FEWO Rapport du Comité

EXTENSION DES PRESTATIONS DE MATERNITÉ ET PARENTALES DE L'ASSURANCE-EMPLOI AUX TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS AUTONOMES

Le Comité n'a pas eu l'occasion d'étudier toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleuses et travailleurs autonomes et les autres travailleuses et travailleurs occasionnels. Il a toutefois entendu des témoignages concluants selon lesquels le régime d'assurance-emploi, en n'offrant pas de prestations de maternité et de prestations parentales aux travailleuses et travailleurs autonomes, ne se rend pas accessible à une grande partie de la population. Il est d'avis que ces prestations ont un caractère non seulement économique, mais aussi social. Selon un fonctionnaire de RHDCC :

De toute évidence, les raisons qui sous-tendent l'existence de ces prestations sont d'ordre social et économique. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement de soutenir les parents au cours de la première année de leur enfant et de sa conviction que ce soutien est crucial pour le développement futur de l'enfant. Ces prestations contribuent à accroître les choix, à réduire le stress lié au travail et à aider les gens à continuer de faire partie de la population active en facilitant leur retour au travail après avoir eu des enfants ^[18].

Le Comité trouve injuste que beaucoup de travailleuses et travailleurs occasionnels et autonomes du Canada soient privés d'un soutien aussi important pendant la première année de vie de leur enfant. Il regrette de ne pas avoir pu étudier les rouages d'un programme qui pourrait accorder des prestations aux travailleuses et travailleurs autonomes; cependant, la majorité des témoins qui ont comparu devant lui l'ont exhorté à envisager l'extension à tout le pays du modèle d'assurance parentale que le Québec mettra en branle en janvier 2006 (voir les annexe A et annexe B).

LE MODÈLE PROPOSÉ PAR LE QUÉBEC REÇOIT D'EXCELLENTS COMMENTAIRES

En 2001, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur l'assurance parentale. La mise en œuvre de ce régime exigeait que le Québec obtienne le contrôle de sa part du régime fédéral d'assurance-emploi, exigence qui a été remplie en mars 2005 lorsque les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente définitive sur le régime québécois d'assurance parentale. En vertu de cette entente, le gouvernement du Canada réduit les cotisations d'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs du Québec pour permettre au gouvernement du Québec d'en percevoir pour son propre régime. La Loi sur l'assurance parentale prévoit d'importantes modifications dans le versement des prestations de maternité et des prestations parentales, notamment une modification aux critères d'admissibilité pour que les parents qui travaillent à temps partiel ou à leur compte puissent avoir plus facilement accès aux prestations, des niveaux de prestations améliorés et une nouvelle prestation de paternité réservée aux nouveaux pères. Le nouveau régime québécois s'appliquera pour tous les enfants nés le 1^er janvier 2006 ou après.

Le Comité aurait aimé recevoir des commentaires sur les avantages économiques et les répercussions financières qu'entraînerait l'adoption d'un modèle semblable à celui du Québec. Il reconnaît que l'extension des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleuses et travailleurs autonomes serait profitable aux travailleurs eux-mêmes, à leurs familles, à leurs entreprises et à l'économie canadienne tout entière et donnerait à leurs enfants un bon départ dans la vie. M^me Hughes a décrit ainsi les avantages que comporterait un régime élargi :

Tout d'abord, il ferait en sorte que la politique reflète la situation réelle du marché du travail et que les travailleurs jouissent d'un traitement plus juste. Ensuite, ce nouveau régime serait beaucoup plus profitable pour le secteur des petites entreprises parce qu'il donnerait un filet de sécurité à ceux qui tentent de faire leur place dans le milieu des affaires tout en élevant leur famille. Enfin, il garantirait un meilleur équilibre travail-famille, si difficile à réaliser dans la plupart des pays industrialisés, y compris le Canada ^[19].

Ressources humaines et Développement des compétences Canada a dit au Comité qu'il possédait les compétences techniques nécessaires pour « régler » le problème que pose le calcul du taux de cotisation des travailleuses et travailleurs autonomes ^[20]. Le Comité est d'avis qu'une bonne analyse coûts-avantages serait utile pour déterminer s'il est faisable d'appliquer les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d'assurance-emploi aux travailleuses et travailleurs autonomes. Par conséquent le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement élabore un cadre pour étendre l'application des prestations de maternité et des prestations parentales du régime d'assurance-emploi aux travailleuses et travailleurs autonomes et examine d'autres modèles de programme qui permettraient d'offrir des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleuses et travailleurs autonomes. Il demande que ces modèles prévoient :

1. une analyse coûts-avantages de l'application des caractéristiques du programme de prestations de maternité et de prestations parentales du Québec à l'ensemble du Canada;
2. différents moyens de financer le régime;
3. des moyens d'augmenter le taux des prestations de maternité et des prestations parentales;

En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi proprement dit, le Comité recommande en outre que le gouvernement lui communique de l'information sur :

4. les coûts et les avantages d'une hausse du maximum de la rémunération assurable, qui est actuellement de 39 000 $;
5. les moyens d'introduire plus de flexibilité dans le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi.

Le Comité enjoint à RHDCC, dans l'étude de ces questions, de prendre en considération la diversité des travailleuses et travailleurs autonomes et d'être attentif aux besoins particuliers des travailleuses et travailleurs autonomes à faible revenu et à leur capacité restreinte de verser des cotisations élevées. Il rappelle aussi à RHDCC que de nombreux travailleurs occasionnels cumulent un travail autonome et un travail de salarié et enjoint donc au Ministère de prendre en considération cette réalité moderne du marché du travail dans son analyse coûts-avantages.

HEURES EXIGIBLES

Un représentant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a dit ceci au Comité :

En ce qui concerne les prestations ordinaires, le taux de chômage est un autre aspect important pour déterminer la souplesse du régime. Les critères d'admissibilité aux prestations ordinaires ont été considérablement assouplis et la durée de celles-ci est plus longue dans les régions où le taux de chômage est élevé et vice versa dans les régions où il faut moins de temps pour se trouver un emploi. Cependant, quelqu'un peut avoir droit aux prestations ordinaires avec à peine huit heures de travail par semaine ^[21].

Pour être admissible aux prestations de maternité et aux prestations parentales du régime d'assurance-emploi, il faut avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis la dernière demande du prestataire, même dans les régions où moins de 600 heures sont exigibles pour l'admissibilité aux prestations régulières. Autrement dit, les prestations régulières sont adaptées aux réalités locales du marché du travail, mais pas les prestations spéciales. Cette situation pénalise injustement les personnes qui vivent dans les régions à fort taux de chômage. Le Comité désire que les prestations spéciales du régime d'assurance-emploi, y compris les prestations de maternité et les prestations parentales, deviennent accessibles à un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs. Il recommande donc fortement :

RECOMMANDATION 2

Que le total d'heures requis pour établir l'admissibilité aux prestations spéciales corresponde au moins élevé des nombres suivants :

• les 600 heures actuellement requises pour être admissible;
• les heures assurables requises pour être admissible aux prestations régulières de l'assurance-emploi dans la région du prestataire.

PÉRIODE D'ATTENTE SANS PRESTATIONS

Des témoins ont signalé au Comité que la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et les prestations parentales était difficile à vivre pour les travailleuses et travailleurs, en particulier les petits salariés.

Nous estimons que la période d'attente de deux semaines, par exemple, devrait être supprimée, en particulier sachant que les petits salariés n'ont pas d'économies sur lesquelles se rabattre et que personne, et surtout pas les femmes en congé de maternité, ne devraient avoir à attendre deux semaines pour toucher un revenu ^[22].

Le Comité a été informé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada que le délai de deux semaines existait du fait que le régime d'assurance-emploi fonctionne selon le principe de la coassurance. Il n'a pas eu l'occasion d'entendre le point de vue d'autres groupes qui financent le régime d'assurance-emploi, comme les employeurs, sur cette question. Il estime toutefois que les prestations de maternité diffèrent des prestations régulières, pour lesquelles on peut s'attendre à une coassurance et au partage des risques. Par conséquent le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que RHDCC abolisse la période d'attente de deux semaines au début de la période de prestations de maternité et de prestations parentales, pour que les bénéficiaires puisent être admissibles pendant les 52 semaines couvertes par le régime d'assurance-emploi.

CONCLUSION

Les nouvelles réalités du marché du travail posent de nouveaux défis pour des programmes comme les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d'assurance-emploi. Le Comité a appris que les besoins des travailleuses et travailleurs autonomes sont diversifiés et doivent être examinés à la lumière des besoins des travailleuses et travailleurs occasionnels.

Le Comité estime que le nouveau programme d'assurance parentale adopté par le Québec représente un modèle à étudier au niveau fédéral. Au dire d'un témoin : « Nous devons faire preuve de créativité pour inciter les femmes qui ont des enfants à participer au marché du travail […] ^[23]. » Le Comité encourage le gouvernement à faire preuve d'un leadership inventif dans ses efforts pour combler certaines des lacunes qui empêchent des Canadiens de tirer pleinement parti des prestations de maternité et des prestations parentales de l'assurance-emploi, pour travailler à un modèle qui adapte ces prestations aux nouvelles réalités du marché du travail et pour reconnaître l'importance d'offrir à tous les enfants un bon départ dans la vie.