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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 006
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 février 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 139
NUMÉRO 006
3e SESSION
37e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 février 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la radiocommunication
Projet de loi C-2—L'Ordre du jour appelle: Ordres inscrits au nom du gouvernement
5 février 2004—Le ministre de l'Industrie—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
—Monsieur le Président, je suis très heureuse de m'adresser à cette Chambre ce matin pour présenter ce que je pense être une importante mesure législative, tant pour le secteur de la radiodiffusion que pour le consommateur canadien.
Le gouvernement a mis la création de l'économie du XXIe siècle au nombre de ses principaux engagements envers les Canadiens et les Canadiennes. Cet engagement consiste notamment à veiller à ce que le contexte commercial soit propice dans ce pays, c'est-à-dire qu'il favorise l'esprit d'entrepreneuriat et récompense l'ingéniosité et le travail assidu.
Entre autres choses, cela signifie que les règles d'encadrement du marché doivent protéger la propriété intellectuelle. Cela signifie une réglementation qui incite à la prise de risques et appuie l'innovation. Cela signifie également des lois qui contribuent à une concurrence équitable et pénalise, comme il se doit, ceux qui tirent indûment profit du labeur des autres et de leur esprit d'entreprise.
Cette mesure législative traite de tous ces éléments. Le présent projet de loi traite du problème grandissant du piratage des signaux de radiodiffusion directs par satellite, et il a pour but de renforcer notre capacité de protéger l'un de nos plus importants secteurs culturels.
Je suis persuadée que la plupart des membres de cette assemblée sont au courant de cette technique illégale. En bref, ceux qui pratiquement ce commerce illicite importent et fabriquent du matériel pouvant servir à décoder les signaux de programmation diffusés par satellite. Ils vendent ensuite ce matériel illégal à des consommateurs qui peuvent ainsi obtenir gratuitement la télévision par satellite.
[Traduction]
Certains ont affirmé qu'il s'agissait là d'un crime sans victime, ajoutant même que, dans notre société, il était plus acceptable de voler une entreprise anonyme que de voler son voisin.
Je précise que ce n'est pas du tout le cas. Le vol des signaux satellites prive les diffuseurs canadiens, les réalisateurs et les programmeurs de millions de dollars de revenus par année. C'est un vol qui touche une industrie qui assure des milliers d'emplois. Ce n'est pas uniquement mal du point de vue moral et éthique, c'est également illégal.
De tels actes vont à l'encontre de la Loi sur la radiocommunication. En fait, une décision rendue par la Cour suprême en avril 2002 a établi que le décodage non autorisé de tout signal d'abonnement crypté, peu importe son origine, est considéré comme illégal.
[Français]
Malgré ce fait, il est de plus en plus manifeste que la présente législation est tout simplement insuffisante pour résoudre le nombre croissant de problèmes auxquels nous faisons face. Les responsables de l'application de la loi et les radiodiffuseurs ne disposent pas des outils nécessaires pour dissuader les criminels qui importent, conçoivent et vendent des moyens techniques illégaux. Ce projet de loi vise à corriger cette situation.
Permettez-moi de souligner tout de suite que le gouvernement n'a pas l'intention de viser chaque Canadien à domicile. Nous devons mettre un terme au piratage mais nous n'y réussirons pas en intentant des poursuites contre le simple citoyen. Nous devons plutôt nous attaquer aux entreprises qui réalisent de gros profits en vendant du matériel illégal.
Ne nous méprenons pas, le piratage des signaux satellites constitue une activité clandestine très lucrative au Canada. Le secteur de la radiodiffusion estime qu'au Canada, 500 000 à 700 000 personnes reçoivent des services non autorisés de radiodiffusion directe à domicile. Selon les études qu'il a menées, de telles activités font perdre à l'ensemble de ce secteur quelque 400 millions de dollars par année en revenus d'abonnement.
Il s'agit somme toute d'un montant considérable et il est d'autant plus important que le secteur de la radiodiffusion directe par satellite, qui est relativement nouveau, requiert d'énormes investissement. Il repose aussi sur l'innovation et sur de nouvelles techniques satellitaires.
Je vous fais remarquer que certains de ces investissements à fort coefficient de capitaux sont faits afin d'améliorer continuellement les mesures de sécurité. Par exemple, les entreprises de diffusion directe utilisent régulièrement des contre-mesures électroniques, c'est-à-dire qu'elles envoient des signaux sur leur système afin de brouiller ou de désactiver les récepteurs piratés.
L'industrie a la responsabilité de s'assurer que les mesures de sécurité sont mises à jour et c'est une responsabilité qu'elle prend au sérieux. Les entreprises de ce secteur ont besoin d'une part de marché équitable si elles veulent rentabiliser tous leurs investissements.
[Traduction]
Le projet de loi propose trois façons de dissuader le piratage des signaux émis par satellite.
En premier lieu, nous voulons qu'il soit plus difficile de se procurer le matériel nécessaire pour décoder illégalement des signaux reçus par satellite. Le projet de loi fournit à l'Agence des services frontaliers du Canada un important outil pour s'acquitter de cette tâche.
En dépit du fait que la Loi sur la radiocommunication interdise l'importation de récepteurs illégaux, la circulation transfrontalière de ce genre d'équipement continue. Les hauts fonctionnaires des douanes nous ont informés qu'il leur est difficile d'établir exactement quel genre d'équipement importé peut être utilisé illégalement et quel genre ne le peut pas.
Le projet de loi permettra un meilleur contrôle à la frontière puisqu'il exige que toute personne désireuse d'importer au Canada de l'équipement de décodage de signaux transmis par satellite obtienne, à cet égard, un certificat d'importation délivré par le ministre de l'Industrie.
En deuxième lieu, cette mesure législative accroît considérablement les peines prévues dans la loi, de façon à dissuader le piratage. Les articles 9 et 10 de la loi actuelle prévoient certaines peines, mais, de toute évidence, les distributeurs ne s'en préoccupent pas outre mesure. En fait, ils les considèrent de plus en plus comme un coût de fonctionnement acceptable et en tiennent compte dans la planification de leur activités.
Si nous affectons des ressources au titre du contrôle d'application de la loi pour régler le problème, ce que le gouvernement estime approprié puisqu'il s'agit clairement d'activités criminelles, il nous faut avoir l'assurance que les poursuites judiciaires auront un effet dissuasif sur le piratage. La sanction doit correspondre à l'infraction. Notre message doit être plus ferme et le Parlement doit faire savoir, tant à l'industrie qu'aux tribunaux, qu'il considère le piratage comme une infraction grave. Or, c'est précisément l'objet des nouvelles sanctions envisagées dans cette mesure législative.
[Français]
En dernier lieu, ce projet de loi renforce le droit d'intenter des poursuites au civil. Il offre au secteur de la radiodiffusion les outils dont il a besoin pour mieux défendre ses intérêts. Ce secteur a tenté de freiner la croissance des services par satellites piratés en intentant de telles poursuites au civil contre les principaux revendeurs au Canada, mais les recours dont il dispose sont à la fois onéreux et inefficaces.
Il est difficile de prouver le lien de cause à effet entre un acte illégal et l'étendue des pertes réelles subies par le secteur de la radiodiffusion. Ce projet de loi lui donne la possibilité de réclamer des dommages prévus par la loi au lieu de l'obliger à démontrer ceux qu'il subit réellement.
En vertu de ce projet de loi, les victimes de piratage commercial seront en mesure de réclamer des dommages légaux pouvant s'élever jusqu'à un maximum de 100 000 $. Cela compensera le vol de leur propriété intellectuelle et permettra en tout premier lieu de décourager toute activité illégale.
Je dois également mentionner qu'en plus des mesures destinées à mettre un terme au piratage des signaux satellites, ce projet de loi comporte également un volet relatif à la sécurité publique. Il s'avère en effet que l'utilisation de cartes réceptrices piratées crée des interférences de signaux avec les systèmes de communication utilisés par la police et les services de recherche et de sauvetage. À elle seule, cette constatation oblige à prendre les mesures qui s'imposent.
[Traduction]
Je constate que certaines craintes demeurent. Au cours de discussions antérieures sur cette question, certains députés ont exprimé des préoccupations concernant la programmation du contenu et la nécessité d'élargir le matériel disponible sur les ondes canadiennes. Ces sont des questions intéressantes et importantes dont il faut discuter. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'un débat distinct. Nous ne pouvons nous laisser distraire du véritable problème, en l'occurrence le piratage des signaux transmis par satellite.
Il n'est pas question de limiter les choix des consommateurs canadiens. Il est question de prévenir l'érosion du réseau de radiodiffusion canadien en mettant un terme à des activités clairement illégales.
[Français]
Nous ne voulons pas cibler les téléspectateurs canadiens, mais plutôt les femmes et les hommes qui font du piratage un commerce lucratif.
Le projet de loi renforce la législation en vigueur au Canada. Il a reçu un large appui de tous les intervenants du système canadien de radiodiffusion ainsi que des fonctionnaires chargés de l'application de la loi et des services douaniers. Il permettra aussi de donner des chances équitables au secteur culturel du Canada et de garantir une concurrence durable en matière de radiodiffusion, au bénéfice des consommateurs canadiens.
Pour toutes ces raisons, j'invite les membres de cette assemblée à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis déçu de la façon dont le gouvernement présente ce projet de loi qui a fait l'objet de moins d'une journée de débat en tant que projet de loi C-52 dans sa version originale et que l'on veut maintenant faire passer à toute vapeur en seconde lecture, en moins d'une demie-journée
Il s'agit là d'un sujet complexe. Je pense que même le gouvernement en conviendrait. Nous devrions tenir de nombreux jours de débat avant d'en saisir le comité.
Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, a pour but d'augmenter les pénalités et de fournir des recours civils contre les individus et les sociétés qui vendent et qui utilisent de l'équipement de radiocommunication illégal, en particulier les antennes paraboliques de télévision, pour capter des signaux transmis par des fournisseurs de contenu télévisuel par satellite qui ne sont pas détenteurs d'une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
À l'heure actuelle, le CRTC a délivré des licences à deux fournisseurs, les autorisant ainsi à fournir des services de télévision directe par satellite aux Canadiens, à savoir Bell ExpressVu, le plus important des deux avec environ un million de clients, et Star Choice, propriété de Shaw Communications Inc., qui dessert quelque 700 000 clients.
Afin de protéger cette programmation, les transmissions sont encodées ou cryptées par le diffuseur. Pour être captée en clair, la transmission doit être décodée ou décryptée. Je veux souligner que les sociétés Bell et Shaw ont commencé à s'attaquer avec vigueur au vol de signaux par satellite. Elles se sont empressées de perfectionner une technologie interne qui leur permettra de bloquer les utilisateurs illégaux. J'aimerais souligner les initiatives de ces sociétés qui s'efforcent de régler ce problème dans le secteur privé. J'aimerais également les remercier d'avoir pris le temps de nous rencontrer pour discuter de leurs systèmes et de leur programmation.
Avant de passer au contenu proprement dit du projet de loi, j'aimerais souligner la position du Parti conservateur, telle que préconisée dans le passé, en ce qui concerne les utilisateurs du marché noir des signaux transmis par satellite par rapport aux utilisateurs du marché gris. C'est une distinction à laquelle notre parti attache une très grande importance.
Industrie Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre d'utilisateurs des marchés noir ou gris. L'information dont je dispose n'est qu'une estimation. Environ 700 000 Canadiens utilisent les satellites des marchés noir et gris, un nombre assez important pour représenter une compétition substantielle pour Bell et Shaw.
On parle de marché noir lorsqu'un Canadien utilise une antenne parabolique qui lui permet d'avoir accès à des émissions américaines, canadiennes ou étrangères diffusées par satellite grâce au recours à une carte intelligente piratée ou fabriquée par une entreprise indépendante qu'il achète d'un vendeur non autorisé. Il n'y aucun lien avec le fournisseur de services. Ainsi, les utilisateurs du marché noir pourraient posséder une antenne de Bell ExpressVu et ne jamais verser un sou à Bell Canada pour ce service. Le marché noir permet pratiquement un accès illimité à tous les canaux, tous les profits allant au vendeur de la carte intelligente plutôt qu'aux fournisseurs légaux du service. Les fournisseurs de services de radiodiffusion par satellite et par câble et les radiodiffuseurs des deux côtés de la frontière considèrent que le marché noir est du vol, et c'est également notre position au Parti conservateur du Canada.
Il y a également un autre type d'utilisateurs, soit les utilisateurs du marché gris ou semi-clandestin. Ces utilisateurs paient la société de transmission par satellite qui offre le service. Ainsi, une personne de Windsor, en Ontario, pourrait posséder une antenne parabolique du réseau américain Direct TV et payer cette entreprise pour l'utilisation de cette antenne parabolique par courrier, par carte de crédit ou par un autre moyen. Le problème, c'est que la société Direct TV n'a pas de licence du CRTC, et c'est donc un marché gris. L'entreprise offrant le service est payée, mais les règlements canadiens ne permettent pas l'accès à ce service.
En ce qui concerne le contenu du projet de loi C-2, le Parti conservateur a un certain nombre de préoccupations relativement aux modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication qui touchent les marchés gris et noir.
Je veux parler des contrôles frontaliers en mettant en lumière les dispositions et les politiques contenues dans ce projet de loi que nous appuyons. Nous soutenons en principe, mais avec certaines réserves, les initiatives en matière d'importation décrites dans ce projet de loi. Nous reconnaissons que la frontière est un bon endroit pour s'attaquer au problème de la distribution des antennes paraboliques qui sont jugées illégales à l'heure actuelle au Canada.
Je crois comprendre que de grosses quantités d'antennes paraboliques destinées à la revente au Canada traversent fréquemment la frontière. La frontière est un bon endroit pour s'attaquer à ce problème de marché noir; cependant, nous voulons veiller à ce que les Canadiens qui ont également un lieu de résidence aux États-Unis ne soient pas stoppés ou harcelés indûment à la frontière du fait qu'ils se déplacent avec leurs antennes paraboliques. Je voudrais que la ministre de l'Industrie nous garantisse que les aînés qui passent l'hiver au sud pourront entreposer leurs antennes américaines au Canada et traverser la frontière librement avec leur matériel. J'ai écrit à la ministre de l'Industrie et à son prédécesseur afin d'obtenir des éclaircissements sur cette question. Nous n'avons pas encore reçu une réponse et nous attendons cela avec impatience.
Ce projet de loi donne également l'option à Bell Canada et à Shaw Cable d'intenter des poursuites au civil. Nous appuyons cette initiative et espérons que cette disposition permettra de libérer des ressources policières et gouvernementales. J'aimerais toutefois avoir des éclaircissements sur les ressources publiques, s'il y a lieu, qui devront être consacrées au règlement des causes civiles. J'ai écrit à la ministre de l'Industrie pour avoir plus de précisions à ce sujet, et j'attends une réponse.
Plusieurs articles du projet de loi nous posent des problèmes. La préoccupation première de notre parti c'est de veiller à que les précieuses ressources policières soient d'abord et avant tout consacrées aux crimes de nature physique ou violente plutôt qu'à la surveillance des activités de décodage de signaux transmis par satellite.
Je crois comprendre qu'à Hamilton un cas d'utilisation illégale d'une antenne parabolique a nécessité l'intervention de 62 agents de la GRC et de 12 employés d'Industrie Canada. Ce sont 62 agents qui auraient pu consacrer leur temps à d'autres cas, comme ceux d'enfants disparus ou de violence conjugale, plutôt que de patrouiller dans les salons des citoyens et de contrôler ce qu'ils regardent à la télévision. De toute évidence, il s'agit là d'un emploi inapproprié de l'argent des contribuables.
Le projet de loi C-2 prévoit des sanctions et des peines d'emprisonnement plus sévères tant pour les personnes physiques que pour les entreprises. Par exemple, dans le cas d'une personne reconnue coupable de décodage d'un signal d'abonnement ou d'altération de matériel à cette fin, les sanctions passeraient d'une amende maximale de 10 000 $ et d'une période maximale d'emprisonnement de six mois, à une amende de 25 000 $ et à une période d'emprisonnement maximale d'un an. Les fournisseurs autorisés de services d'abonnement auraient le droit de recouvrer des dommages-intérêts préétablis, jusqu'à un maximum de 100 000 $, contre une personne physique ou une entreprise qui commet un vol de signaux pour réaliser des gains monétaires. On a augmenté les amendes pour envoyer un message clair aux tribunaux et aux utilisateurs du marché noir, à savoir que le gouvernement est sérieux dans sa démarche.
J'espère que nous examinerons la question des amendes, des sanctions et des actions au civil lorsque le projet de loi sera étudié en comité parce que j'aimerais comparer ces mesures législatives à des lois semblables qui prévoient des sanctions et des amendes.
Nous sommes préoccupés par l'élargissement des dispositions relatives à l'inspection. Bien que nous reconnaissions que d'autres appareils électroniques, comme les ordinateurs, puissent servir au piratage des signaux de radiodiffusion par satellite, l'article du projet de loi qui autorise l'ouverture de tout emballage ou contenant qui pourrait avoir un lien avec le piratage de signaux par satellite laisse une trop grande place à l'interprétation.
L'une des principales difficultés que pose ce projet de loi a trait à la teneur canadienne et la disponibilité des chaînes. Je suis un peu déconcerté par l'orientation générale du gouvernement en matière de télécommunication. Tout d'abord, il rejette l'idée de la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications, puis il l'accepte. Nous avons maintenant un ministère qui lutte contre le piratage de signaux transmis par satellite et un autre organisme gouvernemental qui établit des règles sanctionnant le piratage.
J'avoue que le dossier des télécommunications porte à confusion de par sa nature. Une partie du problème vient du fait que la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications relèvent à la fois du ministère de l'Industrie et de Patrimoine canadien. Toutefois, les gouvernements sont élus pour proposer une vision et faire preuve de leadership. Les Canadiens ont subi 10 années de règne libéral au cours desquelles il y a eu très peu de leadership en matière de télécommunication.
Bien que nous appuyions les efforts du gouvernement libéral pour mettre un terme à l'importation de grandes cargaisons de matériel illégal de décodage de signaux transmis par satellite, nous devons reconnaître qu'il y a une demande croissante d'émissions culturelles et religieuses au Canada.
Pourquoi ne pouvons-nous pas capter ces chaînes? En raison des restrictions relatives à la teneur canadienne du CRTC. Permettez-moi de donner quelques exemples. Sky Angel, un regroupement de 36 chaînes chrétiennes diffusant des émissions de radio et de télévision en anglais et en espagnol, n'est accessible qu'aux abonnés d'EchoStar, un service américain de signaux par satellite. Aucune des 36 chaînes de Sky Angel ne figure sur la liste des stations non canadiennes dressée par le CRTC et dont la diffusion est autorisée au Canada. Pourquoi? Parce que Sky Angel ne diffuse pratiquement pas de programmation canadienne au sens officiel.
Quelques émissions canadiennes à teneur chrétienne sont diffusées par Crossroads Television et par la chaîne Miracle Channel. Cependant, nous pouvons certainement comprendre que les chrétiens, ainsi que les musulmans, les juifs et d'autres groupes religieux qui veulent une programmation à caractère plus religieux soient frustrés. Sky Angel offre 36 chaînes de programmation aux États-Unis alors que le CRTC limite et restreint l'accès à ces émissions.
Permettez-moi également de souligner le cas de la demande récente de l'Association canadienne de télévision par câble au CRTC. L'ACTC a demandé d'ajouter des chaînes américaines populaires comme HBO, Showtime et ESPN à son alignement de canaux numériques. Actuellement, certaines émissions de HBO, comme The Sopranos et Six Feet Under sont diffusées, sur la télé payante ou par les réseaux canadiens, des mois ou des années après leur diffusion originale aux États-Unis.
En novembre 2003, le CRTC a rejeté cette demande en disant que les arguments des câblodistributeurs ne permettaient pas de justifier la diffusion de ces chaînes au Canada. Il a pourtant reconnu que son refus contribuerait à encourager les Canadiens à recourir au marché gris et noir.
L'approche libérale dans le domaine de la télévision par satellite consiste, de son côté, à demander à une agence gouvernementale, en l'occurrence Industrie Canada, de présenter un projet de loi visant à empêcher le piratage des signaux et, parallèlement, à une autre agence gouvernementale, en l'occurence le CRTC, de prendre des décisions qui encourageront le piratage. Cela n'a aucun sens.
Le Parti conservateur approuve la recommandation du Comité permanent du patrimoine canadien, qui demande au CRTC de permettre aux entreprises canadiennes de distribution de radiodiffusion d'offrir une plus vaste gamme d'émissions internationales tout en respectant la réglementation du contenu canadien.
Nous estimons également qu'une saine politique des signaux de radiodiffusion directe par satellite offrirait l'occasion de soutenir la capacité des Canadiens à développer un marché international pour leurs émissions.
Notre approche consisterait à négocier un accord de réciprocité avec les États-Unis, afin de créer un marché ouvert pour la concession d'une licence de distribution de la télévision par satellite. Nous croyons que, grâce à cette mesure prudente et proactive, les émissions canadiennes pourraient être diffusées aux États-Unis et que les Canadiens auraient l'avantage de pouvoir regarder les émissions étrangères.
Pour résumer le point de vue du Parti conservateur, nous approuvons les restrictions à l'importation prévues dans le projet de loi C-52, mais nous voulons obtenir de meilleures garanties que les retraités migrateurs ne seront pas bloqués et harcelés à la frontière. Nous croyons que le gouvernement ne devrait pas consacrer de précieuses ressources policières à sillonner les rues pour détecter les pirates des signaux satellite. Nous encourageons le CRTC à témoigner de dynamisme en levant rapidement les restrictions à l'octroi d'une licence.
J'ai hâte de participer au débat sur ce projet de loi quand il sera étudié au comité.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-2. Ce texte législatif modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'assujettir à de nouvelles mesures de contrôle l'importation d'appareils radio ou de dispositifs conçus pour être utilisés dans le décodage de signaux d'abonnement. Il incrimine leur importation sans certificat et il prévoit la délivrance de ces certificats, tout comme les exemptions ministérielles qui s'y rapportent.
Enfin, il prévoit des mesures destinées à faciliter le contrôle de l'application de la loi, notamment par l'adjonction de pouvoirs additionnels d'inspection, communément appelés les «house cleaning measures», l'accroissement des peines et la création d'un mécanisme de versement de dommages et intérêts préétablis à l'auteur de poursuites civiles.
Le vol et la réception frauduleuse de signaux par satellite en provenance des États-Unis sont très répandus au Canada. Une étude a été préparée par une coalition regroupant divers groupes de l'industrie de la radiodiffusion, connue sous le nom de Coalition contre le vol des signaux satellite. Elle a été créée pour combattre le piratage.
Son président, Luc Perreault, y a beaucoup travaillé, et je souligne tous les efforts qu'il a consentis pour mettre sur pied cette large coalition. Il estime qu'il y a entre 500 000 et 700 000 ménages qui reçoivent des signaux par satellite provenant principalement des États-Unis par l'intermédiaire du piratage. La coalition estime que le piratage coûte 400 millions de dollars par année au système de radiodiffusion du Canada. C'est une perte de 400 millions de dollars pour le Canada et une de 100 millions de dollars pour le Québec.
Au mois d'avril 2002, la Cour suprême du Canada est venue confirmer que les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion interdisent le décodage non autorisé des signaux du Canada et de l'étranger. C'est pourquoi on y a donné suite dans le projet de loi que l'on étudie aujourd'hui. C'est pourquoi il mérite d'être bonifié, et je vous dirai pourquoi dans quelques instants.
Cette décision a joué le rôle de déclencheur dans les interventions visant à renforcer les mesures prises contre les gens se livrant à cette activité. On sait que le piratage des ondes mine la compétitivité et la rentabilité de la radiodiffusion et de la radio-télévision, en l'occurrence, et menace des emplois et des investissements. Le piratage prive les artistes et les diffuseurs du Canada de millions de dollars en recettes et contributions aux fonds de production d'émissions.
Le projet de loi veut dissuader les vendeurs d'importer et de vendre du matériel non autorisé au Canada. Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-2, puisqu'il cherche à lutter davantage contre le piratage satellite. Le piratage des signaux par satellite soustrait des millions de dollars aux radiodiffuseurs du Canada et aux divers fonds, dont le Fonds canadien de télévision. Le piratage met en péril des milliers d'emplois au Québec et ailleurs au Canada ainsi que la viabilité à long terme du système de radiodiffusion au Canada.
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi pour plusieurs raisons. Particulièrement, le projet de loi vient en aide au système de radiodiffusion, et nous sommes très sensibles à cela. C'est un système qui cherche une stabilité et une prospérité financière afin de venir en aide, entre autres, aux producteurs télévisuels.
Cependant, le Bloc québécois voudra obtenir des garanties sur certains éléments du projet de loi. Il faudra que ces éléments puissent être modifiés, puisque nous jugeons que les modifications touchant les «house cleaning measures» portent une atteinte trop grande à la vie privée d'une personne. Si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ces garanties souhaitées, le Bloc québécois pourrait être amené à voter contre le projet de loi en troisième lecture.
On sait que lors des audiences en comité, on entendra des personnes qui sont plus sensibles à cet aspect du projet de loi et qui viendront certainement éclairer l'ensemble des députés qui siégeront à ce comité. Nous sommes très inquiets à savoir si ces modifications auront lieu.
J'aimerais pouvoir parler de ce que sont les «house cleaning measures» et vous dire pourquoi le Bloc québécois est inquiet de ces dispositions que l'on retrouve aux articles 5, 7, 8 et 9. Pour ce qui est des «house cleaning measures», on cherche à modifier certaines d'entre elles, à moins d'obtenir toutes les réponses à nos préoccupations.
Nous avons d'ailleurs logé un appel au Commissariat à la protection de la vie privée pour nous éclairer à ce sujet et pour obtenir leurs commentaires par rapport à cette question. Notre question concerne la portée de l'article 5 du projet de loi versus l'article 8 de la Charte des droits et libertés.
L'article 8 dit que:
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Nous pourrons juger plus clairement de la portée de l'article 5 du projet de loi après avoir obtenu les commentaires du commissariat. On sait que la réponse se fera lors des audiences en comité, c'est ce que nous ont dit les personnes qui viendront témoigner au nom du Commissariat à la protection de la vie privée.
Donc, pourquoi avoir tant de préoccupations? Un élément qui nous a d'abord incités à nous questionner découle du simple fait que peu d'informations nous avaient été fournies sur le sujet, notamment sur la valeur des changements qu'apporte l'article 5 du projet de loi. Ni le communiqué des ministres, ni la fiche d'information, ni même le document des questions et réponses n'expliquent les modifications que cela va entraîner.
Pourtant l'article 5 est au coeur du projet de loi. Le gouvernement a-t-il peur de la réaction qu'auront les divers intervenants? On se demande pourquoi il y a eu tant de silence au sujet de l'article 5. Lors de la comparution de la commissaire à la protection de la vie privée, durant les audiences, le Bloc québécois demandera pourquoi nous devrions être inquiets. S'il n'obtient pas les garanties nécessaires quant à la portée de l'article 5, le Bloc québécois, pourra être amené à ne pas voter en faveur de ce projet de loi. Nous espérons donc qu'il y aura une ouverture de la part de tous les intervenants et, en l'occurrence, du gouvernement par rapport à cet article 5.
Les paragraphes 5(1) et 5(2) octroient des pouvoirs extrêmement puissants à l'inspecteur qui examine un lieu. Celui-ci peut, à tout moment, décider d'examiner toutes les données contenues dans un ordinateur, simplement parce qu'il juge que c'est raisonnable. Ces pouvoirs signifient que l'inspecteur a accès à tout ce qui appartient au propriétaire du lieu inspecté, tel que confirmé par les fonctionnaires du ministère lors du briefing technique. Toute information personnelle sera maintenant du domaine public et l'inspecteur sera en droit d'imprimer tout ce qu'il désire, de le saisir et de le reproduire autant de fois qu'il le veut dans le but de l'utiliser comme preuve lors d'un procès.
Jugeons-nous que le piratage satellite est un crime d'une gravité telle que l'accusé n'a plus aucun droit à la vie privée, que tout ce qui lui appartient est passible d'être utilisé contre lui lors d'un procès, peu importe la nature réelle de ce qui a été saisi? C'est là une question qui nous inquiète. Peut-on vivre avec cette atteinte si grande à la vie privée pour se type de crime? La gravité du crime, soit le piratage satellite, justifie-t-elle l'intrusion excessive dans la vie privée d'une personne? Voici des questions qui méritent d'être posées et auxquelles il faudra des réponses.
Nous savons que le piratage satellite n'a, jusqu'à ce jour, jamais été pris très au sérieux de la part du gouvernement. Il a fallu que la Cour suprême nous éclaire dans la voie à suivre quant au piratage des signaux par satellite. En haussant les pénalités des trafiquants, l'industrie de la radiodiffusion pourra peut-être enfin accroître son financement pour des programmes, grâce aux profits qui seront plus élevés. Cela permettrait d'aider davantage les producteurs. Les milieux culturels pourraient enfin obtenir un financement stable à long terme, comme pour le Fonds canadien de télévision. Voilà pourquoi nous sommes très sensibles à ce projet de loi.
Le crime de piratage satellite est grave. Nous savons qu'il y a eu au Québec une publicité: «Pirater, c'est voler». Voler un sac à main, c'est un crime; on a voulu faire la démonstration que voler des signaux par satellite, c'était aussi voler. On sait que cette publicité a eu des effets sur la population et que bien des gens ont pris conscience du geste qu'ils faisaient.
Le crime de piratage satellite est grave. Les pénalités doivent représenter la gravité du crime. Il est donc normal de hausser les pénalités. Jusqu'à ce jour les amendes à payer étaient trop peu sévères pour les gens qui font du piratage. Il est à peu près temps que le gouvernement comprenne que l'industrie de la radiodiffusion mérite qu'on l'aide et qu'on l'encourage en pénalisant davantage les contrevenants à la loi.
Le Bloc québécois est très sensible à ce projet de loi. Nous avons bien hâte d'en débattre en comité et aussi d'entendre tous les témoins qui viendront nous éclairer sur cette question.
Pouvons-nous donc vivre encore longtemps avec ce genre de crime si grave, qui porte atteinte à notre vie privée? Voilà encore une des questions que le Bloc québécois soulèvera lors des audiences.
Cela dit, je termine ce matin mon intervention qui a duré seulement 10 minutes, malgré le fait qu'il s'agit d'un enjeu important.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'approuve le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. Le problème du piratage des signaux est grave et il empire. Il mine la viabilité du réseau de radiodiffusion canadien.
De nombreux consommateurs canadiens qui se sont procuré du matériel interdit de captage de diffusion directe ne songent pas aux conséquences de leur geste. Ils croient obtenir gratuitement les programmes de télévision et pensent peut-être que l'industrie de la radiodiffusion peut se permettre de perdre les quelques dollars par mois qu'ils auraient autrement dû débourser pour leur signal de télévision. Or l'industrie de la télévision satellite estime qu'il pourrait y avoir de 500 000 à 700 000 utilisateurs illicites de services de diffusion directe au Canada. Cela signifie un manque à gagner annuel d'environ 400 millions de dollars en revenus d'abonnement pour l'industrie canadienne. Cette situation entraîne évidemment une perte d'emplois, une perte de la capacité d'investir en innovations et l'affaiblissement du réseau de radiodiffusion canadien dans un contexte de concurrence féroce.
En termes simples, nous avons besoin de mettre fin au piratage, mais la façon de le faire ne consiste pas à persécuter ni à poursuivre ces utilisateurs qui tentent de couper les coins ronds en se procurant ce matériel de piratage. Certes, leur geste est illégal et illégitime; mais ce ne serait pas utiliser à bon escient les forces policières que de les lancer aux trousses de ces petits utilisateurs. Il serait plus sensé de s'en prendre aux entreprises qui font d'énormes profits en vendant ce matériel illégal. C'est le but que vise ce projet de loi qui prévoit des peines plus sévères en cas d'infraction et qui permet aux victimes de ce piratage de signaux satellite d'obtenir que les contrevenants leur versent des dommages-intérêts préétablis.
Par ailleurs, il y a une autre façon de décourager le piratage des signaux et de rendre beaucoup plus difficile l'acquisition du matériel nécessaire à cette fin. Le projet de loi que nous débattons vise à améliorer le contrôle des importations afin d'empêcher l'entrée au Canada du matériel de radiocommunication illégal. Star Choice et Bell ExpressVu, deux entreprises canadiennes légitimes de transmission par satellite, importent des États-Unis du matériel de diffusion directe pour leurs clients légitimes, mais les distributeurs illégaux de diffusion directe importent également leur matériel.
Selon la loi actuelle, la police peut saisir le matériel illégal uniquement après qu'il a franchi la frontière canadienne et a été distribué à divers revendeurs de diffusion directe non autorisés. Aussi bien tenter de ramasser toutes les plumes d'un oreiller une fois que celui-ci a été éventré!
Il est pratiquement impossible de retrouver et de saisir tous les dispositifs illégaux de réception et de décodage des signaux par satellite une fois qu'ils ont traversé la frontière du Canada et des États-Unis. Cependant, si nous pouvions exercer un meilleur contrôle des importations, nous serions en mesure juguler cette dissémination tous azimuts. Nous savons qu'une grande partie de ce matériel illégal doit traverser la frontière, et nous disposons déjà d'un système de contrôle efficace et efficient des frontières par l'intermédiaire de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce que nous recherchons vraiment par ce projet de loi, c'est de donner à nos agents frontaliers le pouvoir dont ils ont besoin pour stopper cette activité illégale.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada nous a indiqué qu'elle avait du mal à mettre en application l'alinéa 10(1)b) de la loi actuelle. Une interdiction pèse effectivement sur l'importation de récepteurs illégaux de signaux par satellite, mais il est difficile, comme vous pourrez tous en convenir, pour les agents des douanes d'établir si les récepteurs de signaux par satellite sont utilisés à des fins légales ou illégales. L'alinéa prescrit que les douanes doivent établir les «circonstances donnant à penser» que le matériel de décodage, en cours d'importation, sera utilisé à des fins illégales.
Le présent projet de loi permettrait d'abord d'empêcher l'entrée au Canada du matériel de radiocommunication non autorisé, y compris le matériel illégal de radiodiffusion par satellite. La nouvelle disposition interdit l'importation de matériel de décodage par satellite à moins que l'importateur n'ait obtenu préalablement un certificat d'importation délivré par le ministère de l'Industrie. Pourront se prévaloir de ce certificat, notamment, les fournisseurs canadiens autorisés de signaux satellites comme Bell ExpressVu, Star Choice et leurs agents.
Des certificats d'importation seront également délivrés aux fournisseurs étrangers de service par satellite et aux fabricants de dispositifs de décodage qui veulent apporter leur équipement au Canada, afin de permettre à des sociétés canadiennes d'y ajouter de la valeur avant de l'exporter. Les sociétés canadiennes continueront d'occuper un créneau d'activité où leur expertise et l'excellence de leur technologie de radiocommunication sont reconnue mondialement.
Enfin, des certificats d'importation pourront être délivrés aux Canadiens qui rapportent du matériel satellitaire au Canada, au retour de vacances à l'étranger. C'est notamment le cas des nombreux Canadiens qui passent l'hiver au sud de la frontière et qui s'abonnent à un service par satellite américain pendant leur séjour là-bas. Au retour de vacances, il leur arrive souvent de se présenter à la frontière avec leurs antennes paraboliques et leurs récepteurs de signaux de satellite dans le coffre de leur auto. Ces personnes pourront rapporter au Canada leurs receveurs de signaux de télévision par satellite américains, à condition de ne pas les utiliser au Canada.
Les personnes de retour de l'étranger ne seront autorisées à rapporter au Canada qu'un seul dispositif de décodage de signaux de télévision par satellite, et elles ne pourront pas l'utiliser au Canada.
En resserrant les mesures de contrôle frontalier, en imposant des peines plus lourdes dans les cas de piratage de systèmes de radiodiffusion directe et en prévoyant des dommages-intérêts dans les cas de poursuites civiles, le projet de loi à l'étude nous aidera à réprimer les pratiques illégales qui nuisent à l'industrie canadienne de la télédiffusion.
Notre système de télédiffusion repose sur une concurrence équitable. La Loi sur la radiocommunication fait partie intégrante du cadre réglementaire qui régit la télédiffusion. L'utilisation de la technologie de piratage pour décoder la programmation par satellite, intérieure et étrangère, dévalorise les investissements des radiodiffuseurs qui respectent les règles. Ces derniers s'exposent à la concurrence déloyale d'entreprises qui ne sont pas tenues de se plier à l'obligation d'obtenir une licence du CRTC. La réception non autorisée de signaux par satellite fait perdre chaque année des millions de dollars aux télédiffuseurs, distributeurs, producteurs et artistes canadiens.
Le projet de loi à l'étude facilitera la mise en place d'un cadre qui permettra aux télédiffuseurs de signaux par satellite de livrer une concurrence équitable aux autres entreprises de distribution de radiodiffusion. Ils pourront ainsi réaliser les profits qu'ils méritent auprès des Canadiens qui utilisent principalement les signaux par satellite. Par ailleurs, le projet de loi contribuera à mettre un terme aux activités illégales et immorales des consommateurs qui s'adonnent au piratage des signaux. Il devrait être beaucoup plus difficile pour les entreprises sans scrupule de tirer profit de cette activité illégale.
Par conséquent, j'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Comme nous le savons, monsieur le Président, ce projet de loi, qui portait le numéro C-52, était à la Chambre au moment de la prorogation. Nous en sommes maintenant à la troisième session. Pour l'essentiel, le projet de loi est inchangé. En qualité d'ancien vice-président du Comité du patrimoine du Parlement du Canada, je suis opposé au projet de loi C-2 parce qu'il est identique au projet de loi C-52.
Je dois dire que j'éprouve une énorme sympathie, comme mon collègue libéral vient de faire remarquer la même chose, pour le fait que les radiodiffuseurs qui respectent les règles se retrouvent fondamentalement désavantagés. Je comprends et je suis très clair sur cette question. Ce qu'il faut faire, alors, c'est examiner les règles.
Je vais évoquer mes objections précises au projet de loi dans un instant, mais je tiens à signaler qu'un problème fondamental se pose ici. Les Canadiens veulent des choix. Les Canadiens veulent pouvoir choisir le divertissement qu'ils vont voir à l'écran de leur téléviseur au foyer.
Un des exemples classiques qui survient chaque année concerne les publicités, qui coûtent une fortune aux entreprises, celles qui sont diffusées pendant le Super Bowl. Beaucoup de gens aux États-Unis, en fait, regardent le Super Bowl non pas pour le football, mais pour les publicités. À n'en pas douter, il y en a quelques-unes qui sont très créatrices.
Le fait qu'il existe une restriction en vertu des règles du CRTC dans ce cas, où CanWest Global a acheté le signal du Super Bowl pour distribution au Canada, signifie pour l'essentiel que CanWest Global peut réaliser les recettes publicitaires correspondant à la taille du marché qu'elle a au Canada. Je suppose que pour chaque tranche de 100 millions de personnes qui regardent le Super Bowl aux États-Unis, il y en a 10 millions au Canada. Ces chiffres, de toute évidence, ne sont pas bons, même si notre marché représente le dixième de l'autre. En vérité, les gens aux États-Unis, dans l'ensemble, sont plus entichés du Super Bowl que la population au Canada.
Néanmoins, CanWest Global va payer aux producteurs, c'est-à-dire, la NFL et les autres propriétaires des droits qui ont été négociés, ce qui correspond à cette programmation. Elle va payer pour le privilège de pouvoir diffuser au Canada, de sorte que les publicitaires qui choisissent de présenter des messages au Canada à l'auditoire canadien sachent qu'ils ont cet auditoire captif.
C'est là que réside le problème. En effet, les auditeurs canadiens veulent, et c'est tout à fait compréhensible, avoir le choix de regarder ces annonces publicitaires ou pas. En fait, je suppose qu'on pourrait prétendre que dans bien des cas, les Canadiens vont se procurer une télécommande qui va leur permettre de supprimer les annonces publicitaires entièrement à l'exception du Super Bowl. On en revient à une question de règles et de règlements établis sur les directives du gouvernement libéral; le CRTC énonce ensuite les règles précises et veille à leur application.
Pour notre part, nous croyons que l'érection d'une sorte de mur électronique ou toute tentative en ce sens est une solution facile et un gaspillage inutile de temps. C'est insensé avec le nombre croissant d'émissions de plus en plus disponibles grâce à la technologie. Je ne parle pas simplement des émissions télévisées; il est également question de ce qu'on retrouve sur Internet. Ce n'est qu'une question de temps avant que les Canadiens puissent passer outre aux restrictions actuelles reliées aux satellites.
Ce projet de loi, qui s'attaque aux entreprises qui cherchent à faire entrer du matériel satellite, fonctionnerait s'il n'y avait pas de progrès technologiques, mais le fait est que la technologie évolue. En fait, il y a même une évolution incroyable à ce stade-ci.
Les libéraux prétendent que le projet de loi C-2 empêchera que du matériel n'entre au Canada. Si le projet de loi tend à empêcher l'importation de matériel de décodage des signaux par satellite, de matériel de communication par satellite et d'équipement de réception de signaux par satellite, s'il veut empêcher l'entrée de ce matériel au Canada, je me demande comment le gouvernement s'en tire en ce qui concerne l'importation illégale d'armes d'assaut, d'armes de poing et d'autres articles de ce genre. Qu'en est-il de l'importation illégale de cigarettes? Quels résultats obtient-il en ce qui concerne l'exportation de marijuana de la Colombie-Britannique et l'importation de cocaïne en Colombie-Britannique?
Le gouvernement ne s'en sort pas très bien dans ces dossiers malgré toutes les ressources en place pour essayer d'empêcher l'importation de produits de ce genre qui nuisent énormément à notre société et qui coûtent à notre société non seulement de l'argent, mais également des vies, en plus de remettre en question nos valeurs. Nous ne réussissons pas très bien, car nous n'avons pas les ressources suffisantes ou une technologie suffisante pour empêcher l'importation d'armes à feu, de drogues et d'autres choses de cette nature. Comment le gouvernement croit-il qu'il va pouvoir empêcher l'importation de l'équipement dont nous parlons dans le projet de loi C-2?
En somme, nous pouvons adopter une approche dictatoriale ou une approche pratique et réaliste sur cette question. Reconnaissant que les Canadiens veulent avoir des choix, nous pouvons travailler de concert avec les autorités de réglementation des États-Unis. Nous pourrions nous entendre pour que le gouvernement canadien donne des directives au CRTC et que le gouvernement américain en donne à sa commission fédérale des communications. Ensemble, ils pourraient trouver le modèle qui rendrait la chose possible.
Cette approche est particulièrement intéressante étant donné que les téléspectateurs américains sont dix fois plus nombreux que les téléspectateurs canadiens. En effet, si la CBC pouvait diffuser ses émissions non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, on saurait très rapidement combien de téléspectateurs sont intéressés à regarder des émissions provenant de la CBC. On saurait combien de téléspectateurs veulent voir des émissions canadiennes écrites par des auteurs canadiens.
J'invite la Chambre à faire preuve de patience pendant que je donne un exemple. Il fut une époque où le Canada protégeait entièrement son industrie du vin. Bien honnêtement, la plus grande part de la production de vin canadien laissait alors à désirer. Le produit n'était pas bon, un point c'est tout. L'accord de libre-échange est venu changer la donne. Quelle catastrophe, pensa-t-on, nos producteurs de vin, dont le produit de qualité médiocre n'était plus protégé, allaient être obligés de se tailler une place sur le marché mondial, et le ciel allait leur tomber sur la tête.
Or, vous savez quoi, monsieur le Président? Les Canadiens sont très compétitifs. Si les règles du jeu sont équitables, si elles sont rationnelles et raisonnables, et que tous les concurrents, que ce soit la France, les États-Unis, l'Australie ou n'importe quel pays producteur de vin, sont sur un pied d'égalité, les Canadiens sont les meilleurs parce qu'ils savent travailler.
Voilà essentiellement ce que je réclame au lieu de resserrer les règles protectionnistes. Le vin canadien s'est amélioré de beaucoup depuis qu'il n'est plus protégé. En tant que porte-parole du Parti conservateur pour les questions relatives au patrimoine, je crois que nous pouvons donner au public, non seulement au public canadien, mais aussi au public américain, dix fois plus grand que le nôtre, un produit de divertissement dont la qualité sera décuplée s'il n'est pas protégé. Nous devons élargir notre vision. Je crois dans la capacité du Canada et dans la créativité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue d'en face au sujet du projet de loi C-2. Je pense que l'idée, en l'occurrence, c'est d'empêcher l'érosion du système de radiodiffusion canadien.
En 1936, sous la direction de l'ex-premier ministre R. B. Bennett, les conservateurs ont créé la Société Radio-Canada. Pourquoi? À cause des répercussions de ce qui nous parvenait de États-Unis: la radio américaine, les magazines américains, etc. De toute évidence, la pensée américaine était différente de celle qui existait au Canada, mais, sur le plan culturel, elle avait énormément d'ascendant sur les Canadiens.
Afin qu'il y ait une voix et une perspective canadiennes par rapport à notre société, R. B. Bennett a créé la SRC. Évidemment, la création de la SRC à titre de médium culturel pour les acteurs, les artistes, les auteurs, les producteurs, les réalisateurs, etc., du Canada a été extrêmement importante.
Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, est très important et il arrive à point nommé, dans la conjoncture actuelle. L'alinéa 9(1)c) de la loi actuelle interdit le décodage non autorisé d'un signal d'abonnement codé. L'alinéa 9(1)d) interdit d'utiliser un appareil radio afin de recevoir illégalement un signal d'abonnement codé.
En examinant le projet de loi C-2, on constate que la transmission à la population de signaux d'abonnement codés est devenue un problème très grave ces dernières années. Selon l'alinéa 10(1)b) du projet de loi, commet une infraction quiconque contrevient à l'alinéa 9(1)c) en se livrant à certaines activités, par exemple, en important, en vendant, en distribuant ou en possédant du matériel dont on peut penser qu'il est ou était destiné à contrevenir à cette disposition.
Le député d'en face a parlé de ce qu'il n'aime pas dans le projet de loi, mais il n'a pas vraiment proposé de solution, si ce n'est de travailler avec les États-Unis. Je pense que nous devons trouver une solution conçue au Canada, une solution qui est le fruit d'un travail en collaboration avec les personnes concernées. Jusqu'à l'an dernier, peu d'efforts avaient vraiment été déployés afin de sévir contre le piratage de la radiodiffusion directe à domicile. Il n'y avait pas d'unanimité entre les tribunaux de notre pays quant à savoir si le décodage non autorisé de signaux contrevenait bel et bien à la Loi sur la radiocommunication.
Par conséquent, il n'y avait pas suffisamment de peines infligées par les tribunaux pour sévir contre le piratage de signaux. Au chapitre de l'exécution de la loi, les activités de la GRC ont été pratiquement suspendues. Les vendeurs du marché noir ont commencé à vendre et à annoncer ouvertement leurs produits.
En avril 2002, la Cour suprême a clarifié ce vide juridique. Elle a précisé que le décodage non autorisé de tout signal d'abonnement était illégal, un point c'est tout. De plus, elle a déterminé que la réception de signaux d'abonnement codés au Canada devait être autorisée par un distributeur reconnu, généralement le service canadien de diffusion directe.
Enfin, la Cour suprême du Canada a établi que, sous réserve d'une exception très restreinte, le décodage de tout signal d'abonnement de distributeurs étrangers était totalement interdit.
Munies des clarifications apportées à la loi, la GRC et les Douanes ont accru de façon importante leurs activités d'application de la loi. Notre collègue d'en face a parlé de l'aspect de l'application, établissant une comparaison avec les armes à feu et toutes sortes d'autres choses. La GRC a mis sur pied une stratégie d'information en vue de fournir des renseignements à ce niveau à ses détachements oeuvrant dans les provinces. Des cours de formation sont actuellement offerts à ce sujet.
En fait, une série de descentes effectuées par la GRC contre des revendeurs du marché noir ont mené à bon nombre de saisies de matériel illégal de diffusion directe à haut niveau. Toutefois, les amendes imposées dans les jugements récents ne constituent pas vraiment un élément dissuasif. C'est très important. Les amendes imposées actuellement peuvent être considérées comme des simples coûts de fonctionnement par les revendeurs de dispositifs illégaux. Je suis persuadé qu'aucun député ne veut voir cette situation se prolonger davantage.
Les députés savent bien que la GRC a de nombreuses priorités, tant au niveau de la sécurité que de l'application de la loi. Nous devons nous demander s'il vaut la peine de consacrer plus de temps et de ressources pour lutter contre les pirates de signaux satellites quand rien ne prouve que les poursuites judiciaires engagées contre eux les dissuaderont de poursuivre leurs activités.
C'est pour cette raison que nous devons nous assurer que les peines imposées seront proportionnelles aux infractions, et cela signifie que nous devons rendre les peines plus sévères. C'est là l'orientation du projet de loi. Même si une hausse des amendes prévues dans la loi ne garantira pas nécessairement l'imposition par les tribunaux de peines plus sévères aux revendeurs, elle indiquera par ailleurs clairement aux tribunaux que le Parlement estime que cette question est importante.
Les peines prévues dans le projet de loi ont justement pour but de transmettre ces messages. Les peines maximales pour les infractions spécifiées à l'article 10 passent de 5 000 $ à 25 000 $ ou à un an d'emprisonnement, ou les deux, pour les particuliers; elles passent de 25 000 $ à 200 000 $ pour les sociétés dans le cas des paragraphes 10(1) et 10(2.1).
Au paragraphe 10(2), la peine a été augmentée de 5 000 $ à 10 000 $ pour les personnes. Au paragraphe 10(2.2), la peine prévue pour les particuliers est passée de 20 000 $ à 50 000 $ ou à deux ans d'emprisonnement, ou les deux; et pour les sociétés, de 200 000 $ à 500 000 $. Ce sont là des messages très clairs destinés aux exploitants illégaux qui vendent cet équipement, ainsi qu'à la population en général et aux tribunaux.
Ce projet de loi fournit également un important outil à l'Agence des services frontaliers du Canada. Bien que la Loi sur la radiocommunication interdise l'importation de récepteurs illégaux, cet équipement continue de traverser la frontière, comme le député d'en face l'a mentionné. Il est difficile pour les douanes d'identifier l'équipement importé qui sera ou non utilisé à des fins illégales.
Le projet de loi prévoit un resserrement du contrôle à la frontière. Je conviens avec le député qu'il faut s'attaquer à ce problème à la frontière. C'est ce que ferait cette mesure législative en exigeant que le ministre de l'Industrie délivre un important certificat à toute personne désireuse d'importer au Canada du matériel de décodage de signaux émis par satellite.
Enfin, cette mesure législative fournit à l'industrie de la radiodiffusion les outils dont elle a besoin pour protéger ses intérêts en recourant, au besoin, à des poursuites judiciaires. Au cours des cinq dernières années, la société Bell ExpressVu a intenté neuf poursuites contre des distributeurs clés au Canada. Tel que je l'ai déjà indiqué, la Cour suprême du Canada a rendu, en avril 2002, à l'égard d'un de ces recours, un jugement qui dissipe certaines incertitudes juridiques.
Toutefois, l'industrie de la radiodiffusion estime que, en vertu des dispositions actuelles de la loi, les poursuites judiciaires s'avèrent coûteuses et inefficaces. Il est difficile de prouver qu'il y a un lien direct entre la conduite illégale des distributeurs de système de réception directe de signaux chez le particulier et les pertes réelles que subissent les radiodiffuseurs. Pour appuyer les poursuites judiciaires civiles, le projet de loi offre la possibilité de réclamer des dommages-intérêts sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a effectivement eu des dommages.
Cette mesure législative contient trois importantes dispositions susceptibles de dissuader le piratage des signaux de radiodiffusion transmis par satellite au Canada. Elle fournit aux trois principaux intervenants des outils pour mettre la loi actuelle en application. La GRC verra ses efforts appuyés par des peines plus sévères, les agents des douanes seront en mesure d'empêcher que le matériel illégal ne traverse la frontière et, enfin, l'industrie de la radiodiffusion pourra se prévaloir de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts si elle décide d'intenter des poursuites judiciaires.
Nous avons ici une mesure législative judicieuse, susceptible de renforcer nos industries culturelles et de favoriser une utilisation sécuritaire du spectre de radiodiffusion canadien.
J'estime que ce projet de loi renforce et étoffe la loi existant actuellement au Canada. C'est important pour les Canadiens. Par conséquent, j'exhorte les députés à l'appuyer.
[Français]
À l'ordre s'il vous plaît! Je pense que l'honorable députée de Rimouski--Neigette-et-la Mitis avait l'intention de parler, mais elle ne s'est pas levée. C'est pour cela que j'avais donné la parole à l'honorable député de Peterborough. Mais comme elle est maintenant debout, je lui cède la parole.
Monsieur le Président, on m'avait dit qu'après le Parti libéral, quelqu'un du Parti conservateur du Canada devait prendre la parole avant que ce soit mon tour.
Maintenant qu'on connaît un peu plus la mécanique, je vous remercie de m'avoir reconnu le droit de prendre la parole à ce moment-ci sur le projet de loi C-2.
Il m'apparaît tout à fait étonnant que ce projet de loi devienne tout d'un coup si urgent. Habituellement, le projet de loi C-2 est toujours un projet de loi qui veut répondre à une urgence, à un problème vraiment bien identifié. Toutefois, tout d'un coup—et ce n'était pas prévu—, à 9 h 30 ce matin, on a décidé qu'on modifiait l'ordre du jour et qu'on débattrait du projet de loi C-2.
C'est un projet de loi qui aurait dû venir il y a bien longtemps. Je me rappelle que lorsque je suis arrivée ici, en 1993, j'avais été nommée porte-parole de mon parti en ce qui a trait au ministère du Patrimoine canadien. À ce moment-là, l'un des premiers problèmes qu'on avait identifiés, c'était tout le marché noir qui se faisait avec le piratage des ondes satellites. On avait demandé, avec DIRECTV, de mettre fin à cela, car cela nous faisait perdre énormément d'argent, de travail et d'emplois partout au Canada, au Québec.
Toutefois, ceux qui possédaient DIRECTV étaient des amis du régime. On ne pouvait donc pas trop leur interdire de faire leur marché noir. On le savait, mais on le tolérait.
Maintenant que les anciens propriétaires de DIRECTV sont devenus les nouveaux propriétaires—enfin, en partie—d'ExpressVu, pour ne pas la nommer, ils sont maintenant mécontents de perdre tout le commerce qu'ils perdent. Ce faisant, ces mêmes amis disent au gouvernement: «Vous devriez faire un projet de loi pour rendre cela terrible, de sorte qu'on n'ait plus le droit d'importer les ondes, de voler et de pirater les ondes.»
C'est de bien mauvais augure pour un nouveau gouvernement qui devait être différent. Le rapport que la vérificatrice générale produira demain nous donnera une petite idée de ce qu'était l'ancien gouvernement. Ce serait peut-être une bonne chose que le nouveau premier ministre lise ledit rapport très attentivement pour ne pas qu'il soit tenté de poursuivre dans la même ligne et de protéger ses amis.
Le projet de loi C-2 pose des problèmes. Il est bien certain qu'il améliorera des choses. Toutefois, l'article 5 pose d'énormes problèmes. En effet, cet article donne des pouvoirs énormes à un fameux inspecteur. Ainsi, l'alinéa 5(1)a) se lit comme suit:
procéder à l'inspection de tout lieu s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent un appareil radio, du matériel brouilleur, du matériel radiosensible ou tout autre objet qui leur est lié ou des données, registres ou documents comptables ou autres utiles à l'application de la présente loi.
Quand on pense à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui nous protège en matière de propriété privée, de droit privé et de droits de la personne, on se demande où va le ministère avec ses gros sabots avec l'article 5. En effet, il va donner des pouvoirs énormes à cet inspecteur, et cela risque dans bien des cas de dépasser un peu la limite que pourrait nous autoriser l'article 8.
À l'alinéa 5(1)b), on lit ceci:
examiner l'appareil ou le matériel s'y trouvant et tout autre objet qui leur est lié.
Cela continue, et on va encore plus loin. À l'alinéa 5(1)c), on lit ce qui suit:
examiner les données, registres ou documents comptables ou autres dont il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements utiles à l'application de la présente loi, et en faire des copies.
Et cela continue ainsi, à l'alinéa 5(1)d):
ouvrir ou faire ouvrir tout emballage ou contenant s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des choses visées aux alinéas b) ou c).
Nous sommes rendus à fouiller pas mal loin dans la vie privée des gens et cela m'apparaît être un aspect extrêmement périlleux de cette loi.
Un autre aspect dangereux concerne tous les pouvoirs que l'on donne au ministre. La loi donnait déjà beaucoup de pouvoirs au ministre mais là, on en rajoute encore. C'est toujours très dangereux que le pouvoir discrétionnaire du ministre devienne encore plus puissant, quand on sait les dangers qui le guettent.
Le ministre aura le pouvoir de décider qui mérite d'obtenir, entre autres, un certificat d'importation. Toutefois, il nous apparaît évident que les facteurs qui vont pouvoir guider le ministre ne sont pas assez clairement établis.
On veut bien augmenter les pouvoirs des ministres, mais il aurait fallu en même temps qu'on rassure les parlementaires et qu'on leur dise tout bonnement: «Voilà, on va augmenter les pouvoirs du ministre, mais voici les critères qui vont guider son travail.» Cela serait rassurant. On en saurait un peu plus, on pourrait discuter des critères et voir si cela a du bon sens. On pourrait s'attendre à ce que le ou la ministre soit en mesure de les appliquer. Si vous n'êtes pas du tout au courant, cela sème des doutes dans votre esprit. Est-ce que par hasard le ministre va être vraiment capable de s'en tenir à des situations «raisonnables» ou pas?
Tantôt j'entendais la ministre, dans son exposé, parler des sanctions prévues par la loi. Elle disait que ce n'était pas vraiment par ce point-là qu'elle entendait faire appliquer le plus possible la loi, mais c'est sûr que je ne sais pas trop comment on va pouvoir s'y prendre.
De là à dire que les sanctions vont être de 200 000 $ pour une compagnie, 25 000 $ pour un particulier, il y a des limites à ce que l'on peut demander. Si on met ces choses dans la loi, il faut que, par ailleurs, on ait les moyens de les mettre en application. Ce n'est pas la peine de nous donner l'idée qu'il va y avoir des sanctions si on ne sait trop comment, finalement, elles vont être mises en application.
Il y a une chose un peu extraordinaire qu'on peut comprendre dans un article du projet de loi. Si par exemple, on saisit pour 2 000 $ de valeur d'ordinateur, et que, par hasard, la sanction est de 2 500 $, le coupable aura à rembourser seulement la différence entre 2 500 $ et 2 000 $. On ne nous dit pas ce qui va arriver si la sanction est à 2 500 $ et que ce qu'on saisit vaut 10 000 $. Est-ce qu'on va rembourser la différence au coupable? Cela, il n'en est vraiment pas question.
Alourdir les sanctions pour qu'elles soient plus dissuasives, c'est profitable en autant qu'on ait les moyens de mettre ces articles en application. Autrement, ce n'est vraiment pas la peine de faire croire aux gens qu'on va pouvoir mettre fin à ce genre de choses.
Il y a un autre élément de la loi qui renforce le droit de poursuites civiles dont dispose actuellement l'industrie de la radiodiffusion. Il y a l'option d'ajouter des dommages-intérêts forfaitaires préétablis, prévus par la loi. C'est l'article 10 qui va remplacer le paragraphe 18 de la Loi sur la radiodiffusion. Il est important de référer à ce que dit le paragraphe 18(1) de cette loi. En résumé, ce paragraphe dicte que quiconque a subi une perte ou des dommages-intérêts suite à une infraction de la loi peut intenter un recours civil contre le contrevenant.
Cette loi pose beaucoup de problèmes. Son principe nous paraît intéressant mais il nous faudra avoir des réponses à beaucoup de questions et il faudra également que le gouvernement accepte d'apporter des modifications s'il veut que le Bloc québécois l'appuie en troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'accorder mon appui au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiotélécommunication, qui vise à combattre le décodage illégal des signaux de télévision directe à domicile.
Le projet de loi vise le problème grandissant que constitue le piratage des signaux de télévision directe à domicile. Il devrait nous permettre de protéger plus efficacement l'une de nos industries culturelles les plus importantes. Je suis particulièrement heureux de parler de ce sujet parce que, comme de nombreux Canadiens, j'aime regarder la télévision et les bons films. L'industrie culturelle canadienne, en particulier, est en cause ici. Le piratage du travail des artistes, quelqu'il soit, et le fait de profiter illégalement d'une création, constituent une activité que nous devons nous efforcer d'empêcher partout dans le monde.
Cela étant dit, je ne m'attarderai pas aux peines applicables. Un de mes collègues disait que, dans ce cas, les peines doivent être à la hauteur du crime. Je suis d'accord, mais je crois savoir que l'on punit habituellement les pirates en les faisant passer sous la quille du navire ou en les pendant haut et court. Je ne suis pas partisan de ce type de châtiment, mais je crois qu'on devrait infliger des peines sévères à ceux qui pratiquent le piratage des signaux.
Le vol des signaux par satellite fait perdre chaque année des millions de dollars aux télédiffuseurs, producteurs de contenu et auteurs de la programmation. Le piratage est une forme de vol dont est victime une industrie qui fait vivre des milliers de personnes. Ça, c'est l'aspect financier du problème. Mais il y a beaucoup plus grave, car le piratage, en privant les artistes d'une partie de leur revenu, dévalorise la créativité. Or, le gouvernement doit protéger et encourager la créativité des humains, que ce soit dans le secteur des arts, de l'entreprise ou ailleurs.
La loi actuelle n'est tout simplement pas à la hauteur des problèmes de plus en plus graves dont nous sommes témoins. Les responsables de l'application de la loi, dans cette industrie, ne disposent pas des moyens nécessaires pour dissuader les criminels qui importent, fabriquent et vendent des technologies illégales. Nous ne voulons pas cibler les téléspectateurs canadiens, mais plutôt les hommes et les femmes qui pratiquent le piratage des signaux à des fins commerciales.
L'industrie estime qu'il y aurait entre 500 000 et 700 000 utilisateurs de services illégaux de télévision directe à domicile au Canada. C'est un chiffre effarant. Je crois que la plupart des gens qui pratiquent le piratage ne sont pas conscients des conséquences que cela a sur la créativité au Canada.
Des recherches effectuées dans l'industrie révèlent que le piratage fait perdre chaque année à l'industrie canadienne quelque 400 millions de dollars en revenus d'abonnement. Les entreprises concernées doivent pouvoir compter sur des règles équitables pour pouvoir récupérer leurs investissements, qui sont considérables.
Le projet de loi protège aussi la sécurité publique. L'utilisation de cartes d'extension cause, semble-t-il, de l'interférence dans les systèmes de communications dont se servent la police et les services de recherche et de sauvetage. En commettant l'acte illégal de télécharger les signaux, les fautifs font courir des risques à la police et aux pompiers, notamment. C'est comme déclencher illégalement une sonnette d'alarme incendie. Les pompiers répondent en pareil cas à une fausse alarme alors qu'il peut y avoir un vrai incendie quelque part.
Le projet de loi renforce les lois en vigueur au Canada. Il jouit de larges appuis au sein de tous les intervenants du secteur canadien de la radiodiffusion ainsi que des forces de l'ordre et du service des douanes. Le projet de loi contribuera à instaurer un régime où le secteur culturel pourra lutter à armes égales et à assurer une concurrence durable dans la programmation de radiodiffusion pour le plus grand bien des Canadiens.
Le projet de loi propose de lutter contre le piratage des services par satellite de trois façons.
D'abord, il rendra plus difficile l'achat du matériel nécessaire pour pirater un signal diffusé par satellite. Pour lutter contre l'entrée au Canada du matériel en cause, le projet de loi exigera, à la frontière, la production d'un certificat délivré par le ministre de l'Industrie avant que quiconque puisse importer au pays du matériel de décodage de signaux diffusés par satellite. J'estime que cela convient tout à fait.
Ensuite, le projet de loi hausse les peines prévues par la loi à un niveau tel que cela dissuadera de façon marquée les particuliers de pratiquer ce genre de piratage. J'ai fait une farce là-dessus un peu plus tôt. Je ne crois pas qu'il faut faire passer une personne sous la quille d'un navire dans ce cas-là, mais j'estime que l'on doit imposer de lourdes peines pour cela. C'est une question sérieuse. Ce n'est pas une simple question financière, mais un problème qui touche au coeur de la culture canadienne.
En troisième lieu, le projet de loi renforcerait le droit actuel de poursuites civiles. Il est difficile de prouver l'existence d'un lien direct entre une conduite illégale et l'étendue des pertes que cela entraîne. Le projet de loi offre à cet égard la possibilité du recours à un mécanisme de versement de dommages-intérêts préétablis à l'auteur de poursuites civiles sans que celui-ci soit forcé de prouver l'existence de dommages réels.
Nous tentons en l'occurrence de prévenir l'affaiblissement du système de radiodiffusion du Canada en arrêtant ces activités qui sont clairement illégales. Nous convenons tous que le système de radiodiffusion du Canada constitue un des fondements du pays. C'est un des importants moyens de transmission de la culture au Canada.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-2.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2, la Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. Avant d'aborder le contenu du projet de loi, j'aimerais brosser un tableau d'ensemble de cette industrie et de ses clients. Il est impossible de parler du projet de loi C-2 sans comprendre et différencier deux concepts bien distincts.
Il s'agit du marché gris et du marché noir.
La technologie qui permet aux consommateurs de recevoir des signaux satellitaires est à la base du marché noir et du marché gris. Pour recevoir les signaux télévisuels transmis par satellite, nous devons acheter un récepteur et une carte d'accès auprès d'une entreprise spécialisée dans ce domaine. Nous nous abonnons aux canaux voulus en téléphonant à l'entreprise, c'est-à-dire Bell ou Shaw au Canada, en indiquant nos choix et en donnant notre numéro de carte de crédit. Puis, on insère dans le récepteur la carte d'accès qui porte une puce à l'endos avant de pouvoir regarder les canaux choisis. La carte d'accès n'est compatible qu'avec l'appareil qui l'accompagnait et le récepteur ne fonctionne pas sans la carte d'accès.
Lorsqu'on comprend qu'il faut s'abonner aux canaux transmis par satellite et qu'il faut une carte d'accès pour confirmer l'abonnement, on peut ensuite parler de la différence entre le marché gris et le marché noir.
Prenons d'abord le marché noir. Les fraudeurs volent les signaux. Au lieu de payer pour l'abonnement et d'utiliser une carte d'accès, ils remplacent la carte par une carte AVR, HU ou P4 pour faire croire au récepteur qu'ils sont effectivement abonnés. Tout Canadien qui utilise cette technologie vole des émissions à un société de communication par satellite pour une valeur de 100 $ par mois environ.
L'aspect le plus terrible de cette escroquerie, c'est que les récepteurs émettent aussi des signaux radio qui peuvent brouiller les transmissions des radios d'urgence des militaires. En plus de constituer un vol, un tel geste est dangereux. Selon Industrie Canada, l'interférence causée par ces signaux piratés a fait croire à des agents de recherche et sauvetage que des avions s'étaient écrasés alors que ce n'était pas le cas. Des signaux piratés ont aussi nui à certaines opérations militaires à Cold Lake en Alberta.
Personne ne connaît les données exactes et l'ampleur du marché noir, mais un récent sondage de Léger Marketing a montré que 20 p. 100 des gens recevant les signaux de Bell ExpressVu ne payaient pas pour ce service.
Je tiens à préciser que le Parti conservateur et la grande majorité des Canadiens sont totalement opposés à ce marché noir.
Examinons maintenant la situation du marché gris, en particulier le cas d'un Canadien qui s'abonne à un service de radiodiffusion par satellite auprès d'un fournisseur qui n'est pas autorisé par le CRTC, par exemple Dish Network ou DirecTV, pour avoir accès à des canaux de télévision. Dans le contexte du marché gris, le téléspectateur paie en toute légalité pour le signal auquel il a accès. Il paie également l'entreprise qui est propriétaire du satellite depuis lequel le signal est distribué. Il respecte les droits d'auteur en payant le propriétaire du satellite qui, à son tour, paie les réseaux de télévision qui produisent les émissions.
Dans le marché gris, le client paie le plein prix de ce qu'il regarde. Le client paie des frais de service au distributeur. La société de communications par satellite facture le client chaque mois. Ce dernier constate la transaction sur son relevé de carte de crédit et ne regarde que les canaux auxquels il est abonné.
Pourquoi donc nous tournons-nous vers les États-Unis et ailleurs lorsque nous voulons regarder des émissions de télévision? Simplement pour avoir accès à des émissions culturelles et religieuses qui ne sont pas diffusées au Canada.
Ainsi, je comprends que les Canadiens d'origine sud-américaine s'abonnent au service de Dish Latino qui offre 20 canaux en langue espagnole en provenance du Mexique, du Chili, de l'Espagne et des États-Unis, ainsi qu'une chaîne d'information qui diffuse des bulletins de nouvelles locales de presque tous les pays hispanophones des Amériques. Ce service coûte environ 30 dollars canadiens par mois. À l'heure actuelle, des canaux satellite canadiens diffusent des blocs de trois et de sept heures de la programmation hebdomadaire hispanophone.
Les Canadiens d'origine arabe s'abonnent habituellement au forfait élargi de Dish Network's Arabic, qui offre, moyennant 40 dollars canadiens environ, 10 canaux en provenance de Dubaï, d'Égypte, du Liban et du Quatar.
De nombreux Chrétiens du Canada souhaitant avoir accès à des émissions familiales religieuses s'abonnent à Sky Angel, qui diffuse par satellite quelque 36 chaînes.
L'un des problèmes que pose le projet de loi C-2 est qu'il ne tient pas compte de la question la plus importante. L'accès à la programmation a été restreint par le CRTC et les règles de contenu canadien. Ce projet de loi ne traite pas seulement des infractions à la Loi; il vise également à donner aux Canadiens la liberté de regarder les émissions de leur choix sans égard au contenu canadien.
Le Parti conservateur endosse la recommandation formulée en juin 2003 par le Comité permanent du patrimoine canadien:
...que le CRTC permette aux radiodiffuseurs canadiens d'offrir un plus grand choix d'émissions internationales tout en respectant la réglementation canadienne en matière de contenu.
D'autres questions soulevées par le projet de loi préoccupent le Parti conservateur. Premièrement, nous devons savoir si l'on recourra aux ressources précieuses de la GRC et des forces policières locales et, le cas échéant, comment elles seront mises à contribution. Bien que le projet de loi prévoie des poursuites au civil, nous ne sommes pas encore fixés pour ce qui est de savoir si les ressources de la GRC seront mises à contribution ou non. Comme l'ont mentionné mes collègues, une enquête récente à Hamilton concernant la diffusion par satellite a mobilisé 69 agents de la GRC et 12 fonctionnaires d'Industrie Canada. C'est visiblement là une utilisation inadéquate des ressources des contribuables.
Deuxièmement, nous sommes préoccupés par le fait que les dispositions en matière d'inspection aient été élargies. Bien que nous admettions que d'autres appareils électroniques comme les ordinateurs puissent avoir quelque chose à voir avec le piratage par satellite, nous aimerions étudier en comité ce qui touche le pouvoir d'ouvrir tout colis ou conteneur susceptible d'avoir quelque chose à voir avec le piratage par satellite.
Je conclus sur une note positive. Ce projet de loi comporte des aspects que nous appuyons. Nous sommes favorables aux mesures concernant l'importation, et aux dispositions connexes. Nous sommes d'accord pour estimer que la frontière est un bon endroit où s'attaquer au problème de la distribution des antennes paraboliques actuellement considérées comme illégales au Canada. Cependant, nous espérons que ce projet de loi n'empêchera pas le téléspectateur d'avoir accès au marché gris, puisqu'il paie honnêtement un service et une programmation non disponibles au Canada.
Nous aimerions également obtenir du ministre de l'Industrie de meilleures garanties prévoyant que les retraités migrateurs ne feront pas l'objet de harcèlement ou d'une inculpation s'ils traversent la frontière avec leur soucoupe afin de l'entreposer durant l'été.
Nous sommes favorables à l'idée que Bell et Shaw puissent poursuivre au civil plutôt qu'au criminel certains de ces fournisseurs.
Je conclus en disant que le Parti conservateur éprouve des réticences au sujet du projet de loi C-2, mais qu'il espère examiner ce projet de loi en comité en vue d'en resserrer les dispositions et d'aborder la question culturelle qu'il soulève.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Le projet de loi C-2 modifierait la Loi sur la radiocommunication afin d’assujettirà de nouvelles mesures de contrôle l’importation d’appareils radio oude dispositifs conçus pour être utilisés dans le décodage de signauxd’abonnement. Il incriminerait leur importation sans certificat et il prévoiraitla délivrance de ces certificats ainsi que les exemptions ministériellesqui s’y rapportent.
Enfin, il prévoirait des mesures destinées à faciliter lecontrôle d’application de la loi, notamment par l’adjonction depouvoirs d’inspection, l’accroissement des peines et la création d’unmécanisme de versement de dommages-intérêts préétablis à l’auteur depoursuites civiles.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter le ministre de l'Industrie de soumettre ce projet de loi à l'étude de la Chambre dès maintenant. En juin 2003, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé son rapport après avoir étudié le système canadien de radiodiffusion pendant deux ans. J'ai eu l'occasion de participer à cette étude, d'abord à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de Patrimoine canadien, puis à titre de membre du comité.
La question du marché noir et gris de la télévision par satellite a été examinée très attentivement et les problèmes ont fait l'objet de discussions présentées au chapitre 16 du rapport intitulé Notre souveraineté culturelle: Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne. Je suis heureuse de signaler que cette étude sert maintenant de manuel dans les universités canadiennes à la grandeur du pays, une lecture obligatoire pour l'étude de la radiodiffusion au Canada.
Tel qu'il est mentionné dans le rapport du comité du patrimoine, les diffuseurs par satellite au Canada comptentmaintenant 1,7 million sur un total de 2,8 millions de tous les clients dela télévision numérique, soit plus de 60 %. Le CRTC autorise actuellement deuxfournisseurs à fournir des services de télévision directe à domicile parsatellite aux Canadiens. Il s'agit de Bell ExpressVu et de Star Choice, propriété de Shaw Communications. Ce que tous les députés, et tous les Canadiens, doivent savoir, c'est qu'aucune autre entreprise nord-américaine n'est autorisée à fournir des signaux par satellite aux Canadiens.
Il est également important de comprendre comment fonctionne cette technologie. La technologie satellitaire et de radiodiffusion permet à un télédiffuseur de transmettre un signal à un satellite situé en orbite, qui retransmet le même signal sur une grande partie de la surface terrestre, ce qu'il est convenu d'appeler l'empreinte du signal. La technologie permet donc de transmettre un signal directement à tout endroit muni d'un appareil récepteur de signal, d'où l'expression télévision directe à domicile.
Pour protéger la valeur commerciale des services de télévision par satellite, les signaux sont encodés ou embrouillés par le diffuseur. Pour être reçus d'une façon intelligible, les signaux doivent être décodés ou désembrouillés. Pour recevoir ces signaux, le téléspectateur doit s'abonner au canal ou aux canaux qui offrent ces signaux. Après que le téléspectateur a acheté le matériel nécessaire et payé un droit, le radiodiffuseur lui donne une forme d'autorisation, particulière au décodeur de l'abonné, qui lui permet de recevoir les signaux.
Mais, comme nous l'avons entendu dire aujourd'hui et comme nous le savons tous, les services de programmation et les signaux sont volés--je ne peux m'empêcher d'insister sur le mot volés--par divers procédés permettant de contourner le fonctionnement du système d'autorisation
Permettez-moi de rappeler de nouveau aux députés ce qui a lieu en pratique. Les signaux des satellites sont encodés. Les abonnés autorisés obtiennent un module de contrôle d'accès ou une carte intelligente et un décodeur du distributeur de signaux par SRD, mais il demeure possible pour les pirates de créer un dispositif de décodage du chiffrement des données. C'est pourquoi, régulièrement, les distributeurs changent le codage de leurs signaux afin d'éliminer les utilisateurs qui ont réussi à accéder aux signaux des émissions sans autorisation et qui, de ce fait, volent ces signaux. Mais les pirates réagissent en créant, une fois de plus, un dispositif susceptible de casser le nouveau code.
On joue donc au chat et à la souris: les entreprises cherchent sans cesse à conserver une longueur d'avance sur les pirates de signaux, mais ceux-ci ne sont pas moins ingénieux pour trouver le moyen de casser le code.
Le vol de signaux est illégal, et la GRC a intensifié ses efforts d'application de la loi. Le projet de loi dont nous sommes saisis vient appuyer ces efforts en prévoyant des peines qui auront un effet dissuasif lorsqu'un contrevenant aura été traduit en justice. C'est la solution pour lutter contre ce comportement criminel.
Des poursuites au civil intentées par les distributeurs de signaux par SRD constitueraient une autre façon de décourager le piratage de signaux. Le projet de loi à l'étude encouragera les entreprises légitimes qui offrent la radiodiffusion directe à domicile à intenter des poursuites au civil, ce qui contribuera ainsi à réduire les frais d'exécution de la loi par les corps policiers.
Permettez-moi d'abord d'expliquer qu'en vertu du régime de droit civil actuel, les victimes du piratage, c'est-à-dire les entreprises légitimes de radiodiffusion par satellite, sont tenues de prouver leurs pertes. Le piratage est toutefois une activité clandestine. Il est très difficile de fournir des preuves exactes des préjudices réels.
Aux termes du projet de loi, les victimes de piratage pourront opter pour des dommages légaux qui contribueront à les indemniser pour le vol de leur propriété intellectuelle. Je rappelle à tous qu'il est question de vol, en l'occurrence.
Lorsque les pirates s'engageront dans le vol de signaux afin d'en tirer des gains commerciaux, les tribunaux pourront leur infliger une amende maximale de 100 000 $. Oui, c'est un montant énorme, mais cette amende se veut plus qu'un des risques du métier auxquels s'exposent ceux qui piratent les signaux.
Pour les particuliers reconnus coupables de vol d'un signal, le montant des dommages et intérêts demeure le même; il est plafonné à mille dollars. Cela représente toujours un montant important pour un particulier. Ce montant devrait demeurer comme élément de dissuasion lorsque les entreprises intentent des poursuites au civil contre des particuliers.
Je tiens à souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis ne met pas l'accent sur les particuliers qui violent la loi, mais plutôt sur ceux qui, en fait, établissent des entreprises qui violent la loi pour faire des bénéfices commerciaux. Nous voulons les dissuader de faire le trafic d'équipement de décodage des signaux satellites.
Le projet de loi C-2 ne met pas l'accent non plus sur les pirates qui mettent au point la technologie pirate. Ces piocheurs informatiques, normalement, ne sont pas des gens d'affaires. Ils sont habituellement motivés par le défi consistant à pénétrer sur des systèmes cryptés, et non par l'appât du gain. Il est peu probable que la menace d'une perte financière les dissuade. Encore une fois, nous pouvons nous assurer que les entreprises qui achètent et utilisent les produits pirates afin de réaliser un bénéfice commercial soient pénalisées. C'est, en réalité, ce que fait le projet de loi, à la fois au moyen d'amendes pour infractions criminelles et des amendes prévues par ce texte en cas d'aboutissement de poursuites civiles.
Les entreprises qui diffusent des émissions de télévision doivent recouvrer leur investissement. Lorsqu'elles subissent des pertes dues au piratage, leur viabilité est compromise. Il en résulte des pertes d'emploi et d'investissement dans le secteur de la radiodiffusion et, ce qui est le plus important, des pertes d'investissement dans la programmation canadienne. Les entreprises de télévision par satellite et par câble veulent une concurrence équitable. Elles ne peuvent soutenir la concurrence d'une télévision gratuite et elle ne devraient pas le faire.
Le projet de loi C-2 aura non seulement un effet de dissuasion à l'encontre de ceux qui souhaiteraient livrer une concurrence déloyale par des moyens illégaux; il donne aussi aux victimes du piratage une possibilité de recouvrer une partie des recettes perdues par suite d'activités illégales. Cela contribuera à instaurer un marché ouvert et équitable de la télédiffusion au Canada. C'est bon pour ce secteur d'activité et, à long terme, pour les téléspectateurs canadiens.
En conclusion, j'espère que les députés se joindront à moi et appuieront ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-2, une nouvelle mouture du projet de loi C-52 présenté à la Chambre il n'y a pas longtemps.
Selon moi, le projet de loi C-2 est une réaction excessive à un problème pas mal moins grave que le gouvernement ne veut bien le laisser croire.
Nombre des habitants de ma circonscription possèdent des antennes paraboliques qui leur permettent de capter les émissions américaines qu'ils ne pourraient pas capter autrement. Je vois une grande différence entre le marché gris et le marché noir.
Mme Sarmite Bulte: La Cour suprême n'est pas du même avis.
M. Charlie Penson: Monsieur le Président, ma collègue dit que la Cour suprême n'est pas du même avis. Nombre des Canadiens que je représente et moi-même, d'ailleurs, voyons les choses différemment.
Je vois les choses d'un autre oeil étant donné qu'il s'agit d'un produit qui n'est pas disponible au Canada. Les gens ont acheté leurs antennes paraboliques il y a longtemps afin de pouvoir capter des émissions, et ils continuent d'avoir accès au même service.
Deux sociétés ont des permis et des droits de propriété au Canada pour desservir le marché canadien grâce à un produit qu'elles ont élaboré à grands frais. Il s'agit de Bell ExpressVu et de Shaw Star Choice. J'obtiens les services d'une de ces sociétés chez moi.
J'ai pas mal de voisins qui ont d'autres types de soucoupes qui ne leur permettent pas de capter ou de pirater des émissions transmises par Shaw Star Choice ou Bell ExpressVu. Ces sociétés ne font que transmettre des émissions américaines qui ne sont pas présentées au Canada. Elles ont fait des investissements énormes il y a quelque 20 ans. Pour moi la chose est différente puisqu'il s'agit d'un signal radioélectrique.
Le projet de loi C-2 modifierait la Loi sur la radiocommunication. Les ondes radioélectriques existent depuis toujours et nous écoutons souvent des émissions provenant d'autres endroits de la planète. En fait, la société Radio-Canada elle-même diffuse des émissions dans des pays d'Europe de l'Est et aux États-Unis par le truchement de Radio Canada International. D'ailleurs, on entend souvent des auditeurs qui téléphonent des États-Unis pendant des émissions de Radio-Canada.
C'est ainsi que nous devrions développer cette industrie. Au lieu d'essayer d'ériger des frontières autour du Canada, comme le gouvernement libéral l'a fait dans bon nombre de secteurs, nous devrions plutôt chercher de nouvelles occasions d'offrir des services au monde qui nous entoure. Nous le faisons avec la radio. D'où les gens qui préparent des émissions de radio obtiennent-ils les fonds dont ils ont besoin? Des annonceurs qui sont à la recherche d'un marché. Ils ne se préoccupent pas de savoir si les Américains écoutent un poste de radio canadien ou vice versa. Nous devrions en faire autant avec la télévision.
J'aimerais que l'on en arrive à une entente internationale avec les États-Unis qui permettrait d'ouvrir le marché pour le Canada. Il y a près de 300 millions de personnes qui habitent aux États-Unis. Nous avons un produit à vendre et nous devons pouvoir nous baser sur la qualité de notre produit pour le vendre. Nous ne devrions pas tenter de construire des murs protecteurs et des frontières autour de notre pays, ce qui est très difficile à faire de toute façon.
Le député qui a pris la parole avant moi a parlé de ceux qui tentaient de trouver des façons de s'infiltrer dans le système et des entreprises spécialisées dans la technologie qui devaient essayer de les en empêcher. Il serait beaucoup mieux pour nous de laisser les gens recevoir ces signaux et de permettre aux Américains de recevoir les signaux en provenance du Canada aux termes d'une entente de réciprocité.
À titre de porte-parole de mon parti dans le dossier du commerce international, je considère qu'il s'agit là d'un secteur d'avenir et non d'un domaine contre lequel nous devrions ériger des barrières et prévoir des marchés restrictifs, comme le gouvernement l'a déjà fait dans des secteurs comme la gestion des approvisionnements par exemple. Il y a tout un monde qui nous entoure et auquel nous pouvons offrir des services. Le Canada offre une bonne programmation et l'élargissement du marché ne peut qu'améliorer cette industrie, permettant de recruter de meilleurs comédiens et du personnel plus qualifié.
C'est ce qui différencie notre parti du parti libéral. Nous considérons tout ce dossier comme une occasion d'aller de l'avant plutôt que comme un gros problème comme les libéraux voudraient nous le faire croire.
Si les gens volent des signaux, c'est bien sûr un problème, mais dans bien des cas ce n'est pas de cela qu'ils s'agit. Ils obtiennent un produit qu'ils ne peuvent pas se procurer au Canada à l'heure actuelle.
Que fait fondamentalement le projet de loi à ce sujet? Les sanctions ont été nettement accrues, puisqu'on a doublé la peine d'emprisonnement prévue pour la porter à un an au maximum. J'ai entendu la ministre dire plus tôt dans le cadre de ce débat que le gouvernement ne voulait pas s'en prendre aux simples citoyens, mais seulement aux entreprises. Combien de temps faudra-t-il attendre avant qu'on s'en prenne aux simples citoyens?
Les corps policiers ne vont pas simplement chercher à faire appliquer notre réglementation sur les armes à feu qui n'a absolument rien à voir avec ce que souhaitent les citoyens. Les policiers vont faire du porte à porte pour vérifier si les gens ont de grosses antennes paraboliques et empêcher que ces gens ne captent des signaux illégaux. C'est la prochaine étape. Je pense que c'est une réaction tout à fait excessive.
La solution ne passe pas par une répression policière, ni par l'affectation de beaucoup de ressources à l'espionnage de simples citoyens pour voir si des gens ont des antennes paraboliques. Il s'agit plutôt d'ouvrir le marché et d'avoir une vision plus large des orientations que le Canada devra prendre à l'avenir. Oui, 30 millions de personnes constituent un beau marché, mais pensez aux 300 millions de personnes qui vivent à côté de nous et que nous pourrions servir avec un produit de qualité, si nous en avions la chance.
Comment ferions-nous cela, du fait que les États-Unis eux-mêmes ont des restrictions également? Nous devons profiter des occasions qui nous sont offertes de parler avec les États-Unis de questions importantes pour nous. Nous avons une industrie des télécommunications qui dit qu'il faudrait ouvrir le marché afin de pouvoir obtenir des investissements des États-Unis et d'autres endroits. J'ai été le porte-parole de mon parti en matière d'industrie pendant un certain temps. Le gouvernement dit que non, qu'il faut restreindre les investissements dans ces industries. Or, ces dernières elles-mêmes réclament l'ouverture du marché, car elles voient qu'un marché plus large s'offre à elles. Elles voient les débouchés.
Là où le gouvernement voit un problème, le Parti conservateur voit des possibilités. Exploitons ces possibilités à notre avantage. N'essayons pas de colmater la brèche dans le barrage avec un doigt chaque fois qu'il y a une fuite. Utilisons la technologie qui va nous permettre d'accroître notre part de marché et offrir la possibilité à nos industries d'élaborer des produits et des émissions de qualité que les gens achèteront peu importe où ils vivent. Ces débouchés sont là si nous laissons simplement les Canadiens relever le défi de l'innovation. Je sais qu'ils en sont capables.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour déclarer mon appui au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Permettez-moi de rappeler aux députés de cette assemblée ce dont il est ici question. Les signaux distribués par satellite de radiodiffusion directe, ce qu'on appelle les SRD, sont codés. Les utilisateurs autorisés reçoivent «un module de contrôle d'accès» ou une carte de mémoire ainsi qu'un décodeur, qui leur sont fournis par leur distributeur de signaux SRD.
Toutefois, il est possible pour les pirates de mettre au point une technologie qui leur permet de décoder les signaux. Les distributeurs changent donc régulièrement le code de leurs signaux afin d'écarter les utilisateurs accédant de façon illégale à leur programmation. Néanmoins, les pirates répondent à cette mesure en inventant sans cesse de nouvelles technologies qui permettent de déjouer le nouveau code. Nous nous trouvons donc face à un jeu du chat et de la souris, où les distributeurs cherchent constamment à garder une longueur d'avance sur les pirates, tandis que ces derniers redoublent d'imagination afin d'accéder au nouveau code.
Le vol de signaux est illégal. La GRC pousse désormais un peu plus loin les mesures d'application de la loi. Le projet de loi qui nous est présenté vient soutenir ces efforts en suggérant des pénalités qui seront de nature à décourager la récidive suite à une condamnation. Là se trouve le remède aux activités criminelles.
Il existe une autre façon de décourager le piratage de signaux SRD. Elle consiste à inciter les distributeurs à engager eux-mêmes des poursuites civiles. Le projet de loi qui nous est présenté nous aidera à encourager les distributeurs autorisés de signaux SRD à engager de telles poursuites, ce qui aidera à réduire les coûts liés aux interventions de la police pour faire respecter la loi.
Permettez-moi avant tout d'expliquer que dans le cadre du système de droit civil actuel, les victimes du piratage de signaux SRD, autrement dit les distributeurs autorisés, doivent faire la preuve de leurs pertes. Cependant, le piratage est une activité clandestine. Il est donc très difficile d'apporter la preuve du préjudice réellement subi.
Dans le cadre de cette loi, les victimes de piratage commercial pourront donc obtenir des dommages et intérêts légaux qui aideront à les dédommager pour la perte de leur propriété intellectuelle.
Dans le cas de pirates qui volent les signaux dans le but de réaliser des bénéfices commerciaux, les tribunaux auront la possibilité d'imposer des pénalités statutaires au montant pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Il s'agit d'une amende importante, et le but est de faire en sorte qu'elle ne puisse être considérée comme un simple coût d'opération par les pirates de signaux SRD.
Cependant, en ce qui concerne les particuliers reconnus coupables de vol de signaux, le montant des dommages et intérêts demeurera le même, c'est-à-dire qu'il sera plafonné environ à 1 000 $. Il s'agit là d'un montant important pour les particuliers. Il doit demeurer dissuasif si les distributeurs de signaux SRD décident d'engager des poursuites civiles contre les particuliers.
Je tiens à insister sur le fait que le projet de loi qui nous est présenté ne met pas l'accent sur les particuliers qui violent la loi, mais plutôt sur les individus qui ouvrent un commerce qui contrevient à la loi, et ce, dans le but de réaliser des bénéfices commerciaux. Nous voulons décourager le commerce d'équipement de décodage illégal de signaux par satellite.
Ce projet de loi ne met pas non plus l'accent sur les pirates qui mettent au point la technologie du piratage. Les pirates sont des individus qui, en principe, ne sont pas des gens d'affaires. Ils sont habituellement plus motivés par le défi de percer le secret d'un système d'encodage que par la réalisation de bénéfices. Ils sont peu enclins à se laisser décourager par la menace d'une perte financière.
Encore une fois, nous pouvons nous assurer que les entreprises qui achètent leurs produits en les utilisant dans le but de réaliser des bénéfices commerciaux soient pénalisés. C'est ce que ce projet de loi se propose de faire, grâce à une condamnation criminelle ainsi qu'aux dommages et intérêts légaux qui devront être versés dans le cadre d'une condamnation consécutive à une poursuite civile.
Les entreprises qui offrent une programmation télévisée doivent être en mesure de rentabiliser les sommes qu'elles investissent dans leurs activités. Lorsqu'elles subissent des pertes à cause du piratage, leur rentabilité est menacée, avec pour résultat une perte d'emplois et d'investissements dans l'industrie de la radiodiffusion.
Les sociétés de distribution de signaux et les sociétés de distribution par câble souhaitent une concurrence juste et équitable.
Elles ne peuvent lutter contre la télévision gratuite.
Non seulement le projet de loi qui est devant nous servira à décourager ceux qui souhaitent mener une concurrence déloyale en se servant de moyens illégaux, mais il permettra aussi aux victimes de piratage de récupérer une partie des sommes qu'elles auront perdues à cause d'activités illégales.
Il permettra de créer un marché ouvert et équitable dans un domaine de la télédiffusion au Canada, ce qui sera une bonne chose pour cette industrie et, à long terme, pour l'ensemble des téléspectateurs canadiens.
J'espère que les membres de cette assemblée se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi. En effet, je le répète, il traite du problème grandissant de piratage de signaux de radiodiffusion directe par satellite. Il a pour but de renforcer notre capacité de protéger un des éléments les plus importants de notre secteur culturel. Dieu sait l'argent qu'on investit dans ce secteur et si nos chaînes de télédiffusion ne peuvent être rentables, c'est la culture qui en prend un coup.
Chaque année, le vol de signaux satellites prive de millions de dollars les radiodiffuseurs, les producteurs d'émissions, les programmateurs canadiens autorisés. Il extorque de l'argent à un secteur d'activités qui fournit des milliers d'emplois. Ainsi, chaque fois qu'une personne pirate le système, ce sont des emplois que l'on perd au bout du compte.
La présente législation est tout simplement insuffisante pour résoudre le nombre croissant de problèmes auxquels nous faisons face. Les responsables de l'application de la loi et les radiodiffuseurs ne disposent pas d'outils nécessaires pour dissuader les criminels qui importent, conçoivent et vendent des moyens techniques illégaux.
Ce projet de loi viendra contraindre ces choses. Nous ne voulons pas cibler les inspecteurs canadiens, comme on l'a dit, mais plutôt les hommes d'affaires qui font du piratage. C'est à eux que l'on doit s'en prendre.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2. C'est un projet de loi qui parle, encore une fois, de problèmes qui nous amènent à faire face à une situation en regard de l'évolution des communications et de l'informatique.
Avant d'aborder le projet de loi C-2, j'aimerais vous dire que ce n'est pas d'hier qu'on voit des gens qui essaient de voler des signaux. Rappelez-vous, au début des années 1980, lorsque la télévision payante a fait son entrée dans les foyers québécois et canadiens, tout de suite des gens ont fabriqué des décodeurs et les ont vendus pour permettre aux téléspectateurs de capter les canaux de la télévision payante. Qui n'a pas non plus essayé de trafiquer son câble, de le brancher à une télévision puis à une seconde, ou encore de le brancher à son poste de radio?
Ce sont des comportements ancrés dans la population depuis maintenant une vingtaine d'années. Jamais le législateur n'a proposé de loi pour faire comprendre à ces gens que chaque fois qu'ils volent des signaux, que ce soit dans le domaine de la câblodistribution ou des signaux par satellite dont on parle aujourd'hui, cela prive beaucoup de compagnies de revenus importants. Comme je vous le disais, le piratage des signaux par satellite soustrait des millions de dollars aux radiodiffuseurs du Canada et à divers fonds, tels que le Fonds canadien de télévision.
Ce projet de loi nous avait été présenté en octobre 2003. Vous savez que notre programme a été fort bousculé avec les changements qui sont survenus de l'autre côté de cette Chambre. Nous avons changé de premier ministre et la session a été prorogée. Encore une fois, aujourd'hui, nous nous retrouvons avec du rattrapage législatif, c'est-à-dire qu'on essaie de démontrer qu'on a quand même ramené certains projets de loi. Ce projet de loi, alors appelé le projet de loi C-52, était considéré comme étant prioritaire. On le ramène aujourd'hui; il s'appelle le projet de loi C-2, mais on n'a pas encore trouvé de véritables solutions pour enrayer le piratage de signaux par satellite.
J'aimerais vous dire que la publicité qui a été diffusée largement depuis quelque temps dans les médias télévisés et écrits tente de sensibiliser les gens qui se procurent des décodeurs. Toutefois, les choses vont tellement vite, elles évoluent tellement rapidement qu'aussitôt que des compagnies comme Star Choice et Bell Express Vu mettent sur le marché de nouveaux produits, des gens proposent tout aussi rapidement des décodeurs permettant aux clients de ces compagnies de voler les signaux.
Au Canada, on estime que ce vol se répand dans 500 000 à 700 000 ménages. La coalition qui a été créée pour dénoncer le piratage estime à 400 millions de dollars par année les pertes de la radiodiffusion du Canada.
Souvent, nos collègues en Chambre interviennent pour que Star Choice ou Bell Express Vu donnent de meilleurs services aux régions. Chaque fois que les radiodiffuseurs sont confrontés à des coupures, ce sont toujours les régions qui sont les plus pénalisées. On a des signaux en provenance des États-Unis, mais par contre on a de la difficulté à savoir ce qui se passe dans certaines régions du Québec. Pourtant, c'est le même satellite, on paie le même prix, mais ce sont toujours les régions qui sont pénalisées.
Non seulement faut-il à tout prix que ce projet de loi dissuade les vendeurs d'importer et de vendre du matériel non autorisé au Canada, mais il faut aussi apporter un changement dans les comportements. Depuis une vingtaine d'années, c'est devenu un comportement tout à fait normal, et pas seulement au niveau du câble et de la télévision. On sait combien de CD d'artistes québécois et canadiens sont copiés, ce qui leur fait perdre beaucoup d'argent. On sait quand même que sur les profits tirés de la vente d'un CD ou d'un DVD, il ne reste pas beaucoup d'argent pour les artistes. Avec le peu qu'ils retirent de cette grande machine de production, les artistes se retrouvent en difficulté.
De plus, les cachets versés à ces artistes sont coupés en raison de la côte d'écoute officielle et non celle qui est piratée. En effet, il y a des sondages faits à partir des appareils qui sont installés et on est capables de voir la pénétration des médias. Toutefois, lorsqu'on pirate les signaux, à ce moment-là, on ne peut pas se fier sur les nombreux sondages qui sont faits. Lorsqu'un programme qui met en vedette des artistes québécois ou canadiens est diffusé à la grandeur du Canada, si beaucoup de gens utilisent des décodeurs, à ce moment-là, ils trompent et trafiquent les véritables résultats des sondages.
J'espère qu'on va s'attaquer de front à ce problème. Toutefois, il faut y aller selon les normes connues. Il ne faut pas non plus exagérer pour que les inspecteurs, ou les enquêteurs puissent entrer dans les maisons pour savoir s'il y a un décodeur ou non.
Je pense que le droit de pouvoir entrer dans les maisons est important, mais les enquêteurs et les inspecteurs devraient plutôt s'attaquer à ceux qui vendent ces produits. Cela pourrait se faire avec la collaboration des vendeurs de Star Choice ou de Bell Express Vu qui sont certainement en mesure de savoir où partent ces décodeurs. Je pense que la loi devrait s'orienter beaucoup plus en fonction des gens qui fabriquent et vendent ces produits plutôt que d'entrer dans les maisons et d'aller voir si les personnes ont en main ces décodeurs.
Notamment, à l'article 5 du projet de loi, on parle d'entrer dans la maison et d'aller jouer dans un ordinateur. Aujourd'hui, on sait que souvent, avec la technique et avec l'informatique, le décodeur peut se trouver à l'intérieur d'un logiciel de l'ordinateur. On sait également que pour les foyers, l'ordinateur est rendu l'endroit où on a plus d'informations confidentielles et privées. Souvent, les gens utilisent l'ordinateur pour faire leurs rapports d'impôts. Ils l'utilisent pour mettre les données financières de leur entreprise, de leurs fermes et des petites et moyennes entreprises dans le cas de Lotbinière—L'Érable.
Avec les pouvoirs qu'on donne actuellement aux inspecteurs, on pourrait saisir les ordinateurs. On pourrait non seulement aller voir si un logiciel existe, mais on pourrait avoir accès à toute l'information privée et confidentielle que l'on retrouve dans les ordinateurs. Il ne faudrait pas, d'une main, donner une chance aux gens de pouvoir enrayer le fléau du piratage et, de l'autre, donner des pouvoirs aux enquêteurs et inspecteurs qui viendraient contrevenir à tout ce qui est relatif à la vie privée.
Il faudrait que le commissaire à la protection de la vie privée vienne témoigner et nous garantisse que le projet de loi C-2 est conforme avec ce qui existe. Depuis quelque temps, dans ce Parlement, surtout depuis les évènements du 11 septembre 2001, on réalise qu'on y va facilement lorsqu'il est question d'enquêter et de faire des inspections détaillées. On oublie l'essentiel, c'est-à-dire la protection du citoyen.
J'espère que le gouvernement va prendre le temps de s'attarder à ce danger qui nous guette relativement à l'article 5 du projet de loi C-2. Tout en travaillant à enrayer le piratage, il faut quand même avoir des outils conformes aux lois existantes et qui vont permettre, en harmonie avec tout ce qui existe, autant au niveau de la protection de la vie privée que du Code civil ou du Code criminel, d'être en mesure de trouver une solution véritable pour enrayer ce problème.
Avant tout, il faut que les gens changent leur comportement. Cette tendance de voler soit des signaux de câblodistribution et, maintenant, des signaux par satellite, remonte à une vingtaine d'années. Vers quoi cela va nous mener? Je ne le sais pas, mais souhaitons que tout le monde aura une grande compréhension face à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au nom des électeurs de Surrey-Centre dans le débat sur le projet de loi C-2, la Loi sur la radiocommunication, concernant le piratage des signaux de radiodiffusion par satellite.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre à sa deuxième session et portait alors le numéro C-52. Il n'a pas dépassé l'étape de la première lecture. Maintenant, nous disposons de moins d'une journée pour l'adopter. Je n'approuve pas la manière dont le leader du gouvernement à la Chambre précipite l'adoption du projet de loi en nous accordant moins d'une journée pour en débattre en deuxième lecture.
Le but premier du projet de loi consiste à stopper le piratage et l'utilisation illégale des signaux par satellite.
Le projet de loi C-2 alourdit les peines prévues et prévoit des poursuites civiles contre toute personne ou société qui vend et utilise du matériel illégal de radiocommunication, expressément des soucoupes de réception de signaux par satellite en provenance de stations de radiodiffusion par satellite qui ne détiennent pas de permis du CRTC.
En outre, le projet de loi C-2 élargit les pouvoirs d'inspection et incrimine l'importation de matériel non autorisé par un certificat d'importation. C'est ce que le projet de loi C-2 est censé faire, c'est-à-dire stopper le piratage et l'utilisation illégale des signaux par satellite. Cela est important, car deux sortes d'activités illégales sont en cause.
On appelle marché gris le premier genre d'activité illégale. Les Canadiens s'abonnent à des services satellitaires américains et la facture est transmise à une adresse aux États-Unis. Ils donnent une adresse aux États-Unis par le truchement de leur carte de crédit ou par un autre moyen. Ils paient leurs factures à l'extérieur Canada.
En avril 2002, la Cour suprême a confirmé que la Loi sur la radiodiffusion interdisait aux Canadiens de recevoir des émissions de télévision distribuées par satellite venant de fournisseurs autres que Bell ExpressVu et Star Choice Communications. Cette décision a été rendue à la suite de plusieurs batailles devant les tribunaux où les vendeurs du marché gris ont soutenu que les lois sur la radiodiffusion étaient inconstitutionnelles et violaient la Charte canadienne des droits et libertés puisque le gouvernement déterminait quelles émissions les Canadiens pouvaient regarder à la télévision. Après plusieurs litiges devant les tribunaux, la cour a tranché et déclaré que le marché gris était illégal au Canada.
L'autre type d'activité illégale est le marché noir. Dans ce cas, des Canadiens recevant les services ne paient absolument rien. Ils utilisent du matériel de façon illégale pour décoder des signaux et utiliser ou recevoir des transmissions par satellite sans faire appel aux moyens que les abonnés utilisent habituellement pour payer. En fait, ils volent des signaux.
L'industrie prétend que le vol de signaux satellitaires causw aux fournisseurs dits légitimes un manque à gagner de 400 millions de dollars par année. Elle estime qu'environ 750 000 foyers canadiens reçoivent des signaux non autorisés à l'heure actuelle.
À mon avis, ces deux activités, marché gris et marché noir, enfreignent la loi; cependant, l'envergure de l'infraction n'est pas la même dans les deux cas. Le vol est une chose, mais payer une entreprise aux États-Unis pour un service reçu à l'extérieur du système en est une autre.
Voici pourquoi cette activité est illégale.
Les Canadiens devraient avoir la possibilité de capter les signaux de télévision de leur choix. Aucune restriction ne devrait limiter leurs choix. J'estime qu'il serait inapproprié de limiter les Canadiens à certains signaux. Je ne suis pas d'accord avec certaines émissions télédiffusées sur les ondes canadiennes. Toutefois, les Canadiens ont le choix. S'ils veulent que ces émissions soient disponibles, ils ont le choix. J'aime peut-être plus ou moins certains sujets présentés à la télévision. J'ai peut-être un point de vue restrictif, mais les consommateurs doivent avoir un certain choix. Les Canadiens méritent d'avoir le choix.
Certaines personnes estiment que les signaux des radiodiffuseurs américains ne devraient pas être autorisés sur le marché canadien, probablement pour en restreindre la quantité ou pour éviter que leur présence ne nuise à la culture canadienne. J'estime que la culture canadienne n'est pas si fragile. Il ne faut pas envisager la question d'un point de vue borné; il faut adopter une perspective plus large à l'égard des autres cultures et des contenus télévisuels différents. Les Canadiens doivent pouvoir s'abonner aux services des radiodiffuseurs de leur choix.
Les Canadiens font mieux lorsqu'il y a une concurrence équitable sur le marché. Si on songe par exemple à l'industrie vinicole, les Canadiens se sont très bien tiré d'affaire lorsque le marché était équitable et ouvert. Les Canadiens aiment relever les défis de la concurrence et sont capables d'y survivre.
Nous sommes très fiers de la technologie de pointe que nous possédons. D'autre part, certaines émissions sont transmises par des entreprises de diffusion et de distribution par satellite qui n'offrent pas leurs services sur le marché canadien, autrement que dans le cadre d'émissions étrangères, notamment dans les émissions des communautés culturelles.
Les producteurs des émissions des communautés culturelles sont dispersés un peu partout. Ils n'ont peut-être pas suffisamment de ressources pour préparer leurs propres émissions de télévision. Ainsi, si un poste diffuse ces émissions ethniques, les consommateurs devraient pouvoir s'abonner à ces postes spécialisés. Il pourrait en être de même pour certaines émissions de nature scientifique ou éducative.
Dans la télévision des communautés culturelles, il y a par exemple des émissions en espagnol. Cependant, je n'ai pas entendu parler d'émissions de télévision en espagnol dont le contenu soit canadien. Il en est de mêmes des émissions destinées aux Canadiens d'origine indienne, chinoise ou coréenne. Si les radiodiffuseurs peuvent fournir leurs signaux au Canada, j'estime que les Canadiens devraient avoir la possibilité de s'abonner à ces services.
Nous savons que la technologie évolue extrêmement vite. Les Canadiens ont accès à Internet. Nous savons qu'un large éventail de services sont disponibles par Internet. Il est possible d'avoir accès au réseau de radiodiffusion par Internet, d'écouter la radio et de lire les journaux et les magazines. Il est possible d'acheter des CD, des DVD et d'autre matériel du genre. Pourquoi y a-t-il des restrictions à l'égard des signaux de télévision?
Cela nous préoccupe au plus haut point. Les Canadiens devraient avoir plus de choix pour que nous puissions leur offrir de meilleurs services.
S'il faut mettre un terme à cette activité illégale, la frontière est certes un bon endroit pour régler le problème de la distribution illégale d'antennes paraboliques au Canada. Cependant, nous aimerions que le ministre de la Justice nous garantisse que nos retraités migrateurs, ces gens qui passent l'hiver quelque part aux États-Unis et qui rapportent leur soucoupe lorsqu'ils reviennent au pays pour l'été, ne seront pas importunés. Ces derniers ne devraient pas être pénalisés.
Nous appuyons également la disposition qui permet aux sociétés Bell et Shaw de prendre des mesures contre certains revendeurs du marché noir en s'adressant aux tribunaux civils plutôt qu'aux cours criminelles. Toutefois, nous ne savons pas si des ressources policières seraient appelées en renfort dans des cas de ce genre.
Il ne faudrait pas accaparer les ressources de la GRC. À Hamilton, par exemple, 69 agents de la GRC et 12 fonctionnaires d'Industrie Canada ont été affectés à un seul cas impliquant une antenne parabolique. Cela ne devrait pas être. Des dispositions générales sur les pouvoirs d'inspection devraient être prévues, comme le prescrit le projet de loi. Nous reconnaissons également que d'autres appareils électroniques, des ordinateurs et autres, peuvent être reliés au piratage par satellite.
Enfin, il ne s'agit pas uniquement d'infraction à la loi. Il s'agit aussi de donner aux Canadiens la liberté de regarder ce qu'ils veulent regarder.
J'aimerais conclure en disant que je ne pourrai pas appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle. Nous devons obtenir de telles garanties. Il est évident que nous devons voir à prévenir le vol, mais il faut également prévoir la possibilité de choisir ce que nous voulons regarder.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour la première fois depuis notre retour en cette Chambre. Évidemment, on comprend que le débat porte sur le projet de loi C-2, puisque c'est le deuxième projet de loi qui a été déposé après le discours du Trône.
C'est bien sûr un projet de loi important, mais on aurait quand même souhaité que le deuxième projet de loi dont la Chambre soit saisie porte sur la santé et le nécessaire rétablissement des ressources financières à leur niveau de 1994-1995, qui, vous le savez, est demandé par un front commun de premiers ministres.
Cela étant dit, il n'en demeure pas moins que le projet de loi portant sur la radiodiffusion, la câblodistribution, est important. Le Bloc québécois, avec son sens des responsabilités qui ne s'est jamais démenti en cette Chambre, a fait savoir par la voie de sa porte-parole responsable du patrimoine, la députée de Québec, que nous allons appuyer le projet de loi.
Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue, le député de Lotbinière—L'Érable, qui a fait un discours très pertinent. Il est lui-même issu du milieu culturel, puisqu'il a été pendant près d'une décennie, je crois, animateur à une station radio de son comté.
Je me suis fait, dans ma tête, le parallèle suivant: ce projet de loi est pour la culture ce que l'invasion fiscale est pour le gouvernement. Comme tous ceux qui, de temps en temps, écoutent la télévision, j'ai vu, bien sûr, les campagnes publicitaires qui sont faites par les artistes. En effet, on a peut-être tendance à l'oublier, mais ce projet de loi ne concerne pas que l'industrie. Il concerne également les créateurs, les diffuseurs et les artistes, parce que lorsqu'il y a du piratage, lorsque l'on a accès à de la musique ou à des émissions et que, comme consommateurs, on n'a pas payé, donc qu'on n'encourage pas le versement de redevance, en définitive, ce sont les créateurs qui sont pénalisés.
On sait combien le génie créatif des artistes est quelque chose d'important, de vivant et de dynamique au Québec et, je n'en disconviens pas, dans le reste du Canada, même s'il y a là deux projets culturels qui s'affrontent quelquefois. En effet, comme vous le savez, le Québec a choisi la voie d'une culture publique commune; et le reste du Canada a choisi la voie du multiculturalisme. Toutefois, ce n'est pas le temps de discuter de cela.
Donc, le projet de loi C-2, de manière assez avisée—et c'est pour cela que le Bloc québécois sera d'accord avec le principe du projet de loi—, veut s'attaquer au piratage, et particulièrement au piratage par satellites.
Ce n'est évidemment pas une donnée qui est banale, puisqu'une coalition ayant vu le jour pour contrer le vol des signaux satellites et pour combattre par conséquent le piratage, estime qu'entre 500 000 et 700 000 ménages au Canada, malheureusement, reçoivent des signaux par satellites sans y être dûment autorisés.
Le projet de loi veut mettre de l'avant des mécanismes de contrôle accru qui prendront, selon ce que j'en comprends, deux voies.
On va confier cette responsabilité à la nouvelle ministre de l'Industrie, la députée de Westmount—Ville-Marie qui a eu, comme vous le savez, des fonctions importantes en cette Chambre. Quand elle a été élue, en 1997, si je me rappelle bien, elle a été ministre responsable du Travail. Après cela, le premier ministre lui a confié d'autres responsabilités à l'Immigration où j'étais d'ailleurs son critique. Et j'espère qu'elle en garde un bon souvenir. Après cela, elle s'est retrouvée au Conseil du Trésor où elle a joué un rôle plus effacé. Et aujourd'hui, on la retrouve à l'Industrie.
La ministre de l'Industrie aura donc, par l'article 5, des pouvoirs extrêmement importants, puisque c'est elle qui devra accorder les certificats d'autorisation pour l'importation de signaux satellites. Elle devra alors considérer un ensemble de facteurs avant d'émettre des certificats.
Jusque-là, on est favorables au projet de loi, on comprend très bien que c'est le rôle du législateur, et on ne disconvient pas que la radiodiffusion et les télécommunications sont de responsabilité fédérale.
Là où il y a un problème, c'est qu'il nous apparaît que la frontière n'est pas tout à fait sagement tracée entre le droit qu'a le législateur de faire respecter une mesure législative concernant la radiodiffusion et la programmation par satellite et le respect de la vie privée.
Le Bloc québécois, par le biais de notre porte-parole dans le dossier de l'industrie, notre collègue, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, qui est également un parlementaire aguerri en cette Chambre, va demander que comparaisse la commissaire à la protection de la vie privée.
Pourquoi le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée sera-t-il important? D'abord, on sait bien que depuis cinq, six ou sept ans, l'information de la vie privée, l'information nominative est devenue une donnée extrêmement centrale pour le législateur.
Je ferais d'ailleurs une petite parenthèse. Vous vous rappellerez que, malheureusement, le gouvernement s'était égaré du côté d'un mégafichier. La précédente ministre du Développement des ressources humaines a alors voulu, avec l'Agence canadienne des douanes et du revenu du Canada, constituer un mégafichier qui aurait permis des incursions très importantes dans la vie privée des gens. C'est le député de Laurier—Sainte-Marie, chef du Bloc québécois, qui a lancé un appel pour que le mégafichier soit démantelé. La commissaire à la protection de la vie privée avait prêté sa voix à celle du député de Laurier—Sainte-Marie qui avait lui-même lancé un appel à la population. Donc, les informations confidentielles, privées, nominatives sont extrêmement importantes.
Là où il y a un problème dans le projet de loi c'est qu'il y aura un système d'inspectorat. Avec un mandat d'intervention de la ministre de l'Industrie, un inspecteur pourra intervenir dans le foyer de nos concitoyens. Dans le cas où il y aurait une présomption ou des preuves de piratage, on pourra perquisitionner dans le sens du droit pénal et criminel.
Cela peut être dangereux. Comme le disait le député de Lotbinière—L'Érable, il arrive que les systèmes de piratage se retrouvent dans des logiciels qui sont dans des systèmes informatiques. Comme mon ami, le député de Portneuf le sait, lorsqu'on procède à une perquisition d'ordinateur, il est possible que de l'information plus générale s'y trouve. Il peut y avoir de l'information personnelle, comme des rendez-vous amoureux, des photos de famille ou d'autres choses comme cela, mais il peut y avoir des données financières, des ordonnances médicales ou des données comptables.
Comment va-t-on s'assurer que l'on procédera à la perquisition sans porter atteinte aux droits des individus et que l'information récoltée ne va pas, encore une fois, être attentatoire à la vie privée? C'est pour cela que le Bloc québécois, en comité parlementaire, va présenter des amendements pour que l'on puisse baliser de manière plus sage, plus indiquée, le pouvoir d'inspection.
C'est à regret que je dois le dire, malheureusement, ce n'est pas la première fois en cette Chambre que l'on confie des pouvoirs à des inspecteurs qui pourraient franchir la limite du raisonnable. Là-dessus, je dois dire que lorsque la ministre de l'Industrie—qui par ailleurs est mon amie, comme chacun le sait—s'est levée en cette Chambre, elle ne nous a pas rassurés. Elle ne nous a pas dit l'ordre d'intervention qui est prévu et comment on va sagement baliser le pouvoir des inspecteurs.
Il y a autre chose, et je crois que ce sera ma conclusion. Nous sommes également inquiets du fait que les coûts inhérents à la saisie pourraient être à la charge du consommateur. C'est également quelque chose qu'on devra vérifier. On pense qu'il pourrait y avoir là quelque chose d'attentatoire à la vie privée des gens.
En résumé, ce n'est pas un mauvais projet de loi. Nous reconnaissons que le législateur se doit d'intervenir dans toute la question du décodage illégal des signaux par satellite. On comprend qu'il y a là une reconnaissance à l'endroit de nos créateurs, de nos artistes, de ceux qui vivent de l'industrie culturelle. Toutefois, nous pensons que cet objectif, pour noble qu'il soit, ne doit pas donner lieu à des interventions qui ne seraient pas respectueuses de la vie privée des gens. Le pouvoir de perquisition et de saisie qui est contenu dans le projet de loi n'est pas sans nous inquiéter.
Le Bloc québécois va donc demander que la commissaire à la protection de la vie privée puisse comparaître au comité.
Vous savez que le comité n'est pas une place pour la partisanerie. Là où les parlementaires donnent le meilleur d'eux-mêmes, ce n'est pas toujours dans cette Chambre. C'est lorsque tous les partis mettent le meilleur d'eux-mêmes en comité, que l'on procède à des audiences publiques, que l'on entend des gens et que l'on réussit à bonifier un projet de loi.
Bien sûr, il faut que le gouvernement se mette en mode écoute. Toutefois, on a bon espoir que cela pourra être le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-2, qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion pour renforcer la lutte contre le décodage illégal de signaux de radiodiffusion directe à la maison. Le projet de loi traite du problème croissant du piratage des systèmes de radiodiffusion directe, ou SRD. Il cherche à renforcer notre capacité de protéger un de nos importants secteurs culturels.
Je me souviens d'une annonce à la télévision qui illustre le problème de manière assez poignante. Cette annonce montre un jeune garçon coupable de vol à l'étalage. À la maison, son père le sermonne pour cela et lui dit qu'un tel comportement est tout à fait inacceptable. Le jeune garçon se tourne alors vers son père et lui dit: «Oh mais, toi aussi, tu voles papa.» Ce à quoi le père répond: «Qu'est-ce que tu veux dire?» «Eh bien, dit le garçon, tu captes illégalement un signal diffusé par satellite.»
Le mot piratage signifie bien sûr vol. Les pirates avaient coutume de sillonner les mers à la recherche de navires de transport, qu'ils pillaient après avoir peut-être tué tous leurs membres d'équipage. Il y a encore des pirates de nos jours. Ils écument les eaux de la côte asiatique et celles de la côte africaine. Il y en a peut-être aussi dans les eaux de l'Amérique du Nord, qui sait? Toutefois, il s'agit ici d'un autre genre de piratage, soit de celui qui consiste à capter des signaux de télécommunications qui ne nous appartiennent pas et d'en tirer un profit.
[Français]
Notre gouvernement ne veut pas cibler les téléspectateurs canadiens, mais plutôt les hommes et les femmes qui font du piratage un commerce lucratif.
[Traduction]
Le projet de loi ne vise pas les téléspectateurs canadiens pris un par un, mais plutôt les particuliers qui font du piratage une activité commerciale. Le vol de signaux de satellites prive les diffuseurs, producteurs de contenu et programmateurs canadiens légitimes de millions de dollars par année. C'est un vol à l'encontre d'un secteur d'activité qui soutient des milliers d'emplois.
Comme une bonne partie de notre législation, la loi actuelle n'a pas suivi le rythme de l'évolution rapide de notre monde, un monde de télécommunications qui a changé de manière exponentielle des dernières décennies. Nous devons constamment actualiser notre législation pour nous assurer qu'elle est adaptée à ces nouvelles réalités. La teneur de la loi actuelle ne suffit tout simplement pas pour contrer les problèmes que nous observons. Les responsables de l'application de la loi et l'industrie ne disposent pas des outils dont ils ont besoin pour dissuader les criminels qui importent, fabriquent et vendent des signaux illégaux.
Quelle est l'ampleur de cette activité? L'industrie estime qu'il pourrait y avoir, au Canada, de 500 000 à 700 000 utilisateurs de services de radiodiffusion directe, ou SRD, qui ne sont pas autorisés. Ces activités entraînent une perte de recettes d'abonnement d'environ 400 millions de dollars par année pour ce secteur au Canada. Le projet de loi vise à instaurer un marché équitable pour que ces entreprises puissent recouvrer les investissements considérables qu'elles font.
Je devrais faire observer aussi que le projet de loi dont nous sommes saisis a un volet de sécurité publique. On a constaté que l'utilisation de cartes réceptrices piratées crée une interférence de signaux avec les systèmes utilisés par les services de recherche et sauvetage, et par la police. Le projet de loi renforcerait les lois en vigueur au Canada. Il a reçu un large soutien de tous les intervenants et du système canadien de radiodiffusion, ainsi que des autorités chargées de l'application de la loi et des douanes.
[Français]
Le projet de loi C-2 permettra aussi de donner des chances équitables au secteur culturel du Canada et de garantir une concurrence durable en matière de radiodiffusion, pour le bénéfice des consommateurs canadiens.
[Traduction]
Essentiellement, ce projet de loi vise à établir des règles du jeu équitables pour les industries culturelles du Canada et à assurer une concurrence durable dans la programmation d'émissions, au profit des consommateurs canadiens.
Permettez-moi de décrire comment le projet de loi traite du piratage par satellite. D'abord, le gouvernement veut qu'il soit plus difficile de se procurer le matériel nécessaire pour voler un signal satellite. Je sais que beaucoup d'entre nous vont chez des amis qui ont parfois des antennes paraboliques. Franchement, je ne sais jamais ce qui est légal et ce qui est illégal. On voit ces antennes partout. Dans certains cas elles sont utilisées légalement, et dans d'autres non. Je pense que nous devons nous assurer de savoir ce qui est légal ou non.
Le projet de loi assurerait un meilleur contrôle à la frontière en exigeant que quiconque désire importer du matériel de décodage de signaux transmis par satellite au Canada soit muni d'un certification d'importation délivré par le ministre de l'Industrie.
Ensuite, le projet de loi accroîtrait les peines prescrites dans la loi de façon à décourager sérieusement le piratage de signaux de radiodiffusion directe par satellite.
Enfin, le projet de loi renforcerait le droit actuel d'engager des poursuites civiles. Il est difficile de prouver qu'il existe un lien direct de cause à effet entre une conduite illégale et l'étendue des pertes réelles subies par les distributeurs. Le projet de loi leur permettrait de réclamer des dommages-intérêts, au lieu d'être obligés de prouver qu'ils ont subi des préjudices réels.
[Français]
Il est ici question de prévenir la dégradation du système de radiodiffusion du Canada en faisant obstacle à des activités qui sont manifestement illégales.
[Traduction]
Le projet de loi est grandement nécessaire. Il vise à protéger les sociétés qui ont investi d'importantes sommes dans des programmations légales. Il protège les acteurs, les réalisateurs et ceux qui sont engagés dans cette industrie très importante au Canada. Il laisse entendre qu'il est inacceptable de voler ces produits, et ces signaux sont des produits. Même s'ils sont transmis par la voie des airs, ce sont des produits et on ne doit pas les voler. Nous devons montrer clairement que, peu importe si quelqu'un dérobe de la marchandise dans un magasin ou vole un signal, ces actes sont tout autant inacceptables. Nous devons protéger ceux qui gagnent leur vie en exerçant des activités légales liées à ce type de travail.
J'encourage tous les députés à appuyer cet important projet de loi C-2. Il vise à modifier la Loi sur la radiocommunication pour mieux lutter contre le décodage illégal de signaux de télédiffusion directe par satellite. Il est grandement nécessaire, car notre loi est désuète et ne correspond pas aux changements survenus dans ce secteur.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi lorsqu'il sera soumis à un vote.
Monsieur le Président, le projet de loi est une tentative de défier la géographie de notre nation. Cela est impossible. La géographie d'une nation est arrêtée.
Un des avantages d'être légèrement plus âgé que certains des députés de la Chambre, c'est que je me rappelle l'époque où les gens conduisaient des modèles A—bien que certains étaient un peu plus récents que d'autres—et qu'on allumait le machin pour déterminer qui avait son permis de 50¢ pour faire fonctionner une radio. Lorsqu'une personne était prise sans permis, je crois que l'amende était de 2 $. Ce fut la première tentative et elle échoué lamentablement.
Là où j'habite, même aujourd'hui, si je veux obtenir les prévisions météorologiques les plus à jour, je me déplace de quelques milles vers le sud. C'est tout à fait légal. C'est une station de radio FM. Quelque 80 p. 100 des Canadiens habitent plus près des États-Unis que de la capitale de la province voisine. C'est ça la réalité. C'est comme samedi soir dernier alors que je préparais à repartir pour Ottawa sur le vol de dimanche. À la chaîne CTV, je crois, j'ai écouté une excellente émission sur la façon dont les gens de l'âge d'or étaient traités dans les foyers. Si cette émission n'avait pas attiré mon attention, j'aurais fermé l'appareil.
S'agit-il de lutter contre le vol, le piratage, ou de protéger nos productions? De nombreux Canadiens préfèrent les chaînes américaines à la programmation canadienne. Par ailleurs, de nombreux Américains préfèrent les émissions canadiennes. Le gouvernement ne réussira pas à appliquer ce projet de loi efficacement.
Et la raison, c'est que nous vivons sur un continent où tout est intégré. Même le différend sur le bétail est considéré comme un problème nord-américain. En tentant d'imposer la délivrance de licences dans certaines régions du Canada, où le meilleur signal, et souvent le seul qu'elles peuvent capter, est d'origine américaine, le projet de loi y rendra illégal le captage de ces signaux. Il existe des poches semblables en Colombie-Britannique, dans ma province et dans le nord de l'Ontario.
En fait, le gouvernement essaie de légiférer contre la géographie. Nous avons déjà tenté de le faire. Il existe une différence énorme entre le marché gris et le marché noir.
Nous sommes concurrentiels dans d'autres industries continentales, notamment sur le marché du bétail. Nous avons aussi fait nos preuves dans l'industrie automobile. Nous pouvons aussi être concurrentiels sur le marché de la télédiffusion. Or, ce projet de loi fera obstacle à la concurrence, et le gouvernement risque ainsi d'empêcher l'industrie canadienne de se développer.
Réfléchissons brièvement à la question. Le gouvernement affirme qu'un certain pourcentage de la programmation doit avoir un contenu canadien. Il s'efforcera peut-être de conquérir un certain pourcentage du marché sans aller au-delà. En nous contentant d'une part limitée du marché, nous risquons de finer par produire un contenu et une programmation de qualité inférieure.
J'ignore qui est à l'origine du projet de loi. Est-ce le CRTC? Laissons aux Canadiens le droit de choisir, comme c'est déjà le cas pour les Américains. Si nos concitoyens veulent regarder une chaîne canadienne, ils peuvent le faire, et beaucoup le font déjà. Et lorsqu'ils veulent syntoniser une chaîne américaine, ils le font. Nous vivons dans un marché de concurrence.
Or, le projet de loi vise à supprimer la concurrence dans une industrie très importante. Je crois qu'il y a des Canadiens qui réussissent face à la concurrence et qui se tirent très bien d'affaire, notamment aux États-Unis. Nous ne devrions pas limiter le droit des Canadiens d'accéder à une programmation plus diversifiée et , par voie de conséquence, limiter l'accès des Américains, car nos signaux ne rejoindraient plus leurs stations.
Le projet de loi se révélera inefficace et pourrait même être préjudiciable à notre industrie. Il devrait être étudié par un comité qui, je l'espère, trouvera une façon de ne pas l'adopter. Ce projet de loi ne sert pas les meilleurs intérêts des télespectateurs, ni ceux de l'industrie canadienne des télécommunications.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord réagir aux propos de mes deux collègues qui m'ont précédé. Mon collègue et ami libéral parlait de piratage sur les grandes mers, en Asie, sur les sept mers du globe, finalement.
Effectivement, je partage son point de vue. Le piratage est inacceptable. D'ailleurs, il aurait peut-être pu parler aussi du piratage de la caisse de l'assurance-emploi, que l'on dénonce depuis sept ans.
Le piratage, c'est s'emparer du butin de quelqu'un et l'accaparer. À mon avis, peu importe la sphère de juridiction, le piratage est inacceptable.
Quant à ce qu'a dit mon collègue du Parti conservateur du Canada qui m'a précédé, je crois qu'il a raison en partie. N'importe qui peut avoir accès à un poste, à la condition qu'il le paie.
Le projet de loi qui est devant nous veut prévenir ce problème, à savoir que des gens s'accaparent des signaux qui, normalement, ne devraient pas arriver chez eux, parce qu'ils ne les ont pas payés. Si on ouvre la porte et qu'on dit aujourd'hui que n'importe peut pirater tout ce qu'il veut, à mon avis, on va avoir des problèmes tout à l'heure.
D'ailleurs, comme législateurs, on a la responsabilité de faire en sorte que les choses qui appartiennent à des individus personnellement demeurent leur propriété.
Si on dit que c'est maintenant permis de voler un signal ou de voler dans un commerce ou de voler une caisse d'assurance-emploi, à mon avis, il n'y aura plus de limite et on va ainsi perdre le contrôle de la société.
On peut voir actuellement deux annonces publicitaires qui nous frappent quant à cet aspect du piratage. Mon collègue a mentionné l'une d'elle tout à l'heure. Il s'agit d'un jeune garçon qui vole dans une boutique et qui se fait arrêter par la police. Les policiers vont le reconduire chez ses parents. Son père lui fait la morale, et le fils répond: «Je suis comme toi, papa, parce que toi aussi tu voles. Tu es en train de voler des signaux actuellement.» À cet égard, il y a quelque chose à faire, comme législateurs, pour corriger cela.
Il y a aussi l'autre annonce publicitaire qui est encore plus lugubre. Il s'agit d'un individu qui est caché dans une ruelle et qui s'apprête à commettre un vol. Ainsi, on le voit croiser une vieille dame portant un sac à main, et on pense que la vieille dame se fera faire un mauvais parti. Mais il passe son chemin. Il croise ensuite une belle voiture luxueuse. On pense que la voiture va disparaître mais ce n'est pas cela. En bout de ligne, l'individu s'assoit dans son fauteuil et vole les signaux satellites.
À mon avis, il faut corriger cela. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui s'adresse à ce problème. Sur le fond, il y a 500 000 à 700 000 ménages qui, supposément, volent lesdits signaux satellites. Cela prive donc forcément les radiodiffuseurs de certains revenus. La radiodiffusion, la télécommunication et la radiotélédiffusion sont toutes reliées.
Les artistes également en sont victimes. Tout le monde sait aujourd'hui que, sur Internet, on peut, à l'aide d'un graveur, subtiliser n'importe quelle chanson. Cela amène quoi? Des gens qui volent de plus en plus, et des artistes dont la créativité et le talent ne sont pas reconnus. Plutôt que de vendre un million de CD, ils n'en vendront que 500 000, parce qu'ils s'en feront pirater 500 000.
À mon avis, ce projet de loi a sa justification, et il est très important. Cependant, il y a des corrections à y apporter, tel qu'il est libellé actuellement.
Il est certain que tout le matériel qui sert à reproduire ces signaux sera interdit, sauf s'il y a un certificat d'importation et ce sera le ministre de l'Industrie qui déterminera si oui ou non tel individu ou telle compagnie peut importer le type de signal ou de code ou de matériel qui sert à prélever les signaux.
À mon avis et de l'avis du Bloc, le ministre a beaucoup de pouvoir grâce à ce projet de loi. En effet, ce dernier est libellé de façon à dire qu'il faut convaincre le ministre de l'utilité de la chose et qu'elle n'est pas illégale. Cela lui donne beaucoup de pouvoir.
Ce n'est pas le premier projet de loi qui donne ce pouvoir à un ministre ou à un gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Conseil des ministre et on trouve que c'est trop de pouvoir.
Pour un ministre, c'est encore pire, parce que c'est lui qui va prendre la décision. Il faudrait que les facteurs soient clairement établis. Il faudrait que la décision du ministre soit fondée sur un ensemble de facteurs prédéterminés et qu'il n'y ait pas de partisanerie ou pas d'avantages indus à des gens qui peuvent être proches du parti ou pas.
On a vu, dans ce gouvernement, des gens qui ont bénéficié d'avantages extraordinaires en raison de leur proximité avec le parti. Cela nous rend un peu critiques face à ce projet de loi.
Il y a aussi toute la question des «house cleaning measures». Nous trouvons que cela va loin. D'ailleurs, nous nous sommes objectés à plusieurs projets de loi, entre autres le projet de loi antiterrorisme parce que nous trouvions qu'on allait beaucoup trop loin. En outre, monsieur le Président, c'est vous qui avez présidé ce comité. Nous nous sommes objectés, puisque nous pensions que les droits et libertés des individus étaient mis en danger.
Dans le projet de loi qui est devant nous, l'article 5 est un peu en contradiction avec l'article 8 de la Charte des droits et libertés, qui permet aux individus de s'objecter et de se protéger contre les fouilles, les perquisitions et les saisies indues. L'article 5 permet justement à ces inspecteurs d'entrer dans les demeures et de fouiller dans les ordinateurs. Ils peuvent fouiller tout ce qu'ils veulent. Nous pensons que cela va effectivement trop loin.
Nous pensons que c'est un bon projet de loi, mais si aucun changement n'y est apporté, nous présenterons sûrement des amendements pour faire en sorte qu'il y ait un respect total et complet de la Charte des droits et libertés. Le projet de loi, tel qu'il est libellé actuellement, ne nous permet pas cela.
Grosso modo, nous disons oui au projet de loi, mais avec des changements que nous nous ferons un plaisir de proposer lors des séances des différents comités.
Monsieur le Président, d'abord, je suis d'accord avec les inquiétudes exprimées par mon collègue du Bloc québécois à propos du projet de loi C-2.
[Traduction]
Le projet de loi C-2 tend à modifier la Loi sur la radiocommunication et à accroître substantiellement les sanctions contre ceux qui importent ou tentent d'importer du matériel qui capte des signaux de satellite sans autorisation ni licence.
Mes collègues de l'opposition officielle et moi-même convenons que l'interception illégale de signaux de satellites privés doit constituer un acte criminel. Ces signaux sont protégés par des droits d'auteur. En tolérer le piratage, c'est perturber les échanges économiques normaux des producteurs et des propriétaires de ces signaux. Nous devons, je suis d'accord, lutter très sérieusement contre le marché noir de la réception de signaux de satellites, et j'appuie les dispositions du projet de loi qui visent à le faire.
Ce qui me préoccupe, ce sont les dispositions qui autoriseraient la police à s'introduire chez les gens et à fouiller dans leurs possessions et les disques durs de leur ordinateur, par exemple, pour trouver des preuves de piratage. C'est là une mesure draconienne qui n'a rien d'une approche équilibrée visant à préserver les droits fondamentaux tout en permettant d'appliquer la loi réprimant le piratage.
Je m'inquiète surtout des dispositions qui portent sur le marché gris de la technologie de réception des signaux de satellite. Pendant quelques années, plusieurs centaines de milliers de Canadiens ont acheté de bonne foi des appareils à des commerçants actifs au Canada pour capter des signaux provenant des États-Unis. Pour une bonne part, ces consommateurs ont agi de la sorte parce que ces signaux leur offraient un produit qui n'était pas disponible au Canada à cause de la réglementation excessive appliquée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Pendant plusieurs années, le CRTC a en fait interdit la diffusion de centaines de chaînes et de services vidéo. Je suis particulièrement au courant de la diffusion d'émissions religieuses.
Jusque très récemment, le CRTC avait une politique scandaleuse qui allait directement à l'encontre de notre tradition de liberté d'expression et de religion. Cette politique interdisait d'accorder des licences aux radiodiffuseurs dits uniconfessionnels. Il existe plusieurs services de radiodiffusion uniconfessionnels qui sont transmis par satellite à partir des États-Unis. Je connais une de mes électrices qui a acheté des services par satellite sur le marché gris et fait envoyer la facture à l'adresse de son fils, au Montana. Elle peut ainsi capter les émissions du réseau catholique EWTN, qui diffuse 24 heures par jour à partir des États-Unis. Au fond, il s'agit d'un service sans danger qui offre aux catholiques des émissions concernant la foi catholique. Il ne cherche en rien à rabaisser les autres religions. C'est simplement l'expression d'une religion.
Le CRTC a statué à maintes reprises, après diverses demandes au cours des années 1990, que EWTN ne pouvait pas obtenir une licence canadienne pour diffuser soit par câble, soit par satellite. Paradoxalement, nombre de ceux qui prônaient la liberté d'expression et de diffusion ont souligné que, le jour même où le CRTC accordait à la chaîne Playboy une licence de diffusion 24 heures sur 24, cet organisme en refusait une au réseau catholique EWTN. Beaucoup ont eu du mal à comprendre en quelle manière le CRTC favorisait la sauvegarde des valeurs canadiennes en accordant une licence à la pornographie mais en interdisant la diffusion d'émissions religieuses. Si nous croyons en la liberté d'expression, les deux demandeurs auraient dû avoir le même traitement.
Voilà un exemple de programmation américaine par satellite à laquelle des milliers de Canadiens auraient aimé s'abonner depuis plusieurs années, mais que les mandarins du CRTC ont interdite par législation. Voilà pourquoi d'honnêtes contribuables canadiens respectueux des lois ont, de bonne foi, conclu un contrat avec des fournisseurs canadiens pour recevoir un signal américain. Ce faisant, ils n'ont aucunement mis en danger la position économique des diffuseurs canadiens par satellite détenant une licence et qui ne pouvaient fournir le même service. Par conséquent, ceux-ni n'ont souffert d'aucun désavantage concurrentiel.
Nous devons bien voir la réalité de la technologie moderne des télécommunications. Les progrès d'Internet rendent inévitable que, d'ici quelques années, les gens pourront recevoir n'importe quel signal diffusé en temps réel sur ce réseau. Cela soulève plusieurs difficultés relatives à la législation sur les droits d'auteur que les producteurs et les diffuseurs connaissent actuellement dans le domaine de la musique. Ceux-ci devront trouver des solutions, tels les recours au civil que tente d'employer en ce moment l'industrie de la musique, pour s'attaquer aux documents protégés par un droit d'auteur et diffusés sur Internet.
Mais à nos yeux, croire que le CRTC peut d'une manière ou d'une autre empêcher le Canada de recevoir des signaux diffusés par satellite à partir de l'étranger, c'est extrêmement naïf.
Je trouve aussi inquiétant que le projet de loi confie à des corps policiers la charge de le faire respecter. Nous savons que nombre de corps policiers manquent de ressources humaines et financières, que la GRC a vu son budget fondre et qu'elle ne peut pas fournir des effectifs adéquats à ses sections du renseignement et du contre-terrorisme. La GRC n'a même pas les moyens de faire fonctionner ses navires et ses avions de patrouille côtière. Le budget de formation du centre de formation de Regina a été réduit de façon importante. Pourtant, le gouvernement veut confier à la GRC et à d'autres corps policiers la tâche d'inspecter les maisons privées pour rechercher du matériel de décodage de la transmission satellitaire vendu sur les marchés noirs et gris.
Je ne comprends pas les priorités mal placées du gouvernement. Pourquoi ne pas donner à nos corps policiers les ressources qui leur permettraient de combattre la véritable criminalité, de mieux protéger nos rues et nos communautés, plutôt que de leur demander de traquer d'honnêtes contribuables qui ne font que s'abonner à un service afin de décoder légalement des signaux satellitaires provenant des États-Unis, par exemple. C'est insensé. Cela me fait penser à la politique qui a permis au gouvernement d'embaucher des centaines de policiers et des milliers de fonctionnaires pour tenir le registre des armes à feu qui ne permettra pas de réduire la criminalité, qui ne permettra pas d'arrêter un seul criminel, mais qui traite en criminels les honnêtes chasseurs de canards canadiens.
Le projet de loi se trompe complètement de cible quand il s'agit de faire respecter la loi.
Je dirai enfin que nous serions prêts à appuyer les dispositions du projet de loi relativement à la répression du marché noir, pourvu qu'elles n'empiètent pas sur les droits civils, ce qui n'est pas évident dans le texte, et pourvu qu'elles n'entraînent pas une réduction importante des ressources policières chargées de contrer la véritable criminalité.
Je crois que l'on devrait restructurer le CRTC de manière à réduire les énormes pouvoirs de cette agence, pouvoirs qu'elle a souvent utilisés de façon abusive pour violer les droits fondamentaux des Canadiens d'obtenir de l'information en désignant, de façon arbitraire, le contenu de cette information comme étant peu canadien. Le projet de loi devrait nous fournir une occasion d'envisager cette possibilité.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
J'aimerais d'emblée vous dire que sur le grand principe sous-tendu par cette loi, le Bloc québécois est en faveur, puisque je pense que tout le monde conviendra qu'on doit chercher les moyens de lutter davantage contre le piratage satellite. Le piratage des signaux par satellite soustrait des millions de dollars aux compagnies et menace des emplois qui sont extrêmement importants par leurs retombées sur le plan économique, mais aussi sur le plan technologique.
Vous savez que depuis déjà plusieurs semaines, si ce n'est des mois, en particulier par l'entremise de notre députée de Québec, le Bloc québécois cherche justement à ce que les fonds prévus au Fonds canadien de télévision soient majorés au niveau de 100 millions de dollars, soit le niveau qui était initialement prévu, pour s'assurer qu'on ait une qualité sur le plan de la production des émissions au Canada et au Québec.
Ce ne sera quand même pas le Bloc québécois qui sera d'accord avec les pratiques de piratage, souvent mal interprétées par une partie de la population, qui soustraient de l'argent à cette production de radio-télévision qui est extrêmement importante.
Comme je vous le disais, nous sommes d'accord sur le principe. Par contre, il est clair qu'il y a certains éléments du projet de loi qui nous semblent dangereux, en particulier tout ce qui touche les modifications aux «house cleaning measures». Selon nous, les modifications contenues dans le projet de loi C-2 vont beaucoup trop loin, portent atteinte à la vie privée des gens et pourraient amener à des abus qui nous semblent contraires, en particulier à l'esprit de la Charte.
Tout en étant d'accord avec le principe, il y aura un travail à faire sur un certain nombre de modalités contenues dans le projet de loi C-2. Ce travail devra se faire en comité. À la lumière de ce travail, notre position définitive sera connue. Il est clair que s'il n'y a pas les modifications auxquelles nous nous attendons lors de ce travail en comité, le Bloc québécois se prononcera contre le projet de loi en troisième lecture.
Cependant, comme je le mentionnais, à ce stade-ci du débat, nous sommes tout à fait d'accord avec le principe du projet de loi. L'idée d'avoir un contrôle des importations d'équipement et d'avoir un certificat d'importation pour interdire l'importation de matériel de décodage des satellites, à moins que l'importateur ait d'abord et avant tout obtenu un certificat d'importation qui sera délivré par le ministre de l'Industrie, nous semble en effet quelque chose d'intéressant.
Il faudrait s'assurer, et c'est prévu dans le projet de loi, que le certificat d'importation puisse convaincre que l'appareil importé ne sera pas utilisé à des fins qui contreviennent à la Loi sur la radiocommunication. C'est extrêmement important.
Je répète que le Bloc québécois, tout en étant d'accord avec le principe, s'attend à des modifications après le travail en comité. À ce moment-là...
J'hésite à interrompre l'honorable député, mais lorsque le projet de loi fera à nouveau l'objet du débat à la Chambre, il disposera de 6 minutes et demie pour poursuivre ses remarques.
Comme il est maintenant 14 heures, nous procéderons aux déclarations de députés.
L'honorable député de Peterborough a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Kenaston
Monsieur le Président, en janvier, après une période de froid record de -40°, mon épouse Jill et moi nous sommes retrouvés sur la route en plein milieu d'un blizzard et nous avons été obligés de quitter l'autoroute au sud de Saskatoon. Comme bon nombre de gens, nous avons passé la nuit sur le plancher de Kenaston Place, le centre communautaire de Kenaston, ville nommée à juste titre la «capitale des blizzards» de la Saskatchewan.
Nous remercions tous ceux qui ont aidé les voyageurs en détresse durant cette situation d'urgence: le maire, les employés de la protection civile, les enseignants, les restaurateurs et les exploitants de la salle de billard.
Nous joignons notre voix à celle des autres rescapés de la tempête pour remercier la ville de Kenaston, ville du Super Hockey Draft et de l'équipe de hockey les Blizzard. Nous aussi, nous disons: «Vive les Blizzard!»
Échange culturel
Monsieur le Président, un groupe de 25 élèves de 11e et 12e années de l'école secondaire Carihi de Campbell River sont à Ottawa cette semaine, dans le cadre d'un échange culturel. En septembre, des élèves de l'école secondaire Hillcrest d'Ottawa ont fait une visite très enrichissante à l'école secondaire de Campbell River. Cette semaine, ils rendent la politesse à leurs hôtes en accueillant les élèves de Campbell River.
Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à Ottawa à ces élèves. Ces derniers viennent d'une école secondaire bien cotée au coeur de la circonscription d'Île de Vancouver-Nord. Cet établissement a un excellent programme scolaire et sportif qui représente bien la communauté.
Je suis certain que les élèves profiteront grandement de leur visite cette semaine. Je suis enthousiaste pour eux; je les rencontrerai cet après-midi lorsqu'ils visiteront l'édifice principal du Parlement et qu'ils assisteront à la période des questions à la Chambre des communes.
Comme je suis certain qu'ils me feront part de leur impression. À la première occasion, je vous en informerai, monsieur le Président.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs, mois au cours duquel nous célébrons les nombreuses réalisations et contributions des Afro-Canadiens qui, tout au long de l'histoire, ont déployé tant d'efforts pour aider à faire du Canada ce pays multiculturel, prospère et bienveillant que l'on connaît aujourd'hui.
La célébration de cette année revêt une signification particulière puisqu'il s'agit de la vingt-cinquième. Chaque année, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens prennent part à des fêtes et à des activités organisées pour commémorer le patrimoine passé et actuel des Canadiens de race noire. Expositions, dîners d'honneur, visionnement de films et discussions constituent des occasions idéales de sensibiliser la population aux expériences des Canadiens de race noire dans notre société et au rôle crucial que cette communauté a joué tout au long de notre histoire commune.
J'invite tous les Canadiens à participer aux festivités qui se tiendront au cours du mois et à en apprendre davantage sur les nombreux endroits, personnages et événements d'importance nationale qui caractérisent la richesse et la diversité du patrimoine et de l'identité du Canada.
Claude Ryan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mes condoléances aux parents et amis de monsieur Claude Ryan, l'un des grands personnages politiques du Québec qui ont contribué à façonner l'actuelle société libre et moderne de la province.
Nous allons nous souvenir de M. Ryan comme le chef des libéraux provinciaux au Québec de 1978 à 1982, mais également et surtout comme le leader des forces du «non» qui ont mis en échec le référendum de 1980 sur la souveraineté du Québec.
Son mandat comme chef libéral a pris fin en 1982, mais il a continué de faire partie du gouvernement provincial comme ministre de 1985 jusqu'à sa retraite en 1994.
Claude Ryan était un canadien dévoué qui possédait une foi inébranlable dans son pays. Il croyait en un Québec fort au sein d'une fédération canadienne fondée sur la collaboration. Il s'est toujours trouvé au centre des grands discours portant sur les façons d'améliorer les relations fédérales-provinciales au profit des Québécois. Il a ainsi mérité la reconnaissance de tous les Québécois et de leurs concitoyens canadiens.
[Français]
Bal de neige
Monsieur le Président, à l'occasion de la 26e édition de Bal de Neige, dans la région d'Ottawa-Gatineau, je désire féliciter la Commission de la capitale nationale pour le grand succès continu de cet événement.
[Traduction]
La CCN a une incidence considérable sur la région de la capitale nationale depuis sa création et a apporté une multitude d'avantages à la région.
Le président de la CCN, en l'occurrence Marcel Beaudry, et son équipe continuent à s'acquitter de leur tâche avec grande distinction.
Je profite de l'occasion pour remercier le gouvernement du Canada de son leadership et de l'appui fort nécessaire qu'il a consenti à la CCN au fil des ans. Grâce à sa contribution, les Canadiens peuvent s'enorgueillir de leur capitale.
La fonction publique
Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai soulevé une question à la Chambre au sujet des offres d'emploi du gouvernement du Canada qui ne visent que des candidats de la région d'Ottawa. Les titulaires des postes en question doivent travailler en Afghanistan, mais les offres ne s'adressent qu'aux résidants des secteurs correspondant à certains codes postaux de la région d'Ottawa.
Le président du Conseil du Trésor n'a pas vraiment répondu à mes questions et m'a ensuite téléphoné pour me fournir des explications. Quand il a vu que je ne partageais pas son point de vue, il a raccroché et m'a réservé quelques qualificatifs peu flatteurs dans les médias.
Il y a quelques minutes, la présidente de la Commission de la fonction publique m'a transmis une lettre par télécopieur dans laquelle la commission reconnaît son erreur et indique que les quatre offres d'emploi en question avaient été modifiées ce matin. La présidente de la commission m'a proposé une rencontre pour discuter des pratiques d'embauche qui constituent de la discrimination par code postal, et j'ai accepté cette offre avec plaisir.
J'apprécie le progrès réalisé, mais je maintiens qu'il y a encore de nombreuses situations déplorables. Nous continuerons de les critiquer.
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, Valentine O'Donovan est le cinquième résidant de Cambridge à recevoir le plus grand honneur national, en l'occurrence l'Ordre du Canada.
Fondateur et président de la COM DEV International, dont le siège social est établi à Cambridge, M. O'Donovan a placé son entreprise au nombre des chefs de file mondiaux dans le secteur des communications sans fil et par satellite. Sa vision, son leadership et sa contribution au programme spatial canadien lui ont valu la médaille d'or McNaughton et le Prix d'excellence John H. Chapman.
Dirigeant communautaire distingué, M. O'Donovan a été chancelier de l'Université de Waterloo et, avec son épouse Sheila, a fait des dons considérables pour créer, à Cambridge, le foyer Lisaard House pour les cancéreux en phase terminale.
Je me joins aux députés et aux électeurs de la circonscription de Cambridge pour féliciter M. O'Donovan.
[Français]
Jacques Duncan
Monsieur le Président, le 31 janvier dernier, M. Jacques Duncan nous a laissés. Il est décédé paisiblement dans son sommeil. La nouvelle a atterré toute la grande famille souverainiste de l'Estrie et du Québec.
Jacques était un grand amoureux des gens de son pays, le Québec. Il leur portait un grand respect et savait les accueillir pour ce qu'ils étaient, grands ou petits. Il a toujours cru en la capacité de chacun à contribuer à l'atteinte de notre idéal collectif.
Depuis près de 40 ans, Jacques a été de tous les combats souverainistes. Il était un homme politiquement engagé. Il disait que la cause était noble et légitime. Il savait rassembler tout le monde à ce même idéal.
En mon nom personnel, au nom du Bloc québécois et de toute la population québécoise, je veux exprimer à sa conjointe, France Brault, ses enfants, petits-enfants, ainsi qu'à tous ses proches, nos plus sincères condoléances.
Notre ami est parti et pourtant il est toujours ici. Tout nous parle de lui: un parfum de liberté et le goût d'un pays, celui du Québec. Merci Jacques, nous te sommes reconnaissants.
Le Carnaval de Québec
Monsieur le Président, je tenais à m'exprimer à la Chambre afin de souligner le 50e anniversaire du plus grand carnaval d'hiver en plein coeur de la seule ville fortifiée en Amérique du Nord, soit Québec, qui bat son plein jusqu'au 15 février 2004.
Pour cet événement, des milliers de touristes des quatre coins du monde portent fièrement la ceinture fléchée et descendent dans les rues pour participer aux nombreuses activités.
Hier avait lieu la spectaculaire course en canot sur le majestueux fleuve Saint-Laurent. C'est à l'occasion des fêtes d'hiver, en 1894, que la première course sportive de canot fut organisée. Le 1er février, quatre canots, conduits par des anciens canotiers de Lévis, prenaient part à la compétition. Cent dix ans plus tard, M. Bruno Harvey et toute son équipe, qui participaient pour la vingt-septième année consécutive à la course, ont remporté la victoire.
Félicitations à Bruno Harvey qui démontre une fois de plus que la détermination paie toujours.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, nous savons, et cela va être confirmé demain, que ce gouvernement est incompétent. Au cours du week-end, nous avons appris que le gouvernement était aussi sans coeur.
Une jeune épouse, mariée depuis trois mois seulement, était retenue, à New Delhi, le coeur brisé, parce que le gouvernement refusait de lui accorder un visa temporaire pour venir au Canada afin d'assister aux funérailles de son mari. Celui-ci comptait parmi les sept personnes qui ont perdu la vie dans une collision frontale horrible qui est survenue sur l'autoroute Sea-to-Sky, dans ma circonscription. Des funérailles devaient être célébrées aujourd'hui en l'honneur de son mari à Squamish.
Ce n'est qu'à la suite de pressions exercées par mon collègue le député de Surrey-Centre et moi-même que le gouvernement est revenu sur sa décision et qu'il a fait le nécessaire.
Personnellement, en tant que député de West Vancouver—Sunshine Coast, j'ai écrit quatre lettres pour donner l'assurance à ce gouvernement sans coeur que cette femme et les trois membres de sa famille retourneraient dans leur pays. Mon collègue de Surrey Central a fait de même.
Je viens d'être informé par la ministre, il y a à peine 15 minutes, qu'elle venait de signer un permis ministériel. Je l'en félicite, mais je persiste à dire qu'il n'est pas normal d'avoir à exercer autant de pressions politiques pour obtenir un peu de compassion pour les gens qui ont ces problèmes au Canada.
Je remercie la ministre de son geste, mais j'ajoute que, la prochaine fois, nous ne devons pas imposer de telles situations aux familles. Ce n'était dans l'intérêt ni des familles ni du Canada.
Gerald Bouey
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui avec tristesse le décès de M. Gerald Bouey, gouverneur de la Banque du Canada de 1973 à 1987.
J'invite les députés à se joindre à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à son épouse, Anne, et à ses enfants, Kathryn et Robert.
À bien des égards, l'histoire a donné raison à M. Bouey. Alors qu'il dirigeait la Banque du Canada, M. Bouey a mis le gouvernement en garde contre les dangers associés aux déficits. Il croyait aussi que la Banque du Canada devait avoir une politique anti-inflationniste. Depuis quelques années déjà, le gouvernement suit les conseils de M. Bouey.
M. Bouey a déjà déclaré que la banque n'avait pas à être populaire. Ce sont là les mots d'un homme de principe qui n'avait pas peur d'affronter des situations difficiles.
Rendons un dernier hommage à Gerald Bouey.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, j'aimerais une fois de plus rendre compte à la Chambre de la crise du bois d'oeuvre à laquelle font face les travailleurs et les collectivités sur toute l'étendue du territoire canadien.
Qu'obtenons-nous du gouvernement? Nous n'obtenons strictement rien, même pas un mot, sur la coopération avec les groupes de travailleurs, la coopération avec les groupes communautaires et la coopération avec les maires des petites collectivités où sont établies les forestières.
Le but final du gouvernement, par ailleurs, est de dresser les provinces les unes contre les autres en assujettissant le Canada à un accord sur des quotas. Cela serait tout simplement catastrophique pour les travailleurs, leurs collectivités et les entreprises du pays. Au Canada atlantique, une exemption est prévue dans l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux des Maritimes.
Nous demandons au gouvernement de poursuivre la lutte, par l'entremise des accords de libre échange, en cherchant à représenter les forestières, les travailleurs et les collectivités du Canada de façon honnête, ouverte et équitable dans le cadre des pourparlers commerciaux avec les États-Unis.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en 1995, le Parlement fédéral désignait le mois de février comme étant celui de l'histoire des Noirs. Y a-t-il un meilleur moment pour souligner l'importante contribution des Noirs à la société québécoise et canadienne?
Plus qu'une commémoration, il s'agit d'une occasion de célébrer la singularité de l'histoire et de la culture de ces femmes et de ces hommes qui ont choisi de vivre au Québec ou au Canada il y a plusieurs générations ou tout récemment.
Cette célébration est également celle de la reconnaissance de la diversité culturelle qui nous enrichit. Bâtir une société juste et équitable pour tous, sans égard à nos différences, requiert que nous nous efforcions de comprendre l'histoire, les passions et les valeurs de chacune et chacun d'entre nous. Nous devons garder à l'esprit cette responsabilité collective qu'est le respect des différences à l'occasion de la célébration du Mois de l'histoire des Noirs.
[Traduction]
Le Club Rotary
Monsieur le Président, le 18 février, le club Rotary de Hamilton Mountain rendra hommage aux récipiendaires du prix pour services communautaires Paul Harris. Ce prix est la plus grande distinction que le Rotary International puisse décerner.
Dianne Jackson sera récompensée pour ses 28 ans de bénévolat, une réalisation remarquable. Dianne a occupé de nombreux postes de bénévole au niveau de la direction et a aidé à négocier la fusion des associations des bénévoles des hôpitaux Chedoke-McMaster et Civic.
Sandeep Sehgal, une élève de 10e année à l'école secondaire Westmount, sera également récompensée pour sa contribution à la collectivité et à l'école.
Tous les députés se joindront sûrement à moi pour féliciter les lauréats du prix pour services communautaires Paul Harris de cette année et pour remercier Dianne Jackson et Sandeep Sehgal de leur dévouement envers la collectivité de Hamilton Mountain.
[Français]
La taxe sur l'essence
Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement fédéral a perçu 7 milliards de dollars, ou 220 $ par personne au titre des taxes sur l'essence et au titre de la TPS sur le carburant et d'une taxe sur les taxes d'accise. Cet argent est versé directement au Trésor public sans aucun engagement pour les routes ou l'infrastructure.
À l'automne, le premier ministre a fait campagne pour son poste en annonçant qu'il allait donner plus d'argent aux municipalités. Il avait promis de mettre fin au déficit démocratique et de respecter la volonté de la Chambre. En octobre, cette Chambre s'est prononcée en faveur de la remise aux municipalités d'une part substantielle des recettes provenant de la taxe sur l'essence.
Maintenant que nous nous dirigeons vers une campagne électorale, le gouvernement fédéral promet aux municipalités de leur remettre chaque mois un montant de 48 millions de dollars. On voit purement et simplement une folle dépense à moins de 60 jours du déclenchement des élections.
Il s'agit d'une simple politique typiquement libérale d'achat de votes sous forme de signature de chèques avec une reconnaissance de dette prévue pour le jour des élections.
Ce gouvernement ignore les provinces et essaye d'acheter les votes des villes canadiennes. S'il veut vraiment que les Canadiens croient...
Claude Ryan
[Hommage]
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenons aujourd'hui le décès de Claude Ryan. M. Ryan a succombé à la maladie, tôt ce matin.
J'invite cette Chambre à se joindre à moi pour offrir à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.
Cette triste nouvelle met ainsi un terme à l'oeuvre d'un homme public qui aura marqué l'histoire de son pays. Que ce soit à l'Action catholique, à la direction du Devoir ou au Parti libéral du Québec, M. Ryan aura éclairé plusieurs générations de leaders de sa société et de son pays.
Reconnu bien sûr pour sa très grande rigueur intellectuelle, M. Ryan était également un ardent défenseur du Québec, ce qu'il considérait tout à fait compatible avec le plus grand cadre canadien.
Il nous a quittés en toute sérénité, étant un homme profondément croyant.
Souhaitons qu'en ce jour, son âme trouve un repos grandement mérité.
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris aujourd'hui le décès de l'une des personnalités publiques les plus marquantes de notre histoire contemporaine, Claude Ryan.
Pendant près de 40 ans, cet homme convaincu, intelligent et animé par une vision a participé intimement à toutes les questions importantes touchant sa province natale. En tant que Canadien, il s'est battu âprement et longuement pour sensibiliser les gens à l'importance du Québec au sein du Canada d'aujourd'hui et de demain.
Au nom du Parti conservateur du Canada, je fais part de mes prières et de mes condoléances à la famille de M. Ryan en cette journée difficile.
Monsieur le Président, après des études classiques et de service social, Claude Ryan devient, à 20 ans, secrétaire national de l'Action catholique canadienne.
Mais c'est au journal Le Devoir qu'il donnera sa pleine mesure, comme éditorialiste d'abord et directeur ensuite. Sa connaissance des dossiers et sa rigueur impressionnent. C'est là qu'il apprendra le nationalisme et usera de son influence, notamment contre la Charte de Victoria, premier grand projet de réforme constitutionnelle de Pierre Elliott Trudeau.
En 1976, il invite ses lecteurs à voter pour le Parti québécois de René Lévesque, même s'il dit ne pas partager son option. Il pourfendra pourtant le projet de loi 101.
En 1978, il fait le saut en politique et devient le chef du Parti libéral. Dans son livre beige, il propose l'égalité des deux peuples fondateurs du Canada, tout en menant la campagne du non au référendum. À l'élection de 1981, il essuie la défaite et quitte la direction du parti.
Claude Ryan a marqué le Québec. Le Bloc québécois tient à offrir ses sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la population du Québec et du Canada tient à rendre hommage à M. Claude Ryan, un homme qui, par ses convictions profondes et sa rigueur, a marqué la politique québécoise et façonné son évolution.
Son ardeur intellectuelle est un atout qui lui a bien servi en tant qu'éditorialiste pour le quotidien Le Devoir et plus tard comme homme politique. Sa contribution et son engagement à la vie publique, en se gardant de toujours défendre ses idées avec dévotion et certitude, ne peuvent être passés sous silence. Inspiré par ses valeurs chrétiennes, M. Ryan s'est battu pour ses croyances avec dignité et respect.
Au nom du Nouveau Parti démocratique, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Ryan.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Société maritime CSL
Monsieur le Président, l'entreprise du premier ministre a reçu une subvention de 4,9 millions de dollars puisée à même l'argent des contribuables. Le problème, c'est que l'article 13 du contrat précise qu'aucun député ne peut bénéficier de ce genre de contrat.
Pourquoi a-t-on contourné les règles pour permettre au premier ministre de recevoir cet argent?
[Français]
Non, monsieur le Président, les règles n'ont pas été changées. De fait, dans tous les programmes gouvernementaux, il y a toujours une clause qui dit qu'un député ne doit pas recevoir, à titre individuel, des avantages par rapport à un programme du gouvernement, et cela s'applique à l'ensemble des programmes du gouvernement.
Par ailleurs, quand un député est actionnaire dans une compagnie, à ce moment-là, ce sont les règles d'éthique qui s'appliquent. Et c'est exactement ce qui s'est passé. Le conseiller en éthique a examiné la demande, a conclu que le député de LaSalle—Émard n'était pas intervenu personnellement—ni qui que ce soit de son entourage—, et donc qu'il n'y a pas de problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excuse bizarre.
Il se trouve que le premier ministre ne possède pas seulement quelques actions d'une entreprise. Il possède 25 p. 100 de la société en question. L'article 13 est très clair, et il a été enfreint.
Si l'article 13 peut être enfreint aussi facilement, à quoi sert-il alors?
[Français]
Non, monsieur le Président, la règle 13 n'a pas été enfreinte. Est-ce que le député de l'opposition est en train de dire ici que, pour tous les députés de cette Chambre qui sont actionnaires dans une compagnie, ces compagnies ne pourraient pas appliquer dans les programmes gouvernementaux?
Les compagnies peuvent appliquer selon des règles d'éthique très strictes. Et c'est ça qui a été suivi dans ce cas en particulier. Le député de LaSalle—Émard n'est pas intervenu. Personne de son entourage n'est intervenu. C'est la conclusion du conseiller en éthique, qui a permis que la compagnie ait accès à un programme gouvernemental.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, cela ressemble drôlement à un avantage.
[Français]
Le gouvernement n'a pas expliqué pourquoi les règles n'ont pas été respectées. La disposition 13 est censée faire partie de tous les contrats et subventions.
La disposition 13 était-elle incluse dans l'entente du premier ministre, oui ou non?
Monsieur le Président, les règles n'ont pas été enfreintes. De façon très claire, les règles n'ont pas été enfreintes. Il y a une distinction entre le député de LaSalle—Émard et la corporation.
Quand survient une situation semblable, le conseiller en éthique doit regarder de près ce qui se passe. C'est ce qu'il a fait. Il a conclu que le député de LaSalle—Émard n'est pas intervenu et que personne de son entourage n'est intervenu. Et il est tout à fait normal, à ce moment-là, que la corporation ait accès aux programmes gouvernementaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que même les fonctionnaires de son ministère ont exprimé des préoccupations relativement à l'existence d'un conflit d'intérêts en ce qui concerne cette subvention de 4,9 millions de dollars.
Nous savons maintenant que c'est le conseiller en éthique lui-même qui a approuvé au préalable ce prêt à la Canadian Shipbuilding & Engineering. Le dossier ne lui a pas été renvoyé et il ne l'a pas examiné après coup.
Pourquoi le ministre de l'Industrie n'a-t-il pas tenu compte des préoccupations de ces fonctionnaires avant de donner de l'argent aux entreprises du premier ministre?
[Français]
Monsieur le Président, il est tout à fait normal que les fonctionnaires qui regardent la demande d'une compagnie dont on sait qu'un député est actionnaire vérifient de façon très claire si les règles d'éthique ont été suivies, ce qu'ils ont fait.
Et le conseiller en éthique a conclu que le député de LaSalle—Émard n'était pas intervenu et que personne de son entourage n'était intervenu. Le conseiller en éthique a donc conclu qu'il n'y avait aucun problème. Et c'est pour cela que nous avons procédé avec la contribution.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'ai demandé, c'est pourquoi le conseiller en éthique a donné son approbation avant même que les objections ne soient exprimées aux fonctionnaires du ministère de l'Industrie.
Par ailleurs, nous avons appris que Partenariat technologique Canada manquait de fonds au moment où cette subvention a été approuvée.
Le premier ministre et la ministre de l'Industrie s'attendent-ils à ce que nous croyions qu'aucune influence indue n'a été exercée pour que cette subvention soit accordée aux entreprises du premier ministre?
[Français]
Monsieur le Président, aucune pression n'a été faite sur les fonctionnaires responsables du programme, ni par le député de LaSalle—Émard lui-même ni par qui que ce soit de son entourage. C'est très clair.
Tous les faits ont été vérifiés par le conseiller en éthique, et les fonctionnaires ont agi selon les règles du programme en la circonstance.
Monsieur le Président, dans son budget de 1994, le ministre des Finances de l'époque déclare que, et je le cite: «[...] certaines sociétés canadiennes ne paient pas suffisamment d'impôt. Par conséquent, nous prenons des mesures pour empêcher les sociétés établies au Canada de se servir d'entreprises étrangères affiliées pour échapper aux impôts canadiens.» C'est un bel objectif que n'a pas atteint du tout le premier ministre actuel, parce qu'il a laissé une porte ouverte, soit La Barbade.
Est-ce que le premier ministre admettra que grâce à l'échappatoire qu'il a laissée en place, une échappatoire taillée sur mesure pour sa propre compagnie, CSL International a pu quitter le Liberia en 1995 et se réfugier à La Barbade, un autre paradis fiscal?
[Traduction]
Non, monsieur le Président. L'argument concernant le traité fiscal avec La Barbade a été formulé par le milieu des affaires canadien en général, de nombreux fiscalistes et le gouvernement de La Barbade lui-même. Cet argument remonte à l'époque où Barbara McDougall était ministre conservateur des Affaires étrangères et même avant cela, jusqu'en 1980. L'argument n'avait rien d'insolite à l'époque dont parle notre collègue.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse est intéressante. Dans la foulée du budget de 1994, lorsque la firme comptable Arthur Andersen demande au ministère fédéral des Finances si la convention fiscale avec La Barbade demeure en vigueur, on lui répond, en juillet 1994, que le changement proposé, et je cite: «[...] est conçu de façon à ce qu'une filiale étrangère basée à La Barbade demeure admissible à une exemption.»
En d'autres mots, le premier ministre a fermé beaucoup d'échappatoires fiscales, mais a laissé un petit trou par lequel son bateau est passé, soit La Barbade. Qu'il nous explique donc cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je doute qu'il soit opportun pour le député d'utiliser la firme Arthur Andersen pour étayer son argument.
De toute façon, le droit fiscal du Canada n'a pas été créé ou conçu pour attribuer un privilège ou un avantage à une entreprise en particulier. En fait, le bilan montre que le gouvernement s'est efforcé de faire tout le contraire et qu'il a cherché à abolir les privilèges. Ces efforts ont été entrepris sous la direction du premier ministre, à l'époque où il était ministre des Finances.
[Français]
Monsieur le Président, la différence pour le premier ministre, avec la loi C-28, c'est que son holding CSL International était considéré, à partir de ce moment-là, comme une entreprise maritime, même si les bateaux sous sa responsabilité appartenaient en fait à des compagnies affiliées.
Comment le premier ministre peut-il affirmer que la loi C-28 n'avantage pas CSL International alors que cette modification lui permet justement de rapatrier, sans payer d'impôt au Canada, son argent encaissé à La Barbade?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se trompe tout simplement. Le projet de loi C-28 n'a rien à voir avec une entreprise comme la CSL.
[Français]
Monsieur le Président, à l'insistance de l'actuel premier ministre, La Barbade a été retirée de la liste des paradis fiscaux de l'OCDE seulement en 2001.
Le premier ministre va-t-il admettre que lors de sa première tentative, en 1996, puis lors de l'adoption de la loi C-28, en 1998, et pour toute la période entre 1995 et 2001, CSL International a vraiment bénéficié du paradis fiscal de La Barbade, un paradis dénoncé sur la liste originale de l'OCDE?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos relations fiscales avec La Barbade remontent à 1980.
Le député doit savoir que le monde de la fiscalité et des affaires internationales est extrêmement complexe. Pour agir dans ce dossier, il faut un effort international concerté et une coopération entre tous les pays.
Voilà pourquoi, le week-end dernier, j'ai soulevé la question auprès de mes collègues du G-7 et plus précisément auprès du secrétaire Snow des États-Unis et de Horst Kohler, directeur général du Fonds monétaire international. Nous avons convenu de joindre nos efforts en vue de trouver des solutions raisonnables au sein même de la communauté internationale des affaires.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, la société Stelco Steel de Hamilton est en crise. En fait, je dirais même que toute l'industrie de l'acier au Canada est en crise.
Quand il était ministre des Finances, le premier ministre ne pouvait pas s'occuper des droits tarifaires sur l'acier parce qu'il était propriétaire d'une société de transport maritime. Les gens se demandent maintenant pourquoi il se fait si discret dans le dossier de la Stelco.
Terre en vue, où est notre premier ministre?
Le premier ministre est-il prêt à intervenir personnellement pour aider notre industrie sidérurgique, ou ses liens étroits avec le monde des affaires l'en empêchent-ils?
[Français]
Monsieur le Président, laissez-moi préciser aux députés de cette Chambre qu'à l'heure où l'on se parle, il n'y a aucune demande formelle de la part de la compagnie Stelco adressée au gouvernement du Canada. La question du député est donc strictement hypothétique.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela suffit pour rendre n'importe qui furieux, tout particulièrement les gens de Hamilton. C'est le même genre d'attitude «je-m'en-foutiste» que nous avons déjà vue au cours de la crise du SRAS: aucune mesure n'a été prise parce que personne n'a rien demandé.
Si les travailleurs de l'acier de Hamilton veulent obtenir de l'aide, ils devraient peut-être faire des petites poupées de papier avec leur avis de congédiement puisque cela réussit réellement à attirer l'attention du premier ministre.
Jack Layton, le chef du NPD, a posé une question simple que j'aimerais répéter maintenant. Qu'est-ce qui importe le plus, la Stelco ou le maintien des intérêts familiaux de la CSL?
Monsieur le Président, je crois normal d'exiger un minimum de respect à la Chambre lorsqu'on parle d'un autre député. C'est une règle de base que nous devons respecter.
[Français]
Je tiens à redire que la compagnie Stelco n'a fait aucune demande formelle d'aide au gouvernement du Canada. Donc, le premier ministre est loin d'être en conflit d'intérêts.
Par ailleurs, je tiens aussi à dire aux députés de cette Chambre que nous suivons de près la situation qui prévaut à Stelco. Nous sommes en contact avec tous les membres du caucus de Hamilton qui suivent cette situation de près. Nous sommes en contact avec nos vis-à-vis du palier provincial. Nous espérons que la compagnie...
[Traduction]
La Société maritime CSL
Monsieur le Président, la ministre de l'Industrie ne comprend pas. Les fonctionnaires étaient très nerveux lors de l'approbation du contrat de la CSE. Partenariat technologique Canada allait alors au-delà de ses capacités et le conseiller en éthique, tombé dans le discrédit depuis, avait donné son approbation au préalable. Il s'agit bien du conseiller en éthique déconsidéré dont le gouvernement voulait se défaire.
La ministre de l'Industrie ne comprend-elle pas comment tout cela mine la confiance dans le gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, ce que la ministre de l'Industrie comprend, c'est que les députés de l'opposition ont beau lancer de hauts cris, ils sont loin d'avoir prouvé le moindre petit geste illégal ou immoral posé par n'importe qui dans ce gouvernement, y compris les fonctionnaires à Industrie Canada.
Les fonctionnaires ont suivi de façon précise les règles d'éthique, et c'est pourquoi le commissaire à l'éthique s'est prononcé sur l'accès au programme de PTC, et toutes les règles ont été suivies.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons des documents indiquant que les hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie ont demandé maintes et maintes fois à la CSL de fournir l'assurance qu'aucun avantage ne profiterait à un député. Ils n'ont jamais obtenu cette assurance. Ils ne l'ont jamais obtenue parce que le conseiller en éthique est intervenu pour dire que cela n'était pas nécessaire. Le gouvernement savait fort bien qu'il devait se débarrasser de ce conseiller en éthique dont la réputation était ternie.
Quand la ministre laissera-t-elle le gouvernement aller au fond de l'histoire et quand ordonnera-t-elle une enquête parlementaire qui nous permettra d'examiner les faits dans ce très inquiétant dossier?
[Français]
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir que ce parti demande à avoir un commissaire à l'éthique, alors qu'il a voté contre le projet de loi à l'époque où il a été présenté.
En deuxième lieu, je voudrais lire ceci:
Malgré les apparences, les députés d'opposition n'ont pas déposé le moindre début du commencement d'une preuve de geste illégal ou immoral de la part du premier ministre. Tout ce qu'ils ont fait, c'est lancer les chiffres, les dates, les coïncidences, les contrats, et à assaisonner le tout d'expressions inquiétantes [...]. Par cette attaque sournoise, ils sont malheureusement arrivés à soulever des doutes sur l'intégrité d'un homme qui ne mérite pas un tel traitement.
C'est ce qu'écrit M. André Pratte de La Presse, dans son éditorial de samedi.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le nouveau commissaire à l'éthique, nous le savons, ne sera pas indépendant non plus.
Plus de Canadiens connaîtront finalement la vérité sur les agissements du gouvernement libéral dans le scandale des commandites. Toutefois, cela n'aura rien de nouveau pour le premier ministre parce qu'il a signé les chèques et approuvé les dépenses. En effet, il était ministre des Finances quand M. Gagliano était en poste aux Travaux publics, et il n'a jamais levé le petit doigt contre tout ce gâchis.
Pourquoi le premier ministre attend-il d'être pris par la vérificatrice générale? Pourquoi ne rappelle-t-il pas dès aujourd'hui Alfonso Gagliano?
Monsieur le Président, cette question a été posée vendredi à la Chambre et j'ai souligné alors que la vérificatrice générale présenterait son rapport demain à la Chambre. Nous pourrons l'examiner à ce moment-là.
Toutefois, comme je l'ai dit vendredi, la Chambre peut avoir l'assurance que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver la réputation du Canada et son intégrité diplomatique à l'étranger.
Monsieur le Président, l'actuel ministre des Finances a dit qu'il se réjouissait qu'on lui ait confié le plus puissant des postes, car il est le passage obligé pour tout le reste du gouvernement. C'est ce qu'il a dit.
Quand le premier ministre était ministre des Finances durant tout le gâchis des commandites, était-il aussi le passage obligé pour l'argent ou le canal par lequel transitaient les fonds vers ses amis politiques?
Monsieur le Président, je tiens à donner l'assurance au député et à la Chambre tout entière que le premier ministre et le gouvernement prennent très au sérieux les points de vue de la vérificatrice générale.
Par respect pour la vérificatrice générale, nous attendrons donc qu'elle dépose son rapport demain avant d'y répondre.
[Français]
L'Auberge Grand-Mère
Monsieur le Président, relativement au dossier de l'Auberge Grand-Mère, le jugement dans la cause de François Beaudoin, ex-président de la Banque de développement du Canada, vient d'être rendu, et il est très accablant pour Jean Chrétien et ses deux hommes de main, Michel Vennat et Jean Carle.
Compte tenu du jugement très sévère porté sur le comportement de Michel Vennat, qui occupe toujours le poste de président de la BDC, le premier ministre admettra-t-il qu'il doit immédiatement exiger la démission de Vennat du poste de président de la Banque?
Monsieur le Président, comme beaucoup de citoyens, je suis préoccupée par la conclusion et la décision du juge Denis de la Cour supérieure du Québec, du 6 février dernier. J'ai demandé au président du conseil d'administration de m'informer des mesures qu'il entendait prendre. Je rappelle à tout le monde que c'est une société d'État qui a son propre conseil d'administration, et c'est donc à elle, avec ses avocats, de décider du suivi à faire. J'ose espérer que sa décision sera dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, c'est drôle que la ministre de l'Industrie soit maintenant préoccupée, mais que le conseiller en éthique disait à l'époque que tout était correct.
Après les révélations fracassantes contenues dans ce jugement qui a mis en évidence les liens entre Jean Chrétien et Michel Vennat, et puisque ce dernier est devenu président de la Banque, nommé par Jean Chrétien pour services rendus, est-ce que le premier ministre ne se place pas dans une situation plus qu'embarrassante en laissant cet individu à la tête de la Banque de développement du Canada?
Monsieur le Président, je répète que la Banque de développement du Canada est une société d'État qui a son propre conseil d'administration. C'est donc à ce dernier de prendre les décisions avec ses avocats par rapport au jugement qu'il a devant lui. J'ai demandé au président qu'il m'informe, à la suite de quoi on verra quelles mesures devront être prises.
Monsieur le Président, la sévérité du jugement du juge Denis met en lumière le rôle inacceptable de Jean Chrétien et de ses deux acolytes dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère et dans le limogeage consécutif de M. Beaudoin, l'ex-P.-D. G. de la Banque.
Compte tenu de la sévérité des dénonciations qui ont été faites par le juge Denis, le premier ministre a-t-il l'intention de permettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de siéger de façon exceptionnelle pour interroger Jean Chrétien, Jean Carle et Michel Vennat quant à leur véritable rôle dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère?
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de Roberval de permettre au processus judiciaire de se poursuivre comme il se doit. Le jugement vient à peine d'être rendu, soit le 6 février. Il doit être regardé d'abord et avant tout par le conseil d'administration. Nous verrons les suites qui seront données par ce dernier avant d'entreprendre toute action.
Monsieur le Président, comme le juge Denis l'a bien indiqué, l'ex-premier ministre, Jean Chrétien, est intervenu non pas une fois, mais à trois reprises pour insister pour obtenir ce prêt pour l'Auberge Grand-Mère. Il s'est même comporté, semble-t-il, comme s'il était l'actionnaire unique de la Banque. C'est très grave comme accusation.
Compte tenu que l'ex-premier ministre, Jean Chrétien, nous a dit en Chambre qu'il avait juste effectué le travail normal d'un député, il a donc menti à la Chambre. Je demanderais au gouvernement qu'on puisse le convoquer en comité pour éclaircir toute cette question. C'est extrêmement important.
Monsieur le Président, le député de Roberval décide de commenter sur une partie du jugement par rapport à une autre. C'est un jugement qui est très long et qui se doit d'être analysé d'abord et avant tout par les membres du conseil d'administration, lesquels ont une responsabilité en la matière. Je pense que c'est aux membres du conseil de faire connaître au gouvernement quelles sont leurs intentions pour donner suite à ce jugement qui, de fait, est très préoccupant.
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, deux années se sont écoulées depuis la tragédie du 11 septembre et ce délai n'excuse absolument pas la complaisance du gouvernement.
Le nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile doit, avec l'Agence des services frontaliers du Canada, jouer un rôle dynamique dans la lutte contre le terrorisme sur notre territoire et à l'étranger.
Quand le premier ministre va-t-il rendre public son plan directeur relatif à l'expansion des responsabilités du SCRS? Quand va-t-il permettre à l'organisme de mener des opérations de recueil de renseignements à l'étranger?
Monsieur le Président, le député a signalé à juste titre l'importance que notre gouvernement et le premier ministre accordent à la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et une nouvelle agence des services frontaliers. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues américains et nos alliés du monde entier pour veiller à recueillir des renseignements que nous partageons au besoin.
Permettez-moi de garantir au député que nous sommes tout à fait conscients de nos responsabilités nationales et internationales en ce qui concerne la collecte de données et le partage voulu de ces données.
Monsieur le Président, il n'y a vraiment rien de nouveau. On nous a servi beaucoup de lieux communs au sujet du terrorisme autre que d'État et du nouveau plan d'action canadien qui devait guider les actions du gouvernement, mais qui ne s'attaque absolument pas aux faiblesses de notre pays face au terrorisme. Les Canadiens reçoivent encore de pays étrangers ou de CNN des renseignements sur les activités terroristes sur leur territoire.
Quand la ministre responsable de la Sécurité publique a-t-elle été mise au courant du rapport de la Bibliothèque du Congrès américain portant sur des attaques terroristes prévues sur le territoire canadien et quelles mesures a-t-elle prises précisément depuis?
Monsieur le Président, permettez-moi de garantir au député que nous recevons régulièrement des renseignements. Nous recueillons des renseignements ici, sur notre territoire. Nous recevons des renseignements d'organismes et de services du monde entier. Je tiens à assurer le député que nous prenons tous ces renseignements au sérieux. Nous analysons cette information. Nous évaluons les risques en fonction de l'information reçue et nous agissons en conséquence.
L'Auberge Grand-Mère
Monsieur le Président, la terrible épreuve de M. Beaudoin montre à quel point le discours des libéraux sur l'éthique est creux. Un juge a qualifié les actes des hauts dirigeants libéraux de féroces et même de méchants. Ils ont essayé de briser M. Beaudoin et sa carrière, et M. Beaudoin a été victime d'une injustice inouïe à cause d'eux, a dit le juge. Tout cela parce que M. Beaudoin a essayé d'empêcher les copains louches des libéraux de mettre la main sur l'argent durement gagné par les contribuables.
Pourquoi celui qui était alors ministre des Finances et est maintenant premier ministre n'a-t-il pas eu un mot de protestation pendant toute cette affaire sordide?
[Français]
Monsieur le Président, le jugement du juge Denis date du vendredi 6 février. Le conseil d'administration de la Banque de développement du Canada doit analyser ce jugement et décider des mesures en matière de suivi.
On m'a informée que le conseil d'administration serait convoqué sous peu et, à ce moment-là, ils vont aviser le gouvernement des mesures qu'ils entendent prendre. Par la suite, on verra ce qu'on doit faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le conseiller en éthique, Howard Wilson, a dit qu'il ne voyait rien de mal dans l'affaire Shawinigate. Il a émis cette opinion après que la Banque fédérale de développement eut été contrainte d'accorder un prêt plus que douteux, que le débiteur a bientôt été incapable de rembourser.
Le premier ministre se retranche maintenant derrière ce même conseiller en éthique lorsque ses bons copains demandent de l'argent aux dirigeants à qui on a donné de gros postes.
N'est-il pas vrai que le premier ministre est plongé jusqu'au cou dans le système par lequel les libéraux blanchissent des comportements inadmissibles et pratiquent le copinage?
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait se demander comment il se fait que le Parti conservateur ne soit pas si populaire au Canada mais on peut le comprendre juste par la teneur des questions qui sont posées dans cette Chambre où on vise juste à miner la crédibilité d'un premier ministre compétent, intègre et qui a la faveur de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes dans ce pays.
Encore une fois, il n'est pas dans mon intention de critiquer ou de commenter ce jugement sur la place publique. D'abord et avant tout, c'est le conseil d'administration qui doit être saisi de l'affaire et qui doit prendre les mesures nécessaires.
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens et de Canadiennes de toutes les régions du pays affûtent leurs patins pour affronter la plus grande patinoire au monde ou pour participer à la multitude d'activités de Bal de Neige.
Jeudi dernier, les députés membres du caucus de la région de la capitale du Canada ont affirmé publiquement leur appui envers la Commission de la capitale nationale et son président.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien pourrait indiquer à cette Chambre si elle appuie les démarches de ses collègues qui visent à assurer que la Commission de la capitale nationale puisse poursuivre son mandat, soit de faire de la région de la capitale un symbole d'unité et de fierté?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Hull—Aylmer pour sa question, qui est en fait ma première question, et profiter de l'occasion pour reconnaître la contribution des membres du caucus de la capitale nationale sur cet enjeu.
Permettez-moi de vous dire que le président de la CCN remplit son deuxième mandat qui doit prendre fin en septembre 2006. Le conseil d'administration de la CCN appuie son président et il veut qu'il termine son mandat.
À la lumière de ces faits, je n'ai aucune intention de prendre des actions qui iraient contre la résolution du conseil d'administration et contre le consensus qui semble émerger au sein de la région de la capitale nationale.
Les services publics
Monsieur le Président, comme le NPD l'avait prédit, le gouvernement libéral veut aller de l'avant avec ses projets de privatisation. L'homme de main du premier ministre dans ce dossier déclare aujourd'hui dans le National Post qu'il souhaite voir les opérations du gouvernement privatisées.
Est-ce que la vice-première ministre peut nous dire pourquoi le gouvernement est prêt à abandonner son rôle au profit, comme le dit son secrétaire parlementaire, du secteur privé et des banques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je profite de l'occasion pour dire que le gouvernement n'a pas l'intention de privatiser des services. Nous étudions un large éventail de possibilités. Nous avons rencontré les représentants syndicaux. Nous avons dit que nous voulions les faire participer au processus. Nous allons étudier tous les moyens possibles de moderniser la prestation des services publics.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux sont en train de faire exactement ce qu'ils accusaient mon chef Jack Layton d'inventer: mettre en oeuvre la privatisation des services publics. C'est ça leur plan!
Le secrétaire parlementaire parle de privatiser les hôpitaux, de privatiser la gestion des systèmes d'égouts, de privatiser les infrastructures et même de privatiser les services aux citoyens. C'est un abandon complet de sa responsabilité envers les citoyens.
Pourquoi le premier ministre veut-il abandonner le rôle du gouvernement à ses amis du secteur privé?
[Traduction]
Le Programme canadien de contrôle des armes à feu
Monsieur le Président, le 5 décembre 2002, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a présenté à la Chambre une motion visant à déduire du Budget supplémentaire des dépenses 72 millions de dollars destinés au Programme canadien de contrôle des armes à feu. La Chambre a approuvé cette réduction et, tenez-vous bien, le gouvernement n'a pas considéré que cette réduction engageait la confiance à son égard.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il ne va pas permettre à ses députés de voter librement sur de futures réductions au programme de contrôle des armes à feu?
[Français]
Monsieur le Président, au sujet du registre des armes à feu, on peut se poser deux questions: la première concerne la question fondamentale de l'existence de ce registre, et la seconde, la façon dont il est géré et comment on pourrait améliorer les choses à cet égard.
Je n'ai pas du tout de problème en ce qui concerne la façon d'améliorer le programme. Toutefois qu'on se comprenne bien, ce programme existe et il est là pour rester. Le registre des armes à feu doit rester.
Comment se fait-il qu'ils demandent un vote libre alors que eux-mêmes ne sont absolument pas intéressés à appliquer le même principe au sein de leur propre caucus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que quelque chose s'est perdu en cours de traduction, puisque ma question visait à savoir s'il y aurait ou non un vote libre.
La Loi sur le contrôle des armes à feu a déjà coûté 1 milliard de dollars aux contribuables. Ceux-ci aimeraient savoir si ce montant atteindra les 2 milliards de dollars. Les ministres qui ont successivement été responsables de ce dossier maintiennent le Parlement dans l'ignorance depuis décembre 2002.
Pourquoi la ministre de la Sécurité publique ne mettrait-elle pas fin à ces cachotteries aujourd'hui? Qu'elle nous dise ce qu'il en coûtera au total pour mettre en oeuvre et tenir à jour le registre des armes à feu. Cette question est simple. Va-t-elle y répondre?
Monsieur le Président, comme le sait bien le député, en dépit de ses théories de conspiration et de sa paranoïa, il n'y a aucune cachotterie à ce sujet. En fait, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été absolument transparents, année après année, quant au coût du Programme canadien de contrôle des armes à feu.
Nous ne devons pas perdre de vue que les Canadiens sont favorables au contrôle des armes à feu. Ils favorisent une mesure de sécurité relativement à ces armes.
Le Sénat
Monsieur le Président, le gouvernement qui prend la responsabilité du contrôle des armes à feu, c'est comme la réforme du Sénat: c'est une bonne idée, mais, avec les libéraux, elle ne se concrétisera jamais.
L'Alberta a eu deux élections pour se préparer à présenter une liste de candidats au Sénat. Le premier ministre Hamm, de la Nouvelle-Écosse, a dit souhaiter également une réforme du Sénat. Le premier ministre pourrait facilement s'engager à nommer des sénateurs choisis par la population plutôt que par favoritisme.
Le premier ministre s'engagera-t-il à nommer des sénateurs élus? La question est claire et simple: s'engagera-t-il à le faire?
Monsieur le Président, le parti d'en face était contre l'accord de Charlottetown. Il s'est opposé à tout examen que nous avons entamé pour tenter de parler de la Constitution. Il s'est opposé à tous nos efforts pour modifier la Constitution.
J'estime que nous pourrons faire de l'excellent travail lorsque ces députés prendront enfin la question au sérieux.
Monsieur le Président, cela ressemble à un non, mais l'occasion est belle en ce moment. Étant donné que 14 sièges seront vacants au Sénat au cours des 12 prochains mois, le premier ministre a une occasion sans précédent d'autoriser la nomination de sénateurs élus.
La province peut les élire; le premier ministre peut les nommer; c'est aussi simple que cela. Ou alors, le premier ministre ne veut-il qu'accroître le déficit démocratique?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons depuis des années à opérer une réforme sérieuse du Sénat.
Or, les députés d'en face s'imaginent que cette réforme est facile à réaliser, mais elle ne l'est pas. Si nous voulons bien faire les choses, nous devons non seulement examiner comment les sénateurs sont choisis, mais également les pouvoirs qu'ils exerceront et la durée de leur mandat. Il y a une foule de questions à examiner. Qu'il s'agisse d'un Sénat égal, avec le même nombre de sénateurs pour chaque province, territoire ou région, il y a une foule de questions que nous...
[Français]
Le bouclier antimissile
Monsieur le Président, l'armée américaine veut procéder dans les meilleurs délais au développement des intercepteurs spatiaux prévus au bouclier antimissile et demande des crédits à cet égard en 2005 afin de pouvoir les mettre en opération en 2012. Ce projet risque de produire précisément ce qu'on craignait, c'est-à-dire la militarisation de l'espace.
Si la décision des militaires américains n'est pas la militarisation de l'espace, est-ce que le gouvernement peut nous dire ce que c'est exactement?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de spéculation quant à ce qu'est la défense antimissile.
Ce gouvernement a lancé des discussions avec nos collègues américains, avec lesquels nous partageons la sécurité de l'Amérique du Nord, pour voir si nous allons partager avec eux la responsabilité de notre défense vis-à-vis des missiles.
Nous allons continuer cela. Nous allons protéger nos intérêts, et nous n'avons aucune intention d'entrer dans la militarisation de l'espace, quoi qu'il en soit.
Monsieur le Président, son collègue, le ministre de la Défense nationale, a fait parvenir une lettre à son homologue américain lui disant qu'il participerait au bouclier antimissile et qu'il était même prêt à payer pour les coûts.
Maintenant que les Américains ont décidé d'aller de l'avant, le ministre peut-il nous dire combien d'argent le gouvernement compte dépenser dans cette aventure? Combien cela va-t-il coûter aux contribuables?
Monsieur le Président, le plan actuel annoncé par les Américains est un plan qui est absolument basé au niveau terrestre.
C'est un plan terrestre. Cela n'a rien à voir avec l'espace. Le seul aspect de l'espace est dans l'esprit de l'opposition qui cherche, à tout moment, à inventer toute cette situation de militarisation de l'espace.
Que les députés de cette Chambre nous laissent discuter de la défense de cette Amérique du Nord avec nos collègues américains, avec qui nous partageons la sécurité, et ainsi nous allons procéder dans le meilleur intérêt des Canadiens pour ce qui est de l'espace.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, j'ai moi-même vu le premier ministre à la télévision affirmer que notre plus grand échec est notre incapacité d'enrayer le sentiment de désaffection de l'Ouest. J'en connais certains qui ne seraient pas d'accord.
J'ai ici 20 offres d'emploi à la fonction publique fédérale qui ne s'adressent qu'aux Ontariens et aux Québécois. Chacun de ces documents envoie un message clair aux gens de l'Ouest. Nous ne voulons pas de leurs idées ni de leur contribution et nous ne voulons certainement pas les voir travailler à Ottawa.
Ayant constaté l'échec des mesures qu'il prend pour enrayer le sentiment de désaffection de l'Ouest, pourquoi le premier ministre continue-t-il de les appliquer?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à cette Chambre que l'embauche de la fonction publique relève de la Commission de la fonction publique. C'est un organisme totalement indépendant.
Cela étant dit, avec l'implantation du projet de loi C-25 sur la modernisation de la Loi sur la fonction publique, nous avons octroyé des fonds qui permettent à la Commission de la fonction publique d'établir justement des projets-pilotes pour questionner toute la situation de la régionalisation de l'embauche.
Toutefois, c'est un organisme qui est totalement indépendant, et le gouvernement ne touche pas à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement semble croire que la Commission de la fonction publique dirige le pays, mais c'est le gouvernement qui est censé le faire. C'est lui qui doit prendre les décisions et établir les règles.
Certains emplois à Ottawa sont offerts aux citoyens de pays étrangers. Ces gens n'ont besoin que d'un permis de travail et d'un code postal pour soumettre leur candidature à ces 20 emplois à Ottawa. Par contre, les habitants de Winnipeg, au Manitoba, ne peuvent présenter leur candidature même s'ils sont citoyens du Canada.
Que dit le gouvernement aux gens de Winnipeg? Qu'il acceptera une demande d'emploi, pour un poste à Ottawa, d'un citoyen d'un pays étranger, mais jettera à la poubelle toutes les demandes provenant de citoyens canadiens vivant à Winnipeg?
Monsieur le Président, comme je l'ai fait la semaine dernière, je demanderai au député de me remettre les offres d'emploi. Je les transmettrai à la commission qui les examinera. Nous pouvons peut-être trouver une solution, comme nous l'avons fait la semaine dernière pour les quatre cas qu'il a soulevés.
Le secteur de l'assurance
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État responsable des Institutions financières. Il y a un an, j'ai demandé la tenue d'une enquête nationale sur le secteur de l'assurance. Le week-end dernier, la CBC a consacré une émission aux problèmes qui affligent cette industrie.
Je demande maintenant au gouvernement de collaborer avec les provinces afin d'établir quel pourcentage des primes les compagnies d'assurance peuvent investir dans des actions hautement spéculatives. Le ministre acceptera-t-il d'examiner cette question?
Monsieur le Président, on attend effectivement des compagnies d'assurances qu'elles adoptent des politiques d'investissement prudentes afin de protéger les intérêts des titulaires de polices.
L'an dernier, nous avons demandé au Bureau du surintendant des institutions financières d'examiner les portefeuilles et de nous en faire rapport. Ce rapport a révélé qu'en moyenne, 80 p. 100 des investissements de ces compagnies étaient dans des obligations émises ou garanties par des gouvernements. Seulement 10 p. 100 étaient investis dans des actions.
Cela étant dit, je serais heureux que le député me conseille des mesures que nous pourrions prendre pour améliorer davantage la situation.
L'agriculture
Monsieur le Président, récemment, la USDA a interdit l'utilisation du sang ou de la farine de sang pour nourrir les ruminants, pourtant le gouvernement du Canada n'est pas encore passé à l'action pour faire la même chose. Le Canada doit mettre en oeuvre un règlement qui soit conforme aux mesures prises par nos voisins américains. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore mis en oeuvre un règlement interdisant l'utilisation du sang ou de la farine de sang pour nourrir les ruminants?
Monsieur le Président, comme la députée l'a dit, ce qui importe avant tout, c'est que le gouvernement du Canada collabore avec le Mexique et les États-Unis pour que la réglementation soit harmonisée à l'échelle de l'Amérique du Nord.
J'ai eu l'occasion de rencontrer mes homologues américain et mexicain. Nous avons conclu une entente à cet égard et, la semaine prochaine, nous aurons notre première série de réunions où nous travaillerons ensemble à l'élaboration d'une approche nord-américaine coordonnée à l'égard de l'ESB.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le comité international a présenté ses conclusions et ses recommandations pour l'industrie américaine de l'élevage bovin. Une de ces recommandations était d'interdire l'utilisation de protéines animales pour nourrir les ruminants.
Je veux poser au ministre de l'Agriculture la question suivante: comment la USDA et la secrétaire Veneman ont-elles répondu à cette proposition concernant les produits du sang?
Monsieur le Président, comme la députée l'a mentionné, le comité international d'évaluation par les pairs a présenté un rapport aux États-Unis la semaine dernière et il nous avait également présenté un rapport. Les deux rapports étaient différents parce que les situations sont différentes dans les deux pays.
Comme je l'ai signalé à la députée, ce qui importe avant tout c'est que le Canada et les États-Unis coordonnent ces mesures. Ainsi, la semaine prochaine, nos fonctionnaires rencontreront leurs homologues américains pour faire exactement cela.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, une situation de crise se met rapidement en place à Baie-Trinité, dans le comté de Manicouagan. Soixante-douze travailleurs saisonniers se retrouveront sans revenu d'ici peu à cause d'un système d'assurance-emploi inéquitable et inadéquat. Les nouveaux critères de l'assurance-emploi ne conviennent pas à Baie-Trinité, sur la Côte-Nord, car il n'y a pas d'alternatives pour les travailleurs saisonniers.
Est-ce que le ministre des Ressources humaines peut comprendre cela et venir en aide à mes concitoyens en assouplissant le régime qui a des surplus de 45 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère et le gouvernement tiennent à ce que l'AE réponde aux besoins de tous les Canadiens. Je souhaite donner au député l'assurance que les programmes sont élaborés afin de répondre à ce genre de besoin. Nous examinons diverses solutions à ces problèmes. Nous continuerons de nous efforcer d'améliorer notre système d'AE.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Au fur et à mesure que la population vieillit, le gouvernement doit mettre davantage l'accent sur les besoins des personnes âgées et des familles qui les soutiennent.
Vendredi dernier, à Winnipeg, le gouvernement fédéral a contribué au lancement du Carrefour virtuel canadien des soins palliatifs, projet unique en son genre qui vise à aider les familles aux prises avec des questions touchant les soins palliatifs.
Le ministre pourrait-il faire le point sur ce projet pour la Chambre?
Monsieur le Président, le site web de ce projet, www.virthualhospice.ca, offre aux Canadians des informations de grande qualité et bien structurées. Il s'agit d'une initiative vraiment louable en faveur des personnes confrontées à la mort. Il a reçu un financement de mon ministère au titre du Programme d'investissement dans l'innovation et les communautés.
Ce projet appuie la participation communautaire à la nouvelle économie du savoir tout en étant au service du bien commun.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'année dernière, le Bloc québécois avait dénoncé la pollution de la nappe phréatique causée par le ministère de la Défense à Shannon. Maintenant, on apprend que la pollution s'est étendue à une école primaire dont l'eau est contaminée.
Un des objectifs du discours du Trône est de procéder à la décontamination des sites pollués. Si le premier ministre veut que le discours du Trône soit autre chose qu'une liste de voeux pieux sans lendemain, qu'attend-il pour prendre ses responsabilités en dépolluant les lieux et en redonnant aux citoyens de Shannon un environnement de qualité, tel qu'ils le demandent?
Monsieur le Président, en tant que ministère corporatif responsable, le ministère de la Défense nationale est très préoccupé par ce qui arrive aux citoyens vivant sur la base militaire et ceux qui vivent autour.
Je pense que le discours du Trône a été très clair au sujet de l'environnement et de l'importance qu'on lui accorde. Je ne peux pas commenter au sujet de Shannon, parce que c'est un dossier qui est actuellement devant les tribunaux.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le 15 janvier dernier, le gouvernement a écrit au secrétaire Rumsfeld afin de promettre la collaboration du Canada au projet de défense antimissile du président Bush. Le ministre de la Défense a publié, à l'intention des Canadiens, un communiqué faisant état de l'opposition du Canada à la militarisation de l'espace. Or, curieusement, la lettre à M. Rumsfeld ne fait pas état de cette opposition.
Les prévisions budgétaires actuelles concernant l'agence américaine de défense antimissile ne laissent aucun doute quant à la volonté des États-Unis de militariser l'espace et d'y installer, entre 2008 et 2012, au moins 300 intercepteurs.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître que les documents américains montrent très clairement l'intention des États-Unis de militariser l'espace, et quand va-t-il retirer...
Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours répété à la Chambre, plusieurs choses sont claires dans ce dossier. Nous tenons actuellement des discussions avec les États-Unis en vue d'assurer aux Canadiens la meilleure défense possible par notre participation avec les États-Unis à la protection de la sécurité du continent nord-américain.
Dans cette optique, nous avons dit à nos partenaires américains que nous n'avons l'intention de participer à aucun un programme de militarisation de l'espace.
D'aucuns, aux États-Unis, parlent de demander des fonds. En fait, ils ont décidé d'attendre à plus tard. Ils ne font rien pour l'instant. Leur projet est remis à plus tard. Je crois que la députée devrait...
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Gary Collins, ministre des Finances et leader du gouvernement à la Chambre de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
Privilège
Le programme des armes à feu--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège qu’a soulevée le député de Yorkton-Melville le 3 février dernier au sujet des renseignements contenus dans le Rapport sur le rendement du ministère de la Justice pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003. Je tiens à remercier le député d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence. Je veux aussi remercier le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de son intervention.
Dans son exposé, le député de Yorkton-Melville a signalé que les renseignements sur les dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui figuraient dans la réponse du gouvernement à la question no 194 de la deuxième session contredisaient les renseignements contenus dans le Rapport sur le rendement du ministère de la Justice pour 2002-2003. Le député a ajouté que l’affirmation, dans ce rapport, censée représenter le point de vue de la vérificatrice générale ne correspondait pas, selon lui, aux opinions exprimées par celle-ci dans son propre rapport. Il a également fait allusion à d’autres renseignements du rapport sur le rendement qu’il estimait erronés, dont il a remis une liste à la présidence. Il a conclu que le ministre de la Justice avait, en déposant le rapport sur le rendement, induit la Chambre en erreur et était donc coupable d’outrage.
En réponse à cette intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a précisé qu’aucune disposition du Règlement ne prévoit l’examen par le Président des réponses du gouvernement aux questions. Il a ajouté que par le passé, dans des situations semblables, les Présidents avaient uniformément statué qu’il n’appartient pas à la présidence de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou non, ni d’évaluer la vraisemblance des dires d’un député à savoir si les faits contenus dans un document sont exacts.
[Français]
Quant aux allégations d'outrage, le secrétaire parlementaire a fait remarquer qu'en pareil cas, l'auteur des allégations a l'énorme responsabilité de prouver que le député en cause a sciemment inséré des renseignements erronés dans un rapport et, ce faisant, a tenté d'induire la Chambre en erreur.
[Traduction]
La nécessité de fournir des renseignements exacts à la Chambre et à tous ses membres est d’une importance capitale. Les députés ont souvent évoqué les difficultés engendrées par le dépôt de documents ambigus ou inexacts. La présidence convient du fait que tous les députés devraient s’efforcer de toujours présenter des renseignements exacts.
Le député de Yorkton-Melville a fourni à la présidence des exemples de passages du rapport sur le rendement où il met en doute l’exactitude des renseignements présentés; j’ai examiné cela avec intérêt. Je dois néanmoins rappeler au député que, dans le cadre d’un désaccord, le rôle du Président n’est pas de trancher les questions de fait.
On peut lire, à la page 443 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions […] Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore «de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts.»
Mes prédécesseurs ont uniformément statué qu’il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité de l’information. À titre d’exemple, dans sa décision qu’on retrouve dans les Débats du 28 février 1983, à la page 23 278, la Présidente Sauvé a déclaré dans une situation semblable à celle–ci:
Essentiellement, il a [été] soulevé (…) que certains des documents déposés à la Chambre contenaient des erreurs (…). De toute évidence, la présidence ne peut pas tirer de telles conclusions, même à première vue. En outre, il n’appartient pas à la présidence de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou non. Il ne lui appartient pas non plus de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts.
[Français]
Je ne vois aucune raison de déroger à cette pratique dans le cas présent.
[Traduction]
En ce qui concerne les accusations d’outrage, le fait de fournir des renseignements incomplets n’a jamais en soi, de prime abord, constitué un outrage à la Chambre. Pour déclarer quelqu’un coupable d’outrage, il faudrait, comme le secrétaire parlementaire l’a dit, prouver qu’il a fourni des renseignements erronés dans l’intention d’induire délibérément la Chambre en erreur.
Je renvoie les députés à la décision rendue par le Président le 6 décembre 1978 et dont il est question à la page 87 de La procédure et les usages de la Chambre des communes. En constatant que, de prime abord, il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué «qu’en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l’accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre». L’élément déterminant ici est le fait d’induire délibérément la Chambre en erreur et non de présenter de l’information qui peut se prêter à différentes interprétations. Dans la situation qui nous occupe, je n’ai rien trouvé qui puisse montrer qu’une telle allégation d’outrage serait fondée.
Je remercie le député de Yorkton-Melville de sa vigilance et je lui suis reconnaissant d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence. Toutefois, je ne dispose d’aucun élément de preuve qui puisse montrer qu'il y a présomption d'atteinte aux privilèges ou à outrage à la Chambre.
Initiative ministérielle no 2
[Article 57 du Règlement]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
appuyé par la députée de Hamilton-Est, demande à présenter le projet de loi C-474, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés).
--Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter en première lecture ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur la faillite pour que, lors d'une faillite, les salaires non payés, les avantages sociaux et les cotisations à un régime de retraite aient un rang prioritaire lors de la distribution des montants réalisés provenant des biens d'une entreprise en faillite.
Je suis particulièrement heureux de saluer et de remercier la députée de Hamilton-Est, qui a parrainé le projet de loi, en raison de la conscience professionnelle et de la détermination dont elle a fait preuve en défendant les droits des travailleurs et, principalement, pour le courage politique dont elle a fait montre en laissant les politiques partisanes de côté et en agissant dans l'intérêt des travailleurs.
Je suis convaincu que, s'ils peuvent voter selon leur conscience sur ce projet de loi, mes collègues de tous les partis feront ce qui doit être fait et accorderont la priorité aux intérêts des Canadiens qui travaillent fort, devant les banques et les autres créanciers garantis.
(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'aimerais que mon nom soit inscrit comme comotionnaire du projet de loi dont la Chambre vient d'être saisie. Si cela contrevient au Règlement, alors je demande le consentement unanime pour que cela puisse se faire.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition, signée par 35 Canadiens, qui porte sur le mariage. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le mariage a toujours été défini comme étant l'union d'un homme et d'une femme et que cette définition a été confirmée par des votes à la Chambre. Les pétitionnaires prient le Parlement du Canada de respecter et de maintenir cette définition du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter, au nom d'électeurs de Surrey-Centre, huit pétitions portant des centaines de signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement de tenir immédiatement un nouveau débat sur la définition du mariage et de réaffirmer, comme il l'a fait en 1999, son engagement à prendre tous les moyens nécessaires pour sauvegarder et protéger la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union. Les pétitionnaires sont d'avis qu'il revient aux députés, et non aux tribunaux, de définir le mariage.
Questions au Feuilleton
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis concernant le rapport du Comité de sélection qui est prévu pour cette semaine, conformément à l'article 104 du Règlement.
Les députés des deux côtés de la Chambre ont exprimé le désir d'adopter la liste des membres du Comité permanent des comptes publics le plus vite possible.
Vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement pour l'adoption sans débat de la motion suivante:
Que nonobstant tous Règlements ou usages de la Chambre, les membres du Comité permanent des comptes publics soient les suivants:
Maurizio Bevilacqua, Odina Desrochers, Paul Forseth, Roger Gaudet, Peter Goldring, Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Steve Mahoney, Philip Mayfield, Val Meredith, Shawn Murphy, Beth Phinney, Alan Tonks, Judy Wasylycia-Leis, John Williams.
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion d'exprimer les raisons pour lesquelles nous croyons que nous devrions tenir un débat d'urgence sur la crise dans le secteur du bois d'oeuvre.
Cette crise dure depuis longtemps maintenant et beaucoup de travailleurs dans des petites collectivités de toutes les régions du pays font face à un avenir très sombre. Nous n'avons pas encore eu un bon débat approfondi sur cette question à la Chambre.
Du côté de l'opposition, et je suis persuadé qu'il en va de même de nombreux députés libéraux, nous voudrions connaître la position du gouvernement actuel. Que fait-il en ce qui a trait à la coopération avec les provinces? Qu'en est-il de la coopération avec les sociétés forestières, avec les groupes syndicaux et les petites collectivités de tout le pays?
De plus, dans la région de l'Atlantique, nous voudrions qu'on nous parle de l'exemption dont nous jouissions aux termes de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux des Maritimes. Allons-nous avoir un système de quotas? Va-t-on rationaliser l'industrie? Les travailleurs auront-ils un emploi l'année prochaine?
Ce sont certaines des questions auxquelles il faut trouver une réponse. De ce côté-ci de la Chambre, nous voudrions avoir un débat afin de pouvoir vérifier auprès du gouvernement exactement où nous en sommes à ce stade-ci.
[Décision de la présidence]
La présidence a écouté attentivement les observations du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore. Je remarque que cette question se pose depuis de nombreux mois. J'hésite à permettre un débat d'urgence alors qu'il n'y a rien de vraiment nouveau qui pourrait justifier de nouvelles préoccupations ou un sentiment d'urgence accru à ce stade-ci.
Cette question revêt, sans aucun doute, beaucoup d'intérêt et d'importance, mais je remarque que la Chambre tient à l'heure actuelle le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, qui donne beaucoup de latitude aux députés dans leurs discours. Je suis persuadé que le député voudra participer à ce débat et peut-être soulever cette question à ce moment-là, ce qui permettra à d'autres députés de répondre. Je l'encourage à suivre cette voie à ce stade-ci.
Bien entendu, nous allons continuer de surveiller la situation. Si les circonstances changent une fois que le débat sur toutes les questions touchant le discours du Trône est terminé, le député voudra peut-être alors renouveler sa demande ou il y aura peut-être quelque chose de nouveau qui incitera la présidence à juger que la tenue d'un débat d'urgence s'impose. Dans les circonstances, je ne suis pas disposé à accepter cette demande de débat d'urgence à ce stade-ci.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le rétablissement des projets de loi d'initiative ministérielle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mes électeurs de Surrey-Centre pour parler de la motion relative au rétablissement d'anciens projets de loi à la Chambre.
Cette question est très importante, car le gouvernement est censé faire peau neuve et offrir une nouvelle vision. Il est censé présenter de nouvelles idées. Pourtant, il demande à la Chambre de rétablir des projets de loi de la session précédente. Comme nous le savons, le gouvernement recycle ces projets de loi.
Avant d'exposer mon point de vue, j'aimerais signaler qu'il existe des précédents, sous d'anciens gouvernements, de projets de loi présentés à l'étape où ils en étaient au cours d'une session antérieure. En 1970, 1972, 1979 et bien d'autres fois, des projets de loi ont été de nouveau présentés. Il y a eu des motions à la Chambre pour rétablir d'anciens projets après une prorogation du Parlement.
Quelle nécessité y avait-il de proroger la Chambre? Cela découle du fait que les libéraux gèrent mal leurs affaires. C'est que les libéraux ont mal choisi leur temps en tenant leur course à la direction au cours de la session précédente. Lorsque le nouveau chef a pris le pouvoir, il était censé offrir une nouvelle vision et de nouvelles idées au Parlement.
J'accepte la pratique gouvernementale consistant à rétablir certains projets de loi au cours d'une nouvelle session. Marleau et Montpetit citent plusieurs précédents à cet égard. En 1970, en 1972, en 1974 et en 1986, les députés ont donné leur consentement unanime pour le rétablissement de projets de loi. En 1977 et en 1982, la Chambre a adopté des modifications au Règlement dans le but de reconduire des mesures législatives à une session ultérieure. La Chambre a adopté des motions prévoyant le rétablissement de projets de loi en 1991 et 1996, et depuis que je suis arrivé à la Chambre en 1997, il y en a eu en 1999 et en 2002.
Le rétablissement des projets de loi permet d'accélérer les travaux de la Chambre au début d'une nouvelle session. En effet, les projets de loi déjà étudiés peuvent être rétablis à l'étape où ils en étaient au moment de la prorogation d'une session précédente. Ainsi, la Chambre et les comités n'ont pas à perdre leur temps et à gaspiller des ressources sur des questions déjà réglées.
Ceci dit, je n'arrive toujours pas à m'empêcher de trouver paradoxal le fait que nous considérions aujourd'hui le rétablissement de certains projets de loi de la dernière session. Après tout, il y a aujourd'hui une semaine à peine que la gouverneure générale a lu le discours du Trône. Une phrase de ce discours me semble particulièrement intéressante à l'égard de la question que nous examinons. Elle dit:
Ce discours du Trône marque le début d’un nouveau gouvernement, d’un nouveauprogramme...
De quel nouveau programme la gouverneure générale parle-t-elle? Le discours du Trône présente une liste d'intentions qui se retrouvent presque toutes dans les discours du Trône précédents de ce même gouvernement libéral. En fait, le discours du Trône de la semaine dernière est essentiellement un repiquage d'extraits du livre rouge que les libéraux ont présenté en 1993. Inutile de dire que des promesses vieilles de dix ans n'offrent pas grand-chose de neuf.
Ce même gouvernement parle de restaurer la confiance des Canadiens dans la gestion des affaires publiques depuis qu'il a pris les rênes du pouvoir en 1993. Or, jusqu'ici, il n'a rien fait d'autre que d'éroder davantage la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement, en accumulant scandale après scandale.
Est-ce que le gouvernement pense honnêtement que le fait de cacher au public les détails des contrats fédéraux consentis aux conglomérats de transport maritime établis à la Barbade contribuera à restaurer la confiance que les Canadiens lui portent?
Ai-je besoin de faire mention des promesses renouvelées concernant un commissaire à l'éthique indépendant? J'y croirai quand je le verrai de mes propres yeux.
En cherchant à rétablir les projets de loi de la session précédente, le premier ministre ne peut plus prétendre qu'il forme un nouveau gouvernement. Si c'était le cas, si son gouvernement était vraiment différent de celui de son prédécesseur, le premier ministre aurait pu choisir entre trois possibilités.
En premier lieu, le gouvernement aurait pu commencer la session à zéro, en présentant des mesures législatives de son cru, correspondant à ses priorités. Cela aurait été parfaitement logique. N'importe quelle administration véritablement nouvelle tient à établir sa propre orientation, sans revenir en arrière pour copier le programme de celle qui l'a précédée.
Deuxièmement, si le nouveau premier ministre n'avait pas ses propres priorités, il aurait au moins pu prendre les projets de loi de la dernière session et y intégrer certaines des modifications constructives qu'ont proposées des députés, aussi bien de l'opposition officielle que des banquettes arrière du gouvernement. Même si ce choix ne voudrait pas dire que le premier ministre a de nouvelles idées, cela concorderait au moins avec le désir qu'il a affirmé de donner davantage de pouvoirs aux députés d'arrière-ban. Cela dit, je ne retiens pas mon souffle et je n'attends pas que cela arrive non plus.
La troisième option qui s'offre au premier ministre est de rétablir des projets de loi de la session précédente avec ses propres amendements.
Or, le premier ministre n'a retenu aucune de ces options. Il a plutôt choisi de partir de là où M. Chrétien s'est arrêté. Ce faisant, il met fin à toute prétention d'être différent ou nouveau de quelque façon que ce soit et il poursuit le plan d'action de M. Chrétien dans la même orientation.
La question importante qui se pose est la suivante: pourquoi les libéraux ont-ils prorogé le Parlement et gaspillé tout le travail qui avait été fait en Chambre? Qui plus est, pourquoi le gouvernement a-t-il ajourné si longtemps les travaux de la Chambre?
Nous sommes en présence d'un gouvernement fatigué, faible et épuisé, dépourvu d'idées nouvelles. Parmi les projets de loi que le gouvernement tente de ramener, il y en a quelques-uns dont nous souhaitons vraiment l'abandon. Si cela arrivait, un accord pourrait probablement intervenir sur la motion de rétablissement.
Arrêtons-nous quelques minutes pour examiner certains des projets de loi qui sont morts au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement l'automne dernier et que je souhaiterais exclure de cette motion de rétablissement. Commençons par le projet de loi C-34 qui, entre autres choses, remplirait la promesse libérale vieille d'une décennie de mettre en place un commissaire à l'éthique rendant compte au Parlement.
L'actuel commissaire à l'éthique n'a ni indépendance, ni pouvoirs d'enquête. Il est complètement contrôlé par le premier ministre et lui fait rapport en privé sur des conflits touchant des ministres. M. Wilson appose automatiquement le sceau de l'éthique sur presque tout ce que les libéraux font. Le nouveau commissaire à l'éthique qui est proposé serait davantage indépendant, bien que loin de l'être autant qu'il le pourrait. Nous obtenons aussi un conseiller en éthique qui surveillerait la conduite des sénateurs. Le premier ministre conserverait le pouvoir de nommer les deux, après consultation avec les dirigeants de l'opposition. Toutefois, il faudrait que chacune des chambres concernées ratifie ce choix par un vote.
Les nouveaux commissaires ne seraient pas réellement indépendants si le vote d'une majorité de députés du gouvernement suffisait pour ratifier les nominations. Il faudrait également obtenir l'approbation de l'opposition. Ce projet de loi est avant tout un exercice de relations publiques. Les libéraux veulent pouvoir se lancer dans la prochaine campagne électorale en disant qu'ils ont accompli quelque chose. Cela ne fonctionnera pas.
Demandons-nous d'abord pourquoi nous avons besoin d'un commissaire à l'éthique. C'est parce que nous ne pouvons pas avoir confiance que le gouvernement surveillera ses propres députés. Si les libéraux avaient proposé le projet de loi après leur élection en 1993, les scandales et les cas de corruption de la dernière décennie auraient-ils pu être évités?
Le projet de loi aurait-il permis d'empêcher les transactions douteuses de l'ancien ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano? Aurait-il empêché son successeur d'accepter des faveurs personnelles d'un sous-traitant du ministère? Ce projet de loi aurait-il fait en sorte que l'ancien ministre de la Défense ne puisse accorder un contrat sans soumission à sa petite amie ou que l'ancien solliciteur général n'exerce des pressions auprès de ses fonctionnaires pour qu'ils accordent des millions de dollars en subventions à un collège dirigé par son propre frère? Le projet de loi aurait-il empêché les libéraux d'écarter l'accusation de la vérificatrice générale, qui leur reprochait d'avoir faussé les données comptables du gouvernement de 800 millions de dollars en 1996, et de 2,5 milliards en 1997? Le projet de loi aurait-il empêché le gouvernement de s'immiscer dans l'enquête sur la Somalie lorsque les efforts de la commission pour élucider la question de la destruction de documents, à la Défense nationale, ont menacé de mettre en cause des personnes aux plus hauts échelons? Le projet de loi aurait-il empêché le gouvernement de tenter d'entraver l'enquête Krever sur le scandale du sang contaminé, lorsque la culpabilité des plus hauts dirigeants libéraux risquait d'être mise en cause? Le projet de loi aurait-il empêché le détournement systématique de l'argent des contribuables à des fins partisanes, dans le scandale d'un milliard de dollars qui a frappé DRHC? Non, je ne le crois pas.
Le projet de loi C-38 est, à mon avis, une tentative maladroite du gouvernement en vue de décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana. Il n'épargnera nullement nos collectivités des ravages de la marijuana ni de la violence et des crimes qui l'accompagnent. En fait, il ne fera que nous rapprocher de la légalisation de la marijuana.
Par ce projet de loi, les libéraux lancent un mauvais message aux Canadiens, particulièrement aux jeunes. La décriminalisation laisse entendre que fumer de la mari est tout à fait correct, mais ça ne l'est pas. Des études révèlent que la marijuana est quatre fois plus mortelle que le tabac. Or, le gouvernement a déjà dépensé des centaines de millions de dollars pour dissuader les gens de fumer du tabac.
En ce qui concerne les peines plus sévères pour les producteurs, elles devraient être là depuis longtemps et ne signifient pas grand-chose si les tribunaux ne les infligent pas. La loi actuelle n'est pas appliquée. Il arrive même que des producteurs sont condamnés sept fois et qu'ils ne voient jamais un barreau de cellule. À quoi bon augmenter les peines maximales si les tribunaux ne sont même pas disposés à imposer les peines minimales? Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est une peine assez élevée pour que les gens y pensent à deux fois avant d'enfreindre la loi. Ce projet de loi n'aurait jamais dû revenir sous son ancienne forme. Il devrait être réexaminé sérieusement.
Il y a aussi le projet de loi C-22 qui prévoit des modifications à la Loi sur le divorce. Le partage des responsabilités parentales devrait être partie intégrante de la loi. La garde partagée favorise l'engagement véritable des deux parents envers leurs enfants.
Par ailleurs, il y a le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois. Entre autres choses, ce projet de loi traite comme une infraction au Code criminel le fait de poser une trappe pouvant causer la mort dans un endroit utilisé à des fins criminelles. Cette mesure aurait pour effet de protéger les intervenants de première ligne, c'est-à-dire les pompiers, les policiers et autres dont la vie peut être mise en danger lorsqu'ils entrent dans ces lieux dans l'exercice de leurs fonctions. J'appuie ce projet de loi sans réserve, parce qu'il contient des choses que je propose moi-même depuis des années.
De fait, j'ai présenté une motion à la Chambre, qui a été débattue mais rejetée par les libéraux. Par la suite, ils m'ont volé l'idée, qu'ils ont reprise dans le projet de loi C-32. Je ne comprends pas que cette motion n'ait pas été jugée valable parce qu'elle a été présentée par un député de l'opposition, et qu'on en ait par la suite repris le contenu dans le projet de loi C-32. C'est typique de la partisanerie qui a cours à la Chambre. Si une idée est bonne, elle devrait être acceptée, peu importe qu'elle soit avancée par l'opposition ou par les libéraux.
En 2001, j'ai présenté cette motion et les libéraux l'ont rejetée. Quoi qu'il en soit, la question mérite une examen sérieux. En 2002, on a dénombré 13 724 incendies criminels au Canada. J'ai été vraiment alarmé d'apprendre que plus de 30 p. 100 des incendies dans Surrey étaient d'origine criminelle. Une très forte proportion d'entre eux comportaient l'utilisation de trappes. Il y a eu des incendies criminels dans des écoles et de fortes explosions dans des quartiers résidentiels, qui ont mis en péril la sécurité des citoyens.
Ces incendies sont inquiétants. Certains sont causés purement par malice, mais beaucoup d'autres ont été allumés dans des intentions plus sinistres, pour dissimuler des activités illégales comme la culture de la marijuana ou des laboratoires de fabrication de méta-amphétamines. D'autres fois, les pompiers répondant à des appels découvrent que les lieux sont piégés au moyen d'arbalètes, de bidons de gaz propane prêts à exploser, de sections de plancher enlevées ou d'autres causes de danger graves mais intentionnelles. Ces dispositifs criminels visent à tuer ou blesser quiconque, y compris les pompiers, s'immisce dans les activités des trafiquants de drogue. La sécurité des pompiers est particulièrement menacée à Surrey, où un nombre croissant d'activités de culture de marijuana constitue un fléau.
Je serais heureux que le projet de loi C-32 soit rétabli. Les pompiers et autres intervenants de première ligne attendent depuis trop longtemps l'adoption de cette importante mesure législative. Or, le gouvernement se traîne les pieds dans ce dossier. Il devrait avoir honte d'avoir tant tardé à légiférer.
Il existe de nombreux précédents qui confirment une pratique qui a cours depuis longtemps à la Chambre, à savoir le rétablissement de projets de loi, à l'étape proposée par la motion à l'étude. Si, toutefois, le premier ministre croit vraiment qu'il dirige un nouveau gouvernement, il ne peut invoquer les précédents lorsque aucun changement de gouvernement n'a eu lieu.
Le premier ministre s'efforce tellement de nous persuader que son gouvernement est nouveau. Effectivement, le chef a changé et quelques-uns de ses acolytes aussi. L'ancien lieutenant est devenu commandant, mais le gouvernement est demeuré le même et il fait encore les mêmes promesses.
Si j'ai bien compté, le discours du Trône renfermait 31 occurrences du mot «nouveau». Le chiffre exact est probablement plus élevé. Ce discours n'était qu'une bien faible tentative en vue de convaincre les Canadiens qu'ils ont maintenant un gouvernement différent. Cependant les nombreux «nouveau» du discours n'ont pas réussi à camoufler la vétusté du message. Le premier ministre veut le beurre et l'argent du beurre.
Le leader à la Chambre a déclaré vendredi dernier que la motion visant à rétablir certains projets de loi évitait les pertes de temps et le gaspillage des ressources du Parlement. Son gouvernement aurait dû y penser avant de proroger inutilement le Parlement.
Le plan du gouvernement visant à rétablir certains projets de loi de la session antérieure n'est qu'une preuve supplémentaire, comme s'il en fallait d'autres, du fait que rien n'a changé depuis que les libéraux ont changé de chef. Le nouveau premier ministre poursuit simplement une autre pratique de ses prédécesseurs. Cette pratique est cynique et équivaut à manipuler les règles pour se faire du capital politique. Les Canadiens ne se laisseront pas impressionner.
Le plan du gouvernement visant à rétablir certains projets de loi de la session antérieure n'est qu'une preuve de plus du fait que rien n'a changé depuis que les libéraux ont changé de chef. Ils ont fait perdre son temps à la Chambre. Nous savons que les élections seront déclenchées sans que rien de fondamental ne soit accompli. Nous avons devant nous un gouvernement fatigué, qui présente un programme usé et dont le seul objectif est de rester au pouvoir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue et je suis certes d'accord sur tout ce qu'il a dit.
Cependant, juste avant qu'il ne prenne la parole, un grand nombre de députés n'ont peut-être pas remarqué que le leader du gouvernement à la Chambre a présenté la motion de clôture. Cette motion dit que non seulement le gouvernement présente de nouveau un tas de projets de loi de l'ancienne session qui sont restés au Feuilleton avant la fin de la session, des projets de loi dont nous penserions qu'un nouveau premier ministre et un vieux gouvernement voudraient se distancer, elle dit également que nous n'aurons pas la possibilité de débattre la question de savoir s'ils devraient être présentés de nouveau ou non.
Le premier ministre veut faire adopter précipitamment ces projets de loi, et nous savons pourquoi. C'est qu'il veut l'adoption d'un projet de loi en particulier, celui visant à accélérer la tenue des élections, pour qu'il puisse se débarrasser de la plupart des députés qui siègent ici. Il ne cherche pas à se débarrasser de nous, de ce côté-ci. Il veut se débarrasser de la bande qui l'entoure. Nous lui réservons des surprises.
Étant donné que, pas plus tard que la semaine dernière, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté un document visant à examiner le déficit démocratique, selon l'expression des libéraux—et nous en entendrons beaucoup parler à l'approche des élections—, pour s'attaquer à l'énorme déficit que nous avons et pour donner du pouvoir aux députés, il présente une motion de clôture une semaine après l'ouverture de la session. Il a fallu à l'ancien leader diligent à la Chambre, qui était connu comme étant le roi de la guillotine, un an et demi pour invoquer la clôture. Elle est maintenant invoquée après cinq jours.
Selon mon collègue, comment cela cadre-t-il avec le déficit démocratique dont parlent les libéraux?
Monsieur le Président, voilà un autre exemple de paroles en l'air de la part de nos amis d'en face. Le gouvernement fait le même genre de promesses depuis 10 ans. Mais il ne les tient jamais. À quoi servent des promesses si on les remplit pas?
Cela montre encore une fois que le premier ministre parle, mais n'agit pas. Les libéraux disent bien des choses pour plaire aux électeurs et les convaincre de les maintenir au pouvoir. Mais je signale au gouvernement libéral faible, usé et élimé que les Canadiens sont plus intelligents. Ils vont comprendre et ils vont le juger sur ses actes et non sur ses promesses.
Nous savons tous ce que valent les promesses qui ont été faites dans les livres rouges, que ce soit celui de 1993, celui de 1997 ou celui de 2000. Elles ne valent même pas le papier sur lequel elles sont imprimées.
Nous savons que le gouvernement aime recourir à la clôture. Le gouvernement parle certes d'éponger le déficit démocratique, mais nous avons besoin d'un débat libre et ouvert. Quand il impose la clôture à un débat libre et ouvert, le gouvernement fait l'inverse de ce qu'il professe.
Dès le début du débat, le gouvernement a présenté une motion de clôture. Pour ceux qui suivent le débat, je signale que le gouvernement vient d'imposer la clôture au débat. Le déficit démocratique s'est creusé, mais c'est le gouvernement actuel qui en est responsable. Comment le gouvernement éliminera-t-il le déficit qu'il a lui-même accumulé?
Je ne crois absolument pas le gouvernement quand il dit vouloir éliminer le déficit démocratique. Je pourrais nommer 20 moyens pour éliminer le déficit démocratique, mais cela n'arrivera pas. Le gouvernement parle, mais n'agit pas.
En fait, ce que nous étudierons, c'est un projet de loi d'élections hâtives. Ce n'est pas un projet de loi modifiant les limites des circonscriptions électorales. C'est un projet de loi d'élections hâtives permettant aux libéral de déclencher des élections hâtives. Plutôt que d'attendre au mois d'août lorsque la modification des limites des circonscriptions aurait lieu de toute façon, les libéraux veulent déclencher des élections au mois d'avril parce qu'ils craignent que les Canadiens sachent qu'ils ne pourront remplir leurs promesses.
Le gouvernement veut déclencher des élections avant que la popularité du premier ministre baisse. Le gouvernement voudra peut-être user d'une autre tactique non démocratique. Après la course à la direction du Parti conservateur du Canada, il pourrait déclencher des élections avant que le nouveau chef soit prêt ou qu'il ait eu le temps de parler aux Canadiens.
Le gouvernement actuel est sans doute le plus antidémocratique que j'aie jamais vu. On pourrait le qualifier de dictature élue.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir diverti la Chambre avec les clichés habituels que diffuse à la ronde l'opposition.
Je souligne que la motion ne vise aucun des projets de loi susceptibles d'être rétablis. Elle vise uniquement à permettre, au point de vue procédure, que des projets de loi soient rétablis à la Chambre à l'étape où ils étaient avant la prorogation, compte tenu, évidemment, que la Chambre leur a déjà consacré du temps, notamment en procédure.
Par conséquent, même si le débat sur cette motion fait l'objet d'une attribution de temps, cela n'empêche aucunement le débat sur les projets de loi eux-mêmes. Ceux-ci seront rétablis à la Chambre et étudiés dans le cours normal des délibérations, comme ils l'auraient été si le Parlement n'avait pas été prorogé.
Inutile de discuter à savoir si oui ou non l'attribution de temps empêchera le débat sur chacun de ces projets de loi. Tous les députés peuvent se faire leur propre idée là-dessus.
Le député a affirmé s'opposer à tous les projets de loi susceptibles d'être rétablis. L'amendement de l'opposition comporte une liste de tous les projets de loi que celle-ci ne veut pas voir rétablis parce qu'elle n'y est pas favorable.
Le député s'oppose-t-il à la motion de rétablissement parce qu'il n'est pas favorable aux projets de loi qui seraient ainsi réintroduits en vue d'être débattus ou parce qu'il n'aime pas l'idée d'un tel rétablissement ainsi que l'efficacité et l'économie du temps de la Chambre que procurerait une telle motion? Pourrait-il préciser s'il s'oppose à la motion parce qu'il n'aime pas le projet de loi ou parce qu'il n'aime pas son rétablissement?
Monsieur le Président, peu importe que ces projets de loi me plaisent ou ne me plaisent pas. En principe, lorsque le Parlement a été prorogé, il y a eu un changement de garde au Parti libéral.
Le gouvernement libéral nous dit qu'il a un nouveau chef, un nouveau message et un nouvel engagement, bref que tout est nouveau et qu'il a une nouvelle vision. Ce n'est toutefois pas le cas. Pourquoi donc le Parlement a-t-il été prorogé?
Nous voyons bien que le gouvernement s'intéresse à un seul projet de loi, le projet d'élections anticipées, et que tout le reste n'est que de la poudre aux yeux.
Tous les députés, y compris probablement vous-même, monsieur le Président, savent que rien ne sera fait d'ici avril en vue de l'adoption de ces projets de loi. Rien d'important ne sera fait. Ces projets de loi, qui ont été recyclés encore et encore depuis 1993, ne seront pas adoptés. Plusieurs projets de loi comme celui sur les espèces menacées n'ont pas été adoptés et n'ont donc pas force de loi au Canada.
En deux mots, pourquoi le gouvernement recyclerait-il les mêmes projets de loi, pourquoi reprendre le travail déjà fait? Cela me dépasse de voir tout le travail inutile que nous avons fait.
[Français]
Monsieur le Président, vous comprendrez pourquoi il est difficile pour moi, en quelque sorte, de résister à la tentation de participer cet après-midi à ce débat. En effet, nous venons d'entendre une version de la vérité qui est pour le moins étrange à mes oreilles. Elle ne concorde pas du tout avec ce que, moi, je comprends comme étant la question dont nous débattons.
Premièrement, interrogeons-nous à savoir si un précédent est créé aujourd'hui. À mon avis, ce serait déjà un bon point de départ. En fait, croyez-le ou non, monsieur le Président—vous allez le savoir, puisque vous êtes tellement objectif et non partisan—depuis 30 ans, la Chambre adopte des motions semblables. Cela fait 30 ans; cela fait longtemps. Je le sais, parce que cela fait longtemps que je suis ici moi-même.
En 1970, 1972 et 1986, non seulement avons-nous eu des motions semblables, mais en fait, elles ont été adoptées à l'unanimité par la Chambre des communes. Cela s'est fait à l'unanimité!
Je suis sûr que mes collègues d'en face qui ont voulu se prononcer contre cette motion n'avaient pas considéré ce que je viens de dire, et qu'à la lumière de ces faits, ils voudront peut-être changer d'idée et voter en faveur de la motion proposée par l'honorable leader du gouvernement.
Qui plus est, en 1991, 1996 et 1999, et tout récemment en 2002, la Chambre a adopté une motion tout à fait identique à celle que nous proposons aujourd'hui. J'en sais quelque chose, puisque, en 1996, 1999 et 2002, j'étais moi-même le leader du gouvernement à la Chambre. Je m'en souviens donc bien. Nous savons déjà que ce n'est pas sans précédent.
Je devrais ajouter, parce que certains députés parlent de ce qu'ils perçoivent comme un déficit démocratique, qu'en fait, il y en a un déficit démocratique de l'autre côté de la Chambre, à tel point que voici ce qui s'est passé.
Les députés d'en face voulaient une motion visant à rétablir les projets de loi émanant des députés, pas ceux du gouvernement, ceux des députés. La Chambre, dans sa sagesse, l'a même adoptée. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, un honorable député, et plus souvent qu'autrement ce cela concerne ceux de l'opposition, peut se lever en Chambre et remettre à l'ordre du jour, à l'étape déjà complétée, un projet de loi émanant d'un député. Cependant, en même temps, on dit: «Non, cette règle est bonne pour nous, mais elle n'est pas bonne pour vous, du côté du gouvernement.»
Il y a un déficit démocratique de l'autre côté de la Chambre. J'y reviendrai. L'honorable leader du gouvernement a proposé la motion, et on vient d'établir qu'elle est tout à fait identique, pareille, et tout ce que vous voudrez, à celles des sessions passées, adoptées plusieurs fois unanimement.
Cependant, que fait l'opposition? L'honorable député de Scarborough—Rouge River, qui a d'ailleurs été un excellent secrétaire parlementaire et qui est reconnu comme expert en la matière, nous a dit tout à l'heure, et il a raison, qu'en fait la motion ne réintroduit aucun projet de loi. Elle autorise tout simplement le gouvernement à ramener, à l'étape déjà débattue et agréée par cette Chambre, un projet de loi de la session antérieure. C'est tout ce que cela fait.
[Traduction]
Il reste à savoir pourquoi le député qui parle de déficit démocratique, en face, ne reconnaît pas le vote de la Chambre sur le projet de loi puisque celle-ci s'est déjà prononcée. À la base du respect des principes démocratique, n'y a-t-il pas l'acceptation du fait que nous avons déjà voté, peu importe si nous étions en faveur du projet de loi ou si nous étions contre?
Il est évident que la Chambre s'est prononcée, et ce vote devrait être reconnu. Pourtant, le député dit que c'est un vote qui ne compte pas. Il veut un deuxième tour.
Monsieur le Président, dans le cas bien improbable où je n'aurais pas réussi à vous convaincre, permettez-moi de vous décrire l'autre scénario de l'opposition.
Le gouvernement a proposé une motion, celle présentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. L'opposition a proposé un amendement. Certains diront que c'est de bonne guerre; toute motion peut être amendée. L'opposition ne veut toutefois pas que la Chambre se prononce sur son amendement. Pourquoi est-ce que je dis cela? C'est simple. Je connais personnellement quelques astuces en matière de procédure.
L'opposition a proposé un sous-amendement. Dans l'intérêt de tous les députés et de quiconque suit le présent débat, disons que, lors de l'étude d'une motion et non pas d'un projet de loi, il est possible de présenter un amendement, puis un sous-amendement. Au moment de l'étude du sous-amendement, un autre sous-amendement peut être présenté, afin qu'on ne puisse jamais revenir à l'étude de la motion d'origine et que le gouvernement ne puisse revenir à la question préalable. Si le gouvernement ne peut le faire, cela veut dire que le débat s'éternisera et qu'on ne se prononcera jamais sur la motion. C'est exactement ce que cela veut dire, et je mets tout député d'en face au défi de prétendre qu'il en est autrement. Cela veut dire qu'il ne sera pas possible de se prononcer sur la première motion.
L'opposition a provoqué une situation où le ministre n'a d'autre choix, pour dénouer l'impasse, que de recourir à la clôture. Il n'y a aucune autre solution, sinon, le principe démocratique inhérent au fait de voter sur la motion ne pourra jamais être respecté. Il ne peut l'être que si l'on propose une motion préconisant que le débat se termine à un moment donné, sinon, celui-cil ne prendra jamais fin. Si le député estime que ce n'est pas le cas, il n'a alors qu'à retirer le sous-amendement et l'amendement, et nous débattrons alors de la motion principale.
De toute évidence, l'opposition n'a pas l'intention de faire cela, parce qu'elle est à l'origine de deux situations qui obligent le gouvernement à recourir à la clôture; les députés de l'opposition prennent ensuite la parole et disent d'un ton moralisateur que le gouvernement est antidémocratique parce qu'il a proposé la clôture. Ce sont eux qui ont provoqué cette situation. Pensaient-ils que nous n'y verrions que du feu? Croyaient-ils que les Canadiens ne comprendraient pas ce que je viens d'expliquer? C'est clair comme de l'eau de roche. Je suis certain que tous les Canadiens comprennent comment le Parlement fonctionne. Je suis sûr qu'ils comprennent que ce que l'opposition veut faire, en l'occurrence, n'a rien de démocratique et est même antidémocratique. Voilà la situation où nous nous trouvons aujourd'hui.
J'ai hâte d'entendre le député nous expliquer, plus tard au cours de la période réservée aux questions et observations, pourquoi il prétendait avec des larmes de crocodile qu'il y avait un déficit démocratique, comme il l'a dit, parce que le ministre a présenté une motion de clôture.
Le ministre a proposé une motion de clôture sur laquelle la Chambre des communes s'est déjà prononcée démocratiquement, nous le reconnaissons, puisque cette motion a fait l'objet d'un débat et d'un vote. Contrairement à ce qu'ils auraient dû faire, les députés d'en face ont non seulement refusé de voter pour accepter ce que la Chambre avait déjà adopté, mais ils ont également refusé d'accepter le principe que la motion en question soit débattue; ils ont présenté un amendement, puis un sous-amendement, pour nous empêcher de revenir à la motion principale. C'est clair comme de l'eau de roche. Quiconque s'y connaît un tant soit peu en procédure parlementaire peut comprendre en quelques minutes de quoi il retourne ici.
Pourquoi le député d'en face a-t-il peur de se prononcer sur la motion? Est-ce, comme l'a signalé si justement plus tôt aujourd'hui le député de Scarborough—Rouge River, que l'opposition ne sait pas si elle est en faveur du rétablissement de la motion ou contre celui-ci? Est-ce que l'opposition veut tout simplement présenter un amendement et un sous-amendement pour que la motion soit débattue ad vitam aeternam et, de ce fait, forcer le gouvernement à recourir à la clôture pour que la Chambre finisse par se prononcer sur la motion de clôture?
Quoi qu'il en soit, la situation sera fort intéressante. Je ne sais pas quand aura lieu le vote de clôture, mais j'imagine que ce sera très bientôt. Après le vote sur l'amendement et sur le sous-amendement, j'ai hâte de voir comment le député votera à l'égard de la motion principale. S'il se prononce contre, cela veut dire qu'il ne respecte pas le fait que les députés se sont déjà prononcés sur la question. S'il vote en faveur, je suis alors forcé de lui demander pourquoi il a pris la peine de proposer un amendement et un sous-amendement s'il était d'accord au sujet de la proposition initiale sans amendement.
Les Canadiens devront se poser les mêmes questions au sujet du comportement du député d'en face et de l'ensemble de ses collègues qui ont proposé l'amendement et le sous-amendement.
[Français]
Alors, on serait très curieux de savoir où se branchent les conservateurs d'en face. Dois-je également rappeler, puisque le député s'est maintenant baptisé lui-même comme étant un conservateur—je dois vous dire que j'aime mieux que ce soit lui que moi qui s'attribue le titre de conservateur, et il peut être certain que je n'essaierai pas de le lui enlever—, que le Parti conservateur avait proposé des motions similaires, y compris en 1986 et en 1991. Peut-être qu'à la fin, il pourra nous dire s'il est contre ces motions de rétablissement.
Est-ce donc vrai que les conservateurs avaient tort quand ils les ont invoquées dans le passé? S'il est en faveur des motions de rétablissement, pourquoi est-ce que son parti a proposé un amendement et un sous-amendement pour nous empêcher de voter sur la motion principale?
Voilà donc ce qui se trouve devant nous aujourd'hui. En conclusion, laissez-moi vous dire ce qu'il en est, de façon tangible, de ces projets de loi.
[Traduction]
Bon nombre de ces projets de loi sont très importants.
Le projet de loi C-57, la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, est très important. Pourquoi le député et ses collègues refusent-ils de reprendre l'étude de cette mesure législative là où nous l'avions interrompue? Et que dire de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, le projet de loi C-56 de la session précédente? Et le projet de loi C-54, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui porte transfert d'argent aux provinces? Pourquoi le député refuse-t-il que nous tenions compte du travail déjà effectué par le Parlement à l'égard de ces projets de loi? Pourquoi est-il contre la Loi sur la radiocommunication?
Il faut parler aussi de l'accélération de la redistribution, le projet de loi C-51. Voilà une mesure législative fort importante. Le soi-disant nouveau Parti conservateur, si cela n'est pas un oxymoron, nous dit maintenant qu'il s'oppose au projet de loi C-51. C'est pourtant le leader à la Chambre de l'Alliance canadienne de l'époque qui a demandé que ce projet de loi soit présenté pour accélérer la redistribution. Maintenant ce parti refuse que l'on rétablisse le projet de loi et menace de proposer des amendements s'il est présenté à nouveau.
En ce qui concerne la fraude sur les marchés financiers ou ce que l'on appelle le projet de loi Enron, pourquoi l'opposition refuse-t-elle que l'on augmente la transparence dans le secteur des finances? Et que dire des projets de loi C-43, la Loi modifiant la Loi sur les pêches, et C-40, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition? Il est intéressant de noter que ce projet de loi propose d'améliorer la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens, ainsi que le travail des policiers et bien d'autres choses. Ce parti prétend toujours être en faveur de mesures de la sorte, mais il n'agit pas en ce sens.
Il en va de même pour le projet de loi C-36, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Je me souviens qu'un député de l'Alliance avait travaillé sans relâche avec moi pour apporter des amendements à ce projet de loi afin qu'il puisse être adopté. Je le regarde maintenant, l'ancien porte-parole de l'Alliance canadienne pour tous les dossiers de Patrimoine canadien. Pourquoi refuse-t-il que nous poursuivions l'étude de ce projet de loi alors qu'il a tant travaillé pour l'améliorer et le faire adopter à la Chambre? Je ne comprends pas.
Et le projet de loi sur la rémunération des juges militaires et le C-34, le projet de loi sur l'éthique?
Le gouvernement ne va pas présenter tous ces projets de loi, mais certainement un bon nombre d'entre eux. Cette motion habilitante permet au gouvernement de les rétablir tous. Pourquoi l'opposition n'est-elle pas d'accord?
J'irai un peu plus loin en rappelant le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles. Là encore, l'opposition, qui se prétend soucieuse de la sécurité publique, refuse que nous rétablissions ce projet de loi à l'étape où il était rendu.
Les modifications du Code criminel devraient intéresser les gens d'en face, mais ce n'est pas le cas. On dirait que, du côté de l'opposition, les principes sont dépassés. Le député a invoqué de prétendus principes, mais les gens d'en face ont cru repérer une occasion d'embarrasser le gouvernement, qui a invoqué la clôture rapidement après son retour.
Comme nous l'avons déjà établi, une fois adoptés l'amendement et le sous-amendement, nous sommes dans une situation dont la seule issue est le recours à la clôture. On pourrait soutenir de façon très convaincante que, en toute objectivité, c'est l'opposition qui impose cette clôture à la Chambre, non le gouvernement.
Il y a encore d'autres projets de loi, dont le C-27 concernant les administrations aéroportuaires. Le C-26, sur la sécurité ferroviaire, était à l'étude au comité. Le C-23, concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, a franchi l'étape de la troisième lecture et a été renvoyé au Sénat. L'opposition refuse le rétablissement de ce projet de loi. Elle veut sans doute que nous reprenions son étude depuis le début. Pourquoi l'opposition refuse-t-elle que nous essayions d'améliorer la sécurité des Canadiens en adoptant ce projet de loi plus rapidement, étant donné le travail déjà accompli par les députés?
Et puis, il y a d'autres projets de loi encore, comme le C-7, qui concerne l'obligation de rendre compte des bandes indiennes. Les députés doivent certainement être favorables à cette mesure, puisqu'ils reviennent sans cesse sur la question dans leurs interventions aux Communes. Le projet de loi C-13, sur la procréation assistée, est une mesure qui a été à l'étude pendant des années à diverses étapes. Il y a eu des livres blancs, des avant-projets de loi, des projets de loi dans leur forme définitive, une multitude de témoins. Nous avons fini par arriver à une conclusion, et le projet de loi a été renvoyé au Sénat, qui n'a pas eu assez de temps pour en terminer l'étude.
Pourquoi devrions-nous reprendre du travail qui a déjà été effectué? Pourquoi ne pouvons-nous respecter la volonté démocratique de députés qui ont jugé bon de voter sur cette question dans le passé et de la renvoyer au Sénat? Nous respectons ainsi certes les institutions démocratiques et non le contraire.
Pourquoi notre collègue ne veut-il pas retirer le sous-amendement et l'amendement? Bien entendu, nous savons que cela ne se produira pas car les députés de l'opposition utilisent toutes les manoeuvres de procédure à leur disposition pour empêcher le gouvernement d'aller de l'avant avec cela. C'est ce qu'ils font. Leurs actions témoignent à nouveau d'un sectarisme excessif. Étant donné la façon dont ils se comportent maintenant, il est peu surprenant que les Canadiens ne leur fassent pas confiance pour former le gouvernement.
En conclusion, pourquoi n'adoptons-nous pas la motion maintenant et ne rétablissons-nous pas ces projets de loi à l'étape où ils étaient au moment de la prorogation ou ne laissons-nous pas aux ministres compétents le soin de le faire? Il ne s'agit pas de sauter des étapes dans l'étude des projets de loi. Il s'agit simplement de reconnaître le travail qui a déjà été effectué par nous, les députés. Qu'est-ce qui pourrait être plus démocratique que cela? C'est ce qui devrait se produire dès maintenant et c'est certes la bonne façon de procéder.
Le parti du député lui-même a déjà donné son consentement unanime à cette motion même. Je le sais, car j'ai soumis la motion à ce moment-là. Elle a été adoptée sans aucun débat à la Chambre dans le passé. Le député sait que c'est exact.
Pourquoi le député ne retire-t-il pas l'amendement et le sous-amendement et n'adopte-t-il pas la motion maintenant? Pourquoi le député ne met-il pas un terme à ces inepties inutiles consistant à essayer de forcer le gouvernement à agir de cette façon pour pouvoir prétendre ensuite que le gouvernement applique la clôture alors qu'il ne l'aurait pas fait autrement?
Nous connaissons la vérité.Nous savons tous ce qu'il en est. Nous voulons reconnaître le travail effectué par les députés de tous les côtés de la Chambre dans le cas de toutes les mesures législatives et reconnaître la valeur de leur travail.
Je demande à nouveau au député de permettre la tenue de ce vote dès maintenant. Nous pouvons ensuite passer à nos travaux, terminer l'étude de cette mesure législative et passer à l'étude d'autres mesures législatives, tout cela dans l'intérêt des Canadiens. C'est ce que nous défendons de ce côté-ci de la Chambre. Voyons si notre vis-à-vis défend son sectarisme ou s'il est en faveur d'aider les Canadiens.
Monsieur le Président, le discours du député de Glengarry—Prescott—Russell était davantage un exposé sur le déficit démocratique, mais j'aimerais poser trois petites questions sur le précédent leader du gouvernement à la Chambre.
Premièrement, le député a parlé de négation de la démocratie. La démocratie est continuellement niée de deux manières à la Chambre: en limitant les votes libres et en invoquant la clôture ou l'attribution de temps. Combien de fois, dans ses dossiers, a-t-il lui-même invoqué la clôture ou l'attribution de temps? Probablement 85 fois, ce qui représente un record dans l'histoire du Parlement.
On a souligné qu'un précédent était établi par le rétablissement de la motion qui rétablit les projets de loi antérieurs du gouvernement antérieur. Il s'agit d'un geste sans précédent dans l'histoire parlementaire qu'un nouveau premier ministre rétablisse les projets de loi d'un gouvernement précédent ou d'un premier ministre précédent. En outre, l'actuel premier ministre a affirmé, et je cite, «ma position sur la réforme parlementaire, c'est que la clôture devrait être l'exception et non la règle».
Ce n'est pas le 10 décembre 2002, mais c'est ce que le premier ministre a dit. Or, voici que durant les six premiers jours, il a invoqué la clôture. On vient tout juste de nous communiquer un avis de clôture sur cette motion de rétablissement. L'ex-premier ministre, Jean Chrétien, a attendu un an et demi avant d'invoquer la clôture sur un projet de loi. Par conséquent, je dirais que le premier ministre en poste a fracassé tous les records et qu'il a contribué plus que tout autre au déficit démocratique, et il l'a fait plus rapidement que tout autre.
Voici donc ma première question: à combien de reprises l'ex-leader parlementaire du gouvernement a-t-il invoqué la clôture ou l'attribution de temps?
Ensuite, pourquoi la Chambre s'est-elle vu imposer le bâillon pour commencer? Le député peut-il répondre à cette question? C'est un mystère. Je ne puis expliquer cela que par des raisons partisanes libérales ou par les luttes intestines que les libéraux se sont livrées et qui ont abouti au remplacement de l'ex-premier ministre par le premier ministre actuel et à la prorogation.
Enfin, le député a parlé de quelques projets de loi. Il voulait que nous appuyions certains d'entre eux et il a voulu connaître nos motifs. Voici ce que je voudrais que l'ex-leader parlementaire nous dise. J'avais présenté une motion d'initiative parlementaire prévoyant des peines plus sévères pour quiconque plaçait des pièges afin de tuer ou de blesser les pompiers appelés à combattre des incendies dans des installations de culture de marijuana ou des laboratoires d'amphétamines. Pourquoi la motion a-t-elle été rejetée, puis ramenée sous la forme du projet de loi C-32? La teneur des deux était pourtant la même.
Dans le même ordre d'idées, j'avais présenté une motion prévoyant l'élaboration d'une norme nationale relative aux diplômes universitaires et son utilisation pour reconnaître les diplômes universitaires étrangers. La motion a été rejetée par le gouvernement, lequel s'est empressé de faire valoir la même idée dans le discours du Trône. Si ce n'est pas de l'esprit partisan, je me demande bien ce que c'est. Comment pourrions-nous appuyer ces projets de loi qui ne répondent à aucun besoin des Canadiens alors que le gouvernement rejette des initiatives parlementaires de l'opposition, pour ensuite se les approprier et les présenter comme mesures ministérielles? C'est inqualifiable.
Monsieur le Président, nous avons ici une série de questions assez compliquées, mais je vais quand même répondre à quelques-unes d'entre elles.
Le député me demande combien de fois l'opposition a fait de l'obstruction, forçant le gouvernement à réagir à cette obstruction. La réponse courte est «tout le temps». Le député et son parti ont très souvent fait de l'obstruction à la Chambre. Le gouvernement a quand même réussi à donner aux Canadiens un bon gouvernement malgré le genre de partisanerie dont le député vient de parler. Je ne peux cependant pas dire si cela s'est produit 50 fois ou 60 fois; je ne sais pas. Il peut plaider coupable et indiquer lui-même le nombre de fois. Cela devrait le satisfaire.
Je crois que le député a demandé pourquoi on avait recours à la clôture plutôt qu'à l'attribution de temps relativement à cette motion. Comme vous le savez, monsieur le Président, l'attribution de temps ne peut s'appliquer qu'à une étape de l'étude d'un projet de loi, pas à une motion. La clôture est donc le seul moyen auquel on peut recourir pour une motion lorsque des gens font de l'obstruction en présentant un amendement et un sous-amendement. En fait, il y a deux moyens. Les députés d'en face pourraient cesser cette ridicule obstruction, ce qui serait certainement plus facile. Cependant, si l'opposition refuse d'entendre raison, le gouvernement n'a d'autre choix que de recourir à la clôture parce que c'est le seul moyen à sa disposition.
Pour ce qui est de dire que ce n'est pas démocratique, comme le député l'a fait, cette affirmation est absolument insensée. Les motions et projets de loi d'initiative parlementaire sont assujettis à l'attribution de temps. Après un nombre précis d'heures, le débat prend fin. À la Chambre du Royaume-Uni et dans un certain nombre d'assemblées législatives que nous avons visitées en Australie, à l'expiration d'un délai précis, habituellement une journée, l'étude d'un projet de loi à une certaine étape ou l'étude d'une motion prend fin et on passe au vote. Ainsi, on peut dire en quelque sorte que la clôture ou l'attribution de temps s'applique en ce sens qu'on a une journée pour débattre ces mesures.
De quoi s'agit-il ici? Permettez-moi de dire aux députés de quoi il s'agit. Nous avons un gouvernement qui propose une motion afin de rétablir ou visant à permettre aux ministres de rétablir les choses déjà mises aux voix et de permettre à la Chambre de reconnaître le débat et les votes qui ont déjà eu lieu. Des députés sont contre cela.
Pas seulement cela: ils ne veulent même pas voter sur la motion. Ils la contournent en proposant un amendement et un sous-amendement, de sorte que si, par hasard, le débat sur le sous-amendement finit par s'effondrer, au lieu de reprendre le débat sur la motion principale, où il pourrait s'agir, comme je le disais tout à l'heure, de proposer la question préalable, nous continuerions de débattre de l'amendement principal, auquel l'opposition pourrait accoler un autre sous-amendement, ce qui signifie qu'on n'en finirait jamais. Si le député dit que cette façon de faire n'est pas correcte sur le plan procédural, qu'il explique pourquoi à la Chambre.
Ce n'est pas une coïncidence si les députés d'en face ont présenté un amendement et un sous-amendement. C'est voulu comme cela parce qu'ils savent parfaitement bien que la seule façon d'y mettre fin, c'est de proposer la clôture. Ils ont délibérément causé ce recours à la clôture en construisant le scénario qui se présente à nous. Il n'y a pas d'autre explication possible et pas d'autre but à la proposition d'un amendement et d'un sous-amendement à la motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la grande passion de l'ex-leader parlementaire. Loin de moi l'intention de me colletailler avec lui sur les procédures de la Chambre puisque je lui concède la victoire d'avance.
Cependant, c'est un débat un peu technique que nous avons aujourd'hui et j'aimerais qu'il réponde à une question pour les gens qui nous écoutent actuellement, pour les Québécois et les Canadiens. Je l'ai entendu pousser de hauts cris sur les responsabilités de l'opposition et pourquoi nous avons ce débat aujourd'hui. Nous sommes accusés de manifester notre opposition au projet de loi qui est devant nous.
Toutefois, est-ce qu'il peut concéder avec moi que c'est quand même le Parti libéral du Canada qui a proposé la prorogation du Parlement? Aucun des membres de l'opposition n'a proposé cela. Si on n'avait pas fait une prorogation du Parlement, il doit concéder avec moi qu'on ne serait pas en train de discuter, aujourd'hui, du rétablissement de l'ensemble des projets de loi. On peut être pour ou contre ces projets de loi, mais je pense que la responsabilité première de la situation actuelle a été causée par une lutte intestine au sein du Parti libéral. C'est cela qui a provoqué la prorogation. Ce n'est nullement la responsabilité de l'opposition.
J'aimerais qu'il réponde à cette question.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'y répondrai. D'ailleurs, j'ai négligé de répondre à une question presque identique que m'a posée l'autre député tout à l'heure. J'ai oublié. Mais je remercie le député d'avoir porté cela à mon attention.
Pourquoi y a-t-il eu prorogation? C'est assez simple. Il y a eu un changement de gouvernement. C'est peut-être la même formation politique qui est au pouvoir, mais il y a eu un changement de gouvernement. Lors d'un changement de gouvernement, comme on le sait tous, le premier ministre démissionne. Il est allé chez la Gouverneure générale et il a démissionné. Avant de ce faire, il avait prorogé les Chambres, puisque, en fait, il s'agit des deux Chambres.
Donc, le nouveau gouvernement, le nouveau premier ministre et son Cabinet, présente devant les Canadiens son programme que l'on nomme le discours du Trône. C'est de cette façon que cela se fait.
On ramène les projets de loi à l'étape où ils étaient à la session précédente. Cela se fait, comme je l'ai illustré, depuis 30 ans. Cela se fait au Parlement britannique. Cela se fait ailleurs aussi. Et c'est ainsi que cela fonctionne. Telle est l'explication. Ce n'est pas sorcier.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant de revenir sur les points soulevés par le député de Glengarry—Prescott—Russell, l'ancien leader parlementaire. On peut se demander pourquoi nous sommes saisis d'une motion du gouvernement et d'amendements de l'opposition. C'est simplement parce que le gouvernement, sous la direction de l'ancien premier ministre et, disons-le, avec l'entière coopération du premier ministre actuel, a prorogé la Chambre au moment même où il y avait encore un travail énorme à faire et où le gouvernement aurait dû veiller aux intérêts du pays.
Les libéraux étaient davantage intéressés par la poursuite de la lutte interne entre le premier ministre d'alors et l'aspirant premier ministre, ce qui était beaucoup plus important pour le gouvernement et pour ce parti politique que l'ensemble des intérêts de ce pays. C'est ce qui explique notre présence ici aujourd'hui et le fait que nous ayons amorcé ce débat vendredi dernier et que nous le poursuivrons au moins toute la journée de demain. Les libéraux ont placé leurs intérêts politiques et, dans une certaine mesure, les intérêts politiques de deux hommes au-dessus des intérêts de ce pays.
Laisser entendre, comme le député de Glengarry—Prescott—Russell vient de le faire, qu'il s'agit là d'une procédure normale est parfaitement discutable. La réalité, c'est que les projets de loi qui nous reviennent n'ont subi aucun changement. Cela n'est pas là le signe d'un nouveau gouvernement qui, sous la direction du nouveau premier ministre, s'apprêterait à effectuer des changements importants. Il s'agit simplement de la continuation de projets de loi dont la Chambre était saisie à diverses étapes en novembre, lorsque les libéraux ont décidé de proroger la Chambre. Nous ne voyons aucun nouveau projet de loi ni aucun changement aux projets de loi existants. Ils ne font que nous revenir en bloc, juste comme ils étaient avant la prorogation.
Cet abus du processus est aggravé par l'impact financier de tout le travail supplémentaire qui doit être fait maintenant par les députés et leur personnel, pour les projets de loi d'initiative parlementaire, et par le personnel de la Chambre des communes. La prorogation, qui est survenue en novembre, a coûté cher au pays, en dollars, en temps du personnel et en efforts supplémentaires, et rien de cela n'aurait été nécessaire si le gouvernement avait seulement pris au sérieux sa responsabilité envers le pays.
Pour ce qui est de la motion prévoyant le rétablissement des projets de loi, le NPD n'est pas prêt à donner carte blanche au gouvernement. Si la motion faisait état des projets de loi précis que le gouvernement voulait rétablir, il est évident que, par respect pour le Canada, nous accepterions que certains le soient. Toutefois, d'autres ne sauraient l'être, et j'en parlerai dans un instant.
Nous hésitons à dire au gouvernement d'aller de l'avant, à accepter le rétablissement de ces projets de loi, à nous montrer prêts à reculer. Ce serait abdiquer nos responsabilités de députés de l'opposition. Lorsque l'ancien leader du gouvernement à la Chambre parle de déficit démocratique et de notre contribution à ce déficit, il est dans l'erreur.
Le rôle de l'opposition est de dénoncer les abus. Or, la provenance de cette motion et la façon dont la Chambre en a été saisie indiquent bien qu'elle est abusive.
Je tiens cependant à soulever certains points relativement à l'amendement à la motion principale présenté par l'opposition. Je ne sais pas si on a bien compris, mais il s'agit de l'amendement concernant le projet de loi C-49, en vertu duquel le premier ministre pourrait déclencher des élections le 1er avril si les libéraux réussissaient à le faire adopter par la Chambre des communes et le Sénat.
Je vais porter des accusations, jusqu'à un certain point, contre les députés de l'opposition officielle au sujet de l'amendement et du sous-amendement. Ils essaient d'empêcher le gouvernement d'être en mesure de déclencher des élections au printemps parce qu'ils savent très bien qu'ils ne seront pas prêts à livrer la prochaine bataille électorale efficacement. Étant donné que leur congrès d'investiture aura lieu à la fin de mars, ils ne seront pas en mesure d'avoir un programme électoral, quel qu'il soit. Il est probable que bon nombre de leurs candidats ne seront pas prêts à se présenter lors d'élections qui, de l'avis de tous, seront lancées en avril et tenues au début de mai. C'est de cela qu'il s'agit, en réalité.
Je crois que cela est intensifié par le fait que, lorsque le projet de loi a été initialement présenté à la Chambre, les députés de l'ancienne Alliance, maintenant membres du Parti conservateur, appuyaient en réalité ce qui était, je crois, le projet de loi C-52 à ce moment-là et qui est maintenant le projet de loi C-49. Cette prise de position était sans équivoque de leur part. Je me souviens de quelques discours prononcés à la Chambre, à cette époque, par des députés de ce parti. Ils disaient que nous devions reconnaître que l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta avaient besoin de ces sièges supplémentaires et qu'il fallait absolument qu'ils soient créés à temps pour les prochaines élections.
Les députés de l'opposition officielle ont été rattrapés par les événements et ils semblent maintenant s'opposer à l'adoption du projet de loi. Je peux assurer à tous, au nom de mon parti, que nous sommes prêts pour la tenue d'élections en tout temps, bien que nous croyions qu'elles devraient avoir lieu à une date un peu plus tardive.
Je voudrais dire un mot sur le processus qui nous a menés jusqu'ici, c'est-à-dire le rôle que le Sénat a joué dans l'étude de ce projet de loi ainsi que du projet de loi C-34, celui sur le commissaire à l'éthique. La population est consciente, tout comme les députés, que ces deux projets de loi, celui tendant à devancer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale et celui élargissant le rôle du commissaire à l'éthique tant à la Chambre qu'au Sénat étaient à l'étude au Sénat la première semaine de novembre lorsque la Chambre a ajourné. Au lieu de poursuivre ses travaux et d'adopter ces projets de loi, le Sénat a préféré abandonner l'étude de la mesure concernant la carte électorale et renvoyer l'autre à la Chambre.
Je voudrais faire valoir un ou deux points à ce sujet. Nous avons effectué certaines recherches à ce sujet et avons constaté que c'est la première fois, depuis la Confédération en 1867, que, au cours d'une session, autant de projets de loi sont renvoyés à la Chambre ou non adoptés par le Sénat. Nous avons établi un nouveau record dans le domaine. Fait intéressant, l'ancien record avait été établi au cours de la toute première session de 1867, et j'imagine que c'est parce que notre Parlement en était à ses premiers balbutiements.
Nous ne nous étions jamais auparavant rapprochés du record. Pendant deux ou trois sessions dans les années 20, 11 ou 12 projets de loi avaient été renvoyés à la Chambre ou non adoptés par le Sénat. Il y en a eu 15 au cours de la première session. Jusqu'à maintenant, on en dénombre 18 qui n'ont pas été adoptés par le Sénat ou qui ont été renvoyés à la Chambre.
Ayant un peu étudié l'histoire de notre pays ainsi que le rôle que le Sénat a joué et devrait jouer, je suis amené à poser la question suivante: combien d'autres projets de loi doit-il rejeter, renvoyer ou ignorer avant que nous nous retrouvions dans une crise constitutionnelle? Nous avons dû traiter un grand nombre de projets de loi, cette fois, et ces deux-ci étaient du nombre. Les sénateurs sont tout simplement rentrés chez eux. Ils ont été froissés par l'attitude du premier ministre au sujet du projet de loi sur le commissaire à l'éthique et certains autres projets de loi; ils ont déclaré: «Au diable ces projets de loi, nous rentrons chez nous» et c'est ce qu'ils ont fait. En conséquence, le projet de loi qui aurait permis d'avancer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale a dû être ramené une nouvelle fois.
Nous nous trouvons dans une situation où le gouvernement veut agir. La Chambre des communes a adopté le projet de loi et le Sénat l'a bloqué. La question qui se pose est la suivante: lorsqu'il sera présenté à nouveau à la Chambre, et ce sera fait d'une manière ou d'une autre d'ici une semaine ou deux, et qu'il parviendra à nouveau au Sénat, celui-ci s'opposera-t-il à nouveau à la volonté des élus du pays?
Cela soulève la question du rôle joué depuis longtemps par le NPD lorsqu'il réclame l'abolition du Sénat. Assistons-nous à un rapprochement avec les autres partis, du fait que nous ne pouvons plus tolérer ce type d'ingérence dans le processus démocratique? Nous ne pouvons ignorer le coût d'existence du Sénat, qui s'élève à environ 60 millions de dollars par année, cette chambre assurant une fonction qui, en règle générale, est non démocratique et inutile.
L'autre point que j'aimerais soulever a trait à la position qu'énonce le gouvernement. Il s'agit encore du déficit démocratique. On nous donne maintenant avis que la clôture sera invoquée plus tard aujourd'hui ou tôt demain et que le présent débat sera étouffé. Encore une fois, nous devons affronter la réalité que le nouveau gouvernement, comme il lui plaît de se désigner lui-même, emprunte exactement la manière de faire de l'ancien gouvernement.
Au cours des précédentes sessions, il y a eu plus de motions de clôture de la part du gouvernement que jamais auparavant dans notre histoire, et cette tendance va s'aggraver demain lorsqu'on invoquera de nouveau la clôture.
Pour ce qui est de la mesure législative proprement dite, j'aimerais critiquer dans une certaine mesure les observations du député de Glengarry—Prescott—Russell, l'ancien leader du gouvernement à la Chambre. Il a dit que le gouvernement présenterait les mêmes projets de loi sur lesquels les députés avaient voté. Il a ajouté que nous portions atteinte au processus démocratique auquel nous avions déjà participé.
Parmi ces projets de loi, j'aimerais en mentionner qui me viennent à l'esprit parce que je m'y suis intéressé avec le député de Winnipeg-Centre. Il s'agit des projets de loi C-7 et C-19 sur la gouvernance des autochtones, et en particulier du projet de loi C-7. Le député a laissé entendre que rien n'a changé, que le processus démocratique fonctionne. Mais en réalité, dans ce dossier, le premier ministre en titre a nui à la mesure législative elle-même, nui à son propre parti et nui aux ministres des Ressources naturelles et des Affaires autochtones.
Il est tout à fait clair que les premières nations s'opposaient radicalement à cette mesure législative, et nous le savons. Il a été rapporté à la Chambre à quel point les audiences en comité ont été l'objet de controverses après l'étape de la deuxième lecture. Le premier ministre, qui y siégeait en tant que député, a dit très clairement à ses supporters du Parti libéral, qui siègent à la Chambre, aux premières nations et au Canada en général qu'il n'appuyait pas cette mesure législative. Maintenant, nous apprenons qu'il se peut à tout le moins que le gouvernement présente de nouveau cette mesure législative sans modification.
Or, dans l'intervalle, il y a eu un processus démocratique. Les premières nations ont déclaré qu'elles s'opposaient totalement et farouchement à ces mesures législatives, et en particulier au projet de loi C-7 parce qu'il perpétue l'attitude patriarcale qui sous-tend l'actuelle Loi sur les Indiens.
Celui qui est maintenant premier ministre a profité de la situation et il a dit qu'à son avis, le projet de loi laissait effectivement à désirer et qu'il faudrait le revoir entièrement. Maintenant, le gouvernement nous dit qu'il veut reprendre l'étude du projet de loi à l'étape où il était rendu à la Chambre. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, il a été approuvé en principe, il a été étudié longuement en comité, puis il en a été fait rapport à la Chambre. Je pense qu'il a franchi l'étape du rapport et qu'il ne lui reste plus qu'à franchir celle de la troisième lecture.
Même si le premier ministre a dit aux premières nations qu'il s'opposait au projet de loi et que, s'il devenait premier ministre, celui-ci ne serait pas adopté dans sa forme actuelle, il se pourrait que, d'ici une semaine ou deux, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Le débat sera alors limité, et le projet de loi pourrait être adopté.
La situation a évolué dans notre pays depuis que le projet de loi a franchi diverses étapes. Je donne cet exemple afin d'expliquer pourquoi le NPD n'est pas prêt à donner un chèque en blanc au gouvernement. Nous ne sommes pas prêts à accepter de simplement reprendre l'étude du projet de loi à l'étape où il se trouvait lorsqu'il y a eu prorogation de la Chambre en novembre, simplement parce que des ministres prennent la parole et disent que c'est ce qu'ils veulent. Nous ne sommes pas prêts à faire cela et nous nous opposons farouchement à la motion.
Monsieur le Président, ce qui nous a déçus, entre autres, c'est que le gouvernement a tendu la fameuse carotte aux habitants de l'Ouest, en disant qu'ils ne seraient plus victimes de discrimination. Ils le sont depuis que j'ai 15 ans.
Ils espéraient qu'on trouverait une solution au problème persistant que pose le registre des armes à feu. Or, en 1997, un ministre est venu dans ma circonscription et a dit que l'enregistrement des armes à feu ne serait pas plus difficile que l'enregistrement d'une automobile et que, en plus, cela ne coûterait pas aussi cher.
Plusieurs années se sont écoulées depuis. On a tendu la carotte et, aujourd'hui, j'apprends qu'absolument aucune modification ne sera apportée à cette loi. C'est le premier pas vers l'isolement, encore une fois, des habitants de l'Ouest. Le député voudrait-il commenter?
Monsieur le Président, la question n'est pas très pertinente par rapport à l'amendement et au sous-amendement portant sur la possibilité que des projets de loi seront présentés de nouveau. La question de savoir si nous consacrerons plus d'argent au registre des armes à feu s'inscrira davantage dans le cadre du processus budgétaire qui évoluera au cours des quelques prochaines semaines, et c'est à ce moment-là qu'on y répondra.
Je dois dire à mon collègue de l'Ouest, du Parti conservateur, que je souscris à la position qu'il a adoptée. Elle reflète le fait qu'un certain nombre d'autres projets de loi pourront être présentés de nouveau à la Chambre au cours des prochaines semaines.
Les ministériels, et particulièrement le premier ministre, ont amené les gens à croire que des modifications auraient lieu. Le gouvernement nous dit dans la motion que les projets de loi sont présentés de nouveau, selon le même libellé et à la même étape qu'auparavant, de sorte qu'aucune modification n'a été apportée.
Que le gouvernement tente de faire croire à un changement, c'est vraiment une farce.
Monsieur le Président, je voudrais faire une mise au point sur l'un des projets de loi dont on a parlé, à savoir le projet de loi C-7.
J'aimerais d'abord demander au député si des membres du Cabinet ont dit qu'on présenterait de nouveau le projet de loi? Deuxièmement, d'après les propos du député, les membres des premières nations auraient été totalement opposés au projet de loi. Je ne défends pas cette mesure législative, mais lorsqu'on consulte des milliers de personnes de partout au pays--et qu'un certain nombre d'entre elles se disent en faveur du projet de loi--je ne crois pas que le député souhaite qu'on consigne au compte rendu ses propos erronés selon lesquels la totalité des personnes consultées étaient opposées au projet de loi, quand ce n'est pas le cas.
La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, monsieur le Président, c'est que nous n'arrivons pas à obtenir un engagement du gouvernement, particulièrement du leader du gouvernement à la Chambre, que les projets de loi C-7 et C-19, qui ont été laissés en suspens à la fin de la dernière session, ne seront pas présentés de nouveau. Le gouvernement n'est pas disposé à révéler ses intentions, en dépit des propos que le premier ministre a tenus d'un bout à l'autre du pays.
En ce qui a trait au pourcentage d'appuis, je n'ai rencontré aucun membre des premières nations qui est disposé à appuyer le projet de loi C-7. Le projet de loi C-19 est différent. Dans ce dernier cas, les points de vue des membres de la communauté sont partagés, bien qu'en novembre dernier, ou aux environs de novembre dernier, un autre vote ait été tenu sur le projet de loi C-19 par l'association nationale et que la vaste majorité des participants, au moins les deux tiers, s'y soient opposés.
Le projet de loi C-7, qui constitue le projet de loi sur la gouvernance, est tellement offensant. Je serais d'ailleurs surpris si le député me présentait une personne qui appuie le projet de loi en question.
Monsieur le Président, ce débat est vraiment intéressant, surtout si l'on tient compte de l'attitude manifestement hypocrite adoptée par le premier ministre actuel.
J'ai utilisé le mot hypocrisie une fois par respect pour la présidence. J'ai utilisé ce mot parce que d'un côté, le premier ministre voudrait nous faire croire qu'il dirige un tout nouveau gouvernement. Il se présente comme un tout nouveau premier ministre qui dirige un tout nouveau Cabinet et adopte une approche tout à fait nouvelle à l'égard de la politique canadienne. Tout est nouveau.
On nous demande d'oublier que nous avons dû subir pendant les dix années du règne de Jean Chrétien un gouvernement oppressif qui a fait adopter plusieurs projets de loi à toute vapeur et qui a systématiquement eu recours à des votes soumis à la discipline du parti. Pour ceux qui ne connaissent pas bien le langage parlementaire, cela signifie tout simplement qu'on a traité les députés d'arrière-ban comme des chiens savants à qui on disait comment ils devaient voter. On nous demande d'oublier cela.
On nous dit que toutes les choses plus ou moins discutables qui se sont passées pendant les 10 ans du règne de Jean Chrétien sont le fait des anciens libéraux. Le nouveau premier ministre est blanc comme neige. Tout est nouveau. Tout respire la fraîcheur du nouveau Tide, du nouvel Ultra ou de toute autre marque de détergent à la mode. Toutefois, le premier ministre nous dit du même souffle qu'il veut recycler tous les projets de loi ou avoir la possibilité de recycler tous les projets de loi qui ont été adoptés au cours des deux dernières sessions.
Les projets de loi adoptés au cours des deux dernières sessions ont été soumis à la discipline du parti. Les députés d'arrière-ban ont reçu des consignes quant à la façon dont ils devaient voter et ils ont docilement et complaisamment obéi, faisant fi des opinions, désirs, volontés ou directives de leurs électeurs. Ces derniers ne comptaient pas. Les députés libéraux l'ont fait parce que le premier ministre de l'heure, l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, qui vient de prendre la parole il y a quelques minutes à peine, et le ministre des Finances maintenant devenu premier ministre, à titre d'un des ministres les plus influents du gouvernement, leur ont dit comment ils devaient voter et les ont convaincus qu'ils ne devaient pas tenir compte de leurs électeurs. Ces projets de loi ont été imposés.
Le gouvernement veut revenir en arrière et utiliser cette mesure législative de rétablissement pour choisir les projets de loi de l'ancien régime qu'il veut reprendre sous son aile. Le gouvernement ne peut jouer sur tous les plans. De deux choses l'une, ou nous avons un nouveau premier ministre, un nouveau Cabinet et un nouveau programme ou nous avons un gouvernement remâché. Le premier ministre revient en arrière tout simplement pour nous resservir les même rengaines qu'il a lui-même désavouées. Le gouvernement ne peut pas jouer sur tous les plans. Je trouve la situation absolument renversante.
Nous avons appris, et j'ai moi aussi certainement appris au cours de mes dix années à titre de représentant des électeurs de la circonscription de Kootenay—Columbia, que les libéraux sont passés maîtres dans l'art de gérer les nouvelles.
Une journée assez ardue attend le gouvernement demain. La vérificatrice générale présentera son rapport dans lequel elle indiquera combien d'argent des contribuables a effectivement été refilé aux partisans du Parti libéral. Nous savons qu'à l'heure actuelle, les médias nationaux sont sur le qui-vive. Je peux déjà garantir presque à coup sûr que le rapport de la vérificatrice générale fera la une des informations de 18, 22 et 23 heures, que ce soit aux réseaux Global, CTV, SRC, au A-Channel ou à n'importe quel autre poste.
Comme il aura la vedette demain, ce qui va de soi compte tenu de son gaspillage éhonté et de sa piètre gestion et, dans certains cas, des activités criminelles survenues au cours de l'administration précédente, pourquoi le gouvernement ne profiterait-il pas de l'occasion pour faufiler sa motion de clôture à ce moment précis? Ce serait une manoeuvre astucieuse. Comme le premier sait pertinemment que, demain, les libéraux paieront cher leurs erreurs, avec raison d'ailleurs, il se dit qu'il faudrait peut-être faire adopter cette motion.
N'est-ce pas hypocrite d'une part d'affirmer qu'il est nouveau, que son cabinet est nouveau--presque comme si nous avions eu des élections pour des gens qui se considèrent investis du pouvoir de gouverner--et d'affirmer ensuite qu'il va reprendre à son compte certains des vieux projets de loi qui ont été adoptés?
Nous avons noté que le gouvernement de Jean Chrétien avait eu recours à l'attribution de temps à 75 reprises et à la clôture à 10 reprises. C'est un record parlementaire que notre collègue de Surrey a signalé. Les libéraux ont eu recours à cette pratique à 85 reprises pour étouffer le débat à la Chambre des communes où moi-même et les autres députés avons l'occasion de représenter les vues, les souhaits, les désirs et les orientations dont nous font part nos électeurs dans nos circonscriptions.
Cependant, malgré cela, je signale que l'ancien premier ministre a eu au moins la décence d'attendre une année et demie avant de présenter sa première motion de clôture. Je tiens à signaler, monsieur le Président, et vous l'avez peut-être remarqué, que lorsque le premier ministre Mulroney a eu recours à la clôture et à l'attribution de temps, de nombreux députés libéraux de l'opposition ont soulevé tout un tollé et ont déclaré que c'était la pire chose à faire. Eh bien, l'ancien premier ministre et l'ancien leader du gouvernement à la Chambre des communes qui vient de terminer son intervention ont éclipsé tout ce que M. Mulroney avait fait.
L'actuel premier ministre a attendu une semaine. Nous nous rappelons que dans cette enceinte, il y a exactement sept jours de cela, à la suite du discours du Trône et de tous ces changements qui s'étaient produits à la Chambre, ce tout nouveau premier ministre et ce tout nouveau parti repartaient à zéro, sur de nouvelles bases. Or, une semaine plus tard, et non une année et demie plus tard, le nouveau premier ministre a recours à la clôture.
Il faut bien dire que cette motion a l'approbation complète de l'actuel premier ministre et ainsi, en la présentant, le premier ministre fait fondamentalement plus pour accroître le déficit démocratique dont il ne cesse de parler, pour l'ancrer encore plus dans cette enceinte que quiconque dans l'histoire de la Chambre des communes.
La vérité, comme mon collègue, je crois, le faisait remarquer à l'instant à propos du registre des armes à feu, c'est que d'un côté, le premier ministre dit vouloir habiliter tous les députés d'arrière-ban. Quelle idée révolutionnaire. Mon Dieu! il doit avoir vu la même chose que moi et c'était une publicité montrant Preston Manning, qui était alors le chef du Parti réformiste, demandant: «À qui ce siège à la Chambre des communes appartient-il?»
Toute notre campagne, en notre qualité de Parti réformiste en 1997, tournait autour de l'idée que moi, mon parti, tous mes collègues et le chef de l'époque--et ultérieurement la politique de notre parti--représenterions les vues, désirs et orientations de la population du Canada de notre siège. Il doit avoir vu la même publicité et pensé: «Ça alors! quelle formidable idée révolutionnaire.» Il a mis sept ans à la trouver, mais il lui fait faire un tour de piste et affirme qu'il permettra des votes libres à la Chambre des communes.
Le lendemain, il s'est fait demander par mon très compétent collègue de Yorkton ce qu'il ferait au sujet du registre des armes à feu, celui-là même qui a fait partir en fumée 1 milliard de dollars alors qu'il ne devait coûter que 2 millions, le registre des armes à feu par lequel, au bout du compte, le gouvernement, dans les faits, pénalise et fait enregistrer des citoyens respectueux de la loi, alors qu'il ne veut pas de registre des agresseurs sexuels. Il s'est demandé ce qu'il ferait à ce propos. À n'en pas douter, nous savons qu'il y a des gens qui représentent les vues, désirs et orientations de leurs électeurs; il y a de simples députés qui veulent faire ce qu'il faut faire, à savoir abolir ce gâchis de registre des armes à feu. Alors le député a posé la question.
Le gouvernement a mis moins d'une semaine pour faire volte-face là-dessus comme il l'a fait au sujet de la clôture. Lorsque des gens disent que le député de Kootenay—Columbia et le député de Brandon—Souris sont en poste depuis dix ans, et que ce serait tout de même bien si ces circonscriptions avaient un député ministériel, au moins les gens seraient représentés comme il convient, il ne faut pas croire cela, parce qu'on va continuer de tenir les simples députés libéraux à la cravache.
C'est le leader du gouvernement à la Chambre, je crois, qui a déclaré au bulletin de nouvelles «en fait, le premier ministre voulait probablement dire que les initiatives parlementaires pourraient faire l'objet d'un vote libre». N'est-ce pas faible comme déclaration? À moins que le gouvernement ne décide d'écumer les initiatives parlementaires, comme mon ami de Surrey l'a signalé, afin d'en extraire les idées qu'il souhaite intégrer dans ses propres projets de loi, et de les faire siennes--voilà bien quelque chose que les libéraux n'ont jamais fait--les initiatives parlementaire ne sont rien de plus qu'une occasion fournie aux simples députés pour donner un coup de pouce au gouvernement.
C'est toute une révolution. Les mesures d'initiative parlementaire feront désormais l'objet d'un vote libre à la Chambre des communes. Savez-vous quoi? Cela s'est fait au cours des deux dernières sessions. Qu'y a-t-il de neuf? Rien, sinon dans la tête du premier ministre, qui pense apporter de la nouveauté.
Voyons voir certains projets de loi que nous avons adoptés et qu'il souhaite faire réinscrire au Feuilleton. Je pense particulièrement à un projet de loi qui m'est familier, qui est devenu le projet de loi C-2. Ce projet de loi pénalisera les citoyens qui importent du matériel électronique au Canada afin de se conformer aux règles du CRTC et, ce faisant, réaliser des profits en piratant les signaux satellites des fournisseurs de signaux qui sont émis sur toute la planète.
Comme nous en avons discuté plus tôt aujourd'hui, l'approche libérale consiste à dire «qu'on leur impose des sanctions, qu'on les traque, gardons le contrôle». Quelle idée géniale: contrôlons l'innovation technologique; contrôlons la technologie. Je ne sais pas de quelle planète viennent les libéraux. De toutes façons, ils sont d'un autre siècle et ils n'ont rien à voir avec la révolution électronique, les satellites et nos capacités de communication. C'est à peine s'ils peuvent suivre ce qui se passe.
Les libéraux adoptent des règles en vue de contrôler ce qui ne se contrôle pas, mais cela les apaise. Ce projet de loi nécessite une approche innovatrice. Dans sa forme actuelle, au plan technologique, la mesure est irréaliste.
Examinons un autre projet de loi, celui qui porte sur la reproduction humaine. Voilà une mesure qui aurait remporté la palme en matière de tordage de bras.
J'admets que le député est l'ex-leader parlementaire et qu'il ne parle pas au nom du gouvernement actuel. Il a soulevé ce projet de loi à titre d'exemple de projet de loi ayant été mis aux voix et en a conclu que nous ne devrions pas revenir sur ce vote. Il est clair qu'il a choisi d'oublier qu'en qualité de leader parlementaire du gouvernement donnant des directives au whip pour un débat donné, il semait la terreur chez les membres de son parti.
J'ignore quel genre de pression les libéraux peuvent exercer sur leurs simples députés pour inciter certains d'entre eux, d'après ce que je peux voir, à voter contre leurs valeurs les plus personnelles. J'ignore quelles pressions ils exercent sur eux, mais je sais que ces pressions ont eu pour effet que nous sommes maintenant saisis de projets de loi dont l'étude se trouve à diverses étapes à la Chambre et à l'autre endroit. Ces projets de loi ont été ramenés à la faveur d'un régime que l'actuel premier ministre prétend rejeter. Quelle affirmation incroyablement vide de sens.
Je reconnais, en regardant ces procédures auxquelles la Chambre pourrait avoir recours, que l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, le député de Glengarry—Prescott—Russell, est probablement l'expert en la matière. Il a certainement mis à profit toutes ses expériences, ses connaissances, le fruit de ses voyages autour du monde et de son séjour à Westminster pour faire pression sur les députés d'arrière-ban, et exercer cette pression à la Chambre pour faire adopter ces projets de loi.
Je me demande donc à quel point il peut être sincère lorsqu'il affirme que ces projets de loi ont été approuvés et que nous devrions prendre toutes les mesures pour qu'ils soient maintenant étudiés. Il n'a pas répondu à la question de mon collègue de Surrey. Lorsque mon collègue a déclaré que c'était la première fois dans toute l'histoire du système parlementaire britannique qu'un premier ministre reprenait ainsi tous les anciens projets de loi d'un prédécesseur, il n'a pas répondu à la question. Je suis certain que mon collègue l'a remarqué.
Puisque l'ancien leader du gouvernement à la Chambre a une si longue expérience, une telle compréhension et une connaissance aussi approfondie de l'histoire du système parlementaire britannique à travers le monde, il me semble évident que nous avons touché un point sensible. Le nouveau premier ministre est effectivement en train d'établir un précédent, de poser un jalon non seulement dans l'histoire du Canada, mais aussi dans l'histoire du système parlementaire britannique.
Il est absolument inconcevable que le premier ministre et le gouvernement présentent cet avis de clôture à la chambre. En soi, cette procédure est inacceptable. Je parcours le dictionnaire dans ma tête et je n'arrive pas à trouver le mot qui conviendrait et qui me permettrait d'échapper à l'excellente vigilance du président de cette session. Je dirai simplement qu'il est incroyablement époustouflant de voir que le premier ministre a l'audace de se tourner et de déclarer que c'est ainsi qu'il s'occupe du déficit démocratique. Il soutient qu'il est différent. Comment peut-il dire une telle chose sans rire? Le déficit démocratique est bien réel et il appartient au premier ministre d'en porter le joug.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter le député, à tel point que je l'ai laissé intervenir avant moi, mais peut-être va-t-il le regretter.
Le député a dit que le gouvernement précédent ne se souciait guère de l'opinion des électeurs. Il laisse entendre que le gouvernement ne tenait pas compte de l'opinion publique ni des sondages, qu'il allait simplement son petit bonhomme de chemin. Le député le déplore, estimant que nous devrions tenir compte des sondages, de l'avis des gens, des groupes de réflexion, etc.
Voici un passage extrait du Star Phoenix du 1er février 2003:
Cette semaine, le chef de l'Alliance canadienne s'est attaqué aux libéraux parce qu'ils accordent trop d'attention aux caprices de l'opinion publique au sujet de l'éventualité d'une guerre en Iraq, et il a déclaré que son parti ne commettrait pas la même erreur. Voilà qui étonne, de la part du chef d'un parti qui prétend accorder beaucoup d'importance aux opinions de la base et préconise des réformes démocratiques comme des référendums à l'initiative des citoyens et une procédure de révocation des députés.
«Mon parti ne prendra pas position en fonction des sondages d'opinion, a-t-il déclaré au cours d'un débat parlementaire spécial sur l'Irak. Nous n'arrêterons pas notre position en nous inspirant de groupes de réflexion. Nous ne prendrons pas position en fonction des tribunes téléphoniques, des sondages maison ou des caprices de l'opinion publique.»
Le député dit exactement le contraire de son ancien chef et je me demande pourquoi. Pourquoi son parti est-il divisé à ce point? Peut-être le député ne donne-t-il pas son appui à son ancien chef dans la campagne à la direction du parti.
Toutefois, lorsque l'ancien chef dit qu'il ne prendra pas ses décisions de cette manière, qu'il faut les prendre comme le font les vrais chefs des grands pays. Pourquoi le député s'oppose-t-il à son ancien chef?
Monsieur le Président, en réalité, je suis très heureux d'apprendre au député et très fier du fait que j'appuie entièrement l'ancien chef de notre parti. Le député de Calgary-Sud-Ouest est l'un des plus compétents, des mieux habilités, des plus honnêtes et des plus engagés qu'il m'ait été donné de connaître en politique. Je fais très activement campagne en sa faveur. J'assume l'entière responsabilité du genre de leadership qu'il a eu. Je vais être très clair.
Sur la question des sondages, ce qu'il disait était limpide. Je demande à mon ami du Yukon de se rappeler que Jean Chrétien, au moment où il était premier ministre du Canada, se promenait et écoutait et qu'il ne prenait aucune décision, aucune décision, aucune décision. Je répète qu'il ne prenait aucune décision, parce qu'il ne savait pas du tout dans quel sens allait l'opinion publique.
Bien au contraire, il a permis à ses députés d'arrière-ban, durant la guerre en Irak, de se retourner et d'employer des expressions non parlementaires à l'endroit du président des États-Unis. J'ai peut-être quelques divergences d'opinion avec le président au sujet de ce qu'il a fait, de ce qu'il fait ou de ce qu'il peut faire, mais j'estime qu'il doit être traité avec respect. Pendant que tout cela se produisait, le premier ministre attendait de voir de quel côté les sondages allaient pencher pour décider de l'orientation de son gouvernement.
Je me suis entretenu avec l'un de ses collègues--que je n'identifierai pas parce qu'il s'est agi d'une conversation privée--qui s'opposait férocement à cette guerre. C'était sa position jusqu'à ce qu'il se rende à la réunion de son caucus le mercredi, moment où le premier ministre avait finalement décidé de son orientation; avant que le député ne quitte sa demeure le matin, il avait dit à sa femme: «Si Jean Chrétien ne prend pas la bonne décision, je démissionne». Même les membres de son propre parti n'avaient aucune idée de la direction qu'il allait adopter parce qu'il n'a pas pris une décision conforme à la morale.
Je suis très fier d'appuyer le député de Calgary-Sud-Ouest comme futur chef du Parti conservateur, particulièrement parce qu'il s'agit d'un homme de principe. Il a pris position. Il s'y est tenu et nous avons progressé sous son leadership remarquable.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue qui a très bien résumé la situation par rapport à la réintroduction des motions et des projets de loi, ainsi que les raisons qui rendent cette mesure inappropriée. N'est-il pas inhabituel que le premier ministre actuel, après avoir miné l'ancien premier ministre pendant 10 ans, n'ait pas un échéancier et un programme à présenter en propre au lieu de se placer fondamentalement en situation de régurgitation et de recyclage de toutes les vieilles mesures législatives que l'ancien premier ministre a mis de l'avant?
À mon sens, il me semble inhabituel que quelqu'un qui a travaillé aussi longtemps pour devenir premier ministre, et qui y a finalement réussi, n'ait rien à présenter qui vienne de lui. Ce n'est pas du tout un nouveau spectacle. Ce n'est que la suite du programme de l'ancien premier ministre. C'est vraiment bizarre que la promesse de tant de nouveautés ne rime finalement à rien.
Où sont les nouvelles mesures législatives? Fondamentalement, nous travaillons actuellement avec le programme de M. Chrétien. N'est-il pas plutôt inhabituel pour le député que le premier ministre, qui aspire au rôle de premier ministre depuis 10 ans et plus, n'ait aucune nouvelle idée sur les mesures législatives ou n'ait rien de nouveau à proposer?
Monsieur le Président, mon ami de Peace River a tout à fait raison. Ce tout nouveau premier ministre, comme il aime bien se présenter lui-même, retourne fondamentalement aux vieilles façons de faire. Il n'a pas réellement de nouvelles idées à présenter. Il ne fait que recycler les anciennes. Les seules nouvelles idées qu'il arrive à mettre de l'avant sont celles qu'il puise auprès de nous ou parfois du NPD.
Il n'est pas particulièrement fier de la provenance de ces idées, mais ce qui est intéressant, c'est que, qu'il s'agisse d'une idée du NPD ou des conservateurs, il ne la comprend généralement pas de toute façon. Il lui suffit que le sujet semble accrocheur et il retourne immédiatement à ses occupations. Au fond, comme l'a si éloquemment fait remarquer mon ami de Peace River, il ne fait que régurgiter ce qui vient de l'ancien premier ministre et qui est resté coincé dans le système.
J'aimerais d'ailleurs préciser que si tout cela est resté coincé dans le système, c'est probablement à cause des tactiques douteuses qu'il a mises à profit au sein de son parti pour renverser Jean Chrétien. Ce faisant, il a réussi à semer la zizanie à l'autre endroit, à un point tel que le leader du gouvernement pour les libéraux n'a même pas réussi à garder le contrôle et à faire adopter la mesure législative, et ce non pas à cause de l'équipe conservatrice, mais bien de l'équipe libérale au Sénat. Elle n'a pas réussi à obtenir l'appui de tous les sénateurs libéraux en raison de la discorde, de la médisance et de la chicane que le premier ministre avait semées au sein du parti libéral. Ce fut tout un spectacle.
Monsieur le Président, je veux revenir sur ce qui s'est dit il y a un instant, parce que le député n'a pas vraiment répondu à la question. L'ex-chef a dit qu'il ne se fierait pas aux sondages menés auprès des électeurs dans les circonscriptions qui ont élu un allianciste, mais le député a dit qu'il respecterait la volonté de ses électeurs. C'est bien qu'ils ne s'entendent pas là-dessus. Je suis certain que Mme Stronach appréciera la campagne que le député mène en faveur de son ex-chef, et loin de moi l'idée de décourager ceux qui veulent appuyer ce dernier.
J'ai toutefois une autre question à poser. Pendant le débat, le député a dit que c'était la première fois dans l'histoire qu'on voyait le premier ministre en exercice reprendre tous les anciens projets de loi de son prédécesseur. Il a dit que cela ne s'était jamais fait auparavant. Je n'arrive pas à croire que le député ait dit cela, lui qui fait habituellement des recherches exhaustives. Il devrait savoir que des motions semblables à celle dont nous sommes saisis ont été adoptées en 1970, 1972, 1986, 1991, 1996, 1999 et 2002. Cette idée n'a rien de nouveau. En fait, cette façon de faire existe depuis 30 ans et elle est conforme à l'usage à la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Je ne sais pas si le député pourrait clarifier ce qu'il a dit afin de démontrer que ce que je viens de dire est inexact ou s'il pourrait simplement reconnaître qu'il ne savait pas que cela s'est déjà fait à un certain nombre d'occasions.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion d'expliquer mes propos. Il ne semble pas comprendre que, dans tous les autres cas qu'il a mentionnés, c'est le même premier ministre et le même gouvernement qui agissaient.
L'hon. Don Boudria: Quelle différence cela peut-il faire?
M. Jim Abbott: Mon collègue, l'ex-leader du gouvernement à la Chambre, se demande quelle différence cela peut faire. La différence, c'est que jamais auparavant un tout nouveau premier ministre, qui tente par tous les moyens de nous faire croire que son gouvernement tout blanc tout propre fera un grand ménage, a fait volte-face et s'est mis à puiser dans le programme législatif de son prédécesseur.
Je comprends que c'est la pratique des libéraux de reprendre là où ils en étaient la session précédente, mais jamais dans l'histoire de la tradition parlementaire britannique, un nouveau premier ministre a rétabli le programme législatif de l'ancien premier ministre.
Monsieur le Président, le député dit que cela ne s'est jamais fait, mais il est arrivé très souvent qu'un premier ministre rétablisse son propre programme législatif. Cette fois-ci, nous avons affaire à un nouveau premier ministre, mais cela s'est déjà fait. Un bon projet de loi mériterait d'être débattu si c'est le même premier ministre qui le rétablit, mais non si une autre personne le propose.
À mon avis, avant de rétablir un programme législatif ou des projets de loi, il est préférable d'en déterminer la valeur au lieu de se demander si c'est le même premier ministre qu'à la session précédente qui les propose.
La motion dont nous sommes saisis prévoit le rétablissement des projets de loi étudiés la session dernière au stade où ils en étaient au moment de la prorogation. La motion est particulièrement importante, puisque nous avons à régler, au cours de la présente session, un certain nombre de questions urgentes sur lesquelles il faut nous pencher immédiatement. Nous voudrions aller de l'avant et ne pas être retardés par les députés de l'opposition qui tiennent simplement à réitérer ce qu'ils ont déjà dit à propos de ces projets de loi.
Nous devons trouver des moyens pour que les députés ne soient pas obligés de perdre leur temps à reprendre l'étude de projets de loi de la session précédente, dont certains étaient sur le point d'être adoptés. Cela ne reviendrait qu'à une mascarade dont le seul but serait de gaspiller des ressources et du temps précieux, qu'il vaudrait mieux utiliser pour examiner de nouvelles questions qui revêtent une grande importance pour les Canadiens.
Ces questions sont, entre autres: veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès à un excellent système de santé; accroître la sécurité publique; s'assurer que nos militaires disposent du matériel et des services de soutien dont ils ont besoin pour servir notre pays; opérer une réforme des institutions démocratiques; maintenir les normes éthiques les plus élevées possible au sein de l'État; et veiller à ce que nos enfants, qui, après tout, représentent l'avenir de notre pays, aient le meilleur départ possible dans la vie.
Cependant, il ne s'agit pas que de disposer de temps pour examiner d'importantes nouvelles initiatives. Il s'agit aussi de s'assurer que l'étude d'importants projets de loi de la session précédente progresse le plus rapidement possible pour qu'ils puissent améliorer la vie des Canadiens. Cela comprend entre autres l'adoption du projet de loi C-49, ce qui tiendrait compte de la démographie de notre pays, en mettant à jour les limites de nos circonscriptions électorales pour qu'elles représentent la composition de notre pays très dynamique.
En l'occurrence, il est fort étonnant que les conservateurs s'opposent à cet aspect particulier, car l'Alberta et la Colombie-Britannique obtiendraient davantage de sièges. Je pensais que le nouveau Parti conservateur appuierait fortement les habitants de l'Ouest.
Il y a également le projet de loi C-34, qui accroîtrait la confiance des Canadiens dans le Parlement en créant les postes de commissaire à l'éthique indépendant et de conseiller sénatorial en éthique. Il y a tout un ensemble d'autres projets de loi qui visent à accroître la sécurité publique, comme le projet de loi de 2002 sur la sécurité publique, le projet de loi modifiant le Code criminel pour protéger les enfants, et le projet de loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations de Westbank.
La plupart des députés sont bien au fait d'un certain nombre de ces projets de loi. D'ailleurs, sauf erreur, les députés de l'opposition se sont prononcés en faveur de certains aspects de quelques-uns de ces projets de loi. Par conséquent, il est quelque peu étonnant qu'ils refusent d'accepter une disposition qui rétablirait des notions qu'ils jugeaient valables en général.
Je tiens à parler de la loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, que de nombreuses personnes ne connaissent peut-être aussi bien que d'autres projets de loi plus longuement débattus à la Chambre. J'en parle en partie parce que cela fait partie de mes responsabilités, mais aussi en raison du grand intérêt que je porte au sujet. L'autonomie gouvernementale des premières nations est toujours pour moi un sujet enthousiasmant, parce qu'elle leur permet de prendre en main leurs propres affaires, d'avoir des gouvernements modernes et d'entretenir de nouvelles relations avec d'autres gouvernements. Ce projet de loi, présenté pour la première fois le 5 novembre 2003, a été renvoyé au comité. Je ne puis concevoir que les autres partis s'y opposent. Je crois qu'ils veulent tous permettre aux premières nations d'aller de l'avant. Aussi je ne vois pas pourquoi on s'oppposerait à ce que nous présentions le projet de loi.
Cette mesure législative vise à permettre à la première nation de Westbank, en Colombie-Britannique, d'exercer une responsabilité financière et politique. Elle ferait en sorte que la Charte des droits et libertés s'applique à cette première nation, et elle établirait de nouvelles relations entre gouvernements. En définitive, je crois qu'il s'agit d'une bonne nouvelle. Voilà un exemple de projet de loi que nous pourrions rétablir et débattre rapidement, au lieu de reprendre le débat depuis le début pour dire des choses au sujet desquelles nous sommes tous d'accord.
Pouvons-nous nous permettre de retarder l'adoption de ces projets de loi, en en reprenant l'étude depuis le début, avec les mêmes discours à chaque étape, les mêmes témoins convoqués pour faire les mêmes exposés, et présenter des arguments sur les mêmes points soulevés il y a quelques mois? Est-ce vraiment ce que nous voulons faire?
Une voix: Oui.
Une voix: Certainement pas.
M. Larry Bagnell: Nous y voilà. Le député conservateur nous dit que l'opposition veut ramener tous ces projets de loi, livrer les mêmes discours à chaque étape du débat, convoquer les mêmes témoins pour qu'ils fassent les mêmes exposés, et débattre des mêmes points que ceux qui ont été soulevés il y a déjà plusieurs mois.
Un parti qui propose dans sa plateforme--et je présume qu'il en fera autant dans sa nouvelle plateforme-- de réduire les dépenses de l'État et d'économiser, mais qui par ailleurs appuie un gaspillage énorme d'argent en exigeant que chacun revienne prononcer le même discours, fait preuve d'une hypocrisie étonnante. C'est pourtant bien ce que nous avons entendu.
Ce parti sera bien mal venu de nous dire, plus tard, qu'il veut réduire les dépenses, après avoir suggéré de dépenser encore plus sans raison valable. Y a-t-il ici quelqu'un qui croit dans l'utilité de reprendre tout le processus?
Le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam a affirmé qu'il aimerait dépenser l'argent. Je ne voulais pas attribuer tout cela à son parti. Il a dit qu'il aimerait recommencer tous ces discours, réentendre tous les témoins, gaspiller à nouveau l'argent des contribuables, au moment où tant de choses très importantes attendent le pays, des choses importantes dont on a parlé dans le discours du Trône, en l'occurrence améliorer la défense, s'occuper de la pauvreté, des personnes handicapées et de l'émancipation des peuples autochtones et améliorer les conditions sociales.
Tout cela, les députés voudraient le mettre en attente pour leur permettre, comme ils l'ont dit, de répéter leurs discours et demander aux mêmes témoins de faire les mêmes discours encore une fois.
Sachant que cela s'est fait, comme je l'ai dit il y a une minute, six ou sept fois dans l'histoire, on voit pourquoi il est difficile de respecter l'opposition et sa position incompréhensible.
La mécanique de la motion, qui ne devrait être nouvelle pour personne car la même procédure a été utilisée dans le passé, permettrait à un ministre de rétablir un projet de loi du gouvernement dans les 30 jours suivant le début de la session et après l'adoption d'une motion si le projet de loi est identique à ce qu'il était à la session précédente. Avec la permission du Président, il pourrait alors être représenté à l'étape à laquelle il se trouvait avant la prorogation, ce qui signifie que les travaux sur ces projets de loi pourraient reprendre là où ils avaient été laissés, y compris l'étude en comité. Les députés pourraient encore donner leur avis sur ces projets de loi, mais nous n'aurions pas à régresser et à répéter ce que nous avons déjà dit à la Chambre.
Je le répète. Cela n'est rien de nouveau. Les membres de l'opposition agissent comme si c'était là un processus inédit auquel ils doivent s'opposer. Cependant, en 1970, 1972, 1974 et 1986, la Chambre a donné son consentement unanime à une motion rétablissant des projets de loi. La Chambre a adopté une motion semblable sous un autre gouvernement en 1991.
Si, dans le passé, tous les partis à la Chambre ont chaque fois donné leur consentement unanime, quelle crédibilité peut aujourd'hui avoir un parti qui s'y oppose?
En 1977 et en 1982, la Chambre a adopté des modifications au Règlement permettant de reporter des projets de loi à la session suivante. Dans un passé un peu moins lointain, en mars 1996, la Chambre a adopté une motion semblable. En octobre 1999, la Chambre a adopté une motion semblable à celle présentée devant nous aujourd'hui afin de lui permettre de reprendre le travail de la session précédente.
Enfin, la motion proposée est semblable au Règlement qui permet que les projets de loi soient rétablis après la prorogation.
Tout cela semble indiquer que la motion est loin d'être révolutionnaire puisqu'il existe de nombreux précédents qui montrent que la façon dont elle se présente est conforme aux pratiques antérieures de la Chambre.
Cependant, pour que les procédures proposées réussissent à libérer les députés de l'inutile corvée de devoir recommencer le travail accompli lors de la dernière session du Parlement, nous devons d'abord adopter la motion. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous aurons en main les outils nécessaires pour régler les anciens dossiers et que nous pourrons commencer à nous attaquer aux autres problèmes urgents de notre grande nation.
C'est pour cette raison que je demande avec instance à mes collègues de la Chambre, aux députés de tous les partis représentant toutes les régions et tous les points de vue, de se joindre au gouvernement pour adopter et mettre en oeuvre la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je veux répondre à un commentaire émis par un député d'en face qui disait qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau gouvernement. Il serait inconcevable pour quiconque de croire que, lorsque le Parlement du Canada s'arrête, qu'il s'agisse du gouvernement en place ou d'un nouveau gouvernement, il ne laisse pas derrière lui certains projets de loi avantageux. Le député veut-il insinuer qu'un projet de loi visant à aider les enfants ou à assurer la sécurité publique est moins valable qu'auparavant parce qu'il est présenté par une autre personne? A-t-il moins de valeur que s'il est présenté par le même premier ministre? Voilà un argument qui serait difficile à défendre.
Il est intéressant d'entendre les députés de l'opposition parler de déficit démocratique. Il sera intéressant de voir jusqu'à quel point ils ont l'esprit ouvert et comment ils vont voter sur cette motion en particulier. Il sera intéressant de voir jusqu'à quel point ils seront démocratiques lorsqu'ils voteront sur cette motion.
Il y a un autre point que les partis d'en face ont fait valoir jusqu'ici dans le débat d'aujourd'hui qui ne tient absolument pas la route et qui est tout à fait contradictoire. Il s'agit de leur argument voulant qu'on aurait dû en finir avec ces projets de loi en novembre, au lieu de proroger la Chambre. Ainsi, ces projets de loi méritaient d'être adoptés à l'époque, mais maintenant ils ne sont plus assez bons pour être présentés de nouveau et être adoptés. En fait, je n'ai pas encore entendu un seul bon argument de la part de qui que ce soit portant que les mesures législatives qui, malheureusement, n'ont pu être adoptées avant la pause ne devraient pas être ramenées rapidement à la Chambre, de façon à éviter d'avoir à répéter les mêmes discours et à entendre les mêmes témoins en comité, ce qui ferait perdre du temps aux Canadiens. Si l'on agit rapidement, nous pourrons ensuite nous attaquer aux importantes priorités énoncées dans le discours du Trône.
Compte tenu du peu de questions qui sont posées relativement au discours du Trône au cours de la période des questions orales, j'imagine que les partis d'opposition trouvent plutôt acceptable le contenu du discours, puisqu'ils partent sur diverses tangentes et qu'ils n'ont ni questions ni critiques à formuler à l'égard du discours et des nombreuses mesures positives que celui-ci renferme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éloquente prestation, mais j'aimerais néanmoins lui poser une question. Il a pointé du doigt des députés conservateurs qui siègent dans cette Chambre et a dit que le parti voulait simplement faire économiser de l'argent aux Canadiens. J'imagine que c'est d'eux qu'il parlait. Il a dit que nous voulions économiser pour les Canadiens, puis, il s'est retourné et nous a accusés de gaspiller l'argent des contribuables.
Je lui réponds que j'estime qu'il y a ici de très bonnes mesures législatives, mais qu'il y en a également de très mauvaises. Je ne crois pas nécessaire que le gouvernement impose la clôture pour que nous débattions des projets de loi, les examinions et prenions les mesures qui s'imposent à leur égard. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet. J'aimerais que le député explique son commentaire au sujet de l'argent qu'il veut faire économiser aux Canadiens. J'aimerais qu'il nous dise comment nous économisons pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la question. Je disais que le programme du Parti conservateur, ou du moins de certains députés à l'époque où ils étaient membres de l'Alliance canadienne et même depuis le débat, avait notamment pour but de réduire le financement du développement régional et de ne pas fournir de fonds supplémentaires aux autochtones. C'est ce qu'avait déclaré l'ancien porte-parole en matière de finances en réponse au discours du Trône. C'est le genre de propos que ces députés ont tenus dans le passé. Je suppose qu'ils continueront de faire des propositions sur la réduction du financement. Mon point est le suivant : si telle est la philosophie de ce parti, pourquoi veut-il gaspiller une somme aussi importante pour poursuivre le débat sur cette mesure en particulier?
Si la députée demande comment nous parvenons à économiser, je répondrai que, comme elle le sait sans doute, nous procédons à l'examen des programmes. Certains programmes, ceux qui ne sont pas hautement prioritaires, ont déjà été abolis de sorte que nous pouvons maintenant répondre aux attentes des Canadiens quant aux nombreux éléments du discours du Trône, par exemple les personnes handicapées, les questions environnementales comme les sites contaminés, les autochtones et la défense. Voilà pourquoi nous avons réduit les dépenses. Voilà pourquoi nous refusons de gaspiller les ressources du Parlement en entendant les mêmes discours et les mêmes témoins dans des dossiers que nous avons déjà étudiés. Il faut avancer et résoudre les problèmes.
Heureusement, la députée a reconnu qu'il y a de bonnes mesures législatives dans tout cela. J'aimerais savoir comment elle nous propose de procéder pour étudier ces bonnes mesures législatives si nous n'adoptons pas la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député libéral d'en face qui vient de s'exprimer. Il a parlé de réforme démocratique et de déficit démocratique. Comment peut-on dire que le bilan des libéraux est démocratique alors qu'ils ont eu recours à l'attribution de temps et à la clôture à 85 reprises? En quoi sont-ils démocratiques? Dans quelle mesure peut-on dire que le gouvernement du nouveau premier ministre est démocratique, alors qu'il fait appel à la clôture moins de six jours après le début d'une nouvelle session? L'ancien premier ministre, Jean Chrétien, a attendu un an et demi avant d'avoir recours à la clôture.
J'aimerais également que le député m'explique une chose. Si le gouvernement libéral rétablit les mêmes vieux projets de loi de la session précédente, y a-t-il une personne logique qui pourra m'expliquer pourquoi, dans ce cas, il y a eu prorogation du Parlement? S'il rétablit les mêmes projets de loi et les mêmes motions dans l'état où ils étaient et sans aucun changement, pourquoi les libéraux ont-ils prorogé le Parlement?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la prorogation du Parlement a eu lieu pour des raisons particulières qui ne partent pas de la volonté de faire mourir ces projets de loi au Feuilleton. C'est ce qui explique le rétablissement de ces projets de loi importants.
En ce qui concerne le recours à la clôture, il me semble que l'ancien leader parlementaire a expliqué très clairement que, s'il avait dû y faire appel un certain nombre de fois, c'était à cause de l'obstruction des autres partis. Il s'opposait à ce que l'on ralentisse les travaux de la Chambre aux dépends des contribuables lorsque l'on n'apportait rien de neuf au débat. Il a expliqué en particulier, très clairement, que la procédure relative aux amendements et aux sous-amendements--proposés, il y a à peine quelques heures, par le parti d'en face--ferait en sorte que la motion principale ne serait jamais mise aux voix. Si l'opposition impose l'obligation de recourir à la clôture, le gouvernement n'y peut rien.
Monsieur le Président, je ne vais pas partager mon temps de parole, contrairement à ce qui a été annoncé plus tôt.
C'est avec plaisir que je prends la parole sur cette question. Malheureusement, toutefois, il ne s'agit pas d'une question concernant une politique fondamentale nouvelle ni, du reste, une politique fondamentale constituant une préoccupation prédominante de mes électeurs, voire de l'ensemble de la Colombie-Britannique.
En fait, cette idée de ramener des projets de loi de la session précédente et de ne rien présenter de nouveau est sans doute étrange pour bien des Canadiens qui suivent le débat aujourd'hui et qui prêteront attention aux débats des mois à venir à l'approche des élections. Ils analysent les forces en présence pour connaître les idées qu'elles défendent, pour voir en quoi elles différent, pour savoir en quoi le nouveau premier ministre, le député de LaSalle--Émard et ex-ministre des Finances, est vraiment différent de l'ex-premier ministre, qu'il a poussé vers la sortie dans ce qu'un professeur de science politique m'a décrit il y a deux jours comme un coup d'État civilisé.
Si on demande au Canadien moyen les trois raisons pour lesquelles l'actuel premier ministre a remplacé l'ex-premier ministre au congrès libéral de Toronto il y a tout juste quelques mois, je pense que la plupart des gens diront que le premier ministre en poste a poussé son prédécesseur vers la sortie pour trois grandes raisons: la première est que l'ex-premier ministre était en poste depuis trop longtemps, qu'il était trop vieux et qu'il était temps pour lui de partir. En fait, l'actuel premier ministre a le même âge que le précédent.
La deuxième raison donnée pour laquelle nous devions nous débarrasser de l'ex-premier ministre, c'est qu'il y avait un déficit démocratique dans notre pays et qu'il fallait l'éponger. C'était la deuxième raison pour laquelle l'actuel titulaire du poste de premier ministre a été installé le plus rapidement possible dans cette fonction. La réalité, c'est que l'actuel premier ministre a accumulé son propre grave déficit démocratique en ne permettant pas la vente libre de cartes de membre du Parti libéral du Canada, en ne respectant pas les votes pris dans le passé à la Chambre, en recourant à la clôture dès les premières semaines de son entrée en fonction en tant que premier ministre, en ne permettant pas aux provinces d'élire leur propres sénateurs, en ne permettant pas la tenue de votes libres sur la loi sur les armes à feu et une foule d'autres.
Ainsi, il s'agissait de trois raisons pour lesquelles il aurait dû être premier ministre. Tout d'abord, l'ancien premier ministre était trop vieux; or, il a le même âge. Ensuite, il veut s'attaquer au déficit démocratique; il a échoué à ce chapitre. Enfin, il a déclaré que l'autre raison pour laquelle il devait être premier ministre, c'est que nous devions avoir ce nouveau pacte pour les collectivités, un nouveau programme, une nouvelle grande vision pour les villes. La réalité, c'est ce que nous avons vu dans le discours du Trône: il n'a pas un nouveau pacte pour les villes. Il n'y a pas une nouvelle grande vision pour les villes et municipalités du pays. Ce qu'il a proposé dans le discours du Trône, c'est que les municipalités du pays puissent récupérer la TPS qu'elles paient et en fin de compte, cette mesure s'est appliquée par décret à compter du 1er février 2004.
C'est ce que cela signifie, par exemple, pour une ville comme Port Coquitlam qui sera la plus importante ville dans la nouvelle circonscription de Port Moody--North Coquitlam. Si elle achetait de nouvelles sableuses au coût de 50 000 $, elle paierait environ 4 p. 100 de TPS normalement, car les municipalités ne paient pas la taxe au complet. Or, le gouvernement va maintenant rembourser à la ville la taxe au complet et c'est tout ce qu'on offre au maire moyen auquel on a promis un tout nouveau pacte.
Je le répète, lorsque nous entendons parler d'un «new deal» (un nouveau pacte), cela rappelle à beaucoup de gens le président américain FDR. Nous pensons à une grande vision, un nouveau pacte, une approche macroéconomique semblable au plan Marshall ou une mesure législative qui change du tout au tout la façon dont le gouvernement ou l'économie fonctionne ou les relations du gouvernement avec ses citoyens. Cependant, en fait, le nouveau pacte pour les villes que le premier ministre propose ne se résume à rien. Ce n'est qu'un simple remboursement de la TPS qui ne fait que compliquer le code fiscal, qui rend la TPS moins efficace qu'au préalable et ne donne pas aux municipalités le financement régulier auquel elles s'attendaient lorsque le premier ministre leur a promis un nouveau pacte.
De même, le faux nouveau pacte pour les villes que j'ai qualifié de frime n'est qu'un remboursement de la TPS qui permet à l'actuel premier ministre d'envoyer des chèques aux maires du pays juste avant le déclenchement d'élections générales pour qu'ils aient certes une dette politique à son égard. Ce programme de remboursement de la TPS qu'il a mis sur pied accroît le déficit démocratique même qu'il disait vouloir éliminer à son arrivée au pouvoir.
Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, il a dit qu'il fallait éliminer le déficit démocratique. Le 7 octobre 2003, la Chambre a adopté une motion, à 202 voix contre 31 si je me souviens bien, disant que le gouvernement devrait immédiatement entreprendre des discussions avec les provinces afin de remettre aux municipalités une partie de la taxe fédérale sur l’essence pour qu'elles aient accès à cet argent sans tarder. Cette motion bénéficiait de l'appui du Comité permanent des transports. On dirait que le ministre a des lacunes dans son vocabulaire, car il ne semble pas comprendre ce que signifie le mot « immédiatement » étant donné qu'il n'a absolument pas tenu cette promesse de la Chambre. Il a trahi la confiance de la Chambre.
Son propre vote à la Chambre, celui du ministre des Finances actuel et ceux de tous les députés, sauf le Bloc québécois, montraient que tous étaient d'avis que l'argent de la taxe sur l'essence devrait être versé aux municipalités. Encore une fois, le premier ministre n'a pas tenu cette promesse faite aux municipalités en leur accordant plutôt un remboursement de TPS. En fait, cela ne fera rien d'autre que lui permettre de donner une série de chèques aux villes et aux maires, à un coût de 48 millions de dollars par mois pour le Trésor, afin de bien paraître juste à la veille d'une campagne électorale.
C'est plein de cynisme. C'est une mauvaise politique fiscale qui rend la TPS moins efficace et risque de causer des complications. Cette mesure nécessitera des négociations avec les provinces de toute façon à cause de la taxe de vente harmonisée dans les provinces de l'Atlantique. De plus, à certains égards, cela pourrait même être perçu par les Québécois, qui sont certainement très sensibles, et avec raison, à ce genre de chose, comme un autre exemple d'ingérence du gouvernement fédéral dans un secteur de compétence provinciale, geste tout à fait condamnable qu'on a déjà vu trop souvent de la part des gouvernements libéraux dans ce pays.
J'ai préparé certaines remarques que je voudrais lire à la Chambre au sujet d'un projet de loi qui a été rétabli par le gouvernement, le projet de loi C-2, dont la Chambre a d'ailleurs été saisie ce matin.
Le projet de loi C-2 est une mesure très troublante. Encore une fois, en tant qu'ardent défenseur de la liberté individuelle, de la liberté de parole, de l'ouverture et du libre marché, je crois que le projet de loi C-2 trahit l'essence même des principes que défendaient à une certaine époque les libéraux, au sens général du terme, du Parti libéral fédéral, ceux de l'école de John Stewart.
Le projet de loi C-2 interdirait aux nouveaux immigrants de regarder des émissions en provenance du Moyen-Orient, de l'Amérique latine ou de l'Asie du Sud-Est, simplement parce qu'elles ne seraient pas distribuées par une société canadienne. C'est à se demander si le gouvernement comprend même la signification du mot «libre».
Pour les gens de ma génération, l'un des droits les plus fondamentaux est celui de zapper, c'est-à-dire de regarder ce que nous voulons regarder et d'avoir un choix, dans la mesure où nous le faisons dans les limites de la loi et que nous payons ce que nous devons payer.
Lorsque le premier ministre avait mon âge, c'est la radio en ondes courtes qui donnait accès aux différentes cultures des pays lointains. La liberté voulait dire pouvoir syntoniser Radio Moscou ou le réseau international de la BBC et entendre des nouvelles qu'on ne pouvait obtenir ailleurs. C'était également ce triste sentiment que l'on éprouvait en se rendant compte que les habitants de certains endroits comme Cuba, la Corée du Nord ou l'ex-Union soviétique risquaient leur vie en écoutant Voice of America ou Radio Free Berlin.
Pendant les années 60, la liberté était basée sur les signaux radio. Au cours des 40 dernières années, nous y avons ajouté des images et nous sommes passés au numérique. Aujourd'hui, la télévision par satellite dans des endroits comme l'Afghanistan et l'Irak est le principal symbole de la liberté et de l'ouverture et les images qu'elle présente permettent aux spectateurs de se sentir libres comme un oiseau dans le ciel.
Le fait que le premier projet de loi proposé à la Chambre par le premier ministre, le C-2, s'attaque à cette technologie me dit que, fondamentalement, il ne comprend rien à la liberté. Peut-être le premier ministre croit-il que la liberté n'est qu'affaire de distribution, au lieu de sanction ou d'entrave, de la part du gouvernement. Il est déplorable que le premier ministre fasse souvent allusion dans ses discours à des personnes dans l'idéologie desquelles il se reconnaît profondément, comme Pierre Trudeau, et à des gens qu'il perçoit comme épris de liberté. Il parle de Nelson Mandela et de Martin Luther King, un de mes héros, comme de personnes qui croient passionnément en la liberté d'expression.
Pourtant, son tout premier projet de loi aux Communes, le C-2, ferait obstacle à la liberté d'expression et empêcherait les communautés ethniques et les minorités d'avoir accès à des services dans leur langue parce que les câblodistributeurs ne fournissent pas ce genre d'émissions.
Le premier projet de loi du premier ministre est tellement déphasé par rapport aux priorités des simples citoyens que, lorsque la question a été soulevée en 2002 à l'élection complémentaire de Windsor-Ouest, le NPD a remporté cette circonscription détenue par les libéraux depuis 39 ans. Ce fut un enjeu de grande importance dans cette campagne électorale.
Il y a pire. Non seulement le premier projet de loi du premier ministre est étranger aux priorités des Canadiens et risque de nuire aux minorités, mais encore il est inutile pour atteindre les objectifs visés. Quiconque s'est intéressé à cette question sait qu'il est très probable que cette mesure fera l'objet d'une longue bataille judiciaire.
D'ici que les tribunaux tranchent, le technologie aura progressé au point que les Canadiens regarderont la télévision sur Internet, et des lois comme le C-2 seront tout bonnement inapplicables.
On peut se demander pourquoi le C-2 est au premier rang des priorités du gouvernement. Le 14 novembre 2003, le premier ministre n'a-t-il pas dit aux Canadiens, en acceptant la direction de son parti: «Il nous faut aborder différemment la politique, notre action, les modalités de notre action»?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je croyais que nous discutions du rétablissement de divers projets de loi et non pas du projet de loi C-2. Je pensais que nous avions étudié le projet de loi C-2 plus tôt au cours de la journée et que nous discutions maintenant de la motion sur le rétablissement de divers projets de loi. Je croyais que le député ne discutait pas de l'objet du débat. Peut-être n'était-il pas ici ce matin et s'est-il rendu compte qu'il devrait traiter de la motion principale.
En fait, le député a discuté du projet de loi C-2 ce matin. Je lui rappelle que nous sommes impatients de voir le lien entre ses propos antérieurs et la motion no 2 des initiatives ministérielles, qui porte sur le rétablissement de divers projets de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 fait partie du programme global du gouvernement. Peut-être le député comprendrait-il le lien que je fais s'il sortait de derrière l'immense podium où il semble s'être réfugié.
Le projet de loi C-2 et les propos que je formule relativement à cette mesure sont tout à fait appropriés. La motion dont nous sommes saisis traite du rétablissement de projets de loi du gouvernement. Le projet de loi C-2 est un projet de loi du gouvernement qui a été rétabli sous une forme différente ce matin. Je concède ce point au député. Toutefois, je suis en train de m'exprimer et de faire valoir mon point de vue sur le projet de loi C-2 et sur le programme global du gouvernement, ce qui est tout à fait approprié.
Si le député souhaite que je traite de ce point d'une façon plus générale, je suis pleinement disposé à le faire. Le premier ministre était le choix du député d'Etobicoke-Nord qui a invoqué le Règlement. Comme je le disais au début, ce premier ministre a voulu devenir premier ministre du Canada et il a poignardé l'ancien premier ministre dans le dos, en disant qu'il existait trois raisons pour lesquelles il...
Le député va un peu trop loin et je lui rappelle fermement que nous discutons du principe du rétablissement des projets de loi et non du contenu des mesures législatives. Je lui demande aussi d'être respectueux envers ses collègues.
Merci, monsieur le Président. Je ne parlais pas de la substance du projet de loi. Je parlais du principe de le rétablir, étant donné que l'actuel premier ministre est entré en fonction en disant avoir un tout nouveau programme audacieux. Comme je l'ai dit dans mes premières observations, son tout nouveau programme n'a absolument rien à voir avec les projets de loi dont il est question ici.
Je pensais que l'ancien leader à la Chambre, un des plus ardents défenseurs de l'ancien premier ministre et un des plus ardents adversaires de l'actuel premier ministre, serait d'accord sur mes propos, car je sais que, au fond, peut-être pas aussi loin, si nous grattons la surface, il souscrit de tout coeur à mon point de vue au sujet de l'actuel premier ministre et de son programme, qui n'en est pas un, pour le Canada.
J'ai passé énormément de temps dans ma circonscription à lire des lettres de mes électeurs et à m'entretenir avec eux. Il y a très peu de choses dans le discours du Trône ou dans la motion de rétablissement présentée par le premier ministre qui a le moindrement suscité l'intérêt ou inspiré de nouveau mes électeurs au sujet de la politique canadienne ou du gouvernement.
Je le répète, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il avait une toute nouvelle vision audacieuse. Quelle est la toute première chose qu'il fait? Il invoque la clôture. Il impose l'attribution de temps. Il rétablit de vieux projets de loi qui remontent à l'ancien régime. Il veut couper court au débat. Il n'a aucune idée toute nouvelle à présenter.
Un rapport de la vérificatrice générale sera présenté demain. Il dira que le premier ministre et le gouvernement ne s'attaquent pas au déficit démocratique, ne cherchent pas à enrayer les scandales que nous avons connus, ne font pas avancer les choses pour rehausser la qualité de vie dans notre pays, conformément à la vision grandiose qu'avait le premier ministre.
L'idée même de remplacer l'ancien premier ministre par le nouveau devrait être accompagnée d'un sentiment de renouveau. Au lieu de cela, que présente le gouvernement? Il présente le projet de loi C-35, qui modifie la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires). Il présente le projet de loi C-38, qui modifie la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je suis en mesure d'affirmer au député de Glengarry—Prescott—Russell que ces projets de loi ne faisaient pas partie de la plate-forme à partir de laquelle il a été élu ni du programme prôné par le nouveau premier ministre. Celui-ci a demandé qu'on l'élise comme premier ministre. Il a affirmé que les libéraux se rendraient au Centre Air Canada, au centre-ville de Toronto, qu'ils inviteraient Bono et le Cirque du Soleil et qu'ils auraient beaucoup de plaisir. Ils devaient remplir la moitié du Centre Air Canada et faire toutes ces belles choses. S'il avait déclaré que, une fois élu, la première chose qu'il ferait serait de ramener tous ces anciens et mauvais projets de loi hérités de l'ancien premier ministre dont les libéraux venaient juste de se départir, je suis pas mal persuadé qu'il serait loin d'avoir reçu l'ovation qu'il a eue à ce congrès. Les Canadiens se gratteraient le crâne et se demanderaient ce qu'il est advenu de cette nouvelle offre aux villes. Qu'est-il arrivé de l'intention de régler le déficit démocratique, maintenant qu'il reprend les anciennes idées de l'ancien régime, celles-là même qu'il a critiquées et dont il ne voulait rien savoir? Qu'est-ce que cela a à voir avec la réduction du déficit démocratique et la mise de l'avant de nouvelles idées audacieuses et d'une nouvelle vision à l'égard des villes ainsi que d'un nouveau programme destiné aux municipalités? Cela n'a rien à voir.
Si quelqu'un postule un poste de député, de ministre ou de chef de parti, il doit formuler un programme tout nouveau, audacieux, qui viserait par exemple à améliorer l'ensemble de l'économie. En particulier, s'il aspire à devenir le chef du parti ministériel, il doit mettre de l'avant de nouvelles idées, les proposer au pays, des idées dont celui-ci a un urgent besoin.
Présenter, comme premier geste à la Chambre, la motion no 2 visant à rétablir tous les projets de loi de l'ancien régime, est loin de ressembler à un nouveau départ aux yeux des Canadiens. Ce n'est pas ce que ceux-ci avaient en tête. Ce n'est pas ce qu'ils attendaient du premier ministre.
J'étais présent au centre Air Canada et j'ai entendu le discours de l'actuel premier ministre. Ce fut l'une des soirées les plus longues de ma vie. Il n'a pas dit vouloir rétablir quoi que ce soit. Il a dit que la première chose qu'il ferait serait de présenter de nouveau le projet de loi portant sur la décriminalisation de la marijuana afin de doter le Canada de la mesure législative la plus libérale au monde à ce chapitre, une loi encore plus libérale que celle en vigueur à Amsterdam. S'il était élu, il devait rétablir et mettre en place les mesures législatives qui allaient permettre des investissements de milliards de dollars dans des entreprises parasites comme Bombardier et Via Rail. S'il était élu, il présenterait toutes les mesures législatives, toutes celles dont l'ancien premier ministre se lavait les mains et au sujet desquelles il ne faisait rien. Il nous promettait Bono, U2 et le Cirque du Soleil si on l'élisait. À titre de premier ministre du Canada, il allait proposer un nouveau programme audacieux.
Une fois de plus, nous n'avons rien vu. Le député de Yukon, qui est intervenu juste avant moi, a mentionné le discours du Trône. Il a dit qu'il fallait cela pour que le gouvernement puisse réaliser le programme établi dans le discours du Trône.
Le discours du Trône est rempli de platitudes et d'énoncés creux. Le nouveau pacte proposé pour les villes n'a aucune substance. On n'y trouve à peu près rien de valable. De plus, comme je le disais, il vient compliquer encore davantage la fiscalité, il réduit l'efficacité de la TPS et n'assure pas aux municipalités une source de liquidités stable.
Il y a un sujet important qui tient à coeur à mes électeurs et à la population de la Colombie-Britannique, c'est celui de la criminalité. Le discours du Trône comptait plusieurs milliers de mots, mais pas un seul au sujet de la criminalité ou de la réforme du droit pénal. Le sujet a été complètement escamoté. Le discours du Trône a également passé sous silence les pêcheries, l'industrie des pêches, l'agriculture et tout ce qui se rapporte à l'agriculture.
La criminalité pose de graves problèmes en Colombie-Britannique. Je pense notamment aux courses de rue, à la culture de la marijuana, à la réforme des libérations conditionnelles et à l'octroi de sursis, autrement dit l'absence de peines consécutives pour les criminels violents.
Je rappelle la triste histoire de cet individu, Darcy Bertrand, qui, le Jour d'Action de grâce de 1995, s'est rendu assister à un service religieux où il a tué, à coups de couteau, sa belle-mère, son beau-père et son épouse, devant ses enfants. Un an plus tard, après avoir plaidé coupable à trois chefs d'accusation de meurtre au second degré, il a été condamné sur les trois chefs. Après avoir passé cinq ans dans une prison à sécurité moyenne, il a été transféré dans un établissement pénitentiaire ouvert, qui n'a même pas de clôture et qui se trouve à 20 minutes de l'endroit où vivent les membres survivants de la famille.
Ce genre de situation soulève toutes sortes de questions. Il n'est pas du tout question de projet de loi sur le droit pénal dans la motion no 2. Le gouvernement précédent n'avait présenté aucune mesure de ce genre. Aucun de ces trois projets de loi ne propose quoi que ce soit de sérieux.
Le député de Glengarry—Prescott—Russell, qui est rapidement en train de se convertir en défenseur de l'actuel premier ministre, celui-là même auquel il s'était opposé, soutient que la motion no 2 mentionne trois projets de loi concernant la réforme du droit pénal. Aucun d'entre eux ne traite des questions concrètes et importantes qui préoccupent les Canadiens.
Comment expliquer que les députés ministériels soient aussi tragiquement déconnectés que, par exemple, dans le cas de Darcy Bertrand, un type qui a assassiné sa femme, sa belle-mère et son beau-père en plein jour devant ses enfants et qui a été reconnu coupable de trois accusations de meurtre se retrouve dans une prison à sécurité moyenne? Si ce type-là ne mérite pas la prison à sécurité maximale, je me demande qui le mérite. Il a été placé dans un établissement à sécurité moyenne et, après cinq ans, on l'a envoyé dans un établissement à sécurité minimale, sans aucune clôture et à 20 minutes de membres survivants de la famille. C'est un établissement dont des gens se sont enfuis aisément par le passé.
Le fait de donner suite à la motion no 2 ne nous permettra pas de nous attaquer aux préoccupations des Canadiens. Le fait de ne pas présenter de projet de loi pour mettre en oeuvre une réforme du système de justice criminelle ou de ne pas même faire mention de cette réforme dans le discours du Trône a pour conséquence qu'on ne s'attaque pas aux questions qui préoccupent vraiment les Canadiens et qui sont prioritaires pour les gens de ma collectivité et de ma circonscription. Les gens de la Colombie-Britannique veulent qu'on aborde la problématique de la réforme du système de justice criminelle. Ils ne veulent pas de ces stratagèmes.
Lorsque quelqu'un affirme qu'il va chercher à se faire élire, qu'il sera le nouveau premier ministre du Canada parce qu'il a un nouveau plan d'action audacieux, il doit tenir parole. Il doit vraiment présenter des idées tout à fait nouvelles, pas de vieilles idées réchauffées prises justement au premier ministre dont les gens disaient qu'il fallait se débarrasser parce qu'il n'avait pas d'idées nouvelles. C'est là le comble de la contradiction.
Le présent premier ministre a encore échoué. Il n'a pas soumis de nouvelle vision. Il n'a pas avancé d'idées nouvelles. Il n'a pas relevé le défi du déficit démocratique. Il n'a pas dévoilé de nouveau plan d'action pour les villes. Il nous sert le même vieux plan d'action qui ne marchera pas et ne donnera pas aux Canadiens le nouveau départ dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de débattre avec ce député mais je dois m'élever contre son commentaire au sujet du déficit démocratique dont parle le premier ministre et dont il parle depuis ce discours qu'il a mentionné. En fait, cette notion été reprise tellement souvent dans les journaux et au sein de la Chambre qu'il m'est impossible de croire que le député soit déconnecté au point de ne pas comprendre.
L'un des points à venir est le recours à trois catégories de votes, qui, dans le futur, changera le vote de milliers de députés, ainsi que leur capacité de voter: le vote de première et de deuxième catégorie visant à saisir le comité avant la deuxième lecture pour fournir aux parlementaires des vues générales sur le projet de loi et non pas seulement des amendements sans importance; l'augmentation des ressources allouées aux comités qui, selon nombre de députés, fait un gros travail; le comité de la sécurité nationale où les députés pourraient se renseigner et s'impliquer; l'amélioration de l'examen et du compte rendu des budgets de dépenses des ministères—c'est incroyable que le député puisse s'opposer à cela ou qu'il n'en soit pas au courant—; ou l'approbation des recommandations des comités où les nominations par décret pourraient être assujetties à un examen du Parlement.
La presse nationale a dit que c'étaient là des changements d'envergure, les plus marquants depuis plusieurs décennies. Je serais embarrassé d'être aussi déconnecté et ignorant de ces changements, comme semble l'être le député. Je lui donne quand même une chance car je ne peux pas croire qu'il s'opposerait à toutes ces choses. Je connais nombre de ses collègues qui sont favorables à certains de ces changements. Je demanderais au député de prendre la parole et de dire qu'il s'oppose en bloc à toutes ces mesures qui amélioreraient le Parlement.
Monsieur le Président, ce sont les réformes les plus poussées, les plus époustouflantes et les plus bouleversantes que l'on pourra voir d'un gouvernement libéral. C'est le mieux que puisse faire un gouvernement libéral.
Étant donné que je dispose de dix minutes pour les questions et observations, j'inviterais le député de Yukon à prendre la parole et à répondre à cette question: puisque le gouvernement est si favorable à une réforme démocratique, que le secrétaire parlementaire fait partie du nouveau Cabinet élargi et qu'il participe aux rencontres de ce dernier, il pourrait peut-être, dans le cadre d'une discussion libre, nous dire si le gouvernement accepterait un vote libre sur l'injection de fonds supplémentaires dans le registre des armes à feu, oui ou non? Le parti ministériel accepterait-il que ses députés votent librement sur cette très importante question? Je vois le leader adjoint du gouvernement à la Chambre. Le gouvernement accepterait-il un vote libre sur cette question, oui ou non, et serait-il en faveur d'une véritable réforme démocratique?
Un moment, je vous prie. Je ne sais pas si nous en sommes à la période des questions ou non. Je suis tenté de donner très brièvement la parole au député de Yukon parce que le député de Glengarry—Prescott—Russell s'est aussi levé pour poser une question ou faire une observation. Très brièvement, le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député devrait se souvenir qu'il y a déjà eu un vote libre sur le registre des armes à feu en novembre. Je suis heureux de dire que j'ai voté contre.
Le député n'a pas répondu à ma première question. Tous les maires des grandes villes ont fait toutes sortes de déclarations sur l'efficacité du nouveau pacte avec les municipalités, sur l'enthousiasme qui les anime, et ils ont dit que c'est un excellent début. Un des maires de ma circonscription m'a dit la même chose hier. Minimiser l'enthousiasme que le projet suscite en choisissant un seul conseiller d'une municipalité n'est pas représentatif de ce dont les médias de notre pays ont fait état. C'est un autre élément extraordinaire du discours du Trône.
Monsieur le Président, il me tarde de voir venir le jour où la Chambre devra se prononcer sur une motion de l'opposition. Je serai alors ravi de voir le député de Yukon voter contre son premier ministre. Par la suite, on verra bien combien de temps il siégera dans cette enceinte. Il reprendra peut-être son siège habituel de notre côté le jour où il votera contre son propre gouvernement sur un projet de loi de finances. Le député de Yukon ne devrait pas s'inquiéter. Le hansard est un aide-mémoire merveilleux.
Je n'ai cité aucun conseiller dans ma circonscription. Je ne sais pas si le député était présent à la Chambre, bien que tous les députés soient censés être à la Chambre, mais le 7 octobre 2003, la motion de l'opposition proposant le versement immédiat de la taxe sur l'essence aux provinces et aux municipalités a été adoptée par 202 voix contre 31, tous les libéraux sauf deux ayant voté en sa faveur. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, un remboursement partiel de la TPS a pour effet de compliquer davantage le code fiscal et de rendre la TPS moins efficace. On ne donne pas d'argent frais aux municipalités. On leur consent un remboursement sur des fonds qu'elles ont à dépenser.
Certaines municipalités canadiennes n'ont pas d'argent frais à dépenser. On ne les aide pas en leur donnant un remboursement sur des fonds qu'elles n'ont pas les moyens d'engager. Cela ne leur sert à rien. Elles ont besoin qu'on leur verse directement les dollars perçus au titre de la taxe sur l'essence de manière à pouvoir satisfaire leurs besoins en matière d'étalement urbain et d'infrastructure.
Si le député de Yukon avait compris cela, s'il avait été dans cette enceinte lors du débat que nous avons tenu sur cette question et s'il avait voté sur cette motion le 7 octobre dernier, il ne se vanterait pas aussi effrontément d'avoir trahi ce vote.
Monsieur le Président, je voudrais interpeller le député et revenir sur certains points qu'il a fait valoir.
Selon lui, le remboursement de la TPS aux entreprises n'est pas une initiative louable. Je suis certain que la Fédération canadienne des municipalités a hâte de savoir pourquoi le député prend une position si diamétralement opposée à celle de nos collègues des municipalités.
J'ai assisté à une réunion du conseil de comté de Prescott—Russell deux semaines avant le discours du Trône. Le député n'est pas obligé de me croire: je peux lui remettre le numéro de téléphone du préfet du comté lui-même s'il veut l'appeler. À cette réunion, les participants ont demandé une chose, que le plein montant de la TPS leur soit remboursé. C'est la seule chose qu'ils ont demandée. Le soir du discours du Trône, avant de participer aux festivités auxquelles un certain nombre d'entre nous ont assisté, j'ai fait un saut à mon bureau pour appeler le préfet du comté et le féliciter d'avoir obtenu dans le discours du Trône ce qu'il demandait. Je tenais à apporter cette précision au député.
Je lui souligne également qu'il a tort d'accuser comme il l'a fait le premier ministre ou n'importe quel député à la Chambre. Comme nous l'avons tous constaté, le premier ministre a produit un excellent discours du Trône. Cela n'a rien à voir avec le rétablissement des projets de loi que nous avons adoptés ou tout au moins le fait de permettre aux ministres de rétablir les projets de loi. Le député ne veut pas que nous rétablissions les projets de loi. Cela signifie qu'il ne respecte pas le fait que la Chambre se soit déjà prononcée sur ces mesures législatives. Il refuse de reconnaître l'exercice démocratique qui a déjà eu lieu. Pourquoi s'oppose-t-il à cela?
Monsieur le Président, de toute évidence, divers points ont été soulevés.
J'ai parlé du discours du Trône en général parce que, dans son allocution écrite, le secrétaire parlementaire et député de Yukon qui a parlé avant moi avait mentionné le discours du Trône. Je devais donc répliquer aux belles paroles du député et donner au moins une opinion contraire, au nom de l'opposition officielle.
Plus précisément, au sujet du premier point du député relativement à l'exonération de la TPS, il est clair que les provinces se sont délestées aux dépens des municipalités. Le gouvernement fédéral a refilé ses responsabilités financières aux provinces. Les villes seront donc reconnaissantes de tout ce qu'elles pourront recevoir. Comme je l'ai déclaré durant la période des questions la semaine dernière, un homme affamé reçoit avec plaisir, même les miettes du gouvernement libéral.
La mesure touchant la TPS est donc une chose, mais c'est une toute autre chose que d'établir un programme de financement stable et à long terme pour les provinces et les municipalités. Si nous voulons simplifier considérablement le fédéralisme fiscal au Canada et réduire la fracture qui existe en ce pays, la solution est assez simple.
Toutes les provinces ont apposé leur signature sur la Constitution de 1867. Ce document appliqué au Canada en 2004 signifie que les deux-tiers de tous les services gouvernementaux dont bénéficient les Canadiens à l'échelle nationale sont assurés principalement par les provinces et les municipalités et que le tiers restant est assuré par le gouvernement fédéral. Toutefois, c'est le gouvernement fédéral qui engloutit les deux-tiers des deniers publics. Ce que nous avons toujours demandé et, en fait, ce que la Chambre réclame, c'est de mettre fin à ce déséquilibre fiscal afin que les provinces disposent du niveau de financement nécessaire pour répondre aux besoins de leur population et pour donner suite à leurs préoccupations.
J'assure au député de Glengarry—Prescott—Russell que s'il demandait aux représentants des villes, des villages et des municipalités de sa circonscription ce qu'elles feraient si elles avaient le choix entre une portion un peu plus substantielle de la TPS ou un financement stable et durable, compte tenu du fait que 99 p. 100 des routes que les Canadiens empruntent au Canada sont conçues, construites et entretenues par les provinces et les municipalités, elles sauteraient sur l'occasion. Il devrait également leur demander ce qu'elles diraient d'obtenir, pour financer leur croissance et leurs besoins, le remboursement régulier d'une partie, si ce n'est de la totalité, de la ponction fiscale de 50 p. 100 que nous prélevons sur le prix de l'essence. Voilà précisément la politique que prône notre parti. Or, je croyais que c'était sur cette même politique que la Chambre s'est prononcée le 7 octobre dernier, avec 202 voix en faveur par rapport à 31 contre.
L'ancien leader du gouvernement à la Chambre sous le régime de l'ancien premier ministre montre une fois de plus pourquoi les Canadiens se sont prononcés en faveur d'un changement et en faveur de véritables mesures pour contrer le déficit démocratique au Canada. Le problème, c'est que l'actuel premier ministre pour lequel le député présente maintenant des excuses n'a encore une fois rien fait à cet égard.
Au moment où nous nous apprêtons à entrer en campagne électorale, les Canadiens reconnaîtront, dans ce débat et dans les mois à venir, que c'est le Parti conservateur qui n'a eu cesse de réclamer, officiellement à la Chambre, une véritable réforme démocratique, une valorisation du rôle des députés et le versement aux provinces et aux municipalités de la taxe sur l'essence. Nous du nouveau Parti conservateur du Canada avons tenu parole et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, la motion vise à rétablir les projets de loi qui sont morts au Feuilleton au moment où la session précédente a pris fin.
Comme nous le savons tous, le but de cette motion est bien simple. Elle doit permettre d'éviter aux députés de devoir reprendre tout le travail déjà effectué pour des projets de loi qui étaient parvenus à l'étape de l'étude en comité au cours de la session précédente.
[Français]
Ceci est particulièrement louable compte tenu des nombreuses pressions exercées sur les députés et sur les ressources limitées dont nous disposons.
[Traduction]
Quelles sont les caractéristiques de cette motion? Elle précise tout simplement qu'un ministre pourrait, dans les trente jours suivant l'adoption de la motion, demander le rétablissement d'un projet de loi qui aurait atteint au moins l'étape de l'étude en comité au moment où la session précédente a pris fin. Un fois le président convaincu que le projet de loi est identique à celui qui était à l'étude au cours de la session précédente, ce dernier serait rétabli au stade où il en était au moment de la prorogation.
[Français]
Nous pouvons ainsi passer outre, au cours de cette session, à toutes les étapes du débat qui ont déjà été franchies jusqu'à ce jour. Le travail des comités qui examinent les projets de loi serait, en conséquence, préservé. Somme toute, c'est une perspective fort attrayante.
[Traduction]
Le Parlement s'inspire énormément des précédents, ce qui signifie que nous évaluons constamment ce qui a déjà été fait pour nous assurer que les nouvelles mesures adoptées sont conformes aux pratiques précédentes. Peut-on dire que cette motion respecte les pratiques ayant cours depuis longtemps à la Chambre? Il s'agit en fait d'une pratique à laquelle nous avons recours depuis plus de trente ans.
Il est arrivé plus d'une fois que des motions de rétablissement soient adoptées par consentement unanime sans faire l'objet d'un débat. Il est clair que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui cadre tout à fait avec les pratiques parlementaires acceptées. Elle respecte également l'esprit du guide de la procédure parlementaire de Marleau-Montpetit qui fait autorité en la matière et qui traite de la question en détail. Bien qu'on y reconnaisse qu'en principe la prorogation d'une session signifie que tous les projets de loi qui n'ont pas obtenu la sanction royale meurent au Feuilleton et doivent être présentés à nouveau au cours de la nouvelle session, on y mentionne également que «Il est toutefois arrivé que des projets de loi soient rétablis, par voie de motion au début de la nouvelle session, à l’étape où ils en étaient à la fin de la session précédente; les travaux de comité ont de même été réactivés».
L'un des points qu'il faut clarifier c'est que cette motion donne au gouvernement la flexibilité de rétablir certains projets. Elle n'impose pas le rétablissement de tous les projets de loi qui étaient inscrits au Feuilleton à quelque étape que ce soit au moment de la prorogation. Permettez-moi de donner des exemples de projets de loi que le gouvernement pourrait ainsi rétablir s'il souhaitait le faire.
L'un d'eux est le projet de loi C-7, qui concerne le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes. Le nouveau gouvernement a indiqué qu'il souhaite revoir toute la question de la gouvernance, mais la motion lui laisse néanmoins la liberté de rétablir le projet de loi, s'il le décide.
Un autre de ces projets de loi est le projet de loi C-10B, sur la cruauté envers les animaux, qui a soulevé beaucoup d'attention dans ma circonscription. Le projet de loi C-13, qui porte sur la procréation assistée, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat. Une bonne partie du travail accompli à la Chambre des communes devrait donc être reprise. Le projet de loi C-17, qui concerne la sécurité publique, avait lui aussi franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat.
Le projet de loi C-18, la Loi sur la citoyenneté au Canada, est un autre exemple de projet de loi que le gouvernement pourra, si la motion est adoptée, rétablir à son gré. Le projet de loi C-19, qui porte sur la gestion financière des premières nations, avait atteint l'étape du rapport. Le projet de loi C-20, sur la protection des enfants, en était aussi à l'étape du rapport. Le projet de loi C-22, qui concernait la Loi sur le divorce, avait atteint l'étape de l'étude en comité. Le projet de loi C-23, qui concernait l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat. Le projet de loi C-26, qui portait sur la sécurité ferroviaire, avait été renvoyé à un comité. Le projet de loi C-27, concernant les autorités aéroportuaires, avait atteint l'étape de la deuxième lecture lorsque la Chambre a été prorogée.
Le projet de loi C-32, qui apportait des modifications au Code criminel, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat. Le projet de loi C-33, qui visait le transfèrement international des délinquants, en était à l'étape du rapport au moment de la prorogation. Le projet de loi C-34, qui portait sur l'éthique, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat, qui y avait apporté des amendements.
Ces projets de loi avaient fait l'objet de longs débats à la Chambre des communes et certains avaient été renvoyés au Sénat.
Le projet de loi C-35, concernant la rémunération des juges militaires, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat. Le projet de loi C-36, qui concernait les Archives du Canada, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat. Le projet de loi C-38, le projet de loi sur la marijuana, en était à l'étape du rapport et de la deuxième lecture. Le projet de loi C-40, Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, était à l'étape de la première lecture lorsque la Chambre a été prorogée. Le projet de loi C-43, qui concernait la Loi sur les pêches, était à l'étape de la première lecture au moment de la prorogation.
Le projet de loi C-46, qui portait sur la fraude sur les marchés financiers, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat. Ce projet de loi aidera le gouvernement à lutter contre la fraude d'entreprise, comme celle qui s'est produite à la société Enron et dans de nombreux autres cas. Nous voulons nous assurer que le gouvernement soit en mesure de réprimer ce type de criminalité, afin de protéger les investisseurs contre la gestion frauduleuse des cadres d'entreprises et de leurs directeurs.
Le projet de loi C-49, qui visait la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été renvoyé au Sénat.
Le projet de loi C-51, la Loi électorale du Canada, et le projet de loi C-52, la Loi sur la radiocommunication, étaient à l'étape de la deuxième lecture lorsque la Chambre a prorogé. Le projet de loi C-53, la Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été envoyé au Sénat. Le projet de loi C-54, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, était étudié en comité, tout comme le projet de loi C-56, la Loi des aliments et drogues, lorsque la Chambre a prorogé. Par ailleurs, le projet de loi C-57, la Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, était aussi étudié en comité.
Il a fallu beaucoup de travail pour amener ces mesures législatives à ces diverses étapes. Le gouvernement ne tient pas nécessairement à présenter de nouveau tous ces projets de loi, mais il veut avoir la souplesse nécessaire pour présenter de nouveau les mesures que nous appuyons sans avoir à réinventer la roue.
L'amendement proposé par le député de Yorkton—Melville donne à penser qu'il y a un certain de projets de loi que celui-ci ne souhaite pas revoir, notamment le projet de loi C-7, qui porte sur le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes. Il est possible que notre gouvernement veuille revoir cette mesure.
Le député de Yorkton—Melville a dit que le projet de loi C-13, la Loi concernant la procréation assistée, ne devrait pas être revu non plus. Le député nomme un certain nombre d'autres mesures telles que les projets de loi C-19, C-20, C-22, C-26, C-34, C-35, C-36 et C-38.
Je signale que certains de ces projets de loi, comme par exemple le projet de loi C-13, ont franchi l'étape de la troisième lecture et étaient rendus au Sénat. Or, le député de Yorkton—Melville voudrait que l'on recommence depuis le tout début avec cette mesure législative.
Il a dit que le projet de loi C-34, qui porte sur l'éthique, ne devrait pas être rétabli. Pourtant, cette mesure avait franchi l'étape de la troisième lecture et avait été envoyée au Sénat où elle avait été modifiée. Nous sommes tous au courant de ce projet de loi.
Le député estime que nous devrions recommencer depuis le début en ce qui a trait au projet de loi C-35, qui porte sur la rémunération des juges militaires. Là encore, cette mesure avait franchi la troisième lecture et était rendue au Sénat.
Je ne sais pas ce qui est si litigieux dans le projet de loi C-36 sur les Archives du Canada, mais le député de Yorkton—Melville voudrait que nous reprenions tout depuis le début. Pour ce qui est du projet de loi C-38, qui porte sur la marijuana, celui-ci en était à l'étape du rapport.
Un travail considérable a déjà fait ici et à l'autre endroit relativement à des projets de loi qui, si notre motion n'était pas adoptée, devraient être repris depuis le tout début. Il existe une longue liste de précédents sur le rétablissement de projets de loi du gouvernement et la reprise du travail en comité.
[Français]
Par exemple, en 1970, 1972, 1974 et 1986, les députés de cette Chambre ont donné leur consentement unanime à une motion visant à réétablir des projets de loi d'une session antérieure.
[Traduction]
En 1977 et 1982, les députés ont modifié le Règlement afin de permettre à la Chambre de rétablir des projets de loi de la session précédente. Cela confirme une pratique de longue date à la Chambre qui consiste à permettre le rétablissement de projets de loi à la même étape où ils en étaient à la session précédente, ce qui est précisément ce que prévoit la motion à l'étude.
Fait à remarquer, et cette idée m'intéresse d'une façon particulière, la procédure proposée dans la motion est semblable, voire identique, à celle qui est prévue dans le Règlement pour les initiatives parlementaires et qui a été adoptée à la Chambre en 1998.
J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, qui a été adopté à l'unanimité à toutes les étapes à la Chambre, renvoyé au Sénat, adopté en première lecture au Sénat et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Puis le Parlement a été prorogé. Sans cette procédure, il me faudrait recommencer à zéro à la Chambre des communes après deux ou trois ans de travail et l'adoption à l'unanimité à toutes les étapes à la Chambre des communes.
Grâce à cet article du Règlement, le Sénat est déjà saisi de ce projet de loi. Les Communes n'ont pas eu à réinventer la roue. J'espère que le projet de loi sera adopté sous peu au Comité permanent des finances nationales et que son étude se poursuivra ensuite.
Nous disons que ces règles sont bonnes pour les projets de loi des députés. Elles ont l'appui de la Chambre, puisqu'elles font partie du Règlement. Nous disons que ces dispositions sont bonnes pour les projets de loi des députés, mais pas pour les mesures ministérielles, que c'est une autre paire de manches.
Le député d'en face a dit que, si nous avons un nouveau gouvernement, nous devrions avoir de nouvelles idées. Si le député a lu le discours du Trône, s'il a lu le nouveau document sur le déficit démocratique, il sait que ce n'est qu'un début. Il verra que le gouvernement se comporte très différemment.
Cela dit, il ne me semble y avoir aucun problème à rétablir les projets de loi qui ont du sens. Il y a beaucoup de travail qui a déjà été fait. Grâce à cette motion, le gouvernement aura la possibilité de reprendre les projets de loi qui ont été adoptés et, avec l'assentiment de la Chambre, de les renvoyer au Sénat.
[Français]
Il est d'ailleurs intéressant de constater qu'en 1977, un projet de loi émanant des initiatives parlementaires a été rétabli après la dissolution de la Chambre.
[Traduction]
Tout cela nous amène inévitablement à conclure, comme je l'ai dit tout à l'heure, que s'il est raisonnable de reprendre l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire à l'étape où ils se trouvaient, nous avons certainement assez de bon sens pour reconnaître qu'il est raisonnable de faire de même avec les projets de loi d'initiative ministérielle.
En quoi les initiatives ministérielles seraient-elles différentes? Si nous avons adopté ces règles à la Chambre pour les projets de loi d'initiative parlementaire, pourquoi voudrions-nous adopter des règles différentes pour les initiatives ministérielles, à moins que ce ne soit pour marquer des points au détriment de ses adversaires politiques ou par sectarisme dans le cadre du débat?
Je signale que l'usage qui consiste à reprendre l'étude des projets de loi là où elle avait été laissée existe aussi dans d'autres démocraties de longue date qui se sont dites d'accord pour reprendre, d'une session à l'autre, l'étude des projets de loi là où elle avait été laissée.
Je pense notamment au Parlement du Royaume-Uni d'où sont issus bon nombre de nos usages parlementaires. Il y existe des motions de rétablissement permettant de reporter d'une session à l'autre l'étude de projets de loi d'initiative ministérielle.
L'opposition officielle a dit aux médias qu'elle s'opposerait à la motion uniquement pour retarder l'adoption de projets de loi de la dernière session. C'est carrément injuste et contraire aux usages qui ont cours à la Chambre. Cette attitude montre à quel point l'opposition se soucie peu du travail de la Chambre et des contribuables canadiens. Les députés de l'opposition vont demander à la Chambre, à grands frais pour le Trésor public, de recommencer le débat sur des mesures qui ont déjà été adoptées à cet endroit et qui, dans bien des cas, ont maintenant été renvoyées au Sénat.
Parmi les projets de loi qui seraient rétablis, il y aurait celui visant à accélérer l'entrée en vigueur des nouvelles limites des circonscriptions électorales, ce projet de loi ayant été adopté à la Chambre des communes, puis renvoyé au Sénat.
Nous parlons de régler le problème de l'aliénation de l'Ouest. Ce projet de loi accorderait plus de sièges à la Colombie-Britannique et à l'Alberta. C'est la solution. Pourquoi voudrions-nous retarder l'adoption de ce projet de loi? Pourquoi voudrions-nous reprendre du début le débat sur quelque chose d'aussi évident.
Nous avons examiné les données du recensement, nous avons analysé tout cela et nous avons établi les limites des circonscriptions. Cela n'a rien de sorcier. C'est Élections Canada qui s'en charge. Cet organisme redéfinit les limites. Il reconnaît que le Canada est un pays en pleine croissance et que certaines régions connaissent une croissance plus rapide que d'autres et il redéfinit les limites des circonscriptions.
Si ce projet de loi est déjà adopté au moment où les prochaines élections seront déclenchées, l'Alberta et la Colombie-Britannique se feront entendre d'une voix plus forte. Je pense que l'Ontario bénéficierait aussi d'un plus grand nombre de sièges. Je suis persuadé qu'il serait peut-être possible de présenter un amendement en faveur de la Nouvelle-Écosse.
Il y a notamment un projet de loi visant à créer un commissaire à l'éthique indépendant et un conseiller sénatorial en éthique, ce que réclament les députés de l'opposition à cor et à cri depuis des mois, voire des années. Il serait très simple de rétablir ce projet de loi, s'il y avait entente et adoption de cette motion. Nous aurions alors un commissaire à l'éthique indépendant à la Chambre et un conseiller en éthique au Sénat.
Cette motion devrait recueillir la faveur de la Chambre. C'est la pratique dans la plupart des pays démocratiques parvenus à maturité.
En conclusion, nous devons indiquer clairement que l'adoption de cette motion n'entraînerait pas le rétablissement automatique de tous les projets de loi qui figuraient au Feuilleton lorsque la session a été prorogée. Cela signifie que le gouvernement aurait la marge de manoeuvre nécessaire pour rétablir les projets de loi qu'il jugerait bon de rétablir en faisant preuve de sagesse et de jugement. Nous nous éviterions ainsi de réinventer la roue et de débattre à nouveau des projets de loi qui ont la faveur de la Chambre. Nombre d'entre eux ont également la faveur du Sénat, du moins à l'étape de la première lecture.
La motion présentée ne déroge pas à nos traditions parlementaires. En fait, elle s'inscrit très bien dans ces traditions et est parfaitement conforme aux usages en vigueur à la Chambre depuis 1970.
[Français]
Par ailleurs, les mesures qui y figurent contribueront grandement à dégager les députés pour qu'ils puissent se consacrer à l'importante tâche d'élaboration de nouvelles initiatives qui favorisent le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
C'est pour ces raisons que j'entends bien m'y montrer favorable. J'invite les autres députés à l'appuyer également, de sorte que nous puissions faire avancer les travaux de la Chambre, c'est-à-dire nous consacrer aux importants travaux et projets de loi qui peuvent être rétablis sans qu'ils aient à être débattus à nouveau.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher d'intervenir après avoir entendu le député, que je respecte beaucoup, prononcer les mots «gouvernement, sagesse et discernement» tout d'une traite. Voilà ce qui inquiète les députés de l'opposition: entendre parler les libéraux de sagesse et de discernement. Qu'entend-on par sagesse quand des personnes handicapées sont obligées de prendre rendez-vous avec leur médecin pour obtenir une attestation indiquant qu'elles sont toujours aveugles ou qu'il leur manque toujours une jambe pour continuer d'avoir droit à un crédit d'impôt? Où est la sagesse dans un discours du Trône qui passe sous silence la crise dans le secteur de la construction navale ou les problèmes occasionnés par la crise du bois d'oeuvre au Canada? Voilà le type de problèmes que nous avons.
J'ai une question à poser au député. J'ai vérifié auprès du greffier au Bureau, et il est clair que le gouvernement s'inquiète vivement de la réinscription de ces projets de loi, ceux qu'il aimerait voir réinscrits, parce qu'ils sont importants. Ce sont des projets de loi pertinents et le gouvernement ne veut pas perdre de temps à réinventer la roue, comme il l'a dit. Si le respect du Parlement et des députés de l'opposition préoccupait autant le gouvernement, il n'aurait pas prorogé le Parlement deux fois au cours de la trente-sixième législature. Je suis ici depuis 1997 et nous en sommes à notre deuxième prorogation. Il y a eu quatre prorogations et des élections après les deux premières.
Lorsqu'il sent la soupe chaude ou qu'un défi se profile à l'horizon, le gouvernement proroge le Parlement, étend une nouvelle couche de peinture, prononce un nouveau discours du Trône et déclare que la vie pourra de nouveau être merveilleuse. Le fait est qu'il n'y a eu qu'un changement de capitaine et que le Titanic continue de couler. Le nouveau premier ministre a remplacé M. Chrétien. La prorogation du Parlement n'était pas nécessaire. La Chambre aurait pu poursuivre ses travaux si le gouvernement avait vraiment respecté le Parlement. La dernière prorogation du Parlement n'était pas justifiée.
J'invite le député à nous dire s'il pense que le gouvernement peut se contenter de jouer du yoyo dans cet endroit et de fermer les portes chaque fois qu'il sent la soupe chaude?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore pour ses observations. Je sais que le député est un membre très apprécié de l'équipe de hockey du Parlement, un très bon gardien de but dont on s'ennuie à l'occasion.
D'abord, simplement pour apporter des éclaircissements sur un point, c'est en réalité la gouverneure générale qui décrète la prorogation. Ce n'est pas le gouvernement. C'est la gouverneure générale. Je crois qu'il fallait faire cette mise au point de sorte que les Canadiens fassent clairement la distinction.
Ensuite, le député sait pertinemment, à moins qu'il n'ait pas lu les journaux, que le Parti libéral vient de tenir son congrès d'investiture. Nous venons d'élire un nouveau chef. Celui-ci ne voudrait-il pas faire sa propre marque avec un discours du Trône et une souplesse permettant de traiter de certains projets de loi dont la Chambre a déjà discuté? Voilà la raison de la prorogation. Le député insinue que la prorogation avait pour but de nous débarrasser de certains projets de loi peu glorieux. Il sait très bien que le nouveau gouvernement veut avoir la possibilité de présenter un discours du Trône établissant l'orientation et la vision qui nous feront progresser. C'est pour cette raison que la session a été prorogée. C'est pour cette raison que nous avons un discours du Trône. Je suis étonné que le député de l'opposition ne sache pas cela. Il aurait dû apprendre ces choses dans le cours de première année de sciences politiques. La raison de la prorogation est claire.
Monsieur le Président, que Dieu l'aime! comme nous disons dans les Maritimes. Le député sait très bien que ce n'est pas la gouverneure générale qui demande la prorogation. C'est le premier ministre qui avise la gouverneure générale du jour où il aimerait qu'il y ait prorogation. La gouverneure générale ne se lève pas un bon matin en se disant: «Aujourd'hui, je vais proroger la Chambre des communes». Cette ordre émane directement du gouvernement.
Si nous tenons vraiment à connaître la vérité sur la raison pour laquelle il y a eu prorogation de la Chambre lorsque le congrès à la direction du Parti libéral a donné lieu à un changement de chefs, nous l'apprendrons demain. Cette raison, c'est le rapport de la vérificatrice générale, rapport qui aurait dû être rendu public avant que la direction du parti ne passe des mains de M. Chrétien à celles du député de LaSalle--Émard.
Le député aimerait-il fournir à la Chambre le vrai motif de la prorogation de la Chambre? Nous nous rendrons compte demain qu'il s'agissait du rapport accablant de la vérificatrice générale, qui fera très mal au gouvernement libéral.
Oui, monsieur le Président, je tentais d'établir un lien avec la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je crois qu'il est important de déterminer la responsabilité de chacun. Il est vrai que le premier ministre doit s'adresser à la gouverneure générale pour demander une prorogation, mais c'est la gouverneure générale qui décide s'il y aura prorogation ou non. C'est clair.
Le député d'en face devrait étudier la Constitution. C'est à la gouverneure générale qu'incombe la responsabilité de décider s'il y a prorogation ou non. Dans le cas qui nous intéresse, je crois qu'elle a pris une excellente décision. C'est sa prérogative d'agir ainsi, et non la prérogative du gouvernement. Le gouvernement peut formuler une recommandation, et c'est ici que le député doit faire la distinction entre une recommandation et une décision et comprendre les responsabilités qui incombent à chacun.
Monsieur le Président, le député nous a expliqué comment la gouverneure générale a prorogé la session et il nous explique maintenant pourquoi nous devons rétablir ces projets de loi afin de procéder à une réforme électorale. J'ai les cartes illustrant les nouvelles limites de ma circonscription; tout est en place. Le rétablissement de ce projet de loi n'a rien à voir avec la révision des limites des circonscriptions électorales ou quelque chose du genre. Essentiellement, on vise à autoriser le nouveau gouvernement et le nouveau chef à aller de l'avant et à déclencher des élections le ler avril. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, parce que les limites de nos circonscriptions sont déjà toutes bien établies.
Monsieur le Président, nous nous sommes tellement éloignés du sujet qu'il me sera difficile d'en discuter. Je vous demande donc d'être patient à mon égard.
La député d'en face doit savoir parfaitement ce qui arrive dans le cas d'une élection. Permettez-moi de rappeler que c'est la gouverneure générale qui prend la décision de déclencher une élection. Il est vrai que le premier ministre actuel peut aller la voir et lui dire, «Votre Excellence, Madame la gouverneure générale, je crois que le moment est venu de tenir des élections générales au Canada». La gouverneure générale pourrait se retourner et dire, «Monsieur le premier ministre, je ne le pense pas. Je ne pense pas que nous allions tenir des élections maintenant». Donc, nous avons encore besoin de revenir aux redditions de comptes et à la constitution canadienne.
Ces redécoupages de la carte électorale seront favorables pour la province de la député et je l'invite ardemment à appuyer la motion, de sorte que nous pourrons adopter ce projet de loi et tenir des élections, et elle obtiendra plus de députés de l'Alberta à la Chambre si le projet de loi est adopté.
Monsieur le Président, je présume que le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore votera en faveur de ce projet de loi, compte tenu de son discours éloquent sur les raisons pour lesquelles il ne devrait pas y avoir prorogation, afin que nous puissions examiner ces excellents projets de loi.
Je tiens à féliciter les bloquistes de supporter patiemment le débat lancé par l'opposition pour ralentir la Chambre et ressasser les mêmes discours. Je suis très content qu'ils restent assis sagement.
Je voudrais poser une question au député. Je continue de me demander pourquoi l'opposition refuse qu'on aille de l'avant. Elle s'accroche à n'importe quoi. Bien souvent, ses motifs sont valables, mais pas dans ce cas-ci. Elle a soutenu entre autres que nous avons un nouveau premier ministre. La tradition veut que, dans notre Parlement et en Grande-Bretagne, le même premier ministre présente de nouveau un bon projet de loi, mais s'il a un remplaçant, ce dernier ne peut-il pas présenter de nouveau un projet de loi? Le député pense-t-il que l'argument contre cette mesure est logique? Ou a-t-il entendu des arguments valables qui militent contre cette motion?
Monsieur le président, je remercie le député du Yukon de sa très bonne question. Franchement, jusqu'à maintenant dans le débat, je n'ai pas entendu une seule bonne raison de ne pas soutenir cette motion. Je trouve cela fort étrange de la part du parti d'en face, le Parti conservateur, qui s'est toujours soucié, et à juste titre, de gérer les choses avec sagesse et de dépenser l'argent des contribuables avec beaucoup de parcimonie, et c'est ainsi que cela devrait être. Les gens de ce côté-ci du parquet en conviennent. Toutefois, ramener les gens pour qu'ils débattent des mêmes projets de loi que la Chambre a appuyés à l'unanimité, ce n'est pas une gestion éclairée. Ce n'est pas comme si les projets de loi étaient différents. Le greffier et le Président ne peuvent accepter que les projets de loi identiques à ceux dont on a débattu auparavant. Ce serait demander à la Chambre des communes de revenir et de débattre de la même question sans fin.
Pour répondre, je crois que ce serait gaspiller l'argent des contribuables et je suis d'accord avec le député du Yukon pour dire qu'il n'y a pas eu d'arguments convaincants, sauf peut-être le besoin partisan d'avancer l'idée selon laquelle il s'agit d'un gouvernement tout à fait nouveau et que, donc, nous avons besoin de projets de loi entièrement nouveaux, ce qui, manifestement, n'a aucun sens.
Monsieur le président, voyant qu'il est presque 18 h 30 et qu'il nous reste une minute et demie, pourrions-nous dire qu'il est 18 h 30 et reprendre le débat demain matin?