CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 15

Le vendredi 20 février 2004

10 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, dont un comité a fait rapport.

M^me McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M^me McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , du Comité permanent des finances, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-373-04.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 et 3) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , une au sujet des services de la santé (n^o 373-0260);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , deux au sujet des Forces armées canadiennes (n^os 373-0261 et 373-0262).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à obliger les professionnels des soins de santé à informer Santé Canada de toutes les réactions indésirables « graves » aux médicaments dans les 48 heures suivant leur occurrence. (Affaires émanant des députés M-390)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Pour un examen valable : Améliorations à apporter au processus budgétaire » (document parlementaire n^o 8510-372-128), présenté à la Chambre le jeudi 25 septembre 2003. — Document parlementaire n^o 8512-373-128.

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur l'examen quinquennal du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour 1998-2003, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-329-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M. Pettigrew (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L. R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-373-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Robillard (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2003, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-373-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Scherrer (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L. R. 1985, ch. P-35, par. 114(2). — Document parlementaire n^o 8560-373-219-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Scherrer (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-373-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Valeri (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Forrestall, Kinsella, Lapointe, Morin et Poy.

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Biron, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Kelleher, C.P., Lavigne, Moore et Nolin.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004.

Ajournement

À 14 h 27, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.