FEWO Rapport du Comité

CE QUE LES ORGANISATIONS DE DÉFENSE DU DROIT À L’ÉGALITÉ ET LES ORGANISATIONS FÉMININES PENSENT DU FINANCEMENT

Beaucoup d’organisations ayant comparu devant le Comité permanent de la condition féminine ont décrit l’impact du passage du financement de base au financement par projet. Elles ont dit au Comité que le passage du financement de base au financement par projet avait compromis la pérennité du mouvement féministe et gêné de plus en plus son travail de défense des femmes. Elles ont aussi indiqué que le fait de mettre l’accent sur les projets avait amené la création d’outils ou de « produits » certes utiles, mais avait empêché en même temps les groupes nationaux et locaux de les exploiter utilement. La majorité des participants ont convenu de la nécessité des deux types de financement; de l’importance de consulter les organisations de défense du droit à l’égalité au sujet des modèles de financement; et de la nécessité de trouver une solution aux nombreux problèmes auxquels est confronté le secteur bénévole en général.

Une combinaison de mécanismes de financement

Les organisations de femmes possèdent de vastes connaissances sur le financement par projet et sur le financement opérationnel de base. Elles devraient participer à l'élaboration d'un nouveau modèle. (mémoire présenté par Women’s Economic Equality Society)

Les organisations qui ont participé aux tables ronde organisées par le Comité les 3 et 10 mai 2005 ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir et du financement par projet et du financement de base. Elles ont dit au Comité que le financement de fonctionnement (ou financement de base) leur permettait de payer les frais d’infrastructure et de trouver plus facilement d’autres sources de financement. Les témoins ont indiqué au Comité qu’ils avaient besoin d’un financement stable pour :

• examiner les options autres que les solutions à court terme en vue de corriger les causes profondes de l’inégalité des femmes;
  
  
• mettre à profit le financement provenant d’autres sources;
  
  
• assurer la viabilité économique des organisations de défense du droit à l’égalité entre les projets subventionnés.

Elles ont aussi souligné que le financement de projets permettait à de nouvelles organisations de voir le jour et encourageait les organisations à innover et à mettre l’accent sur les résultats.

On a effectivement besoin d'un financement mixte qui tienne davantage compte des réalités dans lesquelles on travaille, en s'assurant d'avoir l'infrastructure nécessaire à réaliser ces projets dont on parle. (Danielle Hébert, coordonnatrice générale, Fédération des femmes du Québec, le 10 mai 2005)

Toutes s’accordaient à reconnaître qu’il fallait augmenter le financement du Programme de promotion de la femme afin de prendre en compte une combinaison de mécanismes de financement de base et de financement par projet.

RECOMMANDATION 1:

Le Comité renouvelle la recommandation qu’il formulait dans son rapport de février 2005 où il demandait que le gouvernement fédéral augmente d’au moins 25 % le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour les investissements dans des groupes de femmes et des organismes de défense du droit à l’égalité.

Certains témoins ont indiqué que les agents de programme à Condition féminine Canada leur ont dit que CFC pourrait revoir la question du financement de base lorsque le budget du Programme de promotion de la femme aura été augmenté. Tout en reprenant la recommandation qu’il a faite dans son dernier rapport (10 février) demandant au gouvernement d’augmenter le budget du Programme de promotion de la femme, le Comité souligne l’importance de changer le plus tôt possible la façon dont le financement est alloué. Les organisations de défense du droit à l’égalité veulent disposer à la fois d’un financement de base et d’un financement par projet; le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 2:

Que Condition féminine Canada profite immédiatement de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour revoir le financement des organisations en introduisant une combinaison de financement de base et de financement par projet.

Problèmes de financement communs à l’ensemble du secteur bénévole

Le Conseil canadien de développement social (CCDS) souscrit aux conclusions du rapport commandé par l’Initiative du secteur bénévole, Le financement, ça compte : l’impact du nouveau régime de financement du Canada sur les organismes bénévoles et communautaires à but non lucratif, rendu public en 2003. Il note que les problèmes de financement des organisations de défense du droit à l’égalité ressemblent à ceux du secteur bénévole en général, c’est à dire la fluctuation des recettes, la tendance à s’écarter de la mission première de l’organisation, la perte de l’infrastructure, la multiplication des rapports, les exigences de contributions en espèces ou en nature de diverses sources en vue d’obtenir des fonds additionnels, la difficulté à participer à des activités de revendication et l’épuisement des ressources humaines.

Les organismes de défense qui préconisent de profonds changements sociaux ont beaucoup de difficulté à amasser des fonds. Leur travail est presque toujours rejeté par les grandes compagnies et rarement soutenu par les fondations et Centraide. CFC est l'un des seuls bailleurs de fonds à reconnaître explicitement la valeur de leur travail. (mémoire présenté par la Child Care Coalition of Manitoba)

L’initiative du secteur bénévole est une initiative conjointe du gouvernement fédéral et du secteur bénévole lancée en juin 2000. Elle vise à renforcer les rapports entre le secteur bénévole et le secteur public et à élargir les moyens du secteur bénévole. En 2002, la Table conjointe sur l’Accord de l’Initiative du secteur bénévole a publié le Code de bonnes pratiques de financement : Pour donner suite à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire ^[8] afin de guider les interactions entre le gouvernement du Canada et les organisations bénévoles relativement aux politiques et pratiques de financement. Le Code décrit les mesures prises en vue d’accroître la souplesse, la sensibilité et la cohérence des ententes de financement conclues entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole.

Le Comité a trouvé particulièrement inquiétant d’entendre qu’en dépit de l’adoption du Code « la situation ne s’est pas améliorée […] elle s’est même aggravée dans certains cas » (Darlene Bessey, Forum du secteur bénévole et communautaire, le 10 mai 2005). Étant donné que le Code contient des engagements concrets en vue de contrer les effets néfastes du mécanisme actuel de financement, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3:

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes centraux, veille à ce que tous les nouveaux programmes de financement et les programmes renouvelés incorporent les engagements qu’il a pris dans le Code de bonnes pratiques de financement, particulièrement celui d’« établir des processus de collaboration [et d’y] avoir recours pour prendre des décisions relatives au processus de financement »;

RECOMMANDATION 4:

Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.

HAUT DE LA PAGE

Un processus de collaboration pour déterminer le processus de financement

Le changement s'impose, et il ne doit pas tarder. Pour établir les modalités d'une formule, il faudra un dialogue entre les groupes de femmes à tous les niveaux d'un océan à l'autre afin qu'on puisse comprendre ce qui s'impose afin d'arriver à des garanties d'égalité au Canada. (mémoire présenté par la Coalition pour l’égalité des femmes)

La majorité des témoins s’entendaient sur l’importance d’engager les organisations de défense du droit à l’égalité dans un processus de consultation valable sur l’orientation du financement dans le cadre du Programme de promotion de la femme. Ces organisations ont fait preuve d’énormément de résilience et de créativité compte tenu de l’évolution du contexte du financement depuis une dizaine d’années — une créativité qui, de l’avis du Comité, aiderait le Programme de promotion de la femme à servir de modèle pour les programmes de financement du gouvernement fédéral. Le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5:

Que Condition féminine Canada amorce immédiatement des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité en vue de déterminer l’orientation future du Programme de promotion de la femme.

Le coût humain du processus de financement actuel

À quoi bon faire ce travail? Plus cela va, à mon sens, plus on voit des femmes aux postes de directeur général dans les organismes à but non lucratif. Nous sommes censées gérer le projet, trouver des fonds, effectuer le travail en première ligne, etc., etc. N'y a-t-il pas de limites? (Sharon Taylor, directrice générale, Wolseley Family Place, le 3 mai 2005)

Le Comité a été impressionné par le dévouement des témoins envers le travail qu’ils accomplissent en vue d’assurer une plus grande égalité entre les hommes et les femmes et de répondre aux besoins des femmes partout au pays. Il a été attristé par ce qu’il a entendu au sujet des coûts sur le plan humain de la situation actuelle du financement tant pour ce qui est de la réduction de la capacité à servir la population que pour ce qui est de l’épuisement du personnel. Les témoins lui ont dit qu’ils avaient besoin d’un financement stable afin de :

• prévenir le roulement du personnel et la perte subséquente de la capacité;
  
  
• verser aux employés un salaire concurrentiel qui reconnaît la valeur de la contribution du secteur bénévole.

Dans un mémoire qu’il a présenté au Comité, le Conseil canadien de développement social a fait remarquer que dans le secteur privé, « si une organisation ne fixe pas le prix de ses produits de façon à recouvrer tous ses frais, elle ne survivra pas longtemps » ^[9]. Il en est de même pour les organisations sans but lucratif qui sont incapables de recouvrer tous leurs frais, situation qui a effectivement entraîné la dissolution d’un certain nombre d’organisations de défense du droit à l’égalité au Canada. Pour d’autres organisations, le manque de financement a été assumé par des employés débordés. Beaucoup de témoins nous ont dit que le financement qu’ils reçoivent ne leur permet pas d’assumer tous les frais indirects des ressources humaines liés à la gestion d’un projet, d’où leur difficulté à recruter un directeur général à temps plein et à fournir à l’organisation le soutien administratif nécessaire.

Nous passons nos fins de semaine et nos soirées à préparer des propositions parce que nous sommes financés en fonction de nos projets. (Doreen Parsons, Women's Economic Equality (WEE) Society, le 3 mai 2005.)

Condition féminine Canada a dit au Comité qu’elle entend examiner les pratiques exemplaires en matière de financement dans le cadre de son évaluation du Programme de promotion de la femme. Le Comité suggère que Condition féminine Canada étudie la pratique exemplaire mis au point par le Conseil canadien de développement social et l’ancien ministère du Développement des ressources humaines concernant le traitement des frais indirects. Il recommande en outre :

RECOMMANDATION 6:

Que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l’égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l’aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme.

Qui devrait être admissible au financement?

La plupart des témoins ont indiqué vouloir à tout prix éviter les modèles de financement qui dresseraient les organisations les unes contre les autres en vue d’obtenir leur part du financement limité. On a beaucoup discuté, par ailleurs, de la façon d’allouer les fonds actuellement disponibles aux termes du Programme de promotion de la femme.

Plusieurs organisations qui ont comparu devant le Comité ont proposé d’établir des critères d’admissibilité généraux au financement du Programme de promotion de la femme en suggérant que les fonds soient distribués aux organisations qui sont dotées d’une structure démocratique, qui œuvrent en vue de changer le système et dont l’égalité des hommes et des femmes est inscrite dans leur mandat.

Il y avait moins de consensus par contre au sujet des types d’organisations qui devraient avoir droit au financement. Pour certains témoins, limiter le financement aux organisations nationales ou régionales de femmes ne servirait pas les intérêts de groupes comme les femmes rurales et les femmes appartenant aux minorités visibles. D’autres témoins ont indiqué que les organisations dont les activités sont axées sur les services avaient davantage accès à des sources de financement et qu’elles ne devraient pas pouvoir se prévaloir du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme. Encore d’autres témoins ont affirmé que les organisations vouées à la prestation de services devraient avoir le droit de demander une aide financière pour leur travail de revendication. Face au financement limité, plusieurs témoins ont dit s’inquiéter de voir des organisations ne traitant pas les hommes et les femmes sur un même pied d’égalité avoir droit aux fonds du Programme de promotion de la femme pour financer des projets. Sans remettre en question la valeur des projets, ils estimaient que cette pratique ne contribuait pas au soutien des organisations de défense du droit à l’égalité.

Certaines organisations trouvent frustrant de voir que leurs demandes d’aide financière dans le cadre de certains programmes fédéraux soient dans bien des cas aiguillées vers Condition féminine Canada. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 7:

Que Condition féminine Canada intervienne auprès d’autres ministères fédéraux pour les sensibiliser davantage à l’importance de financer des projets axés sur l’égalité des sexes qui sont liés à leurs mandats.

RECOMMANDATION 8:

Que Condition féminine Canada examine les critères d’admissibilité à l’aide financière du Programme de la promotion de la femme en menant des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité.

RECOMMANDATION 9:

Que Condition féminine Canada passe sans tarder à des ententes de financement d’une durée minimale de trois ans.