationale du Québec. On se rappelle qu'un soir, à l'Assemblée nationale, le député de Anjou—Rivière-des-Prairies, après quelques verres de vin, avait voulu s'emparer de la masse et sortir de la Chambre. Il s'agira simplement de relire cela.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait consulter sa collègue, la députée de Westmount—Ville-Marie, qui a aussi siégé à l'Assemblée nationale, pour qu'on lui dise—il y en a également de notre côté, soit le député de Champlain—que le processus de concours publics pour nommer les directeurs de scrutin au Québec fonctionne et n'est pas une source de patronage comme ici, où on reçoit à la hâte les 308 nominations des directeurs de scrutin pour les élections fédérales. Ce sont des libéraux notoires et c'est un processus caractérisé par le patronage.
Monsieur le Président, en fait, le député a soulevé trois dossiers. Je les prendrai selon l'ordre dans lequel il les a soulevés.
Le premier concerne la déclaration du jeudi faite hier, dans laquelle j'ai indiqué aux autres leaders mon appréciation d'avoir travaillé avec eux dans le passé et mon espoir de travailler avec eux encore à l'avenir.
Dans l'éventualité où il y aurait d'ici quelques mois une prorogation—bien sûr, il y aurait un nouveau gouvernement—, j'ai indiqué publiquement hier, d'ailleurs, au cours de l'entrevue, que j'aimerais bien faire le même travail. Si la chance, le chef et Dieu le veulent, peut-être que j'y serai.
Voilà, c'était le premier volet. Toutefois, je remercie le député de ses paroles à cet égard.
Dans un deuxième temps, au sujet de la limite des candidats, oui, en fait le député a raison. On peut le regretter ou on peut s'en réjouir, de toute façon, cela ne change rien. À partir de maintenant, pour être participant, il faut au moins présenter une personne, parce qu'autrement, si on ne participe pas, on ne participe pas. Toutefois, n'importe quel seuil qui aurait pour but de limiter à un minimum de candidats, sauf ce nombre de 1, serait inconstitutionnel.
Donc, on ne peut plus le faire; il faut s'en tenir à cela. Par conséquent, il faut mettre d'autres balises ailleurs pour assurer la légitimité du processus, mais la quantité de candidats ne peut plus être une de ces balises.
Au sujet du directeur de scrutin, c'est tout à fait à l'extérieur du projet de loi, et le député l'a d'ailleurs reconnu un peu. Je sais qu'il nous a apporté le dossier reconnaissant que c'est à l'extérieur du contexte de la réponse fournie dans la cause Figueroa.
Cela dit, la commission chargée des élections a fait son rapport il y a un certain nombre d'années. Il y a eu une commission royale d'enquête sur les élections, la Commission Lortie. Cette dernière a spécifiquement recommandé de laisser le système tel qu'il était à ce moment-là, donc de ne pas le changer comme le préconisent les députés.
En outre, le même système que nous avons existe dans au moins sept provinces canadiennes. Ce n'est donc pas le leader du gouvernement actuel qui l'a inventé. Il existe et il fonctionne d'ailleurs très bien. À mon avis, il nous a apporté des directeurs d'élection tout à fait qualifiés. S'il y a des cas où cela ne s'applique pas, bien sûr des correctifs seront apportés.
Finalement, au sujet de la prétendue rapidité avec laquelle on a nommé les directeurs de scrutin, je ne suis pas d'accord. J'ai commencé le processus de recrutement des candidats au mois d'août; nous sommes le 7 novembre et nous avons presque nommé 290 candidats sur 308. Les autres nominations devraient être faites d'ici une semaine ou deux. On aura donc complété la liste.
Je souligne toutefois que les deux tiers d'entre eux sont des gens qui détenaient déjà le poste avant le remaniement de la carte électorale. Ce sont les mêmes individus.
Dans mon cas, la directrice de scrutin a été nommée par le Parti progressiste-conservateur en 1988. Mon gouvernement l'a nommée de nouveau deux fois depuis, incluant la semaine dernière et, avant cela, à la suite du remaniement antécédent. Ce n'est pas une source de patronage, comme l'a dit le député. Ce n'est clairement pas le cas.
D'ailleurs, j'ai approché personnellement certains députés de cette Chambre pour obtenir les noms de candidats qui pourraient être directeurs de scrutin dans leur circonscription. Quand je dis «certains députés», je parle de certains députés d'en face. J'en ai au moins approché une demi-douzaine personnellement. D'ailleurs, sans les nommer, certains indiquent d'un signe de tête que c'est le cas. Ce n'est donc pas une source de patronage. Cela ne s'avère pas vrai. Je vous dirai respectueusement que ce n'est pas le cas.
Je pense avoir suivi ce processus de façon correcte. Les candidats font l'objet d'une vérification par le bureau du Conseil privé. Ainsi, il y a des vérifications de sécurité. Enfin, tout le reste est fait. Bien sûr, ensuite la personne suit un entraînement avec Élections Canada. Donc, le processus est tout à fait correct et légitime. Il fonctionne bien et la Commission Lortie avait d'ailleurs recommandé son maintien.
C'est vraiment la fin de la période prévue pour les questions et commentaires. Il reste seulement 30 secondes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que vous avez donné la parole au député à l'autre bout, et c'est votre prérogative, mais j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre, en tant que député de l'opposition officielle, afin de poser une question au ministre et obtenir une réponse.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer, au nom des électeurs de Surrey-Centre, au débat sur le projet de loi C-51, en particulier en ce vendredi qui sera peut-être le dernier jour de la session, afin de parler du renforcement et du rétablissement de la démocratie au Canada, que nous ne devons pas tenir pour acquise.
Le projet de loi C-51 modifie la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Je sais que les députés de ce côté-ci ont de nombreuses questions à poser, et j'espère que nous aurons la possibilité de le faire, mais nous aimerions poser des questions au leader du gouvernement à la Chambre.
Nous savons pour quelle raison la Chambre a été saisie de ce projet de loi. Il fait suite à la la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Miguel Figueroa. Miguel Figueroa est le dirigeant du Parti communiste du Canada, qui a été fondé en 1921 et qui était un parti enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada, depuis le début de l'enregistrement des partis politiques en 1974.
Aux élections fédérales de 1993, cependant, le parti a perdu son statut de parti enregistré et tous les avantages qui en découlaient, parce qu'il a présenté moins de 50 candidats. À la suite de sa radiation, le parti a dû liquider ses biens, rembourser toutes ses dettes et remettre ce qui lui restait au directeur général des élections.
M. Figueroa a entamé des poursuites contre le procureur général, afin de faire reconnaître que certaines dispositions de la Loi électorale du Canada allaient à l'encontre de certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elles étaient, par conséquent, nulles et non avenues.
Le premier jugement a été prononcé en mars 1999 par la Cour de justice de l'Ontario, qui a statué que l'obligation de présenter 50 candidats était une exigence draconienne et violait l'article 3 de la charte, qui reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections. Toutefois, cette décision n'a pas plu aux libéraux, qui ont eu gain de cause en appel.
En août 2000, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que l'exigence fixant à 50 le nombre de candidats était dans les limites du raisonnable. M. Figueroa s'est alors adressé à la Cour suprême du Canada, qui a tranché en sa faveur et fait tomber le seuil des 50 candidats. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de profiter des avantages consentis aux partis inscrits. On a jugé que ce traitement inégal porte atteinte aux droits des citoyens de participer de façon significative au processus électoral, comme le prévoit l'article 3 de la charte.
La cour a cependant suspendu l'application du jugement jusqu'au 27 juin 2004, afin de permettre au Parlement d'apporter les changements nécessaires à la Loi électorale du Canada.
Il est intéressant de constater que, lorsqu'il est question de la Loi électorale du Canada, le gouvernement ne cesse d'interjetter appel des décisions des tribunaux qui laissent entendre que l'on empiète sur les droits démocratiques des Canadiens, mais que, lorsqu'il est question des mariages homosexuels, les mêmes libéraux ne mettent pas de temps à dire que les tribunaux se sont prononcés et modifient immédiatement les lois.
Dans le souci de rétablir et d'améliorer la démocratie, ils ne cessent d'interjeter appel des décisions des tribunaux. Il semble que priver les Canadiens du droits que leur confère la Constitution de s'exprimer à l'occasion des élections fédérales mérite de faire l'objet d'un appel à un tribunal supérieur, mais que détruire la common law établie de longue date et régissant les liens sacrés du mariage ne vaut pas la peine que l'on intervienne. Un peu de sérieux!
Selon des documents du ministère, l'objectif principal du projet de loi C-51 est d'établir un bon équilibre entre un traitement équitable des partis et le besoin de préserver l'intégrité du processus électoral. Nous constatons donc que, bien que le projet de loi laisse tomber la règle des 50 candidats, il propose aussi de nouvelles exigences applicables à tous les partis. Ces nouvelles exigences visent à empêcher l'enregistrement de partis n'ayant pas l'intention de participer au processus électoral.
Voici une liste des nouvelles exigences en matière d'enregistrement: le parti doit compter au moins 250 membres ayant signé une déclaration dans laquelle ils affirment qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient son enregistrement; un des objectifs essentiels du parti doit être de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres, et le chef du parti doit faire une déclaration à cet effet; le parti doit effectivement soutenir une candidature à une élection. L'enregistrement d'un parti qui ne soutient aucune candidature à l'occasion d'élections générales sera automatiquement annulé. Enfin, le parti doit compter au moins trois dirigeants, en plus du chef.
La reconnaissance et l'enregistrement des partis politiques aux termes de la loi constituent une évolution assez récente. L'enregistrement a débuté au début des années 70 dans le cadre de divers changements apportés à la Loi électorale du Canada.
L'enregistrement offre des avantages et des occasions considérables aux partis politiques. Parmi les avantages, mentionnons le droit à des reçus pour déduction fiscale, le remboursement des dépenses électorales, du temps d'antenne gratuit, l'accès aux listes des électeurs à chaque année et l'inscription du nom des candidats sur les bulletins de vote.
En 1993, le gouvernement de l'époque a donné suite au rapport de la Commission royale d'enquête sur la réforme électorale et le financement des partis, appelée commission Lortie, en modifiant la Loi électorale du Canada. C'est le projet de loi C-114 qui a rendu obligatoire le désenregistrement des partis politiques qui ne réussissent pas à faire élire au moins 50 candidats lors d'élections générales. Ce projet de loi compliquait également la vie des petits partis en haussant le dépôt des candidats de 200 $ à 1 000 $. Ce dépôt constituait en fait un obstacle de 50 000 $ pour les partis désireux de participer au processus démocratique.
Ce projet de loi imposait également des limites en matière de publicité par des tiers et a été appelé la loi du bâillon. Toutefois, ces limites ont récemment été déclarées inconstitutionnelles. Cette mesure législative n'avait été débattue que 15 minutes à la Chambre et avait été adoptée avec ruse, à la fin de la séance du vendredi, juste avant deux semaines de relâche.
Le quotidien Globe and Mail a déclaré que cette mesure législative était la pire violation depuis nombre d'années de la liberté d'expression des Canadiens et a laissé entendre qu'il s'agissait d'une tentative de la part des politiciens fédéraux, particulièrement de ce côté-ci de la Chambre de se maintenir au pouvoir.
Si la règle des 50 candidats visait à éliminer les petits partis et leurs voix dissidentes, elle a remarquablement réussi à entraver le processus démocratique.
De plus en plus de Canadiens se désintéressaient du gouvernement et des partis politiques de la vieille garde. Cette désaffectation a entraîné l'émergence de partis marginaux ou protestataires. Ils ont rempli et, à cet égard, continuent de remplir, bien qu'à un degré moindre, une fonction importante. Ils permettent l'expression d'idées auxquelles tiennent certains électeurs. Ils permettent aux Canadiens d'être entendus, leur donnant une voix qui risquerait d'être perdue au sein des grands partis.
Le vote de protestation est plus substantiel que la plupart des gens ne le croient, même dans cette enceinte. Lors des élections fédérales de 1998, exactement 584 521 Canadiens ont voté pour des partis marginaux ou des candidats indépendants. Pour mettre les choses en perspective, ajoutons que seulement 540 941 Canadiens ont voté lors des élections au Manitoba.
Onze partis marginaux ont présenté des candidats aux élections de 1988. Il s'agissait entre autres de vieux partis tels que le Crédit social et le CCF ainsi que d'une nouvelle formation qui allait devenir un important joueur sur la scène politique fédérale, le Parti réformiste du Canada, qui a apporté une contribution valable dans l'arène politique.
L'application stricte de la règle des 50 candidats a quelque peu changé la donne lors des élections de 2000. Seuls six partis marginaux ont présenté des candidats, mais ils ont obtenu quelque 300 000 votes.
Chaque fois que la Loi électorale du Canada est modifiée, on dirait qu'il est plus compliqué de créer de nouvelles formations politiques. Les libéraux ont façonné la loi de manière à ce que le monopole du pouvoir n'échappe jamais aux grands partis. Cela cause du tort aux petites formations politiques et aux candidats indépendants.
Pour que de véritables débats aient lieu et au nom de la démocratie, nous avons besoin de formations politiques représentant un large éventail d'intérêts. Nombre de Canadiens s'abstiennent de voter parce qu'ils ont l'impression que les grands partis ne s'intéressent pas à eux. Depuis les élections fédérales de 1980, le taux de participation a reculé de façon régulière, passant de 75 p. 100 à 61 p. 100, creux sans précédent atteint lors des élections fédérales de 2000. Qu'advient-il des électeurs potentiels, les 39 p. 100 restants? Le problème est grave.
Si nous voulons vraiment augmenter le taux de participation aux élections, nous devons avoir un système équitable. Nous devrions faciliter la tâche aux petites formations pour qu'elles puissent se faire inscrire, participer au débat, bénéficier d'une couverture médiatique et obtenir des fonds publics.
Les libéraux dédaignent les petites formations politiques. Leur arrogance est doublée de dédain. Ils ne voient pas que la démocratie ne s'arrête pas au pouvoir. La démocratie fait aussi intervenir le partage d'idées, le respect et la protection des droits d'autrui, surtout les minorités et les opinions minoritaires. Les membres des petits partis ne sont pas assez naïfs pour croire qu'ils remporteront les prochaines élections. Toutefois, le fait de savoir qu'ils ne formeront pas le prochain gouvernement ou de s'attendre à ne pas obtenir ne serait-ce qu'un siège ne diminue pas leur enthousiasme à l'égard du processus démocratique.
La participation aux élections permet aux petites formations politiques de faire valoir la popularité de leurs programmes. C'est ainsi qu'elles peuvent augmenter le nombre de leurs membres ou inspirer les politiques des grandes formations. Les petites formations fournissent aussi aux électeurs mécontents des grands partis l'occasion de protester dans la boîte de scrutin, ce qui peut faire pencher la balance lorsque la lutte est chaude.
La réforme démocratique constitue un principe fondamental de mon parti politique, le Parti réformiste du Canada, maintenant l'Alliance canadienne, depuis 16 ans. Contrairement au parti d'en face, la réforme démocratique n'est pas pour nous une envie temporaire qui nous prend lorsque nous cherchons à obtenir l'appui des simples députés, lorsqu'il y a une course à la direction ou lorsqu'il y a des élections tous les trois ans et demi, c'est un thème constant pour notre parti depuis 1987.
Tout le monde devrait participer à la démocratie, y compris les petits partis. La règle des cinquante candidats de la Loi électorale du Canada est une attaque contre les petits partis et, en plus, elle limite et met en péril le droit à la libre expression politique et le droit d'association, deux droits garantis par la Charte des droits et libertés. Elle vise à perpétuer la domination des grands partis politiques en entravant la création de petits ou de nouveaux partis.
La tentative du gouvernement de contourner la décision rendue en faveur de la règle des cinquante candidats donne à penser que les libéraux sont carrément hostiles à la démocratie; d'ailleurs, ils font figure de dictature élue au Canada. Nous savons comment le prochain chef du Parti libéral a mis en scène un lent coup d'État au sein de son parti. Avec ses vieux copains, il a pris le contrôle des associations de circonscription. Ils ont forcé la main de leur caucus, premier ministre compris. Ils ont fait fuir en les terrorisant les candidats en lice à la direction du parti. Le premier ministre pourrait bien finir par être évincé avant la fin de son mandat.
Les libéraux ont cherché à faire en sorte qu'il soit aussi difficile que possible pour n'importe quel groupe politique de les menacer lors des élections. Malgré cela, le prochain chef du Parti libéral se montre sceptique face à la reforme démocratique. Je ne sais pas comment il peut affirmer être favorable à la réforme démocratique.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Le 100e anniversaire de l'aviation
Monsieur le Président, on nous accorde 60 secondes pour faire des déclarations avant la période des questions. D'aucuns peuvent penser que c'est trop court pour dire ou faire quelque chose d'important. Je vous soumets ce qui suit pour faire la preuve du contraire.
Le 17 décembre 1903, Orville Wright est monté dans l'avion motorisé qu'il avait construit avec son frère Wilbur et il a volé pendant 12 secondes sur une distance de 36,5 mètres, soit environ 120 pieds. Les frères Wright ont effectué trois autres vols ce matin-là, le plus long ayant duré 59 secondes. J'ose dire que les 12 premières secondes ont changé le monde.
Dans le cas peu probable où nous ne siégerions pas au-delà d'aujourd'hui et puisqu'il est certain que nous ne siégerons pas le 17 décembre, je veux profiter de l'occasion pour célébrer le 100e anniversaire de l'exploit remarquable des frères Wright.
À l'occasion du 100e anniversaire de l'aviation, je formule le voeu que le monde souligne cet exploit comme étant un événement qui a changé le cours de l'histoire.
Les politiques du gouvernement fédéral
Monsieur le Président, les tentatives du gouvernement fédéral pour tromper les Canadiens n'ont pas de limites. Les libéraux ne manquent pas une occasion de faire de belles déclarations à nos compatriotes, mais ils font le contraire de ce qu'ils disent.
En 1999, le gouvernement a voté en faveur d'une définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union. Au cours des derniers mois, nous l'avons vu non seulement inverser sa position, mais aussi faire activement campagne contre elle.
La semaine dernière, le gouvernement libéral a appuyé notre motion, adoptée à l'unanimité, visant à protéger les enfants contre la pornographie juvénile. Le projet de loi C-20 est la réponse du gouvernement à la problématique de la protection des enfants. Il retire le moyen de défense scandaleux fondé sur le «mérite artistique» et le remplace par le «bien public», notion qui, selon de récentes décisions des tribunaux, pourrait vouloir dire n'importe quoi.
Le gouvernement a promis aux Canadiens un registre des délinquants sexuels, mais il continue d'éviter de nous donner un registre efficace.
Faut-il s'étonner de ce que les Canadiens perdent confiance envers le gouvernement? Nos compatriotes méritent mieux que cela.
La municipalité de Niagara
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à Debbie Zimmerman, présidente sortante de la municipalité régionale de Niagara.
Debbie a amorcé sa carrière politique en 1978, au moment de son élection au conseil municipal de Grimsby, où elle a servi jusqu'en 1989. Elle a ensuite travaillé au sein du conseil régional avant d'être élue présidente de la municipalité régionale de Niagara en 1997, et de nouveau en 2000.
Debbie a participé activement à divers comités au sein de la municipalité régionale de Niagara, ainsi qu'à des comités et des groupes de spécialistes à l'échelle provinciale.
Debbie était de la mission commerciale en Chine d'Équipe Canada 2001 et elle a dirigé la mission commerciale en Irlande des entrepreneurs de la région de Niagara en 2002.
On a souligné à de nombreuses reprises sa contribution hors du commun à la région de Niagara.
Je tiens à la remercier pour ses 25 ans de service exceptionnel et lui souhaite mes meilleurs voeux de succès dans ses entreprises futures.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, l'une des plus grandes réalisations du gouvernement canadien est son système de revenu de retraite pour les personnes âgées. Mais il reste encore quelques sources d'inquiétude.
Les taux de pauvreté chez les personnes âgées qui vivent seules, surtout les femmes, sont plus élevés que chez les autres Canadiens du même groupe d'âge.
La prestation fédérale maximale accordée à une personne âgée n'ayant pas de personne à charge s'élève actuellement à 13 176 $. Or, le seuil de pauvreté en Ontario s'établit à 18 849$, ce qui représente une différence de 5 573 $ annuellement.
Je demande aux personnes âgées de ma circonscription, Hamilton Mountain, de répondre à un court sondage anonyme visant à déterminer si l'aide financière qu'ils reçoivent du fédéral est suffisante.
Je félicite le premier ministre d'avoir créé un groupe de travail au sein de son caucus pour évaluer les pensions de retraite accordées par le gouvernement fédéral, de même que les services offerts par les provinces et les municipalités, afin de s'assurer que nos personnes âgées peuvent vivre dans la dignité, et non pas juste essayer de survivre.
Le sikhisme
Monsieur le Président, la communauté sikh de ma circonscription et du monde entier célèbre le 534e anniversaire de naissance de Nanak Dev Ji, le premier gourou de la religion sikh.
Les enseignements du guru Nanak sont une source d'inspiration pour tous. Les sikhs sont profondément attachés à la non-violence, à la paix, à l'égalité, à la justice et à la démocratie. Le guru Nanak a enseigné les valeurs d'altruisme, de tolérance, de compassion, d'amour, d'égalité et de bien-être universel.
Au-delà de l'épanouissement spirituel personnel, les sikhs préconisent l'épanouissement de tous les êtres humains sans égard aux croyances, à la couleur ou à la race.
La coopération internationale
Monsieur le Président, en tant que principal porte-parole de l'opposition officielle en matière de coopération internationale, je tiens à signaler que l'Alliance canadienne s'engage à appuyer les modifications législatives proposées hier par le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre l'accord qui a été adopté le 30 août, à la rencontre de l'Organisation mondiale du commerce, en vue d'accroître l'accès des pays en voie de développement aux médicaments.
Cette étape importante franchie par le Canada qui s'engage avec sincérité à lutter contre les ravages causés par la pandémie de VIH-sida marque un point tournant dans la lutte interminable contre cette horrible maladie.
En appuyant ce projet de loi, l'Alliance canadienne se joint à la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et les autres maladies. Nous devons aux générations futures de nous assurer que ces maladies, comme le VIH-sida, qui ont ravagé de nombreux pays seront endiguées.
Le syndrome de Down
Monsieur le Président, du 1er au 7 novembre, c'est la Semaine de sensibilisation au syndrome de Down, un événement annuel parrainé par la Société canadienne du syndrome de Down. Nous profitons de cette occasion pour souligner les capacités, les forces et les besoins particuliers des Canadiens atteints du syndrome de Down.
C'est maintenant le moment de montrer à tous les Canadiens et au monde entier que notre pays est déterminé à garantir à tous des chances égales de réussir et de s'épanouir. Environ une personne sur 800 naît avec le syndrome de Down. Chacune est d'abord et avant tout une personne, avant d'être une personne atteinte du syndrome de Down.
Le syndrome de Down présente des défis pour un enfant ou un adulte, à toutes les étapes de son développement, ainsi que pour les parents et les proches et pour les professionnels des secteurs de la santé, de l'éducation et des sciences sociales. Il est essentiel de relever ces défis afin que ceux qui ont le syndrome de Down puissent s'épanouir pleinement.
À titre de Canadiens, nous devons célébrer autant nos ressemblances que nos différences, sachant que cela fait de nous des êtres meilleurs.
[Français]
Angèle Malaison
Monsieur le Président, demain, le 8 novembre, sera un jour très particulier à la Résidence Georges-Hébert de Jonquière alors que Mme Angèle Malaison fêtera ses 100 ans d'existence. Cet événement sera jumelé à un autre tout aussi exceptionnel, soit son 75e anniversaire de mariage avec M. Eddie Lapierre.
M. et Mme Lapierre sont des personnes remarquables qui, malgré leur âge avancé, ont toujours dans leurs yeux cette lueur rieuse qui démontre bien qu'ils sont aussi alertes et amoureux qu'il y a 75 ans.
Je tiens à souhaiter bonne fête à Mme Angèle Malaison pour ses 100 ans, et un heureux 75e anniversaire de mariage au couple. Votre amour est un véritable exemple et je vous souhaite encore beaucoup de bonheur ensemble.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le 11 novembre, les Canadiens prendront un moment pour se souvenir des hommes et des femmes en uniforme qui, depuis plus d'un siècle, ont été de faction pour notre pays et le monde entier, en temps de paix comme en temps de guerre. Ils se souviendront aussi des quelque 100 000 Canadiens qui, à cette fin, ont payé le prix ultime.
Cette invitation à se souvenir de ces êtres est d'autant plus percutante à la suite du décès tragique de deux de nos excellents militaires, en Afghanistan, il y a quelques semaines. Le sacrifice qu'ils ont consenti nous a brutalement rappelé les risques auxquels s'exposent nos valeureux jeunes hommes et femmes en uniforme.
Même si le maintien de la paix et de la sécurité peut être dangereux, les membres des Forces canadiennes sont de magnifiques ambassadeurs du Canada et ils s'acquittent de leur tâche avec courage, dignité et un professionnalisme exemplaire. Tous les Canadiens sont très fiers des membres des Forces canadiennes et ils leur sont très reconnaissants des sacrifices qu'ils consentent.
Les passages à niveau
Monsieur le Président, on trouve des passages à niveau dans presque toutes les petites villes canadiennes. La plupart des trains qui circulent sur les voies ferrées servent au transport des marchandises, ce qui, selon les habitants, cause des dangers et des perturbations sans aucune compensation.
Un danger particulier est dû au manque d'uniformité dans le marquage des passages à niveau. À Carleton Place, où j'habite, il y a dix passages à niveau qui sont identifiés de trois façons. Un automobiliste entrant dans la ville et la quittant par des routes différentes verra différents types de panneaux avertisseurs, ce qui explique, dans une large mesure, le taux élevé de collisions de voitures et de trains.
Cependant, les organismes fédéraux de réglementation ont déchargé une large part des coûts sur les villes qui sont à court d'argent au lieu de les transférer aux sociétés ferroviaires qui sont les seules à profiter des voies ferrées. C'est donc dire que les risques élevés que courent les automobilistes font partie intégrante de la politique concernant le transport ferroviaire.
Le ministre des Transports a annoncé le versement d'une importante aide financière aux sociétés ferroviaires canadiennes. Pourquoi ne consacrerait-il pas une part de cet argent au marquage uniforme des passages à niveau de manière à veiller à la sécurité des Canadiens?
L'économie
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens voient les résultats de la sage gestion financière du gouvernement. Le taux de chômage a chuté à nouveau pour s'établir à 7,6 p. 100 et plus de 65 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne le mois dernier. C'est cinq fois le nombre prévu par les économistes. La plupart de ces emplois sont des postes à temps plein.
[Français]
Notons en particulier la croissance élevée de l'emploi en Colombie-Britannique et au Québec. Le taux de chômage en Colombie-Britannique est passé de 9,1 p. 100 à 7,8 p. 100 en un mois seulement. Au Québec, 26 000 emplois ont été créés le mois dernier.
[Traduction]
Il y a dix ans, lorsque nous, les libéraux, sommes arrivés au pouvoir, nous avons promis de donner du travail aux Canadiens. Depuis, trois millions d'emplois ont été créés. C'est donc dire que trois millions de plus de Canadiens travaillent aujourd'hui par rapport au moment de l'arrivée de notre gouvernement.
Je suis sûr que mes collègues de la Chambre vont se joindre à moi pour souligner ce succès continu du gouvernement et les avantages qu'ont procurés aux Canadiens dix années de bon gouvernement.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, la semaine prochaine, nous allons commémorer ceux qui ont combattu pour nous durant les deux guerres mondiales. Ils ont tous été des héros.
L'un d'entre eux a été un jeune Terre-Neuvien, Tommy Ricketts, qui a menti au sujet de son âge et s'est enrôlé à 15 ans dans le Royal Newfoundland Regiment.
En 1916, en Belgique, son régiment a essuyé un tir nourri. Lui et son commandant ont débordé le canon allemand, mais ils avaient épuisé leurs munitions. Tommy est donc revenu sur ses pas, il a trouvé des munitions, puis il a rejoint son peloton, qui a réussi à repousser l'ennemi. Il a été le plus jeune soldat à être décoré de la Croix de Victoria.
Nous devons beaucoup à de gens comme Tommy Ricketts et à tous les combattants. Le 11 novembre, rappelons-nous ce qu'ils ont tous fait pour nous. N'oublions jamais le grand sacrifice qu'ils ont fait pour notre pays.
[Français]
Les maladies pulmonaires obstructives chroniques
Monsieur le Président, le 19 novembre prochain marquera la Journée mondiale des maladies pulmonaires obstructives chroniques. Ces maladies, que l'on désigne familièrement comme les MPOC, touchent, selon l'Association pulmonaire canadienne, environ 8 p. 100 de la population canadienne, soit quelque deux millions de nos concitoyens, dont un demi-million de Québécois.
Au cours des dernières années, un citoyen de ma circonscription, M. Claude Lanthier, lui-même atteint d'une dysfonction pulmonaire, a remué ciel et terre pour faire reconnaître par le gouvernement, et particulièrement par le ministre du Revenu national, le handicap que génèrent ces maladies.
Cette déclaration à la Chambre a pour objet non seulement de témoigner de notre solidarité envers nos concitoyens atteints de ces terribles maladies, mais aussi de rendre hommage à ceux et celles, qui, à l'instar de M. Lanthier, ne ménagent aucun effort pour contribuer au mieux-être de nos concitoyens.
J'invite tous nos collègues en cette Chambre à se renseigner davantage sur les effets dévastateurs de ces maladies et à donner leur appui aux initiatives de recherches médicales en cours et à venir.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier c'était un grand jour pour le Parti libéral et l'administration de ce gouvernement.
Enfin la vérité! La cour supérieure du Québec a dit clairement aux députés du Bloc québécois qu'ils exagèrent lorsqu'ils dénoncent la gestion de la caisse de l'assurance-emploi par ce gouvernement libéral.
Je cite un extrait du jugement:
[...] le Tribunal considère qu'à la lumière de la preuve faite, on ne peut conclure que le gouvernement fédéral aurait utilisé illégalement ou se serait approprié de façon illicite les surplus accumulés en vertu de la loi qui apparaissent toujours au crédit du compte de l'assurance-emploi.
Quelle victoire!
Les députés du Bloc québécois vont-ils enfin comprendre que la population du Québec n'est pas dupe et qu'ils seront un jour démasqués? Nous venons d'avoir la preuve que la vérité triomphera toujours.
[Traduction]
La mine Westray
Monsieur le Président, le projet de loi C-45 reçoit aujourd'hui la sanction royale.
Le projet de loi Westray constitue une victoire pour les travailleurs canadiens et couronne les 11 années d'efforts déployés par le Nouveau Parti démocratique qui s'est fait solidaire des familles des victimes du désastre survenu à la mine Westray, des survivants, des métallos et d'autres syndicats.
Cette sanction royale nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre démarche pour tenir les entreprises responsables des conditions de travail déplorables qui entraînent la mort de travailleurs.
Le juge Peter Richard, qui a présidé l'enquête publique sur la tragédie de la mine Westray, a déclaré que ce drame est une histoire d'incompétence, de mauvaise gestion, de gâchis administratif, de tromperie, de gestes impitoyables, de camouflage, d'apathie, d'opportunisme et d'indifférence teintée de cynisme.
Le projet de loi C-45 fera en sorte que les gestionnaires d'entreprises et les employeurs seront tenus criminellement responsables lorsqu'ils mettent la vie des travailleurs en danger. Faisons en sorte que ne se produise jamais un autre drame comme celui de la mine Westray.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, bientôt, les Canadiens et les Canadiennes auront l'immense plaisir de voir et d'apprécier 13 aquarelles représentant des vues exceptionnelles de Québec, Montréal et d'autres parties de l'est du Canada de la fin du XVIIIe siècle.
Ces aquarelles, réalisées par Benjamin Fisher, peintre britannique et officier dans le Corps du génie royal, ont été oubliées pendant un siècle et demi dans une cave d'une université de l'Angleterre.
Grâce à la collaboration de deux institutions, soit les Archives nationales du Canada et le Musée national des beaux-arts du Québec, ainsi qu'avec l'aide financière du ministère du Patrimoine canadien, ces oeuvres magnifiques et rares seront rapatriées au Canada.
[Traduction]
Camp Borden
Monsieur le Président, en 1917, le Royal Flying Corps a construit, à Camp Borden, au nord de Toronto, une rangée de 17 hangars spécialement conçus pour les avions militaires.
À la fin de le Première Guerre mondiale, 1 184 pilotes avaient fait leur entraînement là-bas. De nouveau, au cours de la Seconde Guerre mondiale, cette base a servi à l'entraînement non seulement des pilotes canadiens, mais aussi des aviateurs des pays alliés d'un peu partout au monde.
Depuis cette époque, ces hangars d'aviation historiques ont été tellement négligés qu'ils sont maintenant complètement délabrés. Malheureusement, seuls huit hangars sont encore debout à l'heure actuelle.
Considérés comme le lieu de naissance de l'Aviation royale du Canada, en 1989, ces hangars ont été désignés site historique national. Pourtant, le gouvernement n'a pour ainsi dire rien fait pour protéger ce trésor national. Qui plus est, le ministre de la Défense nationale a autorisé la démolition de trois autres de ces hangars. C'est incroyable!
Comme d'habitude, sa décision tombe à point. En dépit du jour du Souvenir, que nous célébrons mardi prochain, le ministre maintient sa décision de démolir ces édifices irremplaçables qui appartiennent à notre patrimoine militaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, certains pays d'Afrique ont besoin d'aide pour lutter conte le VIH-sida. Ils ont besoin de médicaments, et ce, dès maintenant. Les membres du Cabinet ont fait bien du tapage hier lorsque le projet de loi C-56 a été présenté. Maintenant nous voulons que toutes ces belles paroles débouchent sur quelque chose de concret.
Le gouvernement s'engagera-t-il à adopter ce projet de loi à toutes les étapes aujourd'hui?
Monsieur le Président, plusieurs questions ont été posées hier à la Chambre des communes. La question a été soulevée par divers groupes, des ONG, des sociétés pharmaceutiques, et un certain nombre d'entre eux ont demandé de témoigner devant le comité parlementaire, qui serait prêt à acquiescer à cette demande.
J'ai eu des discussions aujourd'hui avec des députés de tous les partis, et nous serions certainement disposés à terminer l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui et à permettre aux témoins qui veulent comparaître devant le comité de se faire entendre.
Monsieur le Président, le ministre s'est presque disloqué l'épaule hier à force de se donner des tapes dans le dos pour se féliciter de ce projet de loi, et le gouvernement veut maintenant nous faire croire qu'il tient vraiment à cette mesure.
Compte tenu du fait que des pays sont en situation de crise, pourquoi le gouvernement traîne-t-il les pieds dans ce dossier?
Monsieur le Président, soyons clairs. Hier, nous avons pris une mesure extrêmement importante sur une question humanitaire. Nous sommes le premier pays développé à présenter un projet de loi pour mettre en oeuvre cet accord international visant à permettre aux pays en développement d'avoir accès à des médicaments à prix abordable.
Nous tenons à cette mesure. Nous en sommes les instigateurs. Nous voulons terminer l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui et renvoyer le projet de loi au comité afin que tous les groupes, les ONG et les sociétés pharmaceutiques aient la chance de se faire entendre. Si le projet de loi peut être amélioré, nous l'améliorerons.
Qu'il n'y ait aucun doute quant à notre engagement à l'égard de cette mesure législative à caractère humanitaire.
Monsieur le Président, quel scandale!
Tous les partis de ce côté-ci de la Chambre, sous la direction du chef de l'opposition, se sont entendus pour adopter immédiatement le projet de loi. Le ministre n'a pas fait ses devoirs. L'industrie veut que le comité soit saisi des règlements, mais il veut que le projet de loi soit adopté.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait ses devoirs? Pourquoi n'a-t-il pas fait en sorte que nous puissions adopter le projet de loi immédiatement pour aider les gens en Afrique qui ont besoin d'aide dès maintenant?
Monsieur le Président, le député se trompe. Nous avons fait nos devoirs au cours des deux derniers mois. Après l'accord du 30 août, nous avons préparé le projet de loi. Nous avons été prudents dans la façon dont nous l'avons rédigé. Nous croyons que c'est la bonne marche à suivre. Nous en sommes très fiers.
Le projet de loi a été présenté au nom du premier ministre et reflète son engagement envers l'Afrique et les causes humanitaires. Nous avons hâte qu'il devienne loi. Nous voulons lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui afin qu'il puisse être renvoyé au comité, qui s'assurera que le projet de loi nous permettra d'atteindre le but visé.
Qu'il n'y ait aucun doute quant à l'engagement de notre gouvernement. Le projet de loi est prêt. Le député est-il prêt à travailler avec nous en comité pour s'assurer que c'est la mesure idéale?
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les premiers ministres Hamm et Lord se sont rendus à Washington la semaine dernière pour protéger les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre du Canada atlantique. Les discussions ont essentiellement porté sur le rétablissement de l'exemption des droits compensateurs dont le Canada atlantique profite depuis longtemps.
Que fait le gouvernement pour défendre les intérêts du Canada atlantique à la table des négociations à Washington?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être très clair. Le gouvernement a toujours été d'avis que les entreprises de deuxième transformation auraient dû échapper à la contestation lancée par les Américains.
Le Canada atlantique bénéficie de cette exemption depuis 25 ans. Nous avons cherché à protéger cette exemption contre toute mesure punitive. À ma connaissance, nous avons réussi à exonérer le Canada atlantique des droits de 18 p. 100 imposés au reste du pays. Le gouvernement devrait être félicité pour son travail.
Monsieur le Président, les entreprises de deuxième transformation sont sûrement ravies des propos que tient le ministre, mais cela ne répond pas à ma question, qui portait sur l'exemption accordée au Canada atlantique.
Le 21 mai dernier, le gouvernement a promis de protéger l'exemption accordée à l'industrie du bois d'oeuvre du Canada atlantique. Dès le lendemain, il la concédait dans le cadre de ses négociations avec les Américains. Puis, le 29 octobre, les États-Unis ont répondu à notre proposition en nous offrant 30,5 p. 100 du marché en autant que l'exemption au Canada atlantique soit abolie.
Que fait le ministre pour rétablir l'exemption des droits compensateurs dont profite le Canada atlantique depuis le début des années 1980?
Monsieur le Président, je trouve très regrettable que les conservateurs ne se préoccupent pas du sort des entreprises de deuxième transformation, car elles jouent un rôle important et auraient dû être soustraites aux mesures punitives qu'appliquent actuellement les États-Unis.
Dans le cas des provinces Maritimes, que faisons-nous pour rétablir l'exemption? Nous n'avons pas besoin de la rétablir, car elle existe toujours: le Canada atlantique est exonéré des mesures punitives que prennent les États-Unis. Nul besoin de rétablir quoi que ce soit. Les Maritimes échappent aux mesures punitives et nous voulons qu'il en soit toujours ainsi.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans le cadre de son enquête sur Maher Arar, la GRC a procédé à des perquisitions dans la région d'Ottawa, en janvier 2002. Personne ne sait ce que la GRC a saisi parce que les mandats sont gardés secrets. Ce qu'on sait, c'est qu'en plein interrogatoire, Maher Arar s'est fait mettre son bail sous le nez par les autorités américaines.
Est-ce que ces deux éléments ne justifient pas à eux seuls la tenue d'une enquête publique sur les agissements du gouvernement canadien dans l'affaire Arar?
Monsieur le Président, premièrement, comme le solliciteur général l'a déjà dit à plusieurs reprises en Chambre, nous ne pouvons pas commenter les affaires opérationnelles de la GRC, surtout lorsque cela concerne des sujets de sécurité nationale.
En ce qui concerne le bail, une révision est faite actuellement par la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le commissaire est saisi de la question.
Monsieur le Président, contrairement à la secrétaire parlementaire et contrairement à ce qu'elle dit, le solliciteur général a reconnu que des agences de renseignements ont échangé de l'information et, en même temps, il blanchit la GRC. Il conclut sans preuve que le bail de Maher Arar a été volé par des espions étrangers.
Regardons plutôt les faits. La GRC a effectué des perquisitions et le bail de Maher Arar s'est retrouvé entre les mains des autorités américaines. Celles-ci ont expulsé M. Arar sans que la consule canadienne ne prenne cette menace au sérieux.
Est-ce que cette suite d'événements du côté canadien ne justifie pas pleinement la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, comme tous les députés de la Chambre le savent, il y a les reportages dans les médias et il y a les faits. Les faits sont que le solliciteur général ne commente pas et ne peut pas commenter les opérations de la GRC en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, le secrétaire d'État américain, Colin Powell, et l'ambassadeur des États-Unis, Paul Celluci, ont reconnu que le Canada leur avait transmis des renseignements concernant le citoyen canadien Maher Arar.
Est-ce que ces révélations, à elles seules, ne justifient pas la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Cela me permet d'informer la Chambre à nouveau, comme le solliciteur général l'a déjà fait à maintes reprises. La Commission des plaintes du public contre la GRC est déjà saisie de la question. Une enquête est en cours. Le commissaire va réviser le rapport de l'enquête et va déterminer quelle suite y sera donnée. C'est le Parlement même qui a mis sur pied cette commission qui est impartiale et indépendante. Alors, s'il vous plaît, laissez le processus suivre son cours.
Monsieur le Président, soyons sérieux. Les affaires troublantes se multiplient. Après la mort de Zahra Kazemi, après deux ans et demi de tortures et d'emprisonnement de Bill Sampson, après 10 mois de tortures et d'emprisonnement de Maher Arar, est-ce que le ministre des Affaires étrangères conviendra qu'il devient impératif que le gouvernement entreprenne une révision en profondeur de sa politique de protection des droits de tous les citoyens canadiens se trouvant à l'étranger?
Monsieur le Président, je suis d'accord et je sais que tout député ici est d'accord avec le fait que ces questions sont très troublantes. Nous avons beaucoup de sympathie et nous avons travaillé fort pour les gens qui sont ailleurs. Il y a ailleurs dans le monde 3 000 Canadiens en prison pour diverses raisons. Je vous assure que nous travaillons fort pour les protéger.
Dans notre ministère, en fonction et à la lumière de ces cas tragiques que nous avons appris, nous allons faire des révisions et voir comment nous pouvons améliorer ce que nous faisons. Nous allons continuer d'agir pour le mieux-être des Canadiens, soit ceux qui sont en prison ou n'importe où ailleurs.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, voilà ce que les libéraux présentent comme une bonne politique gouvernementale. L'aéroport de Charlevoix, au Québec, reçoit des subventions de 5,3 millions de dollars alors que celui de Red Deer n'obtient qu'un chasse-neige d'occasion. Il y a 1 500 vols par année à l'aéroport de Charlevoix et 40 000 à celui de Red Deer.
Il y a une autre différence. Le principal utilisateur de l'aéroport de Charlevoix est nul autre que la famille Desmarais, qui a des liens avec l'actuel premier ministre et qui a aidé à bâtir l'empire maritime du futur premier ministre. Est-ce la raison pour laquelle il y a tant d'argent pour Charlevoix, au Québec, mais si peu pour Red Deer, en Alberta?
Monsieur le Président, parlons des aéroports dans l'ouest du pays. J'ai annoncé le mois dernier que l'aéroport de Prince George allait recevoir du Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest 1,85 million de dollars pour financer son expansion. Comme notre collègue de Kootenay—Columbia le sait, nous négocions à l'heure actuelle avec l'aéroport de Cranbrook au sujet d'une expansion possible.
Le fait est qu'aux termes du Programme Infrastructures Canada, la ville de Red Deer n'a pas donné priorité à l'expansion de l'aéroport. La municipalité a utilisé les fonds alloués pour répondre à d'autres priorités. Si elle veut présenter une demande...
Monsieur le Président, faisons les calculs pour le ministre. L'aéroport de Charlevoix, au Québec, obtient 5,3 millions de dollars en subventions fédérales. L'aéroport de Red Deer doit se contenter d'un chasse-neige d'occasion. Cela représente 3 500 $ pour chacun des 1 500 vols à l'aéroport de Charlevoix et deux poignées de boulons rouillés pour chaque vol à l'aéroport de Red Deer.
Comment le ministre libéral peut-il intervenir dans cette enceinte et prétendre qu'il est juste et impartial alors que ce n'est manifestement pas le cas, puisque ce sont les amis des premiers ministres actuel et futur qui profitent de l'aide fédérale?
Monsieur le Président, après avoir entendu le député répéter sa question et son accusation, j'essaierai de faire plus que simplement répéter l'explication que je lui ai donnée.
Lorsque nous avons des programmes d'infrastructures, il est extrêmement important de demander aux municipalités locales d'établir leurs priorités. Cela a été fait à Red Deer. Je suis persuadé que, dans le cadre du futur programme d'infrastructure municipale et rurale, la ville de Red Deer voudra peut-être accorder la priorité à l'expansion de son aéroport. En tant que partenaire fédéral avec la province et les gouvernements locaux, nous voudrons accorder la plus grande attention à ses priorités et mettre l'accent là-dessus.
L'aide internationale
Monsieur le Président, contrairement à l'Alliance canadienne dont l'adhésion à cette idée est très récente, le NPD réclame depuis le début une loi pour venir en aide aux millions d'Africains qui souffrent du sida. Le projet de loi qu'on nous a présenté renferme de graves lacunes. C'est, en fait, un cadeau pour les grandes compagnies pharmaceutiques.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi l'élaboration du projet de loi a pris si longtemps et comment il se fait que ces graves lacunes n'ont pas été détectées? Quelles est la raison d'une telle incompétence? Quelle explication peut-il fournir à ceux qui, dans les pays en voie de développement, attendent ces médicaments qui leur sauveront la vie?
Monsieur le Président, le 30 août, la communauté internationale a convenu que les pays pourraient fournir des médicaments génériques à l'Afrique et aux pays où le besoin existe.
Hier, 68 jours après cette entente, nous avons déposé un projet de loi. C'est le fruit d'un profond engagement de la part du premier ministre et de notre gouvernement, qui tiennent à ce que l'Afrique et les pays qui en ont besoin aient accès à des médicaments abordables.
Des groupes tels que le Réseau juridique canadien VIH-sida demandent que nous procédions immédiatement à la deuxième lecture du projet de loi et que nous le renvoyions au comité pour qu'il y soit étudié soigneusement. C'est ce que nous voulons faire. Si la députée a des suggestions constructives à proposer pour améliorer le projet de loi, j'espère qu'elle les fera au comité.
Monsieur le Président, nous attendons du gouvernement qu'il s'engage immédiatement à amender le projet de loi et à en éliminer les graves lacunes. Il pourrait être renvoyé au comité lundi. Rien n'empêche ce dernier de siéger lundi. Il pourrait faire rapport du projet de loi à la Chambre après la semaine de relâche.
Faisons abstraction du programme politique. Le gouvernement s'engagera-t-il à renvoyer le projet de loi au comité et à ce que ce dernier en fasse rapport à la Chambre, afin qu'il soit approuvé et que nous puissions éliminer les lacunes qu'il contient?
Monsieur le Président, je ne dirais pas que le projet de loi renferme des lacunes. Je pense qu'il reflète exactement notre intention de mettre des médicaments abordables à la disposition de ceux qui en ont besoin, et ce, pour des raisons humanitaires.
J'encourage la députée à comparaître devant le comité qui étudiera le projet de loi, pour y présenter ses observations et pour contribuer, avec tous les partis, à rendre ce projet de loi le meilleur possible. S'il peut être amélioré, tant mieux.
Nous pensons que nous avons choisi la bonne approche, mais s'il y a des députés à la Chambre qui ont des suggestions à faire au comité, qu'ils les fassent. Allons de l'avant avec ce projet de loi et fournissons des médicaments abordables à l'Afrique et aux pays qui en ont besoin.
La société Marine atlantique
Monsieur le Président, à la date de clôture de l'ancien régime de retraite des travailleurs du chantier naval Marine atlantique, le 30 novembre 1996, l'excédent était important. Il devait être partagé entre les personnes ayant cotisé au régime, dont plusieurs devaient obtenir des sommes allant de 15 000 $ à 20 000 $.
Le 2 janvier 2002, j'ai envoyé une lettre à ce sujet au ministre des Transports, qui m'a répondu que la mise en oeuvre de l'entente aurait lieu au début de l'année 2003.
Maintenant que nous sommes presque rendus à la fin de 2003, le ministre des Transports peut-il justifier ce long délai et dire à la Chambre à quel moment les travailleurs du chantier naval recevront les sommes provenant de leur régime de pension?
Le développement des ressources humaines
Monsieur le Président, permettez-moi d'interpeller la ministre responsable de DRHC. Plusieurs aînés de ma circonscription m'ont dit, et c'est sans doute le cas pour de nombreuses personnes âgées au pays, qu'ils ne recevront pas leur chèque de Sécurité de la vieillesse et leurs prestations du RPC du mois prochain avant le 22 décembre.
Noël approche et décembre est un mois unique en son genre, surtout pour les gens à revenus fixes. Cette année, la ministre fera-t-elle non pas comme M. Scrooge, mais plutôt comme le père Noël, et veillera-t-elle à ce que ces personnes reçoivent leurs chèques à temps pour préparer Noël?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, d'anciens et d'actuels agents des renseignements américains soutiennent que la Syrie agit comme sous-contractant et fait le sale boulot des États-Unis en matière de torture. Le cas de Maher Arar soulève des interrogations troublantes quant à une possible complicité du Canada dans ce genre d'entente.
Devant ces révélations inquiétantes, le gouvernement ne réalise-t-il pas que, au nom des libertés fondamentales, il est important de s'assurer que le Canada n'est d'aucune façon associé à la démarche américaine et que seule une enquête publique pourra nous permettre d'en avoir l'assurance?
Monsieur le Président, le solliciteur général et ce gouvernement veulent assurer cette Chambre que les services du renseignement se comportent en tout respect de la loi.
Si quelqu'un croit ou a des informations à l'effet que les services du renseignement ont violé la loi, je l'encourage fortement à déposer une plainte devant la commission indépendante qui a le pouvoir d'enquêter sur les services du renseignement.
Monsieur le Président, après William Sampson, après Maher Arar, nous avons la preuve que, comme nous le craignions, le gouvernement a sacrifié la liberté au profit d'une soi-disant sécurité. Le Canada a fait passer ses intérêts géopolitiques et ceux de ses voisins avant la sécurité de ses propres ressortissants.
Est-ce que cela ne justifie pas en soi la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, si le député d'en face, du Bloc québécois, a des informations à l'effet qu'une des agences du gouvernement a violé la loi canadienne, je l'encourage et, même, je l'incite à déposer une plainte devant l'agence qui a le pouvoir d'enquêter sur tous les dossiers des services du renseignement.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'année dernière, le CRTC a encaissé 92 millions de dollars en droits pour les licences de radiodiffusion, mais il n'a fourni que 10 millions de dollars en services, le reste étant demeuré dans les coffres du gouvernement.
Selon la Cour suprême du Canada, des droits perçus pour lesquels on n'offre aucun service en retour constituent des taxes et le Parlement doit approuver toute forme de taxe. Par conséquent, le gouvernement impose illégalement des taxes aux diffuseurs canadiens à hauteur de 82 millions de dollars par année.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de prélever ainsi des taxes illégales auprès des radiodiffuseurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, l'allégation du député est à l'effet que des frais sont encourus de la part d'une agence ou d'une instance gouvernementale, dans le cas d'un organisme qui a une fonction quasi judiciaire, et que les services rendus ne sont pas satisfaisants ou sont même inexistants, à son avis.
Je pense qu'il pourrait obtenir des renseignements supplémentaires auprès du Conseil du Trésor, et nous pourrions examiner de plus près le dossier qu'il porte à notre attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque DRHC se trompe et paye un montant en trop à un prestataire de l'assurance-emploi, le gouvernement exige un remboursement. Lorsque le gouvernement se trompe et accorde des paiements de péréquation excédentaires à une province, il exige ensuite un remboursement.
Quand le ministre des Finances va-t-il rembourser les millions de dollars qu'il a dérobés aux radiodiffuseurs du Canada?
Le député de Surrey-Centre sait très bien qu'il ne peut pas tenir des propos laissant entendre qu'un parlementaire aurait volé des fonds à qui que ce soit par le truchement d'une taxe et je suis convaincu qu'il ne tient pas à poursuivre dans cette voie. Je sais qu'il ne répétera pas la même chose la prochaine fois.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député pose cette question, car nous avons eu une longue discussion à ce sujet hier au Comité permanent du patrimoine canadien à la suite du rapport présenté par ce comité.
Les droits exigés en vertu de la partie V font l'objet d'un examen. Je crois que le comité qui s'occupe des règlements et des textes réglementaires se penche de manière plus globale sur toute la question des frais et droits.
Je peux assurer au député que tous les députés appuient les efforts qui sont faits en vue de rectifier cette situation.
[Français]
Les réfugiés palestiniens
Monsieur le Président, une centaine de demandeurs d'asile palestiniens déboutés seront déportés sous peu vers les camps de réfugiés au Liban.
Le fait que le Canada ne reconnaisse pas le bien-fondé des revendications de ces demandeurs qui ont vécu de nombreuses années dans les camps de réfugiés est une insulte à la logique.
Comme ces demandeurs n'ont pour ainsi dire aucun pays d'accueil et que leur retour dans les camps de réfugiés peut, à l'évidence, mettre leur vie en danger, le ministre peut-il nous dire s'il compte intervenir dans ce dossier en suspendant immédiatement le processus de déportation en cours?
Monsieur le Président, le ministre est pleinement conscient de la situation. Naturellement, il va réagir de façon humanitaire. Il est toujours prêt à agir selon les principes de la loi canadienne.
Monsieur le Président, le réfugié palestinien Ahmad Abdel-Majeed, qui a été détenu à Laval pendant plusieurs jours, a été déporté hier et il est actuellement emprisonné aux États-Unis. Il est plus que temps d'agir.
Il est urgent que ce gouvernement envisage de suspendre les nombreux ordres de déportation pour permettre la mise en place d'une procédure juste et équitable pour les réfugiés palestiniens. Quand compte-t-il agir?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, des centaines de garçons ont subi des agressions sexuelles et des milliers d'agressions sexuelles ont été perpétrées à l'intérieur et à l'extérieur du centre de formation du Nouveau-Brunswick à Kingsclear.
Les victimes ont désigné 14 agresseurs, dont seulement Karl Toft a fait l'objet d'une accusation criminelle. Des millions de dollars ont été versés pour acheter le silence, y compris aux victimes de Clifford McCann, sergent d'état-major de la GRC. Les victimes qui se sont manifestées se sont fait dire par la GRC de ne pas porter plainte.
Le solliciteur général va-t-il saisir les dossiers antérieurs et postérieurs aux événements du centre Kingsclear, procéder à un examen indépendant et faire rapport au Parlement?
Monsieur le Président, je n'ai aucune information sur ce dossier. Je vais donc porter la question à l'attention du solliciteur général afin qu'il l'examine et fournisse une réponse claire au député d'en face.
Monsieur le Président, les garçons du centre Kingsclear ont été emmenés sur le siège arrière de voitures de patrouille de la GRC jusqu'à la résidence de Clifford McCann, officier supérieur de la GRC. Les Services correctionnels du Nouveau-Brunswick et la GRC étaient au courant de la situation.
Si le solliciteur général ne peut agir dans cette affaire, le premier ministre du Canada fera-t-il saisir les dossiers antérieurs et postérieurs aux événements du centre Kingsclear et fera-t-il procéder à un examen indépendant de toute cette enquête?
L'économie
Monsieur le Président, nous savons que l'économie canadienne a été confrontée à des défis très particuliers en 2003.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines pourrait-elle présenter à la Chambre le rapport sur l'emploi publié aujourd'hui par Statistique Canada?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son excellente question et surtout de cette bonne nouvelle que nous avons annoncée ce matin.
Malgré les difficultés que nous avons éprouvées cette année, la performance de notre marché a été très bonne. En fait, 65 000 emplois ont été créés en octobre, et le taux de chômage est passé de 8 à 7,6 p. 100. Ce sont donc 164 000 emplois qui ont été créés depuis janvier, et depuis 1993, c'est près de 3 millions d'emplois qui ont été créés au Canada.
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, un des couloirs commerciaux le plus fréquentés au pays relie l'État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick.
Il y a en ce moment une demande relative à deux points de passage de la frontière: l'une, à Woodstock, au Nouveau-Brunwick, vise à améliorer l'autoroute menant à la frontière; l'autre porte sur la construction d'un troisième pont à St. Stephen, au Nouveau-Brunswick.
Le ministre pourrait-il nous donner une indication de l'état de ces demandes et des négociations avec la province du Nouveau-Brunswick sur ces deux projets?
Monsieur le Président, les députés libéraux du Nouveau-Brunswick ont attiré mon attention sur la nécessité d'améliorer les infrastructures à la frontière, tant à Woodstock qu'à St. Stephen. Je sais que c'est une question à laquelle le député s'intéresse également.
Nous sommes en discussion avec nos partenaires au gouvernement du Nouveau-Brunswick. Nous croyons être près d'un accord avec eux sur les investissements à faire là-bas. Nous voulons améliorer ces deux points de passage. Nous reconnaissons leur importance pour l'économie et la population locale.
Je travaille avec mes collègues du caucus du Nouveau-Brunswick et nous espérons annoncer des progrès importants très bientôt.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on peut sans doute parler d'un accord de tous les partis. Je remercie le ministre de sa réponse. Je m'adresserai maintenant au ministre des Affaires étrangères.
Hier, comme nous le savons tous, le ministre a nié la nécessité d'une enquête publique au sujet du cas de William Sampson et a annoncé qu'il allait le rencontrer.
Cette rencontre a-t-elle eu lieu, et le ministre a-t-il pris connaissance de la déposition que M. Sampson a faite, hier, devant le comité, auquel il a dit être très mécontent de la façon dont le gouvernement canadien avait agi pendant son incarcération? Le ministre a-t-il changé d'opinion, et a-t-il rencontré William Sampson aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme tous les députés, nous prenons cette affaire très au sérieux.
Je n'ai malheureusement pas encore eu la possibilité de rencontrer M. Sampson, mais j'ai rendez-vous avec lui cet après-midi.
Je tiens à assurer au député que j'examinerai, et j'ai déjà demandé à mon personnel de le faire, toutes les mesures prises par mon ministère non seulement dans cette affaire, mais encore dans tous les autres cas portés à notre attention.
Notre objectif est d'assurer la sécurité des Canadiens à l'étranger, qui se trouvent dans des situations souvent très difficiles.
Je rappelle que nous avons déployé des efforts extraordinaires dans le cas de M. Sampson, et j'ai l'intention d'en discuter avec lui. Nous sommes tout à fait disposés à écouter ses suggestions, pour savoir comment agir de façon plus efficace à l'avenir.
Monsieur le Président, les libéraux persistent à dire que la présomption d'innocence est la règle sous leur gouvernement. Les épreuves épouvantables subies par Maher Arar et William Sampson indiquent le contraire.
Le gouvernement se cache derrière l'examen dont la GRC fait l'objet, pendant que d'autres Canadiens languissent dans des prisons, notamment Almalki, en Syrie, Maati, en Égypte, et qui sait combien d'autres aux États-Unis.
Pourquoi le gouvernement n'ouvre-t-il pas l'enquête publique exhaustive qui s'impose et que réclament les Canadiens?
Monsieur le Président, la présente législature a créé un organisme indépendant appelé la Commission des plaintes du public contre la GRC. La commission, organisme indépendant qui a autorité sur la GRC, procède en ce moment même à un examen. J'invite la députée à la laisser faire son travail.
Si la députée est au courant d'autres cas où, selon elle ou d'autres personnes, la GRC aurait mal agi, elle devrait en informer la commission. Si elle a des allégations contre le SCRS, qu'elle en informe le...
La santé
Monsieur le Président, le NPD appuie pleinement la création d'un Conseil national de la santé en tant que partie intégrante de la réforme du système de soins de santé. Toutefois, comme Roy Romanow l'a signalé, l'Alberta en empêche la création.
Il semble que le premier ministre Klein ait été ravi d'encaisser les fonds additionnels en février dernier, mais qu'il ait renié le reste de l'accord prévoyant la création de cette institution essentielle.
Quelles mesures concrètes la ministre de la Santé prend-elle dans sa province natale pour inciter le premier ministre Klein à donner son accord et quelles mesures prend-elle en vue d'assurer la mise en route immédiate du Conseil national de la santé?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que tous les premiers ministres respectent l'engagement qu'ils ont pris dans le cadre de l'accord de février 2003.
Mes fonctionnaires continuent de travailler en étroite collaboration avec les autorités de toutes les provinces et territoires. Nous sommes en train de déterminer qui présidera cette nouvelle entité. Nous sommes en train de déterminer qui représentera le gouvernement fédéral au sein de cette entité, et quelques provinces sont en train de déterminer qui seront leurs représentants.
Je m'attends à ce que le Conseil national de la santé soit opérationnel d'ici quelques semaines.
Le crime organisé
Monsieur le Président, la police de Calgary a appréhendé hier des criminels qui faisaient entrer illégalement au Canada des femmes et des jeunes filles asiatiques en vue de les vendre comme esclaves sexuelles. Il convient d'applaudir à cette petite victoire remportée par la police de Calgary dans sa lutte contre le commerce des esclaves sexuels au Canada.
Toutefois, les forces policières municipales ne peuvent y arriver seules. Il s'agit d'un crime international contre l'humanité et elles ont besoin de l'aide du gouvernement fédéral. Des porte-parole de la GRC et de la police de Calgary ont dit que ce crime répréhensible est à la hausse au Canada.
Quand le gouvernement libéral accordera-t-il aux forces policières les ressources dont elles ont besoin pour éliminer le commerce des esclaves sexuels au Canada?
Monsieur le Président, cette question permet au gouvernement, par mon entremise, d'évoquer de nouveau les initiatives que nous avons adoptées pour renforcer l'application de la loi et accorder de nouvelles ressources financières à la GRC en vue de créer des groupes d'enquête intégrés.
Le commerce du sexe est une abomination et nos organismes d'application de la loi, la GRC et les forces policières provinciales et municipales collaborent et collaboreront en vue d'éradiquer ce fléau au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait accélérer le processus. Le Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans le monde dans la lutte en vue de protéger les femmes et les enfants. Selon le rapport de cette année concernant le trafic d'êtres humains, «les efforts consentis pour traduire les trafiquants devant les tribunaux ont été inégaux» au Canada et «aucun effort précis n'a été consenti pour intervenir auprès des victimes de trafic et pour les réhabiliter».
Il faut que les trafiquants sachent que le Canada ne tolérera pas cette activité méprisable, mais les condamnations sont rares.
Pourquoi les victimes et les témoins sont-ils si souvent expulsés avant que justice puisse être faite?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la commission d'un tel crime, qui est nul doute un crime répugnant, j'attire l'attention de la députée sur ce que fait le Canada à l'échelon international.
À titre d'exemple, nous avons récemment eu une réunion à Paris avec nos collègues du G-8 et abordé la question de la pornographie juvénile et de la protection des enfants non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde.
Il y a en outre le projet de loi C-20 dont la Chambre est saisie. À l'échelon international, nous savons que l'on recourt de plus en plus à la technologie et qu'une plus grande collaboration internationale s'impose. Tout cela fonctionne bien et...
[Français]
Le Protocole de Cartagena
Monsieur le Président, le Protocole de Cartagena sur la biosécurité est entré en vigueur sans la participation du Canada. On peut ainsi constater l'importance accordée au contrôle des OGM par le gouvernement fédéral. La première rencontre des parties sur la mise en vigueur du Protocole de Cartagena aura lieu à Kuala Lumpur, en février prochain.
Est-ce qu'on peut savoir si le gouvernement a l'intention de se présenter à cette importante rencontre?
Monsieur le Président, malheureusement, les consultations au sujet du Protocole de Cartagena, dont j'ai parlé à maintes reprises en cette Chambre, ne sont pas terminées; elles se poursuivent. Je remercie l'honorable député de sa question à savoir si nous serons à Kuala Lumpur. Nous y serons.
Monsieur le Président, le ministre et son gouvernement ont l'air d'oublier que la population est inquiète et qu'elle souhaite que ses représentants démontrent que nous aussi, nous sommes préoccupés par les OGM. Le ministre a jusqu'au 25 novembre pour ratifier le protocole, s'il entend participer à cette importante rencontre.
Qu'attend-il pour ratifier le protocole?
Monsieur le Président, on attend la fin des consultations dont j'ai parlé à maintes reprises en cette Chambre. J'assure l'honorable député que la réponse est oui, et la raison, c'est que c'est très important.
Je rappelle à la Chambre que c'est à Montréal, ici, au Canada, qu'on a vraiment finalisé le Protocole de Cartagena. Ce n'était pas en Amérique du Sud, mais c'était ici, au Canada, et c'est très important pour nous.
[Traduction]
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, en 1999, la police a commencé à enquêter sur un site Web de pornographie juvénile, au Texas. Elle a fermé le site et obtenu l'énorme liste d'abonnés de tous les pays. Sur les plus de 2 000 abonnés du Canada, seulement 10 p. 100 ont fait l'objet d'une enquête. En Allemagne, la police a identifié 530 suspects et saisi 745 ordinateurs.
Au Canada, la lenteur du gouvernement est honteuse. L'incapacité du gouvernement libéral à poursuivre ces prédateurs d'enfants est-elle attribuable à un manque de ressources, à un manque de lois rigoureuses, ou tout simplement à un manque de volonté politique? Laquelle de ces trois explications est la bonne?
Monsieur le Président, le député sait fort bien que le gouvernement s'est fermement engagé à poursuivre ces personnes en justice. Nous allons nous débarrasser des gens qui se livrent à la pornographie juvénile, un crime terrible qui n'a sa place ni au Canada ni ailleurs.
Nous avons récemment érigé en infraction le fait d'utiliser Internet pour leurrer des enfants. Des accusations ont été portées contre les auteurs de cette infraction partout au Canada. Nous avons également créé, de concert avec le gouvernement manitobain, le site Web cyberaide.ca, qui fonctionne aussi très efficacement.
Monsieur le Président, je crois que le ministre dit que le gouvernement manque de volonté. Il n'y a pas de loi et les ressources sont insuffisantes.
Les Américains ont également fait diligemment enquête sur cet important réseau de pornographie juvénile et pris des mesures efficaces pour poursuivre les contrevenants aux États-Unis. Au Canada, le gouvernement libéral dort aux commandes.
Les services policiers canadiens nous ont souvent dit qu'ils n'avaient pas suffisamment de ressources pour lutter contre la pornographie juvénile. Le gouvernement s'engagerait-il à leur accorder les ressources suffisantes pour éliminer le fléau qu'est la pornographie juvénile?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment ce que le gouvernement a fait ces dernières années.
Compte tenu de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sharpe, nous avons décidé de présenter le projet de loi C-20 pour mieux protéger nos enfants au Canada. Nous nous efforçons de faire adopter ce projet de loi.
Le député sait que nous n'avons pas vraiment reçu l'entière collaboration de son parti, et il devrait en avoir honte. Si nous avions travaillé ensemble, nous aurions pu adopter le projet de loi C-20.
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a environ un an, le ministre de la Défense nationale a annoncé l'annulation du Projet de la chaîne d'approvisionnement. Il avait alors été décidé de privilégier une solution à l'interne, le Projet d'optimisation de l'acquisition et du soutien du matériel.
Le ministre pourrait-il faire le point sur cet important projet?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Cette décision montre bien l'approche non idéologique adoptée par le gouvernement pour trouver des façons d'économiser l'argent des contribuables. Si l'impartition fonctionne mieux, nous privilégierons cette solution. Toutefois, si une solution à l'interne permettant au gouvernement d'économiser annuellement 43 millions de dollars s'avère plus efficace, comme c'est le cas en l'occurrence, c'est cette solution que nous adopterons.
Je félicite les nombreux employés civils et militaires qui ont travaillé avec diligence sur ce projet. Je suis très heureux d'annoncer qu'ils auront dépassé leurs objectifs d'économies pour l'année en cours.
La justice
Monsieur le Président, le 16 février 1995, le ministre de la Justice a promis à la Chambre: «L'enregistrement nous aidera à enrayer le fléau de la violence conjugale».
Cette semaine, Statistique Canada nous a appris que le nombre d'homicides dans les familles a augmenté de 28 p. 100 au cours des trois dernières années et que le nombre de ces homicides commis au moyen d'une arme enregistrée avait presque doublé l'an dernier.
Combien de vies aurait-on épargné si le gouvernement avait dépensé 1 milliard de dollars pour s'attaquer aux causes profondes de la violence familiale?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de signaler quelques faits à tous les députés et aux Canadiens qui sont à l'écoute.
Entre le 1er juillet et le 27 octobre 2003, 343 683 certificats d'enregistrement ont été délivrés. Quelque 84 p. 100 des demandes présentées depuis le 1er juillet ont été faites par Internet.
Le service téléphonique de Miramichi est excellent. À cause de l'augmentation du nombre d'appels attribuable à la saison de la chasse, les délais de réponse sont passés de une à deux minutes. Plus de 1,95 million de personnes ont...
Le Président: Le député de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, la réponse n'a rien à voir avec la question. J'ai parlé de la violence familiale et de ses causes profondes, et le ministre n'a pas répondu.
Le rapport sur le rendement du ministère de la Justice a été déposé à la Chambre la semaine dernière. Il y est question de coûts supplémentaires indirects de 47 millions de dollars qui n'avaient jamais été signalés à la Chambre.
Toutefois, le rapport n'a pas répondu à la question que tout le monde pose depuis 11 mois. Combien coûtera l'implantation complète du registre et combien coûtera sa mise à jour?
[Français]
Le supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, grâce aux pressions du Bloc québécois, le gouvernement a enfin reconnu son erreur dans le paiement des prestations aux veuves d'anciens combattants en y donnant accès à 23 000 veuves qui en avaient été exclues.
Dans le même élan, et compte tenu du fait que par sa faute ce même gouvernement a privé les personnes âgées du Supplément de revenu garanti auquel elles avaient droit, acceptera-t-il enfin d'admettre ses torts et rembourser, rétroactivement, les sommes dues aux personnes âgées?
Monsieur le Président, selon les normes internationales, le faible taux de revenu des personnes âgées est en baisse au Canada. Nous faisons tous les efforts possibles pour rejoindre les personnes qui n'ont pas eu le Supplément de revenu garanti.
Il y a également des députés en cette Chambre qui ont fait des démarches pour rejoindre les personnes et je pense que nous continuerons à le faire jusqu'à ce que toutes les personnes l'aient reçu.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.
Compte tenu de l'importance du rôle que les provinces, les territoires et l'industrie ont à jouer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le ministre pourrait-il informer la Chambre des progrès qui ont été effectués jusqu'à maintenant dans les discussions en cours avec les autres ordres de gouvernement et l'industrie?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que j'ai signé la semaine dernière avec le Nunavut la première d'une série d'ententes entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
Le ministre des Ressources naturelles signera aujourd'hui une entente avec l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, le premier ministre a signé hier la première entente avec l'industrie, soit avec l'Association des produits forestiers du Canada.
Nous travaillons de façon rapide et efficace pour préparer ces ententes de façon à pouvoir collaborer entièrement avec nos partenaires territoriaux et provinciaux ainsi qu'avec l'industrie pour réduire les effets dévastateurs des changements climatiques.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement nous a garanti que la mise en oeuvre du pipeline de la vallée du Mackenzie irait de l'avant tel que prévu, malgré les allégations de la première nation Deh Cho à l'égard d'un conflit d'intérêts avec un haut fonctionnaire de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Nous savons maintenant que les actions du ministre des Affaires autochtones risquent de perturber le calendrier prévu. Une poursuite en justice est prévue, ce qui pourrait bien retarder l'ouverture du pipeline de plusieurs années. Tout cela est attribuable au fait que le ministre a refusé de rencontrer ce groupe.
Pourquoi le premier ministre a-t-il permis que les actes enfantins de ce ministre mettent le projet de pipeline en danger?
Monsieur le Président, tout d'abord, il n'y a aucune poursuite devant les tribunaux.
Ensuite, nous rencontrons régulièrement les Deh Cho. Nous négocions avec ce groupe depuis des années et les discussions se poursuivent.
Le pipeline et l'entente sur le processus de collaboration ne sont pas en danger. Si, au cours du processus, les premières nations décident d'intervenir soit dans le cadre du processus d'évaluation environnementale soit par les tribunaux, il n'y a rien que je puisse dire ici qui pourra les en empêcher.
[Français]
BioChem Pharma
Monsieur le Président, la rencontre d'hier à Industrie Canada était cruciale pour les chercheurs en chômage de BioChem Pharma.
Pour preuve, le chef de la direction financière de l'entreprise Shire est arrivé de Londres en préparation des négociations avec Ottawa.
Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire s'il a obtenu que la relance de BioChem Pharma fasse partie de l'entente avec Shire pour compenser la fermeture de ce laboratoire et sauver les emplois de plusieurs dizaines de chercheurs?
[Traduction]
Présence à la tribune
Message du Sénat
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et commerce international
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé «Le VIH-sida et la catastrophe humanitaire en Afrique subsaharienne».
[Français]
Je voudrais remercier le président du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et les membres du Sous-comité des droits de la personne et du développement international du travail qu'ils ont fait au sujet de cet important rapport.
[Traduction]
Comme l'indique la réponse, le gouvernement a pris et continue de prendre d'importantes mesures dans ce domaine, et il a augmenté les ressources financières qui lui sont consacrées conformément aux recommandations du rapport. Ces recommandations soulignent les immenses problèmes que connaissent l'Afrique et d'autres régions du monde où la population est touchée par le VIH-sida.
Hier, à la Chambre, nous avons présenté un projet de loi qui a été qualifié de moment historique, car il donnait au Canada et aux Canadiens la capacité de faire face à cette question. Je crois que nous pouvons être fiers de ce projet de loi.
Je veux remercier le comité d'avoir produit cet important rapport et de nous aider ainsi à comprendre comment nous pourrons faire face à cette terrible calamité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Défense nationale et anciens combattants
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants intitulé «Honorer notre engagement: Assurer aux anciens combattants des soins de longue durée de qualité».
[Français]
Industrie, sciences et technologie
Affaires étrangères et commerce international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le comité a examiné le cas du Dr Wang Bingzhang et exhorte le gouvernement chinois à le libérer et à lui permettre de retrouver sa famille et ses collègues.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles le onzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le comité a examiné la question des tensions le long de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie et suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs sous forme d'aide au développement ou d'aide sous d'autres formes aux gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée s'ils respectent les obligations qui leur incombent selon l'accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière.
En outre, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé «Donner un nouveau souffle aux relations économiques entre le Canada et l'Asie-Pacifique».
Ce rapport a été préparé par le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux. Le sous-comité a entendu un grand nombre de témoins à Ottawa et a entrepris deux missions d'enquête dans la région Asie-Pacifique.
Le sous-comité recommande au gouvernement d'accorder à la région une plus grande priorité en matière de relations commerciales à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Une stratégie soutenue à long terme pour renforcer les liens économiques et commerciaux avec la région devrait être développée, de même que les ressources nécessaires mises en place pour atteindre ce but.
Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur les questions relatives aux questions de procédure cernées pendant l’examen de la nomination proposée d'une personne au poste de commissaire à la protection de la vie privée.
Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du douzième rapport plus tard aujourd'hui.
Madame la Présidente, pour vous donner une idée du travail accompli par notre comité, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé «Divulgation d’actes fautifs à l'égard de l'intérêt public et protection des dénonciateurs dans la fonction publique du Canada: Le Canada doit adopter dès maintenant un cadre juridique plus précis».
Je dois souligner que le travail du Comité des opérations gouvernementales relativement aux dénonciateurs découle du scandale Radwanski. Nous cherchons à agir dans l'intérêt des fonctionnaires qui ont le courage de présenter des preuves concernant les actes fautifs, mais qui ne sont aucunement protégés en vertu du cadre juridique actuel du Canada.
Je suis très heureux de présenter ce rapport, qui reflète très bien le travail qu'a fait le comité pour tenter de protéger les fonctionnaires canadiens qui dénoncent des actes fautifs.
Si la Chambre y consent, je propose que le treizième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): D'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, j'aimerais déposer cette pétition provenant de commettants de mon comté.
[Traduction]
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter des dispositions législatives reconnaissant dans la loi fédérale l'institution du mariage comme l'union permanente d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui a été lancée par un jeune Albertain du nom de Timothy Wishewan au cours de sa campagne qui l'a mené sur la Colline du Parlement accompagné de bestiaux.
Il a recueilli plus de 10 000 signatures en faveur de l'industrie bovine dans tout le pays. Les pétitionnaires prient le gouvernement d'intervenir plus efficacement auprès des gouvernements fédéraux d'autres pays pour rétablir le commerce et permettre le retour à une situation plus normale au sein de l'industrie.
Tim a recueilli 10 000 signatures à divers endroits le long de son parcours.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter, aujourd'hui.
La première pétition est signée par des habitants de High Prairie dans ma circonscription, celle d'Athabasca, et les deux autres par des habitants de Fort McMurray. Les trois pétitions ont le même objet.
Les pétitionnaires craignent que le projet de loi C-250 ne porte atteinte à la liberté de culte dont jouissent les Canadiens en vertu de la charte des droits et prient donc le Parlement de prendre les mesures nécessaires pour protéger ce droit.
Les pétitionnaires supplient le Parlement d'agir non seulement pour protéger les gais et les lesbiennes au moyen du projet de loi C-250, mais également pour protéger la liberté de culte des Canadiens.
Madame la Présidente, les électeurs de ma circonscription présentent une pétition pour attirer l'attention du Parlement sur les problèmes que continuent d'éprouver les agriculteurs canadiens par suite des restrictions aux importations dues à la BSE imposées par les États-Unis et d'autres pays.
En plus de souligner les épreuves que subissent les agriculteurs canadiens, les pétitionnaires tiennent à attirer l'attention du Parlement sur trois solutions qu'ils lui proposent. Premièrement, le Parlement devrait enjoindre le ministre du Commerce international de négocier à nouveau les traités commerciaux internationaux du Canada pour faire en sorte que les restrictions motivées par des risques pour la santé ne puissent pas être maintenues une fois les risques éliminés, car elles deviennent alors des barrières commerciales.
Deuxièmement, le Parlement devrait établir un programme de sensibilisation pour rassurer les Canadiens quant à l'innocuité du boeuf du pays.
Troisièmement, le Parlement devrait créer un nouveau programme de relance en réponse à la crise causée par la BSE plus efficace que le dernier.
[Français]
Madame la Présidente, il me fait plaisir de déposer à la Chambre une pétition en faveur des courriers des routes rurales. Cette pétition a été signée par des gens de Lanaudière.
Comme vous le savez, les courriers des routes rurales demandent au Parlement d'abroger un paragraphe de la Loi sur la Société canadienne des postes qui les empêche de négocier collectivement leurs conditions de travail, et ce, afin d'améliorer celles-ci.
Cela dit, je veux féliciter le syndicat des postiers pour avoir réussi à forcer la Société canadienne des postes à inclure, dans le règlement de la convention collective, la syndicalisation des courriers des routes rurales.
[Traduction]
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose une pétition d'électeurs de ma circonscription qui prient le Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour rendre illégale toute oeuvre qui encourage ou glorifie la pédophilie ou toute activité sadomasochiste qui fait intervenir des enfants.
La Loi sur les normes de prestation de pension
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition provenant de nombreux résidants de Glace Bay, Waterford, Sydney Mines et Dominion, sur l'île du Cap-Breton.
La pétition porte la signature de 3 500 électeurs de ma circonscription qui s'inquiètent de la décision de la société d'État Devco de s'adresser aux tribunaux pour régler la situation concernant le surplus de la caisse de retraite.
Au nombre des signataires figurent de nombreux anciens mineurs, des membres de leur famille et des veuves de mineurs. Ils prétendent qu'on a contrevenu à la Loi sur les normes de prestation de pension et exhortent le premier ministre et le gouvernement du Canada à intervenir afin qu'ils puissent obtenir leur dû.
Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par des centaines de gens de différents coins de la Colombie-Britannique, dont Vernon, Kelowna, Salmon Arm et Surrey. Ils prient le gouvernement de reconnaître que les conjoints de même sexe, même s'ils sont unis par des liens amoureux solides, ne peuvent consacrer ces liens dans le mariage.
Ils font observer que la protection des véritables valeurs familiales exige que toutes les familles soient respectées également. Ils demandent donc au Parlement d'adopter des mesures législatives accordant aux conjoints de même sexe le droit égal au mariage.
Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition au nom du ministre des Pêches et des Océans et de ses électeurs de Morris Island, Pubnico, West Pubnico et de l'île de Surette.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de conserver la définition classique du mariage, à savoir l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les brevets
L'hon. Don Boudria (au nom du très honorable premier ministre)
propose: Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je pense qu'hier a été une journée historique pour le gouvernement canadien. Un des plus bels héritages que le premier ministre du Canada va laisser à ce pays, c'est le projet de loi C-56.
Depuis des années, les intervenants dans les milieux des organisations non gouvernementales et les pays en voie de développement ont demandé l'aide des gouvernements occidentaux afin de les appuyer dans la lutte contre les différentes maladies graves, les épidémies et les autres maladies que l'on retrouve dans ces endroits.
Il faut dire que ces pays n'ont pas les moyens de se prendre en main. Nous voyons que sur cette planète de plusieurs milliards d'habitants, la partie occidentale et les pays du nord vivent, il faut le dire, dans l'opulence. Nous développons toutes sortes de services pour nos populations. Nous essayons de faire en sorte que la qualité de vie de nos concitoyens soit la meilleure possible. Il est tout à fait regrettable de voir qu'on se tourne uniquement vers le nord et qu'on oublie nos amis des pays du sud, le continent africain et les pays asiatiques, qui appellent au secours parce qu'ils font face à des problèmes de santé majeurs.
Encore une fois, le Canada joue un rôle de leader dans le domaine de l'aide aux pays en voie de développement. L'engagement de notre gouvernement et de notre premier ministre envers l'Afrique est concrétisé aujourd'hui par un geste exceptionnel et extraordinaire. Le Canada devient le premier pays du G-7 à rendre accessibles ses connaissances, ses recherches et tous ses produits médicaux à des pays en voie de développement.
Donc, aujourd'hui, je suis très heureux d'intervenir sur ce projet de loi. Je tiens à féliciter le ministre du Commerce international, le ministre de l'Industrie et celui de la Science, Recherche et Développement pour l'effort suprême qu'ils ont fait en si peu de temps. Je profite également de l'occasion pour féliciter les fonctionnaires du ministère de l'Industrie qui ont travaillé d'arrache-pied, toutes les fins de semaine, pour essayer de rédiger et de mettre en action une décision gouvernementale à l'effet d'aider, par le biais des médicaments, les pays en voie de développement qui en ont un besoin urgent.
Je tiens donc à les féliciter parce que c'est un projet de loi extraordinaire qui a été produit en très peu de temps. Lorsqu'on lit ce projet de loi, on voit qu'il est très bien structuré et qu'il reflète réellement la pensée du gouvernement du Canada, qui est orientée vers l'aide humanitaire.
Le projet de loi a été déposé hier et, aujourd'hui, nous en sommes à sa deuxième lecture parce que nous voulons procéder le plus rapidement possible. Toutefois, nous ne voulons pas bâcler ce projet de loi. On ne le dépose pas à la Chambre en se disant qu'on l'a terminé et qu'on le renvoie. Il est important toutefois que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible pour que les gens puissent être invités à témoigner. Plusieurs organismes veulent se faire entendre et veulent donner leur opinion sur ce projet de loi, notamment Médecins sans frontières. Il y a également l'Association canadienne des produits génériques. Je vais citer seulement un paragraphe de la lettre qu'ils ont envoyé au leader du gouvernement du Canada. La lettre provient de la Canadian Generic Pharmaceutical Association:
[Traduction]
L'ACMG et ses membres recommandent vivement que le projet de loi C-56 ne soit pas adopté avant qu'il y ait d'autres consultations avec notre industrie et d'autres intervenants. Il faudrait à tout le moins que ce projet de loi soit renvoyé à un comité afin que des amendements augmentant les possibilités que ses objectifs soient atteints puissent être apportés.
[Français]
Il est donc important de voir que des organismes qui sont préoccupés par les mêmes problèmes que le gouvernement puissent intervenir et donner leur opinion également pour améliorer ce projet de loi, pour l'enrichir afin que ce ne soit pas uniquement un instrument bidon, mais un outil qui permettra réellement d'apporter une aide concrète aux pays en voie de développement.
Également, il y a eu plusieurs consultations. Ce projet de loi n'a pas été pensé strictement en vase clos. Je félicite encore les fonctionnaires des ministères de l'Industrie et du Commerce international. Je pense qu'on ne pourra jamais les féliciter autant qu'ils le méritent pour l'immense travail qu'ils ont effectué. Ils ont fait un effort extraordinaire pour pouvoir consulter le plus d'organismes canadiens possible, afin que le projet de loi, du moins à la première lecture, soit consistant quant au contenu et qu'il facilite une action gouvernementale canadienne envers les pays en voie de développement.
Au cours des deux derniers mois, ce projet de loi a été l'affaire d'un groupe constitué de fonctionnaires et des deux ministres en question. Je peux dire, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, que nous avons été impliqués de près dans la rédaction de ce projet de loi.
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada adopte une position de leadership dans le mouvement mondial visant à promouvoir l'accès aux produits pharmaceutiques dont ont besoin les pays en voie de développement pour répondre aux problèmes de santé publique tels que le sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies.
J'ai eu le privilège, dans ma courte vie, de travailler dans des pays en voie de développement, et j'espère pouvoir y retourner. J'ai eu le privilège d'aller travailler au Sénégal, au Niger, au Mali, au Burkina Faso. Ce sont des pays où j'ai travaillé de façon concrète ou participé à des stages. J'ai été confronté, tous les jours, à cette problématique en matière de santé.
On parle du sida. Une des causes mortelles les plus grandes parmi les enfants est le paludisme et la diarrhée. Ce sont deux causes mortelles, et beaucoup de recherches s'effectuent sur ces maladies. Nous, en tant que Canadiens faisant partie de cette planète, nous nous devons de participer à ces recherches et également à l'amélioration de la qualité de vie des gens dans les pays en développement.
On ne peut pas et on ne doit pas fermer les yeux, se regarder le nombril et critiquer uniquement ce qu'on fait chez nous. On veut toujours améliorer notre situation, mais on en oublie les besoins des habitants de la planète.
Si on prenait les six milliards d'habitants de notre planète et on essayait d'évaluer où se situe la richesse, on pourrait facilement dire que moins de un sixième de la population possède cette richesse. Plus des deux tiers de la population vivent dans un état humanitaire tout à fait inacceptable.
Aujourd'hui, nous donnons l'exemple, mais nous faisons également appel à d'autres pays occidentaux afin qu'ils suivent le geste du Canada, le geste que nous posons aujourd'hui. J'espère que ce soit autant les Américains que les Français, les Allemands ou les Britanniques et ainsi de suite, soit ceux qui font partie de l'Organisation mondiale du commerce, du G-7 et qui se promènent tous les ans pour démontrer leur puissance économique. J'aimerais qu'à partir d'aujourd'hui, ces pays commencent à réfléchir au fait que la planète n'appartient pas seulement à une minorité, mais qu'elle appartient à tout le monde. Chaque individu sur notre planète a sa place.
Ceux et celles qui ont le privilège de vivre dans un environnement leur permettant d'évoluer sainement doivent prendre en charge et se retourner vers ceux et celles qui ont des besoins. Ceux-ci ont droit au même respect humain, ils ont besoin de notre aide et ils ont besoin de vivre.
Évidemment, le respect ne s'achète pas et les Africains ne veulent pas non plus quêter auprès des pays occidentaux. Ils veulent être reconnus en tant que citoyens à part entière de cette planète.
En tant que pays, nous reconnaissons l'appel de ces gens et aujourd'hui nous avons concrétisé notre pensée par un geste tout à fait exceptionnel. Oui, nous intervenons par le biais de l'ACDI et des programmes du commerce international. Oui, nous intervenons par l'entremise du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. À l'ACDI on dépense des centaines de millions de dollars pour aider les pays en voie de développement.
Aujourd'hui c'est tout le pays, non seulement par le biais de ces organismes et ministères, mais ce sont tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui endossent ce geste et qui félicitent le gouvernement canadien d'avoir osé être le chef de file dans ce dossier en invitant d'autres pays à suivre le geste que le Canada pose envers ces communautés dans le besoin.
Des organismes essentiels jouent un rôle dans des pays en voie de développement. Au Canada, nous avons des centaines d'ONG. Le Québec est très impliqué par le biais de ces ONG. J'ai eu la chance de travailler dans le domaine de l'éducation pour la Fondation Paul Gérin-Lajoie qui existe depuis le début des années 1980.
Comme je vous l'ai mentionné plus tôt, j'ai été confronté à une situation tout à fait inacceptable. Il y a également d'autres ONG, que ce soit Oxfam Québec ou CECI pour lesquelles beaucoup de Canadiens et de Québécois, tous les ans, acceptent, comme coopérants volontaires, d'aller transmettre leurs connaissances et aider les gens à se prendre en main. Médecins sans frontières joue aussi un rôle exceptionnel.
Aujourd'hui je voudrais rendre hommage au Dr Thomas, de Médecins du monde, qui a travaillé très fort pour qu'enfin le gouvernement du Canada puisse prendre le leadership dans ce dossier.
Je ne veux pas élaborer davantage, mais j'aimerais quand même inviter mes collègues parlementaires, peu importe leur allégeance politique, leurs origines et les régions qu'ils représentent en cette Chambre, d'être solidaires autour de ce geste qui est posé. On a un projet de loi qu'il faut amener le plus rapidement possible au comité. Je les invite également à être ouverts à recevoir des organismes et ceux qui sont continuellement en contact, sur le terrain, avec ces populations. Écoutez-les et faites en sorte que ce projet de loi ne revienne pas devant le Parlement dans un an ou deux pour être amendé. Qu'on fasse tout de suite de ce projet de loi un bon projet pour qu'on n'ait pas besoin de le remettre continuellement en question et qu'on permette à ceux et celles qui doivent intervenir sur le terrain d'avoir un outil incontestable qui transpire de générosité envers des populations ayant réellement besoin de nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux poser un certain nombre de questions à mon collègue et ami.
L'une de nos préoccupations est évidemment le peu de temps dont nous disposons. Nous nous attendons à ce que la Chambre siège aujourd'hui pour la dernière fois cette année. Nous ne savons pas ce qu'il va advenir du nouveau premier ministre à la nouvelle année. Voici quelques questions simples que j'ai reçues de personnes qui s'intéressent au projet de loi.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas proposé ce projet de loi en octobre et ne l'a-t-il pas renvoyé à un comité à ce moment-là? Pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps pour présenter ce projet de loi? Qu'adviendra-t-il de ce projet de loi si, comme je le crois, il y a consentement unanime pour le renvoyer immédiatement à un comité et si la Chambre ajourne? Le comité siégera-t-il en novembre et en décembre? Si la session est prorogée, nous savons que les comités ne pourront pas siéger. Quelles sont les intentions du gouvernement? Le nouveau chef libéral a-t-il promis de représenter ce projet de loi en février ou en mars, au moment où la Chambre reprendra ses travaux?
Pourquoi le gouvernement a-t-il présenté ce projet de loi en grande fanfare, hier, mais semble croire aujourd'hui qu'il comporte des lacunes? De ce côté de la Chambre, nous appuyons cette initiative, mais pourquoi le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi qui, à ses yeux, comporte des lacunes?
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue de Edmonton-Sud-Ouest pour qui j'ai beaucoup d'admiration et de respect.
J'ai eu l'occasion de travailler avec lui au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ainsi, je peux vous dire qu'il fait un travail extraordinaire. Je le respecte beaucoup pour son jugement, son esprit d'analyse des choses. Cela dit, je suis certain que dans ce cas, il saisira bien la réponse.
Les ministres de l'Industrie, de même que du Commerce international ont à coeur ce projet. Ainsi, avec leur équipe respective de fonctionnaires, ils ont travaillé sept jours par semaine. Ils ont fait des consultations.
Au moment où l'on se parle, nous ne disons pas qu'il y a des lacunes dans le projet de loi. Sauf qu'on n'a pas la science infuse. Il faut comprendre que des organismes veulent se faire entendre.
Tout à l'heure, je parlais de l'association générique, de Médecins sans frontières. Il y a des ONG qui ont des choses à dire sur ce projet de loi. On l'a déposé à la Chambre hier et il est tout à fait normal qu'on leur permette de s'exprimer. Comme tout projet de loi à la Chambre, il doit suivre le processus qui est le dépôt du projet de loi, la première lecture, la deuxième lecture, son renvoi au comité où l'on convie les gens qui veulent se faire entendre à venir nous dire leurs impressions.
On veut que le projet de loi soit solide. On ne veut pas être obligés de le ramener à la Chambre pour l'amender dans un an, parce que, dans son application, il pose des problèmes d'ordre juridique ou d'autres sortes de problèmes.
Je prends l'engagement, comme membre de ce comité, de participer aux séances du comité dès lundi, si les gens veulent réunir le comité. Pour moi, il n'y a aucun problème. Je veux absolument participer aux délibérations du comité, et je tiens à ce qu'il entendre des gens sur ce projet de loi, de le confronter à l'opinion publique et aux organismes qui auront à l'appliquer et qui auront à travailler avec. Il faut connaître leur opinion pour faire en sorte que les organismes internationaux, les pays qui recevront l'aide ne soient pas handicapés par un projet de loi qui pourrait être problématique à certains égards.
Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous les expliquer, parce que nous pensons que le projet de loi est solide actuellement, mais on sent qu'on a un besoin. Il y a déjà des personnes et des organismes qui se sont exprimés. Ils veulent nous donner leur opinion. Ils veulent analyser le projet de loi avec nous.
À mon avis, c'est un exercice qu'ils faut faire, parce que c'est un geste extraordinaire que le Canada pose actuellement. Je suis prêt. Même si le Parlement ne siège pas, le comité peut siéger. Je n'ai aucun problème avec cela, si on veut le faire.
En terminant, je tiens à laisser savoir au député que le futur chef du Parti libéral appuie cette loi en totalité. Il va faire en sorte que ce projet de loi soit ramené à la Chambre le plus tôt possible pour qu'il entre en vigueur le plus tôt possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses réponses à ces questions.
Je tiens à dire au départ que l'Alliance canadienne appuie cette initiative. Nous souscrivons au projet de loi C-56 et nous attendons certes avec impatience que le gouvernement y donne suite.
Je voudrais préciser clairement quelques petites choses. Certains ont laissé entendre que l'Alliance canadienne avait tardé à s'intéresser à cette question. Ce n'est pas vrai. Les faits parlent d'eux-mêmes.
Sitôt que les ministres du Commerce et de l'Industrie ont soulevé cette question en septembre, à la suite de l'accord à l'OMC en août--et je pense que nous devrions tous féliciter l'Organisation mondiale du commerce d'avoir pris cette mesure en août--sitôt donc que ces deux ministres ont laissé entendre publiquement qu'ils allaient faire cela, mon collègue, notre porte-parole en matière de commerce international et moi-même avons écrit publiquement aux ministres du Commerce international et de l'Industrie. Je voudrais vous citer directement la lettre. Nous avons dit alors:
Nous voudrions vous préciser que l'Alliance canadienne appuie les efforts du gouvernement canadien en vue de faciliter l'accès aux médicaments par les pays en développement pour faire face aux graves problèmes de santé publique comme ceux que crée la crise du VIH-sida en Afrique.
Le 2 octobre 2003
En tant que parti, nous avons appuyé publiquement cette initiative à ce moment-là.
De plus, je veux discuter du travail d'un autre collègue, le député de Calgary-Est, qui m'a saisi de cette question à un grand nombre de reprises et qui m'a incité à pousser le gouvernement à agir. Comme nous le savons, il est né en Afrique. Il a un lien très personnel avec ce continent et cette question, et il voudrait que nous agissions. Il a fait à ce sujet une déclaration de député qui a été diffusée par Carol Goar dans le Toronto Star.
Enfin, je voudrais signaler le travail d'un de nos collègues qui est médecin. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca s'est rendu en Afrique pour essayer de faciliter aux gens de l'endroit l'accès aux médicaments dont ils ont tant besoin. C'est une chose dont mon collègue lui-même ne parlera pas, mais moi je peux le faire, car je pense que c'est un merveilleux exemple d'un député consacrant son temps et ses ressources pour s'attaquer à ce problème.
Je veux donc dire publiquement que l'Alliance canadienne a appuyé de façon très publique cette initiative. Nous avons quelques réserves sur la façon dont elle va être mise en oeuvre, mais nous l'appuyons fortement.
Je dois dire que j'ai été plutôt agréablement surpris du projet de loi qui a été présenté hier et de la séance d'information dont il a fait l'objet. Je sais que, de ce côté-ci de la Chambre, nous critiquons souvent les bureaucrates, mais en toute franchise, j'ai pensé que les fonctionnaires d'Industrie Canada et de Santé Canada avaient bien fait leurs devoirs. J'ai trouvé la séance d'information fort pertinente et, dans l'ensemble, j'estime que c'est une mesure législative très judicieuse.
De toute évidence, je veux dire pourquoi nous devons prendre cette mesure, pourquoi, à la Chambre, nous devons agir. C'est parce que, en tant qu'êtres humains, nous devons trouver une solution au problème, puisqu'il s'agit d'épidémies. Les pays en développement sont purement et simplement ravagés par le VIH/sida, la tuberculose et la malaria.
Au Botswana et au Zimbabwe uniquement, on estime que 30 millions d'Africains ont le VIH/sida; ce nombre représente la population entière du Canada. À eux seuls, les chiffres sont absolument effarants.
La peste a déjà tué 15 millions d'Africains. Les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables. Soixante pour cent des Africains infectés sont des femmes. Or, moins de 200 000 Africains ayant le VIH/sida reçoivent des médicaments antirétroviraux et font l'objet d'un suivi médical approprié.
En août 2003, l'Organisation mondiale de la santé a accepté des modifications à la législation visant à faciliter l'importation, par les pays pauvres, de médicaments génériques meilleur marché d'homologation obligatoire, s'ils sont incapables de les fabriquer eux-mêmes.
En septembre, l'OMS a fait une proposition appelée «3 sur 5», en vue de fournir à trois millions de personnes, d'ici 2005, des médicaments pour traiter le VIH/sida. À l'heure actuelle, dans les pays en développement, seulement 300 000 personnes reçoivent de tels médicaments et ont un suivi médical approprié.
Les Nations Unies tentent de régler de nombreux problèmes associés au sida. Par exemple, le VIH/sida et la tuberculose se manifestent souvent en même temps. En outre, la malaria se développe très facilement chez les gens dont le système immunitaire est affaibli par le sida. Il faut considérer ces maladies de façon globale et tenter de toutes les contrer.
Même si l'on ne peut pas encore guérir le sida, il existe des médicaments antirétroviraux, tels que l'AZT, qui peuvent prolonger, parfois jusqu'à 20 ans, la vie des personnes infectées, et aussi réduire les risques qu'une femme enceinte porteuse du virus ne transmette ce dernier à l'enfant qui grandit en elle. Ces médicaments freinent la reproduction du virus.
Il faut nous pencher sur le problème de la pauvreté. Des sociétés telles que GlaxoSmithKline offrent des médicaments pour combattre le VIH/sida pour aussi peu que 19 cents par jour. En août 2003, GSK a autorisé un fabricant de médicaments génériques d'Afrique du Sud à vendre son produit.
Mais malgré le coût modique de ces produis, c'est-à-dire 19 cents par jour, la majorité des patients n'ont pas les moyens de se les procurer. En outre, les personnes incapables de s'alimenter correctement ou qui n'ont pas d'eau potable peuvent mal réagir aux médicaments. Voilà pourquoi nous encourageons le gouvernement à examiner, non pas dans ce projet de loi en particulier mais dans le cadre de cette initiative, l'infrastructure médicale et le suivi médical, et de considérer ce problème d'un point de vue holistique. Il ne suffit pas de fournir des médicaments à prix modique aux gens qui en ont besoin, il faut s'assurer également qu'il existe une infrastructure médicale et qu'on fait un suivi.
Côté distribution, même le président d'Afrique du Sud, qui était ici récemment, a indiqué qu'il voudrait bien que ces médicaments bon marché soient livrés dès demain, mais que cela ne servirait à rien si on ne met pas en place l'infrastructure nécessaire pour conserver ces médicaments comme il se doit.
Nous, de l'Alliance canadienne, espérons que le gouvernement reconnaît que les médicaments ne sont qu'un des volets de l'amélioration des soins dans les pays africains et dans d'autres pays en développement qui ont été dévastés par le VIH-sida, la malaria et la tuberculose. La pauvreté, des problèmes de distribution et un manque de soins médicaux continuent d'aggraver les crises de santé publique dans ces pays. Certes, nous sommes favorables à la fourniture de médicaments moins chers, mais nous devons aborder cette question, comme je l'ai dit, de manière très holistique.
Pour ce qui est du délai, le ministre de l'Industrie a annoncé en septembre que le Canada exporterait des versions génériques bon marché de médicaments contre le sida vers les pays en développement. Évidemment, nous savons que les médicaments génériques sont des copies des médicaments de marque. Au Canada, on ne peut produire des médicaments génériques qu'après l'expiration du brevet de 20 ans protégeant le médicament de marque initial.
Nous reconnaissons que ce projet de loi pose certains problèmes, mais nous croyons qu'en raison de la bonne foi avec laquelle ces questions ont été abordées, nous pouvons régler ces problèmes rapidement.
J'ai parlé à autant de parties intéressées que possible, ce matin et hier soir: le Réseau juridique canadien VIH-sida, Médecins sans frontières, l'association représentant les entreprises de médicaments génériques et les représentants des compagnies pharmaceutiques axées sur la recherche. Certes, ces parties intéressées devraient avoir l'occasion de se présenter devant le comité et de nous proposer ce qui leur paraît être des améliorations du projet de loi, mais la question du temps nous préoccupe.
Comme je l'ai dit dans mes questions, je crois que le nouveau chef libéral devrait exposer clairement sa position. S'il est favorable à cela, c'est très bien. Alors, il faudrait l'encourager à ramener ce projet de loi dès que possible, parce que si c'est aujourd'hui le dernier jour où nous siégeons, malheureusement, le comité ne pourra aborder ce texte de loi avant la nouvelle année, ce qui me paraît regrettable.
Encore une fois, l'Alliance canadienne appuie l'initiative gouvernementale proposant que le projet de loi soit adopté en deuxième lecture à l'unanimité et aille directement au comité. Nous sommes favorables à cette initiative dont le but est de fournir des médicaments moins chers aux pays en développement pour lutter contre le VIH-sida, la tuberculose, la malaria et peut-être d'autres maladies. Chose certaine, nous envisageons avec grand intérêt de travailler de concert avec toutes les parties intéressées à propos de cette question.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son intervention. Il a présenté des arguments qui incitent et qui favorisent le travail en comité.
J'ai été député de l'Assemblée nationale du Québec où les commissions parlementaires se réunissent plus souvent à l'extérieur de la session que pendant la session. Je trouverais tout à fait normal que les comités parlementaires puissent aussi se réunir lorsque la Chambre fait relâche. Cela nous permettrait de faire avancer les travaux le plus rapidement possible.
Je voulais simplement dire que nous avons un Comité Canada-Afrique composé de parlementaires. Hier, je crois, ce dernier a été reconnu par la Chambre des communes comme étant une association parlementaire. Le président de cette association est le député de Ottawa—Vanier. Je tiens à le féliciter pour son magnifique travail dans ce dossier.
Le député de Edmonton-Sud-Ouest avait raison quand il parlait d'un de ses collègues qui y a participé. Il y a plusieurs députés de cette Chambre qui ont fait l'expérience d'aller travailler dans des pays en voie de développement. J'en ai rencontré plusieurs et nous échangeons beaucoup à ce sujet.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue, le député de Edmonton-Sud-Ouest. Est-ce qu'il y aurait des groupes en particulier, hormis Médecins sans frontières—il y a évidemment les entreprises pharmaceutiques et génériques qui voudront être entendues—, que le comité devrait inviter à comparaître? En tant que parlementaire, serait-il prêt, même si on est en période de relâche, à participer aux travaux de ce comité pour faire en sorte que dès que la Chambre reprendra ses travaux, on puisse déjà déposer un rapport ou faire des recommandations au ministre de l'Industrie, des sciences et de la technologie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais essayer de répondre à toutes les questions.
D'abord, en tant que membre du Comité de l'industrie, je suis assurément d'accord que les membres se réunissent quand la Chambre ne siège pas. Je suis prêt à le faire quand la Chambre est en relâche. Le secrétaire parlementaire peut le préciser au président de notre comité.
En ce qui a trait aux témoins qui veulent comparaître, quatre organisations ont communiqué avec moi. Il y a: Médecins sans frontières, qu'a nommé le secrétaire parlementaire, le Réseau juridique canadien VIH-sida ainsi que les sociétés pharmaceutiques faisant de la recherche, qui ont affirmé hier qu'elles appuyaient la loi, et les sociétés pharmaceutiques fabriquant des médicaments génériques, qui l'ont aussi signalé dans le passé.
De plus, au comité, ou peut-être ailleurs, nous devrions examiner l'infrastructure médicale. Peut-être qu'Oxfam ou d'autres groupes pourraient nous dire quelle est la meilleure façon de procéder dans ce cas.
Je crois franchement que nous devrions nous pencher sur les initiatives comme celles auxquelles le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a collaboré. Je sais que le député de Calgary-Est manifeste un vif intérêt pour le dossier. Examinons ce qui fonctionne bien à l'heure actuelle pour déterminer si, entre temps, nous pouvons aussi renforcer les acquis, avant même l'adoption du projet de loi.
En ce qui concerne le comité, je serais certainement d'accord que nous nous réunissions en novembre ou décembre même si la Chambre ne siège pas.
Madame la Présidente, puis-je poser une question au porte-parole officiel de l'opposition et député de l'Alliance qui est intervenu en faveur de la mesure législative.
Je me réjouis de pouvoir compter sur l'Alliance dans cette très importante lutte contre un fléau qui défie l'imagination et qui prend des proportions dont il est impossible même de se faire une idée. En Afrique, une personne meurt toutes les 13 secondes des suites du VIH/sida.
Le député se rappellera qu'au tout début de l'année, en mars, Stephen Lewis, envoyé spécial aux Nations Unies dans le cadre de la lutte contre la pandémie du VIH/sida, a insisté vigoureusement pour que soit amélioré l'accès aux médicaments génériques. Cette recommandation s'est reflétée en juin 2003 dans le rapport du Comité des affaires étrangères concernant la crise humanitaire en Afrique.
L'Alliance a choisi de se dissocier de ce rapport et n'a pas reconnu l'importance d'avoir accès à des médicaments génériques.
Le député pourrait-il partager avec nous, car je crois que ce serait utile, ce qui a convaincu l'Alliance que cette recommandation mérite d'être appuyée et que ce parti politique devrait souscrire à la position des autres partis compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la crise.
Madame la Présidente, pour répondre à ma collègue, j'ai été informé par mon collègue et député de Calgary-Est, qui est membre du comité, que l'Alliance appuyait la recommandation. L'Alliance s'est dissociée du rapport pour d'autres raisons. Je ne suis pas membre du comité, mais c'est là l'information que m'a fournie mon collègue.
Je sais que le NPD a déclaré plus tôt que l'Alliance n'appuyait pas cette initiative. Je crois donc qu'il est de mise que j'insiste sur ce point, car nous avons notamment transmis une lettre au ministre de l'Industrie, secteur dont je suis le porte-parole officiel pour l'opposition, et au ministre du Commerce international, dans laquelle nous avons déclaré publiquement ce qui suit:
Nous tenons à vous dire que l'Alliance canadienne appuie les efforts consentis par le gouvernement du Canada pour faciliter la fourniture de médicaments visant à aider les pays en développement à faire face aux urgences en matière de santé publique, notamment dans le cas de la crise du VIH/sida en Afrique.
C'est une déclaration plutôt claire. Selon moi, c'est une déclaration constructive dans laquelle l'opposition officielle indique au gouvernement qu'elle appuiera ce genre d'initiative. C'est pourquoi nous soutenons cette mesure législative en général et nous sommes d'accord pour qu'elle soit renvoyée au comité immédiatement après la deuxième lecture. À mon avis, il est très clair que l'Alliance canadienne a agi de façon très responsable lorsqu'il s'est agi d'appuyer ce genre d'initiative.
Nous avons reconnu l'ampleur de l'épidémie. Selon moi, il convient de féliciter Stephen Lewis d'avoir bien renseigné les Canadiens à ce sujet. L'Alliance canadienne fut parmi les premières à reconnaître cette épidémie et à agir de façon responsable.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime afin que le projet de loi C-57, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, qu'il fasse l'objet d'un rapport sans amendement et qu'il soit agréé, lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Souvent, le nom des projets de loi ne reflète pas leur contenu. Jetons un coup d'oeil sur le nom de ce projet de loi; il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.
En fait, il s'agit d'un des plus beaux gestes d'ouverture pour les pays qui ont de très gros problèmes de développement, lesquels ont lancé un appel au secours et ont fait connaître depuis plusieurs années la nécessité d'avoir un esprit de collaboration, un esprit qui dépasse le commerce international dans sa vision traditionnelle.
Ainsi, on veut absolument que des gens qui vivent dans des pays qui sont les plus mal pris financièrement sur la planète aient la chance d'avoir accès à des médicaments de qualité. En ce sens, ce projet de loi m'apparaît très important.
Avant de parler du contenu du projet de loi, je voudrais exhorter tous les partis en cette Chambre à avoir une approche la moins partisane possible dans ce dossier. Il est évident qu'il y a une communauté de pensée partout au Québec et au Canada à savoir qu'il faut aller de l'avant avec un tel projet de loi. En effet, il faut s'assurer qu'on aura le meilleur projet de loi possible et qu'il comportera les éléments qui assureront son bon fonctionnement lorsqu'il sera adopté.
Oui, il faut qu'il soit adopté le plus vite possible, mais en même temps, il faut s'assurer que le contenu sera très adéquat et qu'on s'impose, comme partis politiques en cette Chambre, d'avoir une approche non partisane dans ce dossier. Cela m'apparaît des plus importants.
Je voudrais rappeler au départ que, dans la déclaration ministérielle de Doha, en novembre 2001, les membres de l'Organisation mondiale du commerce on reconnu la gravité des problèmes qui affligent les pays en voie de développement en ce qui a trait à la santé publique, surtout les problèmes inhérents au virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome d'immunodéficience acquise, le VIH-sida, de la tuberculose, de la malaria et d'autres maladies.
Le 30 août 2003, les membres de l'OMC ont convenu d'apporter des modifications juridiques à certaines dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touche au commerce, lequel semblait empêcher les pays indigents d'importer des produits pharmaceutiques à moindre coût.
La façon dont le marché a été organisé sur le plan international ne permettait pas à ces pays d'avoir accès à de tels médicaments. Des catastrophes humaines ont lieu présentement dans plusieurs pays; des gens meurent sans cesse à la suite de ces maladies. Ce n'est pas qu'on n'avait pas les médicaments nécessaires pour traiter la maladie, mais il manquait la capacité d'acquérir ces médicaments à cause du mécanisme existant.
En ce qui concerne le gouvernement du Canada, le Parlement canadien, le projet de loi actuel vise à assurer que notre législation puisse être adaptée en conséquence. Cette entente stipule que la décision doit être appliquée de bonne foi pour régler des problèmes de santé publique et non pour servir les objectifs industriels ou commerciaux. Elle stipule de plus qu'il est important d'assurer que ces médicaments ne soient pas détournés de leurs véritables destinataires.
À mon avis, le cadre des intentions est pertinent. Des modifications sont proposées à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues. Il est certain que ces modifications n'amélioreront pas la santé des habitants des pays en voie de développement du jour au lendemain, mais lorsqu'elles auront été approuvées par le Parlement, on pourra créer un environnement permettant d'améliorer la situation et de corriger plusieurs choses qui sont présentement inacceptables.
C'est donc un pas dans la bonne direction. Cette démarche, d'ailleurs, est complémentaire au travail accompli dans d'autres secteurs, par d'autres pays. Nous souhaitons que l'ensemble des pays industrialisés adhérera à un type d'approche semblable pour que, effectivement, le plus tôt possible, on ait un impact très fort pour pouvoir obtenir des résultats satisfaisants et faire en sorte qu'on enraye la progression de plusieurs de ces maladies.
Pour cela, il faut travailler en collaboration avec l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Souvent, on dit de l'Organisation mondiale du commerce que ce sont des gens qui ont une approche très insensible, que ce sont des gens qui n'ont aucune préoccupation d'ordre social. En même temps, par cette entente internationale qui se traduit ici par le projet de loi à l'étude, il y a une brèche dans cette façon de voir les choses. L'OMC a accepté de discuter d'une question qui a une incidence sociale importante. Elle a accepté de modifier les règles de commerce existantes, qui étaient celles reçues et pratiquées par l'ensemble de l'industrie à l'avantage des développeurs industriels.
Cependant, on a accepté d'intégrer, dans ce commerce, l'obligation de tenir compte de l'aspect humain. Je pense qu'il faut le relever et que c'est un exemple qu'il faudra multiplier pour que, peut-être à long terme, l'OMC, l'OMS et tous les organismes internationaux collaborent encore davantage pour qu'on obtienne des résultats intéressants.
Dans ce projet de loi, il est prévu q'on apportera des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues. En effet, toute la question du développement, de la commercialisation et de l'administration des médicaments au Québec, au Canada et dans tous les pays du monde est très complexe comme situation. Cela demande beaucoup d'organisation. On doit s'assurer qu'on a à la fois une industrie qui peut développer de nouveaux médicaments et qui a les moyens financiers pour le faire, et qui peut les rendre disponibles le plus tôt possible à la population.
D'un autre côté, il faut s'assurer qu'il n'y a pas d'excès et qu'on pourra, partout au Canada et au Québec, continuer à avoir un système adéquat. On veut ajouter, au niveau international, une accessibilité à ces médicaments. Je pense que ce sera à notre honneur, en tant que Parlement, d'adopter une telle loi. Je pense que nous poserons un geste intéressant. En même temps, il faut s'assurer qu'on ne fera pas seulement un geste de bonne volonté dans un éclat soudain, comme cela est déjà arrivé dans le passé, sans mettre dans la loi les bonnes façons de faire et les bons articles pour en arriver à des résultats intéressants.
Quelques-unes de ces questions méritent d'être soulevées. C'est pour cela que je crois qu'il serait pertinent qu'on puisse aller en comité le plus tôt possible pour que le projet de loi soit adopté avec célérité. Cela permettrait de discuter de questions comme le droit d'un premier refus qui est accordé aux industries qui ont développé des produits. Il faut s'assurer que ce mécanisme ne vienne pas interférer dans le marché interne et s'assurer que c'est une pratique qui sera conforme au niveau international et qui tiendra compte de l'ensemble de la situation.
Il faut aussi s'assurer que les différents partenaires, autant les entreprises de recherche et développement que le secteur générique, pourront absorber les objectifs du projet de loi et pourront ajuster leur façon de faire pour être capables de répondre aux exemples devant nous.
Il faut également tenir compte des commentaires qui sont déposés par des organismes de développement international, notamment Oxfam, qui se réjouissait, dans un communiqué, de l'amendement sur les brevets, mais qui soulignait les faiblesses de cet amendement. Oxfam souhaite pouvoir faire des représentations pour peut-être apporter des corrections sur ce qui nous paraît moins adéquat dans la façon dont c'est présenté.
On dit par exemple que les mécanismes proposés pour la suspension des brevets peuvent être un progrès majeur dans la lutte contre la maladie, car le coût élevé des médicaments brevetés est la principale raison de la mort de 14 millions de personnes chaque année. Elle sont victimes de maladies qu'on pourrait traiter. Là, l'objectif est de les rendre disponibles. Il y a donc une solution de ce côté.
L'amendement prévu par le gouvernement veut rendre effectif un accord de l'Organisation mondiale du commerce, comme je l'ai mentionné plus tôt. On souligne chez Oxfam que cela couvre tous les pays et toutes les maladies. Il ne se limite pas aux urgences de santé publique. C'est donc intéressant.
Toutefois, dans le projet de loi il y a un inventaire des produits admissibles et Oxfam trouve qu'il est inutilement restrictif. Il y a donc des éléments de ce type qui mériteront d'être étudiés en comité. Il faut qu'on entende les entreprises de recherche et développement, les entreprises génériques et les organismes de développement international qui ont une expertise dans les pays qui seront couverts par cette entente pour s'assurer que, en bout de ligne, on aura amendé de façon correcte le projet de loi, si c'est nécessaire de le faire.
Sur le principe lui-même, il est évident que nous avons devant nous un projet de loi qui nous satisfait. Il doit être étudié et il faut qu'il soit adopté le plus tôt possible suite à ce travail.
Dans ce sens, on comprend qu'aujourd'hui, à cause du contexte particulier dans lequel nous sommes en vertu de l'arrivée d'un nouveau premier ministre, il y a toute une tension autour de l'adoption d'un tel projet de loi. En effet, tout le monde veut adopter le projet de loi, mais on veut aussi avoir le temps de l'étudier. La réponse à cette question est entre les mains du gouvernement. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas demandé d'ajournement. Normalement, on revient au travail dans une semaine et on peut participer à des réunions du comité si on est convoqués d'ici là.
Par contre, si le gouvernement proroge la session, il doit en assumer toutes les responsabilités.
Il faut qu'on soit tous ouverts à des solutions adéquates pour permettre qu'un projet de loi comme celui-là puisse être traité. Il serait dommage que le projet de loi ne soit adopté que dans trois, quatre ou cinq mois, alors qu'on sait que les besoins sont criants et qu'il y a urgence d'intervenir. On a à étudier des lois qui ne sont pas nécessairement simples.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les membres des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)--Chapitre 21.
Projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois--Chapitre 22.
Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence--Chapitre 23.
Projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste--Chapitre 24.
Projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004--Chapitre 25.
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence--Chapitre 26.
Projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés--Chapitre 27.
Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)--Chapitre 28.
Projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Il reste 15 minutes au député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.
Monsieur le Président, je vous remercie de me redonner la parole après cet intermède un peu archaïque. On nous emmène à l'autre endroit pour la sanction royale. C'est toujours étonnant pour des gens élus de passer en second, derrière quelqu'un qui n'est pas élu par la population.
Je vais conclure rapidement. Je n'utiliserai pas tout mon temps. Il m'apparaît important que cet après-midi, nous complétions, autant que possible, l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi.
C'est un projet de loi qui permettra de rendre disponibles des médicaments aux pays qui en ont le plus besoin. Il y a une loi complexe à analyser. Je souhaite que nous puissions aller en comité le plus tôt possible et qu'à partir de ce travail, on puisse adopter le projet de loi et mettre en place les mécanismes pertinents. Cela permettra aux populations concernées des pays qui ont le plus de difficultés en matière de développement et de disponibilité financière d'avoir accès à ces médicaments de qualité.
Je pense qu'en cette année où nous avons connu la guerre en Irak, ce serait très bien qu'on ait une conclusion nous permettant de montrer un geste concret comme celui-là. Souhaitons que l'on puisse adopter le projet de loi dans les meilleurs délais, après l'avoir étudié, pour en faire un projet de loi qui soit fonctionnel, opérationnel, qui ne soit pas l'objet de poursuites et qui permettent aux populations d'avoir accès à ces médicaments.
Madame la Présidente, il me fait plaisir aujourd'hui, probablement en cette dernière journée de la présente session, de prendre la parole au sujet d'un projet de loi extrêmement important.
Durant notre vie de parlementaires, souvent, on s'accroche les pieds dans les fleurs du tapis, même s'il n'y a pas de fleurs sur le tapis qui couvre cette digne enceinte. On se retrouve à débattre d'un sujet tellement important à la dernière minute d'une session.
Ce qui est dommage, c'est que le projet de loi C-56 arrive à la fin, alors qu'on aurait déjà pu l'avoir étudié en comité, qu'on aurait déjà pu en disposer et qu'on aurait pu s'assurer que nos collègues dans l'autre Chambre l'aient étudié, modifié s'il y a lieu et adopté.
C'est rendu qu'un agenda partisan prend le dessus sur un agenda humanitaire. C'est ce qui se passe présentement. Depuis quelques jours, voire quelques semaines, les différents partis d'opposition, certains députés ministériels et certains ministres aussi, je l'espère, les différents intervenants qui sont en relation avec le projet de loi C-56, dont les industries pharmaceutiques et génériques, ainsi que les groupes humanitaires et communautaires s'intéressent à cette question et poussent le gouvernement à aller de l'avant.
D'ailleurs, le bureau du ministre de l'Industrie avait convoqué les députés à une séance de briefing au sujet du projet de loi, laquelle a été reportée pour n'avoir lieu que cette semaine. Il faut se poser la question.
Cette semaine, le premier ministre a répondu à une question plantée au sujet du projet de loi C-57 en lisant un texte, disant que c'était une priorité. On arrête potentiellement de siéger très bientôt. Hier, le leader parlementaire du gouvernement, avant de se rendre dans un autre pays plus chaud à la suite d'une nomination, disait au revoir aux parlementaires, alors que le projet de loi C-56 n'a pas encore été adopté. L'agenda partisan a, encore une fois, pris le dessus sur l'agenda humanitaire.
Depuis plusieurs semaines, on a essayé de blâmer l'industrie pharmaceutique ainsi que les partis d'opposition, dont le Parti progressiste-conservateur qui est le parrain de la Loi sur les brevets pharmaceutiques, en l'accusant d'avoir retardé le dossier. Nous ne le retardons pas; ce sont eux qui le retardent.
Je ne parlerai pas des bienfaits du projet de loi C-56, puisque tout le monde est d'accord avec cela. En revanche, comme le disait mon collègue du Bloc québécois, depuis que le projet de loi C-56 peut faire l'objet d'une discussion comme celle que nous avons aujourd'hui, on constate que des deux côtés de la clôture, il y a des gens qui éprouvent des réserves, que ce soit des compagnies de produits pharmaceutiques ou génériques, des groupes humanitaires ou des organisations non gouvernementales.
On est prêts à prendre quelques heures ou quelques jours pour étudier le projet de loi en comité, très rapidement. Ce n'est pas nous qui allons retarder cela. Le problème, c'est que chaque fois qu'il y a un délai, on assiste à la quotidienneté de la mort dans ces pays, chaque jour.
Prenons le scénario possible et probable d'un ajournement et d'une prorogation dans les prochaines semaines. On devrait être convoqués quelque temps en février. Par contre, s'il y a une prorogation, tous les projets de loi meurent au Feuilleton, sauf s'il y a une entente entre tous les leaders parlementaires de tous les partis représentés en cette Chambre. Cela représente de trois à quatre mois de délai.
Je ne veux pas toucher la corde sensible, mais combien de centaines de milliers de personnes vont contracter ces maladies, que ce soit la tuberculose, la malaria ou le sida? Combien de centaines ou de milliers de personnes vont mourir? Il serait peut-être intéressant que le congrès libéral, la semaine prochaine, soit retransmis en Afrique et que les gens réalisent qu'à cause d'un congrès au leadership, tout s'arrête, pendant que les gens meurent.
On est d'accord avec le projet de loi. Oui, on est pro-pharmaceutique, oui, on est en faveur de la Loi sur les brevets pharmaceutiques, puisque on l'a déposée. Comme le disait un de mes collègues tantôt, ce qui est intéressant, c'est qu'on est capables d'avoir du coeur en faisant des affaires.
On en est capables. La grande et méchante Organisation mondiale du commerce a été capable d'en venir à un compromis, à un équilibre sensible et complexe. On est capables de le faire.
Cela étant dit, on est pris dans un programme qu'on ne contrôle pas. Les quatre partis d'opposition sont d'accord pour accélérer le processus, mais pas à n'importe quel prix. Notre parti n'a pas à l'ordre du jour de congrès à l'investiture diffusé sur tous les grands réseaux canadiens les 14 et 15 novembre prochains.
Nous sommes des législateurs. Nous sommes ici pour faire un travail jusqu'au bout. On dit chez nous que certains projets de loi sont cuculs. En effet, ils ne sont là que pour donner bonne presse à un ministre et à un gouvernement.
Dans le cas du projet de loi C-56, c'est très important. Le ministre de l'Industrie, depuis qu'il est député et ministre, a fait nombre de gaffes dans différents dossiers lorsqu'il était ministre de la Justice ou lorsqu'il était ministre de la Santé. On se souvient du nombre de gaffes qu'il a faites dans le dossier de l'hépatite. Au moins là, puisque le ministre du Commerce international a donné toute sa crédibilité au dossier, il avait une chance d'accélérer le processus. Eh bien non! On change de premier ministre.
On se fout du monde qui meurt en Afrique, finalement. Il y a sûrement moyen de faire quelque chose. Nous, au Parti progressiste-conservateur, sommes en contact avec nos collègues et notre leader au Sénat. Lui et l'équipe progressiste-conservatrice de l'autre place sont prêts à entamer le travail rapidement, mais correctement.
Est-ce qu'on aura le temps d'aller jusqu'au bout? L'actuel premier ministre se vantait, en lisant une lettre, du fait que le Canada était le premier pays à légiférer sur la décision de l'OMC, mais la législation risque de ne pas être adoptée à cause de la ligne d'action partisane du gouvernement.
Oui, il est peut-être temps qu'on change de chef. Oui, il est sûrement temps de changer de premier ministre. Je suis d'accord avec cela, mais il y a sûrement moyen d'avoir une meilleure planification. C'est tellement important. Toutefois, il y a sûrement moyen que la Chambre, le comité et l'autre place se penchent sur la question.
Les leaders parlementaires de ce côté de la Chambre se sont rencontrés et ont rencontré le leader du gouvernement, en tout cas celui qui est encore en poste pendant quelques heures, probablement. Les rumeurs l'envoient au Brésil. On l'enverra où l'on voudra. Il reste, qu'il a été un bon soldat pour le Parti libéral.
Cependant, qu'allons-nous faire présentement? On retourne dans nos comtés la semaine prochaine. J'ai, dans mon comté, des organismes qui font pression pour que ce projet de loi soit adopté. Il y a, au Québec, des organismes qui font pression pour que ce soit adopté. Ils vont nous demander ce qu'on fait. On va leur répondre: «Nous sommes présentement en pause.» Ils nous demanderont alors: «Ah! d'accord, est-ce que la semaine prochaine vous pourrez vous en occuper?»
On ne sait pas si on va revenir. On a beau avoir une photocopie du Feuilleton qui nous rappelle en Chambre le 17 novembre, on ne sait pas si ce sera ainsi. Nous sommes prêts. Je suis prêt, comme membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie à revenir la semaine prochaine pour étudier la question, à convoquer les gens concernés par le projet de loi C-56 et à accélérer le processus.
On est capables de le faire. Toutefois, à certains égards, on peut se demander si c'est à nous de donner une crédibilité au programme partisan des libéraux. Est-ce que c'est à nous de le faire? Parce qu'ils ont essayé de nous faire passer pour des méchants: «Ah!, les conservateurs, on sait bien, vous êtes pour les grandes compagnies pharmaceutiques. Vous avez introduit, dans les années 1990, la Loi sur la protection des brevets, et cetera. Vous êtes contre. Vous êtes les méchants de ce Parlement.»
On n'est pas les méchants du Parlement. Ce sont eux qui ne sont pas capables de donner une priorité adéquate à leur propre programme législatif. C'est cela, le problème.
Moyennant un peu plus de planification et de collaboration lors du dépôt du projet de loi C-56, aujourd'hui il serait adopté. Aujourd'hui, on se rend compte que ce ne sont pas seulement les grandes méchantes compagnies pharmaceutiques qui ont des réserves. Les compagnies de produits génériques ont des réserves quant à son application. Comme je le disais tout à l'heure, sans me répéter, sans radoter, les organismes ont des réserves quant au projet de loi C-56. On aimerait, en comité, entendre ces gens. On va condenser le travail, je vous le jure, mais on va le faire.
Si c'étaient seulement les entreprises pharmaceutiques qui avaient des réserves, je ne serais pas debout aujourd'hui pour faire ce discours. Ce sont les intervenants des deux côtés qui ont des réserves pour ce qui est de l'application et de l'applicabilité de cette loi.
Les membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en ont discuté et nous aimerions avoir les règlements. Un projet de loi a souvent 3, 4 ou 5 pages. Les règlements, eux, ont souvent 3, 4 ou 5 pouces d'épaisseur. On aimerait voir ce que cela donne.
Il faut protéger nos dizaines de milliers d'emplois au Canada. Il faut protéger l'équilibre, somme toute, difficile entre le Canada et les États-Unis au niveau de la recherche et de la distribution pharmaceutique.
Par conséquent, il faut aller en comité rapidement. Je suis convaincu que, de ce côté-ci de la Chambre, nous serons d'accord pour aller immédiatement en comité. Nous sommes d'accord de ce côté-ci de la Chambre, en tout cas nous, du Parti progressiste-conservateur, pour aller nous asseoir rapidement pour faire notre travail et le rendre crédible.
Aujourd'hui, nous pouvons donner une direction à ceux qui souffrent, à ceux qui en ont marre et à ceux qui vont contracter ces maladies. On peut leur dire que le Canada, c'est plus qu'une déclaration d'un premier ministre à la fin de son règne. Le Parlement va prendre ses responsabilités.
En même temps, si le gouvernement n'a pas fait son travail en terme de planification législative, c'est son problème. Le gros méchant, ce n'est pas l'opposition, c'est le gouvernement.
Le projet de loi C-56 est un de ces projets de loi qui font vibrer. Hier, nous regardions le premier ministre qui se vantait à propos du projet de loi C-20. Cela m'a fait vibrer, mais pas pour la même raison. Cela m'a fait vibrer négativement. Le projet de loi C-56 me fait vibrer positivement. Si tout le monde s'entend, dès la semaine prochaine, rapidement, à moins que l'ordre du jour partisan prenne le dessus encore une fois sur l'ordre du jour humanitaire, à moins qu'on soit prêts à attendre trois ou quatre mois avec quelques milliers de malades et morts de plus en Afrique—ce sera le problème du gouvernement—, nous sommes prêts à bouger rapidement et de façon crédible.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer mon intervention sur ce projet de loi essentiel dont la Chambre est saisie cet après-midi en lisant un message que j'ai reçu ce matin d'une étudiante en développement international, de l'Université Saint Mary's, dans la circonscription que je représente. Cette jeune fille exprime les sentiments ressentis par nombre de gens qui sont allés en Afrique au cours des dernières années et elle témoigne de l'expérience qu'ils y ont vécue.
Je suis rentrée il y a quelques jours d'un séjour de quatre mois au Malawi, en Afrique, où j'ai participé à un projet de recherche financé par l'ACDI. Dans le cadre de ce projet, j'ai interviewé des femmes qui s'occupaient de personnes mourantes dans leur famille. J'ai passé mes jours dans des villages où il m'a été donné de voir les situations les plus aberrantes et les plus horribles qui soient: une fillette de neuf ans qui prodigue des soins à sa mère mourante et qui s'occupe de ses petits frères, des jumeaux de sept ans. Cette fillette m'a dit que le plus beau moment de sa journée était la marche de 40 minutes pour se rendre à l'école parce qu'il n'y avait qu'à l'école qu'elle pouvait avoir un peu de répit; une vieille femme, presque pliée en deux, incapable de se tenir droite, voire de se tenir debout, prodigue des soins à sa fille malade et s'occupe de la ribambelle d'orphelins qu'ont laissés ses autres enfants en mourant. J'ai passé des jours à parler à des mères d'enfants mourants au service des soins palliatifs. Que leur dire? Quel espoir ont-elles? Qu'on imagine une telle situation ici. Je n'oublierai jamais les paroles que répétaient ces femmes «ici, il n'y a pas de paix». Elles ne parlaient pas de la guerre civile ou de l'instabilité politique, elles parlaient de la misère, de la pauvreté et de l'injustice dans lesquelles vivent un nombre effarant de personnes qui meurent d'une maladie pourtant guérissable, mais pas là-bas. Il est évident que la paix ne pourra pas régner tant que cette situation ne changera pas dans notre monde. C'est un fléau qui frappe l'humanité.
J'ajoute que cela entacherait non seulement la feuille de route du gouvernement libéral, mais aussi la réputation de tous les députés si nous ne sommes pas en mesure de nous mettre d'accord ici, au cours de la semaine prochaine, d'abord sur le vote de cet après-midi sur ce projet de loi qui est un engagement absolu, avec détermination, persévérance et un sens approprié de l'urgence, pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité qui tiendra des audiences et pour qu'il revienne à la Chambre et soit adopté dans les dix prochains jours.
Je reviens encore une fois à une statistique dont j'ai fait mention précédemment. Nous croyons que les gens peuvent s'imaginer la misère humaine qui se cache derrière le fait qu'à toutes les 13 secondes, une personne meurt du sida, en Afrique. On ne s'étonne donc pas que Nelson Mandela ait été un chef de file incroyable dans la lutte contre cette pandémie qui affecte l'Afrique. Il a déclaré:
La vision qui alimente notre lutte pour la liberté...
Au sujet de la lutte contre l'apartheid, il a ajouté:
...le déploiement d'énergies et de ressources, l'unité et l'engagement à l'égard d'objectifs communs s'avèrent nécessaires pour mettre un frein au sida.
C'est une guerre, elle a fait plus de victimes que tous les conflits précédents... Nous ne devons pas continuer à débattre et à discuter lorsque des gens meurent.
Ces paroles amènent inévitablement les questions suivantes. Pourquoi sommes-nous ici en train de discuter au lieu d'agir? Pourquoi nous arrêtons-nous ou hésitons-nous, même une milliseconde, à faire adopter cette mesure législative à toute vapeur?
La Chambre aurait pu amener le projet de loi jusqu'en troisième lecture et jusqu'à la fin du processus législatif aujourd'hui. On interrogera les 301 députés pour savoir comment il se fait que nous sommes ici en train de débattre et que nous renvoyons le projet de loi à un comité. J'estime que nous devons répondre aux Canadiens avec honnêteté.
Pour respecter l'esprit de coopération entre tous les partis, je ne veux pas insister sur l'argument soulevé par les intervenants précédents qui ont souligné que le gouvernement avait attendu bien tard au cours de la session pour présenter cette mesure législative. Je préfère chercher un moyen de traiter ce projet de loi le plus rapidement possible, sans toutefois procéder dans une telle hâte que nous ne corrigerions pas une lacune fondamentale qu'il comporte.
Si nous discutons ici du projet de loi et proposons qu'il soit envoyé au comité, c'est pour que la faille soit corrigée.
C'est une occasion où nous devrions exprimer notre gratitude non seulement à l'envoyé spécial Stephen Lewis, qui a accompli un travail tout à fait herculéen et qui a littéralement mis sa vie en jeu dans le combat contre la pandémie du VIH-sida, mais aussi aux autres héros et héroïnes sur le terrain: les ONG qui abattent un travail inimaginable dans les villages et collectivités d'Afrique; les représentants ici au Canada qui nous ont aidés à sortir de notre ignorance et de notre complaisance relativement à cette pandémie du VIH-sida. Cela comprend ceux qui ont travaillé sous la coordination du Conseil canadien pour la coopération internationale, le Réseau juridique canadien VIH-sida, Oxfam, Médecins sans frontières et de nombreux autres. Par leur intermédiaire, nous voulons remercier tous ceux qui ont travaillé si fort.
Permettez-moi de faire part aux députés de ce que le coordinateur et porte-parole du Réseau juridique canadien VIH-sida a déclaré aujourd'hui, et je le cite:
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les brevets de manière à permettre à des entreprises fabriquant des produits pharmaceutiques génériques de faire des médicaments moins coûteux pour exportation vers les pays en développement afin de remédier à leurs problèmes de santé publique. Mais, dans son libellé actuel, le projet de loi C-56 dispose qu'une compagnie pharmaceutique fabriquant des médicaments de marque a le droit de s'approprier un contrat qu'un fabriquant générique a négocié avec un pays en développement. Si cela se produit, le fabricant générique ne peut obtenir une licence pour fabriquer le médicament et l'exporter.
Les entreprises de médicaments génériques se retrouvent alors dans l'incapacité de remplir des contrats qu'elles ont négociés de bonne foi, moyennant des coûts élevés et de grands efforts, avec les pays en développement.
Comme Richard Elliot, directeur des politiques et des recherches juridiques au Réseau juridique canadien VIH/sida l'a déclaré: «par conséquent, les pays en développement ne peuvent pas accorder des licences aux sociétés génériques pour qu'elles produisent leurs médicaments moins chers». Cela signifie que nous ne verrons pas des médicaments moins chers produits par les sociétés génériques ou les fabricants de produits d'origine et que les pays en développement ne retireront pas les avantages qu'est censé leur apporter le projet de loi C-56.
Nous devons tenir compte des préoccupations exprimées. Nous ne devrions pas agir avec une précipitation qui nous empêcherait de corriger les défauts du projet de loi. Cependant, nous devons tous reconnaître que nous devons agir rapidement pour nous assurer que la loi est promulguée le plus rapidement qu'il est humainement possible de faire.
La journée d'hier a été une des rares occasions, malheureusement, où la Chambre était animée d'un véritable sentiment de volonté commune. Je dis cela pour rendre hommage au premier ministre sortant. Il nous est apparu hier sous son meilleur jour et nous a livré un message très important, un message que nous devrions prendre très au sérieux.
Bien sûr, on peut s'amuser à critiquer le dossier de son gouvernement, et certaines critiques sont bien méritées, mais conservons aujourd'hui l'esprit qui a prévalu hier à la Chambre et le ton donné par le premier ministre lorsqu'il nous a priés de faire fonctionner le Parlement et de démontrer aux Canadiens que nous sommes tous ici pour la même raison.
S'il existe un moyen de vérifier notre détermination ou la ferme volonté des 301 parlementaires qui sont ici pour représenter les Canadiens, nous pourrions certainement faire un pas dans cette direction aujourd'hui en nous engageant à mener ce projet de loi à bonne fin.
Le gouvernement peut démontrer sa bonne foi dans ce dossier. Je ne crois pas qu'il fasse preuve de mauvaise foi lorsqu'il dit qu'on devrait renvoyer ce projet de loi à un comité. Au contraire, il est évident qu'il veut que cette mesure législative fasse partie du soi-disant héritage du premier ministre. Il n'est que justice de la part de chacun de nous de faire en sorte que ce soit le cas.
Le leader du gouvernement à la Chambre et les députés ministériels doivent cependant s'engager aujourd'hui à accélérer l'examen de cette mesure législative en comité. Si ce n'était d'une lacune fondamentale dans le projet de loi, nous aurions été disposés à accélérer le traitement à chacune des étapes et à l'adopter aussitôt que possible. Mais nous ne pouvons pas faire cela.
Que pourrons-nous faire de mieux dans les circonstances? Nous pouvons tous nous entendre aujourd'hui pour dire que nous allons être de retour sur la colline du Parlement pour des réunions de comité. Il y a un congé dans le calendrier parlementaire et le parti ministériel a un important travail à effectuer en ce qui concerne l'élection d'un nouveau chef, chose que nous comprenons tous et respectons. Cependant, nous pouvons être de retour dans cette enceinte pas ce lundi, mais le lundi suivant pour tenir des audiences de comité. Ces audiences peuvent durer un certain nombre de jours. Nous pouvons veiller à ce que le projet de loi soit renvoyé et promulgué dans une dizaine ou une quinzaine de jours.
Il y a toutes sortes de suggestions voulant que le gouvernement mette un terme à cette session du Parlement. Il a essayé tous les jours de cette semaine d'obtenir les moyens de le faire en utilisant sa majorité relativement à une demande d'ajournement des travaux du Parlement. Nous nous sommes opposés à cela de façon solidaire avec d'autres parlementaires pour veiller à ce que le Parlement ne s'ajourne pas avant que nous ayons eu la possibilité d'étudier le projet de loi tendant à permettre à des millions de gens qui meurent en Afrique d'avoir accès à des médicaments.
Utilisons la possibilité que nous avons d'obtenir la coopération de tous les partis. Assurons-nous que nous pouvons garder la tête haute. Les Canadiens et d'autres pays du monde veulent que le Canada donne l'exemple en l'occurrence. Veillons à ce que le comité fasse son travail et à ce que le Parlement s'assure de promulguer ce projet de loi dans une quinzaine de jours.
Je voudrais terminer en citant Stephen Lewis, l'envoyé spécial qui a travaillé sans relâche sur cette question. Il a donné à ce sujet l'un des témoignages les plus inspirants qu'on puisse imaginer devant le Comité des affaires étrangères au début de 2003. Il a déclaré alors:
[...] cette pandémie dépasse tout ce que l'on a connu dans l'histoire humaine, rien ne lui est comparable, ni la peste noire du XIVe siècle, ni toutes les pertes militaires et civiles des deux grandes guerres mondiales du XXe siècle. Rien ne peut se comparer aux conséquences dramatiques de cette pandémie. On parle maintenant d'une centaine de millions de morts au bout du compte. Je n'en doute pas un instant. Ce chiffre pourrait même être plus élevé.
Le chiffre va être encore plus élevé que cela et il va croître plus rapidement que nécessaire si nous n'adoptons pas très rapidement ce projet de loi. Ce chiffre va augmenter si les médicaments dont les gens ont désespérément besoin ne sont pas distribués de la façon la plus efficace possible. Il en ira de même si nous n'aidons pas à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour veiller à ce que les médicaments puissent être distribués de la façon la plus efficace possible et à ce que des traitements et un appui soient offerts à ceux qui souffrent du VIH-sida.
Agissons avec compassion pour régler rapidement la question. Cela peut faire partie de l'héritage non seulement du gouvernement libéral, mais de la présente législature.
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations de la députée néo-démocrate. Elle a expliqué son point de vue sur la crise en Afrique, mais je trouve un paradoxe fondamental dans son exposé. La députée a fait allusion à la position de l'Alliance canadienne sur cette question. Elle a parlé du rapport du sous-comité sur la crise humanitaire en Afrique. Elle a lu une lettre de quelqu'un qui est allé en Afrique, mais elle a oublié que j'ai grandi là-bas. Je suis retourné sur ce continent à maintes occasions et j'y ai constaté les ravages du sida. Je n'ai pas de leçon à recevoir de la députée ou de son parti.
Je faisais partie du Comité des affaires étrangères lorsqu'il a publié son rapport sur l'Afrique. Je suis parfaitement au courant de la crise humanitaire qui sévit en Afrique. D'ailleurs, j'ai été assez étonné que les interventions du parti de la députée sur cette question n'aient pas été plus vigoureuses, car j'ai assisté à de nombreuses séances de ce comité.
Par conséquent, je tiens à dire à la députée que, lorsqu'elle prend la parole à la Chambre et qu'elle commence à accuser tout le monde, elle devrait d'abord vérifier la véracité de ce qu'elle avance au sujet des propos tenus par l'Alliance canadienne.
J'ai assisté aux allocutions de M. Lewis. Je comprends parfaitement M. Lewis, qui a été chargé par les Nations Unies de se pencher sur l'horrible tragédie qui a cours en Afrique, mais je n'ai besoin de personne pour m'expliquer exactement ce qui se produit là-bas. Je vois ce qui est arrivé il y a 20 ans et ce qui se produit actuellement, et quiconque est originaire de cette partie du continent africain est conscient du désastre qui s'y déroule.
Je tiens à ce que cela soit bien clair. Je ne veux toutefois pas minimiser l'importance du projet de loi que le gouvernement a présenté pour lutter contre cette pandémie. Le parti de la députée appuie le projet de loi. Nous l'appuyons aussi. Mettons-nous ensemble au travail.
Madame la Présidente, je n'avais pas oublié et je n'avais certainement pas l'intention de blesser le député en ne mentionnant pas le fait qu'il est né en Afrique. Je suis sûre que cela contribue dans une large mesure à lui permettre de saisir toute l'ampleur et l'horreur de la pandémie du VIH/sida en Afrique. Il est d'ailleurs surprenant qu'il n'y ait pas eu d'engagement plus ferme dans l’opinion dissidente que l’Alliance canadienne a émise dans le rapport du Comité des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Afrique.
Mais regarder derrière nous plutôt que devant ne correspond pas à l'esprit de notre travail. Les observations du député sont les bienvenues. Je reconnais son engagement, ce qui me donne l'occasion d'aborder brièvement une question sur laquelle il aurait pu s'exprimer.
Une autre façon pour le gouvernement d'obtenir le résultat voulu et de démontrer qu'il veut sincèrement corriger les défauts du projet de loi le plus efficacement possible consisterait à envisager sérieusement de le renvoyer devant le comité parlementaire chargé d'examiner les questions de développement international et pas simplement devant le comité de l'industrie.
Je ne sais pas quelle est l'intention du gouvernement à cet égard. C'est peut-être une chose envisageable. Il s'agit cependant de s'assurer que le gouvernement est bien motivé par des considérations d'ordre humanitaire dans sa façon d'aborder la crise africaine et pas par les éventuels intérêts des sociétés pharmaceutiques canadiennes qui représentent des multinationales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le projet de loi C-57, Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. Je demande le consentement de la Chambre à cet égard.
Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion: Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je crois qu'il y a consentement unanime pour que le projet de loi C-57, Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomiegouvernementale de la première nation de Westbank, soit adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité sans débat ni amendement.
Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Madame la Présidente, étant donné qu'il est presque 14 h 30, j'aimerai obtenir le consentement de la Chambre pour dire qu'il est 14 h 30.
Sommes-nous d'accord pour dire qu'il est 14 h 30?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 56, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 17 novembre, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 56.)
La deuxième session de la trente-septième législature a été prorogée par proclamation royale le 12 novembre 2003.
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Bob Kilger
Le vice-président des comités pléniers
M. Réginald Bélair
Le vice-président adjoint des comités pléniers
Mme Eleni Bakopanos
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Andy Mitchell
M. Bill Blaikie
Mme Marlene Catterall
M. Bob Kilger
M. Jacques Saada
M. Dale Johnston
M. John Reynolds
L'hon. Don Boudria
M. Loyola Hearn
M. Michel Guimond
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, trente-septième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | AC |
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | AC |
| Adams, Peter | Peterborough | Ontario | Lib. |
| Alcock, Reg | Winnipeg-Sud | Manitoba | Lib. |
| Allard, Carole-Marie, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Laval-Est | Québec | Lib. |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | AC |
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | AC |
| Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement | Victoria | Colombie-Britannique | Lib. |
| Assad, Mark | Gatineau | Québec | Lib. |
| Assadourian, Sarkis, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Brampton-Centre | Ontario | Lib. |
| Asselin, Gérard | Charlevoix | Québec | BQ |
| Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Bachand, André | Richmond—Arthabaska | Québec | PC |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bailey, Roy | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | AC |
| Bakopanos, Eleni, Le président suppléant | Ahuntsic | Québec | Lib. |
| Barnes, Rex | Gander—Grand Falls | Terre-Neuve-et-Labrador | PC |
| Barnes, Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Barrette, Gilbert | Témiscamingue | Québec | Lib. |
| Beaumier, Colleen, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Brampton-Ouest—Mississauga | Ontario | Lib. |
| Bélair, Réginald, Le président suppléant | Timmins—Baie James | Ontario | Lib. |
| Bélanger, Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellemare, Eugène | Ottawa—Orléans | Ontario | Lib. |
| Bennett, Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Lakeland | Alberta | AC |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les-Patriotes | Québec | BQ |
| Bertrand, Robert | Pontiac—Gatineau—Labelle | Québec | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales) | Vaughan—King—Aurora | Ontario | Lib. |
| Bigras, Bernard | Rosemont—Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Binet, Gérard | Frontenac—Mégantic | Québec | Lib. |
| Blaikie, Bill | Winnipeg—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonwick, Paul | Simcoe—Grey | Ontario | Lib. |
| Borotsik, Rick | Brandon—Souris | Manitoba | PC |
| Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | Lib. |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | AC |
| Brison, Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | PC |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Bryden, John | Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot | Ontario | Lib. |
| Bulte, Sarmite | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Burton, Andy | Skeena | Colombie-Britannique | AC |
| Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Caccia, L'hon. Charles | Davenport | Ontario | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | AC |
| Calder, Murray, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Dufferin—Peel—Wellington—Grey | Ontario | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carignan, Jean-Guy | Québec-Est | Québec | Ind. |
| Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Barrie—Simcoe—Bradford | Ontario | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester | Nouvelle-Écosse | PC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | AC |
| Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | Lib. |
| Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Outremont | Québec | Lib. |
| Chamberlain, Brenda | Guelph—Wellington | Ontario | Lib. |
| Charbonneau, Yvon | Anjou—Rivière-des-Prairies | Québec | Lib. |
| Chatters, David | Athabasca | Alberta | AC |
| Chrétien, Le très hon. Jean, premier ministre | Saint-Maurice | Québec | Lib. |
| Clark, Le très hon. Joe | Calgary-Centre | Alberta | PC |
| Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Bourassa | Québec | Lib. |
| Collenette, L'hon. David, ministre des Transports | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—St. Clair | Ontario | NPD |
| Comuzzi, Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien | Hamilton-Est | Ontario | Lib. |
| Cotler, Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Cullen, Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—South Richmond | Colombie-Britannique | AC |
| Cuzner, Rodger, secrétaire parlementaire du premier ministre | Bras d'Or—Cape Breton | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Dalphond-Guiral, Madeleine | Laval-Centre | Québec | BQ |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | AC |
| Desjarlais, Bev | Churchill | Manitoba | NPD |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—L'Érable | Québec | BQ |
| DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Activité physique et sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes | Simcoe-Nord | Ontario | Lib. |
| Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles | Vancouver-Sud—Burnaby | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Discepola, Nick | Vaudreuil—Soulanges | Québec | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PC |
| Dromisky, Stan | Thunder Bay—Atikokan | Ontario | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Beauce | Québec | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | AC |
| Duplain, Claude, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Portneuf | Québec | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne, solliciteur général du Canada | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Efford, R. John | Bonavista—Trinity—Conception | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Eggleton, L'hon. Art | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Elley, Reed | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | AC |
| Epp, Ken | Elk Island | Alberta | AC |
| Eyking, Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok | Québec | Lib. |
| Finlay, John | Oxford | Ontario | Lib. |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | AC |
| Folco, Raymonde | Laval-Ouest | Québec | Lib. |
| Fontana, Joe | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam—Burnaby | Colombie-Britannique | AC |
| Fournier, Ghislain | Manicouagan | Québec | BQ |
| Frulla, Liza | Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles | Québec | Lib. |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Champlain | Québec | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Lac-Saint-Jean—Saguenay | Québec | BQ |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | AC |
| Gallaway, Roger | Sarnia—Lambton | Ontario | Lib. |
| Gaudet, Roger | Berthier—Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval | Québec | BQ |
| Girard-Bujold, Jocelyne | Jonquière | Québec | BQ |
| Godfrey, John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Centre-Est | Alberta | AC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Gouk, Jim | Kootenay—Boundary—Okanagan | Colombie-Britannique | AC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères | Toronto-Centre—Rosedale | Ontario | Lib. |
| Grewal, Gurmant | Surrey-Centre | Colombie-Britannique | AC |
| Grey, Deborah | Edmonton-Nord | Alberta | AC |
| Grose, Ivan, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants | Oshawa | Ontario | Lib. |
| Guarnieri, Albina | Mississauga-Est | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Laurentides | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | AC |
| Harper, Stephen, chef de l'opposition | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | AC |
| Harris, Richard | Prince George—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | AC |
| Harvard, John | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | Lib. |
| Harvey, André, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Ouest | Terre-Neuve-et-Labrador | PC |
| Herron, John | Fundy—Royal | Nouveau-Brunswick | PC |
| Hill, Grant | Macleod | Alberta | AC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | AC |
| Hilstrom, Howard | Selkirk—Interlake | Manitoba | AC |
| Hinton, Betty | Kamloops, Thompson and Highland Valleys | Colombie-Britannique | AC |
| Hubbard, Charles, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ianno, Tony | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Jackson, Ovid | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | AC |
| Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Jobin, Christian | Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière | Québec | Lib. |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | Alberta | AC |
| Jordan, Joe | Leeds—Grenville | Ontario | Lib. |
| Karetak-Lindell, Nancy, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore | Nouvelle-Écosse | PC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | Alberta | AC |
| Keyes, Stan | Hamilton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Kilger, Bob, Le Vice-président | Stormont—Dundas—Charlottenburgh | Ontario | Lib. |
| Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique) | Edmonton-Sud-Est | Alberta | Lib. |
| Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) | Elgin—Middlesex—London | Ontario | Lib. |
| Kraft Sloan, Karen | York-Nord | Ontario | Lib. |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Laliberte, Rick | Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Lalonde, Francine | Mercier | Québec | BQ |
| Lanctôt, Robert | Châteauguay | Québec | BQ |
| Lastewka, Walt | St. Catharines | Ontario | Lib. |
| Lebel, Ghislain | Chambly | Québec | Ind. |
| LeBlanc, Dominic, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Beauséjour—Petitcodiac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Leung, Sophia | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | Lib. |
| Lill, Wendy | Dartmouth | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lincoln, Clifford | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Longfield, Judi | Whitby—Ajax | Ontario | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | AC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | AC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, Peter | Pictou—Antigonish—Guysborough | Nouvelle-Écosse | PC |
| Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland | Ontario | Lib. |
| Mahoney, L'hon. Steve, secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées) | Mississauga-Ouest | Ontario | Lib. |
| Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail | Bramalea—Gore—Malton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Maloney, John | Erie—Lincoln | Ontario | Lib. |
| Manley, L'hon. John, vice-premier ministre et ministre des Finances | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Jacques-Cartier | Québec | BQ |
| Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Beauharnois—Salaberry | Québec | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River | Manitoba | PC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Martin, Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | AC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, L'hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayfield, Philip | Cariboo—Chilcotin | Colombie-Britannique | AC |
| McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale | Markham | Ontario | Lib. |
| McCormick, Larry | Hastings—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuire, Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, John | Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé | Edmonton-Ouest | Alberta | Lib. |
| McNally, Grant | Dewdney—Alouette | Colombie-Britannique | AC |
| McTeague, Dan | Pickering—Ajax—Uxbridge | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga—Maisonneuve | Québec | BQ |
| Meredith, Val | South Surrey—White Rock—Langley | Colombie-Britannique | AC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | AC |
| Milliken, L'hon. Peter | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | AC |
| Mills, Dennis | Toronto—Danforth | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Parry Sound—Muskoka | Ontario | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | AC |
| Murphy, Shawn | Hillsborough | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Myers, Lynn | Waterloo—Wellington | Ontario | Lib. |
| Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Normand, L'hon. Gilbert | Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet | Québec | Lib. |
| Nystrom, L'hon. Lorne | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | NPD |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Ontario | Lib. |
| O'Reilly, John | Haliburton—Victoria—Brock | Ontario | Lib. |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | Alberta | AC |
| Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) | Winnipeg-Nord—St. Paul | Manitoba | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | AC |
| Pankiw, Jim | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | Ind. |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) | Brome—Missisquoi | Québec | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga-Centre | Ontario | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Penson, Charlie | Peace River | Alberta | AC |
| Peric, Janko | Cambridge | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peschisolido, Joe, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international | Papineau—Saint-Denis | Québec | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Ontario | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Pickard, Jerry | Chatham—Kent Essex | Ontario | Lib. |
| Pillitteri, Gary | Niagara Falls | Ontario | Lib. |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Pratt, David | Nepean—Carleton | Ontario | Lib. |
| Price, David | Compton—Stanstead | Québec | Lib. |
| Proctor, Dick | Palliser | Saskatchewan | NPD |
| Proulx, Marcel, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Provenzano, Carmen | Sault Ste. Marie | Ontario | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton-Sud-Ouest | Alberta | AC |
| Redman, Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Reed, Julian | Halton | Ontario | Lib. |
| Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Carleton | Ontario | AC |
| Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast | West Vancouver—Sunshine Coast | Colombie-Britannique | AC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | AC |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Robinson, Svend | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Rocheleau, Yves | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Matapédia—Matane | Québec | BQ |
| Saada, Jacques | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Middlesex | Ontario | PC |
| Scherrer, Hélène | Louis-Hébert | Québec | Lib. |
| Schmidt, Werner | Kelowna | Colombie-Britannique | AC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Serré, Benoît | Timiskaming—Cochrane | Ontario | Lib. |
| Sgro, Judy, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shepherd, Alex | Durham | Ontario | Lib. |
| Simard, Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | AC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | Alberta | AC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | AC |
| Speller, Bob | Haldimand—Norfolk—Brant | Ontario | Lib. |
| Spencer, Larry | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | AC |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil | Québec | BQ |
| St-Jacques, Diane, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines | Shefford | Québec | Lib. |
| St-Julien, Guy | Abitibi—Baie-James—Nunavik | Québec | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin | Ontario | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines | Brant | Ontario | Lib. |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | AC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Strahl, Chuck | Fraser Valley | Colombie-Britannique | AC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans | Ouest Nova | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thibeault, Yolande | Saint-Lambert | Québec | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | AC |
| Tirabassi, Tony, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor | Niagara-Centre | Ontario | Lib. |
| Toews, Vic | Provencher | Manitoba | AC |
| Tonks, Alan, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Torsney, Paddy | Burlington | Ontario | Lib. |
| Tremblay, Suzanne | Rimouski-Neigette-et-la Mitis | Québec | BQ |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | Lib. |
| Valeri, Tony | Stoney Creek | Ontario | Lib. |
| Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Prince Edward—Hastings | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | AC |
| Venne, Pierrette | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ ind. |
| Volpe, Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Centre-Nord | Manitoba | NPD |
| Wayne, Elsie | Saint John | Nouveau-Brunswick | PC |
| Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale | Essex | Ontario | Lib. |
| White, Randy | Langley—Abbotsford | Colombie-Britannique | AC |
| White, Ted | North Vancouver | Colombie-Britannique | AC |
| Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Oak Ridges | Ontario | Lib. |
| Williams, John | St. Albert | Alberta | AC |
| Wood, Bob | Nipissing | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | Saskatchewan | AC |
| VACANCE | Ottawa Centre | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, trente-septième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | AC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | AC |
| Benoit, Leon | Lakeland | AC |
| Casson, Rick | Lethbridge | AC |
| Chatters, David | Athabasca | AC |
| Clark, Le très hon. Joe | Calgary-Centre | PC |
| Epp, Ken | Elk Island | AC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Centre-Est | AC |
| Grey, Deborah | Edmonton-Nord | AC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | AC |
| Harper, Stephen, chef de l'opposition | Calgary-Sud-Ouest | AC |
| Hill, Grant | Macleod | AC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | AC |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | AC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | AC |
| Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique) | Edmonton-Sud-Est | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé | Edmonton-Ouest | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | AC |
| Mills, Bob | Red Deer | AC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | AC |
| Penson, Charlie | Peace River | AC |
| Rajotte, James | Edmonton-Sud-Ouest | AC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | AC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | AC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | AC |
| Williams, John | St. Albert | AC |
Colombie-Britannique (34) |
||
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | AC |
| Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement | Victoria | Lib. |
| Burton, Andy | Skeena | AC |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | AC |
| Cummins, John | Delta—South Richmond | AC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | AC |
| Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles | Vancouver-Sud—Burnaby | Lib. |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | AC |
| Elley, Reed | Nanaimo—Cowichan | AC |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam—Burnaby | AC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Gouk, Jim | Kootenay—Boundary—Okanagan | AC |
| Grewal, Gurmant | Surrey-Centre | AC |
| Harris, Richard | Prince George—Bulkley Valley | AC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | AC |
| Hinton, Betty | Kamloops, Thompson and Highland Valleys | AC |
| Leung, Sophia | Vancouver Kingsway | Lib. |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | AC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | AC |
| Martin, Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | AC |
| Mayfield, Philip | Cariboo—Chilcotin | AC |
| McNally, Grant | Dewdney—Alouette | AC |
| Meredith, Val | South Surrey—White Rock—Langley | AC |
| Moore, James | Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam | AC |
| Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) | Vancouver Quadra | Lib. |
| Peschisolido, Joe, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Richmond | Lib. |
| Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast | West Vancouver—Sunshine Coast | AC |
| Robinson, Svend | Burnaby—Douglas | NPD |
| Schmidt, Werner | Kelowna | AC |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | AC |
| Strahl, Chuck | Fraser Valley | AC |
| White, Randy | Langley—Abbotsford | AC |
| White, Ted | North Vancouver | AC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne, solliciteur général du Canada | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, Shawn | Hillsborough | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Alcock, Reg | Winnipeg-Sud | Lib. |
| Blaikie, Bill | Winnipeg—Transcona | NPD |
| Borotsik, Rick | Brandon—Souris | PC |
| Desjarlais, Bev | Churchill | NPD |
| Harvard, John | Charleswood—St. James—Assiniboia | Lib. |
| Hilstrom, Howard | Selkirk—Interlake | AC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River | PC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) | Winnipeg-Nord—St. Paul | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | AC |
| Simard, Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Toews, Vic | Provencher | AC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Centre-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Herron, John | Fundy—Royal | PC |
| Hubbard, Charles, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, Dominic, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Beauséjour—Petitcodiac | Lib. |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PC |
| Wayne, Elsie | Saint John | PC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, Scott | Kings—Hants | PC |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester | PC |
| Cuzner, Rodger, secrétaire parlementaire du premier ministre | Bras d'Or—Cape Breton | Lib. |
| Eyking, Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore | PC |
| Lill, Wendy | Dartmouth | NPD |
| MacKay, Peter | Pictou—Antigonish—Guysborough | PC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans | Ouest Nova | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Nunavut | Lib. |
Ontario (103) |
||
| Adams, Peter | Peterborough | Lib. |
| Assadourian, Sarkis, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Brampton-Centre | Lib. |
| Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Barnes, Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Brampton-Ouest—Mississauga | Lib. |
| Bélair, Réginald, Le président suppléant | Timmins—Baie James | Lib. |
| Bélanger, Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bellemare, Eugène | Ottawa—Orléans | Lib. |
| Bennett, Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales) | Vaughan—King—Aurora | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Bonwick, Paul | Simcoe—Grey | Lib. |
| Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes | Glengarry—Prescott—Russell | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Bryden, John | Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot | Lib. |
| Bulte, Sarmite | Parkdale—High Park | Lib. |
| Caccia, L'hon. Charles | Davenport | Lib. |
| Calder, Murray, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Dufferin—Peel—Wellington—Grey | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national | Thornhill | Lib. |
| Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Barrie—Simcoe—Bradford | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Lib. |
| Chamberlain, Brenda | Guelph—Wellington | Lib. |
| Collenette, L'hon. David, ministre des Transports | Don Valley-Est | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—St. Clair | NPD |
| Comuzzi, Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien | Hamilton-Est | Lib. |
| Cullen, Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Activité physique et sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes | Simcoe-Nord | Lib. |
| Dromisky, Stan | Thunder Bay—Atikokan | Lib. |
| Eggleton, L'hon. Art | York-Centre | Lib. |
| Finlay, John | Oxford | Lib. |
| Fontana, Joe | London-Centre-Nord | Lib. |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | AC |
| Gallaway, Roger | Sarnia—Lambton | Lib. |
| Godfrey, John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères | Toronto-Centre—Rosedale | Lib. |
| Grose, Ivan, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants | Oshawa | Lib. |
| Guarnieri, Albina | Mississauga-Est | Lib. |
| Ianno, Tony | Trinity—Spadina | Lib. |
| Jackson, Ovid | Bruce—Grey—Owen Sound | Lib. |
| Jordan, Joe | Leeds—Grenville | Lib. |
| Karygiannis, Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Keyes, Stan | Hamilton-Ouest | Lib. |
| Kilger, Bob, Le Vice-président | Stormont—Dundas—Charlottenburgh | Lib. |
| Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) | Elgin—Middlesex—London | Lib. |
| Kraft Sloan, Karen | York-Nord | Lib. |
| Lastewka, Walt | St. Catharines | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Longfield, Judi | Whitby—Ajax | Lib. |
| Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland | Lib. |
| Mahoney, L'hon. Steve, secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées) | Mississauga-Ouest | Lib. |
| Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail | Bramalea—Gore—Malton—Springdale | Lib. |
| Maloney, John | Erie—Lincoln | Lib. |
| Manley, L'hon. John, vice-premier ministre et ministre des Finances | Ottawa-Sud | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale | Markham | Lib. |
| McCormick, Larry | Hastings—Frontenac—Lennox and Addington | Lib. |
| McKay, John | Scarborough-Est | Lib. |
| McTeague, Dan | Pickering—Ajax—Uxbridge | Lib. |
| Milliken, L'hon. Peter | Kingston et les Îles | Lib. |
| Mills, Dennis | Toronto—Danforth | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Parry Sound—Muskoka | Lib. |
| Myers, Lynn | Waterloo—Wellington | Lib. |
| Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora—Rainy River | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Lib. |
| O'Reilly, John | Haliburton—Victoria—Brock | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga-Centre | Lib. |
| Peric, Janko | Cambridge | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Lib. |
| Pickard, Jerry | Chatham—Kent Essex | Lib. |
| Pillitteri, Gary | Niagara Falls | Lib. |
| Pratt, David | Nepean—Carleton | Lib. |
| Provenzano, Carmen | Sault Ste. Marie | Lib. |
| Redman, Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reed, Julian | Halton | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Carleton | AC |
| Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Middlesex | PC |
| Serré, Benoît | Timiskaming—Cochrane | Lib. |
| Sgro, Judy, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | York-Ouest | Lib. |
| Shepherd, Alex | Durham | Lib. |
| Speller, Bob | Haldimand—Norfolk—Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines | Brant | Lib. |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Tirabassi, Tony, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor | Niagara-Centre | Lib. |
| Tonks, Alan, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | York-Sud—Weston | Lib. |
| Torsney, Paddy | Burlington | Lib. |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Lib. |
| Valeri, Tony | Stoney Creek | Lib. |
| Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Prince Edward—Hastings | Lib. |
| Volpe, Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale | Essex | Lib. |
| Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Oak Ridges | Lib. |
| Wood, Bob | Nipissing | Lib. |
| VACANCE | Ottawa Centre | |
Québec (75) |
||
| Allard, Carole-Marie, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Laval-Est | Lib. |
| Assad, Mark | Gatineau | Lib. |
| Asselin, Gérard | Charlevoix | BQ |
| Bachand, André | Richmond—Arthabaska | PC |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Bakopanos, Eleni, Le président suppléant | Ahuntsic | Lib. |
| Barrette, Gilbert | Témiscamingue | Lib. |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les-Patriotes | BQ |
| Bertrand, Robert | Pontiac—Gatineau—Labelle | Lib. |
| Bigras, Bernard | Rosemont—Petite-Patrie | BQ |
| Binet, Gérard | Frontenac—Mégantic | Lib. |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carignan, Jean-Guy | Québec-Est | Ind. |
| Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Outremont | Lib. |
| Charbonneau, Yvon | Anjou—Rivière-des-Prairies | Lib. |
| Chrétien, Le très hon. Jean, premier ministre | Saint-Maurice | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Bourassa | Lib. |
| Cotler, Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Dalphond-Guiral, Madeleine | Laval-Centre | BQ |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—L'Érable | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Discepola, Nick | Vaudreuil—Soulanges | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Beauce | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Duplain, Claude, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Portneuf | Lib. |
| Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok | Lib. |
| Folco, Raymonde | Laval-Ouest | Lib. |
| Fournier, Ghislain | Manicouagan | BQ |
| Frulla, Liza | Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Champlain | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Lac-Saint-Jean—Saguenay | BQ |
| Gaudet, Roger | Berthier—Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval | BQ |
| Girard-Bujold, Jocelyne | Jonquière | BQ |
| Guay, Monique | Laurentides | BQ |
| Guimond, Michel | Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans | BQ |
| Harvey, André, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Chicoutimi—Le Fjord | Lib. |
| Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Jobin, Christian | Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière | Lib. |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | Mercier | BQ |
| Lanctôt, Robert | Châteauguay | BQ |
| Lebel, Ghislain | Chambly | Ind. |
| Lincoln, Clifford | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Jacques-Cartier | BQ |
| Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Beauharnois—Salaberry | Lib. |
| Martin, L'hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga—Maisonneuve | BQ |
| Normand, L'hon. Gilbert | Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) | Brome—Missisquoi | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international | Papineau—Saint-Denis | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Price, David | Compton—Stanstead | Lib. |
| Proulx, Marcel, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rocheleau, Yves | Trois-Rivières | BQ |
| Roy, Jean-Yves | Matapédia—Matane | BQ |
| Saada, Jacques | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scherrer, Hélène | Louis-Hébert | Lib. |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil | BQ |
| St-Jacques, Diane, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines | Shefford | Lib. |
| St-Julien, Guy | Abitibi—Baie-James—Nunavik | Lib. |
| Thibeault, Yolande | Saint-Lambert | Lib. |
| Tremblay, Suzanne | Rimouski-Neigette-et-la Mitis | BQ |
| Venne, Pierrette | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ ind. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | AC |
| Bailey, Roy | Souris—Moose Mountain | AC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | AC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | AC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Wascana | Lib. |
| Laliberte, Rick | Rivière Churchill | Lib. |
| Nystrom, L'hon. Lorne | Regina—Qu'Appelle | NPD |
| Pankiw, Jim | Saskatoon—Humboldt | Ind. |
| Proctor, Dick | Palliser | NPD |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | AC |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | AC |
| Spencer, Larry | Regina—Lumsden—Lake Centre | AC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | AC |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | AC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Barnes, Rex | Gander—Grand Falls | PC |
| Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PC |
| Efford, R. John | Bonavista—Trinity—Conception | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Ouest | PC |
| Matthews, Bill | Burin—St. George's | Lib. |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) | Western Arctic | Lib. |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 7 novembre 2003 — 2e Session, 37e Législature)
| Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles |
|---|
|
Président: Raymond Bonin |
|
Vice-présidents: Anita Neville Maurice Vellacott |
|
Gérard Binet Serge Cardin David Chatters Stan Dromisky John Duncan John Godfrey Charles Hubbard Nancy Karetak-Lindell Yvan Loubier Pat Martin Gary Schellenberger Benoît Serré Guy St-Julien Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Gérard Asselin André Bachand Claude Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson Joe Clark Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Ghislain Fournier Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Gilles-A. Perron James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Jean-Yves Roy Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et commerce international |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-présidents: Stockwell Day Diane Marleau |
|
Stéphane Bergeron Murray Calder Aileen Carroll Bill Casey Irwin Cotler Art Eggleton Mark Eyking John Harvard André Harvey Francine Lalonde Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Charlie Penson Karen Redman Total: (18) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Sarkis Assadourian André Bachand Claude Bachand Roy Bailey Rex Barnes Sue Barnes Colleen Beaumier Eugène Bellemare Leon Benoit Bernard Bigras Bill Blaikie Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Rick Casson David Chatters Joe Clark Paul Crête John Cummins Norman Doyle Stan Dromisky John Duncan Claude Duplain Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Karen Kraft Sloan Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Gurbax Malhi John Maloney Inky Mark Pat Martin Brian Masse Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Shawn Murphy Lorne Nystrom Pat O'Brien Brian Pallister Pierre Paquette Beth Phinney David Price James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Yves Rocheleau Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Hélène Scherrer Werner Schmidt Raymond Simard Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Bob Speller Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Tony Valeri Maurice Vellacott Joseph Volpe Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux |
|---|
|
Président: Mark Eyking |
|
Vice-présidents: Stéphane Bergeron Raymond Simard |
|
Bill Blaikie Murray Calder Bill Casey Charlie Penson Bob Speller Tony Valeri Total: (9) |
| Sous-comité des droits de la personne et du développement international |
|---|
|
Président: Irwin Cotler |
|
Vice-présidents: Colleen Beaumier Deepak Obhrai |
|
Bill Casey Karen Kraft Sloan Gurbax Malhi Beth Phinney Svend Robinson Yves Rocheleau Total: (9) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Paul Steckle |
|
Vice-présidents: Gerry Ritz Rose-Marie Ur |
|
Gérard Binet Rick Borotsik Rick Casson Claude Duplain Mark Eyking Marcel Gagnon Howard Hilstrom Rick Laliberte John Maloney Larry McCormick Louis Plamondon Dick Proctor Bob Speller Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey David Chatters Joe Clark Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Mario Laframboise Robert Lanctôt Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Paul Harold Macklin Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Gilles-A. Perron James Rajotte Scott Reid John Reynolds Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Joe Fontana |
|
Vice-présidents: Madeleine Dalphond-Guiral Jerry Pickard |
|
Diane Ablonczy Sarkis Assadourian John Bryden Yvon Charbonneau Raymonde Folco Art Hanger Sophia Leung Inky Mark Pat Martin Grant McNally John O'Reilly Massimo Pacetti Yves Rocheleau Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Bernard Bigras Bill Blaikie Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Francine Lalonde Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Keith Martin Brian Masse Philip Mayfield Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Anita Neville Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson David Price James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: John Williams |
|
Vice-présidents: Shawn Murphy Beth Phinney |
|
Colleen Beaumier Odina Desrochers John Finlay Paul Forseth Roger Gaudet Christian Jobin Philip Mayfield Val Meredith Joe Peschisolido Jim Peterson Judy Sgro Greg Thompson Tony Tirabassi Judy Wasylycia-Leis Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Pat Martin Grant McNally Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Gilles-A. Perron James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White Lynne Yelich |
| Défense nationale et anciens combattants |
|---|
|
Président: David Pratt |
|
Vice-présidents: Jay Hill David Price |
|
Rob Anders Claude Bachand Robert Bertrand Bill Blaikie Cheryl Gallant Ivan Grose Dominic LeBlanc Joe McGuire Anita Neville Lawrence O'Brien Janko Peric Louis Plamondon Elsie Wayne Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Monique Guay Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Francine Lalonde Wendy Lill Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Alexa McDonough Grant McNally Dan McTeague Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore John O'Reilly Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Carmen Provenzano James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Rose-Marie Ur Maurice Vellacott Randy White Ted White John Williams Bob Wood Lynne Yelich |
| Sous-comité des anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Judi Longfield |
|
Vice-présidents: Eugène Bellemare Brian Pallister |
|
Peter Adams Libby Davies Norman Doyle John Finlay Peter Goldring Jim Gouk Monique Guay Tony Ianno Ovid Jackson Gurbax Malhi Larry McCormick Raymond Simard Larry Spencer Diane St-Jacques Suzanne Tremblay Total: (18) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Rick Borotsik Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Paul Crête John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Stockwell Day Bev Desjarlais John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Christiane Gagnon Marcel Gagnon Sébastien Gagnon Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold John Godfrey Yvon Godin Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Karen Kraft Sloan Robert Lanctôt Wendy Lill Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Anita Neville Deepak Obhrai Charlie Penson Dick Proctor James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Tony Tirabassi Vic Toews Alan Tonks Maurice Vellacott Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des enfants et jeunes à risque |
|---|
|
Président: John Godfrey |
|
Vice-président: |
|
Norman Doyle John Finlay Sébastien Gagnon Ovid Jackson Wendy Lill Anita Neville Larry Spencer Alan Tonks Total: (9) |
| Sous-comité de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Carolyn Bennett |
|
Vice-président: |
|
Eugène Bellemare Madeleine Dalphond-Guiral Norman Doyle Reed Elley Nancy Karetak-Lindell Wendy Lill Anita Neville Tony Tirabassi Total: (9) |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Charles Caccia |
|
Vice-présidents: Bob Mills Paul Szabo |
|
Mark Assad Roy Bailey Bernard Bigras Joe Comartin Sébastien Gagnon John Herron Joe Jordan Rick Laliberte Gary Lunn Julian Reed Andy Savoy Hélène Scherrer Alan Tonks Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders David Anderson André Bachand Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Paul Crête John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Clifford Lincoln Yvan Loubier James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson David Price James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Sue Barnes |
|
Vice-présidents: Nick Discepola Monte Solberg |
|
Scott Brison Rick Casson Roy Cullen Albina Guarnieri Richard Harris Rahim Jaffer Sophia Leung Maria Minna Shawn Murphy Pierre Paquette Pauline Picard Gary Pillitteri Tony Valeri Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Total: (18) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Carolyn Bennett Leon Benoit Stéphane Bergeron Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Monique Guay Art Hanger Stephen Harper Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Alexa McDonough Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Gilles-A. Perron Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Bob Wood Lynne Yelich |
| Industrie, des sciences et de la technologie |
|---|
|
Président: Walt Lastewka |
|
Vice-présidents: Dan McTeague James Rajotte |
|
André Bachand Larry Bagnell Paul Crête Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Serge Marcil Brian Masse Gilbert Normand Andy Savoy Brent St. Denis Paddy Torsney Joseph Volpe Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders David Anderson Roy Bailey Rex Barnes Eugène Bellemare Leon Benoit Stéphane Bergeron Bernard Bigras Gérard Binet Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Odina Desrochers Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Paul Forseth Christiane Gagnon Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Mario Laframboise Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Joe McGuire Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Dick Proctor Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Andy Scott |
|
Vice-présidents: Chuck Cadman John McKay |
|
Garry Breitkreuz Sarmite Bulte Hedy Fry Marlene Jennings Christian Jobin Robert Lanctôt Derek Lee Paul Harold Macklin John Maloney Richard Marceau Inky Mark Lorne Nystrom Pat O'Brien Kevin Sorenson Vic Toews Total: (18) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Bernard Bigras Bill Blaikie Rick Borotsik Diane Bourgeois Scott Brison Andy Burton Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Libby Davies Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Keith Martin Philip Mayfield Alexa McDonough Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lynn Myers Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson David Pratt Dick Proctor James Rajotte Geoff Regan Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Paddy Torsney Maurice Vellacott Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la Sécurité nationale |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Marlene Jennings Kevin Sorenson |
|
Robert Lanctôt Peter MacKay John McKay Lynn Myers Lorne Nystrom David Pratt Geoff Regan Vic Toews Total: (11) |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Libby Davies Paddy Torsney |
|
Chuck Cadman Richard Marceau Inky Mark Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Mauril Bélanger |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Yolande Thibeault |
|
Carole-Marie Allard Mark Assad Eugène Bellemare John Bryden Jeannot Castonguay Christiane Gagnon John Herron Rahim Jaffer Jason Kenney Dan McTeague Scott Reid Benoît Sauvageau Raymond Simard Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Dale Johnston Gerald Keddy Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon James Rajotte John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Walt Lastewka |
|
Vice-président: Judi Longfield |
|
Peter Adams Reg Alcock Sue Barnes Mauril Bélanger Raymond Bonin Bonnie Brown Charles Caccia Joe Comuzzi Joe Fontana Gurmant Grewal Clifford Lincoln Bernard Patry David Pratt Andy Scott Paul Steckle Tom Wappel John Williams Total: (19) |
|
Membres associés Jim Abbott Eugène Bellemare Chuck Cadman John Cannis John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Stockwell Day Nick Discepola Stan Dromisky Paul Forseth Yvon Godin John Harvard Jay Hill Dale Johnston Diane Marleau Bill Matthews John McKay Dan McTeague Réal Ménard Bob Mills James Moore Shawn Murphy Anita Neville Brian Pallister Carolyn Parrish Beth Phinney Jerry Pickard David Price James Rajotte Gerry Ritz Monte Solberg Paul Szabo Yolande Thibeault Rose-Marie Ur Maurice Vellacott |
| Sous-comité sur les salles de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Peter Adams Mauril Bélanger Gurmant Grewal Walt Lastewka Judi Longfield John Williams Total: (6) |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Walt Lastewka |
|
Vice-président: Judi Longfield |
|
Reg Alcock Mauril Bélanger Bonnie Brown Joe Fontana Andy Scott Tom Wappel John Williams Total: (9) |
| Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Reg Alcock |
|
Vice-présidents: Paul Forseth Paul Szabo |
|
Carolyn Bennett Leon Benoit Joe Clark Roy Cullen Ken Epp Raymonde Folco Robert Lanctôt Derek Lee Pat Martin Massimo Pacetti Gilles-A. Perron Judy Sgro Tony Tirabassi Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Paul Crête John Cummins Libby Davies Stockwell Day Odina Desrochers Norman Doyle John Duncan Reed Elley Brian Fitzpatrick Liza Frulla Christiane Gagnon Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Monique Guay Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Brian Masse Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Dick Proctor James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité relatif au Bureau du Commissaire à la vie privée |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Libby Davies Paul Forseth Gerald Keddy Robert Lanctôt Derek Lee Massimo Pacetti Judy Sgro Paul Szabo Total: (8) |
| Sous-comité du renouvellement de la fonction publique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité du processus budgétaire |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité concernant les dénonciateurs |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Ken Epp Raymonde Folco Robert Lanctôt Pat Martin Massimo Pacetti Judy Sgro Greg Thompson Total: (8) |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Clifford Lincoln |
|
Vice-présidents: Jim Abbott John Harvard |
|
Carole-Marie Allard Paul Bonwick Sarmite Bulte R. John Efford Liza Frulla Christiane Gagnon Wendy Lill James Lunney Dennis Mills Gary Schellenberger Alex Shepherd Caroline St-Hilaire Chuck Strahl Total: (16) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Bernard Bigras Rick Borotsik Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Yvan Loubier Gary Lunn Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson David Price Dick Proctor James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: John Cummins Bill Matthews |
|
Andy Burton Rodger Cuzner R. John Efford Reed Elley Georges Farrah Ghislain Fournier Loyola Hearn Dominic LeBlanc Joe Peschisolido Carmen Provenzano Jean-Yves Roy Peter Stoffer Bob Wood Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Gérard Asselin André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Marcel Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Yves Rocheleau Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Peter Adams |
|
Vice-présidents: Dale Johnston Carolyn Parrish |
|
Marlene Catterall Rodger Cuzner Yvon Godin Michel Guimond Joe Jordan Gerald Keddy Judi Longfield Lynn Myers Geoff Regan John Reynolds Jacques Saada Benoît Sauvageau Werner Schmidt Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Bill Blaikie Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson David Price Dick Proctor Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Paddy Torsney Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Carolyn Parrish |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Gerald Keddy Lynn Myers David Price Benoît Sauvageau Chuck Strahl Total: (7) |
| Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales |
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Président: Paddy Torsney |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Michel Guimond Gerald Keddy Marcel Proulx Scott Reid Total: (6) |
| Santé |
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Président: Bonnie Brown |
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Vice-présidents: Stan Dromisky Réal Ménard |
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Gilbert Barrette Carolyn Bennett Diane Bourgeois Jeannot Castonguay Brenda Chamberlain Hedy Fry Grant Hill Betty Hinton Karen Kraft Sloan Rob Merrifield Svend Robinson Hélène Scherrer Greg Thompson Total: (16) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Libby Davies Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Jay Hill Howard Hilstrom Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Alexa McDonough Grant McNally Val Meredith Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Pauline Picard James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Transports |
|---|
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Président: Joe Comuzzi |
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Vice-présidents: John Cannis James Moore |
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Larry Bagnell Rex Barnes Bev Desjarlais Roger Gallaway Jim Gouk Ovid Jackson Stan Keyes Mario Laframboise Robert Lanctôt Pat O'Brien Marcel Proulx Yolande Thibeault Lynne Yelich Total: (16) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Reg Alcock Rob Anders David Anderson Gérard Asselin André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Bernard Bigras Bill Blaikie Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Paul Crête John Cummins Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Ghislain Fournier Christiane Gagnon Cheryl Gallant Roger Gaudet Jocelyne Girard-Bujold Peter Goldring Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Dick Proctor James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Judy Sgro Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Guy St-Julien Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams |
| Sous-comité sur le transport maritime |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Projet de loi C-38) |
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Président: Paddy Torsney |
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Vice-présidents: Carole-Marie Allard Randy White |
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Gilbert Barrette Mauril Bélanger Libby Davies Hedy Fry Dominic LeBlanc Derek Lee Richard Marceau Inky Mark Réal Ménard Kevin Sorenson Total: (13) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Carolyn Bennett Yves Morin |
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Vice-coprésident: Deborah Grey |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursRoch Bolduc Michael J. Forrestall Jean Lapointe Vivienne Poy |
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Représentant la Chambre des communes:Mauril Bélanger Robert Bertrand Marlene Catterall Marcel Gagnon Jim Karygiannis Gerald Keddy Wendy Lill Jerry Pickard Louis Plamondon Jacques Saada Carol Skelton Guy St-Julien Darrel Stinson Andrew Telegdi Total: (21) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Gurmant Grewal Céline Hervieux-Payette |
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Vice-coprésident: Derek Lee |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron Mac Harb James Kelleher Wilfred Moore Pierre Claude Nolin |
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Représentant la Chambre des communes:Rex Barnes Paul Bonwick Joe Comuzzi John Cummins Liza Frulla Michel Guimond Paul Harold Macklin John Maloney Pat Martin John McKay Lynn Myers Caroline St-Hilaire Maurice Vellacott Tom Wappel Ted White Total: (23) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Bob Kilger
Le vice-président des comités pléniers
M. Réginald Bélair
Le vice-président adjoint des comités pléniers
Mme Eleni Bakopanos
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Jean Chrétien | premier ministre | |
| L'hon. David Collenette | ministre des Transports | |
| L'hon. David Anderson | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Ralph Goodale | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Sheila Copps | ministre du Patrimoine canadien | |
| L'hon. John Manley | vice-premier ministre et ministre des Finances | |
| L'hon. Anne McLellan | ministre de la Santé | |
| L'hon. Allan Rock | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Lucienne Robillard | présidente du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Martin Cauchon | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jane Stewart | ministre du Développement des ressources humaines | |
| L'hon. Stéphane Dion | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Pierre Pettigrew | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Don Boudria | ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lyle Vanclief | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| L'hon. Herb Dhaliwal | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Claudette Bradshaw | ministre du Travail | |
| L'hon. Robert Nault | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| L'hon. Elinor Caplan | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Denis Coderre | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Sharon Carstairs | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Robert Thibault | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Rey Pagtakhan | ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) | |
| L'hon. Susan Whelan | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Bill Graham | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Gerry Byrne | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John McCallum | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Wayne Easter | solliciteur général du Canada | |
| L'hon. Ethel Blondin-Andrew | secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) | |
| L'hon. David Kilgour | secrétaire d'État (Asie-Pacifique) | |
| L'hon. Andy Mitchell | secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | |
| L'hon. Maurizio Bevilacqua | secrétaire d'État (Institutions financières internationales) | |
| L'hon. Paul DeVillers | secrétaire d'État (Activité physique et sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Gar Knutson | secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) | |
| L'hon. Denis Paradis | secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) | |
| L'hon. Claude Drouin | secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Stephen Owen | secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) | |
| L'hon. Jean Augustine | secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) | |
| L'hon. Steve Mahoney | secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Rodger Cuzner | du premier ministre | |
| M. Marcel Proulx | du ministre des Transports | |
| M. Alan Tonks | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Judy Sgro | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Carole-Marie Allard | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Bryon Wilfert | du ministre des Finances | |
| M. Jeannot Castonguay | de la ministre de la Santé | |
| M. Serge Marcil | du ministre de l'Industrie | |
| Mme Marlene Jennings | du solliciteur général du Canada | |
| M. Tony Tirabassi | de la présidente du Conseil du Trésor | |
| M. Paul Harold Macklin | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| Mme Diane St-Jacques | de la ministre du Développement des ressources humaines | |
| M. Joe Peschisolido | du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Murray Calder | du ministre du Commerce international | |
| M. Geoff Regan | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Claude Duplain | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| Mme Nancy Karetak-Lindell | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Gurbax Malhi | de la ministre du Travail | |
| M. Charles Hubbard | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| Mme Colleen Beaumier | de la ministre du Revenu national | |
| M. Sarkis Assadourian | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Georges Farrah | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Ivan Grose | du ministre des Anciens combattants | |
| Mme Aileen Carroll | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. André Harvey | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Dominic LeBlanc | du ministre de la Défense nationale |