ETHI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L’ACCÈS À
L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE
a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à son mandat en vertu du paragraphe 108(3)(h) du Règlement, votre comité a étudié le mode de financement des bureaux des hauts fonctionnaires du Parlement et a adopté le rapport suivant :