Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 26
Le lundi 22 mars 2004
11 heures
Prière
Déclaration du président
Le Président décide que, suite à la suspension provisoire de l’article 68(4)b) du Règlement, la Chambre a été saisie de façon irrégulière de la motion M-479 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mme Meredith (South Surrey--White Rock--Langley), et donne instruction au Greffier de modifier la motion ainsi qu’il suit :
Que, de l’avis de la Chambre, tous les ministres, secrétaires d'État, ministres d'État, secrétaires parlementaires, titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil et titulaires d'une nomination ministérielle à temps plein devraient être obligés de déposer des états financiers trimestriels auprès du vérificateur général du Canada et que celui-ci devrait être tenu d’en faire l'examen et de présenter un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
Affaires émanant des députés
À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité).
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Thompson (Wild Rose) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , propose, — En l’absence de nouveau projet de loi présenté par le gouvernement libéral durant la troisième session de la présente législature, que la Chambre reconnaisse que le gouvernement en place n’est pas un nouveau gouvernement, mais celui qui a été étroitement mêlé, au cours de la dernière décennie, à des cas de mauvaise gestion, de corruption et d’incompétence, et que, par conséquent, il a perdu la confiance de la Chambre.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Bureau de régie interne
Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, c. 32, M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. Hearn (St. John's-Ouest) .
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 373-0001, 373-0087, 373-0259, 373-0285 et 373-0347 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-373-26-02;
— nos 373-0002, 373-0003, 373-0086, 373-0092, 373-0094, 373-0131, 373-0132, 373-0260, 373-0271 et 373-0325 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-373-33-02;
— nos 373-0004, 373-0006 à 373-0010, 373-0013, 373-0016, 373-0018, 373-0021 à 373-0025, 373-0027 à 373-0037, 373-0040, 373-0044 à 373-0083, 373-0088, 373-0096 à 373-0105, 373-0107 à 373-0112, 373-0115 à 373-0117, 373-0119 à 373-0126, 373-0134 à 373-0139, 373-0141, 373-0142, 373-0144 à 373-0152, 373-0162 à 373-0164, 373-0166 à 373-0173, 373-0176, 373-0177, 373-0179 à 373-0182, 373-0185, 373-0186, 373-0188, 373-0191, 373-0193 à 373-0196, 373-0198, 373-0201 à 373-0205, 373-0207 à 373-0210, 373-0213 à 373-0215, 373-0232 à 373-0250, 373-0263 à 373-0270 et 373-0272 à 373-0274 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-373-14-2;
— no 373-0005 au sujet de l'affaire Steven Truscott. — Document parlementaire no 8545-373-41-01;
— nos 373-0011, 373-0113 et 373-0293 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-373-37-02;
— no 373-0012 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-373-42-01;
— nos 373-0015, 373-0085, 373-0143, 373-0153 à 373-0156, 373-0211, 373-0251 et 373-0252 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-373-6-02;
— no 373-0017 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-373-12-02;
— no 373-0019 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-373-34-02;
— nos 373-0020 et 373-0175 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-373-43-01;
— no 373-0026 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-373-21-02;
— no 373-0038 au sujet de la maladie de la vache folle. — Document parlementaire no 8545-373-13-02;
— no 373-0039 au sujet des agressions sexuelles. — Document parlementaire no 8545-373-45-01;
— nos 373-0041, 373-0114, 373-0256 et 373-0257 au sujet du Programme de défense antimissiles. — Document parlementaire no 8545-373-29-02;
— nos 373-0042, 373-0084, 373-0089, 373-0090, 373-0093 et 373-0157 à 373-0159 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-373-16-02;
— no 373-0043 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-373-20-02;
— nos 373-0160, 373-0184 et 373-0206 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-373-48-01;
— nos 373-0091, 373-0133, 373-0165, 373-0396, 373-0397 et 373-0428 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-373-47-01;
— nos 373-0095 et 373-0106 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-373-11-02.
Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la pétition suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile :
M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — no 373-0014 au sujet de la Loi sur le divorce.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs ».
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Alcock (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) fait une déclaration.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , le projet de loi C-494, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Questions inscrites au Feuilleton
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1, Q-2, Q-5, Q-7, Q-14 à Q-16, Q-23, Q-24, Q-26, Q-32 à Q-35, Q-41 et Q-44 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-3 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — Relativement au calcul de la subvention annuelle au logement attribuée aux Cris d’Eeyou Istchee de la Baie James (Québec), le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : a) va-t-il, de concert avec le Grand conseil des Cris, entreprendre un examen immédiat, en vue de fournir une information complète, de ces subventions et si nécessaire une augmentation de celles-ci; b) va-t-il ajuster le paiement de tout arriérés déterminés par cet examen? — Document parlementaire no 8555-373-3.
Q-4 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — Relativement au Programme de logement des Indiens, dont l'Assemblée des Premières nations entend assumer la responsabilité, le ministre va-t-il s'engager : a) à ne transférer aucun élément du Programme de logement à l'Assemblée des Premières nations jusqu'à ce qu'on ait effectué une évaluation adéquate et exhaustive des besoins de logement dans toutes les collectivités des Premières nations; b) à augmenter, entre-temps, les subventions aux collectivités des Premières nations et aux Cris d'Eeyou Istchee de la Baie James; c) à ajuster le montant de la subvention lorsque sera terminée l'évaluation des besoins? — Document parlementaire no 8555-373-4.
Q-8 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne la rémunération au rendement pour les fonctionnaires des catégories direction (EX) et sous-ministre (SM), quels ont été, pour l'exercice 2002-2003 et pour chaque ministère, organisme et société d'État : a) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie EX (par exemple, EX-1, EX-2 et ainsi de suite); b) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie EX; c) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie DM (par exemple, DM-1, DM-2 et ainsi de suite); d) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie DM; e) le montant total versé en rémunération au rendement? — Document parlementaire no 8555-373-8.
Q-10 — M. Williams (St. Albert) — Concernant les « pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal » déclarées par le ministère de la Défense nationale à la page 3.25, volume II, partie II, des Comptes publics du Canada 2002-2003 sous les rubriques suivantes : (i) 5 532 cas de « vol d’effets militaires » totalisant 208 538 $; (ii) 1 cas de « vol d’équipement de transport » totalisant 206 $; (iii) 2 cas de « vol de machinerie » totalisant 7 195 $; (iv) 8 cas de « vol d’équipement de télécommunications » totalisant 4 297 $; (v) 22 cas de « vol d’équipement électronique » totalisant 18 879 $; (vi) 18 cas de « vol d’équipement technique » totalisant 32 863 $; (vii) 4 cas de « vol d’outils » totalisant 4 898 $; (viii) 5 cas de « vol d’armes » totalisant 1 146 $; (ix) 1 013 cas de « vol d’équipement spécifique aux militaires » totalisant 38 520 $; (x) 33 cas de « vol d’équipement non spécifique aux militaires » totalisant 14 762 $; a) qu’est-ce qui a été volé dans chaque cas; b) quelle était la valeur de chaque article; c) à quel endroit le vol a-t-il eu lieu; d) a-t-on porté des accusations? — Document parlementaire no 8555-373-10.
Q-12 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — En ce qui concerne l'utilisation de la gestion du risque relativement à l'antipaludique méfloquine par Santé Canada et le ministère de la Défense nationale : a) quels antipaludiques ont été administrés au personnel des Forces canadiennes, en précisant le déploiement et le nombre de militaires visés pour chacune des années 2000, 2001, 2003 et 2003; b) l'administration d'un antipaludique est-elle toujours consignée dans le dossier médical de chaque soldat et, dans la négative, préciser chaque cas où l'administration d'un tel médicament n'a pas été consignée dans le dossier médical de chaque soldat et pourquoi; c) un soldat s'est-il déjà plaint que le fait qu'il devait prendre un antipaludique n'avait pas été consigné dans son dossier médical ou de la manière dont cela avait été consigné; d) nommer les effets indésirables touchant le personnel des Forces canadiennes qui ont été signalés pour chaque année et chaque déploiement; e) comment les Forces canadiennes documentent-elles la prophylaxie de la malaria; f) combien de membres des Forces canadiennes déployés à l'étranger se sont suicidés en 2000, 2001, 2002 et 2003 i) pendant la mission, ii) après la mission, iii) combien d'entre eux avaient pris de la méfloquine à un moment ou à un autre; g) quels effets indésirables ont été signalés à Santé Canada durant chacune des années 2000, 2001, 2002 et 2003; h) nommer ou décrire chaque effet indésirable enregistré par Santé Canada durant chacune des années 2000, 2001, 2002 et 2003; i) combien de chacun de ces effets indésirables ont été enregistrés par Santé Canada durant chacune des années 2000, 2001, 2002 et 2003; j) combien des effets indésirables signalés à Santé Canada durant chacune des années 2000, 2001, 2002 et 2003 touchaient des personnes qui avaient pris ce médicament pendant qu'elles étaient dans les Forces canadiennes? — Document parlementaire no 8555-373-12.
Q-18 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 2003, quels subventions, contributions, contrats ou garanties d’emprunt consentis par le truchement d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont été reçus par les sociétés de portefeuille de l’une ou l’autre des diverses « fiducies sans droit de regard » du premier ministre, en indiquant le montant et la date de son versement, les motifs du financement/cahier des charges ainsi que l’état actuel des subventions, contributions ou garanties d’emprunt (remboursées, partiellement remboursée ou non remboursées) ou, dans le cas des contrats, si les obligations contractuelles ont été respectées et comment l’appel d’offres a été administré? — Document parlementaire no 8555-373-18.
Q-19 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1993, quels contrats de sous-traitance ont été attribués par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental aux holdings de l’une ou l’autre des variantes de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; quels étaient les montants de ces contrats, les dates de leur conclusion et les énoncés des travaux, ont-ils été exécutés et comment s’est faite l’adjudication? — Document parlementaire no 8555-373-19.
Q-21 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1993, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu rendues par le gouvernement : a) quels ministères rendent des décisions anticipées; b) quels ministères établissent les politiques en matière de décisions anticipées; c) quelles décisions anticipées ont été rendues par suite d’une demande des détenteurs de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; d) quel était le nom de la société; e) quelle était la valeur des décisions; f) ces décisions touchaient-elles des pays autres que le Canada; g) y a-t-il eu une correspondance entre le ministre des Finances et quelqu’un d’autre de son cabinet au sujet de ces décisions? — Document parlementaire no 8555-373-21.
Q-25 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Le 12 décembre 2003, le conseiller en éthique a-t-il mis en place un processus de récusation pour le premier ministre et dans l'affirmative, relativement aux activités actuelles de la Canada Steamship Lines et de ses avoirs, dans quels cas précis intéressant quelles entreprises et avoirs le premier ministre devra-t-il se récuser afin d’éviter un risque de conflit d’intérêts perçu ou réel conformément au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat? — Document parlementaire no 8555-373-25.
Q-28 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Combien de fois le ministre des Finances a-t-il correspondu avec les six grandes banques canadiennes (BMO Groupe financier, la Banque canadienne impériale de commerce, la Banque Nationale du Canada, le Groupe financier Banque royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse et le Groupe financier Banque Toronto-Dominion) ou le service des prêts aux petites entreprises d’Industrie Canada qui s’occupe du programme « Loi sur les prêts aux petites entreprises », entre 1997 à 2002, combien de fois s’agissait-il de prêts particuliers, quelles compagnies étaient visées, et quelle était la valeur du prêt, son but et sa date? — Document parlementaire no 8555-373-28.
Q-29 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Combien de fois le ministre des Finances a-t-il correspondu avec la Société pour l’expansion des exportations entre les années 1997 à 2002, et concernant ces échanges, combien de fois s’agissait-il de prêts particuliers, quelles compagnies étaient visées, et quelle était la valeur du prêt, son but et sa date? — Document parlementaire no 8555-373-29.
Q-31 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Combien de fois le ministre des Finances a-t-il correspondu avec la Banque de développement du Canada entre les années 1997 à 2002, et concernant ces échanges, combien de fois s’agissait-il de prêts particuliers, quelles compagnies étaient visées, et quelle était la valeur du prêt, son but et sa date? — Document parlementaire no 8555-373-31.
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des comptes publics :
Q-6 — M. Merrifield (Yellowhead) — En ce qui concerne les subventions et contributions accordées par le gouvernement dans la circonscription de Yellowhead pour chaque exercice financier depuis 1999-2000 : a) quel a été le montant accordé à chaque bénéficiaire; b) quel ministère gouvernemental était-il en cause; c) quel était le nom de l’organisation ou de l’entreprise bénéficiaire; d) quelle était l’adresse de l’organisation ou de l’entreprise bénéficiaire?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :
Q-9 — M. Williams (St. Albert) — Pour les catégories suivantes d'articles achetés soit par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte de ministères, d'organismes et de sociétés d'État, soit par un ministère, un organisme ou une société d'État au cours des exercices financiers de 2002-2003, à savoir, (1) théières, (2) téléviseurs, (3) porte-documents, (4) parapluies, (5) machines à coudre, (6) appareils micro-ondes, (7) plats et assiettes, (8) porte-vêtements, (9) verres à vin, (10) appareils photo, ordinaires et numériques, (11) balles de golf, (12) tees de golf, (13) boissons alcooliques, (14) confitures, gelées et conserves, (15) mines terrestres, (16) jeux, jouets et engins à roues, (17) disques phonographiques, (18) parfums, produits de toilette et poudres : a) combien d'articles de chaque catégorie ont été achetés par ministère, organisme ou société d'État; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou par un autre ministère, un organisme ou une société d'État et ce, pour chaque catégorie?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :
Q-20 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1995, en ce qui concerne Partenariat technologique Canada (y compris le Programme PTC du PARI) et le Fonds d’innovation de l’Atlantique : a) combien de prêts ont été consentis; b) quelle est la valeur monétaire de ces prêts; c) quel montant a effectivement été remboursé; d) quel montant aurait dû être remboursé selon l’entente conclue; e) combien de prêts ont été consentis dans chaque province; f) quelle est la valeur monétaire des prêts consentis dans chaque province; g) des bénéficiaires de ces prêts ont-ils manqué à leur engagement de les rembourser; h) quels montants ont été radiés (passée par pertes et profits); i) combien d’emplois s’attendait-on à créer dans chaque province; j) combien d’emplois ont effectivement été créés dans chaque province; k) qui détient l’autorisation de signature pour ces projets; l) quels autres ministères ou organismes fédéraux ont été consultés avant la signature de l’entente; m) quel est le rôle de ces organismes?
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
À 18 h 42, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 99, CONTRE : 144
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , — Puisque la participation du gouvernement fédéral au financement des dépenses en santé, qui est de 16%, est nettement insuffisante, que la Chambre enjoigne le gouvernement d'investir, au-delà des deux milliards de dollars déjà engagés, au moins la moitié des surplus de l'année en cours dans le financement des soins de santé afin d'atteindre le plus rapidement possible un financement stable de 25% de la part du gouvernement fédéral comme le réclament le Québec et les provinces.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 39, CONTRE : 202
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M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 1, — Que le crédit 1b, au montant de 200 000 $, sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL — Gouverneur général — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 144, CONTRE : 98
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M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 2, — Que le crédit 1b, au montant de 1 869 152 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 99
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M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 3, — Que le crédit 15b, au montant de 9 897 950 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Communication Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 99 (Voir liste sous Vote no 26) |
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 99 (Voir liste sous Vote no 26) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 99 (Voir liste sous Vote no 26) |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 98
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 98 (Voir liste sous Vote no 30) |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
Qu'une somme n'excédant pas 50 088 477 739, 25 $, soit l'ensemble des :
1) neuf douzièmes (39 390 712 566,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi le 24 février 2004 et sauf les postes énumérés ci-dessous :
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 5 du Développement des ressources humaines (Développement social), du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 40 du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, du crédit 45 de la Commission nationale des libérations conditionnelles, des crédits 20, 25 et 30 des Transports, du crédit 35 de l'Office des transports du Canada et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 2 688 148 833, 33 $;
3) dix douzièmes du total du montant du crédit 10 de la Société d'expansion du Cap-Breton, du crédit 20 de la Société Radio-Canada, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, du crédit 1 de la Santé, des crédits 1 et 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 de l'Industrie et des crédits 45 et 50 de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 8 009 616 339,17 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 98 (Voir liste sous Vote no 30) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 98 (Voir liste sous Vote no 30) |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 98 (Voir liste sous Vote no 30) |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 98 (Voir liste sous Vote no 30) |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L. R. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40. — Document parlementaire no 8560-373-207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Speller (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copies des décrets C.P. 2001-2281, C.P. 2002-1556, C.P. 2002-2227, C.P. 2003-279, C.P. 2003-448, C.P. 2003-652 à 2003-659, C.P. 2003-878, P.C. 2003-880, C.P. 2003-936, C.P. 2003-1014, C.P. 2003-1053 et C.P. 2003-1054, C.P. 2003-1404 à 2002-1409 et C.P. 2003-1423 concernant les accords fédéraux-provinciaux et fédéraux-territoriaux avec le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan, le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-373-719-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Anderson (Victoria) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0502).
Ajournement
À 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.