FEWO Rapport du Comité

Les travailleuses autonomes ont droit au régime d'assurance-emploi

Le Bloc Québécois tient à son tour à remercier les témoins qui se sont présentés devant le comité sur cette importante question.

Alors que les travailleuses et les travailleurs autonomes forment désormais 15,3% de la population active, ils n'ont toujours pas accès au régime d'assurance-emploi. Cet état de fait préoccupait suffisamment les parlementaires pour que le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées recommande l'accessibilité des travailleuses et des travailleurs autonomes au régime d'assurance-emploi (recommandation 22 du rapport Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi, février 2005).

Le Bloc Québécois considère que l'accessibilité des travailleuses et des travailleurs autonomes aux prestations spéciales du régime sans l'accessibilité aux prestations régulières est une incohérence et demande donc l'accessibilité à l'intégralité du régime pour les travailleuses et les travailleurs autonomes.

De plus, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées recommandait aussi l'abolition du délai de carence et la diminution du seuil d'admissibilité à 360 heures dans toutes les régions administratives. Le Bloc Québécois a défendu cette position au Comité des ressources humaines et a fait siennes les recommandations du Comité. Le Bloc Québécois, par souci de concordance et par conviction, demande au Comité de tenir compte des recommandations de février 2005.

Enfin, en ce qui a trait aux prestations spéciales (congés parentaux, maternité et de compassion), celles-ci ont toujours été, pour le Bloc Québécois et pour le gouvernement du Québec, partie intégrante d'une politique familiale complète qui relève du champ de compétence du Québec et des provinces.

Le Bloc Québécois réclame pour le Québec un droit de retrait en ce qui a trait aux prestations spéciales (plus spécifiquement, congés parentaux et de maternité) une fois que les travailleuses et les travailleurs autonomes auront accès au régime et ce, afin d'assurer la pérennité du régime québécois d'assurance-parentale.

L'entente administrative avec le Québec

Malgré le jugement de la Cour suprême, défavorable pour le Québec, l'entente administrative signée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec le 1er mars dernier, tient toujours. Cependant, il est stipulé à la section 6.4 de cette entente, que les parties peuvent y mettre fin par un préavis formel d'un an (6.4.1), et que l'entente peut être modifiée par consentement mutuel écrit des Parties (6.4.2).

Si le gouvernement fédéral voulait y mettre fin, le gouvernement du Québec se retrouverait ainsi sans garanti de fonds, et Ottawa pourrait utiliser le jugement de la Cour suprême pour étendre son régime d'assurance-emploi aux prestations de maternité et parentales. Ce que le gouvernement du Québec et le Bloc Québécois considèrerait comme une intrusion de champs de compétence du Québec et ce, malgré le jugement rendu par la Cour suprême.

Le gouvernement du Québec et le Bloc Québécois se sont battus pendant 10 ans pour finalement avoir un régime à la hauteur des attentes des citoyens du Québec, et d'entériner ce rapport serait d'ouvrir la porte à une éventuelle intrusion du gouvernement fédéral dans ce domaine. C'est pourquoi, avant de permettre des études qui mèneraient inévitablement à l'ingérence du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le Bloc Québécois veut s'assurer que le Québec sera toujours assuré de conserver le droit de retrait avec pleine compensation financière, qu'il a obtenu sans condition, lors de la signature de l'entente finale le 1^er mars dernier.

Recommandations

Le Bloc Québécois recommande que les travailleuses et les travailleurs autonomes aient accès à l'intégralité du régime d'assurance-emploi.

Le Bloc Québécois recommande pour le Québec un droit de retrait en ce qui a trait aux prestations spéciales (plus spécifiquement, congés parentaux et de maternité) une fois que les travailleuses et les travailleurs autonomes auront accès au régime.

Le Bloc Québécois recommande la diminution du seuil d'admissibilité à 360 heures pour tous les travailleurs et les travailleuses –incluant les travailleuses et les travailleurs autonomes- quelle que soit la région et l'abolition du délai de carence pour tous les types de prestations ^[1].