FINA Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS

Le Bloc Québécois ne peut globalement donner son appui aux recommandations du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des Finances. Plusieurs recommandations constituent des empiètements purs et simples dans les champs de juridiction des provinces, comme la santé, l’éducation et la lutte à la pauvreté. Et le rapport recommande a nouveau, comme ce fut le cas depuis 10 ans, la création d’une Commission canadienne des valeurs mobilières ce qui est tout à fait inacceptable au Québec. Le rapport du comité souffre d’omissions importantes et fondamentales. Par cette opinion dissidente, nous désirons corriger ces dernières et faire part au gouvernement des véritables priorités des citoyennes et citoyens du Québec et du Canada.

1.     DÉSÉQUILIBRE FISCAL

De l’avis de plusieurs, il faut régler le déséquilibre fiscal via un nouveau partage des champs fiscaux. Un rééquilibrage permettrait au gouvernement du Québec et à ceux des provinces de compter sur des revenus autonomes, stables et prévisibles, nécessaires à une saine gestion et au maintien d’un équilibre budgétaire, sans pour autant compromettre l’équilibre budgétaire du gouvernement fédéral.

2.     PROGRAMMES SOCIAUX ET ÉDUCATION

Les intervenants consultés souhaitent que le gouvernement fédéral accroisse sa contribution aux programmes sociaux et à l’éducation à 25% du coût des systèmes. De plus, les étudiants souhaitent notamment l’adoption de certaines mesures fiscales, dont l’exonération de l’impôt fédéral sur les bourses et autres mesures plus spécifiques.

3.     ASSURANCE-EMPLOI, CONGÉS PARENTAUX ET AUTRES

Les propositions entendues lors des comparutions rejoignent les conclusions du rapport unanime déposé en mai 2001 par le Comité permanent du développement des ressources humaines, enrichies des récents travaux des centrales syndicales, de la Coalition des Sans-Chemises et du Bloc Québécois (admissibilité à partir de 360 heures pour tous, durée maximale des prestations de 50 semaines). De plus, on demande la création d’une caisse autonome d’assurance-emploi, l’abolition de la clause discriminatoire des nouveaux arrivants, l’instauration d’un nouveau PATA, le respect de la promesse de transférer au Québec les sommes pour les congés parentaux et finalement un allègement fiscal pour les personnes à faible et moyen revenu.

4.     LOGEMENT SOCIAL ET GARDERIES

Le gouvernement fédéral doit consacrer 1% de ses dépenses à la construction de logements sociaux, ce qui représente un montant de près de deux milliards $ par année. Les surplus dégagés par la SCHL pourraient servir à financer partiellement cet investissement. Par ailleurs, en ce qui a trait aux garderies, les différents groupes exigent que le gouvernement fédéral transfère, sans conditions, au Québec les montants prévus à son programme de garderies pancanadien et corrige l’injustice que vit le Québec liée aux pertes de crédits d’impôt et de déductions fiscales pour les parents québécois. Il faut aussi abolir la TPS sur les couches pour aider les familles.

5.     PERSONNES DU TROISIÈME ÂGE

Les différents groupes rencontrés lors de la tournée demandent au gouvernement fédéral d’intensifier ses efforts afin de s’assurer que les personnes âgées touchent leur part du Supplément du revenu garanti et la rétroactivité pour ceux qui y ont droit. On demande également que les pensions de vieillesse et le Supplément du revenu garanti soient totalement indexés en fonction du coût de la vie et revus en fonction du seuil de faible revenu.

6.     CULTURE

Les différents intervenants du milieu des arts exigent une annulation des coupures et des réinvestissements dans les budgets de divers organismes culturels tel le Conseil des Arts du Canada, Téléfilm Canada, le Fonds canadien de télévision, la Société Radio-Canada. Le rapport du Comité en tient compte mais omet une recommandation importante du monde littéraire soit l’abolition de la TPS sur les livres.

7.     AGRICULTURE

On demande un réinvestissement en agriculture, dans le respect des compétences et des programmes québécois, tant et aussi longtemps que le cours des produits agricoles ne sera pas revenu à un niveau permettant aux producteurs de vivre décemment. On demande aussi certaines mesures et incitatifs fiscaux, de même qu’une rétrocession des terres de Mirabel et une participation fédérale dans l’établissement d’un prix plancher et dans l’achat d’un abattoir pour les vaches de réformes.

8.     DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Les intervenants consultés exigent que le gouvernement fédéral rehausse son financement envers les régions et transfère le budget québécois de Développement économique Canada au gouvernement du Québec. De plus, les intervenants du milieu demandent donc au gouvernement fédéral qu’il introduise une clause modulatoire pour adapter ses programmes aux réalités différentes des régions rurales du Québec. On demande un accès universel à la téléphonie et à l’Internet haute vitesse de même qu’un soutien à l’industrie du transport aérien et du transport maritime.

9.     DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Les différents groupes rencontrés lors de la tournée demandent une hausse substantielle des investissements fédéraux dans Partenariat technologique Canada. Plusieurs intervenants ont aussi suggéré l’instauration d’un programme de garantie de prêts, un meilleur soutien à l’industrie du bois d’œuvre, des politiques sectorielles dans les domaines naval et aéronautique et de mesures proactives afin d’attirer les investisseurs et experts internationaux dans le secteur pharmaceutique.

10.   IMMIGRATION

Les différents groupes rencontrés lors de la tournée demandent une amélioration notable de l’efficacité d’Immigration Canada dans le traitement des demandes de réfugiés et un transfert supplémentaire de 100 millions $ par année pour soutenir les efforts du Québec en matière d’accueil et d’intégration et la mise en place dans les plus brefs délais de la section d’appel des réfugiés.

11.   INFRASTRUCTURES ET TRANSPORT

Les différents groupes rencontrés lors de la tournée demandent au gouvernement fédéral d’augmenter significativement ses contributions aux programmes d’infrastructures municipales, stratégiques et rurales, et de faire en sorte que ces contributions soient récurrentes, et ce, dans le respect des compétences du Québec. Plusieurs ont souhaité que le fruit de la taxe fédérale sur l’essence qui doit être transmis aux municipalités transite par le gouvernement du Québec, qui négociera avec les municipalités les critères d’allocation. Par ailleurs, on demande l’adoption d’un projet de loi visant à rendre déductible d’impôt l’achat de laissez-passer pour le transport en commun et on questionne la pertinence de la déductibilité des frais de stationnement qui ne fait qu’encourager l’utilisation du transport individuel.

12.   AIDE INTERNATIONALE

Les intervenants consultés ont été unanimes à réclamer que le gouvernement fédéral mette en place un plan, dès 2005, visant l’atteinte d’ici 2015 de la cible fixée par l’ONU à 0.7% du PNB, en matière d’aide internationale.

13.   CONTRÔLE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les différents intervenants rencontrés se sont tous entendus pour dire que le gouvernement fédéral doit faire des efforts pour éliminer les dépenses de fonctionnement inutiles et abusives qui proviennent principalement de dépenses faites dans des champs de compétences du Québec et des provinces.

14.   SOUTIEN DES ÉVÉNEMENTS

Les différents intervenants consultés demandent au gouvernement fédéral de mettre en place un nouveau programme de soutien, géré par ce dernier, sans l’intervention d’une tierce partie comme ce fut le cas avec les agences de communication. On s’entend aussi pour dire que le gouvernement devrait mettre en place des critères bien définis et un contrôle rigoureux qui empêcheraient la répétition du scandale des commandites.

15.   modification à la Loi de l’impôt sur le revenu

L’association des techniciens paramédicaux du Canada demande que le gouvernement modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour que ceux-ci soient considérés comme des travailleurs de la sécurité publique aux fins des prestations non réduites de retraite anticipée. De plus, le gouvernement devrait examiner toute la gamme des professions de la santé et de la sécurité publique afin de déterminer quels autres groupes seraient admissibles.

Pour plus de précisions concernant ces revendications en vue du prochain budget, veuillez s’il vous plait vous référer au mémoire déposé par le Bloc Québécois au Comité permanent des Finances en novembre dernier.