Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 28
Le mercredi 24 mars 2004
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes condamne le plus sévèrement les récentes attaques anti-sémites commises à Toronto sur des maisons, des synagogues et des écoles, et appuie la Déclaration faite en 2002 par l'Assemblée des parlementaires de gouvernements membres de l'OSCE concernant la violence anti-sémite dans laquelle il est demandé de renforcer les mécanismes pour combattre la flambée anti-sémite au Canada et sur la planète.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2003, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-373-123-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— no 373-0014 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-373-8-02;
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile :
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| Stéphane Dion remplace Jerry Pickard |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
M. Dromisky (Thunder Bay—Atikokan) , du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le premier rapport du comité (quorum et mandat). — Document parlementaire no 8510-373-17.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport) , appuyé par M. Collenette (Don Valley-Est) , le projet de loi C-495, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , appuyée par M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , le projet de loi C-496, Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien », est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Brien (London—Fanshawe) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque) , appuyé par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) , appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer) , le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 373-0518);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (no 373-0519);
— par M. Herron (Fundy—Royal) , deux au sujet de l'enseignement postsecondaire (nos 373-0520 et 373-0521);
— par M. Thibault (Ouest Nova) , une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 373-0522);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , dix au sujet des boissons alcooliques (nos 373-0523 à 373-0532);
— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , une au sujet du mariage (no 373-0533);
— par M. Castonguay (Madawaska—Restigouche) , une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 373-0534);
— par M. Keddy (South Shore) , une au sujet du mariage (no 373-0535) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 373-0536);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , huit au sujet du mariage (nos 373-0537 à 373-0544);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet du mariage (no 373-0545);
— par M. Simard (Saint-Boniface) , une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 373-0546);
— par M. O'Brien (London—Fanshawe) , trois au sujet du mariage (nos 373-0547 à 373-0549);
— par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , une au sujet du mariage (no 373-0550);
— par M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , une au sujet de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (no 373-0551).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-22 et Q-62 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-20 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1995, en ce qui concerne Partenariat technologique Canada (y compris le Programme PTC du PARI) et le Fonds d’innovation de l’Atlantique : a) combien de prêts ont été consentis; b) quelle est la valeur monétaire de ces prêts; c) quel montant a effectivement été remboursé; d) quel montant aurait dû être remboursé selon l’entente conclue; e) combien de prêts ont été consentis dans chaque province; f) quelle est la valeur monétaire des prêts consentis dans chaque province; g) des bénéficiaires de ces prêts ont-ils manqué à leur engagement de les rembourser; h) quels montants ont été radiés (passée par pertes et profits); i) combien d’emplois s’attendait-on à créer dans chaque province; j) combien d’emplois ont effectivement été créés dans chaque province; k) qui détient l’autorisation de signature pour ces projets; l) quels autres ministères ou organismes fédéraux ont été consultés avant la signature de l’entente; m) quel est le rôle de ces organismes? — Document parlementaire no 8555-373-20.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 1)
Le débat se poursuit.
M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre rejette le budget du gouvernement parce qu’il s’agit d’un programme de sous performance qui ne réussit pas à éliminer les gaspillages comme le registre des armes à feu, le financement des sociétés parasites et le détournement de 160 millions de dollars au MDN et aussi parce que, en perpétuant le favoritisme libéral par le biais de programmes corrompus comme le programme des commandites, on bafoue les priorités de financement des Canadiens qui sont la réduction des lignes d’attente grandissantes dans les hôpitaux, l’endettement des étudiants, la surcharge des soldats mal équipés, l’allègement fiscal et le remboursement de la dette publique. ».
Il s'élève un débat.
M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « priorités », de ce qui suit :
« budgétaires mises de l'avant par les Québécois et les Canadiens comme l'augmentation des transferts en santé, le financement du logement social, l'aide aux travailleurs et à l'industrie du bois d'oeuvre, les bonifications au régime d'assurance-emploi et la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti. ».
Il s'élève un débat.
Votes par appel nominal différés
À 17 h 28, conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour assurer la gestion de garde du Nez et de la Queue des Grands Bancs et du Bonnet Flamand. (Affaires émanant des députés M-136)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 124, CONTRE : 95
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Affaires émanant des députés
À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258).
M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Toews (Provencher) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Keyes (ministre du Revenu national) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et du budget des investissements de 2004 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-373-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Pettigrew (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-373-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Valeri (ministre des Transports) — Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 132(2). — Document parlementaire no 8560-373-239-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.