Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 73
Le mercredi 19 mars 2003
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Avis de Motion
M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003. (Voies et moyens no 6) — Document parlementaire no 8570-372-10.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Sanction Royale
Un message est reçu avisant les Communes que, le 19 mars 2003, à 10 h 1, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport — Chapitre no 2.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1075, 372-1076, 372-1101 et 372-1109 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-13;
— nos 372-1077 à 372-1079, 372-1111 et 372-1123 à 372-1125 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-06;
— no 372-1080 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-372-40-06.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Sommaire du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2003 de la Société pour l'expansion des exportations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour l'Île-du-Prince-Édouard). — Document parlementaire no 8510-372-45.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
M. Lastewka (St. Catharines) , du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport de ce Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence). — Document parlementaire no 8510-372-46.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonwick (Simcoe—Grey) , appuyé par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-412, Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M. Burton (Skeena) , le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Rocheleau (Trois-Rivières) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1207);
— par Mme McDonough (Halifax) , deux au sujet de la guerre sur l'Irak (nos 372-1208 et 372-1209);
— par M. Johnston (Wetaskiwin) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1210) et deux au sujet de la pornographie (nos 372-1211 et 372-1212);
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , une au sujet de la pornographie (no 372-1213).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-119, Q-151 et Q-166 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-126 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002 : a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher? — Document parlementaire no 8555-372-126.
Avis de motions portant production de documents
L'avis de motion portant production de document P-20 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».
Il est ordonné, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports et documents d'information préparés par Ray Hession relativement au programme d'enregistrement des armes à feu. (Avis de motion portant production de documents P-31 — M. Hearn (St. John's-Ouest) )
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-372-31.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Le débat se poursuit.
M. Castonguay (Madawaska—Restigouche) , appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles qui devra en faire rapport à la Chambre le ou avant le 31 octobre 2003. ».
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 20 mars 2003, à la fin de la periode prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Affaires émanant des députés
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité mixte permanent des langues officielles;
Et de l'amendement de M. Castonguay (Madawaska—Restigouche) , appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles qui devra en faire rapport à la Chambre le ou avant le 31 octobre 2003. ».
À 18 h 14, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 20 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Sommaire du plan d'entreprise de 2001-2002 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-817-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1214).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.