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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

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Le mercredi 12 novembre 2003 (À LA PROROGATION)


Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

September 30, 2002 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 30 septembre 2002 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2004 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 26 mars 2004 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Days to be allotted — 7 days in current period. Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Ways and Means Proceedings

Voies et moyens

No. 1 — October 11, 2002 — The Secretary of State (International Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-372-1, tabled on Friday, October 11, 2002. No 1 — 11 octobre 2002 — Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-372-1, déposé le vendredi 11 octobre 2002.
No. 3 — February 18, 2003 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-372-2, tabled on Tuesday, February 18, 2003. No 3 — 18 février 2003 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-372-2, déposé le mardi 18 février 2003.
No. 4 — February 18, 2003 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-372-3, tabled on Tuesday, February 18, 2003. No 4 — 18 février 2003 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-372-3, déposé le mardi 18 février 2003.
No. 5 — February 18, 2003 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff, the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-372-4, tabled on Tuesday, February 18, 2003. No 5 — 18 février 2003 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise. — Document parlementaire no 8570-372-4, déposé le mardi 18 février 2003.
No. 8 — October 3, 2003 — The Secretary of State (International Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-372-12, tabled on Friday, October 3, 2003. No 8 — 3 octobre 2003 — Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-372-12, déposé le vendredi 3 octobre 2003.
No. 9 — October 30, 2003 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-372-13, tabled on Thursday, October 30, 2003. No 9 — 30 octobre 2003 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-372-13, déposé le jeudi 30 octobre 2003.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7* — June 3, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Resuming consideration at report stage and second reading of Bill C-7, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources with amendments. C-7* — 3 juin 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Reprise de l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, May 28, 2003, Sessional Paper No. 8510-372-82.Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 mai 2003, document parlementaire no 8510-372-82.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.
C-19R — November 6, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Resuming consideration at report stage of Bill C-19, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources with amendments. C-19R — 6 novembre 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, September 24, 2003, Sessional Paper No. 8510-372-127.Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 septembre 2003, document parlementaire no 8510-372-127.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.
C-20 — November 6, 2003 — The Minister of Justice — Resuming consideration at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-20 — 6 novembre 2003 — Le ministre de la Justice — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Deferred recorded division on motion No. 1.Vote par appel nominal différé sur la motion no 1.
Committee Report — presented on Thursday, October 30, 2003, Sessional Paper No. 8510-372-157.Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 octobre 2003, document parlementaire no 8510-372-157.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.
Recorded division — deferred until Monday, November 17, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45.Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 17 novembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.
C-27R — May 7, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Collenette (Minister of Transport), seconded by Ms. Augustine (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), — That Bill C-27, An Act respecting airport authorities and other airport operators and amending other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. C-27R — 7 mai 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), — Que le projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
C-33 — October 30, 2003 — The Solicitor General of Canada — Consideration at report stage of Bill C-33, An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-33 — 30 octobre 2003 — Le solliciteur général du Canada — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Thursday, October 30, 2003, Sessional Paper No. 8510-372-156.Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 octobre 2003, document parlementaire no 8510-372-156.
C-38* — November 6, 2003 — The Minister of Justice — On or after Tuesday, November 18, 2003 — Consideration at report stage and second reading of Bill C-38, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Special Committee on Non-Medical Use of Drugs with amendments. C-38* — 6 novembre 2003 — Le ministre de la Justice — À compter du mardi 18 novembre 2003 — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, November 6, 2003, Sessional Paper No. 8510-372-171.Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 novembre 2003, document parlementaire no 8510-372-171.
C-40 — June 4, 2003 — The Solicitor General of Canada — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-40, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code. C-40 — 4 juin 2003 — Le solliciteur général du Canada — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.
C-43 — June 11, 2003 — The Minister of Fisheries and Oceans — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-43, An Act to amend the Fisheries Act. C-43 — 11 juin 2003 — Le ministre des Pêches et des Océans — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches.
C-51R — November 7, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Anderson (Minister of the Environment), — That Bill C-51, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-51R — 7 novembre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-52 — November 6, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Industry), seconded by Mr. Easter (Solicitor General of Canada), — That Bill C-52, An Act to amend the Radiocommunication Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-52 — 6 novembre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-13 — November 6, 2003 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rock (Minister of Industry), seconded by Mr. Graham (Minister of Foreign Affairs), — That Bill S-13, An Act to amend the Statistics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. S-13 — 6 novembre 2003 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Recorded division — deferred until Monday, November 17, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45.Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 17 novembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — October 1, 2002 — The Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons — That the Standing Committee on Finance shall be empowered to travel from place to place within Canada during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, and that the necessary staff may accompany the Committee. No 3 — 1er octobre 2002 — Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada durant son étude des travaux prévus à l'article 83.1 du Règlement, et que le personnel nécessaire accompagne ledit Comité.
No. 4 — October 30, 2002 — Resuming consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Health), seconded by Mr. McCallum (Minister of National Defence), — That this House take note of the on-going public discussion of the future of the Canadian health care system. No 4 — 30 octobre 2002 — Reprise de l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé), appuyée par M. McCallum (ministre de la Défense nationale), — Que la Chambre prenne note de la discussion publique courante sur l'avenir du système canadien des soins de santé.
No. 5 — October 31, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Adams (Peterborough), seconded by Mr. Saada (Brossard—La Prairie), — That the Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, October 29, 2002, be concurred in; No 5 — 31 octobre 2002 — Reprise de l’étude de la motion de M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 29 octobre 2002, soit agréé;

And of the amendment of Mr. Saada (Brossard—La Prairie), seconded by Mr. Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Saada (Brossard—La Prairie), appuyé par M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après le mot « Que », de ce qui suit :

“the Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be referred back to the Committee for the purpose of reconsidering its recommendation and that the Committee report to the House thereon within 15 sitting days.”;

« le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit renvoyé au Comité afin que celui-ci revoie ses recommandations, et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard dans 15 jours de séance. »;

And of the subamendment of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), — That the amendment be amended by replacing the words “15 sitting days” with the words “one sitting day ”.

Et du sous-amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « 15 jours de séance », des mots « un jour de séance ».

No. 8 — November 22, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board), — That this House take note of proposals for modernization and improvement of the procedures of the House of Commons. No 8 — 22 novembre 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), — Que la Chambre prenne note des propositions pour la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes.
No. 10 — November 22, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve), seconded by Ms. Guay (Laurentides), — That it be an instruction to the Standing Committee on Health that they have power to divide Bill C-13, An Act respecting assisted human reproduction, into two bills in order to deal with all matters related to the criminalization of practices such as cloning in another bill. No 10 — 22 novembre 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve), appuyé par Mme Guay (Laurentides), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé l'autorisant à scinder en deux le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, afin que puisse être traitée dans un autre projet de loi toute question touchant à la criminalisation des pratiques telles le clonage.
No. 11 — December 12, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Augustine (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), — That this House take note of the Second Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Friday, November 29, 2002. No 11 — 12 décembre 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), — Que la Chambre prenne note du deuxième rapport du Comité permanent des finances présenté à la Chambre le vendredi 29 novembre 2002.
No. 12 — December 11, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Solberg (Medicine Hat), — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, November 26, 2002, be concurred in. No 12 — 11 décembre 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 novembre 2002, soit agréé.
No. 15 — April 8, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chrétien (Prime Minister), seconded by Mr. Graham (Minister of Foreign Affairs), — That this House re-affirm: No 15 — 8 avril 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chrétien (premier ministre), appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères), — Que cette Chambre réaffirme :

the substantial sense of the House, voted on March 20, 2003, in support of the government's decision not to participate in the military intervention in Iraq;

l'essence du vote exprimé par la Chambre le 20 mars 2003 en faveur de la décision du gouvernement de ne pas participer à l'intervention militaire en Irak;

the unbreakable bonds of values, family, friendship and mutual respect that will always characterize Canada's relationship with the United States of America and the United Kingdom;

les liens immuables fondés sur les valeurs, l'amitié, la famille et le respect mutuel qui caractériseront toujours les relations du Canada avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni;

our pride in the work of the members of the Canadian Forces who are deployed in the Persian Gulf region;

la fierté que nous inspire le travail des membres des Forces canadiennes déployés dans la région du golfe Persique;

our hope that the U.S.-led coalition accomplishes its mission as quickly as possible with the fewest casualties;

son espoir que la Coalition dirigée par les É.-U. accomplisse rapidement sa mission avec le moins de victimes possibles;

the importance of self restraint on the part of all Members of the House in their comments on the war in Iraq while our American friends are in battle; and

l'importance de la retenue de la part de tous les députés dans leurs commentaires sur la guerre en Irak pendant que nos amis américains sont en combat; ainsi que

the commitment of Canada to assist in the reconstruction of Iraq.

l'engagement du Canada d'apporter son appui à la reconstruction de l'Irak.

No. 16 — April 9, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's West), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, March 25, 2003, be concurred in. No 16 — 9 avril 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Ouest), appuyé par Mme Wayne (Saint John), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 25 mars 2003, soit agréé.
No. 17 — May 5, 2003 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), — That the Fifth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented on Tuesday, April 8, 2003, be concurred in. No 17 — 5 mai 2003 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Harper (Calgary Sud-Ouest), — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mardi 8 avril 2003, soit agréé.
No. 18 — June 5, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the Third Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, March 27, 2003, be concurred in. No 18 — 5 juin 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 27 mars 2003, soit agréé.
No. 19 — October 3, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Friday, June 13, 2003, be concurred in. No 19 — 3 octobre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 13 juin 2003, soit agréé.

R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading
Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement