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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 64
Le jeudi 20 février 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Présentation de rapports de comités
M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présente le premier rapport de ce Comité (Affaires émanant des députés). — Document parlementaire no 8510-372-37.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. Peric (Cambridge) , le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit réputé retiré et que la motion portant deuxième lecture du projet de loi soit réputée mise aux voix et agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les amendements aux motions portant deuxième lecture des projets de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, et l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soient retirés.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , deux au sujet des enfants à naître (nos 372-1137 et 372-1138);
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de l'immigration (no 372-1139), une au sujet de la pornographie (no 372-1140) et une au sujet des Canadiens d'origines chinoise (no 372-1141);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1142);
— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , une au sujet de la Loi sur le divorce (no 372-1143);
— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , quatre au sujet des affaires autochtones (nos 372-1144 à 372-1147);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-1148).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
- Motion no 1.
M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Whelan (ministre de la Coopération internationale) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du paragraphe 122(2).
Il s'élève un débat sur la motion no 1.
La motion no 1 est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
Groupe no 1
M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-15, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 8, de ce qui suit :
« h.3) si tout employé visé par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; »
M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-15, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 8, de ce qui suit :
« h.4) si tout employé visé par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, les noms des titulaires d'une charge publique avec lesquels il entend communiquer; »
M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-15, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 9, de ce qui suit :
« (3.1) La définition de « employé », au paragraphe 7(6) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« employé » Est assimilée à un employé toute personne dûment rémunérée pour l'exercice des fonctions visées à l'alinéa (1)a). »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 2, est différé.
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Du consentement unanime, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. »;
Et du sous-amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :
« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. »;
Et du sous-amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :
« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».
Le débat se poursuit.
Le sous-amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Affaires émanant des députés
À 17 h 1, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour octobre 2002, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 17 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.