Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 12 novembre 2003 (À LA PROROGATION) |
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Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-18 — November 19, 2002 — Mr. Cummins (Delta—South Richmond) — That an Order of the House do issue for copies of all documentation, including reports, minutes of meeting, notes, e-mails, advertising, memos and correspondence since January 2002 within the Department of Fisheries and Oceans that relates to the ratification of the Kyoto Protocol that sets out the benefits, how the targets are to be reached and its cost to the department. | P-18 — 19 novembre 2002 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation, y compris les rapports, les procès-verbaux de réunions, les notes, les courriels, les annonces, les notes de service et la correspondance depuis janvier 2002 avec le ministère des Pêches et des Océans, qui porte sur la ratification du Protocole de Kyoto et qui décrivent ses avantages, comment on atteindra les objectifs et les coûts que cela représente pour le ministère. |
| P-19 — November 19, 2002 — Mr. Fitzpatrick (Prince Albert) — That an Order of the House do issue for copies of all documentation, including reports, minutes of meeting, notes, e-mails, advertising, memos and correspondence since January 2002 within the Department of Industry that relates to the ratification of the Kyoto Protocol that sets out the benefits, how the targets are to be reached and its cost to the department. | P-19 — 19 novembre 2002 — M. Fitzpatrick (Prince Albert) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation, y compris les rapports, les procès-verbaux de réunions, les notes, les courriels, les annonces, les notes de service et la correspondance depuis janvier 2002 avec le ministère de l’Industrie, qui porte sur la ratification du Protocole de Kyoto et qui décrivent ses avantages, comment on atteindra les objectifs et les coûts que cela représente pour le ministère. |
| P-22 — November 19, 2002 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — That an order of the House do issue for copies of all documentation, including reports, minutes of meeting, notes, e-mails, advertising, memos and correspondence since January 2002 within the Department of Agriculture and Agri-Food that relates to the ratification of the Kyoto Protocol that sets out the benefits, how the targets are to be reached and its cost to the department. | P-22 — 19 novembre 2002 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation, y compris les rapports, les procès-verbaux de réunions, les notes, les courriels, les annonces, les notes de service et la correspondance depuis janvier 2002 avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui porte sur la ratification du Protocole de Kyoto et qui décrivent ses avantages, comment on atteindra les objectifs et les coûts que cela représente pour le ministère. |
| P-23 — November 19, 2002 — Mr. Chatters (Athabasca) — That an Order of the House do issue for copies of all documentation, including reports, minutes of meeting, notes, e-mails, advertising, memos and correspondence since January 2002 within the Department of Natural Resources that relates to the ratification of the Kyoto Protocol that sets out the benefits, how the targets are to be reached and its cost to the department. | P-23 — 19 novembre 2002 — M. Chatters (Athabasca) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation, y compris les rapports, les procès-verbaux de réunions, les notes, les courriels, les annonces, les notes de service et la correspondance depuis janvier 2002 avec le ministère des Ressources naturelles, qui porte sur la ratification du Protocole de Kyoto et qui décrivent ses avantages, comment on atteindra les objectifs et les coûts que cela représente pour le ministère. |
| P-34 — February 12, 2003 — Ms. Guay (Laurentides) — That an Order of the House do issue for copies of all papers, studies and memoranda prepared since 1993 on the use of replacement workers or on the prohibition of their use. | P-34 — 12 février 2003 — Mme Guay (Laurentides) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, études et notes rédigés depuis 1993 relativement au recours à des travailleurs de remplacement ou à l’interdiction d’un tel recours. |
| P-36 — February 27, 2003 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) — That an Order of the House do issue for copies of all research documentation commissioned by the Pay Equity Task Force. | P-36 — 27 février 2003 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents de recherche commandés par le Groupe de travail sur l'équité salariale. |
| P-37 — March 26, 2003 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — That an Order of the House do issue for copies of all electronic and written materials at the senior level of the Canada Customs and Revenue Agency (Assistant Deputy Minister and up), pertaining to the Good and Services Tax fraud, including briefing notes, correspondence, reports, e-mails and sticky notes for the period between January 1, 2002 and March 1, 2003. | P-37 — 26 mars 2003 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation imprimée et électronique produite par les hauts fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (le sous-ministre adjoint et ses supérieurs) relativement à la fraude sur la taxe sur les produits et services, y compris les notes d’information, la correspondance, les rapports, les courriels et les feuillets autoadhésifs pour la période du 1er janvier 2002 au 1er mars 2003. |
| P-38 — March 26, 2003 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — That an Order of the House do issue for copies of all electronic and written materials pertaining to the decision of the Canada Customs and Revenue Agency, taken in 1995, to change the way in which it investigates Goods and Services Tax input tax credit fraud, including all correspondence between the Agency and the Department of Finance and Treasury Board. | P-38 — 26 mars 2003 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation imprimée et électronique concernant la décision prise, en 1995, par l’Agence des douanes et du revenu du Canada de changer la façon dont elle enquête sur les fraudes relatives au crédit de taxe sur les produits et les services sur les intrants, y compris la correspondance entre l'Agence et le ministère des Finances et le Conseil du Trésor. |
| P-40 — April 1, 2003 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) — That an Order of the House do issue for copies of all gender-based analyses for all government bills that have been introduced since the beginning of the 37th Parliament. | P-40 — 1er avril 2003 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les analyses comparatives entre les sexes à l’égard de tous les projets de loi du gouvernement qui ont été présentés depuis le début de la 37e législature. |
| P-45 — June 12, 2003 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That an Order of this House do issue for copies of all Privy Council records relating to the withdrawal of the former Minister of Finance, the Member for LaSalle—Emard, from Cabinet deliberations relating to: (a) Canada Steamship Lines; (b) Canada's tax treaties with Barbados; (c) off-shore tax havens; (d) relations between Canada and Indonesia; and (e) domestic or international treaties, laws or regulations on the environment which affect the shipping industry. | P-45 — 12 juin 2003 — M. Clark (Calgary-Centre) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports du Conseil privé concernant le retrait de l'ex-ministre des Finances, le député de LaSalle--Émard, des délibérations du Cabinet lorsque sont discutés les sujets suivants : a) Canada Steamship Lines; b) les traités fiscaux entre le Canada et la Barbade; c) les paradis fiscaux à l'étranger; d) les relations entre le Canada et l'Indonésie; e) les traités, les lois et les règlements nationaux et internationaux sur l'environnement qui touchent l'industrie des transports. |
| P-46 — September 23, 2003 — Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House all correspondence between the Honourable André Ouellet and the Minister of Public Works and Government Services concerning tendering and contracts relating to Royal LePage and to moving contracts and tenders. | P-46 — 23 septembre 2003 — M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre toute la correspondance entre l’honorable André Ouellet et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au sujet d’appels d’offres et de contrats concernant Royal LePage et de contrats et d’appels d’offres de déménagement. |
| P-47 — October 2, 2003 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — That an Order of the House do issue for the production of copies of all internal audits performed by the Department of Public Works and Government Services in relation to the Royal LePage relocation contract. | P-47 — 2 octobre 2003 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les vérifications internes effectuées par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à propos du marché de services de réinstallation accordé à Royal LePage. |
| P-48 — October 2, 2003 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — That an Order of the House do issue for the production of copies of all internal audits performed by the Department of National Defence in relation to the Royal LePage relocation contract. | P-48 — 2 octobre 2003 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les vérifications internes effectuées par le ministère de la Défense nationale à propos du marché de services de réinstallation accordé à Royal LePage. |
| P-49 — October 27, 2003 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all instruments of advice from the Prime Minister or the Minister of Foreign Affairs concerning the Governor General's 2003 State visits to the Russian Federation, the Republic of Finland and the Republic of Iceland. | P-49 — 27 octobre 2003 — M. Clark (Calgary-Centre) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les instruments d'avis lui ayant été adressés par le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères au sujet des visites d'État effectuées en 2003 par la gouverneure générale dans la Fédération de Russie, la République de Finlande et la République d'Islande. |
| P-50 — November 6, 2003 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — That an Order of this House do issue for copies of all reports of internal investigations conducted by the Departments of Public Works and Government Services and National Defence, and by the Royal Canadian Mounted Police in relation to the Royal LePage relocation contract. | P-50 — 6 novembre 2003 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports sur les enquêtes internes menées par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada relativement au marché de services de réinstallation adjugé à Royal LePage. |