CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 21

Le lundi 8 mars 2004

11 heures

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Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-10B, 2^e session, 37^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport de ce Comité (privilège des députés de refuser de comparaître devant un tribunal). — Document parlementaire n^o 8510-373-09.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après la rubrique « Avis de motions portant production de documents » le mercredi 10 mars 2004, la Chambre procède immédiatement à la mise aux voix de tout vote par appel nominal différé jusqu'à n'importe quelle heure ce jour-là, après quoi la Chambre procédera à l'étude des Affaires émanant des députés, après quoi la Chambre procédera à un débat exploratoire conformément à l'article 53.1 du Règlement concernant la situation en Haïti, sous réserve que, nonobstant l'alinéa (3)d) de cet article du Règlement, ledit débat puisse se dérouler pour au plus six heures.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet du mariage (n^o 373-0355);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) , cinq au sujet du mariage (n^os 373-0356 à 373-0360);

— par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 373-0361) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 373-0362);

— par M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , une au sujet du mariage (n^o 373-0363);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , deux au sujet du mariage (n^os 373-0364 et 373-0365).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Exemplaires du rapport financier et du compte de dépenses électorales du Directeur général des élections du Canada, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire n^o 8560-373-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par le Président — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-373-627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— par M^me Bradshaw (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-373-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-373-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Scott (ministre d'État (Infrastructure)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2003-2004 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-373-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 47, conformément à l'ordre adopté le mardi 24 février 2004, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures.