PACC Rapport du Comité

Le Secrétariat du Conseil du Trésor remplit deux rôles fondamentaux. Le premier est d’appuyer le Conseil du Trésor. Le second est d’être l’organisme central responsable de la gestion générale de la fonction publique du Canada.

Dans son rôle de soutien auprès du Conseil du Trésor, le Secrétariat présente des recommandations et donne des conseils sur les politiques, les directives, les règlements et les propositions de dépenses de programme en vue de la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Ses responsabilités concernant les initiatives, les dossiers et les activités touchent tous les secteurs stratégiques gérés par 22 ministères et une centaine d’autres entités organisationnelles (comme en témoigne le budget principal des dépenses). Le Secrétariat assume aussi la fonction de contrôleur du gouvernement.

En vertu des pouvoirs généraux conférés par les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à exercer son rôle d’administrateur général et d’employeur de la fonction publique. Ses principaux secteurs d’activité dans l’administration centrale de la fonction publique sont les suivants :

• Gestion des dépenses : faire preuve de leadership à l’égard des ministères et des organismes, les orienter et les conseiller en ce qui concerne la gestion des dépenses, les affaires réglementaires et la gestion des biens immobiliers et du matériel, en élaborant des politiques qui favorisent la réalisation efficace et efficiente des programmes.
  
  
• Gestion du personnel : élaborer, diffuser et évaluer les politiques et les instruments visant les ressources humaines, les langues officielles et l’équité en emploi, qui aident les ministères à gérer leurs ressources humaines et qui servent à promouvoir de bonnes relations employeur-employé dans la fonction publique.
  
  
• Gestion des finances et de l’information : faire preuve de leadership à l’égard des ministères par l’élaboration de politiques, de cadres de responsabilité et de normes et par la promotion de pratiques exemplaires en ce qui concerne la gestion des technologies et de l’information, le renouveau des processus administratifs, les examens, la gestion financière et la gestion des marchés, pour que les ministères dispensent des services novateurs et abordables à leur clientèle.

Les politiques du Conseil du Trésor s’appliquent à tous les hauts fonctionnaires du Parlement, à peu près de la même manière qu’aux entités énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces entités, qui incluent la Commission de la fonction publique et le Bureau du Conseil privé, doivent exercer leurs activités conformément aux politiques et aux lignes directrices applicables du Conseil du Trésor.

Selon certaines indications, toutefois, le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l’observation de ses politiques par les hauts fonctionnaires avec moins de rigueur qu’il ne le fait pour les autres ministères, en vue de leur donner le maximum d’autonomie possible. Comme le signale la vérificatrice générale :

Les organismes centraux jouent un rôle moindre dans la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, à qui on donne une plus grande indépendance envers l’organe exécutif du gouvernement dans l’exécution de leurs travaux pour le Parlement.

Mme Fraser ajoute toutefois ceci :

Néanmoins, lorsque les organismes centraux prennent connaissance d’actes fautifs commis par des agents du Parlement, ils sont tenus de prendre des mesures correctives.

La vérificatrice générale signale que le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’instar de la Commission de la fonction publique) n’a pas eu recours aux mécanismes de surveillance dont il disposait pour empêcher les abus et les actes fautifs dans l’utilisation des ressources humaines et financières au Commissariat à la protection de la vie privée ou pour les stopper lorsqu’ils se sont produits (paragraphe 5). Elle a constaté, au Commissariat, « un climat où régnaient la peur et l’arbitraire » qui « a entraîné une défaillance majeure » dans les contrôles touchant la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la passation des contrats, les voyages et l’accueil (paragraphe 2), tous des domaines où le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce d’importantes responsabilités pangouvernementales.

En 1997, le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont été désignés comme le conseil de gestion du gouvernement. Le Secrétariat, à ce titre, faisait office d’ « employeur » de la fonction publique et « veill[ait] à ce qu’une fonction publique efficace, talentueuse et professionnelle soit au service des Canadiens et des Canadiennes » ¹².

Alors que la Commission de la fonction publique était chargée du recrutement dans la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor assumait les responsabilités d’un organisme central en ce qui a trait aux conditions d’emploi générales au sein de la fonction publique. Dans son rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004, le Secrétariat a indiqué qu’il concentrait ses efforts sur deux cibles : mettre en place un effectif efficace et « créer un milieu de travail sain et habilitant qui permet au gouvernement de recruter, de maintenir en poste et de soutenir une main-d’œuvre qualifiée » ¹³. Il prévoyait consacrer 1,5 milliard de dollars à la gestion des ressources humaines pour 2003-2004. Au cours du même exercice, il comptait affecter 448 de ses employés à cet aspect de son travail.

La vérification a permis de constater qu’au Commissariat à la protection de la vie privée, sous l’ancien commissaire :

• Un grand nombre des règles qui visent à promouvoir l’équité et la transparence dans le traitement des employés, y compris les règles liées à l’embauche et à la promotion du personnel, à la classification des postes, aux relations de travail et aux primes au rendement, ont été enfreintes (paragraphes 21 et 22).
  
  
• Les pratiques de reclassification ont contribué à l’accroissement des coûts salariaux et au dépassement des fonds octroyés (paragraphe 45).
  
  
• Contrairement aux politiques du Conseil du Trésor, les cadres supérieurs ont reçu des augmentations annuelles de salaire et des primes au rendement en l’absence de documents justificatifs (paragraphes 60 et 61) et le pourcentage des primes de rendement octroyées était supérieur à ce que prescrivent les lignes directrices (paragraphe 62).
  
  
• Il n’y a eu aucune évaluation du rendement pour le personnel des niveaux inférieurs à ceux des cadres supérieurs (paragraphe 63).
  
  
• Le non-respect des politiques établies a donné lieu à des hausses « injustifiées » de la rémunération des cadres, représentant « plus d’un quart de million de dollars » (paragraphe 64).