FINA Rapport du Comit&#233;

Le gouvernement fédéral joue un rôle important en contribuant à créer un climat propice à la croissance et à la prospérité des entreprises et dans lequel les citoyens peuvent exploiter au maximum leur potentiel et les occasions qui leur sont offertes. Par ses politiques, notamment en matière de dépenses et de fiscalité, le gouvernement fixe les paramètres d’un cadre dans lequel peuvent prospérer les entreprises et les citoyens.

Le budget fédéral de 2004 signalait que, selon les économistes du secteur privé, le taux de croissance économique réelle du Canada devait s’établir en moyenne à 2,7 p. 100 en 2004; à ce jour, le produit intérieur brut réel (PIB) a progressé de 2,7 p. 100 au premier trimestre de 2004, de 3,9 p. 100 au deuxième trimestre et de 3,2 p. 100 au troisième (taux annualisés). Le 16 novembre 2004, lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour présenter une mise à jour économique et financière, le ministre des Finances a révélé que la croissance du PIB au premier semestre de 2004 avait frôlé les 3,4 p. 100. De plus, a-t-il ajouté, les économistes du secteur privé s’attendaient à une croissance de 3 p. 100 en 2004 — en progression par rapport aux 2,7 p. 100 prédits au moment du budget de 2004 — et de 3,2 p. 100 en 2005. La figure 1.1 illustre la croissance du PIB, réelle et prévue, pendant la période de 2000 à 2006.

Source :

Statistique Canada et Ministère des Finances, Mise à jour économique et financière 2004, p. 68.

Entre 1997 et 2003, le Canada a été en tête des pays du G-7 pour la croissance économique réelle par habitant¹. Ces résultats tiennent en grande partie à la vigoureuse croissance de l’emploi pendant cette période, puisque le taux d’emploi au Canada a augmenté deux fois plus rapidement que le taux moyen des autres pays du G-7². En novembre 2004, le taux de chômage désaisonnalisé a été de 7,3 p. 100³.

Au cours de l’année passée, l’économie canadienne a été touchée par l’appréciation relativement rapide du dollar canadien par rapport à la devise américaine — sa valeur relative a augmenté de 17 p. 100 entre janvier et décembre 2003 — et la lenteur de la reprise de l’économie américaine au premier semestre de 2003. Depuis janvier 2004, la valeur de la devise du Canada a poursuivi sa hausse par rapport au dollar américain, fermant régulièrement au-dessus de 80 cents américains, ce qui ne s’était pas vu depuis des années⁴. L’évolution du taux de change entre les devises canadienne et américaine est illustrée à la figure 1.2.

Source :

Banque du Canada.

Depuis le milieu de 2003, cependant, la croissance de l’économie américaine s’est accélérée. La croissance réelle a atteint 4,8 p. 100 du deuxième trimestre de 2003 au deuxième trimestre de 2004. Comparaissant devant le Comité le 16 novembre 2004, le ministre des Finances a signalé que les prévisionnistes du secteur privé entrevoyaient pour les États-Unis une croissance de 4,4 p. 100 en 2004 et de 3,5 p. 100 en 2005. La croissance de l’économie américaine, alliée à une forte croissance en Asie et à des cours mondiaux plus élevés pour l’énergie et les produits de base, a permis de compenser les conséquences négatives de l’appréciation du dollar canadien pour nos exportations. Toutefois, comme le ministre des Finances l’a fait observer quand il a comparu devant nous, « [b]ien qu'il semble que les exportateurs se soient bien ajustés au dollar canadien en 2003, il n'est pas clair comment l'autre hausse de 10 ¢ survenue depuis mai touchera l'économie. De plus, il est très difficile de prévoir les prochaines fluctuations du dollar⁵. »

Sur le plan intérieur, le taux d’augmentation des dépenses des ménages, facteur qui a le plus contribué à la croissance de l’activité économique ces dernières années, n’est pas à négliger non plus. Par le passé, la Banque du Canada a joué un rôle central pour influencer la demande intérieure en abaissant le taux d’intérêt à un jour, ce qui a fait augmenter les emprunts des consommateurs, s’est traduit par des économies nettes pour les sociétés commerciales et a stimulé la croissance dans le secteur du logement. Même si, en septembre 2004, la Banque du Canada a relevé son taux à un jour de 0,25 point pour le porter à 2,25 p. 100 et l’a augmenté encore d’autant en octobre 2004 pour l’établir à 2,5 p. 100⁶, le loyer de l’argent reste relativement bas par rapport à ce qu’on a observé par le passé.

Au deuxième trimestre de 2004, selon Statistique Canada, la valeur nette des ménages sur le marché a progressé plus rapidement qu’au trimestre précédent, à la fois pour les actifs financiers et non financiers, tandis que le ratio du crédit à la consommation et de la dette hypothécaire au revenu personnel disponible s’est stabilisé à environ 103 p. 100 (taux désaisonnalisé). Statistique Canada a signalé que le taux d’épargne des consommateurs avait établi un record à la baisse de 0,7 p. 100 au troisième trimestre de 2003, avant de recommencer à augmenter, pour atteindre 1,5 p. 100 au deuxième trimestre de 2004⁷. La figure 1.3 illustre l’évolution du taux d’épargne des particuliers pendant la période de 1983-2003.

Source :

Statistique Canada.

Pour certains ménages canadiens, la gestion de l’emprunt hypothécaire, de la carte de crédit et d’autres dettes personnelles est source de préoccupations. Une étude publiée récemment et réalisée par une institution financière canadienne a révélé que 70 p. 100 des répondants s’inquiétaient de leur capacité de gérer leur endettement personnel dans le contexte d’une hausse des taux d’intérêt et que près de 75 p. 100 d’entre eux n’étaient pas parvenus, ou à peine, à réduire leurs dettes ou à accroître leurs épargnes pendant la dernière année⁸.

Bien que certains puissent craindre que le niveau d’endettement des particuliers ne présente des risques graves pour les finances des particuliers et la croissance économique, RBC Groupe financier a soutenu que « les pessimistes exagèrent le risque que la situation financière des ménages présente pour les prêteurs ou pour l’économie⁹ ». À l’heure actuelle, le coût du crédit est relativement faible.

Bien que des taux d’intérêt relativement faibles aient rendu abordable un endettement relativement élevé, un endettement à la hausse et élevé pourrait rendre les consommateurs vulnérables à un ralentissement de l’économie ou à des taux d’intérêt élevés et croissants.

Il faudrait considérer les taux d’épargne plutôt faibles des particuliers, ces dernières années, à la lumière d’une augmentation relativement substantielle de l’épargne intérieure pendant la même période. L’épargne intérieure totale englobe les particuliers, les sociétés commerciales et les gouvernements. Or, cette épargne, en pourcentage du PIB, a dépassé 8,5 p. 100 en 2003, ce qui se rapproche des niveaux atteints à la fin des années 1980, comme on peut le constater à la figure 1.4. Il est vrai que les particuliers n’ont pas augmenté leur taux d’épargne depuis un certain nombre d’années, mais les gouvernements et les sociétés le font depuis le milieu des années 1990.

*	Total des épargnes des gouvernements, entreprises et individus, excluant l’épargne des non-résidents.

Source :

Statistique Canada.

Lorsqu’elle a porté son taux d’intérêt à un jour à 2,5 p. 100, en octobre 2004, la Banque du Canada a fait savoir que, selon ses prévisions, l’inflation de base¹⁰ se situerait, d’ici la fin de 2005, au taux cible de 2 p. 100¹¹, ce qui est plus élevé que le taux actuel de 1,4 p. 100. Étant donné que la croissance économique a été plus ferme que prévu et que l’inflation de base a atteint 1,9 p. 100 en juillet 2004, la Banque du Canada a relevé deux fois son taux d’intérêt à un jour ces derniers mois pour atténuer les pressions inflationnistes. L’évolution du taux d’intérêt à un jour de la Banque du Canada de janvier 2002 à novembre 2004 est illustrée à la figure 1.5. La Banque a ajouté qu’il faudrait peut-être encore relever le taux avec le temps pour maîtriser l’inflation.

Source :

Banque du Canada.

Le prix du pétrole a augmenté régulièrement au cours du deuxième trimestre de 2003. Il se situait alors à environ 30 $ US le baril. Si le cours atteint 50 $ US ou plus et se maintient à ce niveau un certain temps, l’économie canadienne, qui est à la fois productrice et importatrice de pétrole, pourrait être touchée de façon appréciable.

Au cours des consultations prébudgétaires que le Comité a menées, les témoins ont exprimé les inquiétudes que leur inspirait l’augmentation rapide de la valeur relative du dollar canadien. Ils ont fait remarquer que les exportateurs de produits finals étaient particulièrement touchés, car leurs gains sont à la baisse et, contrairement à certains autres secteurs de l’économie canadienne, ils ne bénéficient pas de l’augmentation des cours mondiaux — libellés en dollars américains — pour leurs exportations.

D’autres témoins ont signalé que les actifs d’immobilisation importés des États-Unis devenaient moins coûteux et que l’appréciation de la devise canadienne était pour les entreprises canadiennes une excellente occasion d’importer des États-Unis ces actifs, comme des machines et du matériel de haute technologie.

Enfin, on a dit au Comité que la Banque du Canada devrait intervenir pour s’assurer que la hausse de la valeur relative de notre devise respecte les intérêts supérieurs des exportateurs canadiens.

EXAMEN DES DÉPENSES ET DÉPENSES DE PROGRAMME FÉDÉRALES

Le Comité croit que l’économie canadienne est vigoureuse et en croissance. Nous félicitons les gouvernements et des institutions comme la Banque du Canada de leurs décisions, qui nous ont valu des taux d’inflation faibles, une diminution du rapport de la dette fédérale au PIB, une augmentation de la valeur relative du dollar canadien, un raffermissement de la croissance de l’emploi et une diminution des taux de chômage. Nous félicitons également les entreprises qui produisent des biens recherchés par les consommateurs canadiens et étrangers et les employés, qui sont indispensables à la production de ces biens et services. Nous estimons que la prospérité ne se maintiendra — pour le pays, les entreprises et les citoyens — que si les gouvernements et leurs organismes continuent de prendre des décisions favorables à une économie forte.

En conséquence, le Comité recommande de prendre des décisions prudentes qui nous permettront de rester un pays fort, qui se distingue par des entreprises capables de fonctionner dans un contexte où elles peuvent croître et prospérer et par des citoyens à qui sont acquis les outils nécessaires pour exploiter à fond leur potentiel et les occasions qui s’offrent à eux.

Depuis qu’on a entrepris un examen le moindrement exhaustif des programmes fédéraux, au milieu des années 1990, le total des dépenses de programme fédérales — y compris les transferts aux particuliers et à d’autres niveaux de gouvernement — est passé de son niveau le plus faible, 102,3 milliards de dollars en 1996-1997, à 141,4 milliards de dollars en 2003-2004, ce qui représente une augmentation de 38 p. 100 pendant cette période. Malgré cette progression, les dépenses de programme fédérales, comme proportion du PIB, demeurent relativement faibles. En 2003-2004, ces dépenses se situaient à 11,6 p. 100 du PIB, en recul par rapport aux 12,2 p. 100 de 1996-1997. De plus, ces dépenses demeurent, comme proportion du PIB, bien inférieures à la moyenne des 40 dernières années, comme la figure 1.6 le montre.

*	Les données datant d’avant 1983-1984 ne sont pas strictement comparables.

Source :

Ministère des Finances, Tableaux de référence financiers, Octobre 2004, Tableau 2.

En décembre 2003, le gouvernement fédéral a annoncé la création, au niveau du Cabinet, du Comité sur l’examen des dépenses (CED). Les documents qui accompagnaient le budget fédéral de 2004 résumaient le mandat de ce comité :

[Le Comité sur l’examen des dépenses] fixera des normes sévères auxquelles tous les ministères devront se conformer pour s’assurer que les dépenses restent à un niveau adéquat et reflètent les nouvelles priorités des Canadiens. Il ciblera en outre les activités d’envergure comme les approvisionnements à l’échelle du gouvernement, la gestion des biens et les technologies de l’information.

Le gouvernement prévoit que le processus d’examen des dépenses permettra de dégager, au cours des quatre prochaines années, des économies annuelles d’au moins 3 milliards de dollars. Ces économies pourront être réinvesties dans les nouvelles priorités des Canadiens, comme les soins de santé, l’apprentissage et l’innovation, les collectivités, ainsi que les mesures visant les Autochtones et les personnes handicapées¹².

Le budget fédéral de 2004 a défini sept critères pour évaluer les dépenses de programme fédérales existantes¹³ :

•	le critère de l’intérêt public — à savoir si le programme ou l’activité continue de servir l’intérêt public;

•	le critère du rôle du gouvernement — à savoir si le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire;

•	le critère du fédéralisme — à savoir si le rôle actuel du gouvernement fédéral est approprié;

•	le critère du partenariat — à savoir si l’activité devrait ou pourrait être transférée, en tout ou en partie, au secteur privé ou au secteur bénévole;

•	le critère de l’optimisation des ressources — à savoir si les impôts des contribuables sont utilisés à bon escient;

•	le critère de l’efficience — à savoir s’il est possible d’accroître l’efficience du programme ou de l’activité, et comment;

•	le critère de la capacité financière.

Après les élections fédérales de juin 2004, le CED est devenu le Sous-comité sur l'examen des dépenses du Conseil du Trésor, et le ministre du Revenu national en a assumé la présidence. Comparaissant devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 28 octobre 2004, le ministre du Revenu national a déclaré : « [Le] gouvernement a décidé de réduire de 12 milliards de dollars, sur cinq ans, ses dépenses dans des domaines secondaires pour réaffecter ces sommes dans des secteurs hautement prioritaires. » Il a ajouté que le Sous-comité avait également un autre mandat, « qui consiste à mettre au point un mécanisme permanent qui permette d'examiner les dépenses chaque année, dans le cadre du cycle budgétaire normal¹⁴ ».

De nombreux témoins se sont inquiétés d’une hausse trop rapide des dépenses fédérales et ont préconisé l’imposition d’une limite à ces dépenses. Certains ont proposé que le gouvernement fédéral plafonne la croissance annuelle des dépenses de programme à un taux correspondant au total des taux d’inflation et de croissance démographique. Ce taux serait d’environ 3 p. 100 par année. Selon d’autres, la croissance annuelle des dépenses de programme fédérales ne devrait pas dépasser le taux prévu de la croissance du PIB. Ils soutiennent que des dépenses de programme qui croissent à un taux supérieur à celui de l’économie ne peuvent être maintenues qu’au prix d’une augmentation des revenus fiscaux ou non fiscaux, comme les frais imposés aux utilisateurs.

Tous les témoins ne sont pas pour autant d’accord pour dire qu’il faut limiter la croissance des dépenses de programme fédérales. Ainsi, on a fait remarquer au Comité que le niveau actuel des dépenses de programme fédérales, comme proportion du PIB, était actuellement faible, dans une perspective historique.

En outre, il a été signalé que le gouvernement fédéral pourra continuer d’affecter de l’argent frais à des priorités urgentes si les efforts actuels de réaménagement des dépenses fédérales en faveur des secteurs les plus urgents portent fruit. En réalité, la plupart des témoins ont approuvé l’examen en cours des dépenses du gouvernement fédéral et fait valoir la nécessité de réduire les dépenses gouvernementales dans les domaines peu prioritaires pour les accroître dans les domaines plus urgents.

De l’avis de bien des témoins, il ne faut pas que les nouvelles dépenses fédérales dans des secteurs prioritaires se traduisent par des pressions insoutenables sur les finances du gouvernement fédéral. Le Comité s’est fait dire que le Sous-comité sur l’examen des dépenses avait un rôle central à jouer pour maîtriser les dépenses et garantir le maintien de l’équilibre budgétaire.

On a également dit au Comité que l’examen des dépenses devait se faire avec soin. Dans les provinces et les territoires, des problèmes ont surgi dans l’application d’un système de financement fondé sur le rendement.

RÉSERVE POUR ÉVENTUALITÉS, PRUDENCE ÉCONOMIQUE ET AFFECTATION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES FÉDÉRAUX

Le Comité croit, comme un certain nombre de témoins, que l’examen des dépenses revêt une importance cruciale, et devrait devenir permanent et systématique. Notre monde se caractérise par le changement et, lorsqu’il y a du changement, les gouvernements doivent, s’ils veulent faire un usage responsable de l’argent des contribuables, entreprendre les consultations et les examens voulus pour garantir que les fonds seront affectés aux programmes et services auxquels les Canadiens attachent le plus de prix. Un examen constant visant à réduire les dépenses dans les domaines peu prioritaires pour les accroître dans ceux qui le sont plus devrait devenir un élément permanent dans le fonctionnement des gouvernements.

Les gouvernements sont tenus de veiller à ce que les recettes fiscales soient dépensées avec le maximum d’efficacité et d’efficience, dans le respect des priorités des Canadiens. Fort simplement, le Comité croit que nous ne pouvons nous permettre de financer des programmes et initiatives qui n’ont plus d’utilité, qui n’assurent pas les avantages maximums de la façon la plus efficace et efficiente et qui ne répondent pas aux besoins et aux vœux des Canadiens qui les financent. À notre avis, les programmes et activités doivent respecter les critères suivants : ils doivent servir l’intérêt public; confirmer qu’il y a pour le gouvernement un rôle légitime et nécessaire dans le domaine en cause; répondre aux besoins des Canadiens de la façon la plus efficace et efficiente possible; donner une bonne valeur en contrepartie de l’argent dépensé; être abordables dans le contexte budgétaire fédéral et cadrer avec les activités que les Canadiens ont désignées comme des priorités.

Le Comité reconnaît la valeur du travail du Sous-comité sur l’examen des dépenses et souhaite que son objectif annuel de 3 milliards de dollars soit non seulement atteint, mais aussi dépassé, tout en sachant qu’il faudra faire des choix difficiles pour déterminer ce qui constitue un domaine faiblement prioritaire en matière de dépenses. À cet égard, nous croyons que les sept critères énumérés plus haut et provenant des documents du budget fédéral de 2004 sont utiles pour cerner les domaines où des réaménagements doivent se faire. Nous appuyons en outre l’adoption d’un mécanisme permanent pour examiner les dépenses fédérales et ainsi garantir que le gouvernement, agissant de façon responsable, affecte les fonds aux programmes et activités auxquels les Canadiens attachent le plus de valeur. C’est dans cette optique que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral implante un mécanisme permanent d’examen annuel de ses dépenses fiscales et dépenses de programme. Ce mécanisme exigerait des consultations avec les Canadiens au sujet de leurs priorités, dans le contexte des critères que sont l’intérêt public, le rôle du gouvernement, le fédéralisme, le partenariat, l’optimisation des dépenses, l’efficience et la capacité financière.

Quant aux taux d’augmentation des dépenses de programme fédérales, le Comité appuie l’idée de taux cible. À notre avis, ce taux cible devrait servir de guide général pour garantir que les dépenses n’augmentent pas trop rapidement, compte tenu du fait que des circonstances extraordinaires et nouvelles peuvent exiger des dépenses plus élevées. Chose certaine, une limitation de l’augmentation des dépenses de programme est une priorité pour certains de nos témoins, et elle l’est également pour nous. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les taux annuels d’augmentation de ses dépenses de programme ne dépassent pas, sauf circonstances extraordinaires, le taux de croissance nominal du produit intérieur brut.

Tableau 1.1 — Réserve pour éventualités, prudence économique, remboursement de la dette fédérale et initiatives stratégiques fédérales annoncées après le budget, de 1998-1999 à 2003-2004

L’utilisation explicite d’une réserve pour éventualités pour assurer une protection contre le risque d’un déficit budgétaire fédéral qui serait la conséquence d’une conjoncture économique négative imprévue et d’erreurs de prévisions remonte au milieu des années 1990, à l’époque de la réforme du processus d’élaboration du budget fédéral. Outre la réserve pour éventualités, un horizon de planification budgétaire de deux ans a été établi pour remplacer les prévisions quinquennales qui avaient cours auparavant, et on a eu recours aux prévisionnistes du secteur privé, en rajustant leurs données pour y ajouter une marge de prudence, au lieu d’employer les prévisions économiques produites par le ministère des Finances.

Au départ, la réserve du gouvernement fédéral pour éventualités a été fixée à 2,5 milliards de dollars dans la première année de l’horizon de planification de deux ans, et à 3 milliards pour la deuxième. À compter du budget fédéral de 1997, la réserve a été établie à 3 milliards de dollars pour les deux années de la période de planification. Avant l’élimination des déficits du budget fédéral, en 1997, la réserve, si elle n’avait pas été utilisée, servait à réduire le déficit fédéral. Au budget de 1998, la politique a été modifiée. Maintenant, lorsque la réserve n’est pas utilisée, les fonds servent à réduire la dette fédérale, comme il est précisé dans le Plan de remboursement de la dette du budget de 1998¹⁵.

Une mesure de prudence économique explicite de 1 milliard de dollars pour la première année de la période de budgétisation fédérale de deux ans a été ajoutée au plan budgétaire pour la première fois à l’occasion du budget fédéral de 2000. Les budgets antérieurs comportaient aussi cette mesure de prudence économique, mais ils le faisaient dans le calcul des prévisions de recettes et de dépenses. En somme, une mesure supplémentaire de prudence a été ajoutée aux prévisions moyennes du secteur privé dans les hypothèses économiques employées pour prévoir le solde budgétaire fédéral. Par exemple, le budget de 1997 contenait des hypothèses prudentes au sujet de la croissance nominale du PIB; elles étaient inférieures de 20 points de base à celles de la moyenne du secteur privé, et de 60 points de base pour 1998¹⁶.

Il faut saisir la différence théorique entre la réserve pour éventualités et la mesure de prudence économique. Comme il est dit dans La mise à jour économique et financière de novembre 2004, « Si la réserve pour éventualités n’est pas utilisée, elle sert à réduire la dette fédérale (déficit accumulé). Si la mesure de prudence économique n’est pas utilisée, elle est dégagée pour la planification budgétaire¹⁷. »

Depuis 1998-1999, comme on peut le constater dans le tableau 1.1, le montant remboursé sur la dette fédérale à partir de l’excédent budgétaire fédéral a toujours dépassé celui de la réserve pour éventualités, sauf dans une année, 1998-1999. De la même façon, à compter du premier exercice où la mesure de prudence économique a été prévue explicitement au budget, le montant du remboursement sur la dette fédérale à partir de l’excédent budgétaire fédéral a dépassé les montants prévus par le gouvernement fédéral pour la mesure de prudence économique. En outre, chaque année, les dépenses en nouvelles initiatives stratégiques fédérales annoncées après le budget ont dépassé les montants prévus pour prudence économique.

Exercice	1998-1999	1999-2000	2000-2001		2001-2002	2002-2003	2003-2004

Montants prévus pour prudence économique	(en milliards de $)
Réserve pour éventualités	3	3		3	3	2	3
Prudence économique				1	1		1
Total	3	3		4	4	2	4

Résultats budgétaires réels
Excédent fédéral utilisé pour réduire la dette fédérale	2,8	13,1		20,2	7,0	7,0	9,1
Initiatives stratégiques annoncées après le budget fédéral	5,7	6,2		7,2	5,3	7,3	4,8
Total	8,5	19,3		27,4	12,3	14,3	13,8

Source : Toutes les sources sont celles du ministère des Finances.


Réserve pour éventualités et prudence économique	Plan budgétaire de 1998	Plan budgétaire de 1999	Plan budgétaire de 2000	Exposé économique et mise à jour budgétaire de 2000	Plan budgétaire de décembre 2001	Plan budgétaire de 2003
Excédent fédéral utilisé pour réduire la dette fédérale	Tableaux de référence financiers, octobre 2004, tableau 1
Initiatives stratégiques annoncées après le budget fédéral	Plan budgétaire de 1999	Plan budgétaire de 2000	Exposé économique et mise à jour budgétaire de 2000	Plan budgétaire de décembre 2001	Plan budgétaire de 2003	Mise à jour économique et financière de 2003
			Mise à jour économique de 2001	Mise à jour économique et financière de 2002		Plan budgétaire de 2004

* Il se peut que les totaux divergent parce que les données ont été arrondies.

Il existe une certaine confusion au sujet des utilisations auxquels il est possible d’affecter les excédents. En 2001, la vérificatrice générale du Canada a fait observer : « L'excédent de l'exercice ne sert pas automatiquement à rembourser la dette. Il n'y a ni loi ou règle comptable qui l'imposent. L'excédent du présent exercice a été appliqué dans plusieurs secteurs, dont la réduction de la dette. Une partie de cet excédent a été utilisée, par exemple, pour financer des augmentations des actifs financiers, tels que les prêts, placements et avances 18. » Le tableau 1.1 confirme la véracité des observations de la vérificatrice générale, car le gouvernement fédéral a à la fois réduit la dette fédérale et affecté des fonds à de nouvelles initiatives depuis 1998-1999. Cette latitude qui a permis de financer de nouvelles initiatives donne à penser que, de 1998-1999 à 2003-2004, les finances fédérales comprenaient une marge de manœuvre supérieure aux montants prévus pour prudence économique. Cette marge de manœuvre s’explique peut-être par une croissance économique plus vigoureuse que prévue et par la nature même d’une planification prudente.

Dans La mise à jour économique et financière de 1997, le gouvernement fédéral a pris un engagement au sujet de l’affectation des excédents budgétaires fédéraux prévus, en l’absence de toute nouvelle initiative de dépenses de programme et de nouvelles réductions d’impôt. Il était notamment proposé un partage par moitié pour, d’une part répondre aux besoins économiques et sociaux et, d’autre part, réduire les impôts et la dette fédérale¹⁹.

C’est une tâche hérissée de difficultés que de chercher comment le gouvernement fédéral a affecté les excédents budgétaires qui se seraient matérialisés en l’absence de toute nouvelle initiative de dépenses de programme et de réduction d’impôt depuis 1997. Et les résultats dépendent dans une grande mesure de la période de référence choisie et des hypothèses qui sont retenues. Cela dit, on a estimé récemment que, pendant la période allant de 1998-1999 à 2003-2004 :

•	les recettes fédérales perçues en l’absence de toute réduction des impôts fédéraux auraient été de 57 milliards de dollars plus élevées;

•	le montant des dépenses de programme fédérales qui se seraient faites, en l’absence de toute nouvelle politique se traduisant par une augmentation de ces dépenses, aurait été de 65 milliards de dollars plus faible;

•	la dette fédérale a été réduite de 59 milliards de dollars pendant cette période²⁰.

En somme, il a été estimé que, en l’absence de toute nouvelle initiative de dépenses de programme ou de réductions d’impôt, le gouvernement fédéral aurait dégagé un excédent d’environ 181 milliards de dollars entre 1998-1999 et 2003-2004. De ce montant, 64 p. 100 ont servi à réduire les impôts et la dette, tandis que les 36 p. 100 restants ont été utilisés pour financer des besoins sociaux et économiques grâce à des dépenses de programme fédérales. Ce résultat n’est pas compatible avec l’engagement à pratiquer une répartition moitié-moitié qui a été pris dans La mise à jour économique et financière de 1997²¹.

Un grand nombre des témoins qui ont comparu devant le Comité souscrivent à la réserve pour éventualités et à la mesure de prudence économique. Certains ont signalé que le Canada était le seul pays du G-7 à incorporer ce type de réserves à sa planification financière et ont exhorté le gouvernement à continuer d’affecter 3 milliards de dollars par an à la réserve pour éventualités et un montant toujours croissant à la mesure de prudence économique.

Dans l’ensemble, les témoins considéraient comme suffisantes les sommes actuellement allouées à la réserve pour éventualités et à la mesure de prudence économique, mais certains ont recommandé que la première soit portée à 5 milliards de dollars. Les témoins s’entendaient aussi pour dire que les sommes en question qui demeurent inemployées devraient être affectées à la réduction de la dette fédérale.

Les avis étaient partagés quant à l’emploi de l’excédent budgétaire fédéral au-delà des sommes prévues par mesure de prudence économique. Certains pensent qu’il faudrait en utiliser au moins une partie pour réduire les impôts, estimant que ce type de mesure doperait la productivité et la compétitivité de l’économie, ce qui stimulerait la croissance économique et, par voie de conséquence, ferait augmenter l’assiette fiscale.

Pour d’autres, l’excédent budgétaire fédéral doit servir à financer des dépenses sociales et culturelles et des dépenses d’infrastructure. Les témoins ont signalé que l’engagement du gouvernement de consacrer la moitié de tout excédent budgétaire à des mesures d’ordre économique et social et l’autre moitié à des allégements fiscaux et au remboursement de la dette n’avait pas été respecté. D’après eux, seulement 22 p. 100 de l’excédent budgétaire qui aurait été enregistré en l’absence de nouvelles dépenses de programme et de nouvelles réductions d’impôts depuis 1997 ont servi à augmenter les dépenses de programme fédérales, ce qui est bien en deçà des 50 p. 100 promis. Pour eux, donc, le gouvernement fédéral devra affecter les excédents budgétaires futurs à de nouvelles dépenses de programme pour respecter ses engagements.

D’autres encore prônent une approche plus équilibrée. Certains proposent que les excédents budgétaires soient répartis entre les dépenses de programme et les allégements fiscaux; d’autres voudraient que l’excédent serve à réduire les impôts, à rembourser la dette et à financer des dépenses dans les secteurs de la recherche, de la formation et des infrastructures.

Enfin, des témoins ont dit estimer que le processus d’allocation de l’excédent budgétaire devrait être plus transparent, peu importe la taille de l’excédent. Les témoins ont rappelé qu’il faut d’abord des projections fiables pour prendre des décisions éclairées quant à l’emploi des excédents budgétaires. Certains estiment que les informations budgétaires officielles du gouvernement fédéral sont souvent trompeuses : le processus budgétaire repose toujours sur l’hypothèse que le gouvernement fédéral ne dispose que d’une faible marge de manoeuvre financière pour financer de nouvelles mesures et pourtant, tous les ans, l’exercice financier se solde toujours par un fort excédent budgétaire. Plusieurs témoins ont recommandé que les prévisions budgétaires soient préparées par un organisme indépendant, comme c’est le cas aux États-Unis, ou par le vérificateur général du Canada.

RÉDUCTION DE LA DETTE FÉDÉRALE ET RATIO DE LA DETTE FÉDÉRALE AU PIB

Comme certains des témoins, le Comité souscrit au principe d’une réserve pour éventualités et d’une mesure de prudence économique, car il estime que les deux sont des éléments indispensables de la planification financière responsable à laquelle les citoyens sont en droit de s’attendre de la part de leurs gouvernements. Il est important que le gouvernement se munisse d’une réserve pour faire face aux crises comme l’épidémie du Syndrome respiratoire aigu sévère, par exemple, ou le cas de maladie de la vache folle ou les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Ce sont précisément là le genre d’imprévus pour lesquels la réserve pour éventualités a été créée.

Selon le Comité, les fonds alloués à la réserve pour éventualités et à la mesure de prudence économique constituent des éléments essentiels d’une planification financière prudente. Nous sommes conscients de l’importance d’une réserve pour parer aux imprévus. Cependant, en l’absence de circonstances exigeant l’emploi de la réserve pour éventualités — qui devrait d’après nous s’élever à au moins 3 milliards de dollars — il faudrait continuer d’affecter celle-ci au remboursement de la dette fédérale. Les prévisions financières n’étant pas une science exacte, nous sommes aussi pour une mesure de prudence économique et estimons que les sommes inemployées devraient faire partie du processus de planification budgétaire. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral continue d’intégrer à sa planification financière une réserve pour éventualités d’au moins 3 milliards de dollars, de même qu’une mesure de prudence économique suffisante tenant compte du fait que plus la période de prévision est longue, moins les prévisions sont fiables.

Depuis 1995-1996, grâce à une vigoureuse croissance économique et à la réduction de la taille absolue de la dette fédérale, le rapport entre la dette fédérale nette et le PIB a été ramené d’un sommet de 68,4 p. 100 à 41,1 p. 100 en 2003-2004, le plus bas niveau depuis 1983-1984. De plus, la dette a été réduite de 61,4 milliards de dollars au cours des sept dernières années²². Dans le budget fédéral de 2004, le gouvernement a annoncé qu’il se donnait comme objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 p. 100 d’ici 10 ans. Le ministère des Finances a prévu qu’on pourrait atteindre cet objectif en réduisant la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année — ce qui, du moins par le passé, a égalé la valeur de la réserve pour éventualités dans la plupart des années — compte tenu du taux de croissance prévu sur cette période de 10 ans. Les 30 milliards de dollars sur 10 ans utilisés pour réduire la dette fédérale représentent environ 2,5 p. 100 du PIB actuel. Par conséquent, la majeure partie de la réduction du ratio entre la dette et le PIB proviendrait de la croissance économique²³.

Source :

Ministère des Finances, Tableaux de référence financiers, Octobre 2004, Tableaux 1 et 30.

Le coût du service de la dette a diminué de façon marquée au cours des huit dernières années. Comme la figure 1.7 l’illustre, les frais du service de la dette fédérale comme pourcentage des revenus budgétaires fédéraux sont passés de 33,6 à 19,2 p. 100 pendant la période de 1995-1996 à 2003-2004. Néanmoins, le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB est légèrement inférieur au double de celui de l’ensemble des provinces et territoires, et la comparaison est du même ordre pour les frais du service de la dette. Il existe pourtant d’importants écarts entre les ratios des diverses provinces, comme le montre la figure 1.8. L’Ontario et la Colombie-Britannique ont un ratio relativement faible, l’Alberta enregistre des économies nettes, le Québec, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador affichaient un ratio relativement élevé.

Source :

Marcelin Joanis et Claude Montmarquette, « La dette publique : un défi prioritaire pour le Québec », Choix, Vol. 10, n^o 9, Octobre 2004, p. 3 (www.irpp.org).

Le remboursement de la dette fédérale est une grande priorité pour de nombreux témoins : tout versement qui réduit la dette est un investissement dans les générations futures. De nombreux témoins sont d’avis que les portions inemployées de la réserve pour éventualités et de la mesure de prudence économique devraient être affectées au remboursement de la dette, mais certains privilégient des cibles plus précises et voudraient notamment que le gouvernement fédéral consacre au moins 8 milliards de dollars au remboursement de la dette en 2005. D’autres ont recommandé que le remboursement de la dette figure explicitement au budget et ne soit pas subordonné à d’autres événements. Des témoins ont proposé qu’on institue un programme légiféré de réductions annuelles de la dette fédérale représentant 5 p. 100 des revenus fiscaux annuels du gouvernement fédéral, ou encore que le produit de la vente de biens de l’État, comme les actions de l’État dans Petro Canada, soit affecté au remboursement de la dette.

D’autres témoins en revanche ne considèrent pas qu’il est prioritaire de rembourser la dette fédérale et estiment que les sommes actuellement consacrées au remboursement de la dette devraient plutôt être affectées au financement des priorités sociales des Canadiens comme les soins de santé, l’éducation, la garde des enfants, l’infrastructure et d’autres besoins encore. Pour eux, une croissance économique normale devrait suffire à réduire sensiblement le rapport de la dette fédérale au PIB, en supposant que le gouvernement fédéral se contente d’équilibrer son budget. Certains témoins ont dit au Comité que l’affectation des excédents planifiés, comme la réserve pour éventualités, au remboursement de la dette contribue dans une bien faible mesure seulement à l’objectif de réduction de la dette du gouvernement fédéral.

PROCESSUS BUDGÉTAIRE FÉDÉRAL ET PLANIFICATION PRUDENTE

Le Comité a deux observations à faire au sujet du rapport de la dette au PIB. Premièrement, les économistes conviennent qu’il n’existe pas de rapport optimal. Par conséquent, tout objectif en la matière est forcément un peu arbitraire. Deuxièmement, le rapport de la dette fédérale au PIB, qui mesure essentiellement le coût du service de la dette du pays, peut être réduit de deux manières : par une diminution du montant absolu de la dette — le numérateur — ou par la croissance économique — le dénominateur.

C’est essentiellement la croissance économique qui explique la réduction du rapport de la dette fédérale au PIB depuis que le gouvernement fédéral a équilibré son budget. Il reste cependant qu’en agissant sur les deux fronts — progression du PIB et versements sur la dette — on atteindra la cible visée plus rapidement et on réduira les frais de service de la dette, ce qui libérera des fonds qui pourront alors être affectés aux dépenses de programme et aux réductions des impôts que souhaitent les Canadiens. C’est en partie pour cette raison que le Comité a recommandé que la réserve pour éventualités s’élève à au moins 3 milliards de dollars et que, dans tout le présent rapport, nous formulons des recommandations qui, si elles sont mises en oeuvres, devraient d’après nous stimuler la croissance du PIB. Nous recommandons d’agir à la fois sur le numérateur et sur le dénominateur, car les deux sont importants. Il faudrait presque 170 ans pour éponger la dette fédérale si l’on se contentait d’y affecter une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars.

À l’instar d’un certain nombre des témoins que nous avons entendus, nous continuons de penser qu’il importe de chercher à réduire le rapport de la dette fédérale au PIB. Toute réduction du niveau absolu de la dette fait baisser les paiements d’intérêt et l’argent ainsi épargné peut alors être investi dans des secteurs prioritaires pour les Canadiens. En outre, les paiements d’intérêt sont plus faciles à financer quand la croissance économique est soutenue, croissance qui est source de prospérité. En dépit du fait que les économistes considèrent que le choix d’une cible et d’un délai donné pour l’atteindre comporte une part d’arbitraire, nous estimons que ce type de démarche est valable dans la mesure où il fixe un objectif autour duquel mobiliser les énergies du pays et par rapport auquel mesurer les progrès, sur le plan intérieur et par rapport à ce qui se fait ailleurs.

Le Comité souscrit à l’objectif de 25 p. 100 concernant le rapport de la dette fédérale au PIB. La baisse de ce rapport réduit les frais de service de la dette publique, et nous souhaitons que ceux-ci diminuent de manière à libérer des fonds pour répondre aux priorités des Canadiens. Pour cette raison, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement fédéral maintienne le rythme auquel il entend ramener à 25 p. 100 du rapport de la dette fédérale au PIB.

Tableau 1.2 : Montants éventuels disponibles pour affectation dans les budgets fédéraux, de 2004-2005 à 2009-2010

Pour préparer un budget, il faut faire des choix. Le gouvernement fédéral, lorsqu’il élabore son budget, doit concilier des demandes voulant qu’on maintienne les dépenses et qu’on en fasse de nouvelles dans divers domaines, et les propositions de modifications d’impôt diverses visant à accroître la compétitivité de l’économie. Il doit également tenir compte de la nécessité d’agir de façon responsable du point de vue financier et s’assurer que les dépenses d’aujourd’hui ne représentent pas une charge déraisonnable pour les générations futures. Les consultations prébudgétaires annuelles menées par le Comité permanent des finances sont un élément clé du processus, étant donné qu’elles donnent aux Canadiens la possibilité de faire connaître au gouvernement leurs préférences sur le plan de la fiscalité et des dépenses et leurs autres priorités.

On peut voir au tableau 1.2 les montants qui pourraient être disponibles pour la planification du budget fédéral pendant l’exercice en cours et les cinq prochains, d’après la moyenne des prévisions des excédents du secteur privé, dont il est fait état dans La mise à jour économique et financière de novembre 2004. Ces montants comprennent : la réserve pour éventualités qui, par principe, sert à réduire la dette fédérale si on n’en a pas besoin pour d’autres fins; les montants prévus au budget par prudence économique, qui peuvent être disponibles pour la planification fiscale, si on n’en a pas besoin par ailleurs; et le montant minimum que devraient permettre de dégager les travaux du Sous-comité sur l’examen des dépenses, qui cherche à dégager des économies de 3 milliards par an de dollars à réaffecter des secteurs peu prioritaires aux secteurs de priorité élevée.

Exercice financier (montants en milliards de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Excédent budgétaire fédéral prévu (d’après la moyenne des prévisions du secteur privé)	8,9	4,5	5,9	9,2	14	18,5
Réserve pour éventualités (sert à réduire la dette fédérale si on n’en pas besoin à d’autres fins)	3	3	3	3	3	3

Excédent budgétaire fédéral prévu, net de tout remboursement possible de la dette (politique)	5,9	1,5	2,9	6,2	11,0	15,5

Prudence économique (peut être disponible pour planification budgétaire)		1	2	3	3,5	4
Sous-comité sur l’examen des dépenses (montants disponibles pour réaffectation)		3	3	3	3	3

Montant qui pourrait être disponible pour affectation budgétaire	5,9	5,5	7,9	12,2	17,5	22,5

Sources :

Ministère des Finances, novembre 2004, La mise à jour économique et financière, p. 78 et calculs de la Bibliothèque du Parlement.

Il existe néanmoins quelque inquiétude au sujet de l’approche actuelle de la planification budgétaire fédérale : le gouvernement consulte des organismes du secteur privé qui font des prévisions économiques pour établir ses propres prévisions budgétaires, retenant des hypothèses relativement modérées et prévoyant une certaine mesure de prudence, sur un horizon de planification de deux ans. Comme on le voit au tableau 1.1, l’excédent budgétaire du gouvernement fédéral, ces dernières années, a toujours dépassé le montant de la mesure de prudence prévue, et parfois considérablement.

Le 29 septembre 2004, le ministre des Finances a annoncé que Tim O’Neill, économiste en chef et vice-président à la direction de BMO Groupe financier, « effectuera un examen approfondi et indépendant des prévisions économiques et financières du gouvernement²⁴ ». M. O’Neill analysera les écarts entre les prévisions économiques et financières présentées dans les budgets fédéraux et les résultats concrets obtenus au cours de la dernière décennie. Le but premier de cet examen est de trouver des moyens d’améliorer la préparation et l’exactitude des prévisions économiques et financières. L’examen « comparera également l’approche adoptée par le Canada à l’égard des prévisions financières et celle utilisée par certains pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques²⁵ ». L’examen devrait se terminer au début de 2005.

Enfin, un amendement apporté au discours du Trône d’octobre 2004 a recommandé « la création d’un service parlementaire indépendant du budget chargé de fournir régulièrement des avis sur les prévisions financières du gouvernement du Canada²⁶ ».

La plupart des témoins entendus par le Comité adhèrent au principe de prudence dans la planification budgétaire et à l’engagement du gouvernement fédéral de présenter des budgets équilibrés. Beaucoup considèrent d’ailleurs cette prudence essentielle pour la prospérité économique du Canada dans la mesure où elle nous prémunit contre les déficits budgétaires. Nous avons appris que, entre 1988 et 1997, de tous les pays de l’OCDE, trois seulement avaient enregistré une augmentation des revenus par habitant plus faible qu’au Canada. La situation s’est grandement améliorée depuis en raison des allégements fiscaux et des excédents budgétaires fédéraux.

Le Comité considère que la prudence est — ou devrait être — à la base du processus budgétaire puisque c’est en veillant à la santé financière de l’État que nous serons en mesure d’offrir aux Canadiens les programmes, les allégements fiscaux et les autres mesures qu’ils souhaitent et dont ils ont besoin. Depuis qu’il a réussi à équilibrer le budget en 1997-1998, grâce à une planification prudente, le gouvernement fédéral a pu éviter de recourir au financement par déficit, réduire le rapport de la dette fédérale au PIB et affecter des fonds à la réserve pour éventualités et à la mesure de prudence économique tout en continuant de présenter des budgets équilibrés.

Le Comité souscrit à une planification budgétaire prudente qui doit selon lui reposer sur l’information de qualité que procurent les meilleures méthodes de projection et les prévisions les plus justes. En conséquence, il entend poursuivre en 2005 son étude des prévisions budgétaires fédérales. Il tiendra des audiences et commandera à des spécialistes des prévisions budgétaires des exposés trimestriels basés sur les données trimestrielles du compte du revenu national.

Comme les années passées et dans le contexte de ses travaux à venir sur les prévisions budgétaires fédérales, le Comité continue de prôner la prudence en matière budgétaire. À l’instar de nombreux témoins, nous estimons que le gouvernement fédéral ne doit pas financer ses activités courantes par déficit. Ce serait agir de manière irresponsable et, qui plus est, infliger un camouflet aux Canadiens, qui ont accepté des sacrifices pour sortir le pays du déficit. Il demeure prioritaire d’éviter tout déficit budgétaire fédéral. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral maintienne sa politique de budgets équilibrés, de manière à éviter tout déficit budgétaire.

FÉDÉRALISME FISCAL

La question de l’équilibre ou du déséquilibre fiscal au Canada est liée à d’autres enjeux : comment concilier des normes nationales dans la prestation des services publics et l’autonomie des provinces et des territoires, et comment répartir les revenus et les responsabilités en matière de dépenses. Un débat intense se déroule en ce moment sur le cadre financier de la fédération canadienne, et la position générale adoptée par les provinces et les territoires est qu’ils n’ont pas des revenus suffisants pour assumer leurs responsabilités constitutionnelles tandis que le gouvernement fédéral réalise des excédents budgétaires.

Pour sa part, le gouvernement fédéral a pour thèse que les deux niveaux de gouvernement ont accès à toutes les sources principales de revenus et que les provinces et territoires ont de surcroît des assiettes fiscales comme les redevances sur les ressources, le jeu et les alcools; le gouvernement a par contre des compétences exclusives à l’égard de sources comme les droits de douane et les taxes sur les non-résidants. Il a été avancé également que les réductions d’impôt des dernières années, dans les provinces et les territoires, révèlent peut-être que les gouvernements provinciaux et territoriaux avaient des revenus suffisants, et que, pendant les années des déficits budgétaires fédéraux, le gouvernement fédéral n’a pas fait valoir au sujet du déséquilibre les types d’argument que les provinces et territoires emploient aujourd’hui.

Ces opinions donnent lieu à des discussions pour savoir s’il existe un déséquilibre fiscal vertical et, dans une mesure moindre, au sujet de l’existence d’un déséquilibre fiscal horizontal. Il y a déséquilibre fiscal vertical lorsque les capacités financières de différents niveaux de gouvernement et leurs responsabilités en matière de dépenses ne s’accordent pas. Il y a déséquilibre fiscal horizontal lorsque les capacités fiscales des provinces et territoires ne sont pas identiques.

Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires visent à corriger les déséquilibres fiscaux horizontaux²⁷. Le programme de péréquation a vu le jour en 1957 et il a ensuite été consacré par le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui dispose : « Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables²⁸. »

Le programme vise à atténuer les inégalités fiscales entre les provinces en augmentant les revenus des provinces les moins riches. Pour atteindre cet objectif, des paiements fédéraux sont versés sans conditions aux provinces bénéficiaires pour qu’elles puissent offrir des services publics relativement comparables sans avoir à percevoir des impôts excessifs. Le programme de péréquation est renouvelé tous les cinq ans pour garantir l’intégrité de la formule sur laquelle les paiements se fondent.

Les territoires ont quant à eux la formule de financement des territoires qui leur permet de recevoir des subventions inconditionnelles. La capacité fiscale des territoires ainsi que les coûts élevés et les circonstances propres au nord du Canada sont prises en considération. Comme dans le cas du programme de péréquation, la formule est revue tous les cinq ans.

En octobre 2004, un nouveau cadre financier législatif a été établi pour le programme de péréquation et la formule de financement des territoires, et il s’appliquera à compter de 2005-2006. En 2005-2006, le financement s’élèvera à 10,9 milliards de dollars et à 2 milliards de dollars, respectivement, pour le programme de péréquation et pour la formule de financement des territoires; ces montants augmenteront de 3,5 p. 100 par année. Il y a également eu accord au sujet d’un examen des niveaux globaux de financement après une période de cinq ans, et les rajustements qui pourraient s’imposer seront apportés en 2009-2010²⁹.

Un groupe d’experts entreprendra un examen public des deux programmes. Il étudiera, pour conseiller le gouvernement fédéral, les questions suivantes : la répartition entre les provinces et les territoires du montant prévu chaque année pour les programmes; les mesures globales de l’évolution des disparités fiscales entre les provinces, et l’évolution des coûts de la prestation des services dans les territoires; la possibilité de doter le Canada d’un organisme indépendant et permanent pour fournir des conseils au gouvernement fédéral sur la répartition de la péréquation et de la formule de financement des territoires dans le cadre des niveaux législatifs³⁰.

Le transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et le transfert canadien en matière de santé (TCS) visent à atténuer tout déséquilibre fiscal vertical qui pourrait exister entre les niveaux fédéral et provincial-territorial de gouvernement³¹. Les transferts du gouvernement fédéral vers les gouvernements provinciaux et territoriaux servent à financer les services de santé, dans le cas du TCS, et l’éducation, l’aide sociale et d’autres services sociaux dans le cas du TCPS. Tandis que le TCS doit être consacré à la santé, le TCPS peut être réparti au gré de la province ou du territoire entre l’éducation, l’aide sociale et les services sociaux. Comme on le voit au tableau 1.9, les transferts fédéraux en espèces et les transferts de points d’impôt en vertu du TCS et du TCPS devraient augmenter au fil du temps³².

Source :

Ministère des Finances, Le plan budgétaire 2004.

Plusieurs témoins ont fait état d’un déséquilibre fiscal vertical entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. En fait, ils craignent que ce déséquilibre s’aggrave progressivement du fait que les dépenses dans les domaines coûteux comme la santé, l’éducation et les services sociaux relèvent principalement des provinces et des territoires. Suivant un témoin, l’existence de ce déséquilibre fiscal est de plus en plus nette depuis 30 ans. Comme le gouvernement fédéral y remédie essentiellement par la voie de transferts au profit des provinces et des territoires, on se retrouve avec un problème de reddition de comptes, car un palier de gouvernement dépense, pour s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, des sommes perçues par un autre. On a fait valoir au Comité que, en veillant à ce que les gouvernements des provinces et des territoires disposent de la capacité fiscale voulue pour assumer les responsabilités qui leur sont conférées par la Constitution, on renforcerait la responsabilisation politique au sein de la fédération.

Des témoins ont rappelé au Comité qu’il est possible d’effectuer un transfert de capacité fiscale du gouvernement fédéral aux provinces et territoires soit en réduisant les impôts au niveau fédéral — ce qui permettrait aux provinces et aux territoires d’augmenter les leurs — soit en transférant davantage de points d’impôt aux provinces et territoires. Quelqu’un a fait remarquer qu’une des qualités du fédéralisme réside dans le fait que les provinces et les territoires assument d’importantes responsabilités.

D’autres témoins s’opposent à ce que l’on confère une plus grande marge fiscale aux provinces et territoires ou à ce qu’on leur cède des points d’impôt. Ceux-là souscrivent au système actuel de transferts, qui permet au gouvernement fédéral de subordonner des transferts au respect de certaines conditions et de garantir ainsi que toutes les provinces et territoires offrent des services publics analogues.

Enfin, beaucoup de témoins ont fait valoir que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu’il y ait des fonds suffisants pour financer les services offerts par tous les paliers de gouvernement et pour assurer la coordination de la prestation de ces services. Ils ont fait état de nombreux cas où les divers paliers de gouvernement ont su s’entendre pour concevoir et offrir de meilleurs programmes et services aux Canadiens.