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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 9
Le jeudi 12 février 2004
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de Mme Robillard (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-56, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-38, 2e session, 37e législature) est réputé renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-57, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-20, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-46, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-32, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyé par M. Cotler (ministre de la Justice) , le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-33, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyé par M. Cotler (ministre de la Justice) , le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-23, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , appuyé par M. Cotler (ministre de la Justice) , le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-41, 2e session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (ministre d'État (Institutions financières)) , le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , le projet de loi C-476, Loi visant à éliminer le profilage racial, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-477, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants non inclus dans la rémunération), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-484, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet des armes nucléaires (no 373-0161) et une au sujet du mariage (no 373-0162).
Adresse en réponse au discours du Trône
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre) , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le lundi 16 février 2004, lorsque la question est mise aux voix sur la motion portant Adresse à son Excellence, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 17 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Qu'un débat exploratoire concernant la défense anti-missile ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 17 février 2004.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 110, CONTRE : 31
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Adresse en réponse au discours du Trône
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre) , relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation concernant certains fils produits par filature à anneaux », en date du 3 novembre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-373-572-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par C.S. Brooks Inc. concernant certains tissus en polyester/cotton », en date du 21 janvier 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-373-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. concernant certains tissus de rayonne viscose », en date du 15 janvier 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-373-572-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Ajournement
À 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.