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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 81
Le lundi 31 mars 2003
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Mme Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création. (Affaires émanant des députés M-293)
Il s'élève un débat.
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Roy (Matapédia—Matane) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par suppression du mot « canadienne ».
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Mme Jennings (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) , appuyée par Mme Thibeault (Saint-Lambert) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1er avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 13 mai 2002 dans les circonscriptions de Bonavista--Trinity--Conception, Calgary Sud-Ouest, Gander--Grand Falls, Saint-Boniface, Saint-Léonard--Saint-Michel, Verdun--Saint-Henri--Saint-Paul--Pointe Saint-Charles et Windsor-Ouest et les élections partielles fédérales tenues le 9 décembre 2002 dans les circonscriptions de Berthier--Montcalm et Lac-Saint-Jean--Saguenay, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R. 1985, ch. E-2, par. 195(3). — Document parlementaire no 8560-372-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2002, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L. C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-372-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1142, 372-1161 et 372-1173 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-372-30-5;
— no 372-1156 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-372-40-7;
— no 372-1167 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-8.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Gagnon (Québec) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1283), une au sujet de l'immigration (no 372-1284), une au sujet de la situation en Israël (no 372-1285) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-1286);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1287);
— par M. Cannis (Scarborough-Centre) , vingt-sept au sujet de la Grèce (nos 372-1288 à 372-1314);
— par M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-1315);
— par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , une au sujet de la pornographie (no 372-1316);
— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 372-1317 et 372-1318);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1319).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-156, Q-157 et Q-159 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-146 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’achat de véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État : a) quel type de véhicules utilise-t-on en ce moment; b) quand les a-t-on achetés; c) combien chacun a-t-il coûté; d) combien y a-t-il de véhicules; e) quel est le kilométrage de chacun; f) le gouvernement envisage-t-il d’acheter de nouveaux véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État; g) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s); h) les engagements du Canada à l’égard du Protocole de Kyoto ont-ils quelque chose à voir avec l’achat ou l’achat planifié de nouveaux véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État? — Document parlementaire no 8555-372-146.
Q-152 — M. Day (Okanagan—Coquihalla) — Est-ce qu’un ministère ou un organisme public canadien a fourni, directement ou indirectement, une aide internationale à : a) une entreprise ou un organisme public chinois tel que Jiangnan à Shanghai (Chine) et dans l'affirmative, quel était le montant de cette aide; b) toute autre entreprise dans les villes de Shanghai et Ningpo? — Document parlementaire no 8555-372-152.
Q-155 — M. Harris (Prince George—Bulkley Valley) — Pour chaque année entre 1993 et 2001, à combien s’est établi le montant facturé au gouvernement et à ses organismes par les associés de recherche de Pollara? — Document parlementaire no 8555-372-155.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, parce que le projet de loi omet d’exiger l’enregistrement rétroactif des délinquants sexuels ayant un taux de récidive de 40 % pour éviter que ceux-ci ne commettent une autre infraction avant d’être inscrits dans la banque de données. ».
Il s'élève un débat.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par le Président — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2002, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-372-123-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Collenette (ministre responsable de la Société canadienne des postes) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17e rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitres 26 et 27 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2000) (document parlementaire no 8510-371-136), présenté à la Chambre le mardi 12 mars 2002. — Document parlementaire no 8512-372-136.
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Parties I et III), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire no 8560-372-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Cannis (Scarborough-Centre) , huit au sujet de la Turquie (nos 372-1320 à 372-1327).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.