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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 22
Le mardi 9 mars 2004
14 heures
Prière
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Voies et moyens
M. Paradis (ministre d'État (Institutions financières)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens no 2) — Document parlementaire no 8570-373-01.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Paradis (ministre d'État (Institutions financières)) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2003-1723, C.P. 2003-1754 et C.P. 2003-2117. — Document parlementaire no 8540-373-1-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— C.P. 2003-1747 à C.P. 2003-1749 et C.P. 2004-8. — Document parlementaire no 8540-373-2-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— C.P. 2003-1662, C.P. 2003-1719, C.P. 2003-1720, C.P. 2003-2156 et C.P. 2004-87. — Document parlementaire no 8540-373-3-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2003-1658 à C.P. 2003-1660, C.P. 2003-1713 à C.P. 2003-1716, C.P. 2003-1895 à C.P. 2003-1901, C.P. 2004-50 à C.P. 2004-54 et C.P. 2004-116 à C.P. 2004-118. — Document parlementaire no 8540-373-14-010. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2003-1727, C.P. 2003-1859 à C.P. 2003-1866, C.P. 2003-2115 et C.P. 2003-2116. — Document parlementaire no 8540-373-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— C.P. 2003-1665, C.P. 2003-1666 et C.P. 2003-1721. — Document parlementaire no 8540-373-9-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2003-1744, C.P. 2003-1745, C.P. 2003-2111 et C.P. 2003-2112. — Document parlementaire no 8540-373-10-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2003-1663, C.P. 2003-1664, C.P. 2003-1667 à C.P. 2003-1670, C.P. 2003-1903, C.P. 2003-2126, C.P. 2003-2132, C.P. 2003-2155, C.P. 2004-9 et C.P. 2004-75 à C.P. 2004-80. — Document parlementaire no 8540-373-8-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2003-1724 à C.P. 2003-1726, C.P. 2003-1810, C.P. 2003-1815, C.P. 2003-1816, C.P. 2003-2108, C.P. 2003-2109, C.P. 2003-2113, C.P. 2003-2114, C.P. 2003-2121, C.P. 2003-2122, C.P. 2003-2124 et C.P. 2003-2125. — Document parlementaire no 8540-373-4-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2003-1722. — Document parlementaire no 8540-373-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2003-1672, C.P. 2003-1673, C.P. 2003-1730 à C.P. 2003-1738, C.P. 2003-2118, C.P. 2003-2128 à C.P. 2003-2131 et C.P. 2004-33. — Document parlementaire no 8540-373-16-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2003-1671, C.P. 2003-1728, C.P. 2003-1729, C.P. 2003-1809, C.P. 2003-1869 et C.P. 2003-1870. — Document parlementaire no 8540-373-22-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2003-1657, C.P. 2003-1813, C.P. 2003-1857, C.P. 2003-1858, C.P. 2003-2110, C.P. 2003-2119, C.P. 2003-2120, C.P. 2004-81, C.P. 2004-111, C.P. 2004-150 et C.P. 2004-151. — Document parlementaire no 8540-373-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, sécurité publique et protection civile)
— C.P. 2003-2123 et C.P. 2004-152. — Document parlementaire no 8540-373-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— C.P. 2003-1644 à C.P. 2003-1656, C.P. 2003-1705, C.P. 2003-1707 à C.P. 2003-1712, C.P. 2003-1750, C.P. 2003-1875 à C.P. 2003-1894, C.P. 2003-1902, C.P. 2003-2133 à C.P. 2003-2154, C.P. 2004-11 à C.P. 2004-19, C.P. 2004-21 à C.P. 2004-24, C.P. 2004-34, C.P. 2004-55, C.P. 2004-56, C.P. 2004-82, C.P. 2004-112 à C.P. 2004-115 et C.P. 2004-153. — Document parlementaire no 8540-373-5-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2003-1661, C.P. 2003-1717, C.P. 2003-1867, C.P. 2003-1868, C.P. 2003-2157, C.P. 2004-49, C.P. 2004-86 et C.P. 2004-157. — Document parlementaire no 8540-373-24-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
Présentation de rapports de comités
M. Steckle (Huron—Bruce) , du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004 -- crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-373-10.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-490, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , deux au sujet du SIDA (nos 373-0366 et 373-0367);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (no 373-0368);
— par Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , trois au sujet du SIDA (nos 373-0369 à 373-0371);
— par Mme McDonough (Halifax) , une au sujet du SIDA (no 373-0372);
— par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , six au sujet du SIDA (nos 373-0373 à 373-0378);
— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet du mariage (no 373-0379) et une au sujet de l'affaire Steven Truscott (no 373-0380);
— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 373-0381) et une au sujet du mariage (no 373-0382);
— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet du mariage (no 373-0383) et une au sujet de la politique des États-Unis à l'égard de Cuba (no 373-0384);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , quatre au sujet du mariage (nos 373-0385 à 373-0388);
— par M. White (Langley—Abbotsford) , une au sujet du Code criminel du Canada (no 373-0389);
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , quatre au sujet du mariage (nos 373-0390 à 373-0393);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , deux au sujet du mariage (nos 373-0394 et 373-0395);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , deux au sujet des boissons alcooliques (nos 373-0396 et 373-0397).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
Mme McLellan (vice-première ministre) , au nom de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyée par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».
Il s'élève un débat.
Votes par appel nominal différés
Travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2004, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hill (Macleod) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que le gouvernement réaffecte les ressources consacrées à des programmes ruineux et inutiles comme le programme de commandites, ou à des programmes mal gérés comme le registre des armes à feu, pour faire face à la crise agricole qui sévit au Canada.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Reid (Lanark—Carleton) , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« en mettant en oeuvre le plan de « un milliard de dollars » du Parti conservateur du Canada. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 45, CONTRE : 178
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Hill (Macleod) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que le gouvernement réaffecte les ressources consacrées à des programmes ruineux et inutiles comme le programme de commandites, ou à des programmes mal gérés comme le registre des armes à feu, pour faire face à la crise agricole qui sévit au Canada.
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 90, CONTRE : 133
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Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 février 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 195, CONTRE : 26
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst) , — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société Nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763. (Affaires émanant des députés M-382)
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 8 mars 2004, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2004, juste après les Avis de motions portant production de documents.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Les Vêtements de Sports Tribal Inc. concernant certains tissus de cotton et de monofilament élastomérique », en date du 18 février 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-373-572-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.