FEWO Rapport du Comité

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CHAPITRE QUATRE: ÉTAT ACTUEL DE L’ACS AU SEIN
DES MINISTÈRES FÉDÉRAUX

Ainsi, depuis que le gouvernement fédéral a adopté une politique exigeant que les ministères appliquent l’analyse comparative entre les sexes à leurs politiques et à leurs lois, Condition féminine Canada a élaboré des modules de formation et des outils et a mis sur pied un comité interministériel chargé de promouvoir l’analyse comparative entre les sexes⁹. Le Comité s’est d’ailleurs laissé dire à plusieurs reprises que le Canada était reconnu internationalement pour la qualité de ses outils et de ses modules de formation.

Le Comité a été découragé d’apprendre que l’application de l’ACS se heurtait encore à autant d’obstacles au sein du gouvernement fédéral. Malgré 10 années d’efforts, l’implantation de l’ACS dans l’ensemble du gouvernement fédéral est toujours inégale. Le Comité a appris que, malgré l’information disponible sur l’analyse comparative entre les sexes et l’existence du comité interministériel, tous les ministères n’intègrent pas systématiquement l’ACS au processus d’élaboration de politiques.

Certains des mécanismes et des stratégies des ministères et organismes fédéraux ayant comparu devant le Comité sont présentés dans le tableau suivant¹⁰.

Tableau sur l’intégration de l’ACS au sein des ministères

MINISTèRE	Structure	MéCANISMES DE REDDITION DE COMPTES
Citoyenneté et Immigration Canada	Unité d’ACS au sein de la Direction générale de la politique stratégique et des partenariats; 2 employés à temps complet et 1 employé nommé pour une période indéterminée.	Obligation de présenter un rapport devant le Parlement en vertu de la LIPR et suivi du sous-ministre; Cadre stratégique pour 2005-2010 devant être approuvé par un cadre supérieur; Plans des directions générales, signés par le directeur général.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	2 employés affectés à l’ACS au sein de la Direction de la stratégie et des relations intergouvernementales; Réseau de conseillers en genre.	Projets d’examen de l’application de l’ACS dans les directions générales; Évaluation de la possibilité que les comités actuels chargés des politiques (DG, SMA, comité des cadres supérieurs présidé par le SM) deviennent responsables de l’ACS; Efforts pour revitaliser le réseau de conseillers en genre.
Développement social Canada	3 employés affectés à l’unité spécialisée en ACS, au sein de la Direction des politiques et de l’orientation stratégique; Réseau de conseillers en genre.	Analyse des politiques idoines; Examen des différentes structures des comités des politiques, des programmes et de gestion pour déterminer lequel servirait le mieux l’ACS; Efforts pour revitaliser le réseau de conseillers en genre.
Santé Canada	Petite unité d’ACS au sein du Bureau pour la santé des femmes et l’analyse comparative entre les sexes, qui relève de la Direction générale de la politique de la santé; budget annuel de 350 000 $.	Stratégie d’implantation de l’analyse comparative entre les sexes 2003-2008; Rapport bisannuel devant le comité exécutif du Ministère; Agents de coordination nommés dans les régions et les directions générales.
Agence canadienne de développement international	Division de l’égalité entre les sexes relevant de la Direction générale des politiques; chaque direction générale de programme compte un spécialiste de l’égalité entre les sexes.	Politique sur l’égalité entre les sexes; Lignes directrices de l’Agence pour la planification de projets et la rédaction de rapports; Rapports annuels sur le rendement identifiant les résultats en matière d’égalité entre les sexes; Un cadre d’évaluation du rendement devant être finalisé en avril 2005.
Justice	Pas d’unité distincte; le personnel travaillant à l’ACS est rattaché au groupe d’intégration des politiques.	La politique du ministère de la Justice sur l’analyse visant l’égalité des sexes a été élaborée en 1997; Avec la décentralisation, la responsabilité d’intégrer les questions liées à la diversité et à l’analyse comparative entre les sexes incombe à chaque employé.
Finances	Pas d’unité distincte ni d’employés affectés à l’ACS.	Chaque direction générale est responsable de l’ACS dans ses propres secteurs d’activités; Les ministères chargés des opérations sont tenus d’effectuer une ACS dans le cadre de leurs demandes de financement.

Le Comité a découvert que le degré actuel d’implantation de l’analyse comparative entre les sexes différait considérablement selon les ministères et les organismes. En général, même lorsque des unités d’analyse comparative entre les sexes existent, elles ont très peu d’employés et de ressources, elles sont situées au bas de la hiérarchie bureaucratique et elles ont peu de mécanismes, sinon aucun, leur permettant de s’assurer que l’ACS est réellement prise en compte. Certains ministères et organismes, comme Citoyenneté et Immigration Canada et l’ACDI, tentent toujours d’obtenir des résultats homogènes dans l’ensemble de leurs programmes, et ce, même s’ils ont réussi à établir avec succès des politiques et des processus d’ACS. D’autres ministères, comme RHDCC et DSC, se remettent des changements survenus en leur sein et tentent de raviver leurs réseaux, autrefois très solides. Santé Canada fait partie de ces ministères qui attendent toujours les données nécessaires à la prise de décisions.

Le ministère des Finances, en tant qu’organisme central majeur, a un rôle important à jouer dans la promotion et l’implantation de l’analyse comparative entre les sexes. L’actuel ministre des Finances a reconnu le rôle primordial de son ministère et s’est engagé à exiger une analyse comparative entre les sexes des propositions de politiques pour le budget 2005-2006. Toutefois, le Ministère n’a pas été en mesure de démontrer qu’il comprenait bien les composantes de l’analyse comparative entre les sexes, ni que l’ACS était appliquée de façon régulière et systématique dans le cadre de ses interventions. En plus des inadéquations dans ses propres dossiers ministériels, le Ministère n’a fait aucun effort pour amener les autres ministères à respecter leur obligation à appliquer une analyse comparative entre les sexes à leurs demandes de financement ni pour évaluer la valeur des analyses soumises.

Le Comité s’inquiète du fait que le Canada n’a pas de processus efficace pour examiner le budget à la lumière de l’analyse comparative entre les sexes. Il souhaite que le ministère des Finances confie à un haut fonctionnaire la responsabilité de mettre en œuvre un processus qui lui permettrait de devenir un leader international en matière de budgétisation intégrant la spécificité des sexes et qu’il présente un rapport annuel de ses activités devant le Parlement.

⁹	FEWO, Témoignages, Hélène Dwyer-Renaud, 10 février 2005, 1520.

¹⁰

Ce tableau ne comprend que l’information relative aux ministères et organismes ayant comparu devant le Comité permanent de la condition féminine. Le Comité est conscient que plusieurs autres ministères ont intégré l’ACS, mais ayant été limité dans le temps il n’a pu inviter tous les ministères à comparaître.