FINA Rapport du Comit&#233;

En imposant les particuliers et les entreprises, les pouvoirs publics réunissent des fonds qui leur permettent de fournir biens et services à la population. La structure du régime fiscal peut également permettre la réalisation d’autres objectifs de politique. Par exemple, des mesures fiscales peuvent servir à redistribuer les revenus ou à modifier le comportement de particuliers ou de sociétés, et les pouvoirs publics peuvent préférer cet instrument à d’autres, comme la réglementation ou les dépenses directes.

Le Canada est doté d’un régime d’imposition du revenu des particuliers qui est progressif, c’est-à-dire que les hauts revenus sont plus lourdement imposés en pourcentage. Le montant personnel de base pour 2004 est de 8 012 $, et le taux d’imposition du revenu des particuliers pour 2004 s’établit comme suit¹²¹ :

•	16 p. 100 sur la première tranche de 35 000 $ de revenu imposable;

•	22 p. 100 sur le revenu imposable se situant entre 35 001 $ et 70 000 $;

•	26 p. 100 sur le revenu imposable se situant entre 70 001 $ et 113 804 $;

•	29 p. 100 sur le revenu imposable de plus de 113 804 $.

L’impôt sur le revenu des particuliers constitue la principale source de recettes pour le gouvernement fédéral, comme l’illustre la figure 4.1. En 2003-2004, 54 p. 100 environ de l’ensemble des recettes fiscales fédérales et près de 46 p. 100 de toutes les recettes budgétaires fédérales provenaient des impôts sur le revenu des particuliers¹²².

En 2000, le gouvernement fédéral a annoncé un plan quinquennal de réduction des impôts de100 milliards de dollars qui a eu pour effet d’abaisser les taux d’imposition des sociétés, de réduire le taux d’imposition des particuliers, de modifier les seuils des tranches d’imposition, d’accroître le montant personnel de base et le montant pour conjoint ou l’équivalent de montant pour conjoint, d’éliminer la surtaxe imposée aux particuliers pour réduire le déficit, de bonifier la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de rétablir l’indexation complète. Plus précisément, l’impôt des particuliers, surtout ceux ayant des revenus faibles ou modestes, devait diminuer d’environ 75 milliards de dollars sur cinq ans. En 2004-2005, les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers seront réduits de 21 p. 100 en moyenne, et le fardeau fiscal des familles avec enfants sera allégé de 27 p. 100 ¹²³.

Source :

Statistique Canada.

Le ratio de l’impôt au PIB est un indicateur économique qui révèle l’importance du fardeau fiscal d’un pays par rapport à son activité économique. La figure 4.2 présente le ratio de l’impôt sur le revenu des particuliers au PIB au Canada, aux États-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, en Suède et en moyenne pour tous les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques¹²⁴.

Source :

Organisation for Economic Co-Operation et Development.

En 1980, l’impôt sur le revenu des particuliers en pourcentage du produit intérieur brut au Canada et aux États-Unis était très similaire au taux moyen des pays de l’OCDE, soit 10,4 p. 100. Depuis, le ratio de l’impôt des particuliers au PIB est demeuré supérieur au Canada à ce qu’il est aux États-Unis. En 2002, il était de 11,9 p. 100 au Canada contre 10,0 p. 100 aux États-Unis et de 9,8 p. 100 en moyenne dans les pays de l’OCDE, ratio voisin de celui des États-Unis¹²⁵.

Les contribuables ayant un revenu faible ou modeste peuvent recevoir un crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour compenser la TPS ou la TVH qu’ils doivent payer. Ce montant non imposable, versé tous les trimestres, est fonction du nombre d’enfants pour lesquels le contribuable a demandé la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou le crédit pour la TPS/TVH ainsi que du revenu familial net¹²⁶.

Enfin, une modification au discours du Trône d’octobre 2004 visait à réduire les impôts des familles à revenu faible ou modeste¹²⁷.

Les témoins ont suggéré de nombreux changements à l’impôt sur le revenu des particuliers; leurs propositions ont surtout porté sur les taux d’imposition et les tranches de revenu. Certains témoins soutiennent que les modifications fiscales devraient d’abord viser à favoriser les Canadiens à revenu faible et moyen. À leur avis, les réductions d’impôt généralisées risquent d’être assez coûteuses sans avoir les effets escomptés. En outre, ces familles ont besoin d’un allégement fiscal parce qu’elles sont frappées du taux marginal effectif le plus élevé quand on tient compte des autres formes de taxation. On exhorte également le gouvernement fédéral à éliminer complètement l’impôt sur le revenu des familles à faible revenu avec enfants : on propose que le revenu imposable commence à 10 000 $ cette année, et que ce seuil de 10 000 $ soit majoré de 1 000 $ chaque année pendant trois ans. On recommande également que le taux d’imposition pour les tranches de revenu supérieures soit majoré.

Certains témoins prônent des réductions généralisées des taux d’imposition, alors que d’autres sont plutôt favorables à l’augmentation du montant personnel de base et du montant pour conjoint ou de l’équivalent de montant pour conjoint; l’un d’eux a proposé de porter ces montants à 10 000 $ d’ici deux ans et à 15 000 $ d’ici cinq ans, avec indexation à l’inflation. De l’avis de ces témoins, notre fardeau fiscal personnel — trop lourd — réduit la productivité, décourage la création de richesses et rend le Canada moins concurrentiel que les États-Unis. Ils estiment que le plan quinquennal de réduction de l’impôt des particuliers, lancé en 2000, a eu un impact positif sur l’économie, sans priver le gouvernement de revenus, et qu’il faut le répéter.

Certains témoins se sont attardés aux tranches de revenu des particuliers, plutôt qu’aux taux d’imposition eux-mêmes. Ainsi, on propose que le plafond de la troisième tranche de revenu soit porté de 113 804 $ à 150 000 $. On affirme que cette augmentation rendrait notre régime fiscal plus concurrentiel avec celui des États-Unis, ce qui pourrait mettre fin à l’exode des cerveaux vers ce pays et rendrait plus facile pour les employeurs canadiens d’attirer et de retenir des travailleurs américains ou des Canadiens expatriés aux États-Unis.

D’autres témoins ne réclament aucun changement à l’impôt sur le revenu des particuliers, estimant que les réductions diminueraient les revenus fédéraux au point que le gouvernement fédéral ne serait plus en mesure de financer ses programmes indispensables.

Par ailleurs, des questions très diverses touchant la fiscalité des particuliers ont été portées à l’attention du Comité; bon nombre ne s’appliquent qu’à un groupe restreint de contribuables. Mentionnons :

•	l’étalement du revenu des travailleurs autonomes sur cinq ans, notamment pour les artistes dont le revenu varie parfois beaucoup d’une année à l’autre;

•	la déductibilité des frais pour les outils utilisés par les travailleurs de la construction et les mécaniciens;

•	des modifications des retenues fiscales sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

•	une exemption pour les revenus tirés de droits d’auteur, jusqu’à concurrence de 60 000 $;

•	une exemption pour les revenus d’emploi tirés d’activités artistiques, jusqu’à concurrence de 60 000 $;

•	des mesures touchant l’imposition du revenu non agricole et les pertes agricoles restreintes;

•	un allègement du fardeau administratif fiscal, touchant notamment les déductions pour les dépenses de véhicules;

•	l’élimination du crédit fiscal pour études et frais de scolarité dans le cas des personnes gagnant plus de 70 000 $;

•	la clarification de ce qui constitue des frais d’entreprise légitimes;

•	la déductibilité de l’intérêt et d’autres frais;

•	les déductions fiscales pour les enseignants;

•	la déductibilité des repas pour les camionneurs;

•	l’imposition des frais de transport en commun subventionnés par l’employeur;

•	la déductibilité des dépenses de gestion forestière;

•	la double imposition des revenus de dividendes;

•	la discrimination fiscale basée sur la situation de famille;

•	l’imposition des transferts de fortune importants d’une génération à une autre;

•	la distribution du revenu imposable entre les habitants d’une colonie huttérite.

Plusieurs témoins ont formulé des observations au sujet du traitement fiscal des dividendes perçus par les particuliers et des retenues fiscales sur les dividendes et les intérêts versés à des non-résidents. De même, certains témoins ont souligné au Comité que la double imposition des dividendes versés par les grandes et moyennes entreprises faisait en sorte que le taux d’imposition des dividendes était supérieur à celui des gains en capital. D’autres ont aussi parlé du taux d’imposition des dividendes relativement plus élevé au Canada qu’il ne l’est aux États-Unis. Enfin, certains nous ont dit que la suppression des retenues fiscales sur les dividendes et les intérêts versés à des non-résidents pourrait accroître l’afflux de capitaux étrangers investis au Canada et ainsi profiter à notre économie.

Tout comme certains témoins, le Comité estime que le plan fiscal quinquennal annoncé par le gouvernement fédéral en 2000 a eu un effet positif. Les réductions d’impôt sur le revenu des particuliers ont plusieurs avantages : elles réduisent l’exode des cerveaux; elles diminuent le fardeau fiscal des individus, ce qui signifie que les citoyens du pays disposent d’un revenu disponible plus élevé et qu’ils peuvent épargner ou dépenser sur les biens qu’ils désirent; elles incitent à travailler. À tout prendre, nous estimons que les réductions d’impôt sont stimulantes et contribuent à la croissance économique.

Le Comité estime que l’impôt sur les revenus de placement des particuliers a des répercussions importantes sur les marchés financiers canadiens et sur l’aptitude des entreprises à se procurer les capitaux dont elles ont besoin pour démarrer, croître et prospérer. Nous avons bon espoir que nos recommandations 13 et 16 — dans lesquelles nous demandons que le gouvernement fédéral revoie le traitement fiscal des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants de même que le régime fiscal des gains en capital — permettront de remédier aux problèmes que pose l’imposition des revenus de placement des particuliers.

À l’instar de certains de nos témoins, nous estimons aussi que des changements au régime fiscal des particuliers sont nécessaires pour nous permettre d’atteindre plusieurs objectifs : accroître le soutien accordé par le gouvernement fédéral aux Canadiens à revenu faible et modeste; garantir que les Canadiens continuent d’obtenir les incitatifs appropriés pour travailler et épargner; accroître le revenu personnel disponible afin de favoriser la croissance économique et de rendre l’économie plus concurrentielle; prévenir l’exode des cerveaux; enfin, faire en sorte que le Canada soit perçu, par ses citoyens et par le monde, comme un endroit où il fait bon vivre et travailler. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral revoie l’ensemble du régime fiscal des particuliers au Canada, notamment :

•	la valeur du montant personnel de base;

•	la valeur du montant pour conjoint et de l’équivalent de montant pour conjoint;

•	les seuils des tranches d’imposition;

•	les taux de l’impôt sur le revenu;

•	le traitement différentiel des ménages à un revenu et des ménages à deux revenus;

•	et ce, afin de veiller à ce que celui-ci soit équitable et le plus concurrentiel possible par rapport à ceux d’autres pays, en particulier les États-Unis.

Dans le cadre de cet examen, il faudrait porter une attention particulière à la façon de modifier le système pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu.

L’ASSURANCE-EMPLOI

Comme il est indiqué au chapitre trois, le programme d’assurance-emploi fournit une aide financière temporaire aux chômeurs qui cherchent du travail ou sont en formation, sont en congé de maternité ou prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, sont malades ou fournissent des soins à titre temporaire à un membre de leur famille gravement malade et risquant fort de décéder.

Le programme d’assurance-emploi est financé à même les cotisations des employeurs et des employés, les premiers versant 1,4 fois ce que paient les seconds. En 2004, le taux de cotisation des employés et des employeurs est respectivement de 1,98 $ et d’un peu plus de 2,77 $ pour chaque tranche de 100 $ de rémunération assurable à concurrence de 39 000 $; par conséquent, la cotisation maximale des employés est de 772,20 $ et celle des employeurs, de 1 081,08 $¹²⁸. Comme il est mentionné au chapitre trois, les taux de cotisation de l’employé et de l’employeur seront respectivement réduits à 1,95 $ et à 2,73 $ en 2005. Comme en fait foi la figure 3.4 au chapitre trois, les taux des cotisations à l’assurance-emploi ont reculé chaque année depuis 1994, année où ils se situaient, par tranche de 100 $ de rémunération assurable, à 3,07 $ et 4,30 $ respectivement¹²⁹.

Si, durant l’année un employé travaille pour différents employeurs, le maximum de la rémunération annuelle assurable s’applique à chacun des emplois détenus; les trop-payés par les employés ayant occupé plusieurs emplois pendant l’année sont remboursés à ces derniers, mais il n’en va pas de même pour les employeurs. Le droit aux prestations ainsi que la durée de l’admissibilité dépend du nombre d’heures travaillées. Les prestations sont plafonnées et leur montant peut être fonction des autres revenus. Par ailleurs, une partie des prestations peut devoir être remboursée dans certaines circonstances.

Depuis plusieurs années, le compte d’assurance-emploi, constitué en compte à fins déterminées dans les comptes publics, dégage un excédent, comme l’illustre la figure 3.5 au chapitre trois. Les prestations et les coûts administratifs sont défrayés à même le Trésor et sont imputés au compte de l’assurance-emploi; l’excédent que dégage ce compte accumule de l’intérêt un taux établi par le ministre des Finances. Selon le Rapport sur les plans et priorités pour 2004-2005 pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’excédent cumulatif devrait atteindre en 2004-2005 47,2 milliards de dollars¹³⁰.

Dans son rapport de décembre 2002, la vérificatrice générale du Canada a critiqué le gouvernement fédéral pour avoir accumulé des excédents dépassant la cible de 15 milliards de dollars établie par l’actuaire en chef. La vérificatrice a pressé le gouvernement fédéral de clarifier le processus d’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi et d’améliorer sa transparence¹³¹. Le budget fédéral de 2003 a annoncé des consultations publiques sur un nouveau régime d’établissement de ce taux¹³².

Enfin, une modification du discours du Trône d’octobre 2004 visait à recommander la création d’une commission autonome et tripartite chargée de veiller à ce que les cotisations à l’assurance-emploi servent uniquement aux travailleurs¹³³.

Certaines des observations des témoins sur le Programme d’assurance-emploi sont exposées au chapitre 3, mais bon nombre d’entre elles valent la peine d’être réitérées. Les témoins ont principalement commenté le surplus du Compte d’assurance-emploi, les taux de cotisation, le partage des coûts, la participation des travailleurs autonomes, la surcotisation des employeurs dans certaines circonstances et la possibilité d’établir une exemption de base annuelle semblable à celle prévue par le Régime de pensions du Canada.

Les témoins ont aussi recommandé de modifier la Loi sur l’assurance-emploi, d’une part, en y instaurant un critère uniforme d’admissibilité de 360 heures afin d’accroître l’admissibilité aux prestations et, d’autre part, en faisant passer à un an la période de prestations de manière à assurer la protection des salariés, y compris les parents à faible revenu, advenant une récession économique. Certains témoins ont proposé d’accroître les prestations de maternité et les prestations parentales pour qu’elles atteignent 75 p. 100 des revenus perdus, et de les rendre accessibles aux parents qui sont travailleurs autonomes ou inscrits dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle.

Le Comité est d’avis que le Programme d’assurance-emploi joue un rôle crucial pour assurer aux employés qui doivent cesser de travailler temporairement un revenu qui leur permette de subvenir à leurs besoins. À notre avis, il importe que les participants au programme d’assurance-emploi puissent toucher des prestations lorsqu’ils en ont besoin, que les critères d’admissibilité soient raisonnables, que le montant et la durée des prestations soient suffisants et que les taux de cotisation soient fixés en conséquence.

Ces considérations rappellent le rapport présenté en mai 2001 par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes sous le titre Au-delà du projet de loi C-2 : Examen d’autres propositions de réforme de l’assurance-emploi. De plus, comme il est indiqué au chapitre trois, le Sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se penche actuellement sur ces questions. Même si nous attendons le rapport du Sous-comité, nous souhaitons entre-temps formuler une recommandation. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement fédéral, lorsqu’il étudiera les recommandations que formulera prochainement le Sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, modifie la Loi sur l’assurance-emploi de façon à instituer un mécanisme transparent d’établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi.

LES AUTOCHTONES

Presque tous les indicateurs, qu’ils soient économiques, sociaux ou médicaux, laissent entendre que les peuples autochtones du Canada ont en règle générale une qualité de vie inférieure à celle du reste de la population. Les taux de chômage et d’incarcération sont relativement plus hauts, les taux de suicide chez les jeunes sont les plus élevés au Canada, et l’espérance de vie moyenne parmi les plus faibles au pays. Qui plus est, les taux d’activité et d’emploi des Autochtones, ainsi que leur revenu moyen sont plus faibles et un nombre moindre d’Autochtones poursuit des études postsecondaires.

C’est essentiellement par l’entremise d’Affaires indiennes et du Nord Canada et de Santé Canada que le gouvernement fédéral fournit son aide aux Autochtones, même si certaines dépenses se font par l’entremise d’organismes et de ministères fédéraux, comme l’illustre la figure 4.3. Plus précisément, le Parlement approuve chaque année des crédits pour Affaires indiennes et du Nord Canada en vue d’établir des mécanismes de financement qui appuient tout un éventail de programmes et services dans les collectivités autochtones, notamment sur le plan des aménagements fixes, de l’enseignement aux niveaux élémentaire et secondaire, de l’aide sociale, du logement, des services de santé et des mesures de développement économique. Ce sont les Premières nations qui gèrent directement le gros du budget, les provinces et territoires assumant une autre portion aux fins de la prestation de services aux Autochtones.

Source :

Affaires indiennes et du Nord Canada, Rapport sur les plans et les priorités.

Pour répondre aux besoins des Canadiens d’origine autochtone sur le plan notamment de la santé, de l’enseignement, de l’infrastructure et de l’emploi, le gouvernement fédéral a élaboré des programmes, auxquels il affecte des fonds, dans tout un éventail de secteurs¹³⁴.

En 1999, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, dotée d’une affectation de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans, pour aider les peuples autochtones à développer leurs compétences, ainsi qu’à trouver et à conserver un emploi avec l’aide des organismes autochtones du pays. Le budget fédéral de 2004 soulignait que l’appui à la Stratégie serait maintenu grâce à l’octroi de 125 millions de dollars sur cinq ans. Le budget de 2003 avait prévu 85 millions de dollars sur cinq ans au titre des partenariats pour les compétences et l’emploi des Autochtones afin de faciliter l’accès aux possibilités de formation et d’emploi.

Le gouvernement fédéral a également investi dans la petite enfance chez les peuples autochtones. En 2002, il a annoncé un investissement de 320 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer et améliorer le développement des jeunes enfants autochtones, ce qui vient compléter l’Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance conclue par les premiers ministres en 2000. Le budget fédéral de 2003 prévoyait la somme de 355 millions de dollars sur cinq ans à ce titre, en insistant tout particulièrement sur les jeunes enfants des Premières nations vivant dans des réserves.

Les mesures visant les enfants autochtones sont : le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves; le Programme d’aide préscolaire des Autochtones (collectivités urbaines et nordiques); les services de garde à l’intention des Premières Nations et des Inuit, la Stratégie nationale sur le syndrome d’alcoolisme fœtal et les effets de l’alcool sur le fœtus; les nouvelles activités de recherche et le Programme des services à l’enfant et à la famille des Premières nations. Les Programmes d’aide préscolaire comprennent six volets : la culture et la langue; l’éducation et la préparation à l’école; la promotion de la santé; l’alimentation; l’appui social; et l’investissement des parents et des familles. Les Services de garde à l’intention des Premières Nations et des Inuits, qui subventionnent plus de 7 000 places de garderie dans plus de 390 collectivités, font partie de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.

L’éducation des Autochtones du Canada est également un domaine où le gouvernement fédéral fournit son aide. Il a, par exemple, prévu 60 millions de dollars sur deux ans dans son budget de 2001 pour le Programme d’éducation spéciale des enfants autochtones vivant dans des réserves qui ont des besoins spéciaux en apprentissage à l’école; le budget de 2003 prévoyait 35 millions de dollars sur deux ans pour répondre à des problèmes comme le fort roulement des enseignants dans certaines écoles des Premières nations ainsi qu’à la nécessité d’affirmer et d’appuyer la participation active des parents et des autres membres de la famille dans l’éducation de leurs enfants. Il prévoyait également 72 millions de dollars pour améliorer les résultats scolaires des peuples autochtones et faire en sorte qu’ils bénéficient d’occasions de formation et d’emploi lors des grands projets menés un peu partout au pays.

Les mesures comme le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université, qui aident à assumer certains frais liés aux études, de même que le Programme d’aide aux étudiants indiens, qui appuie l’élaboration et la prestation de programmes spéciaux, constituent des aides ciblées dans le domaine de l’éducation. Aux niveaux primaire et secondaire, le financement est fourni aux conseils de bande ou aux autres autorités scolaires des Premières nations par l’entremise du Programme d’éducation primaire et secondaire.

Les Autochtones qui vivent dans des centres urbains bénéficient également de certains programmes, notamment grâce aux 17 millions de dollars que le gouvernement fédéral a annoncés dans son budget de 2003, et répartis sur deux ans, pour des projets pilotes à coûts partagés qui permettront d’analyser la façon de mieux répondre aux besoins de ce segment de la population dans certaines villes. La Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain a été maintenue dans le budget de 2004 jusqu’en 2006-2007, et son budget total est passé de 25 à 50 millions de dollars.

Le gouvernement fédéral comptait appuyer expressément l’infrastructure nécessaire pour les Autochtones dans son budget de 2003, en engageant 600 millions sur cinq ans pour améliorer, entretenir et surveiller les systèmes d’approvisionnement en eau et les systèmes d’eaux usées dans les réserves, ainsi qu’en s’efforçant de façon constante de veiller à ce que les collectivités vivant dans des réserves aient des systèmes d’approvisionnement en eau fiables.

La santé des Autochtones étant également un dossier important, le gouvernement fédéral a prévu dans son budget de 1999 de financer un programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits et un système d’information sur la santé des Premières nations. Le Programme des services de soins aux adultes est une composante des efforts déployés dans le domaine; il aide les membres des Premières nations inscrits vivant dans des réserves et ayant des limites fonctionnelles dues à l’âge, à des problèmes de santé ou à des handicaps et qui ont besoin de soins à domicile, en hébergement ou en institution. Le budget de 2003 prévoyait également 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer le Programme de santé des Premières nations et des Inuits dans le cadre de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé.

Les autres mesures comprennent :

•	42 millions de dollars sur deux ans, annoncés dans le budget fédéral de 2003, pour le Programme des services policiers des Premières nations;

•	172,5 millions de dollars sur 11 ans, annoncés dans le budget fédéral de 2003, pour appuyer la création et le fonctionnement d’un centre des langues et des cultures autochtones sous la direction des peuples autochtones;

•	une aide supplémentaire de 10 millions de dollars par an, annoncée dans le budget fédéral de 2003, pour Entreprise autochtone Canada;

•	six millions de dollars sur deux ans, annoncés dans le budget fédéral de 2003 pour le Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits;

•

l’accès à des mesures comme le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) dans les réserves, le Programme PAREL Conversion, le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves et le Programme d’assurance-prêt dans les réserves, avec garantie d’emprunt ministérielle.

Enfin, il était fait mention dans le discours du Trône d’octobre 2004 de la réunion de septembre précédent entre les premiers ministres et les chefs autochtones au cours de laquelle le gouvernement fédéral a promis de fournir 700 millions de dollars pour des fins telles qu’une plus grande participation des Autochtones dans les professions de la santé; l’intervention dans le dossier des maladies chroniques et la création d’un fonds pour l’adaptation des soins de santé aux Autochtones. Il était également mentionné dans le discours que le gouvernement fédéral et les Autochtones élaboreraient de concert des indicateurs particuliers de la qualité de vie ainsi qu’un « bulletin », destinés à assurer la reddition de comptes par tous les intervenants et à stimuler le progrès.¹³⁵

Le Comité a entendu des représentants des Premières nations — habitant ou non dans des réserves — et des peuples Inuit et Métis. Tous se sont dit préoccupés, entre autres par l’insuffisance des soins de santé, la médiocrité des logements, le manque de possibilités d’études et d’encadrement pédagogique, le délabrement des infrastructures, le manque de débouchés économiques, l’insuffisance des programmes d’apprentissage et de garde destinés aux jeunes enfants, le manque de formation professionnelle et le peu d’aide consentie au développement du marché du travail.

Comme les peuples autochtones partagent de nombreuses inquiétudes, ils revendiquent des mesures assez similaires pour améliorer leur qualité de vie. Par ailleurs, il ne faut pas se surprendre qu’en tant que citoyens canadiens, il éprouvent à certains égards les mêmes besoins que le reste de la population, même si ceux-ci sont souvent plus urgents. Par exemple, les Autochtones ont indiqué au Comité qu’il leur fallait des logements adéquats et qu’ils voulaient être en mesure de les réparer eux-mêmes; ils ont suggéré une stratégie en matière de logement et d’infrastructure destinée aux Premières nations, de même qu’une enquête, un inventaire et une inspection visant notamment à déterminer l’état du logement et le niveau de financement requis pour remettre les habitations en état. De plus, nous avons appris que les crédits octroyés par les récents budgets fédéraux ne permettent pas de remédier à l’insuffisance des infrastructures d’aqueduc et d’égout, ni aux autres problèmes d’infrastructure.

Les témoins ont affirmé que bien que la Stratégie de développement de la petite enfance mise en place à l’intention des Autochtones constituait une forme d’aide, elle omettait toutefois certains éléments essentiels, comme la santé maternelle, l’éducation parentale, les services aux enfants présentant des besoins particuliers et l’aide aux familles vulnérables. Les enfants d’âge scolaire ne doivent pas être oubliés, car il faut évaluer leurs acquis pédagogiques et améliorer l’enseignement de la culture et des langues autochtones dans les écoles. Les témoins ont aussi informé le Comité que les collèges, les instituts et les centres d’apprentissage communautaires administrés par des Premières nations, ainsi que les programmes d’aide financière aux études postsecondaires nécessitaient des fonds additionnels.

Les témoins ont par ailleurs indiqué que les sommes octroyées pour les soins de santé des Autochtones devaient être suffisamment élevées et indexées pour tenir compte de l’inflation, de la hausse de la demande et de l’accroissement démographique; il faudrait privilégier des engagements financiers échelonnés sur plusieurs années, car ils facilitent la planification. Les témoins ont aussi souligné que les Autochtones avaient besoin de soins dentaires adéquats.

Les témoins ont aussi sensibilisé le Comité aux difficultés particulières que doivent surmonter les femmes autochtones vivant dans des réserves lorsqu’elles divorcent. Ils nous ont ainsi exposé les problèmes que pose la répartition des biens matrimoniaux dans des situations semblables. Par exemple, parce que les femmes ont peu de chance d’obtenir la moitié de la valeur de la résidence conjugale lorsque leur union est dissoute, elles n’ont souvent d’autre choix que de quitter la collectivité pour trouver un logement abordable.

Enfin, certains témoins — pas tous autochtones — ont recommandé au gouvernement de consentir au règlement des revendications territoriales en suspens.

Le Comité estime que les Autochtones comptent parmi les groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables au Canada. Nous croyons qu’ils devraient jouir de la même prospérité et de la même qualité de vie que les autres Canadiens. L’égalité est la seule solution qui soit acceptable.

En conséquence, le Comité croit que le gouvernement fédéral devrait consentir des fonds suffisants à l’éducation, à la santé et aux infrastructures des Autochtones — habitant ou non dans des réserves — et prévoir des modalités de versement efficaces et efficientes. Il faut aussi respecter les préoccupations et les besoins différents des Autochtones en matière de gouvernance. Nous craignons que si le gouvernement fédéral investit dans des secteurs comme la santé, l’éducation, le développement de la petite enfance et les infrastructures par l’intermédiaire de programmes généraux plutôt qu’en créant des programmes expressément pour les Autochtones, le niveau de financement ne soit déterminé qu’en fonction de la population. Dans cette optique, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement fédéral consulte les Autochtones pour s’assurer que les programmes qu’il conçoit et met en œuvre répondent à leurs besoins, notamment en matière de santé, d’éducation, de logement, d’infrastructures, et de soins et de développement de la petite enfance.

Ainsi, ces programmes devraient :

•	tenir compte des préoccupations des Autochtones en ce qui a trait aux droits et à la gouvernance;

•	être mis en œuvre conformément à la Constitution canadienne;

•	être suffisamment souples pour répondre aux divers besoins des Autochtones;

•	permettre des affectations de fonds qui tiennent compte de la taille relativement modeste des populations autochtones ainsi que de l’importance, de l’éparpillement et de l’éloignement de leurs collectivités.

LES ENFANTS

Le gouvernement fédéral s’occupe des enfants canadiens par l’entremise de toute une gamme d’initiatives, de programmes et de projets que les ministères financent directement ou qui sont financés indirectement par des subventions ou des fonds de recherche fournis à des groupes communautaires à des fins particulières et pour des objectifs liés au développement de l’enfance.

En 1997, les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux ont mis sur pied le Plan d’action national pour les enfants. Les investissements du gouvernement fédéral dont s’est assorti cet engagement comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), annoncée en 1997, le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SNE), annoncée en 1998, et l’Accord sur le développement de la petite enfance, conclu par les gouvernements en 2000. Le gouvernement fédéral a également élargi et bonifié la prestation parentale offerte par le Programme d’assurance-emploi et créé la Prestation pour enfants handicapés en 2003.

La PFCE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation a été complétée par le Supplément de la prestation nationale pour enfants qui fournit chaque mois aux familles à faible revenu qui ont des enfants une aide supplémentaire et est versé que les parents soient sur le marché du travail ou reçoivent de l’aide sociale. Les provinces et territoires peuvent déduire du montant qu’ils fournissent en aide sociale à ces familles le supplément fédéral et réinvestir les fonds dans les programmes qu’ils offrent dans cinq domaines : les prestations pour enfants et les suppléments de revenu gagné; les mesures de garde des enfants; les services pour la petite enfance et les enfants à risque; les prestations de santé supplémentaires et les autres services. La Prestation pour enfants handicapés vient en aide aux familles admissibles ayant des enfants souffrant d’un handicap mental ou physique sévère et prolongé.

Pour 2004-2005, le montant annuel de la PFCE est de 1 208 $ par enfant de moins de 18 ans¹³⁶. Un supplément de 84 $ par an est versé pour le troisième enfant et les enfants subséquents, et 239 $ de plus sont versés pour chaque enfant de moins de sept ans; ce supplément est réduit toutefois du quart de tout montant réclamé au titre des dépenses de garde. De même, les prestations sont diminuées si le revenu familial net dépasse 35 000 $. Plus précisément, ce montant est réduit d’une somme égale à 2 p. 100 de la part du revenu net familial qui dépasse 35 000 $ pour une famille à un enfant et ce pourcentage est de 4 p. 100 pour celles ayant deux enfants ou plus¹³⁷.

Par ailleurs, pour 2004-2005, le Supplément de la prestation nationale pour enfants représente 1 511 $ par an pour les familles à un enfant, et est diminué d’un montant qui représente 12,2 p. 100 de la part du revenu net qui dépasse 22 615 $. Pour les familles à deux enfants, le montant annuel est de 2 806 $ et le pourcentage de réduction passe à 22,7 p. 100 de la part du revenu net qui dépasse 22 615 $. Enfin, les familles ayant au moins trois enfants reçoivent un supplément annuel de 2 806 $ pour les deux premiers enfants et de 1 215 $ pour le troisième et chaque enfant subséquent, et le pourcentage de réduction est de 32,5 p. 100 de la part du revenu net qui dépasse 22 615 $¹³⁸.

La Prestation pour enfants handicapés, qui est exonérée d’impôt, représente en 2004-2005 jusqu’à 1 653 $ par an pour les familles admissibles, c’est-à-dire les familles ayant un enfant souffrant d’un handicap sévère et prolongé. Le montant de la prestation est calculé en fonction du revenu de base. Si le revenu familial dépasse le montant de base, compte tenu du nombre d’enfants pour lequel la PFCE est versée, la prestation pour enfants handicapés est réduite d’un montant qui représente 12,2 p. 100 de la part du revenu net qui dépasse le montant de base si un enfant a droit à la prestation; ce pourcentage passe à 22,7 p. 100 si deux enfants sont admissibles et à 32,5 p. 100 si trois enfants ou plus sont admissibles¹³⁹.

Les parents peuvent également demander la déduction pour dépenses en services de garde, qui s’applique aux dépenses engagées dans le but de gagner un revenu, de s’occuper d’une entreprise, de suivre des cours dans certaines conditions ou d’effectuer des recherches ou un travail du même ordre pour lequel une subvention a été accordée. Le revenu net sert à établir qui peut déduire ces dépenses, et se prévaloir de cette possibilité peut influer sur la valeur du supplément versé au titre de la PFCE pour les enfants de moins de sept ans¹⁴⁰.

En 2000, les premiers ministres ont annoncé l’Accord sur le développement de la petite enfance, en vertu duquel le gouvernement fédéral a convenu de transférer jusqu’à 2,2 milliards de dollars sur cinq ans aux gouvernements provinciaux et territoriaux par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour améliorer et élargir les programmes de développement de la petite enfance dans les domaines suivants : santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance; soutien aux parents et aux familles; renforcer le développement, l’apprentissage et la garde des petits enfants; et soutien des communautés. En 2002, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement supplémentaire de 320 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la petite enfance chez les peuples autochtones¹⁴¹. Et, en 2003, il faisait savoir que, après 2005-2006, il fournirait un financement annuel de 500 millions de dollars¹⁴².

De plus, en 2003, les ministres fédéral et provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont renouvelé leur engagement à l’égard du développement de l’enfance et convenu d’appliquer le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui mise sur l’initiative de développement de la petite enfance (DPE). Dans ce cadre, le gouvernement fédéral s’est engagé à fournir 900 millions de dollars sur cinq ans aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer l’accès à des programmes de soins des enfants et d’apprentissage dans la petite enfance sous la réglementation de ces derniers qui soient à la fois abordables et de qualité; ce transfert, ainsi que celui lié à l’Accord de DPE, s’inscrivent dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux¹⁴³. Le financement fédéral de cette initiative a été majoré de 150 millions de dollars dans le budget de 2004¹⁴⁴. Au sein de ce cadre, le gouvernement fédéral s’est engagé à dépenser 35 millions de dollars sur quatre ans pour les services de garde et d’apprentissage des petits enfants des Premières nations vivant dans des réserves, montant qui a été augmenté de 10 millions de dollars sur quatre ans dans le budget de 2004¹⁴⁵.

Le budget fédéral de 2004 a également prolongé le projet pilote de recherche communautaire « Comprendre la petite enfance », conçu pour fournir des données basées sur des recherches et visant à consolider la capacité des collectivités à décider des meilleures politiques et programmes pour appuyer les familles ayant de jeunes enfants. Entamé en 1999, ce projet doit, comme l’a annoncé le budget, s’étendre à plus de 100 collectivités sur sept ans, et recevoir 14 millions de dollars sur deux ans¹⁴⁶.

Enfin, le discours du Trône d’octobre 2004 suggérait qu’il « est temps d’adopter un système vraiment national concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, un système basé sur les quatre grands principes reconnus par les parents et les spécialistes des services de garde : la qualité, l’universalité, l’accessibilité et le développement¹⁴⁷ ». La figure 4.4 montre les divers moyens par lesquels la société peut bénéficier des dépenses en garde d’enfants.

Figure 4.4 : Garde d’enfants et avantages pour la société

Source :

Childcare Resource and Research Unit

En ce qui concerne les enfants, les témoins ont surtout donné leur avis sur les mesures fiscales et autres qui aideraient les enfants canadiens et leurs parents. Bon nombre étaient en faveur d’un vaste système national d’éducation et de garde à l’intention de la petite enfance et ont signalé l’importance de faire de nouveaux investissements dans les services de garde en raison des multiples bienfaits économiques et sociaux qui en découleraient. Le Comité a appris que le Canada consacrait en ce moment environ 0,2 p. 100 de son PIB à l’apprentissage en bas âge, soit environ la moitié de la somme consacrée en moyenne par les autres pays industrialisés de l’OCDE. On a indiqué que le gouvernement fédéral devrait injecter beaucoup plus d’argent dans un système national et universel de services de garde qui serait implanté dans toutes les régions du Canada — urbaines, rurales et éloignées — et serait accessible à tous les Canadiens y compris aux familles autochtones vivant dans une réserve ou hors réserve ainsi qu’aux enfants handicapés.

On a également dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait s’engager à accroître chaque année sa participation financière aux services d’éducation et de garde de la petite enfance jusqu’à concurrence de 6 milliards de dollars en 2008. D’autres témoins ont pressé le gouvernement d’établir un calendrier de financement tel que l’investissement atteindrait 1 p. 100 du PIB en 2020. D’après eux, ce calendrier devrait exposer les objectifs et échéances de financement et de prestation de services par tranche de 5 ans sur une période de 15 ans. Selon ce calendrier sur 15 ans, l’injection serait de 5 milliards de dollars par année au moment de la cinquième année de mise en œuvre, de 8 milliards de dollars par année à la dixième année et de 10 milliards de dollars par année en 2020.

Un grand nombre de témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à adopter une loi qui obligerait les gouvernements à répartir les fonds selon les principes d’universalité, de qualité, d’inclusion, d’intégralité, d’abordabilité, d’administration publique/sans but lucratif et de reddition de comptes dans la prestation des services. On a également insisté sur l’importance d’inclure sans réserve les enfants handicapés dans la stratégie nationale des services de garde. Les témoins ont également appuyé le principe selon lequel les parents ne devraient pas contribuer au coût global dans une proportion supérieure à 20 p. 100 et ils ont préconisé l’abolition graduelle de la déduction pour frais de garde d’enfants. Il a en outre été recommandé que le gouvernement conclue des ententes directes avec les administrations régionales pour le cas où un gouvernement provincial/territorial déciderait de ne pas participer au régime national.

Ce ne sont pas tous les témoins cependant qui croyaient que le gouvernement fédéral devrait instituer un programme national de garde d’enfants. On a dit au Comité qu’au lieu d’investir dans des services de garde institutionnels, universels et subventionnés, le gouvernement devrait offrir, à l’égard de chaque enfant, un crédit d’impôt ou une exemption aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers.

On a rappelé au Comité qu’un travail rémunéré n’offrait aucune garantie contre la pauvreté. Nous avons appris que 56 p. 100 des enfants canadiens à faible revenu en 2001 vivaient avec des parents qui occupaient un emploi rémunéré. C’est ce qui explique pourquoi des témoins ont recommandé l’établissement d’une commission fédérale-provinciale-territoriale du salaire vital qui étudierait une gamme de questions touchant les salaires, les heures de travail, les avantages sociaux, la négociation collective et les obstacles à l’emploi et qui ferait des recommandations.

Certains témoins étaient très préoccupés par la pauvreté chez les enfants et ont dit au Comité qu’au cours des 30 dernières années le taux de pauvreté des enfants était demeuré au-dessus de 15 p. 100 en dépit de la forte croissance de l’économie depuis la fin des années 1990. Ce taux signifie qu’en moyenne un enfant sur six a grandi dans la pauvreté au cours des 30 dernières années. Pour lutter contre la pauvreté chez les enfants, on a recommandé que le gouvernement fédéral consacre au moins 1,5 p. 100 du PIB chaque année à un plan d’investissement social pour les enfants. Le financement du plan pourrait provenir d’une multitude de sources dont les excédents budgétaires fédéraux ou une hausse de l’impôt sur le revenu des particuliers qui frapperait les personnes à revenu élevé.

Des témoins ont également indiqué que le gouvernement fédéral devrait réunir en un seul programme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation nationale pour enfants afin d’éviter tout risque de récupération par les provinces ou les territoires. On a recommandé aussi que la prestation maximale soit portée à 4 900 $ par enfant d’ici 2007. Des témoins ont calculé que si la bonification était échelonnée sur une période de trois ans, il faudrait prévoir 4 milliards de dollars de plus en 2005, encore 3 milliards en 2006 et 3 milliards en 2007.

D’autres témoins ont proposé une approche différente. Ils ont recommandé que le taux de réduction — ou récupération — du Supplément de la prestation nationale pour enfants soit ramené à 10 p. 100 peu importe le nombre d’enfants, et que le seuil à partir duquel la prestation commence à être récupérée soit haussé. Ils ont insisté pour qu’en aucun cas on ne réduise simultanément la PNE et la PFCE étant donné que lorsque l’on additionne le taux de récupération du Supplément, les taux d’imposition fédéraux et provinciaux/territoriaux ordinaires, les taux de cotisation au régime d’assurance-emploi et aux régimes de pension du Canada et du Québec, et la réduction du crédit d’impôt pour TPS, les familles à revenu faible et modeste paient environ 0,60 $ en impôt pour chaque dollar gagné entre 30 000 et 35 000 $. Lorsque l’on prend en considération d’autres dépenses comme les frais de garde et les autres taux de récupération appliqués aux crédits d’impôt provinciaux/territoriaux, il peut coûter plus cher à un parent d’entrer dans la population active que de rester à la maison. Cette situation peut donc malheureusement dissuader les parents de jeunes enfants de chercher un emploi ou de travailler davantage, ce qui se traduit par une perte nette pour l’économie et le trésor fédéral ainsi qu’une détérioration des compétences sur le marché du travail.

LES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Comité croit que les gouvernements doivent collaborer pour financer et concrétiser les initiatives qui répondront aux besoins des enfants de tous les âges. Les Canadiens espèrent et méritent une telle concertation des gouvernements. Cette approche demande de mettre l’accent sur des mesures d’éradication de la pauvreté des enfants ainsi que sur le développement et la garde des jeunes enfants de telle sorte qu’aucun enfant au Canada n’ait faim, ne soit mal logé ou vêtu, ou soit incapable de développer pleinement son potentiel.

Dans bien des cas, la mise en œuvre des solutions nécessaires exige la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux parce qu’un champ de compétence conjoint est en cause. Le Comité a bon espoir que les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux — qui partagent les mêmes objectifs concernant les enfants — sauront s’entendre. Une mise en garde s’impose cependant : les gouvernements doivent porter leur attention sur les enfants de tous les âges et sur toute la gamme des besoins et non se limiter aux jeunes enfants ou aux enfants non handicapés. Nous signalons aussi que le processus de budgétisation comporte des choix et que même si un certain nombre de témoins ont recommandé de modifier la PFCE et la PNE, entre autres mesures, nous croyons que cette augmentation n’est pas possible pour l’instant; d’autres mesures devraient voir le jour en lieu et place — des mesures qui profiteront directement aux enfants ou dont les enfants bénéficieront indirectement. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés, annoncent dès que possible des initiatives qui auront pour effet de réduire la pauvreté chez les enfants. Ces initiatives devraient comprendre un régime de services de garde national, accessible, abordable, de haute qualité et sans but lucratif, financé et réglementé par le secteur public.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui décident de ne pas participer à ces initiatives mais d’établir plutôt leurs propres régimes devraient être indemnisés en conséquence.

Les personnes handicapées ont souvent besoin d’aide — financière ou autre — pour participer pleinement à la vie professionnelle et communautaire ainsi que pour avoir une qualité et un niveau de vie aussi voisins que possible de ceux des personnes non handicapées. Selon les données de Statistique Canada, il y avait en 2001 au Canada plus de 3,4 millions de personnes de plus de 15 ans avec un handicap, ce qui représente 14,6 p. 100 de la population adulte. Par ailleurs, 3,6 millions de Canadiens ont une limitation d’activités, ce qui représente un taux d’invalidité de 12,4 p. 100 pour cette année-là¹⁴⁸.

Plus précisément, en 2001 le taux d’incapacité de la population adulte se répartissait comme suit : 5,0 p. 100 pour une incapacité légère, 3,6 p. 100 pour une incapacité modérée et 5,9 p. 100 pour une incapacité grave ou très grave. La population adulte handicapée déclarait les taux suivants : 34,1 p. 100 pour une incapacité légère, 25,0 p. 100 pour une incapacité modérée et 49,9 p. 100 pour une incapacité grave ou très grave. En 2001, le taux d’incapacité des adultes était plus élevé chez les femmes que chez les hommes et augmentait avec l’âge, comme l’illustre la figure 4.5. Il était d’environ 10 p. 100 chez les adultes ayant entre 15 et 64 ans et de 40 p. 100 pour ceux ayant 65 ans et plus. D’autre part, 13,3 p. 100 des femmes déclaraient une incapacité en 2001, contre 11,5 p. 100 des hommes. C’est à partir de l’âge de 25 ans que les taux d’incapacité sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes¹⁴⁹.

Source :

Statistique Canada, Enquête sur la participation et les limitations d'activités, 2001.

En 2001, environ 118 000 enfants ayant 14 ans ou moins avaient une incapacité liée à une ou plusieurs maladies chroniques limitant leurs activités. L’incapacité la plus commune chez les enfants de 4 ans ou moins était le retard de développement, et chez les enfants ayant de 5 à 14 ans, les difficultés d’apprentissage; environ 46 000 enfants de cette dernière tranche d’âge avaient un handicap de développement. Quelque 41 000 enfants de 14 ans ou moins avaient des difficultés auditives ou visuelles, 67 000 enfants environ ayant entre 5 et 14 ans avaient un handicap d’élocution, et 49 000 étaient considérés par un parent comme ayant un état émotif, psychologique ou comportemental limitant leurs activités¹⁵⁰.

Le gouvernement fédéral utilise le système d’impôt sur le revenu pour aider financièrement les Canadiens ayant un handicap¹⁵¹. Un grand nombre d’adultes handicapés doivent assumer des frais supplémentaires qui ne sont pas remboursés par les programmes publics ou privés fournissant des aides et des services les concernant. Le gouvernement fédéral a donc instauré le Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Crédit d’impôt pour frais médicaux, pour aider ces personnes à assumer certaines des dépenses découlant de leur handicap.

Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit non remboursable qui réduit le montant d’impôt sur le revenu payable au fédéral d’un maximum de 1 004,64 $, chiffre de 2003, et s’applique aux personnes ayant un handicap mental ou physique sévère et prolongé. Ce crédit peut être transféré en partie ou en totalité à un conjoint, un partenaire de fait ou une autre personne prenant soin de la personne handicapée. Le supplément pour enfants de moins de 18 ans permet de réduire l’impôt payable au fédéral d’un maximum de 586,08 $, étant donné que ce montant est réduit si des dépenses en soins et en garde dépassant 2 415 $ sont demandées pour l’enfant¹⁵². La déduction pour frais de soins auxiliaires constitue un allégement fiscal pour ceux qui ont droit au Crédit d’impôt pour personnes handicapées et ont engagé les dépenses en soins personnels qui sont nécessaires pour gagner certains types de revenu ou suivre des cours. Comme nous l’avons déjà mentionné, le budget fédéral de 2004 annonçait la création d’une prestation pour enfants handicapés de 1 600 $ à l’intention des familles qui reçoivent le Supplément de la prestation nationale pour enfants et qui ont un enfant pour lequel elles peuvent réclamer un Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le Crédit d’impôt pour frais médicaux, qui est non remboursable, constitue également un allégement fiscal pour les personnes handicapées qui ont des dépenses médicales importantes pour elles-mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge. Le montant du crédit est calculé en appliquant le plus bas taux d’imposition personnelle, soit actuellement 16 p. 100 , au montant des dépenses médicales admissibles au-delà d’un certain montant. Dans le budget fédéral de 2003, la liste des dépenses admissibles pour ce crédit a été allongée. Il existe également un supplément au Crédit d’impôt pour frais médicaux qui est remboursable.

L’aide fiscale destinée aux soignants comprend un supplément au Crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les familles ayant des enfants souffrant d’un handicap sévère et prolongé; le budget fédéral de 2004 annonçait que les soignants pourraient déduire jusqu’à 5 000 $ en dépenses liées au handicap ou en frais médicaux engagés pour le compte de parents à charge. Cette aide fiscale liée aux personnes handicapées prend également la forme de mesures telles que le crédit d’impôt pour fournisseurs de soins et le montant pour personnes à charge atteintes d’incapacité.

Le budget fédéral de 2003 annonçait par ailleurs que davantage d’enfants infirmes pourraient bénéficier du transfert en franchise d’impôt du régime enregistré d’épargne-retraite d’un parent ou d’un grand-parent décédé ou du produit d’un fonds enregistré de revenu de retraite et que serait créée pour l’année d’imposition 2004 une déduction pour mesures de soutien pour des personnes handicapées aux fins d’études ou pour un emploi.

Au Canada, les personnes handicapées sont souvent désavantagées sur le marché du travail pour diverses raisons, dont l’attitude des autres, l’absence d’aménagements adéquats (horaires de travail souples et conception du lieu de travail), une formation insuffisante, l’absence de modes de transport accessibles, un traitement fiscal inadéquat des dépenses liées au handicap et des mécanismes intégrés aux plans d’assurance et aux pensions d’invalidité qui sont dissuasifs.

Depuis 1997, le Fonds d’intégration des personnes handicapées, dont le financement annuel s’élève à 30 millions de dollars, aide les personnes handicapées à se préparer à trouver un emploi, autonome ou non, et à acquérir les compétences nécessaires pour conserver ce travail. En collaboration avec d’autres organismes, le gouvernement fédéral appuie l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail et cherche à éliminer les barrières à leur participation à ce marché. Le Fonds est conçu pour aider le retour au travail des personnes handicapées¹⁵³.

De même, en décembre 2003, le gouvernement fédéral a présidé à la conclusion par les ministres responsables des services sociaux du cadre multilatéral pour les ententes sur les marchés du travail visant les personnes handicapées, qui a succédé à l’Aide à l’employabilité des personnes handicapées. Le but de ce cadre et des ententes qui en ont résulté est d’améliorer la situation sur le marché du travail des personnes handicapées en améliorant leur employabilité et leurs débouchés¹⁵⁴. Plus tôt en 2003, le budget fédéral prévoyait le renouvellement du financement de l’Aide à l’employabilité des personnes handicapées et de son successeur. La somme de 193 millions de dollars est engagée chaque année.

Le budget fédéral de 2004 prévoyait également une aide à l’emploi et à la formation des personnes handicapées avec la création d’une nouvelle déduction pour les mesures de soutien pour les personnes handicapées mentionnée plus haut. Dans le budget, le financement annuel prévu pour le Cadre multilatéral augmentait de 30 millions de dollars à compter de 2004-2005 et des changements étaient prévus au Régime de pensions du Canada, de sorte que tout ancien bénéficiaire devant cesser de travailler pour des raisons liées à un handicap dans les deux années qui suivent son retour au travail puisse toucher des prestations d’invalidité.

Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent bénéficier du Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées, qui fournit une aide financière aux propriétaires de logements locatifs ou non qui désirent modifier les logements occupés ou devant être occupés par des personnes handicapées à faible revenu¹⁵⁵. Le budget fédéral de 2003 annonçait également la mise sur pied du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, qui jouera un rôle consultatif auprès des ministres des Finances, et du Revenu national. Ce Comité devrait présenter son rapport aux ministres en décembre 2004. Le budget 2004 prévoyait également le financement de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités devant être menée dans le cadre du recensement de 2006 ainsi que l’octroi aux étudiants ayant un handicap d’une subvention maximale de 2 000 $ par an.

Enfin, dans le discours du Trône d’octobre 2004 le gouvernement fédéral s’engageait à améliorer l’aide fiscale existante, à demander au Parlement de consulter la nation sur des mesures supplémentaires et à aider à la mise en place des recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées¹⁵⁶.

Les témoins ont donné un aperçu au Comité des défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées et des mesures qui pourraient améliorer leur situation financière et leur permettre de contribuer à la vie sociale et économique du Canada et, ainsi, de réaliser leur plein potentiel. Par exemple, ils ont parlé des besoins relatifs aux mesures de soutien pour les personnes handicapées, de la pauvreté, de l’égalité des chances et du droit d’être des citoyens à part entière.

En ce qui concerne la question des mesures de soutien, plusieurs témoins considèrent comme prioritaire que le gouvernement fédéral consente des investissements à long terme dans ces mesures. Il faut établir un plan à long terme pour favoriser l’intégration des personnes handicapées en tant que citoyens à part entière. Selon certains témoins, l’utilité du régime fiscal a ses limites et, à ce stade-ci, un investissement fédéral direct ferait une grande différence pour les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté, ont de la difficulté à accéder au marché du travail et ont besoin d’aide. Plusieurs témoins, conscients que les mesures de soutien pour les personnes handicapées relèvent principalement des provinces et des territoires, ont proposé que le plan établi — par exemple un transfert fédéral-provincial ou fédéral-territorial — soit fondé sur des priorités convenues à l’échelle provinciale ou territoriale à la suite d’un processus de consultation des personnes handicapées.

Des témoins ont fait valoir au Comité que les personnes handicapées sont généralement les Canadiens ayant les revenus les plus faibles. Par conséquent, selon eux, le crédit d’impôt pour personnes handicapées aiderait davantage s’il était un crédit d’impôt remboursable. De plus, des témoins ont soulevé plusieurs aspects des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada qui pourraient être améliorés. Ces aspects du régime avaient été signalés dans le rapport de 2003 du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, intitulé À l’écoute des Canadiens : une première vision de l’avenir du programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Selon les témoins, les changements proposés ne représenteraient pas un fardeau financier important pour le Trésor fédéral.

Un grand nombre de témoins qui ont parlé des questions touchant les personnes handicapées ont souligné la nécessité d’établir une approche intégrée à l’élaboration de politiques concernant les mesures de soutien. Il a été recommandé que le gouvernement fédéral entreprenne un examen des programmes et services fédéraux afin de déterminer et d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Par ailleurs, les témoins ont souligné l’importance d’un financement fédéral suffisant pour assurer l’intégration complète des enfants handicapés et de leurs familles dans la stratégie nationale de garderies; ils ont prié le gouvernement de développer un programme qui fera en sorte qu’un enfant handicapé pourra participer entièrement à tous les aspects de la vie communautaire.

On a également porté à l’attention du Comité la nécessité pour le gouvernement fédéral de développer un programme national à long terme pour les personnes handicapées. Ce programme appuierait notamment le développement d’un solide réseau de recherche et de connaissances, d’un mécanisme de surveillance et de rapport pour suivre l’élaboration des politiques et leurs résultats, d’une tribune communautaire pour recueillir l’opinion des personnes handicapées et d’un forum de discussion des politiques — un peu comme le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées — pour formuler des recommandations précises.

Par ailleurs, le Comité a appris qu’environ 10 p. 100 des Canadiens ne peuvent lire les publications imprimées en raison de leur handicap. Il faut donc que ces documents soient offerts dans un autre format, que ce soit en format audio, en texte électronique ou en braille. À l’heure actuelle, seulement 3 p. 100 des documents publiés sont offerts dans ces formats substituts. Le Comité a également appris qu’un financement fédéral direct et permanent est nécessaire pour soutenir la production de documents de bibliothèque dans des formats substituts pour ceux et celles ne pouvant lire les versions imprimées.

Enfin, le Comité a entendu que le taux de chômage chez les personnes handicapées est remarquablement plus élevé que la moyenne nationale; un grand nombre de personnes handicapées dépendent de l’aide sociale et vivent donc dans la pauvreté. On a prié le gouvernement fédéral d’élaborer une stratégie d’emploi pour les personnes handicapées en devenant un employeur modèle, en adoptant des ententes d’intégration au travail avec les provinces et les territoires, en répondant aux besoins de formation et d’emploi des Canadiens handicapés et en haussant le financement pour le Fonds d’intégration des personnes handicapées et pour le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Le Comité estime que le soutien accordé aux personnes handicapées est insuffisant et ne convient pas toujours. Cette insuffisance signifie souvent que les personnes handicapées ne peuvent pas vraiment contribuer à la vie économique du Canada ou jouir de la même qualité de vie que les autres Canadiens ou être des citoyens à part entière. Selon nous, cette situation est inacceptable et ne saurait continuer.

Le Comité prend acte des récents projets fédéraux visant à améliorer la condition des Canadiens handicapés, mais il croit que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent continuer de travailler ensemble pour que ces Canadiens aient la qualité de vie et les occasions de contribuer à la vie sociale qui vont de soi pour la plupart des Canadiens. Leur collaboration doit se concrétiser sur différents plans et à divers paliers, notamment dans les discussions futures sur les prestations d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement fédéral rencontre les gouvernements provinciaux/territoriaux et les groupes représentant les personnes handicapées afin d’en arriver conjointement avec ces gouvernements à une stratégie nationale en faveur des personnes handicapées et à une entente sur la main-d’œuvre et de trouver des moyens pour faciliter davantage l’accès au marché du travail aux personnes handicapées.

De plus, le gouvernement devrait revoir et mettre en œuvre rapidement les recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.

Finalement, les prestations d’invalidité offertes en vertu du Régime de pensions du Canada devraient faire l’objet de discussions à la prochaine rencontre des ministres responsables du Régime.

LES PERSONNES ÂGÉES

En 2004, plus de 4,1 millions de Canadiens ont 65 ans ou plus, ce qui représente environ 13,1 p. 100 de la population, comme l’illustre la figure 4.6¹⁵⁷. En 2030, les personnes âgées devraient compter pour le quart environ de la population canadienne. Les personnes âgées s’intéressent à tous les grands débats de politique sociale et budgétaire, puisqu’elles comptent sur les programmes de sécurité du revenu, utilisent les services de santé, vivent dans les collectivités urbaines, rurales ou éloignées, ont parfois du mal à trouver un logement abordable¹⁵⁸, paient des impôts et occupent encore à l’occasion un emploi¹⁵⁹.

Source :

Statistique Canada.

Même si les personnes âgées ont un revenu inférieur à celui des personnes en âge de travailler, leur situation économique s’améliore. Selon Statistique Canada, en 2002 leur revenu familial après impôt s’élevait à 43 400 $, contre 39 000 $ en 1996. Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation du revenu marchand, bien que les transferts de l’État soient une source importante de revenu pour ces personnes. En 2002, les familles constituées de personnes âgées recevaient en moyenne 20 200 $ de transferts du gouvernement, soit 41 p. 100 de leur revenu total avant impôt¹⁶⁰. Le pourcentage de personnes âgées à faible revenu continue de reculer au Canada, comme l’illustre la figure 4.7.

Source :

Statistique Canada.

En général, les personnes âgées tirent leur revenu de retraite au Canada de trois mécanismes : les régimes de retraite privés et les économies personnelles; le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec; et la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les programmes d’allocation et d’allocation au survivant.

Les Canadiens peuvent économiser pour leurs vieux jours grâce à des régimes d’épargne-retraite fiscalement avantageux ainsi que par d’autres mécanismes¹⁶¹. L’épargne influe sur le taux de formation du capital, le taux de croissance économique et le niveau de vie d’un pays. Certains économistes estiment également qu’un taux d’épargne personnelle relativement élevé est important pour que le pays connaisse une progression de la production rapide et soit compétitif sur le plan international. Pour la plupart des Canadiens, l’épargne est le moyen de financer sa retraite, d’acheter un logement, de financer des études et de faire face aux imprévus.

Le gouvernement fédéral encourage les Canadiens à économiser par des moyens comme les régimes enregistrés de retraite (RER) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), qui sont tous deux fiscalement avantageux. Dans son budget de 2003, il annonçait des relèvements des limites de cotisation aux RER et aux REER, à 14 500 $ et 15 500 $ respectivement pour 2003. Le plafond des cotisations passera à 18 000 $, en 2005 pour les RER et en 2006 pour les REER. Après cela, il sera indexé sur la progression moyenne des salaires.

Depuis 1966, les personnes âgées peuvent recevoir une prestation de retraite mensuelle dans le cadre du RPC qui est imposable ¹⁶². En effet, le RPC prévoit ce type de prestation mensuelle aux cotisants ayant au moins 60 ans et répondant à certains critères. Ce régime contributif, qui exige des employeurs et des employés de cotiser à parts égales en fonction de la rémunération dépassant un montant de base exempté appelé Exemption de base de l’année et jusqu’à un maximum appelé Exemption de base maximale de l’année¹⁶³, devrait remplacer 25 p. 100 environ de la rémunération sur laquelle étaient calculées les cotisations du bénéficiaire; le montant effectif de la retraite dépend de la valeur et la durée des cotisations au régime ainsi que de l’âge auquel le retraité commence à toucher sa pension, qui se situe entre 60 et 70 ans.

Pour établir le montant de la pension de retraite, on ne tient pas compte dans le calcul de certaines périodes pendant lesquelles le revenu était faible, comme celles consacrées à l’éducation des enfants. En 2004, le montant maximal de pension mensuelle est de 814,17 $. Pour y avoir droit, il faut avoir fait au moins une cotisation valide au Régime et avoir 65 ans au moins ou avoir entre 60 et 64 ans et répondre aux exigences pour ce qui est des gains¹⁶⁴. Les prestations sont majorées chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie.

Grâce aux changements apportés à la fin des années 1990, le Régime de pensions du Canada est désormais considéré comme financièrement solide. D’après le 21^e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le Régime sera financièrement viable pendant au moins 50 ans, au taux de cotisation actuel¹⁶⁵. C’est l'Office d'investissement du RPC qui gère les cotisations des employeurs et des employés; il s’agit d’un organisme indépendant du gouvernement qui investit les fonds sur les marchés financiers de manière à obtenir le taux de rendement maximal sans risque indu de perte. Il doit rendre des comptes au public et présenter des rapports réguliers.

Les prestations de Sécurité de la vieillesse sont versées depuis 1927 au Canada et sont financées actuellement à même les recettes fiscales générales¹⁶⁶. Les prestations mensuelles, qui sont imposables, sont versées à quiconque a 65 ans ou plus et répond aux exigences sur le plan de la résidence; elles sont corrigées tous les trimestres en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les antécédents sur le plan de l’emploi et leur situation n’influent pas sur l’admissibilité à ces prestations, mais les bénéficiaires à revenus élevés doivent en rembourser au moins une portion en raison de l’impôt de récupération. Le montant de la prestation est établi en fonction de la durée de résidence du bénéficiaire au Canada.

Les personnes âgées à faible revenu peuvent également avoir droit au Supplément de revenu garanti¹⁶⁷. Cette prestation mensuelle non imposable peut être versée à quiconque est admissible au programme de Sécurité de la vieillesse et dont les autres revenus sont faibles, voire nuls; l’admissibilité à la prestation et le montant de cette dernière sont fonction de l’état civil et du revenu familial. Sauf lorsqu’un seul des conjoints ou conjoints de fait est retraité et que l’autre ne reçoit ni prestations de Sécurité de la vieillesse ni d’Allocation, il y a deux grands types de paiement : l’un pour les retraités célibataires, veufs, divorcés ou séparés et l’autre pour les couples légalement mariés ou en union libre qui sont tous deux retraités. Les prestations de revenu garanti ne sont plus versées si les critères de revenu sont dépassés.

L’Allocation mensuelle non imposable peut être versée au conjoint ou conjoint de fait ayant un revenu faible d’un retraité touchant la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, à condition que le conjoint ou partenaire ait entre 60 et 64 ans et satisfasse à certaines conditions de résidence¹⁶⁸. Si le conjoint ou le partenaire est décédé, l’Allocation au survivant, qui est non imposable, peut être versée¹⁶⁹. Comme le Supplément de revenu garanti, ces prestations dépendent du revenu et sont corrigées tous les trimestres en fonction du coût de la vie. Le Programme d’allocation et le Programme d’allocation au survivant ne s’appliquent plus dans certains cas : une fois que le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans, puisqu’il peut recevoir des prestations de Sécurité de la vieillesse et, éventuellement, le Supplément de revenu garanti; en cas de séparation ou de divorce; lorsque le conjoint ou conjoint de fait du retraité ne reçoit plus le Supplément de revenu garanti; lorsque les critères de revenu sont dépassés; en cas de remariage ou de nouvelle union de fait depuis au moins un an.

En décembre 2004, le plafond des prestations mensuelles s’élève à 471,76 $ pour la Sécurité de la vieillesse, à 836,97 $ pour l’Allocation et à 924,04 $ pour l’Allocation au survivant. Le montant maximal par mois des prestations au titre du Supplément du revenu garanti est de 560,69 $ pour les retraités célibataires et les conjoints de personnes non retraitées, et de 365,21 $ pour les conjoints de retraités et les conjoints de bénéficiaires de l’Allocation. Les retraités ayant des revenus personnels nets de plus de 59 790 $ en 2004 doivent rembourser au moins une portion de la Sécurité de la vieillesse, et ceux dont le revenu net dépasse 97 074 $ n’ont plus droit à ce programme. Le Supplément de revenu garanti et l’Allocation cessent également d’être versés lorsque le revenu dépasse un certain niveau¹⁷⁰.

Les personnes âgées ont également droit à d’autres appuis et services. Par exemple, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a mis sur pied le programme Logements adaptés : Aînés autonomes (LAAA), qui offre une aide aux propriétaires de logements, locatifs ou non, pour qu’ils puissent apporter de petites modifications à leur logement afin de permettre aux personnes âgées à faible revenu de vivre plus longtemps de manière autonome dans leur propre logement¹⁷¹. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2004 qu’il investirait 8 millions de dollars en 2004-2005 et 10 millions de dollars par an après dans le programme Nouveaux horizons pour les aînés, dont le but est de financer « des projets communautaires offrant aux aînés de toutes les régions du Canada l’occasion de participer à des activités sociales, de mener une vie active et d’apporter une contribution à leur collectivité »¹⁷².

Enfin, dans le discours du Trône d’octobre 2004 le gouvernement fédéral s’engageait à envisager « d’autres moyens d’empêcher que se perdent les talents et la contribution que les personnes âgées peuvent offrir à la société ». Il annonçait également le relèvement des prestations en vertu du programme du Supplément de revenu garanti¹⁷³.

Les témoins ont abordé tout un éventail de questions visant à aider les personnes âgées en particulier, mais ils ont aussi fait part de leurs vues sur les enjeux sociaux et financiers qui touchent tous les membres de la société canadienne. Cela n’est pas étonnant, puisque les soins de santé, le logement, les dons de charité et le bénévolat, l’imposition et la situation financière du gouvernement fédéral intéressent les personnes âgées, mais aussi tous les Canadiens.

Le Comité s’est fait dire qu’il faut encore majorer les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) afin d’aider les personnes âgées à faible revenu à suivre l’augmentation constante du coût de la vie. De plus, on nous a suggéré de relever le seuil de revenu auquel cessent les prestations du SRG. Des témoins ont même précisé que les bénéficiaires devraient pouvoir toucher jusqu’à 4 000 $ au-dessus du seuil de faible revenu sans perdre de SRG. Ils ont aussi recommandé une réforme du programme de SRG afin que les personnes âgées seules à faible revenu puissent prendre leur retraite avec un revenu garanti de 15 000 $ par année et afin que les conditions d’admissibilité soient fondées sur l’avoir net et les besoins de chaque demandeur.

Les témoins ont aussi suggéré d’augmenter les prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), particulièrement pour les bénéficiaires qui n’ont pas d’autre revenu que le SRG, puisque le total des deux prestations n’est pas suffisant pour assurer des conditions de vie acceptables. Plusieurs témoins ont exprimé la frustration causée par la double imposition de la SV : en effet, les prestations sont non seulement imposables, mais aussi sujettes à un recouvrement partiel ou total, calculé en fonction du niveau de revenu du bénéficiaire.

Malgré les récentes majorations des limites de cotisation aux régimes enregistrés d’épargne-retraite et aux régimes enregistrés de retraite, certains témoins estiment qu’il faut, dans le prochain budget fédéral, relever le plafond d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale pour le porter à 20 500 $, et prévoir ensuite des augmentations annuelles jusqu'à ce que le plafond atteigne 27 000 $; ce montant pourra ensuite être indexé à l’inflation. Les témoins ont souligné au Comité que le Canada traîne derrière les États-Unis et le Royaume-Uni au chapitre des montants maximums des régimes enregistrés de retraite. De la même façon, plusieurs ont proposé que le gouvernement fédéral porte de 1 833 $ à 3 000 $ la limite des versements provenant des régimes de retraite à prestations déterminées.

De nombreux témoins ont insisté pour que soit accélérée l’adoption des régimes d’épargne à impôt prépayé. La principale différence entre ce type de régime et les REER est que, dans le premier cas, les cotisations sont imposées dans l’année où elles sont faites mais ne sont pas imposables au moment du retrait, alors que dans le cas des REER, les cotisations sont déductibles d’impôt, mais les retraits sont imposables. Certains estiment que les régimes d’épargne à impôt prépayé encourageraient les Canadiens — surtout ceux à faible revenu — à épargner en vue de leur retraite.

Plusieurs témoins ont parlé de l’âge auquel les REER doivent être convertis en fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Cet âge a été ramené de 71 à 69 ans dans le budget de 1996, afin de l’harmoniser avec l’âge des Canadiens à la retraite, mais on a souligné au Comité que l’espérance de vie plus longue au Canada fait que les Canadiens risquent d’épuiser trop tôt leurs épargnes de retraite. Par conséquent, on préconise de porter à 71 ans, voire à 73 ans, l’âge limite pour les cotisations aux REER.

Le Comité reconnaît l’importance de l’épargne, tant pour les particuliers que pour l’économie, et estime qu’il faut encourager les Canadiens à économiser, particulièrement en vue de la retraite. Il est vrai que les incitatifs à l’épargne entraîneront des coûts à court terme pour le gouvernement fédéral, mais nous convenons avec les témoins des avantages à long terme qui découleront de l’allègement des pressions financières : en effet, les particuliers qui accumulent des montants plus élevés en épargne et en capital dépendront moins des programmes de retraite financés par le gouvernement fédéral. De plus, ce dernier recouvrera dans une certaine mesure les revenus fiscaux auxquels il a renoncé, quand les travailleurs prendront leur retraite et commenceront à puiser dans leurs épargnes de retraite.

De façon plus fondamentale, le Comité juge qu’il faut des mesures pour encourager les gens à économiser pour leur retraite, mais à défaut d’une telle épargne ou d’une épargne suffisante pour répondre aux besoins, le gouvernement fédéral est tenu de fournir de l’aide par le biais de programmes comme la Sécurité du revenu, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation et l’Allocation au survivant. Les personnes âgées doivent pouvoir se dire que, ayant bien servi leur pays, elles pourront vivre leur retraite avec dignité et compter sur le soutien dont elles ont besoin. Les prestations d’invalidité, les soins de santé, des collectivités solides et le logement abordable sont autant de moyens qui favoriseront une telle issue.

Le Comité estime, à l’instar de certains témoins, qu’il faut réaliser un examen de la gamme complète des mécanismes qu’utilise le gouvernement fédéral pour encourager les Canadiens à économiser, puisque l’épargne comporte des bienfaits tant pour le particulier que pour le pays. Il convient toutefois d’effectuer cet examen en gardant présent à l’esprit que les gens économisent non seulement pour leurs vieux jours, mais aussi pour l’acquisition d’une maison et d’autres biens, pour leurs études et celles de leurs enfants, ainsi que pour divers autres motifs. De plus, un examen exhaustif des programmes fédéraux qui prévoient de l’aide financière et autre aux personnes âgées s’impose également. C’est ainsi que le Comité recommande :

RECOMMANDATON 29

Que le gouvernement fédéral majore sans tarder les prestations payables en vertu du programme de Supplément de revenu garanti. De plus, le gouvernement devrait tout mettre en œuvre afin d’identifier — et d’indemniser — tous les Canadiens âgés qui sont admissibles aux prestations de Supplément de revenu garanti et ne les ont pas reçues.

Que le gouvernement entreprenne un examen exhaustif des mesures incitant à l’épargne ainsi que du système de revenu de retraite afin qu’il soit possible de répondre aux besoins financiers et autres — actuels et futurs — des personnes âgées aujourd’hui et à l’avenir. Cet examen devra être terminé au plus tard le 30 juin 2005.

LES SOINS DE SANTÉ

Depuis quelques années, l’état du système de soins de santé compte parmi les principales préoccupations de la population canadienne. Un système de soins de santé efficace et efficient est un apport essentiel à la qualité et au niveau de vie. Cette sensibilisation a motivé plusieurs études, dont la plus notable est sans doute celle de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, ou Commission Romanow, qui a présenté son rapport en novembre 2002. Un grand nombre des recommandations qui étaient présentées ont été prises en compte dans l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé signé en février 2003. Cet accord misait sur l’entente conclue par les premiers ministres en 2000¹⁷⁴.

L’Accord de 2003 ainsi que le budget fédéral de la même année promettaient une augmentation de 17,3 milliards de dollars sur trois ans et de 34,8 milliards de dollars sur cinq ans de l’aide fédérale aux soins de santé, montants ventilés comme suit :

•	9,5 milliards de dollars de transferts aux provinces et aux territoires sur cinq ans;

•	investissement de 2,5 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) pour alléger les pressions existantes;

•	16,0 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires en vue de la constitution d’un fonds pour la réforme de la santé visant les soins de santé primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments d’un prix exorbitant;

•

5,5 milliards de dollars sur cinq ans en mesures touchant les soins de santé, notamment pour l’acquisition d’équipement diagnostique et médical, la technologie de l’information dans le domaine médical et la création d’un programme de congé de six semaines dans le cadre de l’assurance-emploi pour prendre soin d’un parent malade et

•	1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer les programmes de santé des Premières nations et des peuples inuits.

Dans son budget de 2003, le gouvernement fédéral prévoyait également des transferts en espèces jusqu’en 2010-2011.

En février 2003, les premiers ministres ont convenu :

•

qu’un cadre de reddition des comptes amélioré pour faire le point sur l’avancement des réformes serait créé, avec un conseil de la santé qui suivrait, pour en faire rapport chaque année, la mise en œuvre de l’Accord, en particulier de ses dispositions en matière de reddition de comptes et de transparence;

•	que le gouvernement fédéral établirait un cadre de financement à long terme pour fournir aux provinces et aux territoires un appui prévisible, croissant et viable en matière de programmes de soins de santé et d’autres programmes sociaux;

•	que le gouvernement fédéral créerait le 1^er avril 2004 le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour accroître la transparence et la reddition de comptes et

•

que, d’ici la fin de 2005-2006, les Canadiens, où qu’ils vivent, pourraient se faire rembourser dans les limites du raisonnable des médicaments d’un prix exorbitant et que les premiers ministres prendraient des mesures supplémentaires pour encourager l’utilisation optimale des médicaments, des pratiques exemplaires dans la prescription de médicaments et une meilleure gestion du coût de tous les médicaments, notamment des médicaments génériques.

Dans son témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes en novembre 2003, le ministre des Finances a annoncé qu’un maximum de 2 milliards de dollars de l’excédent budgétaire fédéral réalisé en 2003-2004 serait transféré aux provinces et aux territoires pour qu’ils les dépensent en soins de santé. Le budget fédéral de 2004 confirmait un financement supplémentaire aux provinces et aux territoires de 2 milliards de dollars, montant qui porte le financement prévu en vertu de l’Accord des premiers ministres à 36,8 milliards de dollars.

Le gouvernement annonçait également dans son budget de 2004 l’établissement de l’Agence de santé publique du Canada et la nomination d’un administrateur en chef de la santé publique ainsi que l’investissement de 665 millions de dollars sur trois ans dans l’amélioration de l’état de préparation du Canada en cas d’urgences touchant la santé publique. Ce financement serait réparti de la manière suivante : 100 millions de dollars pour les activités de première ligne pour la capacité de santé publique; 300 millions pour les nouveaux programmes de vaccination; 100 millions pour l’amélioration des systèmes de surveillance et 165 millions de dollars sur deux ans pour des mesures comme la consolidation de l’état de préparation en cas de maladies infectieuses, la création d’équipes d’intervention d’urgence dans le domaine de la santé, le réapprovisionnement en ressources de la Réserve nationale de secours et l’investissement dans des laboratoires fédéraux et des systèmes de surveillance ainsi que l’établissement de centres nationaux de collaboration en santé publique.

Le gouvernement fédéral a confirmé son engagement à l’égard des soins de santé dans le discours du Trône d’octobre 2004, qui soulignait l’Accord conclu en septembre 2004 avec les premiers ministres des provinces et des territoires à propos d’un plan décennal visant à consolider les soins de santé¹⁷⁵. Les éléments de ce plan sont notamment :

•	l’engagement d’atteindre des résultats tangibles, notamment pour ce qui est des temps d’attente de services médicaux;

•	l’obligation d’établir des points de repère fondés sur des preuves, des indicateurs comparables, des cibles claires et de présenter des rapports au public;

•	l’accélération des réformes et un meilleur accès aux principaux traitements et analyses, notamment l’augmentation du nombre de médecins, d’infirmières et autres professionnels de la santé;

•	l’amélioration de l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires;

•	l’amélioration de l’accès à des médicaments sûrs et à prix abordable;

•	l’engagement de financement substantiel et à long terme prévisible;

•	le règlement des difficultés que présente la prestation des services de santé dans le Nord du pays, notamment les coûts du transport des malades et la prestation de services novateurs.

Les majorations récentes du financement fédéral des soins de santé contribueront au maintien à la hausse de la tendance des dépenses dans le domaine, comme l’illustre la figure 4.8. Depuis 1998, l’investissement du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux en soins de santé a augmenté plus rapidement que la croissance économique. De même, les hausses récentes prévues par le gouvernement fédéral s’ajouteront aux transferts fiscaux et aux paiements de péréquation qu’utilisent les provinces et les territoires pour fournir des soins de santé, aux dépenses directes du fédéral ainsi qu’aux mesures fiscales appuyant les responsabilités concernant, par exemple, la santé des Premières nations, des Inuits et des anciens combattants.

Source :

Eco-Santé OCDE 2004 et Statistique Canada.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité pour parler de santé ont exprimé leur point de vue sur des éléments du Plan décennal pour consolider les soins de santé qui a été signé récemment et sur les mesures à prendre maintenant qu’un plan décennal a été établi. Certains s’interrogeaient sur les objectifs précis et les mécanismes de rapport qui permettront d’informer les Canadiens des progrès faits en matière de soins de santé. D’autres souhaitaient plus de détails sur la façon dont les fonds seront répartis entre les diverses composantes du plan décennal.

Plusieurs témoins ont parlé d’aspects précis de la Loi canadienne sur la santé. Tandis que les témoins appuient en général les principes que renferme cette loi, ils se préoccupaient du fait que certains de ces principes ne sont pas respectés et que l’information fournie au Parlement n’indique pas avec précision le degré d’avancement des initiatives de privatisation dans plusieurs provinces. Il a notamment été recommandé que les ministres des Finances, et de la Santé appliquent pleinement le mécanisme de reddition de comptes prévu dans la Loi canadienne sur la santé et que les provinces et les territoires soient tenus de fournir de l’information sur le mode de prestation des services de santé, en particulier les services privés et à but lucratif par opposition aux services publics et sans but lucratif. Des commentaires ont également été faits au sujet de la protection, dans les provinces et les territoires, du caractère confidentiel des renseignements en matière de santé.

Certains témoins ont identifié des éléments essentiels qui auraient dû figurer, à leur avis, dans le Plan décennal qui a été signé récemment, notamment le financement des soins à long terme pour les malades chroniques, les investissements dans les déterminants de la santé, une stratégie de gestion des ressources humaines de la santé traitant de la question des services de santé sensibles aux différences culturelles, l’intégration de la prévention des maladies et de la promotion de la santé dans une stratégie de santé, l’exemption des soins de santé publics des régimes et accords commerciaux internationaux, un meilleur appui de la recherche médicale fondamentale financée par les fonds publics, des mesures pour combler l’écart entre l’état de santé des Autochtones et des Canadiens en général, des mesures pour reconnaître et traiter la mobilité interprovinciale des travailleurs de la santé, le subventionnement des frais de scolarité des travailleurs de la santé, les soins dentaires et les services de réadaptation visuelle.

Des témoins ont également recommandé, pour que la politique fiscale soit harmonisée avec la politique de santé et favorise la viabilité du système de santé, que le gouvernement fédéral rembourse intégralement la TPS aux cliniques et aux établissements de santé subventionnés par l’État et qu’il annule la TPS sur les services de santé subventionnés par l’État assurés par des fournisseurs de soins de santé indépendants. Ils ont aussi parlé de la nécessité d’augmenter les fonds de la Stratégie canadienne sur le VIH-sida. À leur avis, une augmentation de 100 millions de dollars s’impose.

D’autres témoins ont parlé des soins dentaires, exhortant le gouvernement à maintenir des incitatifs fiscaux dans ce secteur des soins de santé et à créer un filet de sécurité sociale pour que des soins bucco-dentaires soient fournis aux Canadiens défavorisés sur le plan socio-économique. Ces témoins ont aussi recommandé que l’on étudie des options financières qui favoriseraient l’accès aux soins dentaires, entre autres la création d’un régime d’épargne médicale, et que l’on envisage des modèles de prestation ou de financement des soins dentaires qui tiennent compte de principes tels que la liberté des patients de choisir leur dentiste, la capacité des dentistes et des patients de décider des traitements sans ingérence d’une tierce partie pour des raisons d’assurances, et la reconnaissance du fait que les dentistes sont les seuls fournisseurs de soins de santé aptes à poser un diagnostic et à établir un programme complet de soins dentaires pour les patients. De plus, ils ont préconisé une augmentation du soutien fédéral à l’endroit des facultés de médecine dentaire, un lien étant fait avec la fourniture de soins dentaires à coût abordable aux particuliers et aux familles à faible revenu.

Pour terminer, le Comité a aussi entendu des recommandations au sujet des soins de la vue. Des témoins ont affirmé que la perte de la vision est fréquente, qu’elle peut souvent être évitée et qu’il peut y avoir réadaptation visuelle. Des services de réadaptation visuelle adéquats, en temps utile, sont nécessaires pour réduire les effets négatifs et les coûts d’une perte sévère de la vision.

Le Comité estime qu’un régime de santé efficace et efficient est indispensable pour accroître la qualité de vie et le niveau de vie des Canadiens. Nous estimons également qu’il profite à tous, dans la société, que les citoyens soient en bonne santé. Certes, les particuliers comme tels et leurs familles en profitent, mais le reste de la société aussi, y compris les entreprises pour lesquelles les gens travaillent. Étant donné que notre système à payeur unique assure une protection à tous les Canadiens, indépendamment de leur revenu ou de leur richesse, nous estimons que le système de soins de santé du Canada représente en partie ce que nous sommes en tant que Canadiens.

À propos du Plan décennal visant à consolider les soins de santé, le Comité, comme bon nombre des témoins, croit qu’il importe maintenant de veiller à ce que tous les partenaires du Plan respectent les obligations qui leur échoient en conséquence. Tous doivent faire preuve de vigilance et veiller à bien s’acquitter de leurs responsabilités afin que les Canadiens puissent recevoir les soins de santé qu’ils souhaitent et méritent.

Avec la signature du Plan décennal, le Comité estime qu’un léger changement de cap s’impose. On considère en général qu’il vaut mieux prévenir que guérir, et ce dicton est particulièrement vrai dans le cas de la santé. Comme certains des témoins que nous avons entendus, nous croyons qu’il faudrait mettre l’accent sur des mesures de prévention comme l’alimentation, le sport et l’activité physique. En tant que société, nous ne devrions pas nous contenter d’aider les gens lorsqu’ils sont malades. Nous devrions aussi les aider à ne pas tomber malades, à échapper aux maladies chroniques. En tant que société, nous devons prendre des mesures maintenant pour favoriser une meilleure alimentation et un style de vie plus actif et pour mettre fin, si possible, à l’obésité, au diabète et aux autres maux semblables qui affligent notre nation, ou du moins, pour mieux gérer ces problèmes et d’autres semblables. Pour cette raison, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les Instituts de recherche en santé du Canada et les organismes de santé, élabore un programme de sensibilisation public destiné à informer la population canadienne sur les mesures de prévention, notamment les mesures liées à la prévention des maladies et à la promotion de la santé, pour améliorer leur état de santé.

LOGEMENT ET ITINÉRANCE

Il est clair qu’il nous faut un logement convenable pour être en mesure de contribuer à la société, que ce soit au travail, dans la collectivité ou au sein de son ménage. Des données de 2001 montrent que, cette année-là, la plupart des ménages vivaient dans un logement d’une taille et d’une qualité convenables¹⁷⁶ et que le nombre des ménages incapables de trouver un logement convenable avait diminué depuis 1996. En revanche, beaucoup de ménages se trouvaient en situation de « besoin impérieux de logement », c’est-à-dire qu’ils n’étaient pas en mesure de se trouver un logement conforme aux normes de taille, de qualité et d’abordabilité et consacraient plus de 30 p.100 de leur revenu brut au loyer. Il s’agit dans la plupart des cas de locataires et non de propriétaires¹⁷⁷: en 2001, les premiers risquaient 3,5 fois plus que les seconds de se trouver en situation de besoin impérieux de logement. Le taux de propriété a augmenté durant la période de référence (1996 à 2001) en raison de la progression des revenus et de la baisse des taux d’intérêt¹⁷⁸.

Comme on le constate à la figure 4.9, selon Statistique Canada, un peu plus de 1,7 million de ménages (15,8 p. 100) éprouvaient des besoins impérieux de logement en 2001, ce qui représente une régression par rapport au 1,8 million de ménages (17,9 p. 100) qui se trouvaient dans cette situation en 1996¹⁷⁹. Durant cette période, le logement est devenu plus abordable pour la plupart des Canadiens, car les revenus des ménages ont progressé plus rapidement que le coût du logement dans toutes les régions sauf la Saskatchewan¹⁸⁰. L’incidence des ménages en situation de besoin impérieux de logement a reculé dans toutes les provinces et dans les territoires sauf à Terre-Neuve-et-Labrador (figure 4.10)¹⁸¹.

Source :

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Source :

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Le premier déterminant du besoin impérieux de logement est l’abordabilité. En 2001, ce déterminant était l’unique facteur contributif dans 75 p. 100 des cas de besoin impérieux¹⁸². Cette année-là, les ménages concernés avaient affiché une moins bonne progression du revenu que les autres ménages¹⁸³.

Certains segments de la population risquent plus que les autres de se trouver en situation de besoin impérieux de logement : les Autochtones, les immigrants, les personnes de 65 ans et plus vivant seules et les familles monoparentales. En 2001, les ménages autochtones en situation de besoin impérieux affichaient un revenu avant impôt moyen de 17 712 $ et ont dû en consacrer environ 46 p. 100 au logement. Par ailleurs, la grande majorité des immigrants s’établissent dans les grands centres urbains, où les loyers sont relativement chers. Des données de 2001 montrent que plus de 75 p. 100 des immigrants récemment arrivés se sont établis à Toronto, Montréal et Vancouver et que l’incidence des besoins impérieux de logement parmi les immigrants était en moyenne plus élevée de 4,8 p. 100 que dans le reste de la population¹⁸⁴. Toujours en 2001, 53,3 p. 100 environ des personnes âgées vivant seules et locataires se trouvaient en situation de besoin impérieux de logement, mais le pourcentage était de 56,3 p. 100 dans le cas des femmes¹⁸⁵. En outre, 48,8 p. 100 des familles monoparentales comptant des enfants de moins de 18 ans et vivant dans un logement loué éprouvaient des besoins impérieux de logement en 2001, ce qui représente cependant une amélioration par rapport au chiffre de 57,0 p. 100 enregistré en 1996¹⁸⁶.

Si l’itinérance est un phénomène visible, il demeure difficile d’en apprécier l’étendue et la profondeur. Ce phénomène touche toutes les tranches d’âge, les deux sexes, tous les groupes ethniques, toutes les collectivités et régions et toutes les situations familiales. C’est dire combien elle exige des mesures de soutien diversifiées. On impute la progression de l’itinérance dans les grands centres urbains au manque de logements abordables et à la réduction de l’aide financière aux personnes nécessiteuses.

En 1999, réagissant à ce que certains qualifiaient de « crise », le gouvernement fédéral instituait le Secrétariat national pour les sans-abri au ministère du Développement des ressources humaines et le chargeait d’élaborer et de mettre en œuvre la politique et le cadre de l’Initiative nationale pour les sans-abri. Annoncée par le gouvernement fédéral en 1999, l’Initiative disposait de 753 millions de dollars sur trois ans pour réduire l’itinérance et aider les sans-abri à devenir autonomes. L’Initiative a été reconduite pour trois ans, donc jusqu’en 2006, dans le budget fédéral de 2003¹⁸⁷. Les figures 4.11 et 4.12 montrent la distribution des fonds entre les divers volets pour les périodes 1999-2003 et 2003-2006 respectivement.

Source :

L'Initiative nationale pour les sans-abri, Rapport d’étape, 1999-2003.

Source :

L'Initiative nationale pour les sans-abri, Plan d’activités 2003-2006.

Lorsque l’Initiative nationale pour les sans-abri a été annoncée en 1999, elle comportait les volets suivants¹⁸⁸ :

•

l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) disposait de 305 millions de dollars pour aider des groupes communautaires de 61 localités et cofinancer des mesures comme des refuges d’urgence, des logements de transition/supervisés, des programmes de soutien et des services comme des banques d’aliments, de vêtements et de meubles et des centres d’accueil, des mesures de développement de capacités et des activités de sensibilisation du public;

•	le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) a investi 268 millions de dollars pour préserver et créer des logements à loyer modique par la voie de divers programmes (conversion, logements locatifs, maisons de chambres);

•	la composante des jeunes sans-abri disposait de 59 millions de dollars pour tenter de ralentir l’augmentation du nombre des jeunes de la rue;

•	la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain disposait de 59 millions de dollars à consacrer aux Autochtones vivant dans les centres urbains;

•

le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement bénéficiait de crédits de 43 millions de dollars pour aider à financer la réparation, la réfection et l’amélioration des maisons d’hébergement et la construction ou l’acquisition de nouvelles maisons d’hébergement pour les femmes et leurs enfants, les jeunes et les hommes victimes de violence familiale;

•

dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, 10 millions de dollars ont été alloués à titre d’indemnités aux ministères et organismes fédéraux qui mettaient à peu de frais des biens immobiliers excédentaires à la disposition d’organisations communautaires d’aide aux sans-abri;

•	des activités de planification et de recherche et des activités connexes ont bénéficié de 9 millions de dollars et ont permis notamment d’élaborer des plans d’intervention au sujet de l’itinérance et d’effectuer des recherches axées sur la sensibilisation et l’élaboration de politiques.

Les crédits alloués pour les trois années supplémentaires d’application de l’Initiative seront consacrés aux programmes suivants¹⁸⁹ :

•	l’Initiative de partenariats en action communautaire (258 millions de dollars);

•	le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri, qui bénéficiera de 6 millions de dollars pour que soit constituée et gérée une base de données électronique à l’intention des fournisseurs de services d’hébergement;

•	l'initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (9 millions de dollars);

•	le volet Autochtones sans-abri en milieu urbain, qui dispose de 45 millions de dollars à utiliser dans le cadre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain pour appuyer des projets et des stratégies culturellement appropriés et intégrés dans huit villes;

•	le Fonds régional d’aide aux sans-abri, qui bénéficie de 13 millions de dollars pour aider les petites collectivités rurales à mettre en œuvre des mesures visant à empêcher les familles et individus à risque de devenir sans-abri et à stabiliser leurs conditions de vie;

•	le Programme national de recherche, qui dispose de 7 millions de dollars pour appuyer des travaux de recherche et d’élaboration de politiques ainsi que le transfert de connaissance et le partage des pratiques exemplaires;

•	des fonds de fonctionnement dotés de 67 millions de dollars.

Le budget fédéral de 2001 annonçait l’Initiative pour le logement abordable, assortie d’investissements de 680 millions de dollars sur cinq ans. Grâce à un partenariat entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les promoteurs immobiliers des secteurs privé et à but non lucratif reçoivent des fonds pour construire davantage de logements à loyer abordable. Le budget fédéral de 2003 annonçait que 320 millions de dollars supplémentaires seraient investis par le gouvernement fédéral pour porter le financement de l’Initiative à un milliard de dollars d’ici 2007-2008¹⁹⁰.

De plus, le budget fédéral de 2003 prolongeait pour trois ans le PAREL, en le dotant de 128 millions de dollars par an¹⁹¹. Outre les mesures prévues dans le cadre du PAREL pour les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes âgées qui sont mentionnées plus tôt dans le présent chapitre, il existe les programmes suivants :

•	le PAREL pour les propriétaires-occupants, qui offre à ce type de ménages ayant un faible revenu une aide leur permettant de rendre leur logement conforme aux normes minimales de salubrité et de sécurité;

•

le PAREL locatif, qui offre une aide financière aux propriétaires-bailleurs de logements abordables pour qu’ils effectuent les réparations obligatoires aux logements autonomes occupés par des locataires à faible revenu pour que ces derniers soient conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité;

•	le PAREL maisons de chambres, qui offre aux propriétaires de maisons de chambres accessibles aux personnes à faible revenu une aide financière pour effectuer des réparations d’ordre structurel, ainsi que celles liées au système d’électricité, à la plomberie, au chauffage et à la sécurité-incendie;

•	le PAREL conversion, qui offre une aide aux propriétaires d’immeubles non résidentiels pour qu’ils puissent convertir leur propriété en chambres ou en logements locatifs abordables à l’intention des personnes à faible revenu.

Il existe également d’autres appuis aux propriétaires et occupants à faible revenu des régions rurales, comme le Programme de réparations d’urgences, qui aide ces personnes à entreprendre des réparations urgentes devant être effectuées pour leur permettre de demeurer dans leur logement en toute sécurité¹⁹².

Enfin, dans le discours du Trône d’octobre 2004 le gouvernement fédéral s’engageait à élargir et améliorer l’Initiative en matière de logement abordable, l’Initiative de partenariats en action communautaire à l’intention des sans-abri et le Programme d’aide à la remise en état des logements¹⁹³.

Les témoins ont rappelé au Comité que les familles à faible revenu, les assistés sociaux et un grand nombre de personnes âgées à faible revenu doivent consacrer une bonne partie de leur revenu au logement. Ils nous ont dit qu’environ 200 000 Canadiens étaient sans abri et que 1,7 million ont un besoin impérieux de logement. En outre, ils nous ont informé que le Canada est maintenant le seul pays industrialisé à ne pas avoir un programme national de logement.

Ils ont aussi souligné les besoins particuliers des femmes — partout au Canada, ainsi que dans les réserves et à l’extérieur — en matière de logement adéquat, notamment les femmes récemment immigrées, celles qui viennent de se séparer et celles qui fuient un milieu de violence et d’abus. Ils ont signalé au Comité que dans le cas des femmes, l’itinérance ou un logement inhabitable comporte certains risques, dont la perte des enfants, la possibilité de mauvais traitements et d’agression sexuelle et divers problèmes de santé.

De nombreux témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale de logement qui serait adéquatement financée. Selon certains témoins, le gouvernement devrait engager 2 milliards de dollars par année au cours des cinq prochaines années à la construction de 20 000 à 30 000 logements sociaux afin de remédier à la pénurie actuelle de logements locatifs abordables. La création d’un Programme national de suppléments de loyer a aussi été encouragée, certains témoins ayant suggéré d’investir le surplus actuel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et de suppléments de loyer.

D’autres témoins ont souligné l’importance de stimuler l’investissement du secteur privé dans la construction de logements locatifs à prix abordables. Ils ont indiqué au Comité que les changements apportés aux dispositions de l'impôt sur le revenu de logements locatifs depuis les années 1970 ont nettement réduit l'intérêt d'investir dans ce genre de propriété; par conséquent, ils ont prôné la réforme du régime fiscal pour encourager le secteur privé à jouer un rôle dans le logement abordable.

Le Comité a également entendu toute une série d’autres suggestions : accorder le plein remboursement de la TPS sur les nouveaux projets de logements locatifs; faire passer le taux de déduction pour amortissement à 5 p. 100 pour les nouveaux logements locatifs; autoriser tous ceux qui investissent dans des projets de logements locatifs à déduire les pertes associées à la déduction pour amortissement de leurs autres revenus; permettre aux petits propriétaires de se prévaloir des déductions accordées aux petites entreprises; créer un nouveau crédit d’impôt qui s’inspire de celui prévu pour les sociétés à capital de risque de travailleurs; rétablir la déductibilité des frais de possession de terrains; permettre des retraits non imposables des REER pour les rénovations en général et pour satisfaire aux besoins des personnes âgées.

Plusieurs témoins ont fait des observations sur le succès du Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) de la SCHL, et ont recommandé que son application soit prolongée au-delà de 2005-2006. Ils ont recommandé également que la remise en état des appartements accessoires — qui représentent une source importante de logement locatif abordable — pour les rendre conformes aux normes de sécurité soit considérée comme une catégorie admissible au financement du PAREL.

Selon le Comité, il faut régler le problème des sans-abri au Canada. Dans un pays comme le nôtre, il est inacceptable que quiconque, notamment les personnes âgées, les assistés sociaux ou les salariés, soit sans abri ou vive dans un logement inadéquat ou insalubre.

Bien qu’un certain nombre de mesures fédérales visant à régler le problème des sans-abri et du logement abordable semblent bien fonctionner selon nos témoins — et selon nous, — il faudrait peut-être en revoir certaines pour s’assurer qu’elles aient le résultat souhaité, et en envisager de nouvelles. Devant un problème de ce type et de cette ampleur, il est probable que la solution exige la mise en œuvre de divers programmes pour combler divers besoins. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement fédéral — de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de revendication représentant les sans-abri et les promoteurs du secteur privé et ceux des organismes sans but lucratif — examine les mesures actuelles concernant le logement et la situation des sans-abri pour vérifier si les fonds sont suffisants et employés à bon escient et déterminer quels programmes devraient être modifiés ou mis en œuvre.

De plus, le gouvernement devrait, en priorité, élargir et améliorer l’Initiative en matière de logement abordable, l’Initiative de partenariats en action communautaire et le Programme d'aide à la remise en état des logements.

L’ÉDUCATION PERMANENTE

Le niveau et la qualité de l’instruction d’une population jouent pour beaucoup dans la prospérité d’une nation et la qualité de vie de ses citoyens. En règle générale, plus le niveau d’instruction est élevé, plus forte est la productivité et plus gratifiants sont les débouchés; les emplois étant mieux rémunérés, les contribuables paient plus d’impôts, ce qui assure davantage de biens et de services publics à la population. Les Canadiens doivent s’investir dans l’éducation permanente de manière à réaliser au mieux leur potentiel personnel et professionnel et permettre au Canada de continuer d’être concurrentiel sur la scène internationale.

Par conséquent, il est important que les citoyens canadiens sachent à tout le moins lire, écrire et calculer, entre autres compétences de base. Dans une société telle que la nôtre, la capacité de lire, d’écrire et de compter constitue une condition préalable à la participation pleine et entière des citoyens à la vie du pays. Faute de telles compétences, les individus sont plus susceptibles d’être au chômage, d’occuper des emplois mal rémunérés et de constituer des ménages à faible revenu. Il est donc considéré comme important d’accroître le pourcentage d’adultes sachant lire, écrire et calculer.

Au Canada, ce sont en général les administrations publiques qui financent l’éducation primaire et secondaire, mais l’éducation postsecondaire et l’éducation permanente sont financées par les secteurs privé et public. En plus de l’aide financière qu’il fournit aux provinces et aux territoires pour l’éducation postsecondaire, le gouvernement fédéral octroie des prêts et des subventions aux étudiants admissibles, des subventions à ceux qui mettent de l’argent de côté pour suivre des études postsecondaires, un allégement au titre du remboursement des prêts étudiants et des intérêts sur ces derniers et des programmes visant à aider les chômeurs à retourner sur le marché du travail, entre autres. En outre, comme il est mentionné dans le chapitre trois, le gouvernement fédéral fournit son aide par l’entremise des conseils subventionnaires de recherche.

Le coût des études postsecondaires continue d’augmenter au Canada, bien que la progression des frais de scolarité pour des études de premier cycle ait ralenti en 2004-2005. Selon Statistique Canada, ces derniers se sont accrus de 3,9 p. 100 entre 2003-2004 et 2004-2005, soit moins qu’au cours des trois années précédentes et bien moins que le taux moyen des années 1990 (9,7 p. 100 ), même si cette progression est tout de même supérieure au taux d’inflation, comme l’illustre la figure 4.13. Pour l’année universitaire en cours, ces frais devraient en moyenne s’élever à 4 172 $. Pour les études de médecine, ils seront de 9 977 $, celles de droit de 6 471 $ et celles de dentisterie de 12 331 $. Ce sont les étudiants en droit et en médecine qui ont vu leurs frais de scolarité afficher le plus fort taux d’augmentation par rapport à l’année précédente, soit 7,9 et 9,2 p.100 respectivement. Les frais de scolarité pour les cycles supérieurs se sont également accrus au cours de l’année universitaire 2004-2005, pour se situer à 5 475 $ en moyenne, ce qui représente une hausse de 4,3 p.100 par rapport à 2003-2004, mais ce qui est toutefois le plus faible taux d’augmentation depuis 1995-1996¹⁹⁴.

Source :

Statistique Canada.

De plus, les chiffres de Statistique Canada indiquent que la hausse des frais de scolarité et des subventions du gouvernement fédéral s’est traduite par une augmentation des recettes qu’ont obtenues en 2002-2003 les universités et les établissements décernant des diplômes qui s’est révélée être la plus importante en trois ans. Cette année-là, ces recettes, qui ont totalisé 18,6 milliards de dollars, provenaient à hauteur de 20,5 p.100 des frais de scolarité et de 56 p.100 du financement de l’État. Les subventions et les contrats provenant de tous les ordres de gouvernement ont continué de progresser pour la cinquième année consécutive, comme on le constate à la figure 4.14, et se sont chiffrés à 10,4 milliards de dollars en 2002-2003. Sur cette somme, la contribution fédérale n’a représenté qu’un peu plus de 2,2 milliards de dollars et a visé essentiellement à appuyer la recherche subventionnée¹⁹⁵.

Source :

Statistique Canada.

Malgré cette montée du coût des études, la demande devrait augmenter durant la prochaine décennie en raison d’un certain nombre de facteurs : grossissement du segment de la population ayant entre 18 et 24 ans, augmentation du taux de participation due à un nombre croissant de parents ayant fait des études universitaires, réponse des étudiants aux exigences du marché du travail et reconnaissance des avantages économiques et sociaux d’une formation universitaire.

Depuis le 1^er avril 2004, le gouvernement fédéral octroie un financement aux provinces et territoires au titre de l’éducation par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), que les provinces et territoires consacrent à l’éducation, à l’aide sociale et autres services sociaux dans les proportion qu’elles souhaitent. Contrairement au Transfert canadien en matière de santé (TCS), le TCPS ne s’assortit d’aucune condition particulière, c’est-à-dire qu’il n’a pas à être consacré en partie à l’éducation plutôt qu’aux dépenses d’aide sociale et de services sociaux, et les provinces et territoires n’ont pas vraiment à rendre de comptes sur ce financement.

Le gouvernement fédéral appuie de longue date l’éducation et fournit divers encouragements à économiser au titre des études¹⁹⁶. En 1972, le premier Régime enregistré d’épargne-études (REEE) a été créé pour aider les familles à mettre de l’argent de côté pour les études de leurs enfants; ce régime a été modifié avec les années pour encourager ce mode d’épargne. Par exemple, le budget fédéral de 1996 portait le plafond annuel des cotisations de 1 500 $ à 2 000 $, et la cotisation maximale par personne de 31 500 $ à 42 000 $.

Par ailleurs, les modifications au REEE annoncées dans le budget fédéral de 1997 portaient le plafond annuel à 4 000 $ et éliminaient l’obligation d’utiliser uniquement pour des études les sommes placées dans un REEE; par conséquent, les cotisants dont les enfants ne désiraient pas suivre d’études postsecondaires ont pu transférer dans un REER les sommes investies dans un REEE ou, si la cotisation maximale à un REER avait été atteinte, recevoir les sommes directement moyennant une pénalité de 20 p.100 en plus d’avoir à payer les impôts pertinents. Par ailleurs, le budget de 1997 autorisait les autres enfants à bénéficier du revenu accumulé dans un REEE collectif.

Le budget fédéral de 1998 prévoyait également de nouvelles mesures liées aux études sous forme de Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE). À l’époque, il s’agissait d’une contribution directe du gouvernement fédéral dans le REEE correspondant à 20 p.100 de la première tranche de 2 000 $ de cotisations annuelles versées par enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 18 ans, pour un maximum de 400 $ par enfant, la marge non utilisée pour ces contributions pouvant être reportée aux années ultérieures. Le plafond cumulatif des cotisations du gouvernement fédéral pour un bénéficiaire donné est de 7 200 $. Si aucun enfant n’utilise la REEE, le montant total de la subvention doit être rendu au gouvernement fédéral.

Dans le discours du Trône d’octobre 2004, le gouvernement fédéral s’engageait à présenter une mesure législative en vue de la mise en œuvre du Bon d’études canadien annoncée dans son budget 2004¹⁹⁷. Par conséquent, le 8 octobre dernier, il a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-5, Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée aux études postsecondaires. Conçu pour aider les familles à revenu faible et moyen à mettre de l’argent de côté pour les études postsecondaires de leurs enfants, le projet de loi encourage ces familles à établir un REEE et à devenir admissible au Bon d’études canadien.

Comme nous l’avons déjà dit, le gouvernement fédéral verse depuis 1998 la Subvention canadienne pour l’épargne-études directement dans les REEE; cette subvention s’assortit de plafonds annuels et cumulatifs des cotisations. En vertu du projet de loi C-5, les SCEE existantes — qui ne dépendent pas du revenu gagné au cours d’une année donnée — sont conservées et une nouvelle SCEE sera offerte aux familles ayant un revenu faible ou moyen qui cotiseront à un REEE à partir de 2005. Les familles à faible revenu sont celles dont le revenu maximal est de 35 000 $ par an, tandis que les familles à revenu moyen ont un revenu annuel de plus de 35 000 $ et de moins de 70 000 $; elles auront droit à de nouvelles subventions de 100 $ et de 50 $ respectivement. La nouvelle subvention proposée sera calculée sur la première tranche de 500 $ versée dans un REEE par an, au maximum, et le taux de la subvention sera de 40 p.100 et de 30 p.100 respectivement pour les familles à faible revenu et à revenu moyen. Le montant total cumulatif des subventions versées dans une SCEE pour un bénéficiaire en particulier est maintenu à 7 200 $, et les plafonds de 35 000 $ et de 70 000 $ sont indexés sur l’inflation conformément à l’indexation des fourchettes d’imposition du revenu des particuliers.

Le texte législatif prévoit le paiement d’un bon d’études, à condition que certains critères soient respectés. Par exemple, au moment de la demande, le gouvernement fédéral pourra cotiser à un REEE : pour quelqu’un qui est bénéficiaire d’un REEE; si le bénéficiaire est né en 2004 ou après, et si le bénéficiaire a moins de 21 ans au moment de la demande de bon d’études. Il faudra que le bénéficiaire ait moins de 15 ans et soit quelqu’un pour lequel a été versée pendant au moins un mois de cette année-là la Prestation nationale pour enfants ou une prestation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

La somme de 500 $ sera payable à titre de bon d’études canadien pour la première année au cours de laquelle la personne répond aux critères d’admissibilité, et 100 $ sera payable pour chaque année successive pour laquelle les critères sont respectés, et ce jusqu’à l’âge de 15 ans. Le plafond cumulatif des cotisations versées par le gouvernement fédéral sera de 2 000 $.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants, créé en 1964 et fournissant aux étudiants dans le besoin des prêts sans intérêts pendant la durée de leurs études et leur donnant six mois de grâce à la fin de leurs études avant d’exiger des remboursements, constitue une autre aide du gouvernement fédéral à l’éducation. Les dispositions du programme ont changé au fil des années et les étudiants bénéficient de mesures qui ont bonifié l’allégement d’intérêts et du Programme de réduction de la dette en cours de remboursement, entre autres; l’objectif d’accroissement de l’accessibilité aux études en abaissant les barrières financières pour les étudiants est maintenu.

Par exemple, le budget fédéral de 2003 portait l’exemption annuelle prévue par le Programme canadien de prêts aux étudiants pour tout revenu acquis pendant les études et les bourses de 600 à 1 700 $, à laquelle s’ajoutait une exemption pour les bourses au mérite de 1 800 $. Le Programme de réduction de la dette en cours de remboursement a également été bonifié par un relèvement du revenu admissible, en éliminant la restriction limitant la réduction de la dette à 50 p.100 de l’encours, de telle sorte que les emprunteurs ont droit à une remise de dette initiale d’un maximum de 10 000 $, à une réduction supplémentaire d’au plus 5 000 $ un an après la remise initiale si l’emprunteur éprouve toujours des difficultés financières, et à une autre réduction d’au plus 5 000 $ deux années après la première réduction pour ceux qui éprouvent encore des difficultés financières. De même, les personnes qui ne peuvent honorer leur dette d’étudiant ou qui ont déclaré faillite ont droit à des allégements d’intérêts. Enfin, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants a été modifiée pour que les personnes protégées, notamment les réfugiés aux termes de la Convention de Genève, aient droit aux prêts d’études canadiens.

Le budget fédéral de 2004 a également bonifié le Programme canadien de prêts aux étudiants, puisque le plafond de ces prêts a été porté de 165 $ à 210 $ par semaine, le seuil de revenu servant à établir l’admissibilité à l’allégement des intérêts a été augmenté de 5 p.100, et le montant maximal de réduction de la dette pour les étudiants éprouvant des difficultés financières a été porté de 20 000 $ à 26 000 $.

Le gouvernement fédéral aide également les étudiants par un certain nombre de mesures fiscales et initiatives en matière de dépenses. Par exemple, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes effectuant certaines études de doctorat, les étudiants avec personnes à charge et ceux ayant un handicap permanent peuvent avoir droit aux Subventions canadiennes pour études. Par ailleurs, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, créée en 1998, consacre 285 millions de dollars par an à des bourses, et octroie une aide à des étudiants à temps plein en fonction des besoins et du mérite. Entre autres mesures fiscales du gouvernement fédéral appuyant directement ou indirectement les étudiants, notons la possibilité de retirer des fonds d’un Régime enregistré d’épargne-retraite pour suivre une formation permanente, le crédit pour études, la déduction pour frais de scolarité et pour éducation et le crédit d’impôt pour les intérêts dus sur des prêts étudiants.

Il faut également mentionner que le budget fédéral de 2003 prévoyait la création du programme de Bourses d’études supérieures du Canada, qui devait, à échéance, appuyer 4 000 nouvelles bourses, à répartir entre les conseils subventionnaires fédéraux selon la proportion d’étudiants dans chaque discipline. Le budget affectait 225 millions de dollars par an aux coûts indirects des recherches subventionnées par le gouvernement fédéral menées dans des universités, collèges et hôpitaux de recherche et rallongeait de 125 millions de dollars par an le financement de trois conseils subventionnaires — les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada — à compter de 2003-2004. Il prévoyait également 100 millions de dollars pour la création de l’Institut canadien sur l’apprentissage dans le but d’aider à améliorer la qualité de l’information disponible sur notre système d’éducation et d’apprentissage. Le budget de 2004 amplifiait l’appui aux coûts indirects de la recherche et aux trois conseils subventionnaires fédéraux, de 20 millions et de 90 millions de dollars respectivement.

En outre, le budget 2004 établissait une bourse d’un maximum de 3 000 $ pour les étudiants de niveau postsecondaire de première année appartenant à des familles à faible revenu, étendait le crédit d’impôt pour études aux employés poursuivant à leurs frais des études en rapport avec leur emploi et, comme il a déjà été mentionné au début du présent chapitre, créait une bourse pour les étudiants handicapés d’un maximum de 2 000 $ par an.

Une aide vise également les besoins en éducation des Autochtones. Comme nous l’avons déjà mentionné dans le chapitre quatre, le budget fédéral de 2003 prévoyait 72 millions de dollars pour améliorer les résultats sur le plan de l’éducation des peuples autochtones et faire en sorte qu’ils disposent de possibilités de formation et d’emploi dans les grands projets menés au Canada; celui de 2004 prévoyait d’accroître l’appui versé à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

Conscient de l’importance de veiller à ce que tous les citoyens du pays puissent apporter leur contribution et de reconnaître le rôle critique que joueront les immigrants à l’avenir, le gouvernement fédéral prévoyait, dans son budget de 2003, 41 millions de dollars sur deux ans pour attirer des immigrants spécialisés et faciliter leur intégration sur le marché du travail et dans la société. En particulier, il a affecté des fonds pour la mise sur pied d’un système accéléré d’acceptation des travailleurs spécialisés ayant une offre d’emploi permanent d’un employeur canadien, le traitement des permis d’études des étudiants étrangers, l’élaboration d’approches visant à attirer des travailleurs spécialisés dans diverses villes du Canada, l’évaluation et la reconnaissance des diplômes étrangers et la mise sur pied d’un projet pilote de formation linguistique sur le marché du travail¹⁹⁸.

Enfin, dans le discours du Trône d’octobre 2004, le gouvernement fédéral notait la nécessité d’investir chez les travailleurs pour les aider à améliorer leurs compétences compte tenu de l’évolution constante des impératifs du milieu de travail. Il y était indiqué que le gouvernement mettrait au point une nouvelle stratégie des compétences en milieu de travail conçue pour améliorer les régimes d’apprentissage, favoriser l’alphabétisation et d’autres aptitudes professionnelles essentielles, améliorer les installations de formation et les ententes relatives au marché du travail élaborées en collaboration avec les provinces et les territoires, les syndicats et les conseils sectoriels. Il y était également noté que l’on accroîtra les efforts visant à intégrer les Néo-Canadiens au marché du travail¹⁹⁹.

Les témoins ont entretenu le Comité de tout un éventail de questions touchant l’éducation permanente, notamment les frais de scolarité, les prêts aux étudiants, l’endettement étudiant, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la formation à l’emploi et les diplômes étrangers.

En ce qui concerne les frais de scolarité, bon nombre de témoins ont dit s’inquiéter de la hausse rapide des frais de scolarité au niveau postsecondaire observée au cours de 10 dernières années. À leur avis, l’accès aux études en a souffert, puisque bien des étudiants n’ont plus les moyens d’entreprendre des études postsecondaires. Les frais de scolarité représentent le poste de dépenses le plus important des étudiants. On a proposé d’accroître les paiements de transfert au titre de l’éducation postsecondaire afin d’atténuer les pressions financières résultant de la hausse des frais de scolarité.

Plusieurs témoins ont formulé des commentaires au sujet de la façon dont le gouvernement fédéral vient en aide aux étudiants et ont soutenu qu’il fallait subventionner les étudiants à faible revenu pendant toute la durée de leurs études plutôt que de limiter cette aide à la première année seulement. De même, le Comité s’est fait dire que beaucoup d’étudiants entreprennent des études universitaires qu’ils sont ensuite forcés d’abandonner faute de moyens financiers suffisants. On a aussi proposé de hausser le montant de la bourse destinée aux étudiants de famille à faible revenu pour qu’il corresponde à la totalité des frais de scolarité plutôt qu’à la moitié seulement, et de supprimer le plafond de 3 000 $. Certains ont aussi proposé de permettre aux étudiants de déduire le montant du crédit pour éducation et frais de scolarité du principal de leur prêt d’études canadien après chaque année d’études.

On a aussi recommandé que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail indépendant chargé d’étudier les obstacles financiers et autres qui limitent l’accès à l’enseignement postsecondaire et proposer des façons d’améliorer cet accès pour les étudiants à faible revenu, les personnes handicapées, les membres de minorités visibles, les Autochtones, les résidants des collectivités rurales et éloignées et les étudiants d’âge adulte. On a de plus recommandé d’abolir la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien, de même que la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et de réaffecter les fonds ainsi libérés à un programme de subventions fondées sur les besoins grâce auquel les étudiants admissibles pourraient obtenir de l’aide pendant toute la durée de leurs études.

Bien des témoins ont souligné l’importance de l’éducation postsecondaire. On a proposé que le gouvernement fédéral assume un rôle de chef de file et s’unisse aux provinces et territoires pour conclure un accord pancanadien en matière d’éducation postsecondaire. De même, on a recommandé de séparer le financement fédéral de l’éducation postsecondaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de le rétablir à son niveau de 1992-1993 et d’en rajuster le montant pour tenir compte de l’inflation et de la croissance démographique, et d’adopter une loi sur l’éducation postsecondaire.

Un certain nombre des recommandations formulées portent sur les mesures à prendre pour mieux faire connaître l’existence des régimes enregistrés d’épargne-études et sur des propositions de changements à apporter aux REEE, notamment pour permettre le report des droits de cotisation inutilisés à une autre année; pour abolir les restrictions applicables aux cotisations faites au nom d’enfants âgés de 16 et 17 ans; pour supprimer la limite de 5 000 $ imposée à l’égard des premiers paiements d’aide aux études versés aux bénéficiaires et pour hausser le plafond des cotisations cumulatives et des cotisations annuelles au-delà des niveaux actuels de 42 000 $ et 4 000 $ respectivement.

Certains témoins ont par contre donné un autre son de cloche et ont plutôt insisté sur la nécessité de remplacer le programme de REEE par un programme de subventions fondées sur les besoins. De l’avis de ces témoins, les familles qui profitent le plus des REEE sont celles qui ont déjà les moyens de payer des études postsecondaires à leurs enfants.

Enfin, le Comité a appris que, d’après les chiffres de Statistique Canada, huit millions de Canadiens n’auraient pas les capacités de lecture et d’écriture nécessaires pour répondre aux exigences de la société et de l’économie d’aujourd’hui qui évoluent à un rythme effréné. Certains ont plaidé en faveur de l’adoption d’une stratégie nationale pour améliorer les capacités de lecture et d’écriture des Canadiens.

Le Comité est d’avis que l’éducation permanente revêt une importance cruciale : pour les personnes elles-mêmes puisqu’elle leur permet d’améliorer leur qualité de vie et leurs chances d’emploi, et pour les employeurs qui sont à la recherche d’employés bien scolarisés et hautement compétents capables de contribuer à la productivité et à la prospérité. La difficulté consiste à concevoir les mesures d’encouragement et de soutien appropriées pour inciter les personnes et les employeurs à croire aux vertus de l’éducation permanente.

De l’avis du Comité, il existe un éventail relativement étendu de programmes et de mesures visant à soutenir l’éducation au pays. Nous ne sommes toutefois pas entièrement convaincus qu’ils procurent les résultats escomptés : tout le monde n’a pas la possibilité ni même le désir de parfaire son éducation de façon permanente; les capacités de lecture, d’écriture et de calcul des principaux intéressés sont parfois trop rudimentaires, et les employeurs peuvent ne pas être en mesure de recruter des employés possédant les bonnes compétences ou d’offrir la formation nécessaire. Selon nous, il serait peut-être préférable, pour obtenir les résultats souhaités, de scinder le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux parties, une pour l’éducation et l’autre pour l’aide sociale et les services sociaux. Ce changement, à notre avis, améliorera les résultats sur les deux plans. C’est donc dans cet esprit que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement fédéral examine — de concert avec les gouvernements provinciaux/territoriaux et les groupes représentant les universités, les collèges et les étudiants — les mesures d’aide financière à l’éducation postsecondaire.

Que le gouvernement agisse sans délai et scinde en deux le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour instituer un transfert canadien au titre de l’éducation et un transfert canadien au titre de l’aide sociale et des services sociaux.

Enfin, que le gouvernement veille au maintien et à la mise en œuvre de mesures adéquates pour remédier aux problèmes d’alphabétisation et d’éducation permanente au Canada.

L’AIDE INTERNATIONALE

Depuis longtemps, le Canada vient en aide aux plus pauvres des pays du monde²⁰⁰. Un grand nombre de pays en développement ont une dette à l’égard de l’étranger qui n’est pas soutenable. Le niveau des remboursements qu’ils doivent effectuer, qui dépassent souvent les sommes qu’ils reçoivent en aide de l’étranger, limite leur développement, puisque des fonds qui pourraient servir à leur développement économique quittent le pays sous forme de paiements d’intérêts

La principale mesure multilatérale d’allégement de la dette est l’Initiative d’aide aux pays pauvres très endettés de la Banque mondiale, mise sur pied en 1996 et améliorée en 1999. Les pays peuvent également prendre des mesures unilatérales. À cet égard, le Canada a annoncé en mars 1999 son Initiative à l’égard de la dette, qu’il a bonifiée en février 2000; en janvier 2001, a été mis sur pied un moratoire immédiat sur le paiement de la dette pour tous les pays pauvres très endettés qui se sont engagés à appliquer une saine gouvernance et à réduire la pauvreté. Depuis 1978, le Canada a renoncé au remboursement de son aide publique au développement à l’égard de plus de 45 pays en développement.

Actuellement, l’aide que verse le Canada à l’étranger est inférieure à la cible de 0,7 p.100 du produit intérieur brut (PIB) établie par un comité des Nations Unies présidé par l’ancien premier ministre Lester B. Pearson, mais elle s’en approche, comme l’illustre la figure 4.15. Dans son budget 2003, le gouvernement fédéral amplifiait l’aide internationale de 8 p.100 par an jusqu’en 2004-2005, avec l’intention de la doubler d’ici 2010. Cette augmentation ciblait notamment l’Afrique, dans le cadre de l’appui canadien au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique et du Plan d’action pour l’Afrique adopté au Sommet du G-8 tenu en juin 2002 à Kananaskis. Cette bonification s’appliquera également à d’autres volets de l’aide : l’allégement de la dette par l’entremise de l’Initiative d’aide aux pays pauvres très endettés, le Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, l’élimination des mines terrestres et le Centre de recherches pour le développement international, qui appuie la recherche visant à trouver des solutions novatrices aux problèmes auxquels doivent faire face les pays en développement.

Source :

Agence canadienne de développement international, Rapport sur les plans et les priorités et Ministère des Finances, Le plan budgétaire 2004.

Le budget fédéral de 2004 prévoyait une hausse de 8 p. 100 de l’aide internationale pour 2005-2006 et renouvelait l’engagement pris lors du Sommet du G-8 de Kananaskis de consacrer au moins 50 p. 100 de toute augmentation de l’aide internationale à l’Afrique. Y était également annoncé que le gouvernement fédéral donnerait suite à la législation visant à fournir des médicaments à prix modique, notamment contre le VIH/sida, aux pays africains. Le projet de loi C-9, qui a reçu la sanction royale en mai 2004, modifiait la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues de manière à faciliter l’accès à des produits pharmaceutiques aux pays en développement de manière à répondre aux problèmes de santé publique, surtout ceux dus au VIH/sida, à la tuberculose, à la malaria et autres maladies épidémiques.

Des témoins ont rappelé au Comité jusqu’à quel point les Canadiens étaient chanceux de jouir d’un niveau de vie relativement élevé. Plusieurs ont souligné qu’ailleurs dans le monde, un grand nombre de personnes vivent dans une pauvreté extrême. Ils nous ont dit par exemple que 50 000 personnes meurent chaque jour de maladies évitables liées à la pauvreté, 800 millions souffrent de la faim et 1,2 milliard vivent avec moins d’un dollar par jour. Ils ont signalé que, pour le Canada, investir dans le développement international constituait un bon placement à plus d’un titre : réduction de la pauvreté; développement durable; affermissement de la réputation du Canada dans le monde; diffusion des valeurs canadiennes dans le monde; bien-être économique à long terme de notre propre pays.

Même si de façon générale, les témoins ont accueilli favorablement l’annonce de l’augmentation annuelle de 8 p. 100 de la partie du budget du Canada consacrée à l’aide internationale, ils ont été nombreux à soutenir qu’il faudra aller au-delà de l’engagement actuel du gouvernement fédéral pour atteindre l’objectif de 0,7 p. 100 du produit national brut fixé dans les Objectifs du Millénaire pour le développement par les Nations Unies en 2000 et endossé par le Canada. Il a été proposé que le gouvernement fédéral s’engage à accroître l’aide internationale de 12 p. 100 pendant les trois prochaines années et de 15 p. 100 ensuite jusqu’en 2015; pour y arriver, il faudrait un investissement de 2,6 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, soit un milliard de plus que ce qui est prévu présentement. De l’avis de témoins, avec des augmentations de cet ordre, le gouvernement pourrait atteindre l’objectif visant à affecter 0,7 p. 100 du revenu national brut à l’aide internationale d’ici 2015.

En outre, des témoins ont pressé le gouvernement fédéral d’accorder une déduction d’impôt qui encouragerait les entreprises pharmaceutiques et médicales à fournir et — si nécessaire, à fabriquer — de grandes quantités de médicaments à longue durée de conservation dont le besoin est le plus urgent selon les directives de l’Organisation mondiale de la santé. Le Comité a été informé qu’une déduction du genre existait aux États-Unis.

Finalement, il a été souligné que le Canada consacrait 11 p. 100 de son aide internationale aux infrastructures, alors que la Banque mondiale et les dirigeants africains demandent qu’on investisse davantage dans les infrastructures de base, ce qui contribuerait grandement à améliorer le niveau de vie dans les pays où sévit une pauvreté extrême. Il a notamment été proposé que le gouvernement fédéral rééquilibre son portefeuille de coopération internationale en recommençant à financer des infrastructures matérielles durables dans les pays en développement et qu’il revienne sur le virage pris récemment qui consiste à privilégier une aide axée sur les transferts financiers aux institutions financières internationales et aux gouvernements, institutions et entreprises des pays en voie de développement.