CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 42

Le mardi 27 avril 2004

10 heures

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Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protéger une société ouverte : La politique canadienne de sécurité nationale ». — Document parlementaire n^o 8530-373-18.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport du Comité (nomination proposée de M. Bernard Shapiro au poste de commissaire à l'éthique). — Document parlementaire n^o 8510-373-39.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

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M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité (code de déontologie). — Document parlementaire n^o 8510-373-40.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

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M. Marcil (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-373-41.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 373-0757) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 373-0758 et 373-0759);

— par M. Marcil (Beauharnois—Salaberry) , une au sujet du mariage (n^o 373-0760);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet de l'immigration (n^o 373-0761) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 373-0762);

— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , deux au sujet du mariage (n^os 373-0763 et 373-0764);

— par M. Grewal (Surrey-Centre) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 373-0765) et cinq au sujet du mariage (n^os 373-0766 à 373-0770).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il existe un grave déficit démocratique au Canada, particulièrement en raison de la domination de l’exécutif sur la Chambre des communes que procure au premier ministre la prérogative politique ultime quant au choix de la date à laquelle le Parlement devrait être dissous en prévision des élections générales;

Que, à moins que le gouvernement ne perde la confiance de la Chambre, les élections générales devraient avoir lieu à des dates fixes; et

Que le gouvernement devrait proposer des mesures pour fixer les élections générales au troisième lundi du mois qui survient quatre années après le mois où s’est tenu le plus récent scrutin général.

Il s'élève un débat.

M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M^me Wayne (Saint John) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « en prévision des élections générales », de ce qui suit :

« Que, à moins que le gouvernement ne perde la confiance de la Chambre, les élections générales devraient avoir lieu à des dates fixes à tous les quatre ans. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River) , relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M^me Wayne (Saint John) .

Le débat se poursuit.

À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 53 -- Vote no 53) POUR : 88, CONTRE : 140 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Bachand (Saint-Jean) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Burton Cadman Cardin Casey Casson Chatters Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desrochers Doyle Duceppe Duncan Epp Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Champlain) Gallant Gaudet Gauthier Godin Goldring Grewal Guay Guimond Harper Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse Mayfield Ménard Merrifield Nystrom Obhrai Pallister Paquette Penson Perron Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 88 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bulte Calder Cannis Caplan Carroll Catterall Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Cotler DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Graham Guarnieri Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lee Lincoln Longfield Macklin Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 140 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bourgeois Castonguay Cullen Cuzner Fournier Goodale Loubier Phinney Picard (Drummond)

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 54 -- Vote no 54) POUR : 61, CONTRE : 167 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Blaikie Borotsik Burton Cadman Casey Casson Chatters Comartin Cummins Davies Day Doyle Duncan Epp Forseth Gallant Godin Goldring Grewal Harper Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Martin (Winnipeg Centre) Masse Mayfield Merrifield Nystrom Obhrai Pallister Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Ritz Schellenberger Schmidt Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 61 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bulte Calder Cannis Caplan Cardin Carroll Catterall Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Cotler Crête Dalphond-Guiral Desrochers DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallaway Gaudet Gauthier Godfrey Graham Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lastewka Lee Lincoln Longfield Macklin Malhi Maloney Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 167 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bourgeois Castonguay Cullen Cuzner Fournier Goodale Loubier Phinney Picard (Drummond)

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 55 -- Vote no 55) POUR : 219, CONTRE : 6 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Cadman Calder Cannis Caplan Cardin Carroll Casey Casson Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comartin Comuzzi Cotler Crête Dalphond-Guiral Davies Day Desrochers DeVillers Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Epp Eyking Farrah Finlay Fontana Forseth Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Champlain) Gallant Gallaway Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goldring Graham Grewal Guarnieri Guay Guimond Harper Harvard Harvey Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lastewka Lee Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paquette Paradis Parrish Patry Penson Peric Perron Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proctor Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Ritz Robillard Rocheleau Roy Saada Sauvageau Savoy Schellenberger Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson Speller Spencer St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Toews Tonks Torsney Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wilfert Williams Wood -- 219 NAYS -- CONTRE Burton Cummins Mayfield Schmidt Stinson White (North Vancouver) -- 6 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bourgeois Castonguay Cullen Cuzner Fournier Goodale Loubier Phinney Picard (Drummond)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Benoit (Lakeland) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1^er juin 2004. ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 56 -- Vote no 56) POUR : 60, CONTRE : 166 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Barnes (Gander—Grand Falls) Blaikie Borotsik Bryden Burton Cadman Casey Casson Chatters Comartin Cummins Davies Day Doyle Duncan Epp Forseth Gallant Godin Goldring Grewal Harper Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Martin (Winnipeg Centre) Masse Mayfield Merrifield Nystrom Obhrai Pallister Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Ritz Schellenberger Schmidt Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) Williams -- 60 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bulte Calder Cannis Caplan Cardin Carroll Catterall Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Cotler Crête Dalphond-Guiral Desrochers DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallaway Gaudet Gauthier Godfrey Graham Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lastewka Lee Lincoln Longfield Macklin Malhi Maloney Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 166 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bourgeois Castonguay Cullen Cuzner Fournier Goodale Loubier Phinney Picard (Drummond)

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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 57 -- Vote no 57) POUR : 150, CONTRE : 77 YEAS -- POUR Alcock Allard Anders Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brison Brown Bulte Calder Cannis Caplan Carroll Catterall Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comartin Comuzzi Cotler Davies DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Godin Graham Guarnieri Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lee Lincoln Longfield Macklin Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McCallum McCormick McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Whelan Wilfert Wood -- 150 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Bachand (Saint-Jean) Barnes (Gander—Grand Falls) Bergeron Bigras Borotsik Bryden Burton Cadman Cardin Casey Casson Chatters Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Doyle Duceppe Duncan Epp Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gaudet Gauthier Goldring Grewal Guay Guimond Harper Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mayfield Ménard Merrifield Obhrai Pallister Paquette Penson Perron Plamondon Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay Wayne White (North Vancouver) Williams -- 77 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bourgeois Castonguay Cullen Cuzner Fournier Goodale Loubier Phinney Picard (Drummond)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , — Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Ajournement

À 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.